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Déliberation - DELIBERATIONS CM 23 02 24 tome 1
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 23 02 24 tome 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
1
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_001 - Débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024 - Budget général - Budget annexe des zones d’aménagement - Budget annexe des lotissements.
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI, M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
2
DEL2024_001 - Débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024 - Budget général - Budget annexe des zones d’aménagement - Budget annexe des lotissements.
Rapporteur : Madame Christine CRESTOIS, Adjointe au Maire, déléguée aux ressources humaines, à la communication, aux finances et à la commande publique
Exposé et proposition :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans les communes de 3 500 habitants et plus, qu’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette, soit présenté au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois avant l’examen du Budget Primitif.
Néanmoins, les collectivités ayant décidé d’adopter le régime budgétaire et comptable M57 sont tenues de présenter les orientations budgétaires dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) au sein de l’Assemblée délibérante, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la Collectivité.
La tenue de ce débat constitue une formalité substantielle de transparence vis-à-vis de la population. Il ne revêt aucun caractère décisionnel.
Dans les Communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport joint en annexe reprend les éléments suivants :
Une analyse du contexte financier national et local,
Une analyse financière rétrospective du budget de la collectivité,
L'identification et l'analyse des marges de manœuvre (ratios, fiscalité, dette), Une analyse prospective sur les différents postes comptables et sur les projets de la Collectivité.
Le DOB constitue une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il permet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité et d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le ROB décline les orientations budgétaires de la municipalité, aussi bien pour le budget ville que pour ses budgets annexes, Zones et Lotissements. Il porte également une prospective du budget ville sur les exercices 2024 à 2026.
Le ROB joint fait état d’une situation financière saine, avec une maitrise des dépenses de gestion et un dynamisme des recettes assurant une solide capacité d’épargne. Cette bonne capacité d’autofinancement permet la planification d’un ambitieux programme d’investissement avec de nombreux projets structurants, pour un montant global de l’ordre de 45 M€ pour la période 2024 à 2026. Cette ambition pour le cadre de vie et l’attractivité de la commune est également pour partie financée par le recours à l’emprunt, à hauteur de 26M€ pour 45M€ de dépenses entre 2024 et 2026, induisant une capacité de désendettement de 10,87 ans, ce qui correspond à une situation correcte.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2312-1,
Considérant que le débat ne donne pas lieu à décision, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
3
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2024 sur le Budget général de la Ville, et les budgets annexes des Zones et des Lotissements,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2024 Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 2 sur 74
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................................... 4
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL ................................................................................................... 5
1.1 Un environnement macroéconomique en résilience ........................................................... 5
1.1.0 La croissance mondiale devrait rester modérée................................................................. 5
1.2 La situation des collectivités locales ................................................................................... 9
1.2.0 La conjoncture des collectivités locales ............................................................................ 10
1.2.1 Les principales orientations de la loi de finances 2024 ..................................................... 12
1.2.2 Bilan Social, observatoire national de la masse salariale de la fonction publique
territoriale ..................................................................................................................................... 15
2. LA TRAJECTOIRE FINANCIERE DE LA VILLE .............................................................................................. 20
2.0 Analyse rétrospective ...................................................................................................... 20
2.0.0 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement de la ville ...................................... 20
2.0.1 Bilan social, masse salariale de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez........................................ 21
2.0.2 Evolution des recettes réelles de fonctionnement de la ville ........................................... 33
2.0.3 Evolution des dépenses d’investissement de la ville.......................................................... 35
2.0.4 Evolution des recettes d’investissement de la ville ....................................................... 37
2.0.5 La capacité d’autofinancement de la ville .......................................................................... 38
2.1 Les caractéristiques de la dette actuelle ........................................................................... 40
2.1.0 La politique de la Collectivité ............................................................................................ 40
2.1.1 Le profil d’extinction de la dette ....................................................................................... 42
2.2 Les ratios financiers ......................................................................................................... 43
3. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 ................................................................................................. 45
3.1 En matière de fonctionnement ........................................................................................ 45
3.1.0 Les recettes prévisionnelles de Fonctionnement .............................................................. 46
3.1.1 Les dépenses prévisionnelles de Fonctionnement ............................................................ 52
3.2 L’évolution de l’épargne .................................................................................................. 57
3.3 Les orientations en matière d’investissement .................................................................. 58
3.3.0 Les Recettes d’investissement ........................................................................................... 58
3.3.0 Les opérations d’investissement pour 2024...................................................................... 59
3.4 La prospective et son impact ........................................................................................... 65
3.4.0 Prospective – Section de Fonctionnement et son impact sur l’épargne........................... 65
3.4.0 Prospective - les opérations d’investissement et son impact sur la dette ........................ 66
3.5 Les budgets annexes........................................................................................................ 69
3.5.0 Le budget « Zone d’Aménagement » ................................................................................ 69 Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 3 sur 74
3.5.1 Le budget « Lotissement » ................................................................................................ 69
3.5.2 Le budget « Lotissement » et son impact sur la dette...................................................... 69
3.6 ANNEXE 1 : Programme d’investissement 2024 ................................................................ 71
3.7 ANNEXE 2 : PPI – Programme Pluriannuel d’Investissement.............................................. 73 PRÉAMBULE
Le Débat d’Orientation Budgétaire, une étape stratégique
e budget est un acte administratif, juridique et politique qui traduit en termes financiers les choix politiques des élus. Le cycle budgétaire est structuré en plusieurs phases, dont le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape. Ce débat constitue une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les 10 semaines précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux :
Le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités destinées qui seront inscrites au budget primitif ;
Le second est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », repris dans l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vise à renforcer l’information des conseillers municipaux.
Dans ce cadre, les membres du Conseil Municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur commune. Le débat porte sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat prend appui sur un Rapport d’Orientations Budgétaires (ci-après dénommé ROB), dont le contenu est encadré par diverses dispositions réglementaires.
Le CGCT dispose que le maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation
de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (structure des effectifs, durée
effective du travail, éléments de rémunération).
Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’État
dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre ; il fait l’objet d’une publication.
Le débat doit être alimenté par une analyse rétrospective et une analyse prospective.
L Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 5 sur 74
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Le présent rapport a été établi sur la base du projet de loi de finances, à partir des données
macro-économiques disponibles. Il est précisé qu’il s’agit d’une analyse en temps réel, les
éléments étant en évolution constante.
L’année 2023 a été marquée par l’augmentation soutenue de l’indice des prix à la consommation, dans
un contexte de fortes tensions géopolitiques, notamment liées à la guerre entre la Russie et l’Ukraine,
aux opérations armées au proche Orient. Dans la continuité du rebond post-covid, la croissance
annuelle moyenne mondiale est restée élevée (+ 2,5 %), sur fond de difficultés d’approvisionnement et
de hausse des prix des matières premières affectant la consommation des ménages (sources : Présentation générale du PLF 2024 et contenu thématique).
1.1 Un environnement macroéconomique en résilience
1.1.0 La croissance mondiale devrait rester modérée
Au niveau mondial, l’année 2023 a été
marquée par des niveaux d’inflation encore
élevés, conduisant la plupart des banques
centrales à poursuivre leur resserrement
monétaire. Les taux plafonds semblent
toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au
net ralentissement de l’inflation engagé depuis
le quatrième trimestre 2022, les discours des
banquiers centraux ont donné des signaux forts
de pause ou de fin de cycle de relèvement des
taux directeurs. L’impact des cycles de
resserrement monétaire a continué de peser
sur les indicateurs économiques, confirmant le
ralentissement de la croissance au niveau
mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone
de contraction au troisième trimestre 2023, à -
0,1 % T/T, après +0,3 % au T2 et +0,1 % au T1
(données issues du DOB 2024-Caisse
d’Epargne -version novembre 2023). Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 6 sur 74
L’INFLATION
En 2024, il est projeté un ralentissement de la
dynamique d’hausse des prix à la consommation,
attendue à +2,6 %. La normalisation de l’inflation
reposerait largement sur le ralentissement des prix
alimentaires et manufacturés, déjà entamé à l’été
2023. La hausse des prix de l’énergie devrait être
contenue. Les services deviendraient les principaux
contributeurs à l’inflation, en particulier ceux
réagissant le plus aux dynamiques salariales
(hôtellerie restauration, services aux ménages, etc.).
Cela ne remettrait toutefois pas en cause la baisse
progressive de l’inflation : les prix des services ne
connaissent plus d’accélération depuis plusieurs
mois, et la croissance des salaires devrait avoir atteint
son pic au second semestre 2023. Le reflux observé
de l’inflation et le bon ancrage des anticipations suggèrent par ailleurs l’absence de risque de boucle prix-salaires.
L’inflation sous-jacente resterait ainsi proche de l’inflation totale, et s’établirait à 2,4 % en 2024.
LE DEFICIT PUBLIC ET LA DETTE PUBLIQUE
Le déficit public s’établirait à 4,4% du
PIB en 2024, en légère diminution par rapport
à 2023.
En 2023, dans un contexte marqué par de
nombreuses incertitudes notamment liées à la
situation géopolitique et une croissance
légèrement plus faible qu’anticipée, le déficit est
attendu à 4,9 % du PIB, légèrement inférieur
aux 5,0 % prévus dans la Loi de Finances Initiale
(LFI). La baisse observée sur les prix de
l’énergie y a contribué.
Avec une croissance établie à 1,4 %,
l’amélioration du solde s’explique
principalement par la sortie progressive des
mesures temporaires relatives à la hausse des
prix de l’énergie, et de relance
gouvernementale. Cet effet est partiellement
compensé par la hausse de la charge d’intérêt
de la dette, traduisant les effets de la hausse des
taux.
La dette publique Après avoir atteint un
record sans précédent à 114,6 % en 2020 dans
le contexte de crise sanitaire, le ratio dette /
PIB est revenu à 111,8 % en 2022. Au premier
trimestre 2023, il était en hausse à 112,5 %,
pour revenir à son niveau de 2022 au deuxième
trimestre. Le Gouvernement prévoit une
réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme
très modéré, pour atteindre 108,1 % en 2027,
bien en-deçà des attentes de la Commission Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 7 sur 74
européenne, et plus lentement que les autres
grands pays de la zone euro. La trajectoire des
finances publiques décrite par le
Gouvernement repose sur des hypothèses
optimistes et reste soumise à des facteurs sous-
jacents haussiers.
De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit
public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette / PIB sur une trajectoire soutenable.
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023 - 2027
La loi de programmation des finances publiques trace de manière indicative la trajectoire de l’ensemble
des administrations sur un horizon de trois ans au moins, avec un objectif d’équilibre.
Elle prévoit un retour du déficit public français, établi à 4,9 % du PIB en 2023, à moins de 3 % en 2027
(cf. graph. 1). Il est rappelé qu’aux termes des traités en vigueur, le seuil de 3 % correspond au plafond
au-dessus duquel la Commission européenne peut lancer une procédure pour « déficit excessif »,
sanctionnable par des pénalités. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 8 sur 74
La trajectoire des soldes publics programmés n’infléchirait que marginalement le ratio de dette publique
/ PIB :
Le secteur public local est censé apporter sa pierre au redressement des comptes publics, avec un
objectif décliné de la manière suivante :
L’article 16 de la loi de programmation encadre également l’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement des collectivités territoriales : Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 9 sur 74
Ce texte incite les collectivités à limiter
l’évolution de leurs dépenses réelles de
fonctionnement à un niveau inférieur de 0,5 %
en-dessous du niveau d’inflation. Le
Gouvernement a supprimé le volet coercitif qui
prévoyait de réduire les dotations
d’investissement des collectivités concernées
en cas de non-respect de l’objectif.
EVOLUTION DES TAUX D’INTERETS
La Banque Postale, dans son “Analyse Financière du Bloc communal, quelles sont les tendances pour
2023 et 2024 ?” parue en novembre 2023 met en évidence l’évolution des taux d’intérêts comme suit :
L’inflation restant au-dessus du niveau cible de 2 %, la Banque Centrale Européenne (BCE) a poursuivi
en 2023 la hausse des taux d’intérêt directeurs dans l’objectif de contenir l’augmentation de l’inflation
en zone euro. Ainsi, les taux directeurs ont été à nouveau augmentés de 25 points de base le 27 juillet,
puis le 14 septembre dernier. Le taux de dépôt a ainsi été porté à 4 %. Le taux de refinancement et le
taux de facilité de prêt marginal se situent respectivement à 4,50 % et 4,75 %.
Si plusieurs banques centrales ont engagé ou annoncé des baisses de taux, la Banque Centrale
Européenne se montre plus réservée notamment pour le premier trimestre de l’année 2024.
1.2 La situation des collectivités locales
En dépit du contexte inflationniste, les collectivités territoriales présentent, selon le « rapport sur la
situation des finances publiques locales 2023 », une situation financière globalement favorable, avec des
situations contrastées pour les différents types de collectivités.
Après une année 2020 marquée par l’impact de la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont vu
leur situation financière s’améliorer en 2021 et en 2022, leur épargne brute s’étant inscrite en hausse,
respectivement de 17,1 % et 2,8 %, malgré des dépenses de fonctionnement en hausse de 3,2 % puis
de 5,0 %. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 10 sur 74
1.2.0 La conjoncture des collectivités locales
La Banque Postale présente une vision synthétique très intéressante de la situation des finances locales
pour l’année 2023 (ce sont à ce stade des données prévisionnelles) :
En 2023, la croissance des produits amortirait en partie la hausse des charges (+ 5,8 %), mais leur
progression serait dans l’ensemble insuffisante pour maintenir un niveau d’épargne équivalent à celui
de 2022. Pour autant, l’investissement resterait particulièrement dynamique, en accélération par
rapport à l’année précédente (+ 9,1 %), du fait du recours à l’emprunt, mais aussi, fait notable, par un
prélèvement important sur le fonds de roulement.
En 2023, les recettes de fonctionnement progresseraient de 3,2 %. Avec une croissance
de 5,8 %, les dépenses de fonctionnement (226,2 milliards d’euros) enregistreraient leur
plus fort taux d’évolution depuis près de 16 ans. Il faut remonter aux années 2007-2008 pour
observer des taux similaires.
Les charges à caractère général des collectivités locales (57,4 milliards d ’euros) continueraient
d’être fortement touchées par la hausse des prix, du fait de leur composition (achats d’énergie, de
fournitures, de petit équipement, dépenses d’entretien et réparation, contrats de prestations de
services, …). Elles progresseraient de + 9,4 %, soit bien plus que l’inflation anticipée (+ 5,4 %). Le
graphique suivant présente l’évolution de 5 indices clés entre 2010 et 2023 et met en lumière les
impacts pesants sur la dépense locale. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 11 sur 74
Les dépenses de personnel intègrent plusieurs décisions gouvernementales sur les traitements des
agents. Il s’agit de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet
2023, des mesures spécifiques ciblant les bas salaires (évaluées par le Gouvernement à une
progression indiciaire de 7 % pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024), de
la possibilité de verser, avant fin 2023, d’une prime « pouvoir d’achat » aux agents dont la
rémunération est inférieure à 3 250 euros brut et de la hausse du taux forfaitaire de
remboursement du transport collectif (75 % contre 50 % précédemment) à compter du 1er
septembre 2023. Il s’y ajoute l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice de 3,5 %
applicable depuis 1er juillet 2022. Les frais de personnel évolueraient ainsi globalement de + 5,1 %
sur l’ensemble de l’année 2023.
Conséquence de la croissance plus forte des dépenses de fonctionnement que des recettes, l’épargne
brute se contracterait de 9,0 %.
Ce repli serait visible pour tous les niveaux de collectivités locales (à l’exception des groupements qui
enregistrent une stabilité), et particulièrement significatif pour les départements qui voient leur épargne
fléchir très nettement. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 12 sur 74
1.2.1 Les principales orientations de la loi de finances 2024
La loi de finances 2024 a été promulguée le 29 décembre dernier.
LES MESURES IMPACTANT LES FINANCES LOCALES
Les principales mesures à retenir sont les suivantes :
Le fonds d’accélération de la transition écologique créé l’an dernier, aussi appelé « fonds vert », est de nouveau inscrit pour 2024. Ce fonds est doté de 2,5 Md€ d’autorisations d’engagement pour l’année 2024 (2 Md€ en 2023).
Le fonds est fléché :
o sur la rénovation énergétique des écoles à hauteur de 500 M€,
o sur les territoires d’industrie à hauteur de 100 M€,
o sur les autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural à hauteur de 30 M€.
Le fonds continuera d’être réparti entre les actions « Performance environnementale », «
Adaptation des territoires au changement climatique » et « Amélioration du cadre de vie ».
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmenté de 320 millions par rapport à 2023. Elle passe ainsi de 26,93 milliards en 2023 à 27,24 milliards en 2024 soit une augmentation de 1,2%. Cette hausse reste en-dessous du niveau de l’inflation estimée à 2,6% en 2024.
Les 320 millions seront répartis entre la dotation de solidarité urbaine (140 millions €), la dotation de solidarité rurale (150 millions€) et la dotation d’intercommunalité (30 millions €).
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : La loi de finances 2024 introduit une garantie de 50 % pour les communes perdant l’éligibilité à la seconde part de DNP. Jusqu’à présent, une garantie de sortie était prévue uniquement en cas de perte de la part principale de DNP, les communes recevant 50 % du montant perçu l’année précédente au titre de cette part. En revanche, en cas de sortie de la part majoration, la perte était totale et immédiate, pouvant occasionner des pertes importantes pour les communes concernées.
Afin de mieux lisser les pertes de DNP, la loi de finances étend donc à la majoration le dispositif de garantie existant pour la part principale.
Le fléchage de la DETR et de la DSIL est renforcé sur des investissements en faveur de la transition écologique à hauteur de 30% pour la DSIL (au lieu de 25% en 2023), et 20% pour la DETR.
Les montants sont inchangés depuis 2019 : 1,046 Md€ pour la DETR, de 570 M€ pour la DSIL.
La dotation pour les titres sécurisés : Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 13 sur 74
Variable d’ajustement : Elles s’élèvent à + 47 millions d’euros en 2024 contre 45 millions d’euros en 2023 et impliquent financièrement cette année à nouveau les communes et les intercommunalités.
Elles sont réparties comme suit :
- Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (bloc communal) : - 12 millions d’euros
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes : - 3 millions d’euros
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des intercommunalités : - 12 millions d’euros
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des départements : - 10 millions d’euros
A noter que la diminution de DCRTP s’effectuera au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF).
Budget dits verts : dans les communes de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé « impact du budget pour la transition écologique ». Cet état est annexé au compte administratif à compter de l’exercice 2024. Le compte administratif 2024 sera présenté en 2025. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget 2024, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union Européenne. Les modalités d’application seront précisées par décret.
FISCALITE
Les points essentiels à prendre en considération sont les suivants :
Remboursement de la TVA : les dépenses d’aménagement de terrains sont réintégrées dans l’assiette du FCTVA :
Depuis le 1er janvier 2021, les dépenses d'acquisition, d'aménagement et d'agencement de terrains avaient été exclues des dépenses éligibles, à l'occasion de la mise en place de l'automatisation du versement du FCTVA.
Dans le cadre de la loi de finances 2024, les aménagements de terrains vont de nouveau être
éligibles au FCTVA et vont concerner aussi bien des dépenses relatives à l’aménagement des
terrains pour recevoir les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (dépenses de
terrassement, de drainage et d’assainissement des terrains) que l’aménagement d’aires de jeux,
de différentes places, de parcs de stationnement ou encore de travaux au sein de cimetières.
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) : Une compensation par l’État (24,7
millions d'euros en 2024) est mise en place au profit des communes et intercommunalités à
fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants
(THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette
ressource. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 14 sur 74
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (calculée à partir de l’indice des prix à la
consommation, entre les mois de novembre 2022 et 2023). Après une augmentation de +7,1%
en 2023, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives s’élève à +3,8% en 2024.
La loi de finances 2024 prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien.
Elle prévoit aussi une exonération de la TFPB en faveur des économies d’énergie.
Cette actualisation concerne :
- la liste des dépenses de rénovation énergétique éligibles à l’exonération de TFPB en faveur des logements anciens qui est alignée par cohérence sur celles éligibles au taux réduit de TVA.
- une évolution du label « bâtiment basse consommation énergétique – BBC 2005 » qui n’est plus délivré. Désormais, l’exonération de TFPB est accordée en faveur des logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (article 1383-0 B bis du CGI).
- l’exonération de TFPB en matière de rénovation s’applique désormais aux logements achevés de plus de dix ans.
Ces modifications n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2025. Les collectivités auront jusqu’au 28 février 2025 pour voter une délibération permettant d’instituer ces possibilités d’exonération au titre de l’année 2025. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent décider, au travers d’une délibération, d’exonérer, totalement ou partiellement sans compensation (50% ou 100%), de TFPB, les propriétaires de logements achevés après 2009 et qui satisfont, pendant une durée d’au moins cinq ans, du respect d’un niveau élevé de performance énergétique globale. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 15 sur 74
1.2.2 Bilan Social, observatoire national de la masse salariale de la fonction publique
territoriale
La masse salariale d’une collectivité est le résultat de deux principales composantes qu’il est nécessaire
d’analyser conjointement : il s’agit, d’une part, de l’évolution des effectifs et, d’autre part, du coût
moyen par agent.
L’analyse des tendances nationales de la fonction publique territoriale, observées entre 2022 et 2023,
permet d’éclairer l’évolution du fonctionnement de la collectivité.
a. La structure des effectifs
i. Répartition par catégorie hiérarchique
En 2022, en France, les
effectifs de catégorie A
représentent 16 % des
ETP, ceux de catégorie
B 14 % et ceux de
catégorie C 69 %.
ii. Pyramide des âges
La pyramide des âges
de la fonction publique territoriale
correspond à la figure dite du
« champignon » : la moyenne d’âge est
élevée, de nombreux départs en
retraite sont à attendre dans les
prochaines années et la transmission
des compétences doit être organisée.
Le report de l’âge légal de départ en
retraite de 62 ans à 64 ans a impacté la
part des agents territoriaux partant à
la retraite d’ici 10 ans, passée de 35 %
à 31 %.
La génération qui s’apprête à partir en
retraite est entrée dans la fonction
publique dans les années 1980, à la
suite des lois de décentralisation, avec l’attribution aux collectivités locales de nombreuses compétences. Cette décentralisation s’est accompagnée de transferts de recettes financières qui ont donné l’opportunité aux décideurs locaux d’instaurer de nouvelles politiques publiques, sources de croissance des ETP. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 16 sur 74
b. L’évolution en Equivalent Temps Plein
A l’échelle des collectivités territoriales, l’évolution des effectifs en Equivalent Temps Plein peut être retracée en cinq périodes :
- Entre 2019 et 2020, période de contrainte financière avec des annonces de stabilisation de la DGF, l’évolution des effectifs a été contenue ;
- En dépit de la période Covid, l’année 2020 a connu une croissance des ETP pouvant être corrélée aux nécessités de service durant cette période, mais également à la fin de la contractualisation financière permettant de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour les plus grandes collectivités ;
- Une nouvelle accélération de l’évolution des ETP peut être remarquée en 2021, marquant la fin des contraintes sanitaires et, de facto, la reprise des projets et des recrutements inhérents ;
- Cette dynamique de croissance s’affaisse ensuite durant l’intégralité de l’année 2022 et au début de l’année 2023. Le contexte inflationniste et les tensions sur le marché de l’emploi public entrainent une forte décroissance des ETP entre septembre 2022 et mars 2023.
- Une nouvelle trajectoire de croissance des ETP est enregistrée à partir d’avril 2023. Plusieurs pistes peuvent d’ores et déjà être avancées : reprise des recrutements à mi-mandat pour répondre aux objectifs de la mandature, rattrapage des vacances de poste de la période précédente, déprécarisation et titularisation d’agents temporaires.
c. Le coût unitaire moyen Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 17 sur 74
Les diverses mesures de revalorisation salariale portées depuis 2019 par le Gouvernement ont des impacts directs sur le coût moyen d’un agent.
L’entrée en vigueur des mesures relatives aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), puis la mise en œuvre du RIFSEEP induisent, en 2019, une légère évolution du coût unitaire.
En 2020, cette évolution ralentit, mais amorce une nouvelle phase de croissance à partir de 2021, sous l’effet des hausses successives du SMIC (janvier 2021, octobre 2021, janvier 2022, mai 2022, janvier 2023, mai 2023) et des autres mesures salariales (juillet 2023, septembre 2023).
Cette croissance s’accélère considérablement à partir de juillet 2022 avec la hausse de la valeur du point d’indice ; dynamique qui s’atténue à partir de juillet 2023. En effet, la hausse de la valeur du point d’indice de juillet 2023 ayant été moins importante que la hausse de 2022, la croissance du coût unitaire s’affaiblit mécaniquement.
D’autres éléments explicatifs viennent impacter le coût unitaire :
- Une décroissance naturelle du Glissement Vieillissement Technicité du fait du ralentissement des évolutions de carrière (post-PPCR), d’une stabilisation des régimes indemnitaires (post- RIFSEEP), d’un tassement des grilles indiciaires et d’un recours croissant aux contractuels (qui ne bénéficient pas de mécanisme d’avancement de carrière).
- Un effet Noria faible mais positif, traduisant les efforts financiers supplémentaires réalisés par les collectivités pour recruter.
Les hausses successives de la valeur du SMIC, les dégels de la valeur du point d’indice, ainsi que l’ensemble des mesures réglementaires intervenues durant les deux dernières années ont également impacté le coût unitaire. Cette situation est donc la résultante de décisions nationales, motivées en grande partie par le contexte inflationniste.
d. Effectif et coût unitaire : des trajectoires opposées
Face à la hausse du coût unitaire précédemment constatée, la variable d’ajustement la plus facile est le recrutement. Ainsi, la hausse du CU à partir de 2022 se traduit par une baisse des ETP, provoquant un « effet ciseau » dont la tendance se modifie à partir de juillet 2022. En effet, sous l’effet de la hausse de la valeur du point d’indice, le CU augmente dans de telles proportions que la chute des ETP ne peut freiner son impact sur la masse salariale. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 18 sur 74
e. L’évolution de la masse salariale
Après une période de faible évolution (entre +1,5% et +2% entre 2019 et 2021), la dynamique de croissance s’est accélérée suite à la crise sanitaire. Elle dépasse alors les +2% en juillet 2021, sous l’effet de la reprise des recrutements.
A compter de juillet 2022, l’effet des mesures de revalorisation salariale amorce une forte période de hausse. Ceci entraine une hausse des masses salariales de plus de 3%. Comme indiqué en amont, la baisse des ETP sur cette période n’a pu contenir les évolutions de coût unitaire. Toutefois, ces mesures réglementaires n’ont pas eu le même impact sur l’ensemble des collectivités :
Pour 2024, les intentions budgétaires des collectivités territoriales annoncent des hypothèses de masse salariale conséquentes, avec des ETP projetés dynamiques en raison des besoins en recrutement de fin de mandat et du poids des postes vacants. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 19 sur 74
f. Focus sur le Régime Indemnitaire
En 2022, le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale a augmenté de +336 € bruts annuels en moyenne, soit + 5,08 %.
Sur les 6 dernières années, le régime indemnitaire mensuel moyen est passé de 483€ à 587€, soit +104€. En moyenne, le régime indemnitaire représente 21 % de la rémunération brute totale des agents.
La dynamique du régime indemnitaire s’appuie principalement sur celle du RIFSEEP, porté à 90 % par l’IFSE (407 € bruts mensuels en moyenne) et pour 10 % par le CIA, prime variable et facultative, fonction de l’évaluation de l’agent effectuée lors de son entretien professionnel annuel (600 € annuels en moyenne).
Les plafonds du RIFSEEP par cadres d’emplois offrent des marges de manœuvre conséquentes et constituent donc un levier de recrutement qui doit toutefois trouver un financement local par des gains de productivité, obligeant les employeurs territoriaux à repenser leurs politiques publiques. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 20 sur 74
2. LA TRAJECTOIRE FINANCIERE DE LA VILLE
2.0 Analyse rétrospective
L’analyse rétrospective constitue un préalable indispensable avant de se projeter sur les perspectives, tant en fonctionnement qu’en investissement. Il s’agit de se focaliser sur l’évolution des grandes masses et d’analyser la situation financière de la ville pour pouvoir se projeter dans l’avenir.
2.0.0 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement de la ville
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 4,41 % entre 2015-2022 et de 3,9% entre 2021 et 2022. Le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement est de 94%.
Les quatre grandes composantes des dépenses de fonctionnement sont les suivantes : Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 21 sur 74
Les charges à caractère général. Elles ont augmenté de 11% entre 2021 et 2022, reflétant les effets de la forte inflation qui a en particulier impacté :
- L'ensemble des dépenses énergétiques et de fluides (électricité, combustibles et carburants, eau): +119 K€ ;
- les matières premières et l’alimentation (+7 % entre 2021 et 2022) ;
- les frais de maintenance, également en hausse de 49 % entre 2021 et 2022, notamment du fait de l’externalisation de l’entretien des toitures ;
- les assurances + 34 K€.
Les autres charges de gestion courante et les subventions versées au CCAS et aux associations. Si le soutien aux associations est maintenu à un niveau élevé, ce chapitre diminue de 23,9 % sur la période 2015-2022 et de 12 % entre 2021 et 2022. En 2022, la ville a versé une subvention au CCAS plus conséquente, pour faire face à l’inflation et sécuriser son équilibre financier (+13 %).
Les intérêts de la dette : ils ont baissé de 12 % entre 2021 et 2022, du fait du désendettement de la ville et d’un recours modéré à l’emprunt sur l’exercice.
Les charges de personnel ont progressé de 3 % entre 2021 et 2022, dans un contexte de hausse de 3,5 % du point d’indice et de revalorisation significative du SMIC. Il s’y ajoute l’évolution des grilles indiciaires des agents affiliés à la catégorie C et B à partir du 1er janvier 2022.
Les dépenses de personnel représentent 61% des dépenses réelles de fonctionnement de la ville.
2.0.1 Bilan social, masse salariale de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez
Les charges de personnel ont évolué de la manière suivante :
2019 : + 2,81% (soit +228K€), intégrant la poursuite de la revalorisation du régime indemnitaire. 2020 : +1,93% (+161K€), intégrant la finalisation de la revalorisation du régime indemnitaire. 2021 : +6,26% (+532K€), intégrant des décisions à caractère réglementaire (évolution PPCR, GVT), par le fonctionnement du centre de vaccination et par le renforcement des services avec notamment un chargé de projet au service ingénierie, un soutien en formation informatique pour accompagner la modernisation des métiers des agents, un agent doctorant pour le Centre Municipal de Santé ou un directeur pour la maison des jeunes.
2022 : +3,75% (+338k€), intégrant la revalorisation règlementaire du SMIC et la hausse règlementaire de 3,5% du point d’indice. Le Bulletin d’Information Statistique de la DGCL de septembre 2023 indique une hausse des frais de personnel de +5.1% sur l’année 2022.
Si les services s’adaptent en continue pour répondre aux besoins d’une population grandissante, la ville
de Saint-Hilaire-de-Riez ne comptabilise que 204,77 agents en équivalent temps plein au 31 décembre
2022, contre 218 en moyenne pour la strate. La commune apparait donc moins dotée en personnel
que la moyenne (RSU 2021). Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 22 sur 74
Pour rappel, la rémunération des agents titulaires de la ville se décompose de la manière suivante :
La rémunération principale : elle est calculée selon des grilles indiciaires définies par le législateur,
Des compléments de rémunérations réglementaires tels que la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et le Supplément Familial de Traitement (SFT) : ils varient en fonction des responsabilités ou de l’encadrement pour le premier et de la composition familiale pour le second,
Les autres indemnités : elles correspondent au régime indemnitaire, dont l’enveloppe est fixée par le Conseil Municipal. Elles sont attribuées aux agents par l’exécutif local. Le régime indemnitaire représentait, en 2022, près de 18 % de la rémunération annuelle brute des agents (contre 21 % pour la moyenne nationale). Il évolue globalement de +3,16 % par rapport à 2021 et atteint en moyenne 463 € brut pour les titulaires (440 € brut en 2021) par suite des négociations relatives à la mise en place des 1607 heures. En 2023, la refonte du classement relatif à l’IFSE et à la croissance des contractuels sur des emplois permanents s’accompagnent d’une évolution de +11% plaçant le niveau de régime indemnitaire moyen par titulaire à 505 € brut mensuel. Pour autant, cette évolution étant proportionnellement plus faible que les croissances indiciaires, le régime indemnitaire représenterait toujours 18 % de la rémunération annuelle brute.
L’évolution des éléments de rémunérations peut être représentée comme suit (en €) :
*indemnités de fin de contrat, astreintes, congés payés, remboursement de frais de déplacements, forfait mobilité durable, vacations, ... Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 23 sur 74
L’évolution constatée de la masse salariale entre 2020 et 2023 doit s’analyser en prenant en compte les différentes composantes de la rémunération. Il est possible de distinguer :
- Les éléments incompressibles. On constate ainsi :
o L’impact de la reprise des recrutements post-covid en 2021, notamment sur les postes
de titulaires devenus vacants durant la période covid,
o L’effet des mesures salariales se traduisant par un pic de croissance en 2023. En effet,
les seules mesures gouvernementales de 2023 ont représenté une augmentation de 96
410 €. A cela peuvent s’ajouter les mesures de 2022 dont l’impact est pleinement
répercuté en 2023. Ainsi, ce sont plus de 365 000 € soit plus de 3,5% du budget primitif
de 2023 concernés par des mesures exogènes. En détail, les augmentations générées : Valeur du point au 01/07/2022 = +268682€
SMIC 01/01/23 = +5300€
SMIC 01/05/23 = +21340€
Valeur du point au 01/07/23 = +63889€
Mesures "bas de grille" 01/07/23 = +5881€
o En moyenne, entre 2020 et 2023, la Nouvelle Bonification Indiciaire - versée de
manière obligatoire aux agents effectuant des missions définies par décret n° 93-863
du 18 juin 1993 - représente 0,62 % de la masse salariale soit, en moyenne, 40 271€
par an. Ce montant a évolué de 40 % sur la période. Cette évolution résulte d’une part
de l’augmentation du point d’indice (la NBI étant corrélée à la valeur du point) et
d’autre part à l’augmentation du nombre d’agents remplissant les critères. En 2023, 56
agents ont perçu une NBI – contre 42 en 2020. En 2023, les motifs de versement de
cet élément de rémunération sont répartis comme suit :
o Le Supplément Familial de Traitement se définit comme un complément de
rémunération obligatoire versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) ayant
au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Il est compensé par les fonds
nationaux de compensation qui ont pour rôle d’égaliser, a posteriori, les charges
résultant du paiement du supplément familial de traitement. En moyenne, entre 2020
et 2023, le versement du SFT représente 0,79 % de la masse salariale soit, en moyenne,
50 404€ par an. Ce montant a régressé de –27% sur la période, phénomène cohérent Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 24 sur 74
au regard de la pyramide des agents. En 2023, 92 agents ont perçu un SFT soit 10
agents de moins qu’en 2021.
o La Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) a été reconduite d’année en année
entre 2020 et 2023. Elle a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat au cours
des quatre dernières années en comparant l’évolution de la rémunération au taux
d’inflation. Sur la période, la GIPA représente moins de 0,1 % de la masse salariale et
s’établit, au plus haut, à 10 118 € (atteint en 2023 du fait d’un taux d’inflation élevé
face à un tassement des grilles). Ainsi, entre 2020 et 2023, le nombre de bénéficiaires
a doublé (de 13 agents à 26 agents).
- Les éléments compressibles :
o Le régime indemnitaire représentait, en 2022, près de 18 % de la rémunération
annuelle brute des agents (contre 21 % pour la moyenne nationale). Il évolue
globalement de +3,16 % par rapport à 2021 et atteint en moyenne 463 € brut pour
les titulaires (440 € brut en 2021), par suite des négociations relatives à la mise en
place des 1607 heures. En 2023, la refonte de la cotation des postes donnant lieu à
attribution de l’IFSE porte le niveau de régime indemnitaire moyen par titulaire à 505
€ brut mensuel. Pour autant, cette évolution étant proportionnellement plus faible que
les croissances indiciaires, le régime indemnitaire représenterait toujours 18 % de la
rémunération annuelle brute.
o Les heures supplémentaires et complémentaires représentent, en moyenne,
1,28 % de la masse salariale. Elles évoluent entre 2020 et 2022 pour fléchir en 2023 -
malgré la hausse des taux de versement - et représenter, sur décembre 2023, 0,54 %
de la masse salariale.
La collectivité a engagé, en 2021, une campagne de cadrage et de communication relative à la réalisation
d’heures supplémentaires. En parallèle, 2022 fut l’année de la modification du temps de travail avec un Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 25 sur 74
passage à 1607 heures annuelles. Il en résulte une rationalisation du nombre d’heures supplémentaires
réalisées entre 2020 (3 576h) et 2023 (2 220h).
La hausse constatée des heures complémentaires en 2021 était conjoncturelle. Cet indicateur est maitrisé sur 2022 et 2023.
Les effectifs au 31/12/22
La collectivité enregistre une baisse des effectifs au 31/12/2022, dans un contexte de transfert du service informatique vers la Communauté d'agglomération (-11 agents). Pour rappel, au 31 décembre 2021, le RSU comptabilisait 234 agents.
Le nombre de fonctionnaire est passé de 171 à 163 entre 2021 et 2022.
Pyramide des âges des agents :
La collectivité suit la tendance
nationale, affichant une
pyramide des âges en forme de
« champignon ».
Les seniors, définis, selon
l’INSEE, comme âgés de plus de
50 ans, sont les plus
représentés. Cela se traduira
dans les années à venir par de
nombreux départs de nature à
générer une perte de technicité,
de « mémoire » et des réseaux
acquis avec l’ancienneté. Ils
constituent également une opportunité organisationnelle pouvant conduire à une refonte de la structure de la masse salariale de la ville.
Une logique d’équilibre pourra être recherchée : la concentration des recrutements vers des profils plus jeunes peut en effet susciter un turn-over important et risquer un manque d’expérience. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 26 sur 74
L’évolution en Equivalent Temps Plein :
En 2020, dans un contexte marqué par une croissance des effectifs à l’échelle nationale, l’évolution des effectifs hilairois a été contenue.
En revanche, en 2021, la ville a réalisé les recrutements inhérents à la reprise des projets relancés au terme des contraintes sanitaires, mais également liés à l’ouverture du centre de vaccination hilairois. Le nombre d’ETP diminue en 2022 avec le transfert de compétences du service informatique et se stabilise au 1er trimestre 2023.
Une nouvelle trajectoire de croissance des ETP est enregistrée à partir d’avril 2023. La tendance nationale est également orientée à la hausse. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 27 sur 74
Le coût unitaire moyen (en euros)
L’évolution du coût unitaire moyen à Saint-Hilaire-de-Riez est marquée par l’effet lié à la saisonnalité des effectifs, caractérisé par une hausse importante des effectifs en période saisonnière. On observe également l’impact de l’ouverture du centre de vaccination induisant un pic d’effectifs en 2022.
Identique à l’évolution nationale, ce coût unitaire hilairois connait un plancher début 2021 pour repartir à la hausse, à partir de juillet 2021 du fait des valorisations salariales (SMIC et points d’indice) jusqu’à une forte hausse en 2023 (impact des mesures en années pleines)
Caractéristiques des agents permanents au 31/12/22
A Saint-Hilaire-de-Riez, les effectifs de catégorie
A sont sous-représentés par rapport à la
moyenne nationale, 5 % contre 16 % des ETP.
Ceci est compensé par une part plus importante
d’encadrants intermédiaires. La catégorie B
représente 24 % des effectifs contre 14 % à
l’échelle nationale.
La part des agents en catégorie C recule
légèrement. Cela s’explique :
- Par des parcours professionnels valorisants : la collectivité incite à passer concours et examens professionnels, favorise l’adéquation grade/poste par des avancements de grade. - Par une politique de développement des compétences, en particulier par le déploiement d’un plan de formation pour répondre aux objectifs du projet d’administration et des projets de direction.
- Par la structure de notre pyramide des âges : la majorité des agents est située dans les tranches intermédiaires et seniors (45-60 ans). Les déroulés de carrière et l’ancienneté acquise permettent une progression vers la catégorie B. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 28 sur 74
Sur les années à venir, la collectivité tend à stabiliser le nombre d’agents tout en mettant en adéquation les besoins humains avec les politiques publiques. En parallèle la collectivité entend rééquilibrer la structure des effectifs, et notamment le nombre d’encadrants de catégorie A, poursuivant une politique de formations professionnelles et d’évolution des compétences.
Par ailleurs, il est à noter que l’organisation des élections européennes en 2024 n’engendrera pas de hausse des effectifs. Toutefois, le versement d’indemnités et d’heures supplémentaires inhérentes est estimé à 1 350€ en partie compensés par l’Etat.
Les 18 arrivées sur emplois permanents sont réparties comme suit :
o 9 agents titulaires
o 5 agents remplaçants
o 4 agents en Contrat à Durée Déterminée permettant d’assurer un service au public (2
enseignants de musique), de répondre aux projets (1 ingénieur en bâtiment) et de
dynamiser une structure (1 responsable jeunesse par intérim)
Les 11 départs d’emplois permanents sont répartis comme suit :
o 4 départs en retraites
o 3 mutations
o 2 licenciements pour inaptitude médicale
o 1 disponibilité discrétionnaire
o 1 détachement
Ainsi, 7 postes ont réellement été ouverts en 2022 : 5 postes de remplacement et 2 postes de titulaire.
L'étude du taux de turn-over permet d'apprécier la proportion de renouvellement des agents. Pour 2022, il est, en moyenne, de 4,47 %. Cet indicateur est d’abord perçu comme le révélateur du climat social. Ce taux faible de moins de 5 % traduit un climat social de qualité. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 29 sur 74 Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 30 sur 74
Absentéisme 2022 et participation complémentaire / prévoyance
Le taux d’absentéisme des agents permanents de la ville de Saint Hilaire de Riez (fonctionnaires et
contractuels) est de 8,80 %, supérieur aux communes de strate équivalente de Vendée affichant un
taux de 6,76 %.
Ces indicateurs d’absentéisme reflètent pour partie des situations médicales liées à l’âge moyen des
agents, relativement élevé. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences engagée vise à
apporter une réponse par la création de parcours professionnels permettant d’accompagner les fins
de carrière. Les actions menées en ce sens permettent d’envisager à l’avenir une baisse du taux
d’absentéisme.
En 2022, 51 % des agents bénéficient de la participation santé et 66 % d’entre eux ont adhéré à la
prévoyance, en baisse par rapport à 2021 (148 contre 165 agents). Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 31 sur 74
Temps de travail
88 % des fonctionnaires de la collectivité travaillent à temps complet. Cette proportion reste stable sur ces deux dernières années et est supérieure à la moyenne de la strate vendéenne (80%).
La part des contractuels à temps complet a augmenté entre 2021 (35%) et 2022 (39%). Ceci est le reflet de la tendance nationale et la conséquence de la loi dite de Transformation de la Fonction Publique assouplissant le recours aux contractuels.
En moyenne, durant l’année 2022, un agent a réalisé 67 h de plus qu’en 2021, année marquant la mise en place des 1607 heures. La durée effective de travail moyenne par agent et par an évolue ainsi de 1604 heures en 2021 à 1671 heures en 2022, intégrant donc des heures supplémentaires ou complémentaires.
Les avantages en nature
Les avantages en nature versés par la collectivité se limitent à la prise en charge des repas au bénéfice des agents en restauration scolaire. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 32 sur 74
Entre 2020 et 2023, le coût cumulé des avantages en nature a évolué de +0,5%, avec : - Une augmentation du coût unitaire de +6,12 %, passant d’un montant de 4,90 € en 2020 à
5,20 € en 2023.
- Une baisse des agents bénéficiaires : ils sont 14 en 2020 et 11 en 2023.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Depuis 2021, la collectivité travaille une approche prospective de ses besoins à moyen terme, au travers d’une démarche d’accompagnement des parcours professionnels.
Cette approche s’est d’abord appuyée sur une refonte globale de l’organigramme de la ville, dans un esprit d’agilité, visant à mieux travailler en transversalité et à gagner en efficience. Elle s’est également traduite par une réorganisation de la Direction des Ressources Humaines, avec la décision de renforcer l’équipe de deux postes. C’est dans ce cadre que la Direction des Ressources Humaines a été dotée d’un pôle "parcours professionnels”, qui a engagé une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Elle vise à mettre en corrélation les parcours professionnels individuels avec l’évolution des environnements de travail et les compétences associées, l’évolution des effectifs et les projets poursuivis. De premières traductions concrètes et opérationnelles ont été opérées, avec par exemple l’adoption d’un plan de formation pour garantir l’adaptation des compétences des agents et répondre aux objectifs du projet d’administration. Les enjeux relatifs aux fins de carrière, dans un contexte de réforme des retraites, sont désormais mieux pris en compte par la collectivité. Ainsi, des actions ont été entreprises en matière d’ergonomie des postes du service d’entretien afin de prévenir l’usure professionnelle.
Désormais inscrite dans son projet d’administration, la ville a engagé une démarche GPEC, qui se traduit d’ores et déjà par la mise en place d’outils de suivi des effectifs et de développement des compétences, à poursuivre et consolider. Les axes d’une GPEC intégrée prennent ainsi notamment en compte :
- La notion de qualité de vie au travail ;
- L'évolution des effectifs et de leur structuration à venir ;
- Le développement et la mutation des compétences ;
- La transparence vis-à-vis de l’action publique. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 33 sur 74
2.0.2 Evolution des recettes réelles de fonctionnement de la ville
Sur la période 2015-2022, les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de 9% (1,6M€). Entre 2021 et 2022, l’augmentation est de 6 %, soit +1,2 M€.
Les impôts et taxes évoluent du fait de décisions nationales, une hausse est visible sur les contributions directes, +4,5 % par rapport à l’année 2021 (taxes foncières et d’habitation).
Les impôts et taxes se composent de :
L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération dans le cadre
du transfert de compétences ;
La dotation de solidarité communautaire (visant à réduire les disparités de ressources
et de charges entre les communes membres) versée par la Communauté d’Agglomération ;
Les droits de mutation, qui sont des taxes à verser à l’administration fiscale lors du
changement de propriétaire d’un bien immobilier ;
Les produits de la fiscalité directe (taxes foncières, taxe d’habitation). Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 34 sur 74
Les produits de la fiscalité directe peuvent évoluer en fonction de 3 facteurs :
• 1/ L’effet « base – volume » correspondant à l’impact de la variation « physique » des bases
d’imposition observée sur le territoire.
• 2/ L’effet « base – actualisation forfaitaire » correspondant à l’impact de l’actualisation
forfaitaire des bases, en fonction du dernier taux d’inflation constaté, qui relève d’une décision
du Gouvernement.
• 3/ L’effet « taux » correspondant à l’impact de l’évolution des taux d’imposition votés en
Conseil Municipal et appliqués aux bases d’imposition.
Pour Saint-Hilaire-de-Riez, l’évolution s’explique uniquement par un effet volume des bases et par la
revalorisation des valeurs locatives décidée par le Gouvernement. En effet, la ville n’a pas souhaité faire
évoluer les taux.
Les droits de mutations (taxe à verser à l’administration fiscale lors du changement de propriétaire d’un bien immobilier) diminuent de 1% par rapport à l’année 2021, après une forte augmentation, +23 %, entre 2020 et 2021.
En parallèle, il est constaté que l’attribution de compensation versée par la Communauté d’agglomération, de 708K€ fin 2022, est en diminution de 12 % par rapport à 2021. Elle est recalculée à chaque transfert de nouvelles charges. En 2022, deux compétences ont été transférées : Organisation des mobilités et PLUI. En 2010, elle était de 905K€.
Le chapitre 70 « vente de produits » repart à la hausse après les années COVID : + 480 k€ par rapport à 2021 (+65%).
Ce chapitre englobe les produits des services (redevance du service culturel, périscolaire, occupation du domaine public, redevance de stationnement, concession cimetière), ainsi que les refacturations et mises à disposition de personnel à la Communauté d’agglomération, notamment la refacturation aux communes du service informatique et du service ALSH.
L'évolution est tout de même à nuancer car des régularisations relatives à l’année 2021 ont été exécutées sur l’année 2022 pour la refacturation aux communes du service informatique et du service ALSH.
Les dotations et participations (subventions de fonctionnement émanant de la Région, du département ; dotations de l’Etat, CAF) augmentent de 4 % sur la période 2021/2022. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 35 sur 74
Ses deux principales composantes
sont :
La dotation forfaitaire (principale
dotation de l'Etat aux collectivités locales).
Elle est essentiellement basée sur les critères
de population et de superficie.
La dotation nationale de péréquation,
qui permet d’assurer la péréquation de la
richesse fiscale entre les communes.
2.0.3 Evolution des dépenses d’investissement de la ville
Les dépenses d’investissement hors dette depuis 2015 ont évolué de la manière suivante :
Les dépenses d’équipement sont en nette progression entre 2021 et 2022 (+76 % : 4,8
millions d’euros en 2021, 8,6 millions d’euros en 2022). Elles représentent 378 € par habitant sur
la base de la population DGF. Ce ratio est supérieur à celui des communes touristiques de + de
20 000 habitants qui s’établit à 328 €.
Les dernières données statistiques de l’INSEE le confirment : avec 12 682 habitants au 1er janvier 2023,
Saint-Hilaire-de-Riez reste la ville la plus peuplée de l’agglomération et se classe à la 7e place des villes
les plus importantes de Vendée. Avec 545 nouveaux habitants en un an, l'attractivité de la commune
se confirme et se renforce et oblige la collectivité à adapter ses politiques publiques. Aussi, l’effort
d’investissement dégagé démontre une politique ambitieuse pour le territoire, visant à offrir un cadre
de vie agréable et de répondre aux besoins de tous.
Le remboursement de la dette représente une dépense d’1,7 M€. Elle évolue de la manière suivante
entre 2015 et 2022. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 36 sur 74
De manière très synthétique, les grands projets annuels mis en œuvre sont les suivants :
En 2014 : salle de sport, médiathèque, ALSH, Parée verte, rue Océan. En 2015 : réseaux eaux pluviales, Hôtel de Ville, base des Demoiselles, salle de la Faye, circulations douces, accessibilité PMR.
En 2016 : esplanade et protection contre la mer, travaux d’accessibilité, réseaux E.P., acquisitions foncières.
En 2017 : Installation PAV, pistes cyclables aux villages des Becs et des Mouettes, réseau E.P., accessibilité bâtiments, local secours populaire.
En 2018 : aménagement de voirie et effacement de réseaux (dont Jet d’eau, Tonnelle, rue G. Clémenceau), rénovation de l’église, installation PAV, aménagements paysagers, aménagement jardin villa Grosse Terre, démolition bâtiment Espace Gaston Pateau, achat de véhicules. En 2019 : travaux voirie, fin église, aménagements paysagers bassins, acquisitions foncières. En 2020 : participation à la ZAC centre-ville, salle de spectacle, aménagement rue du Jet d’eau, aménagement rue Georges Clémenceau, finalisation restauration toit église, finalisation 166 rue Georges Clémenceau, travaux PC et PAV.
En 2021 : travaux de redynamisation du centre-Ville et participation à la ZAC centre-Ville, travaux et aménagement rue du Capricorne, aménagement rue du Jet d’eau, travaux voirie, circulations douces (PC Marzelle notamment).
En 2022 : travaux d’aménagement de voirie (accessibilité rue de la Touche et rue de la Faye), de bâtiments publics (prémices stade du Bouteillon), continuité des travaux de pistes cyclables, désenvasement base des Vallées, et, 1ères démolitions Îlot Jeanne d’Arc. S’y ajoutent également les avances versées par la ville dans le cadre du projet « ZAC centre-Ville » et les travaux hors-ZAC. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 37 sur 74
2.0.4 Evolution des recettes d’investissement de la ville
Ces données sont présentées hors affectation de résultat, qui correspond à l’excédent de
fonctionnement N-1 (partiel) visant à couvrir à la fois le déficit d’investissement et le solde négatif des
restes à réaliser.
Ainsi, le tableau présente les grandes masses en termes de recettes potentielles d’investissement.
FCTVA : Il s’agit d’une recette calculée sur le volume des dépenses d’équipement de l’année
N-1 au taux de 16.404 %. Toutefois, certaines dépenses en sont exclues (acquisitions foncières,
réseaux, études…). Sa comparaison est complexe d’une année sur l’autre puisqu’elle dépend
des investissements réalisés. En 2022, la ville a perçu 517K€ contre 840 K€ en 2021.
Subventions : Moyenne 2015-2022 à 511K€. Niveau fluctuant selon les dossiers déposés, le
taux de réalisation des chantiers, mais aussi le fractionnement des demandes de versement.
Sur 2022, elles concernent majoritairement les opérations d’investissement liées à des travaux
(désenvasement du plan d’eau des vallées, voirie et mise en accessibilité des espaces publics,
économie d’eau potable) et de développement durable (biodiversité).
Taxe d’aménagement : en lien avec les constructions et extensions immobilières réalisées
sur le territoire de la commune. Le paiement se fait en deux fois, avec un lissage sur plusieurs
années. La moyenne 2015-2022 est supérieure à 484K€.
Emprunts : Moyenne 2015-2022 de l’ordre de 1,5 millions d’euros. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 38 sur 74
2.0.5 La capacité d’autofinancement de la ville
En 2022, la ville a dégagé une épargne brute en augmentation. Elle est supérieure de 15% au niveau de l’année 2015. Sur la période 2021-2022, l’épargne brute est en hausse de 9,7 %.
L’épargne de gestion (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement et
hors dépenses/recettes exceptionnelles) fait référence à l’excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles, hors mouvements exceptionnels. Cet indicateur mesure la capacité de la collectivité à dégager, sur sa section d’exploitation, un solde positif destiné, d’une part, à l’annuité de la dette, et, d’autre part, à financer les nouveaux investissements.
L’épargne brute (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement – intérêts de la dette et hors dépenses/recettes exceptionnelles) correspond à l’indicateur le plus utilisé pour analyser la santé financière d’une collectivité. Elle est en général affectée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement et prioritairement au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d’équipement. L’épargne brute détermine le niveau de solvabilité de la collectivité.
Ce ratio n’analyse que les données de l’exercice, sans l’excédent reporté du compte administratif.
L’épargne nette, quant à elle, est égale à l’épargne brute après déduction du remboursement du capital de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette.
L’épargne brute de la ville se situe à un niveau très satisfaisant. Son taux de 26 % en 2022 est largement supérieur aux communes de mêmes strates. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 39 sur 74
Pour rappel, le taux d’épargne brute est le rapport entre l’épargne brute de la commune et ses recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio se lit de la manière suivante :
(Lecture du ratio selon le Cabinet Michel Klopfer) Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 40 sur 74
La bonne santé financière de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez peut s’expliquer par trois principaux facteurs. Le premier est le surclassement de strate démographique, qui permet de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement nettement supérieure à celle de communes équivalentes, même touristiques. Le second facteur est lié à la dynamique immobilière, qui alimente une croissance tonique des ressources fiscales. Le troisième facteur relève de la qualité de gestion, qui se traduit par des dépenses maîtrisées.
2.1 Les caractéristiques de la dette actuelle
2.1.0 La politique de la Collectivité
L’encours de la dette s’élève à 19,9 M€ au 31/12/2023 contre 12,8 M€ au 1er janvier 2023. La ville a en
effet emprunté au cours de l’année 2023 9 Millions d’euros pour financer des projets structurants
d’envergure, avec un fort impact sur le cadre de vie et l’attractivité de la ville. Avec le remboursement
en capital réalisé sur l’année 2023, l’endettement net est augmenté de 7,1 M€, pour un niveau
d’investissement total annuel supérieur à 14M€.
Une part importante de ces investissements, qui seront retracés de manière exhaustive dans le compte
administratif 2023, s’inscrit dans le cadre d’investissements d’avenir préparant la transition écologique
impactant durablement le territoire. Il s’agit notamment des avancées dans les travaux de renouveau
du centre-ville, de l’aménagement du parc du Terre Fort, de la rénovation de la base des Vallées et du
stade du Bouteillon incluant une capacité de récupération d’eau et de la finalisation des travaux de
pistes cyclables rue de la Marzelle.
Il s’agit encore de l’acquisition de l’Hôtel Frédéric, qui sera revendu sur l’année 2024, générant ainsi
une recette directe.
La ville a historiquement privilégié des contrats d’emprunts avec des taux fixes, qui offrent l’avantage
de projeter un coût total de l’emprunt connu dans le temps, ce qui assure une maîtrise évitant la
volatilité liée à un contexte national ou international défavorable. Les frais peuvent être plus importants,
mais cet inconvénient peut être nuancé via une renégociation régulière des emprunts en cours.
Au cours de l’année 2023, un emprunt à taux variable de 3M€ a toutefois été privilégié au regard du
contexte économique et bancaire. Les risques associés sont encadrés par la contractualisation d’une
couverture de taux avec un CAP et un FLOOR : le taux fixé est encadré par un plafond et un plancher,
ce qui permet de sécuriser la démarche.
L’encours est partagé entre les 9 principaux opérateurs du marché français, ce qui traduit un partage
équilibré du risque de dépendance. La gestion de la dette apparait également maîtrisée et sans risques.
La commune ne dispose d’aucun emprunt dit “toxique” dans son portefeuille de dettes. Tous les
emprunts sont classés en 1-A selon la Charte Gissler. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 41 sur 74
La capacité de désendettement est un ratio qui exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait
pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son
autofinancement disponible.
En 2022, la ville de Saint-Hilaire-de-Riez présente une excellente solvabilité financière, la capacité de
désendettement étant de 2,33 années (seuil d’alerte à 13 ans). Sur l’année 2022, la ville se désendette,
en remboursant 1 753 842,90 € de capital et en ne souscrivant qu’un emprunt de 1 M€.
L’année 2023 étant tout juste achevée, la capacité de désendettement de 2023 sera présentée et
analysée au sein du rapport de présentation du compte administratif 2023. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 42 sur 74
2.1.1 Le profil d’extinction de la dette
L’extinction de la dette du budget principal de la ville se présente comme suit, au 31/12/2023.
Hors nouveaux emprunts, la dette sera à moitié remboursée en 2030 et la totalité de la dette sera
éteinte en 2043.
Une diminution de l’annuité permet d’améliorer la capacité d’autofinancement et de recourir à de
nouveaux emprunts sans la dégrader. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 43 sur 74
2.2 Les ratios financiers
Les méthodes d’analyse financière des communes reposent essentiellement sur le traitement statistique
de ratios relatifs aux budgets communaux.
Pour les communes de 3 500 habitants ou plus, les données synthétiques sur la situation financière de
la collectivité, prévues par l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
comprennent onze ratios définis à l’article R. 2313-1 :
INDICATEURS de GESTION SHDR CA 2022
Strate
C.Touristique
+20K Habitants
ENDETTEMENT / EPARG.BRUTE (années) 2 ,33 _ EPARGNE BRUTE / Recettes Réelles de
Fonctionnement (%) 26,85% _
TAUX incompressibilité des dépenses 65,97%
1- DRF/POPULATION 670 1063
2- IMPOSITION DIRECTE / POPULATION 500 737
3- RRF/POPULATION 912 1306
4- DEP.EQUIPEMENT / POPULATION 378 328
5- ENCOURS DETTE / POPULATION 563 1141
6- DGF / POPULATION 140 127
7- DEP.PERSONNEL / DRF 61,42% 56 ,90% 8- Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
(impôt/PF) 63,58% _
9- DRF + REMB CAPITAL DETTE / RRF 83,17% 90,10%
10- DEP.EQUIPEMENT / RRF 41,45% 25,10%
11- ENCOURS DE DETTES / RRF 61.74% 87.40%
Du fait de son classement station de tourisme et de son statut de « ville touristique », les données
liées à la population sont celles relatives à la population DGF et non pas celles issues de l’INSEE. De
ce fait, les comparaisons réalisées par rapport aux villes de strate équivalente concernent les communes
touristiques de plus de 20 000 habitants.
Le taux d’incompressibilité des dépenses appréhende les marges de manœuvre de la commune en
termes de réduction de ses dépenses de fonctionnement. Ce ratio évalue les capacités à s’adapter à
une contrainte de ressources financières sans avoir à réaliser des coupes au sein de dépenses de
fonctionnement difficilement compressibles, et notamment les dépenses de personnel, les frais de
gestion courante et le remboursement de la dette. Mode de calcul (dépenses de personnel et
indemnités des élus + contingent notamment contrat association OGEC + dette et provisions) /
dépenses réelles fonctionnement. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 44 sur 74
Analyse des dépenses et recettes de fonctionnements
Les ratios 1 et 3 établissent le niveau des dépenses / recettes réelles de fonctionnement par habitant.
La ville est en dessous de la strate : les dépenses de la ville sont plus faibles de 36 % que la
moyenne et les recettes plus faibles de 30 %, dégageant une tendance positive.
Analyse du poids des investissements de la ville face à la population
Le ratio n°4 indique le poids de la dépense d’équipement brut (hors travaux régies) sur la population en euros par habitant. Ce ratio est supérieur à celui de la strate de comparaison. En dépit de recettes réelles de fonctionnement inférieures à la moyenne, la ville investit plus par habitant que les autres villes de référence : plus 50€ par an et par habitant.
Analyse de la capacité d’autofinancement
Le ratio n°10 calcule le taux d’équipement, soit l’effort de la collectivité au regard de ses ressources. La ville investit plus que la strate de comparaison : 41% pour la ville contre 25 % pour la strate de comparaison.
Le ratio n°9 met en évidence la marge d’autofinancement courant, soit la capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Ce ratio doit être le moins élevé possible. Ce ratio est de 83,17 % pour la ville, contre 90,10 % pour la strate identique. La ville a donc une capacité à financer l’investissement plus importante que celle de la strate.
Analyse du poids de la dette et de la capacité à se désendetter
Le ratio n°11 met en évidence le taux d’endettement de la collectivité, en rapportant le poids de la dette aux ressources. L’encours de dette, pour Saint-Hilaire-de-Riez, pèse moins sur les recettes (61,74 %) qu’en moyenne pour la strate.
Le ratio 5 indique le poids de la dette par habitant au sein de la collectivité. La dette par habitant hilairois est de 563 € alors qu’elle est de 1141 € pour les communes de la même strate.
L’analyse des ratios souligne la bonne santé financière de la collectivité. Un travail sur les recettes doit permettre de conforter la dynamique d’investissement soutenu en accroissant l’autofinancement. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 45 sur 74
3. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Les orientations budgétaires 2024 ont été construites dans le respect de la stratégie financière de la
ville et de sa lettre de cadrage :
- Gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement (évolution de – 2% pour
les dépenses courantes et de +5% pour les dépenses de personnel dans un
contexte d’entrée en vigueur, en année pleine, de plusieurs mesures de
revalorisation des agents décidées par le Gouvernement).
- Poursuite d’un niveau d’investissement soutenu.
- Recherche systématique de financements pour accompagner la politique
d’investissement.
- Respect de la stratégie financière du mandat en matière de fiscalité, de taux
d’épargne et d’endettement.
3.1 En matière de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe toutes les recettes et dépenses nécessaires au fonctionnement
des services de la ville. Il s’agit principalement des postes suivants :
Dépenses
Recettes
Chapitre Nature d’achat Exemple
011 Charges à caractère générale Papeterie, support de communication, fluides, entretien de voirie, transport…
012 Charge de personnel Rémunération des agents
014 Atténuation des produits Reprise sur titres
65 Autres charges de gestion Subventions de fonctionnement, indemnités des élus
66 Charges financières Intérêts des emprunts
67 Charges spécifiques Annulation titre sur exercice antérieur
68 Dotations aux provisions Selon les risques et charges
Chapitre Nature de produit Exemple
013 Atténuation de charge Remboursement maladie
70 Vente de produits Produits des services, redevances
73
731
Impôts et taxes
Fiscalité locale Taxe foncière, taxe additionnelle
74 Dotations et participations Dotation globale de fonctionnement, dotation sur les titres sécurisés
75 Autres produits Revenus des immeubles Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 46 sur 74
3.1.0 Les recettes prévisionnelles de Fonctionnement
Il s’agit des produits locaux, des recettes fiscales provenant des impôts directs locaux, des dotations
de l'État et des participations provenant d'autres organismes ou collectivités locales.
77 Produits spécifiques Annulation mandat sur exercice antérieur
78 Reprises sur provisions Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 47 sur 74
Les recettes d’origines fiscales (chapitre 73)
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez perçoit principalement :
Les impôts directs locaux,
La dotation de solidarité communautaire,
Les attributions de compensation,
Les taxes additionnelles aux droits de mutation.
a) Les impôts directs locaux
Les impôts directs locaux se composent de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les
taxes foncières, dont la part initialement perçue par les départements au regard de la réforme fiscale
engagée en 2018. Pour mémoire, 2023 a été la dernière année de suppression de la taxe d’habitation
sur les résidences principales pour les foyers fiscaux. Dorénavant, la ville retrouve son pouvoir de taux
plein et entier sur ce produit, dans le respect des règles de lien entre les taux, et, désormais concernant
exclusivement les résidences secondaires.
Chaque année, les bases fiscales sont revalorisées selon l’indice des prix à la consommation harmonisé,
sauf intervention du Gouvernement. En 2022, ces bases ont été revalorisées à hauteur de 3,4 % du fait
de l’inflation, et à hauteur de 7,1 % en 2023.
Pour 2024, le Gouvernement a maintenu l’application de l’indice IPCH sans limitation pour la
revalorisation des bases. En conformité avec les publications de l’INSEE, les bases fiscales vont être
augmentées de 3,8 %. A cela s’ajoute 0,1% de variation du patrimoine.
Par ailleurs, l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permet aux collectivités locales d’appliquer
une majoration de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires dans les communes où il
existe de fortes tensions sur l’accès au logement. Pour porter à Saint-Hilaire-de-Riez une politique
d’accès au logement et de l’habitat plus équilibrée, solidaire et durable, le Conseil Municipal a décidé
en septembre 2023 par délibération n°2023-106 de l’application d’une majoration à hauteur de 30 %
de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
meublés non affectés à l’habitation principale. Cette majoration devrait rapporter à la ville une recette
supplémentaire estimée à 1 112 063 € pour 2024 et permettre de lutter contre les biens vacants dans
un secteur d’habitat tendu.
Au regard de ces données, pour 2024, sur la base des décisions gouvernementales, la recette
provisionnelle serait de 12 634 851€ hors majoration de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et de 13 746 914€ en intégrant cette majoration. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 48 sur 74
Pour mémoire, depuis 2021, la ville perçoit le produit de la taxe foncière du Département sur le patrimoine
bâti. Le taux de la taxe foncière de la ville correspond désormais au cumul du taux ville, 16,37 % et celui du
Département, 16.52%. Ce dispositif a été mis en place pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.
Les taux de fiscalité propre demeurent inchangés pour l’année 2024.
Pour 2024, il est proposé de fixer une enveloppe de 13 746 914€ au titre des impôts
locaux, incluant la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Base
fiscale
Taux
Produits à
percevoir
Base, taux et
produit estimé
suivant majoration
votée Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 49 sur 74
b) La dotation de solidarité communautaire, les attributions de compensation et les taxes
additionnelles de droits de mutation
La dotation de solidarité communautaire est un mécanisme de péréquation financière facultatif destiné
à réduire les écarts de richesse et de charges entre les communes membres d'un Etablissement Public
à Caractère Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. Les modalités de calcul de cette dotation ont été
amendées en 2021 par la Communauté d’Agglomération.
Sur l’année 2023, cette dotation a été fixée à 76 800,21 € contre 73 454,91 € en 2022 et 85 641,78 €
en 2020. Son niveau étant fluctuant, la prudence est de rigueur.
Les attributions de compensations sont revues chaque année par la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées en fonction des transferts de compétences à la Communauté d’Agglomération
(CLECT).
Avec le transfert des compétences mobilités et de Plan Local d’Urbanisme (PLU), son montant a été
revu en 2022. En 2023, l’attribution de compensation a été ajustée en fonction des charges d’eau
pluviale réellement supportées par la Communauté d’Agglomération.
Son niveau étant également fluctuant, la prudence est à nouveau à privilégier.
Pour 2024, l’attribution de compensation est évaluée à 715 000 € et la dotation de solidarité
communautaire à 75 000€, ce qui représente un maintien des enveloppes, après une légère hausse en
2023.
La taxe additionnelle aux droits de mutation s’ajoute, au profit des communes, aux droits
d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux perçus
par l'État et le Département. Cette dernière peut varier selon le dynamisme immobilier du territoire. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 50 sur 74
De 2018 à 2021, ce produit est en augmentation.
Sur 2023, la recette perçue est très inférieure à celle de 2022 (de l’ordre de 1 500 000 €), en raison
de la baisse du nombre et du prix des transactions immobilières.
Au regard de ces données et de la crise immobilière qui pourrait se poursuivre sur 2024, les prévisions
doivent rester prudentes. Il est estimé une chute de minimum 20 % de cette recette sur la base de
2022. De plus, il s’agit d’une enveloppe variable.
Il est donc proposé, sur 2024, de fixer la prévision de l’enveloppe globale pour ces recettes
à 1 400 000 €.
Conclusion :
L’enveloppe prévisionnelle sur le chapitre 73 est proposée à 15 951 963€.
Les dotations et les participations (chapitre 74)
a) Dotation forfaitaire et de péréquation
En 2024, la dotation forfaitaire de la ville devrait évoluer grâce au dynamisme démographique de la
ville, qui reflète son attractivité.
La ville recense, en 2023, 23 802 habitants aux termes de la population globale prise en compte par la
DGF, soit une hausse de près de 1000 habitants par rapport à 2022 (22 787 habitants) et, selon la fiche
INSEE DGF, présentée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), de 12 382
habitants contre 11 501 en 2022.
Selon l’INSEE le nombre d’habitants 2024 en population municipale passe à 12 937, soit une hausse
nette de près de 500 habitants par rapport à 2023 (Fiche DGF), année qui marquait elle-même une
forte hausse de plus de 1000 habitants en population DGF par rapport à l’année antérieure, ce qui
reflète le dynamique démographique et l’attractivité de notre ville.
Les prévisions en matière de dotation sont à apprécier avec prudence. La loi de Finances 2024 prévoit
en effet que la part forfaitaire pourrait être écrêtée. Selon toute vraisemblance, la ville de Saint-Hilaire-
de-Riez échapperait à cet écrêtement. Néanmoins, le législateur réfléchit à une éventuelle contribution
des collectivités d’ici 2025, qu’il n’est pas impossible d’exclure en cours d’année 2024 au vu du contexte
financier et politique national.
Par sécurité, il est prévu un maintien sur la part forfaitaire de la DGF, qui s’établirait à 3 285 001 €.
En parallèle, bien que la Dotation Nationale de Péréquation ait souvent été considérée comme une
variable d’ajustement, elle serait prévue à un niveau légèrement inférieur, soit 786 050€. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 51 sur 74
b) Autres dotations
Les autres dotations sont notamment constituées de celles versées par la commune de Saint Gilles
Croix de Vie pour l’Atelier des arts (convention de mise à disposition : 65K€), du Fonds de
Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur les dépenses d’entretien des bâtiments
et de la voirie, des diverses subventions de fonctionnement que les services peuvent obtenir (fonds
documentaires, prestations CAF, dotation titre sécurisée). Sont aussi imputées sur ce chapitre, les
prévisions en termes de compensation au titre des exonérations des taxes foncières.
Ces recettes sont évaluées globalement à 345 306 €, soit un montant identique au budget 2023.
Conclusion :
L’enveloppe prévisionnelle sur le chapitre 74 est proposée à 4 416 357€.
Un chiffre légèrement en baisse comparée à 2023 selon la variation de la Dotation Nationale de
Péréquation et par mesure de précaution.
Les autres recettes
Les autres recettes prévisionnelles portent notamment sur le produit des services et les produits
exceptionnels.
L’hypothèse retenue est une évolution d’environ 4 % entre 2023 et 2024 sur les produits des services,
ce qui correspond à l’évolution prévisionnelle de l’inflation, hors périmètre de la restauration scolaire.
La municipalité a en effet fait un choix fort d’affirmation d’une politique familiale de soutien et d’appui
aux familles tourné vers la réussite scolaire. Le passage de la cantine scolaire tarifée à 1€ pour tous les
enfants favorise l’accès à une alimentation équilibrée et saine au moins une fois par jour, qui participe
de la réussite des apprentissages. Ce choix politique fort induit une diminution des recettes estimée à
160 K€.
Les produits des redevances et services à caractères sociaux intègrent les recettes de la Direction
Jeunesse et Sport ainsi que du Centre Municipal de Santé. Il est prévu, au minimum, une recette de
170 K€ au global sur ces postes. En effet, les tarifs de l’espace jeunesse ont été revus en 2023 dans
une logique de progressivité adossée au quotient familial, sécurisant le versement des prestations de la
Caisse d’Allocation Familiale. En parallèle, le recrutement de médecins pour le CMS est de nature à
générer une recette consolidée.
Les atténuations de charges fluctuent en fonction de l’absentéisme constaté. La prévision 2024 est
identique à celle de 2023, soit 108 000 €, même si le réalisé de 2023 semble plus conséquent.
Les revenus des immeubles fluctuent peu au regard de la révision possible des indices et les recettes
exceptionnelles éventuelles sont revalorisées légèrement au regard des actions promotionnelles
enclenchées.
De manière générale et sur les autres recettes, les prévisions restent prudentes. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 52 sur 74
Conclusion :
L’enveloppe globale est proposée à 987 615 €, hors produits exceptionnels et à 1 032 190€ en les
intégrant. Globalement, il est prévu une baisse de 59 K€ (-5,70 %), principalement du fait de la décision
de rendre du pouvoir d’achat aux familles hilairoises en établissant à 1€ le tarif de la restauration
scolaire pour tous les enfants scolarisés sur la ville. La baisse est palliée en partie par les révisions des
autres recettes (révisions tarifaires).
Synthèse pour les recettes prévisionnelles de fonctionnement
Globalement, l’enveloppe prévisionnelle des recettes de fonctionnement est proposée à
22 040 496€ hors mouvements financiers et exceptionnels. En intégrant ces éléments,
l’enveloppe s’élève à 22 085 071€. L’augmentation par rapport au budget 2023 est de 5,44
% environ.
3.1.1 Les dépenses prévisionnelles de Fonctionnement
Il s’agit de l’ensemble des dépenses courantes et, pour certaines à caractère obligatoire, comme les
fluides, les rémunérations du personnel, les intérêts de la dette, l’entretien des bâtiments... Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 53 sur 74
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs, les frais
d’énergie ; il s’agit du second poste de dépenses de la section de fonctionnement.
Du fait des augmentations des prix de l’énergie, de la persistance de l’inflation sur les denrées
alimentaires et de l’évolution considérable des coûts des matières premières, ce chapitre est sous
tension.
L’année 2023 a marqué un renforcement et une accélération des actions de sobriété énergétique. Les
prévisions budgétaires étaient inférieures aux augmentations annoncées par les fournisseurs et les
objectifs ont été maintenus.
Globalement, l’ambition est de réduire ce chapitre d’environ 2 %, hors nouveaux projets communaux.
Aussi, l’année 2024 marque la mise en œuvre d’un programme d’action renforcé en faveur du logement.
Il s’agit, conformément aux décisions annoncées, de faciliter l’accès au logement aux familles et aux
actifs, notamment en dynamisant l’offre de logements en résidence principale, en encourageant
l’occupation des logements locatifs à l’année, en développant le logement social et le bail réel solidaire,
en favorisant le logement solidaire et intergénérationnel, en encadrant les locations meublées ou
saisonnières et en encourageant la rénovation énergétique dans une dynamique d’accompagnement
des propriétaires.
Dans cette optique, il est proposé d’ouvrir une enveloppe de 200 K€ de frais en dépenses de
fonctionnement pour permettre à la ville de répondre à ces enjeux, complétés par l’allocation d’une
enveloppe de 500 K€ en investissement sur le domaine bâti et foncier.
Ces nouvelles dépenses, issues de l’affirmation d’un engagement concret pour une politique publique
forte en matière de logement sont provisionnées au titre des nouveaux projets et sont donc exclues
du calcul de réduction des charges annuelles.
Malgré tout, la ville poursuit sa gestion rigoureuse pour maintenir une évolution maitrisée de ces
charges pour l’année 2024 et les années suivantes.
A ce titre, l’enveloppe calculée intègre l’évolution des relations financières avec la Communauté
d’Agglomération. Il a dans ce cadre été validé une facturation à l’acte pour l’instruction des actes
d’urbanisme communaux à compter du 1er janvier 2024. Avec 887 dépôts d’enregistrés en 2023, c’est
une nouvelle dépense d’environ 55K€ qui est imputée sur l’année 2024.
Conclusion :
L’enveloppe globale envisagée est proposée à 5 589 899€ soit +1,64 %, comparé au budget 2023
intégrant notamment le programme d’action renforcé en faveur du logement. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 54 sur 74
Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses dans la section de
fonctionnement du budget de la collectivité.
Entre 2019 et 2022, les dépenses de personnel ont augmenté de 2,4 M€ environ (+29%). Les décisions
du Gouvernement sur les carrières et rémunérations des agents ou encore sur l’augmentation du point
d’indice représentent 55 % de la hausse constatée. Les décisions de la nouvelle municipalité suite au
passage aux 1607 heures expliquent 10 % de la hausse, avec des mesures d’amélioration des conditions
de travail et salariales des agents telles que la réévaluation du régime indemnitaire ou la participation à
la prévoyance et au chèques déjeuners. Ces mesures participent à développer l’attractivité de la ville.
Près de 35 % de la hausse constatée est liée au renforcement du service public et des moyens pour la
réalisation des projets engagés.
Sur 2022, au-delà de l'évolution des effectifs et les décisions structurelles, des facteurs conjoncturels
ont influé sur la réalisation du budget. En effet, par principe, le SMIC est revalorisé au 1er janvier de
chaque année. De plus, le Code du Travail prévoit une revalorisation mécanique dès que l’indice des
prix à la consommation (IPC) augmente d’au moins 2 % depuis la précédente revalorisation du SMIC
(Code du Travail, article L 3231-5) ; ce fût le cas en 2022. Après une hausse prévisible au 1er janvier
2022 de 0,9 %, le SMIC a été revalorisé en raison de l’inflation au mois de mai 2022, l’évolution de
l’indice des prix à la consommation ayant atteint les 2,65 %. Le même mécanisme, au 1er août 2022, a
entrainé une nouvelle évolution de 2,01 %. Le coût pour la collectivité est estimé à 30 872€ par an.
Par ailleurs, le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 fixe désormais l’indice minimum du
traitement d’un agent public à l’indice brut 371, indice majoré 343 (au lieu de l’indice brut 267, indice
majoré 340 auparavant), modifiant les grilles indiciaires des catégorie C puis B, à effet du 1er janvier
2022.
Au 1er juillet 2022, le point d’indice – fixé à 4,68 euros depuis février 2017 – a été valorisé de + 3,5 %
pour atteindre 4,85003€ ; soit un coût estimé pour la collectivité de 260 000 € annuel.
Au 1er juillet 2023, il a de nouveau été revalorisé de 1,5 %.
Sur 2024, une augmentation est également à prévoir. En effet, l’impact des décisions réglementaires
prises au cours de l’année 2023 se fera pleinement ressentir sur l’année complète. Les avancements
d’échelons et les mesures indiciaires du 1er janvier (+5 points d’indice majoré) constitueront une
évolution prévisionnelle de + 4 % de la masse salariale. D’autres mesures exogènes s’appliqueront
(organisation des élections européennes, hausse de cotisations sociales, reconduction de la GIPA,
revalorisation du SMIC de 1,13 % au 1er janvier 2024).
Ces évolutions compléteront celles classiquement liées aux évolutions de carrière des agents
(avancements de grades, pourvoi de postes vacants et créations de postes).
Conclusion :
L’enveloppe globale envisagée est proposée à 10 790 060 € soit +5% comparé au budget 2023,
majoritairement dû à l’impact des décisions gouvernementales. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 55 sur 74
Les autres charges
Les autres charges de gestion sont composées des charges courantes, telles que la subvention CCAS,
les subventions aux associations, les provisions…
Au regard des projets inhérents au CCAS et à la volonté de répondre aux besoins des plus démunis,
la subvention à l’établissement est proposée avec une augmentation maximale de 10 K€ par rapport à
2023, soit 180 K€. Cette augmentation intègre également l’évolution salariale des agents au regard des
décisions gouvernementales et de l’octroi, par la ville, d’une prime exceptionnelle pour soutenir ses
agents face au contexte de forte inflation.
Vis-à-vis des subventions aux associations, malgré le contexte contraint, il est proposé de maintenir
les enveloppes envisagées, que ce soit en subventions courantes ou exceptionnelles, soit 450 K€.
Cette enveloppe englobe les contributions obligatoires versées à l’OGEC qui s’élèveront à environ
250K€.
Les indemnités des élus sont prévues avec une augmentation conformément aux contingents appliqués
sur la masse salariale.
Il faudra également prévoir une enveloppe de l’ordre de 120 000 € pour la prise en charge du déficit
de fonctionnement du budget zones d’aménagement par suite de la clôture de ce budget qui
interviendra courant 2024. En effet, au regard de l’avancement des travaux et de la fermeture
temporaire de la supérette, le budget annexe n’a plus lieu d’être. Il est donc prévu de le supprimer.
Ceci occasionnera une prise en charge dudit déficit.
En charges exceptionnelles, il est provisionné 150 000 € de frais pour le conventionnement avec
l’Office National des Forêts relativement à la gestion de l’espace pour l’exploitation du camping
municipal de la plage de Riez. La ville a en effet été désignée lauréate de l’appel à projets lancé par les
services étatiques et garde l’exploitation de cet espace. Ceci occasionne des frais de gestion et de
caution à honorer sur l’exercice 2024.
Les dépenses intègrent bien évidemment les charges financières. Cette enveloppe connaitra une
évolution significative sur 2024, compte tenu de l’augmentation de l’encours de dette et du maintien à
un niveau élevé des taux d’intérêt. Une enveloppe de 673 K€ est proposée pour provisionner le besoin
au regard de la dette actuelle, avec une réserve pour les nouveaux emprunts.
Pour finir, s’ajoutent 8 000 € de provisions pour pallier les éventuels contentieux ou cessions de
créances.
Conclusion :
L’enveloppe globale envisagée est proposée à 1 038 100€ au titre des autres charges de gestion et
hors mouvements financiers ou exceptionnels (+10,65 % comparé au budget 2023). Les prévisions sont
légèrement en hausse, notamment du fait de la prévision de la clôture du budget annexe Zone
d’Aménagement. L’enveloppe atteint 2 064 989€ avec les prévisions financières et exceptionnelles soit
une évolution de 34% qui intègre notamment les frais exceptionnels liés à l’obtention du contrat ONF
et l’évolution des charges financières. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 56 sur 74
Conclusion sur les dépenses prévisionnelles de fonctionnement
Globalement, l’enveloppe prévisionnelle des dépenses de fonctionnement est proposée à 17 420 559
€, hors mouvements financiers et exceptionnels. En intégrant ces données, l’enveloppe est de 18 447
448€. L’augmentation par rapport au budget total 2023 est de 6,51% environ, soit une augmentation
supérieure à 1 Million €.
Cette augmentation est principalement due à l’ouverture de crédits pour la mise en oeuvre d’une
politique en faveur du logement et aux dépenses exceptionnelles pour donner suite à l’obtention du
contrat ONF ou à la clôture du budget annexe Zone d’Aménagement. L’enveloppe intègre également
les décisions en faveur des agents de la commune.
Pour maintenir une épargne satisfaisante, l’augmentation des dépenses prévisionnelles
doit être accompagnée d’une augmentation des recettes, à laquelle la ville est très
attentive.
Hors mouvement financier et exceptionnels (y compris les provisions), globalement, sur
l’année 2024, il est calculé une évolution de 5,91% des recettes réelles de fonctionnement
contre 3,76% des dépenses réelles de fonctionnement. La ville projette donc une
dynamique vertueuse de gestion de ses finances. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 57 sur 74
3.2 L’évolution de l’épargne
En complément des données relatées à l’article 2.1.5 sur les évolutions de l’épargne, voici la prospective au regard du prévisionnel 2024 proposé.
Analyse réalisée sur la base des budgets prévisionnels et DOB 2024
Depuis 2021, le contexte économique marqué par un niveau élevé d'inflation, notamment des dépenses énergétiques, a grevé les dépenses des collectivités.
L’année 2023 est marquée à l’échelle nationale par une contraction de l’épargne brute des collectivités locales, dans la continuité du recul de 4,4 % observé entre 2020 et 2021. Sur Saint-Hilaire-de-Riez, la diminution reste limitée : après une augmentation de l’épargne brute à 3,8 M€ en 2022, elle redescend à 3,44 M€ en 2023 au budget prévisionnel, soit un taux d’épargne brute de 15 % satisfaisant. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 58 sur 74
Pour 2024, le taux d’épargne brute est attendu à 18 %, soit en hausse comparé à 2023. Cela correspond à 3,9 M€ d’épargne brute, contre 3,44 M€ en 2023.
3.3 Les orientations en matière d’investissement
La section d’investissement présente les programmes d’investissements avérés et les projets en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine, comme les dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou à enrichir le patrimoine de la collectivité.
L’enjeu consiste à développer un investissement à la hauteur des besoins du territoire. Pour mémoire, l’indicateur « dépenses d’équipement par rapport à la population » de l’article 2.3 rend compte de l’existence de marges de manœuvre pour la Ville par rapport aux communes de même strate.
3.3.0 Les Recettes d’investissement
Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est présenté avec une cible à 900 K€ sur 2024,
attendu en augmentation sur les années suivantes du fait de la volumétrie des travaux éligibles réalisés
au cours des dernières années. Le montant du FCTVA correspond à 16.404 % du montant des dépenses
d'équipement de l’année n-1. Les dépenses 2023 en investissement seront présentées dans le cadre
du rapport sur le compte administratif. Les prévisions sont en hausse, comparée à 2022.
Depuis 2017, certaines dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie réalisées au cours de l'exercice précédent peuvent bénéficier de ce remboursement en section de fonctionnement. Le FCTVA est un prélèvement sur recettes versé par l’État aux collectivités territoriales, destiné à assurer une compensation de la charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 59 sur 74
constitue le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement public local. Depuis l’année dernière, son automatisation est mise en place. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable.
Les recettes d’investissement se déterminent également par les subventions perçues, la taxe
d’aménagement, de l’ordre de 400 K€ annuels, une partie des amendes de police (évaluées à 40 K€
pour 2024) ou encore les produits des cessions d’immobilisation.
Sur 2024, la ville envisage notamment la cession de l’hôtel « Fréderic » (pour 1 500 000€), de l’ex-
Gendarmerie des Becs (à hauteur de 340K€) et d’autres biens (dont 11 rue du Coureau à Sion 150K€ ;
l’Ancienne Pharmacie au centre-ville pour 320K€), soit un montant estimatif de 2 700 000€
Vis-à-vis des subventions en investissement, les reports en recettes sont à intégrer. Pour 2024, 1,7 M€
sont à prévoir au regard des subventions dernièrement accordées.
Des dossiers de subventions ont été déposés ou vont l’être relativement aux projets nouveaux,
notamment dans le cadre des campagnes DSIL 2024, du Fonds de revitalisation des centres ville porté
par la Région Pays de la Loire, du Plan national de rénovation des écoles ou de renaturation des cours,
du fonds vert ou encore du FEDER pour le projet d’aménagement de la Villa Grosse Terre.
Conclusion :
Hors emprunt, l’enveloppe globale envisagée en recettes d’investissement est supérieure à 6,1 M€ soit
+ 35,29 % comparé à l’année 2023 (+1,6 M€).
3.3.0 Les opérations d’investissement pour 2024
3.3.0.1 Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (APCP)
Depuis 2023, la ville gère une partie de ses investissements en AP/CP, ce qui lui permet une évaluation
des crédits de paiement à liquider sur l’année 2024.
Le volume des autorisations de programme actualisé à la DM1 de novembre s’élève pour 2024 à
5 799 186 €.
Les crédits de paiement pour 2024 feront l’objet d’un réajustement pour tenir compte du réalisé 2023,
des éventuelles modifications dans les calendriers d’exécution des travaux et des nouvelles évaluations
d’enveloppe budgétaire. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 60 sur 74
A ce jour, sous réserve d’évolution d’ici le vote du budget 2024, les APCP se décomposent comme
suit : Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 61 sur 74
D’ici le vote du budget 2024, les montants 2023 seront ajustés suivant le réalisé. D’autres
modifications pourront être apportées. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 62 sur 74
En parallèle, il est prévu de créer d’autres APCP pour tout projet conséquent et pluriannuel. C’est
notamment le cas pour :
Ces opérations font l’objet de demandes de subventions, notamment au titre de la DSIL ou du fond
FEDER.
3.3.1.2. Les opérations d’investissement
Le détail provisionné est présenté en Annexe I du présent document.
En 2024, la ville de Saint-Hilaire-de-Riez poursuit sa transformation. Les travaux sont nombreux et
visibles, en phase avec les enjeux de demain. Ils poursuivent un but unique : développer le “bien vivre”
à Saint-Hilaire-de-Riez, en préservant son environnement naturel. Le nouveau centre-ville incarne en
premier lieu cette volonté. Le projet représente un effort d’investissement important, mais
incontournable et essentiel. Il a pris en compte, dans sa conception, la dimension écologique, en laissant
une large place au végétal et en choisissant des matériaux adaptés. La transition écologique est d’ailleurs
l’un des moteurs de l’évolution de la ville : les investissements pour contribuer à la réalisation de
nouvelles pistes cyclables ou à la rénovation thermique des bâtis communaux sont ambitieux, à la
hauteur des défis climatiques.
La municipalité accorde également une place privilégiée à la santé et au sport. Elle n’hésite pas à investir
pour offrir un service de qualité aux Hilairois, à travers l’ouverture d’un centre municipal de santé, et
à proposer des équipements sportifs rénovés, nouveaux, attractifs, intergénérationnels. En simultané,
la ville continue à entretenir sa voierie, ses parcs, ses jeux pour enfants, et à développer des projets :
le dynamisme d’une ville se mesure aussi à travers cet indicateur ! Il est au vert. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 63 sur 74
Au programme 2024, les travaux suivants sont envisagés (liste non exhaustive) :
La responsabilité de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez est également d’encourager les mobilités douces. La ville souhaite poursuivre la réalisation de pistes cyclables dans la ville afin de sécuriser les trajets à vélo ou à pied et encourager les mobilités douces. Sur 2024, la ville consacrera notamment 600 000 € au démarrage de pistes cyclables dans le secteur de la Fradinière et de la route du Perrier (projet chiffré à 2 200 000€), projet structurant pour répondre aux besoins de mobilité des habitants. Il s’agit d’un effort significatif pour un aménagement essentiel afin d’assurer une mobilité sécurisée des habitants de ce quartier, qui répond à une attente forte des habitants.
Du vélo à la course à pied, en passant par le skate-board, le sport prend ses quartiers dans la ville à travers une forte ambition et d’importants investissements pour les équipements sportifs. L’une des préoccupations de la municipalité est d’encourager la pratique du sport par toutes et tous. Pour que la ville de Saint-Hilaire-de-Riez de demain soit une ville sportive, de nouveaux équipements, des rénovations et des aménagements s’imposent. Ce sont des investissements porteurs d’avenir. Ils font écho à la politique de santé publique engagée par la ville avec l’ouverture du centre municipal de santé : sport et santé sont étroitement liés.
Pour répondre aux attentes des jeunes du territoire et des associations sportives, la ville a réalisé en 2023 des travaux au Stade du Bouteillon pour plus de 1 M€. Les actions sont prolongées en 2024 par la construction d’un nouveau skate-park composé de 4 espaces différents et complémentaires pour être attractifs et répondre pleinement aux attentes des usagers : une aire de street en béton lissé permettant des acrobaties et des figures ; un bowl en béton lissé également, sorte de cuvette permettant tous types de figures en conservant son élan ; un pumptrack en bitume, circuit bosselé et aux virages relevés pour une glisse plus douce ; des aménagements paysagers avec du mobilier urbain). Ce sera un lieu à vivre, un espace d’animation, de pédagogie, de formation et d’évènements. Globalement, la ville réalise une mise à niveau régulière de ses équipements qui lui ont valu le maintien du label 3ème flamme.
En 2024, il est également envisagé Il est envisagé de renforcer l'installation du stade de la forêt pour mieux répondre aux besoins des usagers du stade.
Pour rappel, dans un contexte de délocalisation de l’ancien boulodrome lié au projet de pôle d’échange multimodal, la ville porte également projet la construction d’un nouveau Boulodrome qualitatif, dédié à la pratique de la pétanque et de la boule en bois aux niveaux amateurs et professionnels, en intérieur comme en extérieur. Un espace de jeu de palets en intérieur est également souhaité. L’année 2024 sera consacrée au lancement de la maîtrise d’oeuvre pour concevoir l’architecture d’ensemble du projet avant de lancer les travaux sur 2025 pour une ouverture courant 2026.
La dynamique de revitalisation et de renouveau de l’ilot Jeanne d’Arc se poursuit. Les différentes concertations menées ont permis d'accompagner le travail de définition d’une programmation urbaine sur l'année 2023 en faisant de ce site remarquable une polarité attractive et vivante à l'année, riche de multifonctionnalités complémentaires, avec notamment des commerces, des espaces de restauration, des cafés, un espace de bien- être, des espaces culturels.
Cette programmation va être affinée sur l'année 2024 par la mise en oeuvre d'études pré- opérationnelles qui permettront de définir le plan guide et d'arrêter le montage opérationnel pour la réalisation de l'opération d’aménagement.
Une enveloppe de 250 000€ est inscrite au budget 2024 pour permettre le lancement de ces opérations. Das la continuité des démolitions et des ouvertures réalisées en 2022 et 2023, des aménagements temporaires permettant la pleine réappropriation du lieu par les habitants et les estivants vont être réalisés, accompagnés de la mise en oeuvre d’animation pour ramener de la vie dans cet écrin trop longtemps fermé aux habitants. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 64 sur 74
Près de 885 000€ seront dédiés aux projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics pour assurer la transition écologique en lien avec la trajectoire fixée par le décret tertiaire. Seront ainsi engagés en 2024 la rénovation de la salle de sport de la Faye et de l’école maternelle Henri Simon, pour un montant de 1, 7 M€.
La ville entame également en 2024 des études pour développer l’installation de panneaux photovoltaïque et la production locale d’électricité.
Le projet de revitalisation de la Villa Grosse Terre commence en 2024 avec la mise en oeuvre de travaux de désamiantage, déplombage et curage intérieur afin de laisser place nette pour les futurs aménagements, suivis d'un renforcement structurel (gros œuvre). Après un travail de finalisation de la programmation, les aménagements intérieurs et la pose des divers équipements nécessaires au projet se chiffreront à environ 700 000 € TTC, pour un budget global de 1,65 M€ TTC, pour partie financés par les fonds FEDER.
Le Centre Municipal de Santé a ouvert le 4 avril 2023, avec le recrutement d’un premier médecin coordonnateur, d’une assistante médicale et d’une secrétaire. L’équipe s’est progressivement renforcée avec l’intervention ponctuelle de médecins généralistes, sur la saison et l’arrière-saison. Au 1er janvier 2024, deux nouveaux médecins ont été recrutés. Deux médecins supplémentaires interviendront régulièrement. Sur 2024, des travaux de maintenance sont provisionnés dans l’attente du projet de relocalisation du CMS.
Le budget 2024 est également marqué par la mise en place d’un premier budget participatif porté par les Hilairois. Le budget participatif se veut un moyen concret de renforcer le pouvoir d'agir des hilairois, de leur donner, en complément de l’écoute des élus, d’être force de proposition et d’idées, en associant les citoyens à toutes les étapes de la réalisation, depuis la conception jusqu’à l'inauguration. Les élus voteront chaque année en conseil municipal un budget dédié aux projets participatifs, pour une enveloppe plafond fixée à 240 000 €, soit près de 20€ par habitant, qui pourra être révisée chaque année. L’ouverture en APCP permet l’inscription des crédits de paiement à hauteur de 80 K€ pour 2024.
A ces prévisions, s’intègrent les reports de 2023, estimés à 4,4 M€. Ainsi, le total des dépenses
d’investissement est à la hauteur des besoins et de l’ambition pour la ville, à hauteur de 17,6 M€.
Globalement 5 037 000 € seront inscrits au budget 2024 au titre de la transition
écologique et 992 433 € en faveur de l’attractivité touristique du territoire. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 65 sur 74
3.4 La prospective et son impact
3.4.0 Prospective – Section de Fonctionnement et son impact sur l’épargne
Ces données sont hors mouvements d’ordre.
Ces données fluctueront aussi en fonction du plan de compte M57 notamment sur les données exceptionnelles
La municipalité porte une vision stratégique pour penser le devenir de Saint-Hilaire-de- Riez, articulée autour du Plan Pluriannuel d’Investissement et du projet d’administration.
La prospective traduit une vision pluriannuelle ambitieuse et durable à l’horizon 2026, adossée à une stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement dans une vision pluriannuelle amorçant une logique de plan pluriannuel de fonctionnement. Pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, il est projeté une évolution limitée à 3 % annuelle des dépenses de personnel, hors nouvelles décisions gouvernementales ou municipales, et une réduction des charges à caractère générale supérieure à 2 %, hors enveloppe dédiée au programme d’action renforcée en faveur du logement. L’évolution des autres charges courantes est également limitée. Cela impose à la collectivité une réduction de son niveau de dépenses, sans dégrader le service public.
La prospective s’appuie, dans la dynamique engagée, sur des recettes de fonctionnement estimées avec
une évolution positive supérieure à celle des dépenses réelles de fonctionnement, évitant ainsi tout
effet dit « ciseau ».
Avec ce scénario, l’épargne de gestion présente une évolution positive pour atteindre 4,9 M€ en 2026.
Cette prospective traduit la dynamique de maintien des dépenses de fonctionnement et
d’action sur les recettes afin de faire progresser l’épargne de gestion.
Sur 2023, des actions significatives ont été engagées pour réduire les dépenses de fonctionnement
(relamping, gestion du chauffage des bâtiments communaux) et pour optimiser les recettes de
fonctionnement (révisions de tarifs sur la base de l’inflation. L’année 2024 sera une année charnière
pour consolider les actions enclenchées et pérenniser la démarche.
En parallèle, l’évolution démographique est à prendre en considération. La prospective reste prudente
alors que facialement, sur 2023, c’est +7,66 % en population en résidence principale (+ 881 habitants) Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 66 sur 74
et 1,19 % en résidences secondaires (+134 habitants). Ces données démontrent un potentiel fiscal
pour les années futures.
3.4.0 Prospective - les opérations d’investissement et son impact sur la dette
Ces données sont hors mouvements d’ordre et intègrent les reports. En effet, le budget étant voté en mars de l’année, il
intègre les résultats comptables estimés de l’année 2023 et les reports potentiels. La clôture comptable étant non finalisée,
les reports en recettes ou en dépenses peuvent encore fluctuer.
Une ville qui se modernise
Les efforts pour moderniser Saint-Hilaire-de-Riez se poursuivent sur la période 2024-2026. D’ici 2026,
le projet municipal prévoit une ambition d’investissement de 17,6 M€ en 2024 (reports compris) et de
10,7 M€ en 2026. Les reports en 2024 sont estimés à 4,4 M€ en dépenses et 1,6 M€ en recettes.
Entre 2024 et 2026, c’est 45 M€ d’investissement qui sont provisionnés, y compris les 4,1 M€ de
reports.
Le PPI complet est annexé au présent rapport, en annexe 2.
Dans la continuité du début de mandat, la période 2024 - 2026 sera mise à profit pour
engager des investissements structurants pour renforcer l’attractivité du territoire et
répondre aux attentes des Hilairois :
Pour le renouveau du centre-ville, avec la poursuite des travaux structurants engagés. Les travaux ont commencé en 2023 et avancent conformément au calendrier prévisionnel pour la livraison de ce nouveau cœur de ville en 2025. Les travaux d’assainissement ont bien avancé et la superette retirée pour permettre la transformation intégrale et la renaturation des espaces publics du centre-ville, pour un montant global supérieur à 9 M€.
Pour les sportifs, avec la construction du boulodrome (3,1 M€), à proximité de l'EHPAD. Les études afférentes et la procédure de sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre ont été engagées. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 67 sur 74
En matière de patrimoine, la ville poursuivra le projet de réhabilitation du secteur de l'îlot Jeanne d’Arc. Dans ce cadre, 1,2M€ sont fléchés sur les trois prochaines années sur ce projet majeur pour le dynamisme du quartier de Sion. Sur ce volet, en 2023, la Ville a acquis l'hôtel Frédéric afin de le préserver et sécuriser sa revente en 2024.
A cela s’ajoute le renforcement structurel et l’aménagement de la Villa Grosse Terre, pour plus de 1,6 M€. L’année 2024 va permettre la consolidation de cet édifice en tant qu’emblème du territoire, avec des travaux de renforcement, d’équipement mobilier et d’aménagement intérieur.
Dans les prochaines années, l'enjeu de la Ville est aussi de déployer une stratégie foncière efficiente, permettant de maitriser l’urbanisation et de renforcer l’offre de logement accessible pour les familles et les actifs. Plus de 1,1 M€ y seront ainsi consacrés.
En matière de voirie, l’année 2024 permettra le réaménagement de la rue du Disque et de
la rue Georges Clemenceau, requalifiées pour un montant supérieur à 2 M€. La ville continuera
à poursuivre les travaux annuels de confortement et d’accessibilité de Voirie (minimum 1,4 M€
annuel).
Saint-Hilaire de Riez est une ville qui prend en compte les défis d'aujourd'hui et
les enjeux de demain, en intégrant désormais systématiquement la transition
écologique dans ses process du quotidien. Il s'agit dans ce cadre d'anticiper la crise
énergétique à laquelle nous sommes confrontés et à ses conséquences dans la durée : c’est
pourquoi la ville assure un haut niveau d’investissement au titre de la nécessaire transition
écologique et s’engage pour maîtriser et réduire ses dépenses énergétiques. Cela passe par la
poursuite de la rénovation des bâtiments et des gains d’efficacité énergétique.
Sur 2024, avec l’appui de subventions, c’est la rénovation de l’école Henri Simon et de la Salle
de la Faye qui débuteront pour des livraisons sur l’année 2025. Le développement de panneaux
photovoltaïque est aussi programmé à travers une enveloppe de 280 K€ d’ici 2026.
Globalement, cela représente plus de 3,7 M€ d’investissement.
Axe structurant du mandat en cours, le développement de la mobilité va être poursuivi.
Après avoir réalisé plus de six kilomètres de pistes cyclables depuis 2020. En 2023,
la Ville a agi sur le secteur des Marzelles/Biches ainsi que la rue de l’Yser/Corniche. Entre 2024
et 2026, la municipalité travaillera sur les secteurs de la Fradinière et route du Perrier (2,2 M€)
et la rue des Paludiers (1,2 M€ sur 2025/2026).
Globalement sur la période 2024/2026, plus de 15M°€ seront dépensés pour des opérations de
transition écologique et environ 3M°€ pour des opérations favorisant l’attractivité touristique de la
commune.
Ces investissements sont pour partie financés par les recettes d’investissement, issus du FCTVA, des subventions (DSIL, fonds vert, Région, Département, ...). L’enveloppe de recettes relative aux subventions augmente au regard de l’importance et du caractère stratégique des investissements réalisés. Dans un contexte incertain de baisse des concours financiers de l’Etat, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez veille à continuer à optimiser les dépenses tout en augmentant autant que de possible, ses recettes, dans le respect d'une saine gestion financière.
La mise en œuvre de ce programme d’investissement repose également sur le recours à l’emprunt,
variable d’ajustement évolutive. Cette stratégie impacte la dette de la ville, la municipalité ayant fait le
choix de maintenir la fiscalité sans évolution des taux. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 68 sur 74
Dans cette prospective, le fonds de roulement est mobilisé afin d’éviter tout emprunt inutile et le
maintien d’une liquidité qui peut être mobilisée à bon escient. Cela est décorrélé du niveau de
trésorerie à maintenir pour permettre à la collectivité de faire face à ses besoins quotidiens.
Au regard des données présentées ci-dessus, la capacité de désendettement de la Ville atteindrait 10
ans d’ici 2026. Ce ratio donne une indication mais reste relatif : il ne renseigne pas sur le rythme de
remboursement du capital ni sur les ressources à mobiliser pour rembourser la dette.
Ainsi positionnée, la situation de la ville au regard de la dette reste satisfaisante : une collectivité
atteignant les 10 années pour se désendetter n’est pas considérée comme en difficulté, mais peut faire
preuve de vigilance. C’est à 13 années de capacité de désendettement que la ville approcherait une
zone de danger. En responsabilité, la ville procède à d’importants investissements de mise à niveau du
patrimoine et du cadre de vie, mais également de réponse au défi climatique et de transition écologique,
qui font monter temporairement le niveau d’endettement, amené à diminuer dans les années suivantes
grâce à l’importante capacité d’épargne de la ville, reflétant sa bonne gestion.
La Ville veille à limiter la mobilisation de l’emprunt. A ce titre, en fonctionnement, une recherche
d’accroissement de la capacité d’épargne est active, avec l’optimisation des recettes et la limitation des
dépenses. En investissement, le développement de la capacité de perception des recettes est poursuivi
via la recherche de subventions et une gestion dynamique du patrimoine.
10,87
ans
10,00
ans
8,56
ans 6,59ans Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 69 sur 74
3.5 Les budgets annexes
3.5.0 Le budget « Zone d’Aménagement »
Le budget Zone d’Aménagement intègre uniquement les dépenses et les recettes liées au modulaire à
usage de supérette située en centre-ville. La ville a en effet loué un modulaire à l’entreprise
COUGNAUD, qu’elle remet à disposition moyennant un loyer et le remboursement de charges à la
superette du centre-ville.
Cette location s’est terminée au 31/12/2023. Il n’y a donc plus lieu de maintenir le budget Zone.
Il est proposé de le clôturer en 2024, avec un déficit prévisionnel de fonctionnement de l’ordre de
120 000 € couvert par le budget général de la ville.
3.5.1 Le budget « Lotissement »
Le budget annexe Lotissement intègre uniquement l’opération d’aménagement « Les Pins », l’opération
de la « Fradinière » ayant été clôturée en 2023.
Ce budget enregistrera en 2024 la cession au budget général d’une parcelle d’environ 11 986 m² pour
permettre la création du boulodrome.
Il enregistrera également le remboursement des intérêts de la dette, ainsi que le remboursement
anticipé du capital d’un montant équivalent à la cession du terrain affecté à la construction du
boulodrome et les écritures d’ordre relatives à la gestion des stocks.
3.5.2 Le budget « Lotissement » et son impact sur la dette
L’encours de dette de la Ville au 1er janvier 2024, intégrant l’emprunt réalisé sur ce budget annexe est :
21 759 794,67 €.
Le profil d’extinction de la dette, avec ces données, évolue légèrement :
En outre, en 2029, le capital de l’emprunt est à rembourser en totalité pour 1 840 007,60 €. Ce
montant sera amoindri au regard des mouvements à opérer sur 2024, avec la cession d’une partie des
terrains au profit du projet Boulodrome. Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 70 sur 74
Voici le profil de cet emprunt seul, imputé sur le budget « Lotissement » : Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 71 sur 74
3.6 ANNEXE 1 : Programme d’investissement 2024 Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 72 sur 74 Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 73 sur 74
3.7 ANNEXE 2 : PPI – Programme Pluriannuel d’Investissement
ANNEES 2024-2026
Les APCP suivantes sont affichées de 2024 à 2026. Certaines courent après 2026. Ces données sont
détaillées à l’article 3.3.1 « Les opérations d’investissement pour 2024 ».
Les opérations suivantes sont non affectées à des APCP. Il est envisagé d’en créer certaines dès le
Budget 2024. Les opérations concernées sont présentées à l’article 3.3.1 « Les opérations
d’investissement pour 2024 ». Rapport d’orientations budgétaires 2024 | Saint-Hilaire-de-Riez Page 74 sur 74 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
4
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_002 - Garantie 2024 Agence France Locale (AFL)
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_002 - Garantie 2024 Agence France Locale (AFL)
Rapporteur : Madame Christine CRESTOIS, Adjointe au Maire, déléguée aux ressources humaines, à la communication, aux finances et à la commande publique
Exposé et proposition :
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, qui sont des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (le CGCT), tel que modifié par l’article 67 de la loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
L’Agence France Locale, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), Société Anonyme à conseil d’administration.
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 17 janvier 2014.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale, dans les conditions et limites décrites-ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe de la présente délibération :
Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez qui n’ont pas été totalement amortis). VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.
Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Notre encours de Dette à l'Agence France Locale est au 1 janvier 2024 de 7 673 008,88 €.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Ci-dessous la structure de notre dette :
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-3-2, Vu la délibération n°DEL2014_006, en date du 17 janvier 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu la délibération n°DEL2020_054 en date du 20 juillet 2020 ayant confié à Madame le Maire la compétence en matière d’emprunts, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à la première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez afin que la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale, Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
- DECIDE que la Garantie de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la ville de Saint-Hilaire-de-Riez est autorisée à souscrire pendant l’année 2024, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la ville de Saint-Hilaire-de-Riez pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, et
- si la Garantie est appelée, la ville de Saint-Hilaire-de-Riez s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par Madame le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, auquel viennent s’ajouter les prêts du Membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
- AUTORISE Madame le Maire pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1 - i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16 - 1 -
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT - 2 -
TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ; - 3 -
Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion. - 4 -
2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. - 5 -
TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France - 6 -
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce. - 7 -
TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise. - 8 -
9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant - 9 -
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale. - 10 -
9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale. - 11 -
TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France. - 12 -
TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation. - 13 -
TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte. - 14 -
TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site. - 15 -
TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent. - 16 -
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22 - 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale. - 18 -
ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date - 19 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. - 20 -
ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date - 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ; - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire] VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
8
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_003 - Rénovation énergétique salle de la Faye - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
9
DEL2024_003 - Rénovation énergétique salle de la Faye - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre STEPHANO, Conseiller municipal, délégué aux travaux
Exposé et proposition :
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez développe une politique ambitieuse associant les enjeux d’adaptation au changement climatique, de maitrise des dépenses énergétiques et de qualité de ses infrastructures. Dans ce cadre, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez souhaite réaliser une rénovation énergétique de la salle de sport de la Faye, construite en 1977.
L’opération porte principalement sur des travaux de désamiantage, d’isolation par l’extérieur des murs périphériques (non isolés actuellement), d’isolation de la toiture de la salle omnisports et des salles de l’étage, de remplacement des vitrages de la salle omnisports (polycarbonate alvéolaire vétuste et sans protection solaire) par des vitrages plus performants, de remplacement de la chaudière par une chaudière gaz à condensation et de l’amélioration de la ventilation.
Cette opération de travaux permet d’améliorer au maximum le confort de vie dans le bâtiment, à partir de fortes exigences techniques et énergétiques. Elle permettra d’augmenter son confort thermique tout en diminuant significativement la consommation énergétique du bâtiment.
Ce projet s’inscrit pleinement dans les priorités définies par le Gouvernement dans le cadre de la démarche de transition écologique. A ce titre, plusieurs appels à projet ouverts par l’Etat seront sollicités pour bénéficier de subventions.
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé, sur la base d’un estimatif au stade études, à 684 000€ HT, soit 820 800€ TTC. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
MOE 64 000 € DSIL (30%) 205 200€
Rénovation technique 450 000 €
Rénovation énergétique 170 000 € Autofinancement et emprunt (70%) 478 800 €
TOTAL € HT 684 000 € TOTAL € HT 684 000 €
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- De janvier 2024 à décembre 2024 : Désignation du MOE, études, signature marchés de travaux - Date prévisionnelle de démarrage des travaux : début 2025
- Date prévisionnelle de fin de l’opération : été 2025
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider le plan de financement présenté ci-dessus,
- De solliciter auprès de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour réaliser ce projet.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VALIDE le plan de financement ci-dessus,
- SOLLICITE auprès de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour réaliser ce projet, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
10
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise aux Directions des Services de l'Urbanisme et de l'Aménagement, des Services Techniques et Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
11
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_004 - Rénovation énergétique école Henry Simon - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
12
DEL2024_004 - Rénovation énergétique école Henry Simon - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre STEPHANO, Conseiller municipal, délégué aux travaux
Exposé et proposition :
Dans le cadre de sa politique ambitieuse de rénovation de ses bâtiments pour répondre aux enjeux d’adaptation au changement climatique, de maitrise des dépenses énergétiques et de qualité de ses infrastructures, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez souhaite réaliser une rénovation technique et énergétique de son école Maternelle Henry Simon, construite en 1978.
L’opération porte principalement sur des travaux d’isolation par l’extérieur des murs périphériques (actuellement non isolés), d’isolation de la toiture (principe du « sarking », isolation par l’extérieur sur charpente), de remplacement de l’éclairage des salles de classes trop énergivore par des LED et de mise en place d’une ventilation double flux.
Cette opération de travaux permet d’améliorer au maximum le confort de vie dans le bâtiment à travers des exigences techniques et énergétiques à atteindre. Il permettra de diminuer significativement la consommation énergétique du bâtiment et d’augmenter son confort thermique.
Ce projet s’intègre dans la démarche de transition écologique portée par la Ville et s’inscrit pleinement dans les priorités définies par le Gouvernement notamment la rénovation thermique, la transition écologique et le développement des énergie renouvelables. A ce titre, plusieurs appels à projet sont ouverts par l’Etat pour permettre aux collectivités de bénéficier de subventions.
Le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif au stade études, à 601 000 € HT, soit 721 200 € TTC. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Maitrise d’œuvre 56 000 € DSIL (30%) 180 300 €
GROS OEUVRE 317 733€
COUVERTURE
ETANCHEITE 104 622 €
Autofinancement et emprunt
(70%) 420 700 €
CHAUFFAGE VENTILATION
PLOMBERIE SANITAIRE 59 312 €
ELECTRICITE 63 333 €
Total € HT 601 000 € Total € HT 601 000 €
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
De janvier 2024 à décembre 2024 : Désignation du MOE, études, signature marchés de travaux, Date prévisionnelle de démarrage des travaux : début 2025,
Date prévisionnelle de fin de l’opération : été 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider le plan de financement présenté ci-dessus,
- De solliciter auprès de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour réaliser ce projet.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VALIDE le plan de financement ci-dessus, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
13
- SOLLICITE auprès de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour réaliser ce projet,
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise aux Directions des Services de l'Urbanisme et de l'Aménagement, des Services Techniques et Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
14
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_005 - Piste cyclable “Clémenceau / Disque” – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
15
DEL2024_005 - Piste cyclable “Clémenceau / Disque” – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé et proposition :
Pour améliorer le cadre de vie et décliner concrètement des solutions de transition écologique, la municipalité de Saint-Hilaire-de-Riez développe une politique ambitieuse en faveur des mobilités douces et de la végétalisation des espaces publics. La ville a dans ce cadre déjà réalisé plusieurs aménagements cyclables structurants sur le territoire, avec à chaque fois l’appui d’importantes subventions. Elle porte également un programme de rénovation de trottoirs pour leur mise en conformité avec les normes d’accessibilité et faciliter les déplacements piétons des hilairois.
Dans la continuité, la Ville souhaite poursuivre ses réalisations avec l’aménagement des rues Clémenceau et du Disque. Il s’agit de voies très fréquentées, desservant le centre-ville jusqu’au quartier du Terre Fort, lieu de vie sportif et de commerces.
Les aménagements proposés consistent à :
Créer une voie verte pour favoriser la mobilité douce,
Créer un espace végétalisé entre les voies de circulations automobiles et douces, Mettre aux normes d’accessibilité les trottoirs et les traversées de voies, Créer des espaces verts pour favoriser l’esthétique et la qualité de vie du quartier, Organiser le stationnement.
Ces aménagements favoriseront la continuité des circulations douces, la sécurisation des usagers, et l’attrait du centre-ville.
Ce projet d’aménagement de la voie verte Clémenceau / Disque s’intègre pleinement dans une démarche de transition écologique et s’inscrit dans les priorités définies par le Gouvernement, notamment le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
L’estimation globale des travaux d’aménagement de voirie est de 1 599 797 € HT, soit 1 891 362 € TTC (montant de l’AVP, référence janvier 2024).
Le coût prévisionnel spécifique aux aménagements cyclables est estimé, sur la base d’un estimatif au stade avant-projet, à 615 763,33 € HT soit 738 916,00 € TTC et le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Préparation de chantier 11 450,00 € DSIL 2024 (30%) 184 729 €
Terrassement /voirie 506 213,33 €
Fonds mobilités active
(dossier non déposé à ce
jour)
300 000€
Divers : espaces
verts/signalisation 76 500,00 €
Communauté
d’Agglomération du Pays de
St Gilles (dossier non
déposé) 48,72%
Assainissement 21 600,00 € Autofinancement et emprunt– 21,28 % 131 034,33
Total € HT 615 763,33 € Total € HT 615 763,33€
TVA 20% 123 152,67 € TVA 20% 123 152,67 €
Total € TTC 738 916,00 € Total- € TTC 738 916,00 €
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : mars 2024,
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération (préparation de chantier) : juin 2024, Date prévisionnelle de démarrage des travaux : septembre 2024,
Date prévisionnelle de fin de l’opération : décembre 2025. VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
16
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider le plan de financement présenté ci-dessus,
- D'autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.).
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (4 abstentions) lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VALIDE le plan de financement ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.), la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de la DREAL dans le cadre de l’appel à projet “soutenir la réalisation d’aménagements cyclables sécurisés”,
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise aux Directions des Services de l'Urbanisme et de l'Aménagement, des Services Techniques et Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
17
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_006 - Piste cyclable Pissot / Fradinière – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
18
DEL2024_006 - Piste cyclable Pissot / Fradinière – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé et proposition :
Pour améliorer le cadre de vie et décliner concrètement des solutions de transition écologique, la municipalité de Saint-Hilaire-de-Riez développe une politique ambitieuse en faveur des mobilités douces et de la végétalisation des espaces publics. La Ville a dans ce cadre déjà réalisé plusieurs aménagements cyclables structurants sur le territoire, avec à chaque fois l’appui d’importantes subventions, et des rénovations pour faciliter les déplacements piétons des Hilairois.
Pour poursuivre son action, la Ville souhaite aménager une piste cyclable entre le pont de l’Arche et la zone agglomérée de la Fradinière. Cette piste cyclable se connectera à une piste cyclable existante sur la RD 2038 et desservira la zone agglomérée du Pissot.
L’aménagement consiste plus précisément à :
Drainer les fossés existants et les remblayer pour permettre la réalisation de la piste, Créer une piste cyclable pour favoriser la mobilité douce,
Séparer la piste cyclable de la chaussée par une bordure de 40 cm, Créer une connexion à la piste cyclable existante sur la RD 2038 via un ilot refuge.
Cet aménagement contribuera à favoriser la continuité des circulations douces, à la sécurisation des usagers et à l’attrait du centre-ville.
Ce projet d’aménagement de piste cyclable « Pissot / Fradinière » s’intègre pleinement dans une démarche de transition écologique et s’inscrit dans les priorités définies par le Gouvernement notamment le développement d’infrastructure en faveur de la mobilité.
L’estimation globale de l’opération d’aménagement est de 1 836 530 € HT, soit 2 203 836, 35 € TTC, sur la base d’un estimatif au stade avant-projet sommaire et le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Préparation de chantier 198 887,00 € DSIL 2024 (30%) 550 959, 00 €
Terrassement / Voirie /
Drainage 1 609 813,00 €
Fonds mobilités active
(dossier non déposé à ce
jour) 918 265 €
Raccordement piste existante 20 000,00 €
Communauté
d’Agglomération du Pays
de St Gilles (dossier non
déposé)
Frais connexes 7 830,00 € Autofinancement et emprunt (20 %) 367 306,00 €
Total € HT 1 836 530,00 € Total € HT 1 836 530,00 €
TVA 20% 367 306,06 € TVA 20% 367 306,06 €
Total- € TTC 2 203 836,35 € Total- € TTC 2 203 836,35 €
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : juin 2024,
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération (préparation de chantier) : septembre 2024, Date prévisionnelle de démarrage des travaux : octobre 2024,
Date prévisionnelle de fin de l’opération : décembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- valider le plan de financement présenté ci-dessus,
- solliciter auprès de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour réaliser ce projet. VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VALIDE le plan de financement ci-dessus,
- SOLLICITE auprès de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour réaliser ce projet,
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise aux Directions des Services de l'Urbanisme et de l'Aménagement, des Services Techniques et Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_007 – Installation d’un ascenseur de la Médiathèque – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_007 – Installation d’un ascenseur de la Médiathèque – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DUBOIS, Adjoint au Maire, délégué à la vie culturelle
Exposé et proposition :
La Médiathèque est dotée d’un ascenseur hydraulique qu'il convient de remettre aux normes en vigueur. Il est proposé de le remplacer par un ascenseur électrique consommant près de deux fois moins en énergie et permettant de descendre au sous-sol pour optimiser le stockage, le transport des livres et du matériel.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet, qui s’inscrit dans les priorités définies par le gouvernement concernant la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, et le développement d’infrastructure en faveur de la mobilité.
Le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif au stade d’études, à 51 667 € HT, soit 62 000 € TTC. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Mise au norme, changement
de machinerie, accessibilité
au sous-sol d’un ascenseur
51 667 € DSIL (30%) 15 500 €
Autofinancement et emprunt
(70%) 36 167 €
Total € HT 51 667 € Total € HT 51 667 €
Date prévisionnelle de fin de l’opération : septembre / octobre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le plan de financement afférent à la délibération, de solliciter la DSIL pour la réalisation de ce projet.
- de valider le plan de financement présenté ci-dessus,
- d’autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour réaliser ce projet.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VALIDE le plan de financement ci-dessus,
- SOLLICITE auprès de l’Etat la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.), pour réaliser ce projet,
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise aux Directions des Services de l'Urbanisme et de l'Aménagement, des Services Techniques et Finances de la Ville, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_008 - Bilan des acquisitions et cessions 2023
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Elu intéressé ne participant pas au vote : M. Lionel GOISEAU
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 30 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_008 - Bilan des acquisitions et cessions 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l’aménagement, à l’urbanisme et au logement
Exposé et proposition :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit à l’article L.2241-1 que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle- ci, ou par une personne publique (Etablissement Public Foncier, Agence de Service aux Collectivités Locales) ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
1. Pour la commune :
Bilan des acquisitions
Adresse Type de bien Ref. Cadastrale Surface (m²) Vendeur(s) Prix
Place de l’église Terrain à bâtir BZ n°303 179 M. JEAN 14 320€
107 rue des Paludiers Maison + terrain à bâtir BW n°181-182 5 213 Cts GUILBAUD 140 000€
25 avenue des Estivants Hôtel Frédéric BM n°324 1 803 SCI Magellan 1 365 520€
5 rue du Bardonneau Maison BY n°570 302 M. BOUCQUARD 170 000€
Rue des Coquelicots Emprise de voirie + espaces
verts
BX n°364-465-474 2 201 Sté CELICIMMO 0€
Rue des Cinq Pineaux Emprise de voirie + espaces
verts
BO n°367-377-378-
383-392-398-400-403-
405-411-421-427-429-
434-435-437-442-449-
450-479-444-273
7 116 Sté SIPO-PHILAM 0€
Rue Georges Clémenceau Cellule commerciale + parking
(VEFA)
BY n°804-806-807 3941 Majelli 2 469 195€
27 A/B/C rue G. Clémenceau Commerce + 2 logements BZ n°293-294 302 M. HUET 172 000€
Ch. de St Hélène / Rte du
Perrier
Emprise de voirie + boisement DO n°39-98 1 025 Sté H.P.H 2 000€
Bilan des cessions
Adresse Type de bien Ref. Cadastrale Surface (m²) Acquéreur(s) Prix
Rue de l’Ardoise Terrain à bâtir BT n°786 51 Mme KRITTER 6 200€
Lieu-dit « La Jarrie » Terrain à bâtir économique CR n°61 16 407 CA-PSG 170 003€
48 rue G. Clémenceau Maison BY n°21 236 M. TETE / Mme PACAUD 210 000€
Au global, la ville a donc réalisé pour 4 161 035€ d’acquisitions (seulement 1 080 272.9€ ont été versés pour l’achat de la cellule commerciale + parking) et 386 203€ de cessions. VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
25
2. Pour l’Agence de Services aux Collectivités Locales de la Vendée – ZAC centre-ville
Prévisionnel de trésorerie 2023/2024 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
26
Evolution du bilan de la ZAC centre-ville
3. Pour l’EPF de la Vendée – Secteur Cœur de Sion
Engagé à Stock à fin Année Total à
Intitulé Fin 2023 2022 2023 Fin 2023
Dépenses 659 252.15 657 276.87 1 975.28 659 252.15
601111 Coût d’achat portage 624 000,00 624 000,00 624 000,00
6011122 Frais d’acquisition 7 718,64 7 718,64 7 718,64
601113 Frais d’études (portage) 19 475,00 19 475,00 19 475,00
6011151 Impôts foncier 6 565.09 5 512.09 1 053.00 6 565.09
6011153 Frais accessoire 1 493.42 571.14 922.28 922.28
Solde 659 252.15 656 151,95 1 975.28 659 252.15
Charge d’actualisation 1 873,97
TOTAL HT 661 126.12
Montant TTC (à titre indicatif) 793 351.34
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les bilans des acquisitions et cessions foncières opérées par la Ville, l’ASCL et l’EPF. Ces bilans seront également joints au compte administratif 2023.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (1 abstention) lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Ne prend part ni au débat, ni au vote (article L.2131-11 du CGCT) : M. Lionel GOISEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1, Vu les bilans des acquisitions et cessions foncières opérées par la Ville, l’ASCL et l’EPF (joints en annexe), VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
27
- ADOPTE les bilans des acquisitions et cessions opérées par la Ville, l’EPF et l’ASCL au titre de l’année 2023,
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution à la Direction des Finances de la Mairie,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez Opération n°2777-SPL
Quartier d’habitation
ZAC CENTRE VILLE
Commune Saint Hilaire de Riez
Compte-rendu financier
Décembre 2023
En application de l'article L 1523-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme
Collectivité concédante : Commune de Saint Hilaire de Riez
Place de l'Eglise – BP 49
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Concessionnaire : Vendée Expansion - SPL
33 rue de l’Atlantique
85005 La Roche sur Yon 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................................... 2
I. PRESENTATION GENERALE DE L’OPERATION ........................................................................... 3
II. ETAT D’AVANCEMENT DEPENSES AU 30 SEPTEMBRE 2020 ....................................................... 4
A. ETUDES : ......................................................................................................................................... 4 B. ACQUISITIONS FONCIERES ................................................................................................................... 5 C. TRAVAUX ......................................................................................................................................... 6 D. FRAIS GENERAUX ............................................................................................................................... 6 E. AUTRES CHARGES .............................................................................................................................. 7
III. ETAT DE LA COMMERCIALISATION AU 30 SEPTEMBRE 2020 ..................................................... 7
IV. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU 30 SEPTEMBRE 2020 ..................................................... 8
V. SITUATION FINANCIERE DE L’OPERATION AU 30 SEPTEMBRE 2020 .......................................... 9
A. TRESORERIE...................................................................................................................................... 9 B. EMPRUNTS ....................................................................................................................................... 9 C. AVANCE DU CONCEDANT (ART 16.5) .................................................................................................... 9
VI. PREVISIONS ACTUALISEES DES DEPENSES ET RECETTES A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE 2020 ..... 10
A. PREVISIONS DE DEPENSES ................................................................................................................. 10 B. PREVISIONS DE RECETTES .................................................................................................................. 10 C. EMPRUNT ...................................................................................................................................... 10 D. AVANCE DU CONCEDANT (ART 16.5) .................................................................................................. 10 E. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE SAINT GILLES ........................................ 11 F. PREVISIONNEL TRESORERIE 2020/2021 ............................................................................................. 12
VII. EVOLUTION DU BILAN .......................................................................................................... 13
VIII. CONCLUSION........................................................................................................................ 14
IX. ANNEXES.............................................................................................................................. 15 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 3
I. PRESENTATION GENERALE DE L’OPERATION
Conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage :
Phase dossier de création de la ZAC : .......................................................................... 9 et 19 juillet 2013 Phase dossier de réalisation de la ZAC : ................................................................ 2 et 9 septembre 2015
Traité de concession :
Date de signature : .................................................................................................... 18 et 29 juillet 2019 Echéance de la concession : ...................................................................................... 18 et 29 juillet 2025
Autorisations/Procédures :
Approbation du dossier de création de la ZAC : .............................................................. 17 janvier 2014 Approbation du dossier de réalisation de la ZAC : ............................................................ 1er juillet 2019 Approbation du programme des équipements publics : ................................................... 1er juillet 2019 Dossier de déclaration loi sur l’eau (récépissé) : ........................................................ 17 septembre 2019
Intervenants au projet :
Urbaniste-architecte coordonnateur conseil : METIVIER ARCHITECTE URBANISTE, ECR ENVIRONNEMENT
Paysagiste : Julien VINIANE
Equipe de maîtrise d'œuvre opérationnelle : ARTELIA 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 4
II. ETAT D’AVANCEMENT DEPENSES au 30 septembre 2023
A. ETUDES
Il faut noter que le bilan de concession intègre des sommes engagées par la commune antérieurement à la signature du traité de concession.
Il est précisé que le contrat pour la mission d'urbanisme et d'architecte conseil (MAU/ECR) pour la réalisation de la ZAC signé les 26 septembre et 09 novembre 2016 par la commune a été transféré à l'Vendée Expansion - SPL par la signature du traité de concession désignant Vendée Expansion - SPL en tant que maître d'ouvrage puis régularisé par avenant en date du 11 mars 2020.
Les missions Projet d’Aménagement global sur le périmètre de gel, Etudes de conception (AVP), Dossier de réalisation de ZAC, Cahier des charges de cession des terrains et Dossier d'incidence Loi sur l'Eau ont été réglées par la commune de Saint Hilaire de Riez antérieurement à la signature du traité de concession.
Les sommes en question, estimées à 87 300 € sont portées pour mémoire en dépenses diverses en 2025 mais hors comptabilité.
Au 30 septembre 2023, les études suivantes sont portées au compte de l’opération :
Géometre (levé topo, bornage périmetrique) 3 325,00 €
Etude géotechnique 3 650,00 €
Forfait ASCLV - dossier création 14 875,00 € Urbaniste dossier de création ZAC (Mau/ECR) 0,00 € DIA 2 125,00 €
ESQ 3 200,00 €
Map ESQ 5 950,00 €
AVP 7 950,00 €
DUP 2 250,00 €
Création ZAC 3 150,00 €
Concertation 1 800,00 €
Urbaniste dossier de réalisation ZAC (MAU/ECR) 0,00 €
PAPAG 0,00 €
AVP 5 575,00 €
Dossier réalisation 4 525,00 €
CCCT 5 725,00 €
DLE 2 775,00 €
Concertation 2 925,00 €
Forfait ASCLV - dossier réalisation 17 500,00 €
Sous total 87 300,00 €
Etudes préalables à la ZAC
Complément étude de sols voiries (HAP…) 7 970,00 € 7 970,00 € 0,00 €
Recherches de pollution (FONDASOL) 4 915,00 € 4 915,00 € 0,00 €
Complément recherche pollution (FONDASOL) 6 074,00 € 6 074,00 € 0,00 €
IC (CDC Conseil) 2 750,00 € 2 750,00 € 0,00 €
Sous total 21 709,00 € 21 709,00 € 0,00 €
Etudes ZAC 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 5
B. ACQUISITIONS FONCIERES
Au 30 septembre 2023, le poste acquisition foncière porté au bilan de l’opération s’élève à la somme 2 974 650,64 € auxquels s’ajoutent 55 139,03 € de frais d’actes.
Ces sommes correspondent aux acquisitions suivantes :
• 10 novembre 2020 auprès de l’EPF Vendée pour la somme de 3 521 580,77 € TTC soit 2 974 650,64 € HT
• 18 mai 2021 auprès de la Commune de Saint Hilaire de Riez pour la somme de 0.00 €
L’emprise totale de la ZAC est donc maintenant maitrisée par le concessionnaire. 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 6
C. TRAVAUX
Au 30 septembre 2023, les travaux suivants sont portés au compte de l’opération pour un montant total de 445 832,73 € HT :
D. FRAIS GENERAUX
• Rémunération de maîtrise d’ouvrage :
Au 30 septembre 2023, les honoraires de maîtrise d’ouvrage suivants sont portés au compte de l’opération pour un montant total de : 245 887,47 € HT
• Rémunération des techniciens :
Au 30 septembre 2023, les honoraires suivants sont portés au compte de l’opération pour un montant total de 69 429,09 € HT :
30/09/2023 Reste à réaliser
Travaux extérieurs - € - € - €
TI / Voirie-assainissement 1 100 206,34 € 312 229,00 € 787 977,34 €
Phase 1 avant constructions
TF EU+EP+car, sonnereau/Pins/Clemenceau 324 366,34 € 312 229,00 € 12 137,34 €
TO Plateforme ilot Ouest 12 840,00 € 0,00 € 12 840,00 €
Phase 2 après construction
Voirie+paysagement+Parc central 763 000,00 € 0,00 € 763 000,00 €
TI / VENDEE EAU - AEP 53 548,02 € 53 548,02 € 0,00 €
AEP 53 548,02 € 53 548,02 € 0,00 €
TI /SYDEV - Elec-Tel 125 895,83 € 0,00 € 125 895,83 €
SYDEV - phase 1 viab 125 895,83 € 0,00 € 125 895,83 €
TI / SYDEV - EPIC 90 000,00 € 0,00 € 90 000,00 € SYDEV Phase 2 Pose EPIC 90 000,00 € 0,00 € 90 000,00 €
TI / GRDF 56 765,99 € 56 765,99 € 0,00 €
Modification réseaux en place 56 765,99 € 56 765,99 € 0,00 €
TI / Espaces libres 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TI / Autres travaux 169 306,38 € 23 289,72 € 146 016,66 €
Fibre optique SOLUTEL 1 536,00 € 460,80 € 1 075,20 €
Dépollution 124 113,64 € 1 439,00 € 122 674,64 €
Marquages temporaires ESVIA 459,00 € 459,00 € 0,00 €
Deconnexion rue des pIns 3 954,91 € 3 954,91 € 0,00 €
Déplacement AEP Sonnereau + Pins 16 976,01 € 16 976,01 € 0,00 €
Déplacement chambre BT 8 929,24 € 0,00 € 8 929,24 €
Déplacement chambres telecom 13 337,58 € 0,00 € 13 337,58 €
Ouvrages particuliers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 595 722,56 € 445 832,73 € 1 149 889,83 €
TRAVAUX HT
TOTAL 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 7
E. FRAIS FINANCIERS
La consultation bancaire engagée en janvier 2020 a permis de désigner LA BANQUE POPULAIRE Grand Ouest pour financer l’opération à hauteur de 1 800 000 €.
L’emprunt est contracté pour une durée de 4 ans, avec un différé de remboursement du capital de 1 an au taux de 0,25 % (frais de dossier = 1000 €).
La commune a conformément aux dispositions du traité de concession apporté sa caution solidaire en date du 10 septembre 2020.
Au 30 septembre 2023, 12 111,96 € de frais financiers sont portés aux comptes de l’opération.
F. AUTRES CHARGES
Au 30 septembre 2023 :
III. ETAT DE LA COMMERCIALISATION au 30 septembre 2023
La commercialisation de l’opération engagée en début d’année 2020 aura permis de retenir les opérateurs pour les ilots Ouest et Est.
• Ilot Est :
L’année 2023 aura été bien été occupée à la finalisation du projet de la société MAJELLI sur l’ilot Ouest avec : - 1er trimestre : finalisation et validation de la phase PRO en parallèle à la consultation et au choix des entreprises par la société MAJELLI
- 2ème trimestre : Détermination des plans EXE et démarrage anticipé des travaux par la société MAJELLI au 1er juin. Pour rendre possible ce démarrage des travaux VENDEE EXPANSION – SPL a réalisé une convention de prise de possession anticipée signée conjointement avec la société MAJELLI.
- 3ème trimestre : une signature de l’acte de vente le 26 juillet 2023 avec un échelonnement du prix en 3 temps. 672 900,00 € TTC ont été versés à la signature de l’acte et sont portés au compte de l’opération au 30 septembre 2023. Le solde sera versé dans les conditions suivantes :
o 585 978,00€ TTC au plus tard à la date d’anniversaire du présent acte, soit au plus tard le 25 juillet 2024.
30/09/2023 Reste à réaliser
Maitrise d'œuvre VRD (AVP-->AOR) 3,81% 37 377,36 € 15 104,09 € 22 273,27 €
Mission archi conseil 22 486,25 € 15 125,00 € 7 361,25 €
Mission paysagiste (Julien VINIANE) 13 600,00 € 9 825,00 € 3 775,00 €
Mission assistance loi sur l'eau (OCE) 3 650,00 € 3 650,00 €
Mission suivi pollution (FONDASOL) 11 530,00 € 6 210,00 € 5 320,00 €
SPS 0,50% 5 501,03 € 561,50 € 4 939,53 €
Géomètre (bornages, DA, Plans de ventes) 15 000,00 € 9 600,00 € 5 400,00 €
SOLUTEL Cuivre 1 093,00 € 788,70 € 304,30 €
Contrôle réseaux A3SN 6 464,80 € 6 464,80 € - €
Concepteur lumières 5 750,00 € 5 750,00 € - €
122 452,44 € 69 429,09 € 53 023,35 €
REMUNERATION TECHNICIENS
TOTAL
30/09/2021 Reste à réaliser
Appels d'offres / reprographie 3 000,00 € 432,96 € 2 567,04 €
Divers 0,00 €
3 000,00 € 432,96 € 2 567,04 €
AUTRES FRAIS
TOTAL 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 8
o 86 922,00,00€ TTC dans le mois du paiement de la facture correspondant au raccordement des 24 logements sociaux à la chaufferie collective.
La recette attendue au bilan est de 1 121 500 € HT.
• Ilot Ouest :
L’année 2023 aura été bien été occupée à la mise au point du projet de Vendée Logement pour la réalisation de 24 logements ainsi qu’à la recherche d’économies et de pistes de financements. Une signature d’acte est envisagée pour l’été 2023 (aucune recette enregistrée au 30 septembre 2023). La recette attendue au bilan est de 288 000 € HT.
IV. PARTICIPATIONS au 30 septembre 2023
A. PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Aucune participation versée par la commune au compte de l’opération.
Pour mémoire, l’article 16.4 du traité de concession prévoit que :
• Le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 4 005 000 € HT soit 4 219 908,30 € TTC, selon taux de TVA en vigueur dont :
o 1 074 541,48 € T.T.C. au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du concédant,
o 300 000 € H.T. au titre de la participation de minoration foncière EPF,
o 2 630 458,52 € H.T. au titre d’une participation d’équilibre à l’opération.
• Ces sommes feront l’objet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires.
• L’apport par la Collectivité des terrains dont elle est propriétaire dans le périmètre de l’opération, actuellement en nature de domaine public dont notamment la parcelle BY 342 pour une contenance de 3 390 m².
V. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le bilan initial annexé au traité de concession intègre la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles pour des travaux de reprise de réseaux EU et EP qui se trouvent dans le périmètre de la ZAC mais qui ne sont pas des équipements propres puisqu’ils collectent et transportent des eaux d’autres zones que la ZAC. Cette participation était alors estimée à 198 k€ HT.
Après remise de l’avant-projet ces sommes sont estimées à 196 000 € HT soit 235 200€ TTC.
La convention a été signée 06 janvier 2021, la somme a également été versée sur les comptes de l'opération. 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 9
VI. SITUATION FINANCIERE DE L’OPERATION AU 30 septembre 2023
A. TRESORERIE
La balance comptable de l’opération au 30 septembre 2023 présente un solde positif de 1 230 592,11€.
B. EMPRUNTS
La consultation bancaire engagée en janvier 2020 a permis de désigner LA BANQUE POPULAIRE Grand Ouest pour financer l’opération à hauteur de 1 800 000 €.
L’emprunt est contracté pour une durée de 4 ans, avec un différé de remboursement du capital de 1 an au taux de 0,25 % (frais de dossier = 1000 €).
La commune a conformément aux dispositions du traité de concession apporté sa caution solidaire en date du 10 septembre 2020.
A ce stade, les premiers remboursements du capital se cumulent à la somme de 1 198 000 € HT ; l’opération reste donc débitrice de la somme de 602 000 € HT auprès de LA BANQUE POPULAIRE Grand Ouest.
Le tableau d’amortissement est repris en annexe.
C. AVANCE DU CONCEDANT (ART 16.5)
En application de l’article 16.5 du traité de concession, une convention d’avance a été signée le 29 juillet 2019 pour la somme de 3 705 000 €.
Au 30 septembre 2023, la commune a versé l’intégralité de l’avance de trésorerie sur le compte de l'opération.
DEPENSES k€ HT 3 829 069,07 € RECETTES k€ HT 756 750,000 €
. Etudes 21 709,00 € . Cessions 560 750,000 €
. Acquisitions 3 029 789,67 € . Subventions - €
. Travaux 445 833,01 € . Autres 196 000,000 €
. Frais Financiers 11 410,96 €
. Frais généraux 319 339,43 € TVA sur recettes 263 500,00 €
. Autres charges 987,00 € TVA remboursée 651 566,00 €
TVA sur dépenses 663 054,00 € TVA à payer - 255 601,00 € Compte
clients/fournisseurs - €
Emprunt 601 500,18 €
Avances collectivités 3 705 000,00 €
TOTAL 4 492 123,07 € TOTAL 5 722 715,18 €
SOLDE 1 230 592,11 €
Compte clients/fournisseurs 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 10
VII. PREVISIONS ACTUALISEES DES DEPENSES ET RECETTES A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE 2023
A. PREVISIONS DE DEPENSES
Au total, le montant cumulé des dépenses estimées entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2024 est estimé à 496 K€ HT.
B. ETUDES :
Sans objet.
C. ACQUISITIONS FONCIERES :
Sans objet, le concessionnaire est maintenant propriétaire de l’intégralité des emprises de la ZAC.
D. TRAVAUX :
• Le prévisionnel 2024 intègre la somme de 122 675 € HT équivalent au montant réel des travaux de dépollution du site. Pour rappel, pour un montant plafond de 300 000 €HT avait été provisionné au précédent bilan. Ces travaux ont été réalisés au 3ème trimestre 2023.
• La réalisation de la plateforme ilot Ouest (13 K€) devrait être réalisée au 3ème trimestre. • Les travaux de viabilisation d’électricité et télécommunication sont envisagés pour le 4ème trimestre à hauteur de 126 K€.
E. AUTRES DEPENSES :
• Diverses dépenses d’honoraires et frais pour un montant cumulé estimé de 98K€ HT (frais financiers, honoraires aménageur et maitrise d’œuvre).
F. PREVISIONS DE RECETTES
Le prévisionnel 2023 anticipe une recette de 1 691 400 € correspondante à :
• Ilot Est : Le 2nd versement issu de la vente à la société MAJELLI pour la somme de 490 000 € HT + TVA au plus tard de le 24 juillet 2024.
• Ilot Ouest : vente à Vendée Logement pour la somme de 288 000 € HT + TVA ; cette vente devrait être effective après la levée des conditions suspensives au 3eme trimestre 2024.
G. EMPRUNT
L’emprunt de 1 800 000 € contracté en fin d’année 2020 va générer environ 1,4 k€ de frais financiers entre le dernier trimestre 2023 et l’année 2024.
H. AVANCE DU CONCEDANT (ART 16.5)
En application de l’article 16.5 du traité de concession, une convention d’avance a été signée le 29 juillet 2019 pour la somme de 3 705 000 €. 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 11
L’intégralité des versements de la commune ont été versés portant le montant d’avance à 3 705 000 € au compte de l’opération au 30 septembre 2023.
I. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE SAINT GILLES
La convention tripartite entre la Commune, la Communauté de Communes et le concessionnaire a été signée en date de 6 janvier 2021.
La somme de 235 200 € TTC est sur le compte de l’opération.
Les travaux ont été réceptionnés dans les premiers jours de l’année 2022, la participation restera acquise au bilan. 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 12
J. PREVISIONNEL TRESORERIE 2023/2024
Le prévisionnel trésorerie pour l’année 2024 s’établit comme suit :
Réalisé au 2023
30/09/2023 4ieme tri 1ier tri. 2ieme tri. 3ieme tri. 4ieme tri TOTAL
s HT 3 829 069 € 140 080 € 52 391 € 25 282 € 26 212 € 165 990 € 269 875 €
21 709 € - € - € - €
s 3 029 790 € - € - € - €
445 833 € 122 675 € 35 479 € 12 840 € 125 896 € 174 215 €
ciers 11 411 € 470 € 376 € 282 € 188 € 94 € 940 €
aux 319 339 € 16 936 € 16 536 € 25 000 € 12 000 € 40 000 € 93 536 €
ges
987 € - € - € 1 184 € 1 184 €
nses 663 054 € 27 922 € 10 403 € 5 000 € 4 968 € 33 179 € 53 550 €
EPENSES TTC 4 492 123 € 168 002 € 62 795 € 30 282 € 31 180 € 199 169 € 323 426 €
HT 756 750 € 0 € -70 000 € 0 € 848 750 € 0 € 778 750 €
560 750,000 € 0 € 70 000 € - 848 750 € 778 750 €
s - € 0 € - € 0 €
196 000,000 € 0 € - € 0 €
ttes 263 500,00 € 0 € -14 000 € 0 € 169 750 € 0 € 155 750 €
CETTES TTC 1 020 250 € 0 € -84 000 € 0 € 1 018 500 € 0 € 934 500 €
mboursée 395 965 € 27 922 € 24 403 € 5 000 € -164 782 € 33 179 € -102 200 €
nisseurs 0 € 0 € 0 € 0 €
601 500,18 € 0 € -150 234 € -150 328 € -150 422 € -150 516 € -601 500 €
ectivités 3 705 000,00 € 0 € 48 800 € 48 800 €
trésorerie 1 230 592 € 1 090 512 € 866 686 € 691 076 € 1 363 192 € 1 046 686 €
2024 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 13
VIII. Evolution du bilan
Les principales évolutions du bilan se traduisent par :
- Une baisse des dépenses, notamment sur la ligne « Autres Travaux », induite par le coût réel de la dépollution (122 K€ HT) inférieur au montant qui avait été provisionné (300 K€). - Une augmentation des recettes par la réintégration de la participation au titre de la minoration foncière (300 K) qui avait par erreur disparu des derniers bilans.
A ce stade, le bilan devient positif (+47 K€) mais il semble prématuré pour envisager un avenant au traité de concession visant à retravailler le montant des participations de la commune.
DEPENSES EN k€ HT Dernier bilan approuvé
Bilan
actualisé RECETTES EN k€ HT Dernier bilan approuvé
Bilan
actualisé
TOTAL ETUDES 22 22 TOTAL CESSIONS 1 410 1 410
TOTAL ACQUISITIONS FONCIERES 3 030 3 030 - -
- Terrains 2 975 2 975 Nombre logts 80 - -
- Frais annexes 55 55 Logements sociaux 24,0 288 288
- Mise en état sols - - - -
TOTAL TRAVAUX 1 738 1 596 Promotion privée - -
- Démolitions - - Logements 56,0 1 122 1 122
- TI / Voirie-assainissement 1 097 1 100 Commerces / Services 1 500 - -
- TI / Eau potable 54 54 Stationement 198 - -
- TI / Electrification 126 126 - -
- TI / Eclairage public 90 90 - -
- TI / Gaz 57 57 - -
- TI / Espaces libres - - TOTAL PARTICIPATIONS 3 754 3 705
- TI / Autres travaux 315 169 - Part. commune complément de prix 2 630 2 630
- Provision pour actualisation - - - Part. commune contrepartie de livraison de biens 1 075 1 075
TOTAL FRAIS FINANCIERS 13 13 - Minoration foncière EPF - -
- Int. emprunt n° 1 13 13 - Part. commune Minoration foncière EPF - -
- Int. emprunt n° 2 - -
- Int. emprunt n° 3 - - TOTAL AUTRES PRODUITS 196 196
TOTAL FRAIS GENERAUX 468 512 - Participation ComCom EU et EP 196 196
- Maitrise d'ouvrage 355 383 - Autres - -
- Rém. commercialisation - - - -
- Rém. techniciens 109 122 - -
- Frais sur ventes - 4 - -
- Autres frais 3 3 - -
TOTAL AUTRES CHARGES 89 91 - -
- Somme pour divers et imprévus 87 87 - -
- Impots fonciers 2 3 - -
TOTAL DEPENSES H.T. 5 359 5 263 TOTAL RECETTES H.T. 5 359 5 310
T.V.A. sur DEPENSES 921 888 T.V.A. sur RECETTES 536 648
TOTAL DEPENSES T.T.C. 6 280 6 151 TOTAL RECETTES T.T.C. 5 895 5 959 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 14
IX. CONCLUSION
L’année 2023 aura été consacrée à :
- la finalisation du projet mené par la société MAJELLI, à la vente et au démarrage des travaux sur l’ilot Est
- la mise au point du projet VENDEE LOGEMENT sur l’ilot Ouest.
Au 30 septembre 2023, la trésorerie de l’opération est positive et devrait le rester en 2024 en tenant compte du prévisionnel recettes/dépenses établit.
L’année 2024 sera consacrée à :
- La finalisation du projet mené par Vendée logement sur l’ilot Ouest puis au 3ème trimestre la vente des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet et le démarrage des travaux. - La consultation des entreprises et la planification des travaux pour les espaces publics de la ZAC. - La viabilisation électrique et télécom de la ZAC.
- La poursuite des travaux MAJELLI.
A ce stade, le bilan de concession est positif avec un excédent de 47 K€ HT. Le prévisionnel dépenses sera complétement sécurisé après :
- Réception des études concessionnaires, notamment du SYDEV ;
- La consultation des entreprises pour la réalisation des espaces publics (2024). 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 15
ANNEXES
A. BALANCE ANALYTIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2023
B. BILAN PREVISIONNEL DE CONCESSION ACTUALISE
C. DEROULE PRIVISIONNEL DE RECETTES /DEPENSES
D. TABLEAU D’AMORTISSEMENT EMPRUNT 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 16 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 17 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 18
%
TOTAL ETUDES 22 0,4% TOTAL CESSIONS 1 410
TOTAL TERRAINS 3 030 58%
- Terrains y compris démolitions 2 975 Nombre logts 87
- Frais annexes 55 Logements sociaux 24 288
TOTAL TRAVAUX 1 596 30% Promotion privée
- Travaux extérieurs - Logements 63 1 122
- TI / Voirie-assainissement 1 100 Commerces / Services 0m² -
- TI / Eau potable 54 Stationement #REF!
- TI / Electrification 126
- TI / Eclairage Public 90
- TI / Gaz 57
- TI / Espaces libres -
- TI / Autres travaux 169 TOTAL PARTICIPATIONS 3 705
- Provision pour actualisation - - Part. commune complément de prix 2 630
TOTAL FRAIS FINANCIERS 13 0% - Part. commune contrepartie de livraison de biens 1 075
- Int. emprunt n° 1 13 - Minoration foncière EPF -
- Int. emprunt n° 2 - - Part. commune Minoration foncière EPF -
- Int. emprunt n° 3 -
TOTAL FRAIS GENERAUX 512 10% TOTAL AUTRES PRODUITS 196
- Maitrise d'ouvrage 383 - Participation ComCom EU et EP 196
- Rém. commercialisation - - Autres -
- Rém. techniciens 122
- Frais sur ventes 4
- Autres frais 3
TOTAL AUTRES CHARGES 91 2%
- Somme pour divers et imprévus 87
- Impots fonciers 3
TOTAL DEPENSES H.T. 5 263 100% TOTAL RECETTES H.T. 5 310
T.V.A. sur DEPENSES 888 T.V.A. sur RECETTES 648
TOTAL DEPENSES T.T.C. 6 151 TOTAL RECETTES T.T.C. 5 959
Bilan prévisionnel de concession
30 septembre 2023
RECETTES EN k€ HT DEPENSES EN k€ HT
Saint Hilaire de Riez
ZAC CENTRE VILLE 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 19 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 20
ASCLV ZAC CENTRE VILLE
Unité K.euro ###
DEPENSES Bilan, simulation financière et plan de trésorerie prévisionnels
CO MP TES DE L'O P ERATIO N TOTAL H.T. Réalisé au 2023 2024 2025
CO EF. REV IS IO N DEP ENS ES 1 30/09/2023 1,00 1,00 1,00
TO TAL ETUDES 21,7 21,7
TO TAL TERRAINS 3 029,8 3 029,8
- Terrains y compris démolitions 2 974,7 2 974,7
- Frais annexes 55,1 55,1
TO TAL TRAV AUX 1 595,7 445,8 122,7 174,2 853,0
- Travaux extérieurs
- TI / Voirie- assainissement 1 100,2 312,2 25,0 763,0
- TI / Eau potable 53,5 53,5
- TI / Electrification 125,9 125,9
- TI / SYDEV - EPIC 90,0 90,0
- TI / GRDF 56,8 56,8
- TI / Espaces libres
- TI / Autres travaux 169,3 23,3 122,7 23,3
- Provision pour actualisation
TO TAL FRAIS FINANCIERS 12,8 11,4 0,5 0,9
- Int. emprunt n° 1 12,8 11,4 0,5 0,9
- Int. emprunt n° 2
- Int. emprunt n° 3
TO TAL FRAIS G ENERAUX 512,0 319,3 16,9 93,5 82,2
- Maitrise d'ouvrage 383,0 245,9 9,0 59,1 68,9
- Rém. commercialisation
- Rém. techniciens 122,5 69,4 5,3 34,4 13,3
- Frais sur ventes 3,6 3,6
- Autres frais 3,0 0,4 2,6
TO TAL AUTRES CHARG ES 90,7 1,0 1,2 88,5
- Provision pour divers et imprévus sur travaux 87,3 87,3
- Impots et taxes 3,4 1,0 1,2 1,2
TO TAL DEP ENS ES H. T. 5 262,7 3 829,0691 140,1 269,9 1 023,7
T. V . A. sur DEP ENS ES 888,4 663,1 27,9 28,4 169,0
TO TAL DEP ENS ES T. T. C. 6 151,1 4 492,1 168,0 298,2 1 192,7
#REF!
RECETTES Bilan, simulation financière et plan de trésorerie prévisionnels
CO MP TES DE L'O P ERATIO N TOTAL H.T. Réalisé au 2023 2024 2025
CO EF. REV IS IO N RECETTES 1,00 30/09/2023 1,00 1,00 1,00
TO TAL CES S IO NS 1 410 560,8 779 70
- Cessions terrains 1 410 560,8 779 70
- Autres cessions
TO TAL P ARTICIP ATIO NS / S UBV ENTIO NS 3 705,0 3 705,0
- Part. d'équilibre 2 630,5 2 630,5
- Part. contrepartie de livraison de biens 1 074,5 1 074,5
- Minoration foncière EPF
- Part. commune Minoration foncière EPF
TO TAL AUTRES RECETTES 196,0 196
- Participation ComCom réseaux EU et EP 196,0 196,0
- Autres
TO TAL RECETTES H. T. 5 310,5 756,7500 778,8 3 775,0
T. V . A. sur RECETTES 648,2 263,5 155,8 228,9
TO TAL RECETTES T. T. C. 5 958,7 1 020,3 934,5 4 003,9
T.V.A. à payer 443 256 127 60
Remboursement de T.V.A. 679 652 28
S O LDE ANNUEL AV ANT EMP . -3 076 -140 509 2 751
S O LDE CUMULE AV ANT EMP . -3 076 -3 216 -2 707 44
TO TAL ENCAIS S EMENT EMP . 5 530 5 481,6 49
- Emprunt n° 1 1 800 1 800
- Emprunt n° 2
- Emprunt n° 3
- Avances des collectivités 3 754 3 705 49
- Clients et fournisseurs -23 -23
TO TAL REMB. CAP ITAL EMP . 5 530 1 175 602 3 754
- Emprunt n° 1 1 800 1 198 602
- Emprunt n° 2
- Emprunt n° 3
- Avances des collectivités 3 754 3 753,8
- Clients et fournisseurs -23 -23
CAP ITAL RES TANT DU 4 307 4 307 3 754
S O LDE ANNUEL AP RES EMP . 1 230,59211 -140,1 -43,8 -1 002,5
S O LDE CUMULE AP RES EMP . 1 230,6 1 090,5 1 046,7 44,2 2777- Vendée Expansion - SPL – Compte rendu financier 2023 21 SAINT HILAIRE DE RIEZ- Secteur Sion sur l'Océan 3
BILAN D’ACTIVITE AU 31 DECEMBRE 2023
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ
OPERATION : Secteur Sion sur l'Océan
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Adeline GATARD SAINT HILAIRE DE RIEZ- Secteur Sion sur l'Océan 2
1. RAPPEL DU CADRE CONVENTIONNEL
• Périmètre d’intervention
Convention signée entre la commune, la Communauté d’Agglomération et l’EPF de Vendée le 23/07/2018
Courrier de prorogation signé le 21/07/2022
Avenant 1 signé le 13/01/2023 : modification de la durée et du périmètre, et intégration de la Communauté d’Agglomération
Date d’échéance de la convention : 23/07/2025
Surface de la convention : 13 367 m²
• Synthèse des engagements conventionnés par la Commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ
Engagement financier prévisionnel de la convention : 4 000 000.00 € HT dont 659 252.15 € HT déjà engagés
Subvention EPF :
Nature principale du projet : Habitat
Taux actualisation annuel : 0.50 %
Densité minimale : 53 logements par hectare
Nombre de logements prévus : 70
Nombre de logements locatifs sociaux prévus : 17
Autres commerces/ services :
Equipements :
Surface totale acquise : 3 265 m², pour un montant de 624 000.00 € HT
Surface restant à céder : 3 265 m² SAINT HILAIRE DE RIEZ- Secteur Sion sur l'Océan 3 SAINT HILAIRE DE RIEZ- Secteur Sion sur l'Océan 4
2. ÉTAT D’AVANCEMENT ET PREVISIONNEL (UNIQUEMENT POUR LES
ECRITURES DE L’ANNEE 2023)
• Acquisitions réalisées au 31 décembre 2023
DATE INTITULE MONTANT HT - -
TOTAL : €
Rappel : conformément aux dispositions conventionnelles, la collectivité ou l’opérateur qu’elle désigne rachètera les parcelles acquises au plus tard aux dates de fin de portage indiquées précédemment.
• Etudes réalisées au 31 décembre 2023
DATE TIERS INTITULE MONTANT HT - - -
TOTAL : €
• Travaux réalisés au 31 décembre 2023
DATE TIERS INTITULE MONTANT HT - - -
TOTAL : €
• Cessions réalisées au 31 décembre 2023
DATE TIERS INTITULE MONTANT HT - _ -
TOTAL HT : 0.00 €
TOTAL TTC : 0.00 € SAINT HILAIRE DE RIEZ- Secteur Sion sur l'Océan 5
3. SUIVI FINANCIER GLOBAL
Le tableau ci-après présente l’ensemble des dépenses engagées par l’EPF de la Vendée dans le cadre de l’opération « Secteur Sion sur l'Océan », ainsi que le stock foncier porté par celui-ci (c’est-à-dire les charges restant à refacturer lors des prochaines cessions).
Depuis le 1er janvier 2020, date de mise en application du nouveau PPI, l’EPF ne calcule plus de charge d’actualisation. Néanmoins, cette actualisation est due jusqu’au 31 décembre 2019 et sera refacturée lors des prochaines cessions.
Cette synthèse ne tient pas compte des éventuelles aides que l’EPF pourrait apporter (co-financement des études, minoration foncière, fonds friche – cf page 2).
Pour mémoire, ne sont pas refacturés les frais de fonctionnement de l’EPF relatifs à l’opération (assistance à maîtrise d’ouvrage, frais de fonctionnement, négociation foncière, etc…)
Engagé à Stock à fin Année Total à
Intitulé fin 2023 2022 2023 fin 2023
1 DEPENSES 659 252,15 657 276,87 1 975,28 659 252,15
601111 Coût d'achat portage 624 000,00 624 000,00 624 000,00
6011122 Frais d'acquisition 7 718,64 7 718,64 7 718,64
601113 Frais d'études (portage) 19 475,00 19 475,00 19 475,00
6011151 Impôts fonciers 6 565,09 5 512,09 1 053,00 6 565,09
6011153 Frais accessoire 1 493,42 571,14 922,28 1 493,42
SOLDE 659 252,15 657 276,87 1 975,28 659 252,15
Charge d'actualisation 1 873,97 TOTAL HT 661 126,12
Montant TTC (à titre indicatif) * 793 351,34
* le calcul étant théorique à ce stade selon l’hypothèse la plus défavorable d’une TVA sur prix total
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle- ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal qui doit nous être transmis. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune. SAINT HILAIRE DE RIEZ- Secteur Sion sur l'Océan 6
4. AVANCEMENT ET ENJEUX A VENIR
Observations :
La convention de maîtrise foncière a bénéficié d’un premier avenant en date du 13 janvier 2023 afin de prolonger sa durée jusqu’au 23 juillet 2025 et permettre ainsi de relancer les négociations avec les propriétaires.
En accord avec la commune, un courrier a été adressé à tous les propriétaires concernés en janvier 2023. Suite à ces sollicitations, un seul contact a pu être établi, avec les Consorts Barreau, propriétaires du 32 rue de la Chapelle Prolongée (parcelles BN68, BN69 et BN70), qui ont accepté une offre à 399 300 €. L’EPF est dans l’attente de l’accord du juge des tutelles de l’un des consorts pour finaliser l’acquisition.
Cette acquisition porterait la maîtrise foncière de l’EPF à 35% du foncier nécessaire à la réalisation du projet tel qu’envisagé dans le cadre de l’étude de programmation urbaine et de faisabilité.
Le projet fait donc face à une dureté foncière pour plus de la moitié du foncier de l’opération. Un échange entre la commune et l’EPF sera à prévoir sur le premier semestre 2024 pour décider de la suite du projet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 2024
Pour l’Établissement Public Foncier
de la Vendée
Thomas WELSCH
Directeur Général N° de dossier Date de dépôt Adresse du terrain Section Numéro Surface Propriétaire(s) Précision du bien Prix Date de l'acte
AC 85 226 20 A0002 07/02/2020 Place de l'église BZ 303 179 M. JEAN Terrain à bâtir 14 320 € 23/01/2023
AC 85 226 20 A0005 09/09/2020 107 rue des Paludiers BW 181-182 5213 Cts GUILBAUD Maison + terrain 140 000 € 28/02/2023
AC 85 226 23 A0004 01/03/2023 25 avenue des Estivants BM 324 1803 SCI MAGELLAN Hôtel Fredéric 1 365 520 € 01/03/2023
AC 85 226 23 A0001 13/02/2023 5 rue du Bardonneau BY 570 302 BOUQUARD Yannick Maison 170 000 € 30/03/2023
AC 85 226 18 A0013 19/10/2018 rue des Coquelicots BX 364-465-474 2201 CELICIMMO Emprise de voirie + espaces verts 0 € 05/05/2023
AC 85 226 22 A0003 30/03/2022 rue des Cinq Pineaux BO
367-377-378-383-392-398-400-403-405-411-
421-427-429-434-435-437-442-449-450-479-
444-273
7 116 SIPO-PHILAM Emprise de voirie + espaces verts 0 € 21/07/2023
22 85 226 22 A0002 18/03/2022 rue Georges Clemenceau BY 804-806-807 3 941 Majelli Cellule commerciale + places de stationnement (VEFA) 2 469 195 € 11/09/2023 1 080 272,9 € Somme versé en 2023 (HT)
AC 85 226 23 A0002 15/05/2023 27 ABC rue Georges Clemenceau BZ 293-294 302 Eric HUET Commerce + 2 maisons 180 000€ 12/12/2023
AC 85 226 19 A0008 21/10/2019 chemin de Saint Hélène / Rte du Perrier DO 98-39 1 025 SARL H.P.H emprise de voirie + boisement 2 000 € 22/12/2023
TOTAL 4 161 035 €
N° de dossier Date de dépôt Adresse du terrain Section Numéro Surface Acquéreur(s) Précision du bien Prix Date de l'acte
CE 85 226 22 C0004 04/10/2022 rue de l'Ardoise BT 786 51 Mme KRITTER Terrain à bâtir 6 200 € 30/01/2023
CE 85 226 22 C0001 07/03/2022 La Jarrie C 1557-1558-1559-1572-1573-1574-1575-3066 17 003 Communauté d'agglomération du Pays de St Gilles Croix de Vie Terrain à bâtir 170 003 € 09/02/2023
CE 85 226 22 C0002 14/11/2022 48 rue Georges Clemenceau BY 21 236 M. TETE et Mme PACAUD Maison 210 000 € 26/05/2023
TOTAL 386 203 €
Bilan des acquisitions et cession 2023
ACQUISITIONS
CESSION VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
28
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_009 - Approbation de la création, (à titre expérimental), d’un budget participatif de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, et validation du règlement définissant les conditions et modalités de fonctionnement
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
29
DEL2024_009 - Approbation de la création, (à titre expérimental), d’un budget participatif de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, et validation du règlement définissant les conditions et modalités de fonctionnement
Rapporteur : Madame Nathalie BUCHOU, Adjointe au Maire, déléguée à la vie démocratique et associative
Exposé et proposition :
La Ville souhaite poursuivre la mise en place de dispositifs et d'outils redonnant du pouvoir d'agir aux habitants. En affectant une partie du Budget d'Investissement de la Ville à des projets qu'ils ont eux-mêmes proposés et choisis, il s'agit de :
- replacer le citoyen au cœur des politiques publiques en le rendant acteur, - renouveler le lien à la démocratie locale,
- développer une culture de la participation à Saint-Hilaire-de-Riez en accompagnant les projets d'intérêt général portés à titre individuel ou collectif par des habitants,
- donner du sens à la notion de démocratie directe en permettant aux citoyens de s'impliquer.
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre un Budget Participatif, à titre expérimental, visant à favoriser les initiatives des Hilairoises et Hilairois en leur conférant un droit de décision et des moyens inédits.
Concrètement, il s'agit d'un outil favorisant la co-construction entre les citoyens, les élus et les agents de la Collectivité. Tous les habitants qui souhaitent proposer une idée ou un projet seront invités à le faire.
Après l'instruction technique des projets par les Services de la Ville, les porteurs de projets seront amenés à organiser une campagne de valorisation de leur projet auprès des administrés. Ces derniers seront amenés à voter pour les projets de leur choix, conformément au règlement.
Enjeu démocratique de proximité, le vote sera ouvert à tous les citoyens résidant, domiciliés à Saint-Hilaire- de-Riez, âgés de plus de 16 ans, sans condition de nationalité ou d'inscription sur les listes électorales à l’exception des élus ayant un mandat local destiné à Saint-Hilaire-de-Riez.
Le vote pourra être organisé :
- physiquement, via des urnes, dans différents sites municipaux et à différents moments, - numériquement si les outils techniques le permettent.
Le montant alloué au Budget Participatif sera déterminé lors du vote du Budget Primitif, valable sur des dépenses d'investissement.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (2 abstentions) lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Par 24 voix POUR,
7 ABSTENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant le souhait de l'équipe municipale de créer les conditions de la participation des habitants à la vie de la Commune,
Considérant le souhait de la municipalité de développer une méthodologie de co-élaboration des politiques publiques,
Vu le projet de règlement joint à la présente délibération,
- APPROUVE le règlement du Budget Participatif,
- AUTORISE Madame le Maire ou bien son représentant à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
30
- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez Le budget participatif
Appel à projets - Règlement :
Chapitre 1 : Le principe
Le budget participatif est un dispositif de démocratie participative. Il permet aux résidents de proposer l'affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à des projets inspirés et choisis par les habitants eux-mêmes.
Les Hilairoises et les Hilairois sont donc invités à formuler des idées relevant de l’investissement puis à voter pour celles qu’ils préfèrent.
Avec les budgets participatifs, la Municipalité entend impliquer concrètement ses administrés dans son processus d’idéation, de décision et la réalisation des projets.
Chapitre 2 : Les objectifs
- Favoriser une implication citoyenne et collective.
- Permettre aux résidents de proposer directement leurs propres projets en fonction de leurs envies, leurs besoins, de leurs attentes.
- Proposer aux habitants de prioriser ces investissements dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée.
Chapitre 3 : Le territoire
Le budget participatif porte exclusivement sur le territoire communal et les compétences gérées par la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez ; par exemple les voies communales, l’aménagement de l’espace communal, les bâtiments communaux et leur équipement (stades et gymnases, Médiathèque, etc.), les espaces verts municipaux, etc.
Chapitre 4 : Le montant affecté au budget participatif
Les élus voteront chaque année en Conseil municipal un budget d’investissement dont une part sera consacrée aux budgets participatifs.
L’enveloppe pourra être révisée chaque année par l’assemblée délibérante.
Rappel :
La section d’investissement du budget municipal a par nature, vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Les dépenses d’investissement correspondent donc à toutes les dépenses d’aménagement, de construction, de rénovation de bâtiment ou de l'espace public, d'achat de biens amortissables, etc.
Sont exclus des budgets participatifs, les projets relevant de dépenses de fonctionnement ; à savoir les dépenses nécessaires à la gestion courante comme le recrutement et la rémunération des personnels municipaux, les achats des services, etc.
Chapitre 5 : Les principales étapes
Phase 1 : dépôt des propositions par les Hilairois (6 semaines min.) Les citoyens déposent à une adresse digitale dédiée une ou des idées pour améliorer le cadre de vie dans leur quartier ou dans toute la ville.
Principaux champs du formulaire de dépôt :
- Nom, prénom du porteur de projet
Dans le cas d'un projet collectif porté par plusieurs personnes, un représentant doit être désigné. - Mail et téléphone
- Description du projet
- Envergure : Pour mon quartier (le porteur de projet choisit le quartier) / Pour ma ville (le porteur de projet choisit de ne pas rattacher son projet à un quartier)
- Localisation du projet
à défaut de localisation pour le projet, c’est la localisation du porteur de projet qui est prise en compte. - Nom du projet
Phase 2 : Étude de la recevabilité des idées (1 semaine min.)
Les services municipaux analysent la recevabilité des projets.
Les idées non-recevables dans le cadre des budgets participatifs : - Hors du cadre : cette idée ne peut être prise en compte par le budget participatif car elle ne répond pas aux critères fixés au chapitre 7 : intérêt général, compétences municipales, dépense d'investissement, etc.
- Déjà prévue : un projet obtiendra la mention "déjà prévue" lorsque l'idée aura déjà été planifiée par la Ville. Si l'état d'avancement du projet le permet, la Ville pourra amender le projet à partir des suggestions du porteur de projet.
Les porteurs de projets sont informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité.
Si deux projets sont proches, les services pourront suggérer à chaque porteur de fusionner les deux projets.
Les idées recevables dans le cadre des budgets participatifs :
Recevable : une idée est jugée "recevable" lorsqu'elle valide tous les critères du chapitre 7. L’ensemble des idées dites « recevables » en phase 2 est publié en ligne. Les éventuels ajustements sont réalisés avec l’accord du porteur de projet.
Phase 3 : Instruction par les services municipaux (environ 3 mois)
Les services de la Ville font une étude approfondie de faisabilité technique, juridique et financière des projets déposés. Si besoin, ils prennent contact avec les porteurs de projets pour mieux comprendre leur proposition et qualifier les besoins. Les projets sont ainsi affinés.
Cette étude approfondie peut conduire à des ajustements par les services de la ville. Les porteurs de projets seront associés à ces évolutions.
Les projets finalisés par les services sont susceptibles de ne pas correspondre exactement à la proposition initiale, notamment si la mise en œuvre nécessite des ajustements techniques et/ou financiers. Les porteurs de projet en sont informés et peuvent retirer leur projet s'ils estiment qu'il ne correspond plus suffisamment à l'intention initiale. Si l'instruction fait apparaître des projets infaisables techniquement, juridiquement ou financièrement, ces projets ne seront pas retenus. L'instruction aboutit à la liste des projets qui sera présentée devant les comités de quartier.
Phase 4 : Présélection (1 ou plusieurs journées)
Les porteurs de projets retenus sont invités à venir défendre leur idée devant un jury composé de représentants de son quartier.
Les porteurs des projets retenus en phase 2 présentent leur projet devant le jury. L’ordre de passage des porteurs de projet est défini par la date de dépôt du dossier. En fonction du nombre de propositions, plusieurs séances pourront être organisées.
L'objectif de cette (ces) journée(s) :
- Permettre aux porteurs de projets de défendre leur idée devant le jury - Apporter d’éventuelles modifications aux projets à la suite des échanges entamés - Permettre de choisir ses projets préférés (10 maximum).
- Toutes les idées présentées peuvent être discutées et affinées pour devenir des propositions plus précises. Sur place, des représentants de l’administration pourront répondre aux éventuelles questions. En fin de cycle, chaque jury arrête ses projets préférés dans la limite de 10. L’ensemble des projets retenus par les comités de quartier sera soumis au vote final des habitants. La liste des projets retenus comportera :
Le nom du projet,
Une description succincte,
Sa localisation,
Le coût estimé.
Phase 5 : Choix définitif des projets (3 semaines)
Les projets sélectionnés par les jurés puis affinés par les services municipaux sont mis en ligne. Le vote pourra être organisé :
- physiquement, via des urnes, dans différents sites municipaux et à différents moments. - numériquement si les outils techniques le permettent. Un poste connecté est mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville pour les Hilairois ne disposant pas d’accès à internet.
Les projets sont retenus par ordre d'arrivée jusqu'à épuisement de l'enveloppe totale allouée au budget participatif. Le nom des lauréats et des projets sont annoncés officiellement lors de la séance du Conseil municipal qui suit.
L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée, à l’approche du plafond budgétaire, seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus.
Phase 6 : Réalisation
Le démarrage de la réalisation des projets commence dès l’élection des projets.
Les projets initiés par les Hilairois étant réalisés par la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, ils seront soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la Commune – Code Général des Collectivités Territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc.
Chapitre 6 : Formes et modalités de participation
Qui peut proposer un projet ?
Toute personne de plus de 16 ans, domiciliée à Saint-Hilaire-de-Riez, à l’exception des élus ayant un mandat local destiné à Saint-Hilaire-de-Riez.
Quelle est la composition du jury de présélection ?
Le jury est présidé par Madame le Maire.
Pour la majorité : les Adjoints et le Conseiller Municipal délégué.
Pour les oppositions : un Conseiller Municipal par liste à savoir : Mme / M .........., Mme / M .......... et Mme / M ..........
Qui peut participer à la sélection définitive ?
Toute personne de plus de 16 ans, domiciliée à Saint-Hilaire-de-Riez.
Chapitre 7 : Recevabilité d'une idée ou d'un projet
Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l’ensemble du territoire de la commune. Il peut concerner des domaines variés comme les écoles, les loisirs, le sport, l’espace public, la culture, etc.
Les réalisations doivent tendre, soit à améliorer le cadre de vie de proximité, soit à faciliter le lien social et la solidarité, et veiller à respecter au mieux l'environnement.
Toutefois, pour être recevable, il doit répondre à l’ensemble des critères suivants :
- il relève, en général, des compétences de la Ville et en particulier des domaines suivants : Sports et loisirs, culture et patrimoine, enfance et jeunesse, environnement et nature en ville, vie de quartier et cadre de vie, santé et solidarité,
- il est localisé sur le territoire communal,
- il est d’intérêt général et à visée collective,
- il concerne uniquement des dépenses d’investissement,
- il est techniquement et juridiquement réalisable,
- il est suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement, - sa mise en œuvre concrète peut démarrer en 2024 et doit pouvoir être achevée en 2025, son coût estimé de réalisation est inférieur à 1/3 du Budget participatif total.
- il ne comporte pas d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, ou contraire à l’ordre public. - il ne génère pas de frais de fonctionnement nouveaux jugés trop élevés par les services municipaux.
Chapitre 8 : Prise en compte des projets retenus dans le budget Le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez s'engage à intégrer les projets retenus par le vote final des Hilairois dans le budget municipal d’investissement. VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_010 – Nouveaux tarifs des mouillages de Sion
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
32
DEL2024_010 – Nouveaux tarifs des mouillages de Sion
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre STEPHANO, Conseiller municipal, délégué aux travaux
Exposé et proposition :
Par arrêté inter-Préfectoral n° « DDTM-DML-SGDML-2013 n°662 », la DDTM autorise l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime Naturel de l’Etat pour une zone de mouillage et d’équipements légers sur le littoral de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Cette autorisation est valable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2028.
Les hausses des coûts des matières premières et les différents frais inhérents à la mise en place des mouillages sur site, comme la redevance payée aux services de l’Etat, contraint la Ville à devoir augmenter significativement ses tarifs pour l’année 2024. Il est désormais inclus une différenciation tarifaire entre résidents et non-résidents.
Aussi, la Ville se fixe des principes vertueux de gestion efficiente des deniers publics et qu’eu égard aux dépenses de la Commune pour l’entretien et la maintenance des équipements, cette dernière applique de manière harmonisée une majoration sur le montant des redevances existantes.
Aussi, il est décidé de fixer les tarifs des mouillages de Sion comme suit :
Abonnement 2021 2022 2023
2024
(Les résidents étant
considérés comme
toute personne
s’acquittant d’une
taxe foncière à son
nom sur la
Commune)
2024
(Les non-
résidents)
SAISON (avril-septembre) 262€ 262€ 298€ 370€ 460€ MENSUEL (juillet ou août) 131€ 131€ 149€ 200€ 260€ Semaine 54€ 54€ 61€ 90€ 110€
L’association « La Livarde », dont la vocation est de promouvoir le patrimoine maritime local, bénéficie d’un emplacement, à l’année, à titre gratuit.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à fixer de nouveaux tarifs pour les mouillages de Sion.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Par 24 voix POUR,
7 ABSTENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
- APPROUVE les nouveaux tarifs des mouillages de Sion,
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d’Olonne et transmise aux directions des Finances et de l’Administration et des Ressources de la Ville, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
33
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_010 – Nouveaux tarifs des mouillages de Sion
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
32
DEL2024_010 – Nouveaux tarifs des mouillages de Sion
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre STEPHANO, Conseiller municipal, délégué aux travaux
Exposé et proposition :
Par arrêté inter-Préfectoral n° « DDTM-DML-SGDML-2013 n°662 », la DDTM autorise l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime Naturel de l’Etat pour une zone de mouillage et d’équipements légers sur le littoral de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Cette autorisation est valable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2028.
Les hausses des coûts des matières premières et les différents frais inhérents à la mise en place des mouillages sur site, comme la redevance payée aux services de l’Etat, contraint la Ville à devoir augmenter significativement ses tarifs pour l’année 2024. Il est désormais inclus une différenciation tarifaire entre résidents et non-résidents.
Aussi, la Ville se fixe des principes vertueux de gestion efficiente des deniers publics et qu’eu égard aux dépenses de la Commune pour l’entretien et la maintenance des équipements, cette dernière applique de manière harmonisée une majoration sur le montant des redevances existantes.
Aussi, il est décidé de fixer les tarifs des mouillages de Sion comme suit :
Abonnement 2021 2022 2023
2024
(Les résidents étant
considérés comme
toute personne
s’acquittant d’une
taxe foncière à son
nom sur la
Commune)
2024
(Les non-
résidents)
SAISON (avril-septembre) 262€ 262€ 298€ 370€ 460€ MENSUEL (juillet ou août) 131€ 131€ 149€ 200€ 260€ Semaine 54€ 54€ 61€ 90€ 110€
L’association « La Livarde », dont la vocation est de promouvoir le patrimoine maritime local, bénéficie d’un emplacement, à l’année, à titre gratuit.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à fixer de nouveaux tarifs pour les mouillages de Sion.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Par 24 voix POUR,
7 ABSTENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
- APPROUVE les nouveaux tarifs des mouillages de Sion,
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d’Olonne et transmise aux directions des Finances et de l’Administration et des Ressources de la Ville, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
33
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_012 - Instauration d’un tarif lié aux frais de traitement et enlèvement des dépôts sauvages
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_012 - Instauration d’un tarif lié aux frais de traitement et enlèvement des dépôts sauvages
Rapporteur : Monsieur Jimmy HUBERT, Conseiller Municipal délégué à la sécurité et au tourisme
Exposé et proposition :
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez constate régulièrement sur son territoire des dépôts sauvages, des abandons d’ordures et déchets de toutes sortes et notamment aux abords des bacs d’apports volontaires. En effet, certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d’objets divers au lieu d’utiliser les containers de déchets ménagers individuels et de tri sélectif, les points d’apports volontaires mis à leur disposition ou les déchetteries, portant ainsi atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la Ville.
La Police Municipale a pour mission, dans le cadre de sa surveillance du territoire communal, d’identifier les lieux de dépôts sauvages et de rechercher tout élément permettant d’identifier son auteur. Une fois les recherches réalisées, les déchets ne peuvent être laissés en l’état sur le domaine public. Les services de la Police Municipale ou Techniques sont ainsi sollicités pour procéder à l’enlèvement des déchets. L’action des services nécessaire à l’identification du contrevenant et à la gestion des déchets sauvages entraîne un temps agent non négligeable pour la collectivité.
Lorsque qu’une infraction est caractérisée et que le contrevenant est identifié, il fait l’objet d’un procès- verbal électronique pour une infraction forfaitisée ou d’un rapport d’infraction transmis en gendarmerie dans le cadre d’une infraction non forfaitisée mais rien ne les dissuade en l’état d’adopter ce type de comportement ou les contraint à réparer ou à ramasser.
Il est constaté que, malgré les actions menées par les services, les dépôts sauvages perdurent. Or, il convient de garantir la salubrité publique.
Il est ainsi proposé de mettre en place un tarif de traitement et d’enlèvement des déchets sauvages à hauteur de 150€. Ce montant sera facturé au contrevenant identifié par le biais d’un titre de recette émis par le Trésor Public. Le paiement interviendra en complément des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre des responsables de dépôts sauvages.
Avis de la Commission : Des délais trop restreints n’ont pas permis de présenter ce point en commission.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
- AUTORISE la fixation d’un tarif de 150€ lié aux frais de traitement et d'enlèvement des déchets illicites ou des dépôts sauvages,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-préfecture des Sables d’Olonne, puis transmise pour exécution aux Directions des Services Techniques, des Finances et des Affaires Générales et Juridiques de la Mairie,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_013 - Approbation du programme et autorisation à lancer les marchés de travaux des rues du Disque et Clémenceau
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_013 - Approbation du programme et autorisation à lancer les marchés de travaux des rues du Disque et Clémenceau
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre STEPHANO, Conseiller municipal, délégué aux travaux
Exposé et proposition :
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez prévoit la réalisation de travaux d’aménagement de voirie de la rue Georges Clémenceau et de la rue du Disque.
Dans le Schéma Directeur des Mobilités qui a servi de base à l’établissement du programme d’aménagement, la rue Georges Clémenceau et la rue du Disque ont été identifiées comme axes principaux, aussi bien pour les mobilités douces que pour le transit des véhicules. Ces axes sont également identifiés en tant que futures continuités paysagères.
Dans ce cadre, la Ville souhaite s’engager dans un projet d’aménagement intégrant les circulations douces, la végétalisation, le stationnement et la circulation des véhicules motorisés. La Commune souhaite ainsi favoriser les déplacements alternatifs, en développant et en sécurisant la pratique du vélo sur l’ensemble de son territoire. Elle souhaite également améliorer le cadre de vie des Hilairois, tout en conservant à ces axes leur vocation d’axe de transit.
Cette démarche s’intègre dans la stratégie de transition écologique portée par la Ville et la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Pour la rue du Disque, il est prévu de réaliser du côté pair une voie verte, permettant la circulation des cycles et des piétons, agrémentée d’une bande végétalisée permettant la séparation avec la voie à double sens de circulation. Côté impair, un trottoir respectant les normes PMR sera mis en œuvre. Le stationnement sera matérialisé par des chicanes de réduction de voie permettant le stationnement.
La rue Georges Clémenceau sera traitée en deux parties, la première étant comprise entre le centre-ville et la rue de la Touche, la seconde partie étant comprise de la rue de la Touche jusqu’à la rue du Disque.
Le principe d’aménagement de la première partie consiste à instituer un sens unique de circulation en direction du centre-ville. Il est prévu l’aménagement d’une voie verte permettant la circulation des cycles et des piétons côté pair, d’une voie de circulation automobile en sens unique bordée d’une bande de stationnement, ainsi que l’aménagement d’un trottoir aux normes PMR côté impair.
Le principe d’aménagement de la seconde partie conserve une circulation automobile à double sens. Il est prévu l’aménagement d’une voie verte permettant la circulation des cycles et des piétons côté pair, avec des bandes de végétalisation, d’une voie de circulation à double sens et l’aménagement d’un trottoir aux normes PMR côté impair. Le stationnement sera matérialisé par des chicanes de réduction de voie permettant le stationnement.
Les travaux d’aménagement de la rue Georges Clémenceau et de la rue du Disque débuteront après la saison estivale 2024 et se termineront en fin d’année 2025, avec une pause pendant la période estivale 2025.
L’estimation globale des travaux d’aménagement de voirie est de 1 599 797,60€HT, soit 1 919 757,12€ TTC (montant de l’AVP). La répartition financière par tranche est la suivante : Tranche Ferme (rue Clémenceau) : 1 106 479,30€ HT soit 1 327 775,16€ TTC Tranche optionnelle (rue du Disque) : 493 318,30€ HT soit 591 981,96€ TTC
Ces travaux donneront lieu à une consultation dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, conformément aux articles L.2123-1 et suivant ainsi que R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de valider le principe d’aménagement des rues Georges Clémenceau et du Disque, - de valider l’AVP et fixer son montant à 1 599 797,60 € HT, soit 1 919 757,12 € TTC réparti en tranches, tranche ferme 1 106 479,30€HT soit 1 327 775,16€ TTC et tranche optionnelle 493 318,30€ HT soit 591 981,96€ TTC,
- de valider le lancement d’une procédure adaptée de travaux dans les conditions définies ci- dessus,
- d’autoriser Madame le Maire à lancer les procédures de consultation des entreprises pour le marché de travaux précité, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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- d’autoriser Madame le Maire à signer le marché de travaux d’aménagement, après avis préalable de la commission achat.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (4 abstentions) lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Par 22 voix POUR,
9 ABSTENTIONS
- VALIDE le principe des travaux d’aménagement de la rue Georges Clémenceau et rue du Disque,
- VALIDE l’AVP proposé et fixe son montant à 1 599 797 € HT, soit 1 919 757,12 € TTC réparti en tranches, tranche ferme 1 106 479,30€HT soit 1 327 775,16€ TTC et tranche optionnelle 493 318,30€ HT soit 591 981,96€ TTC,
- AUTORISE le lancement des procédures de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement de la rue Georges Clémenceau et rue du Disque,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes d’engagement du marché correspondant ainsi que toutes les conventions et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-préfecture des Sables d’Olonne, puis transmise pour exécution aux Directions des Services Techniques, des Finances et des Affaires Générales et Juridiques de la Mairie,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_014 - Lancement du marché de collecte et de transport d'algues d'échouage
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_014 - Lancement du marché de collecte et de transport d'algues d'échouage
Rapporteur : Monsieur Vincent PIPAUD, Adjoint au Maire, délégué à l’environnement et à la transition écologique
Exposé et proposition :
Le littoral de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez reçoit chaque année les échouages d’algues rouges, principalement solieria chordalis, notamment charriées par les courants marins au niveau de l’anse de Sion. Ces amas d’algues forment des cordons de plusieurs dizaines de centimètres à un ou deux mètres, pouvant entrer en putréfaction et générant ainsi des nuisances olfactives importantes pour les usagers de la plage, très fréquentée en période estivale.
Une partie des algues amassées dans la baie de Sion est également repoussée dans la mer, permettant leur évacuation naturelle des algues en fonction des coefficients de marée. Cependant, pour améliorer le confort des touristes, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez procède à l’enlèvement des algues - en juillet/août. En cas d’épisodes d’échouages massifs, les algues sont ainsi ramassées et transportées sur une plateforme de ressuyage dédiée, située dans la zone industrielle de la Chaussée, puis mélangées à de la paille, avant d’être progressivement évacuées vers les plateformes de l’entreprise Or Brun, basée à Beauvoir-sur-Mer, et intégrées à son processus de fabrication de fertilisants.
Il est important d'assurer la collecte des algues alors qu'elles sont encore fraîches, c'est-à-dire dans les 24 heures suivant leur échouage, afin de ne pas dépasser un délai de 48 heures entre le ramassage et le traitement par la plate-forme, pour limiter les nuisances olfactives et la quantité de jus collecté sur la plateforme.
Dans ce cadre, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez souhaite lancer une procédure formalisée divisée en trois lots, conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande publique.
Compte tenu des montants et des délais de traitement, les lots 1 et 2 seront mono-attributaires, le lot 3 sera multi-attributaire (3 opérateurs économiques).
Le marché sera alloti comme suit :
- Lot 1 : prise en charge des algues depuis la plage vers la plateforme, y compris le mélange avec la paille sur la plateforme, pour un maximum de 120 000 € HT,
- Lot 2 : repousse d’une partie des algues vers la mer et aide éventuelle au chargement des algues sur la plage, pour un maximum de 50 000 € HT,
- Lot 3 : transport des algues depuis la plateforme de ressuyage vers les plateformes de compostage de l’entreprise « Or Brun » (ou autre destination dans un rayon maximal de 50 km), pour un maximum de 100 000 € HT.
La durée du marché sera d’un (1) an, reconductible trois (3) fois soit 48 mois ; avec un maximum annuel de 270 000€ HT et sans minimum, soit 1 080 000 € HT sur 4 ans. Le marché prendra fin le 15/09/2027.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 15 juin 2024 pour les 3 lots. La période de la prestation correspond à la période prévisionnelle des échouages estivaux : du 15 juin au 15 septembre.
Les bons de commande du lot 3 seront attribués en cascade, (les 3 opérateurs seront sollicités selon le classement de leurs offres). L’opérateur économique du lot n°1 ne pourra être le premier opérateur économique retenu pour le lot 3.
Ces prestations de service donneront lieu à une consultation dans le cadre d'un appel d’offres ouvert en procédure formalisée, conformément aux articles L.2124-1 et suivant ainsi que l’article R.2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de valider le lancement d’une procédure formalisée dans les conditions définies ci-dessus, - d’autoriser Madame le Maire à lancer les procédures de consultation pour le marché de prestation de service précités,
- d’autoriser Madame le Maire à signer le marché de prestation de service, après attribution du marché par la commission d’appel d’offres.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024. VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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Adoption :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
- VALIDE le lancement de la procédure de marché dans les conditions définies ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes d’engagement du marché correspondant ainsi que toutes les conventions et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-préfecture des Sables d’Olonne, puis transmise pour exécution aux Directions des Services Techniques, des Finances et des Affaires Générales et Juridiques de la Mairie,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_015 - Approbation de la convention cadre de fourniture de prestation de ventes aux enchères publiques avec ACOLPA AUCTION
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_015 - Approbation de la convention cadre de fourniture de prestation de ventes aux enchères publiques avec ACOLPA AUCTION
Rapporteur : Monsieur Sébastien MURZEAU, Adjoint délégué à la jeunesse, à l’atelier-école des arts, à l’événementiel et aux services généraux
Exposé et proposition :
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux services techniques et administratifs d’exercer leurs activités.
Un certain nombre de ces matériels (techniques ou de bureau) sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure, d’amortissement, ou bien parce qu’ils ne sont plus utiles et restent inexploités.
Afin de rationaliser et de valoriser le stock de matériels devenus inutiles et consommateurs d’espaces de stockage, et dans une logique vertueuse de réemploi inscrite dans une logique de développement durable, il est possible d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs, tout en générant une recette pour le budget de la collectivité.
A cet effet, une délibération a été prise lors du Conseil Municipal du 03 avril 2023 afin de souscrire un contrat cadre auprès de la société AGORASTORE, plate-forme spécialisée pour le « e-commerce » des administrations, depuis sa fusion avec Webencheres.
La ville a identifié une plateforme de vente concurrente nommée ALCOPA AUCTION, qui a développé un réseau national de vente aux enchères publiques de matériels d'occasion et se rémunérant uniquement sur les acheteurs (aucun frais pour le vendeur). Afin de tester ce service et le comparer avec la prestation proposée par AGORASTORE, au regard du nombre de matériels concernés et dans un souci de bénéficier d’une prestation adaptée et la moins onéreuse possible, il est proposé de souscrire également un contrat cadre avec ALCOPA AUCTION pour leur permettre de proposer nos matériels à la vente.
A terme, il sera jugé opportun de poursuivre avec l’une des plateformes ou les deux, en fonction des prestations proposées si elles sont complémentaires. Aucune des deux plateformes ne nous lie par une clause d’exclusivité.
Il convient de préciser qu’en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L.2112-1, les biens vendus font partie du domaine privé de la Ville.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la mise en vente de ces matériels auprès de la société ALCOPA AUCTION.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L.2112-1,
Vu la Convention cadre de fourniture de prestation de ventes aux enchères publiques,
- DECIDE d’approuver le principe du contrat cadre et de l’utilisation du réseau ALCOPA AUCTION pour la mise en vente aux enchères de matériels et objets de réforme des collectivités locales,
- DECIDE d’autoriser Madame le Maire à mettre en vente les véhicules, matériels informatiques, matériels et mobilier scolaires, mobilier ou éléments de mobilier de bureau, matériels du centre technique municipal, matériaux, mobiliers urbains, matériels de cuisine, outillage, etc…, réputés réformés par les services de la Ville,
- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez Convention cadre de fourniture de prestation de ventes aux
enchères publiques
ENTRE :
____________________________________________________________________________________
Dont le siège social est :
____________________________________________________________________________________
SIREN _______ _______ _______ à _____________________
Représentée par
____________________________________en sa qualité de ________________________________
Et ayant tout pouvoir aux fins de représentation de ladite société ci-après dénommé LE VENDEUR.
ET
La société ALCOPA AUCTION, opérateur de vente volontaire aux enchères publiques agrément n° 018/2012 dont le siège
social est sis 13 rue Madeleine Michelis,92200 Neuilly-sur-Seine. - SIREN : 538 309 063 Inscrite au R.C.S NANTERRE
N° de TVA Intracommunautaire : FR 03 538 309 063 /O.V.V. – Déclaration n° 018-2012 du 20 avril 2012
Ci-après dénommée LE CENTRE DE VENTE, représentée par Jean-François MARECHAL, en sa qualité de Président Directeur
Général et ayant tout pouvoir aux fins de représentation de ladite société.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
LE CENTRE DE VENTE a pour objet notamment l'organisation et la promotion de ventes aux enchères de véhicules et de
matériels d'occasion. Il dispose à cet effet d'une structure et d'une organisation lui conférant un savoir-faire certain en matière
de vente aux enchères publiques.
Le vendeur est amené à vendre ses véhicules et matériels.
A cet effet, il a décidé de confier les prestations décrites ci-après décrites au centre de ventes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente Convention a pour objet de déterminer les rôles, droits et obligations de chacune des parties contractantes telles
que définies ci-dessus.
1.1 Le vendeur confie selon les modalités définies aux présentes, au CENTRE DE VENTE, agissant en qualité de prestataire de
service, la cotation, l'acheminement et l'organisation matérielle de la vente de ses véhicules et matériels.
Le CENTRE DE VENTE procède sous sa responsabilité, à la vente des véhicules et matériels confiés et en rétrocède le prix au
vendeur conformément aux modalités des présentes.
1.2 Ces ventes doivent être assurées conformément à l'ensemble des dispositions légales en vigueur. ARTICLE 2 – MODALITES DE LA REALISATION DE LA PRESTATION
2.1 COTATION DES VEHICULES ET MATERIELS
Les experts d’ALCOPA AUCTION identifient le véhicule ou le matériel à vendre en respectant l’ensemble de la procédure
permettant l’évaluation la plus précise et exacte de ce dernier. Une cotation sera établie par ALCOPA AUCTION basée sur une
réalité de marché et sur ses antécédents de vente qui sera transmise au vendeur. Cette cotation ayant valeur d’engagement
pour la société ALCOPA AUCTION.
L’acceptation par le vendeur du montant de la cotation vaut mandat de vente pour le CENTRE DE VENTE.
2.2 - ENLEVEMENT DES VEHICULES & MATERIELS
Le vendeur positionnera en temps voulu les véhicules et matériels en attente de retrait. Le CENTRE DE VENTE s’engage, à ses
frais, à missionner leurs enlèvements par un transporteur partenaire.
Le lieu de vente est laissé au libre choix d’ALCOPA AUCTION.
Parallèlement, le vendeur s’engage à envoyer par courrier recommandé les papiers administratifs des véhicules et matériels au
siège d’Alcopa Auction, dont voici l’adresse :
Cellule Administrative – ALCOPA AUCTION
Rue de entreprises CS 60437
60734 NOAILLES CEDEX
Si l’enlèvement des véhicules et matériels n’est pas possible, une vente sur place ou sur désignation peut être organisée avec
l’accord des deux parties.
2.3- PREPARATION DES LOTS
Préparation des véhicules à la vente
La préparation physique des véhicules comprendra : le nettoyage extérieur et intérieur (dépoussiérage, enlèvement des papiers
et détritus), délogotage, prise de photos commerciales et relevé des dommages, mise en place pour présentation à la vente.
Si l’état ou type du véhicule le permet, il sera présenté au contrôle technique.
Préparation des matériels à la vente
La préparation physique des matériels comprendra : Une préparation esthétique, le délogotage, retrait des équipements
spéciaux (sur demande du vendeur), essais des équipements et options, vérification de la conformité des équipements, prise
de photos commerciales et relevé des dommages, mise en place pour présentation à la vente.
2.4- DELAIS DE MISE A LA VENTE
Les véhicules et matériels doivent être présentés à la première vente utile qui suit la disponibilité du bien.
A défaut d'adjudication à la première vente, le véhicule ou matériel est systématiquement reprogrammé à la vente suivante,
avec une nouvelle publicité. 2.5- REGLEMENT AU VENDEUR
Une fois la vente terminée, le CENTRE DE VENTE adressera au vendeur un décompte de vente avec le récapitulatif des lots
vendus et du montant à facturer. (Émission du titre par le vendeur).
Le règlement du prix de vente au vendeur se fera dans un délai de 5 jours suivant le règlement de la vente.
Conformément à l’article L321-6 du code du commerce, l’ensemble des fonds transiteront par le compte de tiers du CENTRE
DE VENTE, produit de la vente et frais avant le règlement au vendeur.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur déclare que les biens mis à la vente lui appartiennent en pleine propriété et sont libres de toute saisie, tout
nantissement ou autre contrainte.
Le vendeur s’engage à signaler au centre de vente tous dommages ou panne, connu sur les véhicules et matériels.
Le vendeur s’engage à ne pas vendre de son coté les biens confiés au centre de vente.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Sauf dénonciation un mois avant le terme de cette période déterminée et par L.R.A.R. elle se renouvellera ensuite pour une
durée indéterminée par tacite reconduction.
Il pourra y être mis fin par l'une ou l'autre des parties après notification aux autres parties par L.R.A.R. au moins un mois à
l'avance.
La présente convention fait office de mandat au centre de vente pour toutes démarches administratives et commerciales
nécessaire à la vente des véhicules et matériels.
ARTICLE 5– CONFIDENTIALITE
Les parties conviennent de garder confidentiel le contenu de la présente convention, sauf sur demande des autorités judiciaires
ou fiscales, et, sauf accord préalable de l'autre partie.
ARTICLE 6– RESOLUTION DES LITIGES
Les parties conviennent que tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes donnera lieu à une tentative
de règlement amiable entre LE CENTRE DE VENTE et le vendeur.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal de commerce de PARIS.
ARTICLE 7– ASSURANCES ET TRANSFERT DE RESPONSABILITES
Tous les véhicules et matériels sont assurés par les transporteurs durant le transport puis par Le Centre de Vente à l’arrivée sur
le parc.
Le transfert de responsabilité a lieu à l’adjudication du bien.
Pour les véhicules et matériels immatriculés, une télétransmission de la vente est faite au SIV dès la livraison du bien à
l’acquéreur.
Les biens ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après le règlement complet du bordereau de vente. ARTICLE 8– FRAIS
Frais à la charge du vendeur :
Estimation des biens (cotations) Gratuit
Participation aux frais de transports Gratuit
Frais de présentations et publicités Gratuit
Frais à la charge de l’acquéreurs :
1. Pour les véhicules de tourismes, utilitaires légères et deux roues si >50cc :
Frais d’adjudication 12.00% HT soit 14.40% TTC
Frais de dossier 225€ TTC
Garantie incluse
2. Pour les matériels :
Frais d’adjudication 12.00% HT soit 14.40% TTC
Frais de dossier 140€ TTC
3. Pour les cyclomoteurs :
Frais d’adjudication 60€ TTC
Frais de dossier 60€ TTC
4. Pour le petit matériel y compris la bureautique :
Frais d’adjudication 15% HT soit 18% TTC
ARTICLE 9– SIGNATURES
Etablissement Représentant Date et lieu Cachet Signature
_____/_____/_____
Alcopa Auction
Jean-François
MARECHAL
_____/_____/_____
Neuilly sur Seine VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_016 – Approbation de l’adhésion de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez au groupement de coopération sanitaire e-santé Pays-de-la-Loire – Mise en place de la téléconsultation
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_016 – Approbation de l’adhésion de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez au groupement de coopération sanitaire e-santé Pays-de-la-Loire – Mise en place de la téléconsultation
Rapporteur : Monsieur Matthieu GAUVRIT, Adjoint au Maire, délégué à la santé et au handicap
Exposé et proposition :
La téléconsultation est un dispositif permettant aux patients de consulter un professionnel de santé à distance grâce aux solutions numériques.
Elle permet d’améliorer l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci. La mise en place de cet exercice particulier de télémédecine favorise en effet l’accès aux soins en dépassant les problématiques de mobilités. La téléconsultation diminue également les contacts physiques et les risques de contamination. La mise en place de la téléconsultation au sein du Centre Municipal de Santé de Saint-Hilaire-de-Riez permettra d’offrir de nouveaux créneaux de consultation et de participer au désengorgement des services d’urgence du Département.
Dans le cadre de son Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le groupement de coopération sanitaire e-santé Pays-de-la-Loire (GCS Santé) a pour mission de mettre en œuvre et d’accompagner le déploiement d’une plateforme régionale e-santé, dont la télémédecine.
A ce titre, moyennant une adhésion annuelle au GCS-Santé d’un montant de 200 euros la première année, puis de 100 euros les années suivantes, la Commune pourra bénéficier d’une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre, de la fourniture et de l’installation du matériel destiné à la mise en œuvre du projet de téléconsultation, mais également sur tout autre projet qui entrerait dans le cadre des missions du GCS-Santé.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’adhésion de la Commune au GCS-santé ainsi qu’à la mise en place de la téléconsultation.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint à la présente délibération,
- DECIDE d’adhérer au groupement de coopération sanitaire e-santé Pays-de-la-Loire pour le développement de la téléconsultation,
- AUTORISE Madame le Maire ou bien son représentant à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’adhésion la Ville de Saint-Hilaire-de- Riez au groupement de coopération sanitaire e-santé Pays-de-la-Loire.
- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez Convention TELEMEDECINE p. 1/5
Convention relative à un projet de télémédecine
N° adhérent : «N_ADHERENT»
Entre :
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) e-santé des Pays de la Loire Domicilié 5 boulevard Vincent Gâche – 44200 NANTES
Représenté par Monsieur Alain FOLTZER, Administrateur
ci-après désigné « GCS e-santé »
Et :
«Nom_de_la_structure»
Domicilié, «Adresse» «CP» «Ville»
Représenté par «Représentant_légal», «Fonction»
ci-après désigné « Client »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Convention TELEMEDECINE p. 2/5
Préambule
Dans le cadre de son Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire, le GCS e-santé est missionné pour mettre en œuvre et accompagner le déploiement d’une plateforme régionale e-santé dont télémédecine.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation du projet de télémédecine par le GCS e- santé qui peuvent comprendre des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et de fourniture et installation du matériel nécessaires à la mise en œuvre du projet. Le projet de télémédecine peut concerner un ou plusieurs établissements géographiques en Région Pays de la Loire dont le Client est le représentant juridique.
Ces prestations font l’objet d’une description en article 4 de la présente convention.
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois, à compter de la signature par les parties, renouvelable de manière tacite par les deux parties concernées.
Définition, Organisation et Suivi des Prestations et du déploiement
Les Prestations s’inscrivent dans le cadre du déroulement du projet de télémédecine. Pour la réalisation de l’acquisition du matériel, le GCS e-santé intervient au titre d’un mandat spécial donné par le Client. Ce mandat est limité à la prise de commande au nom et pour le compte du Client et au paiement du matériel sur financement de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire. Les prestations proposées dans le cadre de la présente convention sont les suivantes :
1. Prestations de gestion/pilotage de projet
Ces prestations sont requises tout au long du projet, au cours des différentes phases • Cadrage du projet ;
• Organisation globale du projet.
2. Prestations de maîtrise d’œuvre (MOE)
• Mise à disposition de la Solution Régionale de Télémédecine (dont création et gestion des comptes utilisateurs)
• Fourniture éventuelle des matériels et équipements.
3. Prestations d’accompagnement
Ces prestations sont requises tout au long du projet, au cours des différentes phases • Présentation des solutions ;
• Assistance à distance par téléphone / mail.
4. Matériel
Les matériels fournis dans le cadre du projet comprennent les matériels propres à l’usage de télémédecine. Ils ne comprennent pas les aménagements de locaux, les installations ou évolutions du réseau des structures impliquées dans l’usage (wifi, internet, 4G), les évolutions des logiciels tiers (dossier patient), ni l’acquisition des dispositifs d’authentification forte (carte CPS). Convention TELEMEDECINE p. 3/5
PROPRIETE DES MATERIELS FOURNIS DANS LE CADRE DU PROJET ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le GCS e-santé assure auprès de ses prestataires, au nom et pour le compte du Client dans le cadre d’un mandat spécial, la commande des équipements et matériels spécifiques nécessaires à la réalisation des actes de télémédecine, afin de garantir la compatibilité de ces matériels avec la solution régionale de télémédecine. Il assure, en lien avec le client, la planification des livraisons.
Les matériels fournis doivent être dédiés à la télémédecine via la Solution Régionale de Télémédecine.
Le transfert de propriété de ces matériels et équipements vers la structure/le professionnel de santé bénéficiaire est effectif à la signature du bon de livraison par un représentant habilité de la structure. Le GCS est destinataire d’une copie du bon de livraison. En aucun cas et à aucun moment le GCS e-santé ne sera considéré comme propriétaire des matériels.
Le GCS e-santé indiquera au fournisseur qu’il est le représentant du Client au nom et pour le compte duquel il agit dans le cadre du mandat spécial.
Le contrat d’achat et la facture afférente émis par le fournisseur feront apparaître le Client clairement identifié en qualité d’acheteur direct du matériel.
La plus grande attention doit être portée par le Client à cette étape de réception. Le client s’engage à préciser toute réserve concernant l’état du colis et/ou du matériel sur le bon de livraison. Des photographies peuvent également être prises.
Il incombe au Client de veiller à la sécurité et à la maintenance des matériels fournis dans le cadre du projet (installation des Firewall, antivirus…). Le GCS e-santé ne pourra être tenu responsable des éventuelles failles de sécurité du réseau et cyber attaques.
OBLIGATIONS DU GCS
1. Obligations de conseil
Dans le cadre de son obligation générale de conseil, le GCS veillera à : - Informer, conseiller et mettre en garde le Client en ce qui concerne les Prestations et les décisions relatives à l'exécution des Prestations que le Client serait amené à prendre et qui seraient portées à la connaissance du GCS ;
- Informer, conseiller et alerter le Client sur la cohérence des objectifs et des choix fixés et pris pendant la durée de la Convention ;
- Conseiller le Client si ce dernier émettait des demandes complémentaires ou nouvelles.
2. Obligations Générales
Le GCS e-santé s’engage à accomplir les Prestations conformément aux Règles de l’art de sa profession et notamment à faire bénéficier le Client de son savoir-faire, son expérience, son expertise ainsi qu’à utiliser aux fins de la réalisation de ses Prestations, tous matériels et/ou logiciels requis et nécessaires d’un point de vue logistique. Il est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes.
Il s’engage en outre à faire respecter par son personnel et par ses éventuels sous-traitants les règles d’hygiène et de sécurité et les dispositions du règlement intérieur en vigueur dans les locaux du Client lorsque les Prestations doivent s’effectuer dans lesdits locaux.
Si pendant la durée de la Convention, il s’avère que les Prestations ne sont pas accomplies de son fait, le GCS e- santé prendra les dispositions nécessaires afin de les effectuer et ce dans les plus brefs délais, sans pouvoir prétendre à aucune majoration de prix ou compensation de quelque nature que ce soit, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour le Client. Le mandat spécial liant le Client au GCS e-santé est limité à la prise de commande au nom et pour le compte du Client.
La non-réalisation des prestations qui découlerait d’un choix du Client (modification significative des usages prévus lors de l’évaluation, modification significative du périmètre ou du planning…) ne génère en revanche aucune obligation de réalisation par le GCS e-santé : celui-ci informera l’Agence Régionale de Santé, et les charges et le planning seront le cas échéant réétudiés.
Le GCS e-santé se porte garant du respect de ces dispositions par son personnel et par ses éventuels sous-traitants. Convention TELEMEDECINE p. 4/5
OBLIGATION DE MOYENS
Le GCS e-santé est tenu à une obligation générale de moyens quant à la réalisation des Prestations.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du GCS e-santé toutes les informations et documents en sa possession dont le GCS pourrait avoir besoin dans le cadre des présentes.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du GCS e-santé les ressources internes ou externes indispensables à la bonne réalisation de la mission.
Dans le cas contraire, le GCS e-santé informerait le Client qui prendrait toute mesure nécessaire pour remédier à cette situation, à défaut de quoi, le GCS e-santé ne saurait être tenu responsable du non-respect de ses engagements.
L’accès aux informations du Client, ainsi que sa participation et sa coopération, sont indispensables au GCS pour lui permettre de réaliser les Prestations, objet de la Convention. En cas de difficulté à ce titre, le GCS en informera le Client et le Client s’engage à y remédier, étant précisé que le GCS s’efforcera de minimiser les conséquences liées à ces difficultés, sans pour autant pouvoir se substituer aux carences du Client. Le Client reconnaît néanmoins que le GCS ne pourra pas être tenu responsable des retards et/ou des non-conformités résultant directement de ces difficultés.
Le Client s’engage, en outre, lorsque les Prestations devront être réalisées dans ses locaux, à mettre à la disposition du GCS les moyens dont dispose seul le Client et qui sont indispensables à l’exécution des Prestations, tels que certains outils matériels et logiciels.
RESPONSABILITES
Chacune des Parties sera responsable selon le droit commun.
Le GCS e-santé prendra à sa charge toutes les conséquences financières des dommages corporels, matériels, immatériels subis par son personnel à l’occasion de la réalisation des prestations sur les lieux de travail y compris les dommages survenus pendant les trajets et déplacements à destination ou en provenance des sites désignés par le Client.
Toutefois, chacune des Parties ne sera pas responsable des préjudices indirects au sens de la jurisprudence habituelle en la matière, et cela sauf disposition particulière.
CONFIDENTIALITE
3. Obligation de confidentialité
Le GCS e-santé et le Client s'obligent, en ce qui concerne la teneur des dispositions de la Convention, ainsi que les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la Convention, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan économique, technique, commercial, financier ou qu’elles sont déclarées comme telles par le GCS e-santé et le Client, à : - les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention ;
- s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toutes fins autres que la bonne exécution de la Convention.
Chacune des Parties s’engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de sa présence dans les locaux de l’autre Partie et à observer la plus grande discrétion quant à ses techniques, moyens et procédés, dont elle aurait été amenée à partager la connaissance du fait de l’exécution de la Convention. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
• se trouvant dans le domaine public au moment de leur communication à la Partie destinataire ou y tombant ultérieurement sans faute de celle-ci ;
• développées en toute licéité et de manière totalement indépendante par l’une ou l’autre des Parties ; • obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de confidentialité. Convention TELEMEDECINE p. 5/5
4. Durée de l’obligation de confidentialité
Les obligations objet du présent article s’appliquent aux informations communiquées à compter de la signature de la Convention.
Le GCS e-santé et le Client seront liés par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie concernée à une levée de la confidentialité.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit.
5. Personnel et sous-traitants
Le GCS e-santé se porte fort de ce que les obligations relatives à la confidentialité détaillées dans le présent article « Confidentialité » s’imposent à son personnel et à ses éventuels sous-traitants et en assumera toute la responsabilité en cas de manquement de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mise à leur charge par la Convention qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la Jurisprudence, sous réserve toutefois que la Partie invoquant de tels cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution de la Convention immédiatement après que ces cas de force majeure aient disparu.
Dans la mesure où de tels cas se poursuivraient pendant une durée supérieure à un mois, les Parties acceptent d'engager des discussions en vue de modifier les termes de la Convention afin d'en tenir compte.
Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord, la Convention pourrait alors être résiliée, sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie.
PROPRIETE DES LIVRABLES DOCUMENTAIRES
Les livrables documentaires produits par le GCS e-santé dans le cadre de la présente convention (documents, rapports, modèles, etc.) sont la propriété intégrale du Client qui en détient la totalité des droits patrimoniaux (droits de représentation et droits de reproduction).
Fait à Nantes, en un exemplaire, le
GCS E-santé Pays de la Loire
Monsieur Alain FOLTZER
Administrateur
Le Client VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
49
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_017 - Cession d'un terrain situé 2 bis impasse de Montmidi
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Elu intéressé ne participant pas au vote : M. Lionel GOISEAU
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 30 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
50
DEL2024_017 - Cession d'un terrain situé 2 bis impasse de Montmidi
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l’aménagement, à l’urbanisme et au logement
Exposé et proposition :
Pour la complétude de la maîtrise foncière au sein de la phase principale de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dite « Les Pineaux », la Commune peut désormais céder un terrain situé 2 bis impasse de Montmidi.
Dans ce contexte, la SARL La Pironnière qui porte la maîtrise foncière de l’essentiel de cette phase principale, accepte l’acquisition au prix de 71 500€ net vendeur de la parcelle non bâtie cadastrée section BN n°740 d’une surface totale de 493 m², correspondant à l’avis des domaines.
La vente est assortie de la condition suspensive suivante :
Obtention d’une autorisation d’urbanisme purgée de tout recours pour la réalisation de la phase de l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Pineaux ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette cession.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Ne prend part ni au débat, ni au vote (article L.2131-11 du CGCT) : M. Lionel GOISEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L-2241-3, Vu l’avis des Domaines en date du 28 mars 2023 à 71 500€ HT,
- DECIDE la cession d’un terrain d’une surface de 493 m² situé à Saint-Hilaire-de-Riez, 2 bis impasse de Montmidi cadastré section BN n°740 au prix de 71 500€ hors taxes, droits et charges à SARL La Pironnière ou toute personne morale ou physique s’y substituant,
- DIT que la vente sera conditionnée à la levée de la condition suspensive énoncée ci-dessus,
- PRECISE que l’acquéreur supportera les frais de rédaction et d’enregistrement de l’acte notarié,
- DIT que la rédaction de l’acte translatif de propriété sera confiée à l’étude de Maître HERBEZ- MORISSEAU, notaire à Saint-Hilaire-de-Riez,
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise aux Directions des Services de l'Urbanisme et de l'Aménagement, des Services Techniques et Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s P a y s d e l a L o i r ee t d ud é p a r t e me n t d eL o i r e - A t l a n t i q u e
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A V I SD UD OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
L ac h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e , é l a b o r é ea v e cl ’ A s s o c i a t i o nd e s Ma i r e s d eF r a n c e , e s t d i s p o n i b l e s u r l es i t ec o l l e c t i v i t e s - l o c a l e s . g o u v . f r
Na t u r ed ub i e n: T e r r a i ne nz o n eàu r b a n i s e r .
A d r e s s ed ub i e n: 2B i s i mp a s s eMo n t mi d i , 8 52 7 0S t Hi l a i r ed eR i e z .
V a l e u r : 7 1 5 0 0 €h t e t h o r s d r o i t s , a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 0%
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7302 - SD 1 - C ONS U L T A NT
A f f a i r es u i v i ep a r : Mo n s i e u r P E R R OC HE A UMa x i me .
2- D A T E S
d ec o n s u l t a t i o n: 1 7 / 0 2 / 2 0 2 3
l ec a s é c h é a n t , d ud é l a i n é g o c i éa v e cl ec o n s u l t a n t p o u r é me t t r el ’ a v i s : 3 0 / 0 3 / 2 0 2 3
l ec a s é c h é a n t , d ev i s i t ed el ’ i mme u b l e:
d ud o s s i e r c o mp l e t : 1 7 / 0 2 / 2 0 2 3
3- OP É R A T I ON I MMOB I L I È R ES OU MI S EÀL ’ A V I SD UD OMA I NE
3 . 1 . Na t u r ed el ’ o p é r a t i o n
C e s s i o n:
A c q u i s i t i o n: a mi a b l e
p a r v o i ed ep r é e mp t i o n
p a r v o i ed ’ e x p r o p r i a t i o n
P r i s eàb a i l :
A u t r eo p é r a t i o n:
3 . 2 . Na t u r ed el as a i s i n e
R é g l e me n t a i r e:
F a c u l t a t i v ema i s r é p o n d a n t a u xc o n d i t i o n s d é r o g a t o i r e s p r é v u e s e na n n e x e3d e l ’ i n s t r u c t i o nd u1 3d é c e mb r e2 0 1 6 1:
A u t r eé v a l u a t i o nf a c u l t a t i v e( d é c i s i o nd ud i r e c t e u r , c o n t e x t el o c a l . . . )
3 . 3 . P r o j e t e t p r i xe n v i s a g é
L ec o n s u l t a n t s a i s i t l ep ô l ed ' é v a l u a t i o nd o ma n i a l ea f i nd ec o n n a î t r el av a l e u r v é n a l ed ’ u nt e r r a i ne nv u e d es ac e s s i o n a up r o f i t«d ’ u n o p é r a t e u r , s i t u éd a n su n s e c t e u rd ep r o j e t » , a us e i n d ' u n eo r i e n t a t i o n d ' a mé n a g e me n t e t d ep r o g r a mma t i o n( OA P) , s e l o nl ec o n s u l t a n t .
4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
4 . 1 . S i t u a t i o ng é n é r a l e
T e r r a i ns i t u és u r u n ec o mmu n ed ul i t t o r a l v e n d é e n .
1 V o i r é g a l e me n t p a g e1 7d el aC h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e
2
✘
✘ 4 . 2 . S i t u a t i o np a r t i c u l i è r e-e n v i r o n n e me n t - a c c e s s i b i l i t é- v o i r i ee t r é s e a u
T e r r a i nàb â t i r a us e i nd ’ u nf u t u r q u a r t i e r r é s i d e n t i e l .
4 . 3 . R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s
L e s b i e n s s o u s e x p e r t i s ef i g u r e n t a uc a d a s t r es o u s l e s r é f é r e n c e s s u i v a n t e s :
C o mmu n e P a r c e l l e A d r e s s e / L i e u d i t S u p e r f i c i e Na t u r er é e l l e
S t Hi l a i r ed eR i e z B N 7 4 0 2B i s i mp a s s eMo n t mi d i 4 9 3 T e r r a i n
T OT A L 4 9 3
4 . 4 . D e s c r i p t i f
L ’ e mp r i s ef o n c i è r er e p r é s e n t eu nt e r r a i nàb â t i r , p r o c h ed e s v o i e s e t r é s e a u x , r e c o u v e r t d ev é g é t a t i o n .
4 . 5 . S u r f a c e s d ub â t i
S a n s o b j e t .
5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
5 . 1 . P r o p r i é t éd el ’ i mme u b l e
C o mmu n ed eS t Hi l a i r ed eR i e z .
5 . 2 . C o n d i t i o n s d ’ o c c u p a t i o n
E s t i ma t i o nv a l e u r l i b r e .
6- U R B A NI S ME
R è g l e s a c t u e l l e s
L ap a r c e l l ec a d a s t r é eB N n ° 7 4 0 , d ’ u n es u p e r f i c i ed e4 9 3 m² , r e l è v ed uz o n a g e1 A u bd uP L Ue nv i g u e u r .
7- MÉ T HOD ED ’ É V A L U A T I ON MI S EE N ŒU V R E
L amé t h o d ee mp l o y é ee s t l amé t h o d ep a r c o mp a r a i s o n . L amé t h o d ed i t ep a r c o mp a r a i s o ne s tl ap l u sc o u r a mme n tu t i l i s é ep a r l ’ a d mi n i s t r a t i o n , p a r l e se x p e r t s
p r i v é s e t p a r l e s j u r i d i c t i o n s q u i o n t àc o n n a î t r ed ’ u n eé v a l u a t i o nc a r e l l ep r o c è d ed el ar é a l i t ée t d o n n e d ’ e x c e l l e n t s r é s u l t a t s .
E l l ec o n s i s t eàf i x e rl av a l e u rv é n a l eàp a r t i rd el ’ é t u d eo b j e c t i v ee tc o mp l è t ed e smu t a t i o n sd eb i e n s
s i mi l a i r e s o us er a p p r o c h a n t l ep l u s p o s s i b l ed el ’ i mme u b l eàé v a l u e r s u r l ema r c h éi mmo b i l i e r l o c a l . A uc a s p a r t i c u l i e r , c e t t emé t h o d ee s t u t i l i s é ec a r i l e x i s t eu nma r c h éi mmo b i l i e r l o c a l p o r t ép a r d e s b i e n s
c o mp a r a b l e s àc e l u i d ub i e nàé v a l u e r .
8- MÉ T HOD EC OMP A R A T I V E
8 . 1 . É t u d e s d ema r c h é
8 . 1 . 1 . S o u r c e s i n t e r n e s àl aD G F I Pe t c r i t è r e s d er e c h e r c h e–T e r me s d ec o mp a r a i s o n
Mu t a t i o n s d ep r o p r i é t é s n o nb â t i e s ( n o nv i a b i l i s é e s ) :
3 A u t r ec e s s i o ne n1 A u :
- c e s s i o nd u2 9 / 0 4 / 2 0 1 1 : a c h a t p a r l ac o mmu n ed el ap a r c e l l eB N 7 4 0 , 4 9 3 m² , 6 00 0 0 €s o i t 1 2 1 , 7 0 € / m² .
8 . 1 . 2 . A u t r e s s o u r c e s e x t e r n e s àl aD G F I P: s a n s o b j e t .
8 . 2 . A n a l y s ee t a r b i t r a g ed us e r v i c e–T e r me s d er é f é r e n c ee t v a l e u r r e t e n u e
L amé t h o d ep a r c o mp a r a i s o ne s t r e t e n u ea uc a s p r é s e n t .
L e s t e r r a i n s , a f f e c t é s p a r c ez o n a g e , n es o n t p a s p l é t h o r i q u e s .
L ’ a c q u i s i t i o nd ec e t t ep a r c e l l ep a r l ac o mmu n ee n2 0 1 1 , b i e nq u ec o n s t i t u a n t u n er é f é r e n c ea n c i e n n e , p e u t ê t r ec o n s i d é r é ec o mmep r o b a n t e .
C o mp t et e n ud el ' i n f l a t i o n , c e t t es o mme , s e l o nl ec o n v e r t i s s e u r e u r od us i t ed el ' i n s e e , r e p r é s e n t eu n mo n t a n t d e7 1 5 2 0 €e nma r s 2 0 2 3 , s o i t u n ev a l e u r v é n a l eu n i t a i r ed ut e r r a i nd el ' o r d r ed e1 4 5 € / m² h t .
C e t t ev a l e u r e s t e nc o h é r e n c ea v e cl e s r é f é r e n c e s d uma r c h éf o n c i e r l o c a l a f f é r e n t a u xt e r r a i n s àb â t i r n o nv i a b i l i s é s .
D è s l o r s , c o mp t et e n ud el ' e n v i r o n n e me n t , d el ac o n f i g u r a t i o n , d el ac o n s i s t a n c eo ue n c o r ed e s c a r a c t é r i s t i q u e s d ec e t t ee mp r i s ef o n c i è r e , s av a l e u r v é n a l ep o u r r a i t ê t r ed e7 1 5 2 0 €h t h o r s d r o i t s , a r r o n d i eà7 1 5 0 0 € .
9- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E– MA R G ED ’ A P P R É C I A T I ON
L ’ é v a l u a t i o n a b o u t i t à l a d é t e r mi n a t i o n d ' u n e v a l e u r , é v e n t u e l l e me n t a s s o r t i e d ’ u n e ma r g e d ’ a p p r é c i a t i o n , e t n o nd ' u np r i x . L ep r i xe s t u nmo n t a n t s u r l e q u e l s ' a c c o r d e n t d e u xp a r t i e s o uq u i r é s u l t e d ’ u n emi s ee nc o n c u r r e n c e , a l o r s q u el av a l e u r n ’ e s t q u ’ u n ep r o b a b i l i t éd ep r i x .
L av a l e u r v é n a l ed ub i e ne s t a r b i t r é eà 7 1 5 0 0€ . E l l ee s t e x p r i mé eh o r s t a x ee t h o r s d r o i t s .
C e t t ev a l e u r e s t a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 0% p o r t a n t l av a l e u r mi n i ma l ed ec e s s i o n s a n s j u s t i f i c a t i o np a r t i c u l i è r eà6 43 5 0 € .
L ama r g ed ’ a p p r é c i a t i o nr e f l è t el ed e g r éd ep r é c i s i o nd el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e( p l u s e l l ee s t f a i b l ee t p l u s l e d e g r éd ep r é c i s i o ne s t i mp o r t a n t ) . Def a i t , e l l ee s t d i s t i n c t ed up o u v o i r d en é g o c i a t i o nd uc o n s u l t a n t .
Dè s l o r s , l ec o n s u l t a n t p e u t , b i e ne n t e n d u , t o u j o u r s v e n d r eàu np r i xp l u s é l e v éo ua c q u é r i r àu np r i xp l u s b a s s a n s n o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e .
1 2- D U R É ED EV A L I D I T É
4 C e t a v i s e s t v a l a b l ep o u r u n ed u r é ed e1 8mo i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t n é c e s s a i r es i l ’ a c c o r d * d e s p a r t i e s s u r l a c h o s ee t l ep r i x( a r t i c l e1 5 8 3d uC o d eC i v i l ) n ’ i n t e r v e n a i t p a s o us i l ’ o p é r a t i o nn ’ é t a i t p a s r é a l i s é ed a n s c e d é l a i .
* p o u r l e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e t l e u r s g r o u p e me n t s , l a d é c i s i o n d u c o n s e i l mu n i c i p a l o u c o mmu n a u t a i r ed ep e r me t t r el ’ o p é r a t i o né q u i v a u t àl ar é a l i s a t i o nj u r i d i q u ed ec e l l e - c i , d a n sl ame s u r e o ù l ’ a c c o r d s u rl e p r i xe tl ac h o s e e s tc r é a t e u rd e d r o i t s , mê me s i s ar é a l i s a t i o n e f f e c t i v e i n t e r v i e n t u l t é r i e u r e me n t .
E nr e v a n c h e , s i c e t a c c o r di n t e r v i e n t d u r a n t l ad u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a v i s , mê mee nc a s d es i g n a t u r ed e l ’ a c t ea u t h e n t i q u ec h e zl en o t a i r ea p r è sc e l l e - c i , i l e s t i n u t i l ed ed e ma n d e r u n ep r o r o g a t i o nd up r é s e n t a v i s .
U n e n o u v e l l e c o n s u l t a t i o n d u p ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l e s e r a i té g a l e me n tn é c e s s a i r e s il e sr è g l e s d ’ u r b a n i s me ,n o t a mme n tc e l l e sd e c o n s t r u c t i b i l i t é ,o u l e sc o n d i t i o n sd u p r o j e té t a i e n ta p p e l é e sà c h a n g e r a uc o u r s d el ap é r i o d ed ev a l i d i t éd up r é s e n t a v i s .
A u c u na v i sr e c t i f i c a t i f n ep e u t , e ne f f e t , ê t r ed é l i v r ép a r l ’ a d mi n i s t r a t i o np o u r p r e n d r ee nc o mp t eu n e mo d i f i c a t i o nd ec e s d e r n i è r e s .
1 3- OB S E R V A T I ONS
L ’ é v a l u a t i o ne s tr é a l i s é es u r l ab a s ed e sé l é me n t sc o mmu n i q u é sp a r l ec o n s u l t a n te te np o s s e s s i o nd u s e r v i c eàl ad a t ed up r é s e n t a v i s .
L e s i n e x a c t i t u d e s o u i n s u f f i s a n c e s é v e n t u e l l e s d e s r e n s e i g n e me n t s f o u r n i s a u p ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l es o n t s u s c e p t i b l e sd ’ a v o i r u nf o r t i mp a c t s u r l emo n t a n t d el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e , q u i n ep e u t a l o r s ê t r er e p r o c h éa us e r v i c ep a r l ec o n s u l t a n t .
I l n ’ e s t p a s t e n uc o mp t ed e s s u r c o û t s é v e n t u e l s l i é s àl ar e c h e r c h ed ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d ep r é s e n c e d ’ a mi a n t e , d et e r mi t e s e t d e s r i s q u e s l i é s a us a t u r n i s me , d ep l o mbo ud ep o l l u t i o nd e s s o l s .
1 4- C OMMU NI C A T I ON D U P R É S E NTA V I SÀ D E ST I E R SE TR E S P E C TD E SR È G L E SD U S E C R E TP R OF E S S I ONNE L
L e sa v i sd u Do ma i n e s o n tc o mmu n i c a b l e sa u xt i e r sd a n sl er e s p e c td e sr è g l e sr e l a t i v e sàl ’ a c c è sa u x d o c u me n t sa d mi n i s t r a t i f s( l o i d u1 7j u i l l e t1 9 7 8 ) s o u sr é s e r v ed ur e s p e c td us e c r e td e sa f f a i r e se td e s r è g l e s r é g i s s a n t l ap r o t e c t i o nd e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s .
C e r t a i n e s d e s i n f o r ma t i o n s f o n d a n t l ap r é s e n t eé v a l u a t i o ns o n t c o u v e r t e s p a r l es e c r e t p r o f e s s i o n n e l .
A i n s i , e nc a s d ed e ma n d er é g u l i è r ed ec o mmu n i c a t i o nd up r é s e n t a v i s f o r mu l é ep a r u nt i e r s o ub i e nd e s o u h a i td e v o t r e p a r td e c o mmu n i c a t i o n d e c e l u i - c i a u p r è sd u p u b l i c , i l v o u sa p p a r t i e n t d ’ o c c u l t e r p r é a l a b l e me n t l e s d o n n é e s c o n c e r n é e s .
P o u r l aDi r e c t r i c er é g i o n a l ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
P a s c a l GU E L L E C
I n s p e c t e u r d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
5
L ’ e n r e g i s t r e me n t d ev o t r ed e ma n d eaf a i t l ’ o b j e t d ’ u nt r a i t e me n t i n f o r ma t i q u e . L ed r o i t d ’ a c c è s e t d e r e c t i f i c a t i o n , p r é v u p a rl al o i n °7 8 - 1 7 mo d i f i é e r e l a t i v e àl ’ i n f o r ma t i q u e , a u xf i c h i e r se ta u x l i b e r t é s , s ’ e x e r c ea u p r è s d e s d i r e c t i o n s t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t e s d el aD i r e c t i o nGé n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s . VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2024_018 – Approbation de la convention avec l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) pour la réalisation de sondages d'archéologie préventive
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février, à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués le 16 février 2024, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu
GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU,
Mme Marguerite BACHY, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, M. Laurent BOUDELIER,
Mme Valérie VECCHI , M. Frédéric MICHON, Mme Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme
Jocelyne SERVADEI.
Étaient absents : Mme Chantal GREAU, M. Alain MAHIET
Avaient donné procuration :
Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN à Mme Jocelyne SERVADEI
M. Lionel GOISEAU à Mme Valérie VECCHI
M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER
M. Dominique JOYAU à M. Frédéric MICHON
M. ROBIC est désigné secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Nombre de Conseillers votants : 31 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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DEL2024_018 – Approbation de la convention avec l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) pour la réalisation de sondages d'archéologie préventive
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé et proposition :
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez s’est engagée dans le réaménagement et le développement de l’attractivité de son centre-ville.
Par délibération DEL2021-120 en date du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le programme relatif à l’aménagement des espaces publics du centre-ville (hors-ZAC). Ce projet s’étend de la place de l’Eglise à la rue de la Poste, de la rue Georges Clémenceau à la rue des Paludiers et inclut également l’emprise de l’actuelle poste.
L’archéologie préventive
En raison de sa proximité avec l’église, le projet se trouve en zone de prescription d’archéologie préventive. L’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) a été missionné pour réaliser des sondages archéologiques sur le périmètre des travaux du centre-ville, préalablement aux travaux d’aménagement.
L’archéologie préventive consiste à détecter et à sauvegarder les éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés et détruits par les travaux d’aménagement publics ou privés. L’objectif est donc que les travaux d’espaces publics du centre-ville n’altèrent pas les vestiges qui pourraient se situer sous terre.
Si des vestiges de valeur patrimoniale sont identifiés, deux solutions sont possibles : Le projet doit être adapté pour ne pas creuser au niveau de ces vestiges (déplacement de fosses d’arbre par exemple) ;
Le site doit faire l’objet de fouilles, afin de récupérer les vestiges potentiellement impactés.
Dans le cas où le diagnostic ne trouve pas de vestige d’intérêt particulier, les travaux pourront se poursuivre dès confirmation par la DRAC.
La convention
La présente convention définit les modalités de réalisation par l’INRAP des recherches archéologiques préventives sur le projet centre-ville. Il indique notamment :
La nécessité de libérer le terrain pour l’intervention de l’INRAP,
Le début de l’intervention le 18 mars 2024, pour une durée maximale de 26 jours, La remise d’un diagnostic le 19 juillet 2024 au plus tard.
La Commune a été autorisée à démarrer les travaux sur les voies périphériques, mais le diagnostic d’archéologie préventive est nécessaire avant de débuter les travaux sur la place François Mitterrand, la place de l’Eglise, et sur l’espace entre la Médiathèque et la mairie.
Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention pour autoriser la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive par l’INRAP.
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 6 février 2024.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l’INRAP relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-préfecture des Sables d’Olonne, puis transmise pour exécution aux Directions des Services Techniques, des Finances et des Affaires Générales et Juridiques de la Mairie, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendredi 23 février 2024
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- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture le
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez