Déliberation - DELIBERATIONS CM 18 12 2023 tome 1

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 18 12 2023 tome 1 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 18 12 2023 tome 1)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Budget, VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_140 - Ouverture des crédits par anticipation — Budget 2023 - Dépenses d’investissement

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_140 - Ouverture des crédits par anticipation — Budget 2023 — Dépenses d'investissement

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au logement

Exposé et proposition :

Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

L'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour déterminer le montant maximal des crédits à répartir, il convient de prendre la masse des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent (soit la somme des chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23 inscrits au Budget Primitif, au Budget Supplémentaire et dans les décisions modificatives).

Néanmoins, ces chapitres ne comprennent pas nécessairement l'ensemble des crédits imputés sur des comptes par nature qui composent traditionnellement les chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23 puisque certains crédits, bien qu'imputés sur des comptes dont les premiers chiffres sont 20, 204, 21, 22 ou 23 peuvent être compris dans un chapitre "opération". Dans ce cas, il convient de prendre tous les crédits affectés à ces comptes dans chaque opération et de les additionner aux chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23 afin de déterminer le montant de l'autorisation qui peut être accordée à l'Ordonnateur.

Les dépenses ainsi autorisées, dans l'attente du vote du Budget, engagent la Collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises au Budget de l'exercice.

Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le Budget Primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui doivent être engagées avant l'adoption définitive du Budget. Le Conseil Municipal doit donc ventiler les sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires d’imputation. Si le budget est voté avec les chapitres “opérations d'équipement", les crédits seront ventilés par opération et article.

Lors du vote du Budget Primitif et au plus tard le 15 avril, l’'Ordonnateur dresse et transmet au Comptable un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation. Cet état devra également être joint au Budget Primitif lors de sa transmission au contrôle de légalité.

Cette procédure ne concerne que les dépenses d'investissement de l'exercice en cours. S'agissant des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice précédent, le Comptable procède à leur paiement sur la base de l’état des restes à réaliser, en investissement, arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.

La gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement n'est pas concernée par cette délibération. Elles font en effet l’objet d’un vote distinct et leur consommation est indépendante de cette ouverture anticipée des crédits.

Il'est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

a Intitulé nrveau de vote Article Crédits votés BP23 (Hors repons!| Ouverture de crédits

MONTANT HORS OPERATIONS

a: [lee STRESS 001 - Sotde d'exécution de le section dinvestissemer 3850081484 € d'investissement reporté

020 620 - Dépenses impréues 100 690.00 € , A. par Es 13911 - Etat et étathssements nationaux +59 000.05 € En Dons haie tt eve ns 2315 - Instaïiatiens. matériel et outillage techniques 500 000.00 € 2051- Concessions et droits sinulaires 100 000 00 € DAT pérations patrimoniales 2113 - Terrains aménagés autres que voirie 109 000,00 € 2315 - installations, matériel et outiiage techniques 100 009.00 € 10 Dotations, fonds divers et réserses 10222 - FCTVA 1 096.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euros 1918 670.00 € 29 Immobilisations inmcorporelles 2031 - Frais d'études 145 600.00 € 26 450.00 € 2û4 Subventions d'équipement versées 204162 - Bâtiments et installations 70 600.00 € i750060€ 21 immobilisations corporelles 2111 - Terrains nus 1354 883.09 € 336 720.77 € 2912 -Temains da voirie 40 000.00 € 2500.00 € 27 Autres immobilisations fnancières 275 - Dépôts et cautionnements versés 10 000.00 € TOTAL HORS OPERATIONS 395 170.77 €

MONTANT OPERATIONS

Hiveau . . . 1 c LR intitulé niveau de vote Article Crédits votés BP23 (Hors reports) | Ouverture de crédits

' e Tr e

0601 MAIRIE 21318 - Autres bâtiments publics 100 000.00 € 25 000.00 €

0006 SIGHNALETIQUE COHHUNALE 2315 - installations, matériel et outillage techniques 30 000,00 € 7 500.00 €

0907 AHENAGERENTS PAYSAGERS 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 25 000.00 € 6250,00 €

0015 BASE DE LOISIRS DES VALLEES 2312 - Agencements et aménagements de terrains 26 000.00 € 9 000.00 €

6022 ECOLE DE MUSIQUE 2318 - Instañations, matériel et outilage techniques 300 000.00 € 75 000.00 €

0026 BOURRINE HUSEE DU BOIS JUQUAUD 2128 - Autres agencements et aménagements 70 000,00 € 17 500.00 €

10028 CIHETIERES 2116 - Cimetières 46 000.00 € 11 500,00 €

0032 TERRAIN DE LOISIRS DU TERRE-FORT 2128 - Autres agencements et aménagements 100 000,00 € 25 000,00 €

0040 TRAVAUX -REORGANISATION SERVICES 21311- Hôtel de ville 70 000.00 € 17 500.00 €

0042 ARÉHAGELENT RUE DE L'YSER 2315 - installations, matériet et ouullage techniques 1 005 000,080 € 251 250,00 €

0648 AMENAGEMENT QUARTIER GASTON 2315 - Installations. matériel et outillage techniques 10 000.00 € 2 500,00 €

0049 CENTRE TECHHIQUE MUNICIPAL 21311 - Hôtel de ville 7 000.00 € 1760.00 €

0052 VOIRIE 2318 - installations, matériel et outillage techniques 1 410 000.00 € 262 800,00 €

2031 - Frais d'études 132 800.00 € 33 200.00 €

2128 - Autres agencements et aménagements 5 000,00 € 1 250,060 €

A h 2132 - Immeubles de ranport 50 000.00 € 12 500,00 €

QUSE FeAGES 2138 - Autres constructians 23 000.00 € 5 750.00 €

2182 - Hatériel de transport 14 700,00 € 3676,00 €

2188 - Autres immobilisations corpareiles 28 500.00 € 7 375,00 €

Lan É 2312 - Agencements et aménagements de terrains 1 800 000.00 € 475 G00.00 €

[ES PES 2313 - Constructions 180 000.00 € 45 000,00 € 0062 AIRES DE JEUX SU TERRE FORT 2313 - Constructions 90 000,06 € 22 500.00 € 00658 AMENAGEMENT DE SION 2031 - Frais d'études 150 600,00 € 37 800.00 € 21312 - Bâtiments scolaires 20 000.00 € 5 OOÙ.00 € n en rte h ; 21318 - Autres bâtiments publics 435 000.00 € 108 750.00 € 60e REROPAMEAELERGEREUEERTYENTS 2138 - Autres constructions 10 000,00 € 2 500,00 € 2188 - Autres immobilisations corparelles 5 000,00 € 1250.00 € 0071 ACCESSIBILITE VOIRIE 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 500 000.00 € 125 900,00 € a : A1 2188 - Autres immobilisations corporelles 50 000.00 € 12 500.00 € pos pr CMOS OURES 2215 - installations. matériel et outillage techniques 320 000.00 € 80 000,06 € O07ê PC HARZELLE / BICHES ; BASE DES 2315 - Installations. matériel et outillage techniques 1 059 000.00 € 264 750,00 € 0077 CHANP GAILLARD 21318 - Autres bätiments publics 30 000,00 € 7 500.00 € 0090 VILLA GROSSE TERRE 2138 - Autres constructions 100 000.00 € 28 000.00 €

C0g4 CABINET MEDICAL - RUE CLEMENCEAU 2184 - kobiker 29 900.00 € 7 250.00 €

0095 HOTEL FREDERIC 2138 - Autres constructions 1 505 572.00 € GT6 393 00 €

0097 AIRE DE JEUX 2188 - Autres immobilisations corporelles 100 000.00 € 28 000.00 €

Pas LE 2128 - Autres agencements et aménagements 360 000,60 € 87 500.00 €

59e MORE COMAONAES 2188 - Autres immobihsations corporelles 50 000,00 € 12 500,00 € 2135- Terrains bâtis 10 000 00 € 250000 € 21311 - Hôtel de ville 68 900.00 € 17 260,00 € 21318 - Autres bâtiments publics 278 400.00 € 68 850,00 € gt01 BATNMENTS COMMUNAUX DIVERS 2138 - Ainres constructions 201200€ 503.00 € 2183 - hatérie! de bureau et matériel informatique 558800€ 1 397.00 € 2184 - Hobiker {9 000 00 € 4 760.00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 16 000,50 € 4 000.00 € . IDE ENTAURE 21312 - Bâtiments scolaires 100 006,00 € 25 000,00 € 0102 PS SPAËE 2184 - Mobiller 5 500,00 € 1275.00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 57 006.00 € 18 750.00 € 21318 - Autres bâtiments publics 53 600,00 € 33 400,00 € Î +4 L 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniql 1 150.00 € 287,50 € er PSS EREN SERIES 2184 - Hobiter 10 500.00 € 2 625.00 € | 2188 - Autres immobilsations corporelies 42 780.00 € 10 687.50 €VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

21574 -Hatériel routant 280 060.00 € 65 600.00 €

0104 VEHICULES 2182 - Matériel de transport 209 900,00 € 56 000,00 €

2168 - Autres immobihsations corporelles 11 000.00 € 2750.00 €

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 1 000,60 € 250,00 €

2468 - Autres installations, matériel et outillage techniq 45 000 (0 € 11 250,00 €

. , LES 2188 - Autres collections et oeuvres d'art 30 900.00 € 7 725.00 €

D ps PATERIEUET MOBPIER 2183 - Hatériel de bureau et matériel informatique 5 600.00 € 1 400,00 €

2184 - Hobiier 47 500.00 € 11 875.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 127 830.00 € 34 457.50 €

! 2051 - Concessions et droits similaires 8301500 € 20 753.75 €

d Kur mp 2138 - Autres constructions 1 500.00 € 375.00 € pos PEORSARQUE 2183 - Hatériel de bureau et matériel informatique 102 113.00 € 25 528,28 € 2186 - Autres immobilisations corporelles 28 372,00 € 7 093,00 € 0120 RÉSERVE FONCIERE 2111- Terrains nus 1 060 000.00 € 265 000.00 € TOTAL SUR OPERATIONS 3 259 725.50 €

TOTAL OUVERTURE DES CREDITS ANTICIPES 3 654 896,27 €

DONNEES POUR INFORMATION. GESTION APCP

Délibération 2023-

Données pour information. Budget 23 124 CP 2024 2031 - Frais d'études 30 000,00 € 3 WTF L REDYNAHISATION À Ë [00 è RÉMIRESIELERER Eee) 2438 - Autres constructions 1118951852 € H00Q0/CQIE

0024 AMEHAGERENT CENTRE VILLE HORS ZAC 12151 - Réseaux de voirie 610 000,00 € 2 820 000,00 €

0643 ECLAIRAGE PUBLIC 204172 - Bâtiments et installations 30 000.00 € 1414 186,00 €

0063 COULÉE VERTE ET RD POINT ATLANTIQUE [2318 - Installations, matériel et outillage techniques 1 000.00 € 120 000,00 €

0072 BOULODROUE 23143 - Constructions 49 000.00 € 200 000,00 €

0092 RUE G CLEMENCEAU 2315 - Instaitatons. matériel et outiiage techniques 30 000.00 € 645 000.00 €

| . TOTAL CP 2024 SUR APCP 5799 186.00 €

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (1 abstention) lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A la MAJORITE,

par 22 voix POUR,

9 ABSTENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-1, Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14, et lies crédits inscrits au Budget 2023,

- AUTORISE, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, telles que présentées ci- dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à faire procéder aux écritures comptables correspondantes et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 fille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (httos://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

Kathia VIEL

Lundi 18 décembre 2023VILLE de SAINT-HILAIRE-DEÉ-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023 141 - Règlement budgétaire et financier

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEÏH, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023 141 - Règlement budgétaire et financier

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au logement

Exposé et proposition :

Par délibération n°DEL2023 102 du 25 septembre 2023, la ville de Saint-Hilaire-de-Riez a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1% janvier 2024 pour le Budget Principal et les Budgets Annexes « zones d'aménagements » et « lotissements d'habitations ».

Dans ce cadre, qui poursuit un objectif de modernisation et d'harmonisation de la Comptabilité Publique, il devient obligatoire pour les Communes de formaliser un règlement budgétaire et financier (RBF). Ce dernier, valable pour la durée de la mandature, a pour objet :

+ de préciser les principes généraux et procédures portant sur le Budget et l'exécution budgétaire,

+ de créer un référentiel commun et une culture de gestion appropriée par les Directions et les Services de la Collectivité,

+ de préciser certaines opérations spécifiques (le principe de pluri-annualité, clôture d'exercice, gestion patrimoniale, etc).

Ce règlement budgétaire et financier se décompose en 4 thématiques : e Le budget, traduction d'un projet politique,

e L'exécution budgétaire,

+ Les opérations financières spécifiques,

e La gestion de la dette et de la trésorerie.

Le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la Ville.

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (4 abstentions) lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la MAJORITE,

par 22 voix POUR,

9 ABSTENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l'arrêté Interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l'Action et des Comptes Publics du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération n° DEL2023 102 du 25 septembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,

Considérant qu'un Règlement Budgétaire et Financier doit impérativement être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier Budget Primitif relevant de cette nomenclature,

- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez tel que présenté dans le document annexé,

- CHARGE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires et à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération,VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

Kathia VIELEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 141-DE

P a g e 1 | 43

Règlement Budgétaire et

FinancierEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L O7

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_141-DE

P a g e 2 | 43

SOMMAIRE

PARTIE I : LE BUDGET, TRADUCTION D’UN PROJET POLITIQUE .........................................................4

POLITIQUE ...................................................................................................................................................................4

I. Les principes budgétaires ............................................................................................................ 4

II. Le cycle budgétaire à Saint-Hilaire-de-Riez ................................................................................. 7

A. La préparation budgétaire au sein de la ville .......................................................................... 8

B. Les phases budgétaires règlementaires .................................................................................. 9

C. Un engagement individuel et collectif au service des Hilairois ............................................. 16

III. La gestion pluriannuelle ........................................................................................................ 19

D. Définition ............................................................................................................................... 19

E. La gestion des AE à Saint-Hilaire-de-Riez .............................................................................. 20

F. La gestion des AP à Saint-Hilaire-de-Riez .............................................................................. 20

PARTIE 2 : L’EXECUTION BUDGETAIRE ........................................................................................................ 24

IV. L’achat public et responsable ................................................................................................ 25

G. La mise en concurrence systématique pour tout achat ........................................................ 25

H. L’application de règles internes ............................................................................................ 26

I. L’achat durable et responsable ............................................................................................. 26

V. L’exécution des dépenses.......................................................................................................... 27

J. L’engagement comptable et juridique .................................................................................. 27

K. Le cycle financier des dépenses ............................................................................................ 28

VI. Les recettes et leur suivi ........................................................................................................ 30

PARTIE 3 : LES OPERATIONS FINANCIERES SPECIFIQUES ...................................................................... 33

VII. La gestion patrimoniale ......................................................................................................... 33

VIII. Les amortissements ............................................................................................................... 33

IX. Les provisions ........................................................................................................................ 34

X. Les régies ................................................................................................................................... 35

XI. Les opérations de fin d’exercice ............................................................................................ 37

XII. La gestion des subventions ................................................................................................... 38

PARTIE 4 : LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE ............................................................. 40

XIII. La gestion de la dette propre ................................................................................................ 40

XIV. La gestion de la dette garantie .............................................................................................. 41

XV. La gestion de la trésorerie ..................................................................................................... 42

XVI. La gestion du portefeuille...................................................................................................... 43Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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INTRODUCTION

Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et budgétaires, la ville de Saint-Hilaire-de-Riez mettra en pratique la nouvelle nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal, et les budgets annexes « lotissements » et « zones d’aménagements ».

Cette nouvelle nomenclature est applicable à toutes les catégories de collectivités locales : département, Région, EPCI et communes. Elle marque une évolution significative pour la gestion budgétaire et comptable des collectivités.

L’instruction budgétaire M57 prévoit l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire suivant le renouvellement.

Le présent règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a pour vocation de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle de gestion annuelle et pluriannuelle, de caractériser les impacts sur la préparation et exécution budgétaire et de préciser les pratiques de gestion.

Il s’impose à l’ensemble des directions et services gestionnaires de crédits (élus et agents), et vise à :

 Sécuriser et partager les principes et les pratiques en matière budgétaire et comptable afin de permettre l’optimisation du fonctionnement des services. Le présent règlement vise à garantir la bonne organisation, le suivi et le contrôle de l’élaboration budgétaire à l’exécution comptable.

 Présenter un socle de principes sur lesquels reposent les procédures de la collectivité. Il doit favoriser une culture de gestion commune, améliorer la qualité comptable ainsi que la cohérence et l’harmonisation des règles et des pratiques de gestion des services de la ville.

 De garantir la bonne information des élus sur les questions financières. Il permet à tous les acteurs de la ville de bénéficier d’une information claire, cohérente et transparente.

Le présent règlement budgétaire et financier entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être révisé à tout moment, en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires, par voie d’avenant, en faisant l’objet d’un vote par le Conseil Municipal. Dans cette perspective, en cas d’évolution de la législation ou de la règlementation en matière budgétaire et comptable qui générerait une incompatibilité ou une contradiction avec les dispositions du présent règlement budgétaire et financier, les nouvelles dispositions législatives ou règlementaires auront, dans tous les cas, la primauté sur celui-ci.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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PARTIE I : LE BUDGET, TRADUCTION D’UN PROJET POLITIQUE

POLITIQUE

Le budget est un véritable outil de pilotage des projets d’une collectivité. Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante, c’est-à-dire le Conseil Municipal, prévoit et autorise les dépenses et les recettes, pour l’année civile.

Le budget est à la fois :

 Un Acte de prévision : il constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année.

 Un Acte d’autorisation : le budget est l’acte juridique par lequel l’organe exécutif de la collectivité est autorisé à engager les dépenses votées par le Conseil Municipal.

Le budget se prépare et s’exécute selon un calendrier précis. Il est composé de différents documents règlementaires et soumis à des règles de gestion et de présentations strictes, encadrées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

I. Les principes budgétaires

L’article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que : "Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière".

Dans cette perspective, l’élaboration budgétaire doit répondre à cinq grands principes :

L’annualité Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Il existe quelques atténuations à cette règle :

o Dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit jusqu'à

l'adoption du budget :

- De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

- En outre, sur autorisation de l'assemblée délibérante, l’exécutif

peut engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez délibère le cas échéant à

ce sujet en Conseil Municipal en fin d’année, afin de pallier lesEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

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éventuels besoins en début d’année N+1, dans l’attente du vote

du budget durant le 1er trimestre.

o Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices

antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des

crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme.

o La journée complémentaire : la journée comptable du 31 décembre, se prolonge fictivement jusqu’au dernier jour du mois de

janvier de l’année suivante. Cette prolongation doit permettre, d’une

part, l’émission des mandats correspondant à des services faits et des

titres de recettes correspondant à des droits acquis au cours de

l’exercice écoulé, et d’autre part, l’exécution des opérations d’ordre

nécessaires à la clôture de chacune des deux sections.

o Le principe des rattachements en fonctionnement, et restes à réaliser en investissement : ce sont des dépenses ou recettes

correspondant à des services faits avant le 31 décembre, mais n’ayant

pas donné lieu à l’émission d’un mandat ou d’un titre.

- En investissement, les restes à réaliser sont justifiés par un état

détaillé transmis par Madame le Maire au comptable public. Ce

document permet l’ouverture de crédits budgétaires pour les

dépenses qui y sont mentionnées, permettant ainsi leur

exécution avant l’adoption du budget primitif.

- En fonctionnement, le but est de réintégrer toutes les charges

correspondantes à des services faits et tous les produits

correspondants à des droits acquis, nés au cours d’un exercice,

mais qui n’ont pu être comptabilisés (factures non établies,

échéance qui intervient après la clôture de l’exercice, etc.).

L’unité En application de l’article L.1612-1 du CGCT, le principe d’unité budgétaire impose, d’une part, que toutes les dépenses et toutes les recettes soient inscrites dans le budget, et d’autre part, que ce budget figure dans un seul document.

Exception : les budgets annexes.

Les collectivités locales ont la possibilité de voter un ou plusieurs budgets annexes pour certains services, et notamment ceux à caractère industriel ou commercial, certains services sociaux, ou encore les services dont l’activité est assujettie à la TVA. Les budgets annexes permettent d’individualiser les recettes et les dépenses propres aux services concernés (régie de transport, abattoirs, services des eaux et de l’assainissement …) et ainsi de déterminer les tarifs à appliquer.

L’universalité En application de l’article L.2311-1 du CGCT, le principe d’universalité participe à garantir la transparence des fonds publics. Il impose, d’une part, la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et d’autre part, la non-affectation des recettes aux dépenses.

La règle de non-compensation : ainsi, il n’est pas possible de soustraire certaines recettes à certaines dépenses ou inversement (par exemple, au moment d’un achat de véhicule, il ne peut être déduit le montant de laEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

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reprise sur le montant d’achat, ce qui nuirait alors à la réalité patrimoniale devant être enregistrée)

La règle de non-affectation : il est interdit d’affecter une recette à une dépense déterminée. Néanmoins, Il existe par dérogations des recettes affectées réglementairement, comme les fonds de concours, subventions et certaines taxes.

La spécialité Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.

Les dépenses et les recettes sont ainsi classées par chapitres et par articles, suivant la nomenclature comptable appliquée, permettant au conseil municipal de s’assurer que les crédits ouverts au budget sont utilisés conformément à leur destination.

L’équilibre

budgétaire

Ce principe oblige à voter en équilibre les recettes et les dépenses de chacune des deux sections du budget (principal ou annexe).

L’équilibre d’un budget s’apprécie par section :

o Les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas excéder les recettes de fonctionnement – les dépenses d’investissement ne peuvent pas

excéder les recettes d’investissement (recettes = dépenses).

o Les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère. Les ressources ne doivent pas être surestimées. Il convient donc d’attendre

la notification des cofinancements pour toute inscription au budget. Les

dépenses ne doivent pas être sous- estimées.

o Le budget doit comprendre les dépenses obligatoires, spécifiées aux articles L.2321-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, dont en particulier, le remboursement des emprunts en

capital et leurs intérêts, les charges de personnel et d’indemnisation des

élus, l’amortissement des immobilisations.

o L’autofinancement brut, dégagé par l’excédent entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, finance les dépenses d’investissement.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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II. Le cycle budgétaire à Saint-Hilaire-de-Riez

Réglementairement, le budget de l’année N doit être voté avant le 15 avril de l’année considérée, avec une dérogation au 30 avril lors de l’année du renouvellement de l’équipe municipale.

Jusqu’en 2021, le budget de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez de l’année N était généralement voté en N-1 soit en décembre. Depuis 2022, la collectivité a décidé de revoir son calendrier et de procéder à un vote du budget lors du 1er trimestre de l’année N+1, et au plus tard avant le 15 avril, selon les échéances réglementaires, dans l’objectif de mieux intégrer les arbitrages de la loi de finances et les résultats, tout en optimisant le cycle de gestion budgétaire.

Le calendrier budgétaire suit un process codifié, en plusieurs étapes, qui se déclineront de manière suivante pour un vote du budget planifié sur mars ou avril :

Données indicatives :

Entre juillet et

septembre N-1

Septembre /

décembre N-1

Janvier / février

N+1

Janvier / février

N+1

février au plus

tard

Mars / Avril

Préparation budgétaire en interne Phases budgétaires officielles

Lettre de

cadrage

Préparation

budgétaire Arbitrages

Débat

d'orientation

budgétaire

(DOB)

Finalisation

du budget

Vote du

Budget

Primitif (BP)

et

approbation

du compte

administratifEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

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A. La préparation budgétaire au sein de la ville

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez appréhende la préparation budgétaire selon trois grandes phases. La temporalité de ces dernières est modifiée en fonction du vote du budget (En décembre de l’année N- 1 ou Mars/Avril de l’année N).

Prenons l’exemple du vote du budget 2024 qui aura lieu avant l’échéance réglementaire

ARBITRAGES

Les directions RH & Finances consolident les données afin d'analyser le projet.

Les données recensées sont présentées lors des tables rondes budgétaires par service et sont effectuées avec l'élue aux finances, les élus référents, le DGS, le DGA et le/la responsable du service concerné. Ces réunions ont pour objectif d'expliquer les éventuelles variations et les projets de l'année à venir. Toutes les modifications d'arbitrage sont saisies par la Direction des Finances et la Direction des Ressources Humaines en fonction des thématiques.

Un arbitrage peut également avoir lieu en Bureau Municipal. Ce dernier étudie les priorités notamment au regard de la programmation pluriannuelle des investissements et du niveau d'emprunt optimum. Il valide ainsi les inscriptions de l'année à venir, cela permet à la direction des Finances de procèder ensuite à la saisine des lignes d'investissement dans le logiciel de comptabilité.

RECENSEMENT DES PROPOSITIONS

Chaque service travaille leurs propositions budgétaires avec leurs élus référents:

* La direction des Ressources Humaines (DRH) met à disposition un tableau permettant de recenser les besoins en personnel, l'échéance de retour des propositions est généralement fin septembre. Le service RH consolide ensuite les données pour pouvoir effectuer une analyse.

* Pour les besoins en investissement, la direction des Finances de la ville met à disposition une maquette sur Excel pour recenser les besoins (qui devront être au préalable priorisés et en concordance avec le PPI). A termes, l'objectif est de permettre une saisine dans le logiciel comptable.

* Pour les besoins en fonctionnement, les services rédigent une note budgétaire pour expliciter les demandes de crédits et saissisent en parallèle leurs propositions dans le logiciel comptable.

LETTRE DE CADRAGE

Transmise au mois de Juillet, elle rappelle le contexte et les objectifs financiers à prendre en considération, que ce soit en recettes ou en dépense (en section de fonctionnement: sur la base d’un taux directeur objectif d’évolution des charges à caractère générale, des charges liées à la masse salariale et des produits de services). Le lien avec le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) est aussi établi. La note est amendée et pourra être améliorée annuellement selon les besoins. Le calendrier budgétaire est également diffusé. Cette lettre est préparée par la Direction des Finances, l'élue référente. Elle est validée par Madame le Maire et la Direction.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 y

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B. Les phases budgétaires règlementaires

Les phases budgétaires suivent le protocole suivant :

1) Les orientations budgétaires

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-1, L.5211-36 et L.5217-10-4 du CGCT, le Conseil Municipal doit débattre, dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du Budget Primitif (application référentiel M57), sur les orientations budgétaires de l’exercice, y compris sur les engagements pluriannuels envisagés.

Le débat s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires qui précise le contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, loi de finances) et doit comporter les informations suivantes :

-les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre. - La présentation des engagements pluriannuels, et plus particulièrement les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. - Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget afin que puisse être anticipée l’évolution du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Il doit également comporter pour les communes de plus de 10 000 habitants : -la structure des effectifs ;

- des informations relatives aux dépenses de personnel, et plus spécifiquement, des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; - des informations relatives à la durée effective du travail annuel (article L. 2312-1 du CGCT) ; - l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice budgétaire concerné.

Débat d'orientations

budgétaires (DOB)

Budget Primitif (BP)

Budget supplémentaire

(BS) si la reprise des

résultats N-1 n'a pas été

appréhendée lors du BP

Décisions modificatives

(DM) si besoin

Virements de crédits si

besoin

Compte

administratif/compte de

gestion / compte

financier uniqueEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

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Le rapport peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu au 10ème alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article D. 2312-3 du CGCT).

Le débat est un réel moment d’échange. Pour la rétrospective, les données sont représentées, au minimum, sur les 3 derniers exercices. Pour la prospective, l’objectif est d’afficher les données, au minimum, jusqu’à la fin du mandat.

Les indicateurs sont calculés et permettent d’appréhender l’évolution de la santé financière de la Ville selon le plan pluriannuel d’investissement (PPI) et les projets engagés. L’impact sur la dette, avec une une vision consolidée intégrant les budgets annexes, est systématiquement abordé. Il en est de même pour la gestion des Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP).

Il est pris acte du débat en Conseil Municipal par une délibération spécifique. Le rapport d’orientations budgétaires est transmis en Préfecture. Il est consultable en ligne www.sainthilairederiez.fr/budget- municipal/ ou à la direction des Finances de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez.

A Saint-Hilaire-de-Riez, le DOB se tient dans les 10 semaines précédant le vote du budget prévisionnel afin de respecter les délais réglementaires. En conséquence, pour un budget voté en Mars, le DOB se déroule en Janvier ou Février.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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FONCTIONNEMENT

Retrace les opérations courantes RECU

[ Dépenses | [ Recettes ]

Retrace les opérations qui

constituent le patrimoine

| Dépenses | | Recertes |

Source de financementd'investissement 7

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2) Le budget primitif

Le Budget Primitif est l’acte par lequel l’Assemblée Délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les années de renouvellement de l’Assemblée Délibérante (article L.1612-2 du CGCT).

Le budget principal de la ville et les budgets annexes s’articulent autour de deux sections :

 La section d’investissement regroupe les dépenses relatives à des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance, ou de la valeur du patrimoine de l’établissement, et viennent enrichir celui-ci : achat de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, terrains, frais de recherche et de développement, logiciels, acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés. Cette section comprend également le montant du remboursement en capital des emprunts. Les recettes qui y sont enregistrées sont liées à ces acquisitions patrimoniales : emprunts, dotations et subventions d’investissement…

 La section de fonctionnement retrace les dépenses liées à l’activité des services, notamment la masse salariale, les charges courantes relatives aux équipements et les dépenses d’intervention dans l’exercice des compétences de l’agglomération, ainsi que les charges financières ou exceptionnelles. Les recettes sont notamment celles de la fiscalité, des participations et subventions de fonctionnement, des redevances…

Dans chacune des deux sections, les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable. Des opérations dites d’ordre1, de section à section, peuvent être réalisées ; elles répondent à des objectifs de suivi des opérations patrimoniales (amortissement des immobilisations, autofinancement des investissements, enregistrement des plus ou moins-values lors des cessions), et s’enregistrent comme dépense d’une section devenant recette d’une autre section.

En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives, elles peuvent être supérieures

1 Les opérations d’ordre se caractérisent par le fait qu’elles ne sont ni des dépenses, ni des recettes réelles, et ne donnent pas

lieu à un mouvement de trésorerie.Envoyé en préfecture le 20/12/4123

Reçu en préfecture le 29/12/2073

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aux prévisions. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes (cf. principe d’équilibre page précédente).

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez vote ses budgets par nature et au niveau du chapitre en section de fonctionnement.

Pour l’investissement, il est possible de voter son budget soit au niveau des chapitres globalisés ( 20, 21 ,23 )soit de créer des opérations

L’opération correspond à un projet d’investissement identifié. Elle peut être « votée » et dans ce cas l’opération est un chapitre budgétaire.

Si les crédits sont imputés en investissement sans faire référence à une opération, le niveau de vote est celui du chapitre globalisé.

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez vote son budget d’investissement principalement par opération.

Une opération en investissement permet de suivre de manière individualisée plusieurs ouvrages de même nature, ou un aménagement spécifique par exemple. La notion de chapitre-nature devient alors secondaire. Le contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires s’exerce au niveau de l’opération. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, des chapitres peuvent être votés, sans opérations, en dépense de la section d’investissement.

Une fois la saisie du budget effectuée dans le logiciel comptable, une maquette réglementaire est produite et elle retrace le projet du budget primitif. Elle est transmise à l’ensemble des élus du conseil municipal, avec une présentation plus synthétique des données, préparée par la direction des Finances. Ces éléments sont présentés en Conseil Municipal et font l’objet d’une délibération, transmise en temps utiles à la préfecture et au comptable public.

Un rapport de présentation et une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est consultable sur le site internet de la ville www.sainthilairederiez.fr/budget- municipal/ en vue de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

3) Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et virements de crédits

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein des budgets primitifs peuvent évoluer et être revues lors d’étapes budgétaires spécifiques, dénommées « budgets supplémentaires » ou « décisions modificatives ».

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique, qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif. Ces mouvements sont généralement dits « à la marge ».

Les décisions modificatives ont pour objectif d’ajuster les prévisions budgétaires. Elles sont nécessaires, par exemple, en cas de survenance d’évènements imprévisibles ou inconnus lors de la préparation du budget primitif. Elles n’ont pas vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif. Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, ou des redéploiements de crédits. Les décisions modificatives peuvent être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif et jusqu’au 21 janvier de l’année N+1 au plus tard.

Budgets supplémentaires et décisions modificatives, font partie intégrante des budgets de l’exercice, et respectent les mêmes conditions d’adoption que les budgets primitifs.

Les virements de crédits, quant à eux, permettent de réajuster les prévisions budgétaires au sein du même chapitre comptable, ou entre chapitres, en appliquant le principe de fongibilité des crédits en nomenclature M57 (hors dépenses de personnel). Les effets sont donc globalement neutres.Envoyé en préfecture le 20/12/4123

Reçu en préfecture le 29/12/2073

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Après avoir obtenu validation de la part de leur hiérarchie, les gestionnaires de crédits peuvent faire la demande de virements de crédits par mail à la direction des finances, en complétant le formulaire dédié précisant le motif de la requête, le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et le montant concerné. Ce formulaire devra également être signé par les gestionnaires de services concernés. Le logiciel comptable permet de faire la demande de manière dématérialisée. Cette possibilité est offerte et accompagnée d’un guide de procédure. Comme pour le formulaire papier, la demande est ensuite envoyée au service finances pour validation.

Comme indiqué ci-dessus, le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit le mécanisme de fongibilité des crédits. Il confère au Conseil Municipal de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez la faculté de déléguer à Madame le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. Jusqu’à présent, ces mouvements devaient obligatoirement être formalisés dans le cadre d’une décision modificative. Cette disposition vise à permettre d’amender la répartition des crédits dès que le besoin apparait, et de les ajuster au mieux pour fluidifier l’activité.

La fongibilité des crédits est strictement encadrée, afin de préserver le pouvoir budgétaire de l’Assemblée délibérante :

- Dans une limite fixée par la délibération n° 126 du 6 novembre 2023 et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement hors restes à réaliser), le Conseil Municipal a délégué à Mme le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriale) ;

 Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ;

 Ces virements sont également transmis au comptable public de manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.au niveau du chapitre comptable ;

 Dans l’hypothèse où Madame le Maire procèderait à des mouvements de crédits, elle sera tenue d’en informer le Conseil Municipal lors de sa plus proche séance via le relevé de décision.

Au-delà de cette limite, en cas de modulation des crédits entre chapitres, il convient de procéder à une décision modificative.

4) Compte administratif et comptes de gestion

A l’issue de l’exercice comptable, selon les instructions budgétaires et comptables en vigueur, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice afin d’être présenté au Conseil Municipal. Le compte de gestion comporte entre autres :

 Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers, correspondant notamment aux créanciers et débiteurs de la collectivité),  Le bilan comptable de la commune, qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.

Un compte administratif est établi par la direction des Finances de la ville afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif retrace les prévisions budgétaires et leurs réalisations (émission des mandats et des titres de recettes) et présente le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement. Il doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune, avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 1er trimestre de l’année n+1.

A Saint-Hilaire-de-Riez, le compte administratif et le budget primitif sont votés au cours de la même séance de Conseil Municipal. Néanmoins, le compte de gestion est voté obligatoirement avant celui du compte administratif.

Le compte de gestion et le compte administratif doivent présenter des résultats identiques afin d’approuver la concordance des écritures entre l’ordonnateur et le comptable. Ils se complètent l’un l’autre. Madame le Maire doit se retirer au moment de l’approbation du compte administratif.

5) Compte financier unique

L’organisation actuelle articulée autour du compte administratif et du compte de gestion va évoluer, et le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Ce document unique, qui reprendra les éléments du compte administratif et du compte de gestion, permettra d’obtenir une meilleure lisibilité et appréciation de la situation financière du budget concerné, en combinant les données d’exécution budgétaire aux données patrimoniales.

Les processus administratifs entre la collectivité et le comptable public devraient s’en trouver simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité. Comme pour le budget primitif, les comptes administratifs puis les comptes financiers uniques sont consultables à la direction des Finances de la ville, ou directement téléchargeables sur le site internet.

6) Les indicateurs clés de gestion

Chaque année, la Ville calcule des ratios, dont certains sont obligatoires. :

Les ratios obligatoires de niveau

Les dépenses par habitant : ce ratio permet de connaître la charge en termes de dépense de fonctionnement que représente un habitant de la collectivité locale.

Mode de calcul : Dépenses de fonctionnement / population

Les recettes par habitant : ce ratio estime les recettes de fonctionnement produites par un habitant au sein de la collectivité locale

Mode de calcul : Recettes de fonctionnement / population

Le produit fiscal par habitant : ce ratio révèle les recettes fiscales produites par un habitant au sein de la collectivité locale.

Mode de calcul : Total des recettes fiscales / population

L’enveloppe de dotation globale de fonctionnement par habitant : ce ratio détermine le montant de l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement par habitant au sein de la collectivité locale.

Mode de calcul : Dotation globale de fonctionnement / population

L’effort d’équipement par habitant : ce ratio appréhende le montant des dépenses d’équipement par habitant de la collectivité locale.

Mode de calcul : Dépenses brutes d’équipements / populationEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le SLOF

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La dette par habitant : ce ratio apprécie l’encours de la dette par habitant au sein de la collectivité locale.

Mode de calcul : Encours de la dette au 31 décembre / population

Les ratios de solvabilité budgétaire

Taux d’épargne brute : ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée pour investir ou rembourser la dette, et permet ainsi d’appréhender la performance financière d’une commune, sa solvabilité budgétaire à court et moyen terme. Mode de calcul : Epargne brute / recettes de fonctionnement

La capacité de désendettement : ce ratio permet d’estimer en combien d’années d’exercices budgétaires la collectivité peut rembourser la totalité du capital de sa dette, en supposant qu’elle y consacre l’intégralité de son épargne brute chaque année.

Mode de calcul : Encours de la dette au 31 décembre / épargne brute

Les deux indicateurs majoritaires de gestion pour la ville sont les suivants :

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez se fixe pour objectifs de respecter les ratios prudentiels. La loi de programmation des finances publiques a fixé des plafonds nationaux de référence pour le ratio de capacité de désendettement. Pour les communes le plafond est de 12 ans.

Il est également visé le maintien du taux d’épargne brute à un niveau satisfaisant, supérieur à 8%.

Néanmoins, ces indicateurs ne se suffisent pas à eux-mêmes : le ratio de désendettement n’indique pas, par exemple, les conditions financières spécifiques liées à la dette et l’épargne brute peut être excellente mais insuffisante pour combler le remboursement d’une dette trop importante.

En conséquence, la ville souhaite adosser sa stratégie financière à d’autres indicateurs complémentaires articulés à des lignes directrices.

Ratio de désendettement

•Calculé en divisant le montant de la dette au 31 décembre de chaque année par le montant de l'épargne brute de la collectivité.

•Il permet de déterminer le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour résorber complètement son endettement si elle consacre l'intégralité de son épargne brute au remboursement de la dette.

Epargne brute

•Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement après règlement des dépenses réelles de fonctionnement. elle ne doit pas être négative et est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d'équpement).

•le taux d'épargne brute correspond au ratio d'épargne brute divisé par les recettes réelles de fonctionnement (exprimé en %). Ce ratio indique la part de ses recettes courantes qu'une collectivité est en mesure d'épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement (en vue de financer sa section d'investissement).Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L O7

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La marge d’autofinancement courant : ce ratio permet de révéler la capacité de la commune à financer ses investissements une fois ses dépenses de fonctionnement et sa dette payées. De la sorte, il met en lumière les marges de manœuvre de la commune à développer son territoire sans avoir recours à l’endettement.

Mode de calcul : (Dépenses fonctionnement + Dette) / Recettes réelles fonctionnement)

Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : ce ratio peut être compris comme un indicateur de pression fiscale au sein de la commune. En effet, il permet de déterminer les marges de manœuvres en termes de fiscalité, d’évaluer sa capacité à jouer sur l’augmentation des taux des taxes locales pour abonder le budget.

Mode de calcul : Recettes réelles de la fiscalité locale / potentiel fiscal

Le taux d’incompressibilité des dépenses : ce ratio appréhende les marges de manœuvre de la commune en termes de réduction de ses dépenses de fonctionnement. En effet, il évalue les capacités à s’adapter à une contrainte de ressources financières sans avoir à réaliser des coupes au sein de dépenses de fonctionnement difficilement compressible : personnel, frais de gestion courante et remboursement de la dette.

Mode de calcul : (Dépenses personnel + Toutes dépenses obligatoires selon le CGCT + Dette ) / dépenses réelles fonctionnement

Ces indicateurs sont indiqués tous les ans dans le DOB de façon prospective.

A l’avenir, la Ville a pour objectif de :

- Tendre vers une comptabilité analytique les dépenses liées à la nature touristique du territoire,

- Maintenir un niveau d’épargne brute minimum à 3,5 Millions d’euros avec un objectif d’atteinte 4,5 Millions,

C. Un engagement individuel et collectif au service des Hilairois

Dans le cadre de l’élaboration budgétaire, la ville de Saint-Hilaire-de-Riez respecte les aspects réglementaires et organisationnels mentionnés précédemment, pour favoriser la mise en place d’un processus budgétaire pertinente. Cette dernière repose sur une stratégie financière, couplée à une démarche de dialogue de gestion, pour s’assurer de l’adéquation des dispositifs aux besoins de la population et aux capacités financières de la collectivité.

La démarche se synthétise comme suit :1. Concrétisation de la

stratégie territoriale

Traduction concrète des

orientations des élus en

actions et projets planifiés

sur la mandature via le

document stratégique :

projet d'administration

3. Dialogue de gestion

Favoriser le partage d’une

culture commune,

accompagner les élus et les

services, identifier les

perspectives et les

éventuelles actions

correctives.

Un

engagement

individuel et

collectif au

service de

l’action

publique à

Saint-

Hilaire-de-

Riez

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L C

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2. Clarté des objectifs

poursuivis

Partager les objectifs de

l’année, créer des outils

pertinents: une feuille de

route via la gestion

pluriannuelle, une

comptabilité analytique pour

un suivi pertinent

4.Visibilité accrue

La démarche offre une visibilité

plus accrue sur les perspectives

à moyen et long terme. Un

certain nombre d'indicateurs

permettent d'assurer un

pilotage pertinent pour

proposer aux hilairois un

service public de qualité.

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7) La concrétisation de la stratégie territoriale

Le projet d’administration est un document stratégique partagé : il traduit les orientations des élus en actions et en projets planifiés sur la durée de la mandature. C’est un réel document de référence.

Ainsi, il définit les grands enjeux, les objectifs, les actions et les projets à mener sur la période du mandat, jusqu’en 2026. Véritable fil rouge, ce projet permet de penser la collectivité comme un ensemble, porté par une équipe avançant dans une même direction, en mettant les dynamiques transversales au service de la mise en œuvre de politiques publiques de qualité.

Le projet d’administration se décline en 5 grandes orientations :

 Ville vivante et attractive,

 Ville moderne et citoyenne,

 Ville solidaire et inclusive,

 Ville sobre et durable,

 Une administration agile et efficiente.

Ce document stratégique se décline en 20 sous-axes stratégiques, 59 objectifs opérationnels et 300 dispositifs ou actions. Un suivi régulier par un comité de suivi dédié est planifié, sur un rythme trimestriel. Le document boussole est enrichi en fonction des avancées et des retours des services.

Ce document a vocation à être traduit en projets de direction et projets de service.

8) Clarté des objectifs poursuivis

Ce document socle et stratégique est bien entendu articulé aux autres outils stratégiques de la collectivité :

 Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), qui est un outil de pilotage budgétaire et financier essentiel. Il consiste à tester la faisabilité des projets et à définir les priorités à travers un plan d’investissement sur plusieurs années, couplé à un programme de financement.

Cet outil permet d’affiner la stratégie d’investissement de la collectivité, dans une vision prospective et synthétique des finances articulée aux projets et objectifs fixés dans le cadre du projet d’administration. La ville actualise son PPI régulièrement et au minimum tous les ans,Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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afin de prendre en compte les modifications et réalisations au cours de l’exercice. Il structure une partie importante du débat d’orientations budgétaires (DOB) et de la gestion pluriannuelle des crédits.

 La comptabilité analytique n’est pas obligatoire, mais constitue un outil de pilotage stratégique. Elle s’appuie sur la comptabilité générale, en ventilant les dépenses et recettes comptabilisées dans des axes analytiques définis (liés à des thématiques ou activités). Dans le cadre du projet d’administration, le passage à la M57 a été l’opportunité pour la ville de revoir sa comptabilité analytique et de la réarticuler au nouvel organigramme, pour un suivi plus pertinent et stratégique. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les composantes de l’imputation mises en place par la ville seront les suivantes :

- Un service gestionnaire : Il s’agira ici de répertorier le service « gestionnaire des crédits » et donc le « porteur du projet », voire celui qui réalise la commande.

- Un service « destinataire » : Il s’agira ici de classifier le service « destinataire des crédits » et de permettre la transversalité.

Pour exemple, plusieurs services interviennent au niveau du nettoyage des plages. Chaque « porteur d’une action » va budgétiser des crédits et les attribuer au service destinataire « plages ». -Création de 2 axes « analytiques » : L’axe analytique « Bâtiments » et l’axe analytique « Evénements » sont créés. Ceci permet de catégoriser les actions selon leur typologie. Ces axes permettent de répartir les crédits suivant des actions spécifiques, comme le concert d’ouverture de saison ou les activités réalisées à destination des plus jeunes.

Cette organisation pourra évoluer en fonction de l’organigramme, du patrimoine ou des projets de la ville.

Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de présenter de manière transparente le budget de la Ville, dans le but notamment de mieux identifier les politiques menées par la collectivité, de mieux appréhender leur coût et de faciliter la prise de décision avec un véritable outil de contrôle budgétaire. Elle peut être adaptée suivant l’évolution des besoins (organisation des services par exemple) ou de l’émergence de nouveaux besoins (budget vert par exemple).

A l’avenir, il est souhaité mettre en évidence des actions liées à la transition écologique (budget vert) ou prenant en considération les besoins touristiques du territoire.

9) Le dialogue de gestion, gage d’une visibilité accrue

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez a de grands projets et souhaite mettre l’usager au cœur des préoccupations pour répondre au mieux aux besoins. De ce fait, un dialogue de gestion est devenu indispensable afin de :

 Maîtriser à la fois les moyens et les activités de la collectivité

pour garantir un fonctionnement efficace et efficient, tout en

posant les questions stratégiques d’objectifs, de résultat et

d’organisation ;

 Fédérer l’ensemble des acteurs internes autour d’objectifs et

d’indicateurs issus de discussions participatives et faisant

l’objet de consensus.

L’objectif de la ville est d’accompagner les différents acteurs à mieux cerner la sphère financière et budgétaire de la collectivité afin d’améliorer, à terme, les process, d’apporter une meilleure lisibilité, de favoriser le partage d’information et la capacité à prendre du recul pour encourager l’innovation.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Ce dialogue de gestion est co-impulsé par la direction des Ressources Humaines et la direction des Finances. Il repose sur les techniques du « contrôle » de gestion, mise en œuvre dans une logique de « dialogue » ouvert, pédagogique, instructif et participatif.

La construction de ce dialogue reste progressive et interactive. A ce jour, les actions mises en place sont les suivantes :

 Création de tableaux de bord (périodiques) : à destination de la direction et des responsables de services, ils comprennent des indicateurs clés de suivi de l’exécution budgétaire pour chaque service, et des dépenses de personnel, déclinés selon les différentes dimensions analytiques et comptables. Ils contribuent à responsabiliser les managers, à optimiser la prise de décisions, et à piloter vers des objectifs communs.

 Les deux directions proposent aux services des points d’étape et de suivi privilégiés, avec une notion d’accompagnement, tout en véhiculant les règles clés et un langage commun. Ils permettent aux services supports d’apporter leur expertise auprès des services et de centraliser leurs éventuels besoins et de contribuer à la mise en œuvre d’actions cohérentes en faveur de la politique financière et budgétaire de la ville.

 Favoriser des rencontres collectives, comme par exemple une réunion d’ouverture budgétaire, le vote des budgets, des interventions lors des séminaires des cadres pour impulser une culture de gestion commune et faciliter la gestion de projets.

Cela repose sur de la pédagogie, de l’accompagnement, des présentations « ludiques » et synthétiques pour faire passer des messages clairs et avancer ensemble vers un enjeu collectif : garantir la qualité et la continuité de service à l’usager et répondre aux attentes des Hilairois.

Ce dialogue permet également d’appréhender l’exécution budgétaire, d’ajuster éventuellement les prévisions et d’anticiper le résultat comptable.

III. La gestion pluriannuelle

D. Définition

La mise en œuvre d’une méthodologie d’autorisation de programme (AP) et autorisation d’engagement (AE) / Crédits de paiements (CP) initiée en 2023 permet à la ville de Saint-Hilaire-de-Riez de s’engager juridiquement sur plusieurs exercices, tout en respectant les principes de l’annualité budgétaire et de la comptabilité d’engagement.

Les APCP constituent un engagement permettant aux élus de se prononcer sur des programmes pluriannuels, tout en appréhendant le coût global des opérations et en affichant la traduction budgétaire des engagements politiques. En ce sens, cette méthodologie permet de concilier trois logiques : politique (traduction du projet politique), financière (gestion budgétaire pluriannuelle et prospective) et technique (réalisation d’un programme pluriannuel).

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution, en section d’investissement. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la ville de Saint-Hilaire-de-Riez, ou des subventions d’équipement versées.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L O7

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Les recettes d’investissement propres au programme ou à l’opération, si elles sont connues, peuvent être intégrées au plan de financement de l’AP et des CP (subventions, fonds de concours…) pour permettre de dégager la charge nette qui sera finalement supportée par la Ville.

Cette démarche permet de :

 Faciliter l’arbitrage en éclairant les élus et les services sur la faisabilité des projets.  Répartir progressivement la charge budgétaire des opérations sur la durée de leur réalisation.  Accroitre la lisibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération.

 Améliorer la lisibilité des finances de la collectivité, ainsi que les réalisations annuelles en faisant coïncider les budgets votés et les budgets réalisés.

 Limiter le volume des crédits reportés.

Les Autorisations d’Engagement (AE) constituent la limite supérieure de dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles sont réservées à des dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la ville de Saint-Hilaire- de-Riez s’engage au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Les AE ne peuvent cependant pas s’appliquer aux frais de personnel et aux subventions versées à des organismes privés

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une AP ou d’une AE. Ils sont obligatoirement déterminés par année budgétaire.

Les AP et les AE ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. Elles représentent l’engagement comptable global de l’opération concernée. Les AP et les AE sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative. La délibération doit préciser l’objet de l’autorisation, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des CP doit être égal au montant de l’autorisation.

La M57 autorise le vote d’autorisations de dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement. Pour chacune des sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section concernée.

E. La gestion des AE à Saint-Hilaire-de-Riez

La nomenclature budgétaire et comptable M57, tout comme la nomenclature M14, prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle, en fonctionnement et en investissement. La ville de Saint-Hilaire-de-Riez porte déjà une vision prospective du développement de son territoire et de ses engagements via l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement.

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez étudiera la pertinence et la faisabilité de la mise en œuvre d‘un plan pluriannuel de fonctionnement corrélé à l’intégration des autorisations d’engagement (AE).

F. La gestion des AP à Saint-Hilaire-de-Riez

La gestion en AP/CP a été mise en place depuis avril 2023. Un règlement intérieur de gestion des AP/CP a été approuvé par le Conseil Municipal (délibération 2023-027) et fixe les modalités de gestion, dans l’attente de la rédaction du présent règlement budgétaire et financier.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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10) Typologie des autorisations de programmes

Il existe 3 typologies d’autorisations de programmes :

Une AP de projet / d’opération finance un programme individualisé en une seule opération. Elle identifie une opération d’envergure, dont le montant et l’impact justifient une AP distincte. Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.

Ex : Travaux de voirie rue de l’Yser.

Une AP d’intervention finance un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations dans un domaine d’intervention spécifique (unité fonctionnelle ou géographique). Ces AP sont millésimées. Ex : programme d’efficacité énergétique 2023, réfection des établissements scolaires 2023.

Une AP dit « programme » qui correspond à un ensemble d’opérations financières de moindre ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire). Ces AP sont millésimées (exemple : programme de rénovation énergétique des bâtiments 2023-2026). Lorsque le vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération ou par chapitre pour en préciser le contenu à l’assemblée délibérante.

A Saint-Hilaire-de-Riez, il est mis en place des AP par opération ou AP de projet. En cas d’AP devant être affectée à plusieurs opérations, le présent règlement sera amendé pour instaurer la technique d’affectation inhérente à ce processus.

11) Lien avec le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)

Le PPI est un outil de programmation et d’affichage sur la durée du mandat. Ce programme comprend tous les projets d’investissement envisagée par l’équipe municipale : ceux gérés en AP, comme ceux hors AP (dépenses annuelles récurrentes ou projets à long terme).

Cet outil décline l’ensemble des opérations d’équipement prévu pour la mandature. Les projets, constitués soit d’un projet particulier soit d’un ensemble d’opérations homogènes, peuvent faire l’objet d’un financement par autorisation de programme.

La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.

12) Crédits de paiement et échéancier

Chaque AP se décline en plusieurs enveloppes successives : les Crédits de Paiement (CP). Les AP doivent être, dès le moment du vote, traduites dans un échéancier de CP.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP.

À tout moment, la somme des CP doit être égale au montant de l’AP (Art L 2311-3 du CGCT).

Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP. Les CP doivent être entièrement consommés, c'est-à-dire mandatés, en fin d’année. En principe, les CP non consommés en année N tombent en fin d’exercice.Envoyé en préfecture le 20/12/4123

Reçu en préfecture le 29/12/2073

Publié le

1) : 085-218502208-20929379299-DE12023 341-DE

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Lors d’une décision budgétaire, prioritairement lors du vote du budget primitif ou du budget supplémentaire en N+1, ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l’AP (lissage d’AP). Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun report.

13) Information de l’assemblée délibérante

Une présentation est faite chaque année lors du Débat d’Orientations Budgétaires, portant principalement sur les prévisions, les éventuels lissages et la stratégie pluriannuelle.

Sont ensuite présentées dans le rapport du Budget principal :

o La consommation des CP inscrits précédemment et les éventuels lissages ; o Les nouvelles AP proposées.

La note de présentation du Compte Administratif s’accompagne par ailleurs d’un bilan de la gestion pluriannuelle.

Parallèlement, un tableau récapitulatif des AP/CP est annexé aux documents budgétaires (Budget Primitif et Compte Administratif).

En plus de cette information régulière, l’Assemblée se prononce lors des sessions budgétaires de vote et de modification des AP/CP.

14) Gestion des autorisations de programme

5.1) Vote de l’AP

Un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation des coûts. Il est donc recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément, et non simplement lorsque le projet est programmé (PPI).

Ainsi, les études préalables d’un programme sont parfois non intégrées à l’AP, puisque cette dernière est créée qu’au stade de l’avant-projet-définitif. Néanmoins, il est possible de les intégrer par rétroactivité lors de la création de l’AP.

Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors d’une décision budgétaire, et prioritairement lors de l'adoption du budget de l'exercice.

Les AP impactent fortement les budgets futurs, en cumulant les CP chaque année.

Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d’investissement de la collectivité.

La délibération précise l’objet de l’AP, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP. C’est la date du vote qui donne à l’AP son millésime (repris dans son code).

Chaque année, une nouvelle délibération présentera, d’une part, un état des AP en cours et de leurs éventuels besoins de révisions et, d’autre part, la création de nouvelles AP et des opérations y afférentes.

Les AP/AE peuvent être votées par chapitre, par nature, par opération ou par groupe d’opérations (parfois dénommé « programme »).Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Dans tous les cas, le libellé de l’autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet sans ambiguïté. Les autorisations seront votées par opération. Les crédits de paiement votés en même temps qu’une autorisation doivent être ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire ou opération. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

5.2) Engagement de l’AP

L’engagement est réalisé par le service opérationnel ou le service finances.

Il intervient lors de la création d’une obligation vis-à-vis d’un tiers, formalisé par la signature d’une convention, d’un marché, d’un bon de commande ou tout autre document de nature juridique engageant la collectivité au paiement d’une dépense.

A cet engagement juridique correspond un engagement comptable, qui consiste à vérifier et réserver les crédits (enregistrement informatique). L’engagement comptable est antérieur ou concomitant à l’engagement juridique.

Contrairement au principe d’annualité budgétaire, l’engagement est ici pluriannuel : c’est bien l’AP qui est engagée, comptablement et juridiquement.

Les CP, c’est-à-dire les crédits annuels, n’ont plus besoin d’être engagés. L’engagement des CP est facultatif mais peut s’avérer pratique pour leur suivi annuel.

Les CP font l’objet du mandatement, effectué par les Finances.

Lorsque les CP successifs sont intégralement mandatés, l’AP est clôturée par les Finances.

5.3) Caducité de l’AP

La règle de caducité porte sur l’engagement de l’AP, à double titre :

- L’AP doit connaître ses premiers engagements dans les 12 mois suivant son vote. Ainsi, si les premiers engagements d’un programme n’interviennent qu’après un an, c’est que l’AP pouvait être votée au BP suivant.

- L’AP doit avoir été entièrement engagée dans les 12 mois suivant son échéance (année des derniers CP + 1 an). Ainsi, si une partie de l’AP est « dormante », c’est que le financement doit être clôturé, pouvant nécessiter éventuellement une AP ultérieure.

Dans ces deux hypothèses, l’AP peut être déclarée caduque et faire l’objet d’une annulation ou d’une clôture par le Conseil à la prochaine session budgétaire, prioritairement au BS ou BP suivant.

5.4) Modification et annulation

Il existe deux types de modifications :

- Sur le stock : il s’agit d’augmenter, de diminuer ou d’annuler l’AP ;

- Sur le flux (fongibilité horizontale) : il s’agit de modifier les montants et/ou le calendrier des CP.

Toute modification est votée dans le cadre d’une décision budgétaire, prioritairement lors du BSEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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ou d uBP suivant.

La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme.

Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.

La collectivité peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations, pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.

Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation (art. L 2311.3 du CGCT) ou qu’elles aient été consommées entièrement.

Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, une délibération est nécessaire.

La commune prévoit de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.

Pour ce vote par opération, il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations. Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.

5.5) Les transferts de crédits pour les opérations gérées en AP

Les transferts de crédits sont impossibles : il s’agit en fait de modifier les AP concernées. La modification est votée dans le cadre d’une décision budgétaire, prioritairement lors du BS ou BP suivant.

PARTIE 2 : L’EXECUTION BUDGETAIRE

Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année (avec une « période complémentaire » en janvier). L’exécution d’un budget est confiée à deux personnes distinctes et indépendantes l’une de l’autre.

C’est le principe de la séparation ordonnateur et comptable public ;

L’ordonnateur Le comptable

Est Madame le Maire de la ville de Saint-

Hilaire-de-Riez

Est un agent de la direction générale des

finances publique, en l’occurrence le

comptable Public du Service de Gestion

Comptable de Challans

L’ordonnateur exécute le budget dans le cadre de l’autorisation budgétaire prise par le conseil municipal à l’occasion du vote du budget et des compétences et pouvoirs qui lui sont propres. Il donne ordre au comptable public de payer les dépenses et d’encaisser les recettes. Le Maire ne manie pas deEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 nn ,

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fonds publics, c'est-à-dire qu’il ne réalise pas lui-même d’opérations de caisse, en dehors des exceptions encadrées que sont les régies.

Le comptable est chargé du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes, en s’assurant de la conformité des écritures comptables. Il faut noter qu’il y a une exception. L’existence des régies de recettes ou d’avances vise à confier à un agent de la collectivité la responsabilité d’encaisser des produits ou de payer des dépenses, en endossant la responsabilité du comptable public, sous son contrôle et sous le contrôle de l’ordonnateur. En cas d’irrégularité, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est engagée.

IV. L’achat public et responsable

La direction des finances et de la commande publique est au cœur de la vie financière de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez. Ses missions permettent à la fois de garantir la fiabilité et la sécurité des procédures juridiques, budgétaires et financière de l’administration, et d’accompagner au quotidien les élus et les services dans leurs projets, tout en étant force de proposition.

Pour ce faire, la direction est structurée comme suit :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, la direction veille et rappelle que tout achat, quel que soit son montant, en fonctionnement comme en investissement, doit respecter les trois principes fondamentaux de la commande publique (article L.3 du code de la commande publique)

 La liberté d’accès à la commande publique.

 L’égalité de traitement des candidats.

 La transparence des procédures.

Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et vise à la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent donc une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicités et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

G. La mise en concurrence systématique pour tout achat

Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique en vue de répondre aux besoins de la collectivité en matière de travaux, fournitures ou de services est qualifié de marché public, conformément au cadre réglementaire.

Direction des finances et de la commande publique

Stratégie

budgétaire,

financière et

politique

d'achats

Sécurisation

des process

internes

Finances

Expertise en comptabilité publique : opérations comptables, inventaire, marchés...

Accompagnement

auprès des services,

veiller au respect

des procécures,

échanges récurrents

avec les

fournisseurs et le

SGC de Challans.

Commande publique

Gestion des procédures liées

aux marchés publics

Assistance, aide, veille.

Planification et programmation.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Le service de la commande publique intervient également dans la gestion des marchés de concession et les marchés d’assurance.

Quel que soit le montant, le service de la Commande publique et des achats durables est chargé de conseiller les services acheteurs dans l’évaluation de leurs besoins et les procédures de consultation. Il organise et suit les procédures dématérialisées et gère la vie administrative des marchés, en lien avec les services acheteurs et le service comptabilité-budget.

H. L’application de règles internes

Des procédures type “guide d’achat”, traduisant les règles internes de la Ville, sont déclinées pour les services selon les seuils de publicité et les seuils de procédure.

Un règlement interne fixe en outre les modalités de fonctionnement des Commissions d’Appel d’Offre, d’Achats et de Délégation de Service Public.

I. L’achat durable et responsable

L’achat durable et responsable est encadré par la réglementation. Les obligations s’imposant à la collectivité sont les suivantes :

 la prise en compte des préoccupations de développement durable dans la définition des besoins, dans le respect des principes généraux de la commande publique ;  le respect des obligations issues de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience ;  des obligations sectorielles :

o sur la qualité des produits servis en restauration collective, conformément à la loi du 30 octobre 2018 dite "EGALIM" ;

o sur l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 79) et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (AGEC).

Dans cette perspective, le service commande publique de la ville promeut une démarche d’achat responsable et de sobriété auprès des différents services référents, en impulsant notamment la transition écologique et économique du territoire par l’insertion de clauses et critères environnementaux, le soutien du réemploi et du recyclage, en particulier à travers un rapprochement d’éco-recycleries du territoire, ou encore l’engagement pour une ville solidaire avec le recours aux marchés réservés.

Dans un contexte de rationalisation, de réduction des coûts et de prise en compte d’objectifs de développement durable et de transition écologique et énergétique, la ville engage une réelle stratégie achat matérialisée par un plan d’actions permettant de développer les compétences des agents et de répondre aux enjeux réglementaires. La stratégie se corrèle pleinement avec les objectifs de modernisation et de “verdissement” du budget impulsé par le projet d’administration.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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V. L’exécution des dépenses

La ville a œuvré pour une dématérialisation totale de la chaîne comptable. La mise en œuvre du parapheur électronique permet d’assurer une traçabilité et un suivi régulier des actions comptables.

J. L’engagement comptable et juridique

L’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’exécutif à procéder à une comptabilité d’engagement.

L’engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. Il permet de garantir qu’aucune décision de nature financière, n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.

L’engagement juridique est l’acte par lequel la ville crée ou constate une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’une décision de justice, de certains arrêtés, de certaines délibérations ou d’un simple bon de commande.

L’engagement comptable précède l’engagement juridique ou lui est concomitant. IL est obligatoire en dépenses, quelle que soit la section, en fonctionnement comme en investissement. Il permet de répondre à ces 5 objectifs :

 Vérifier l’existence de crédits sur les lignes budgétaires en question,

 Constater l’engagement juridique,

 Réserver les crédits correspondants,

 Suivre en temps réel l’exécution du budget,

 Favoriser et générer les opérations de clôture.

A la ville de Saint-Hilaire-de-Riez, l’engagement juridique est majoritairement matérialisé par un bon de commande dématérialisé via le logiciel comptable. Il le sera prochainement et d’ici la fin 2024 intégralement. Il est établi par les différentes directions et validé comptablement par le service des Finances. Il suit ensuite un circuit de signature très précis en fonction du montant de la commande.

Des délégations de signature peuvent s’appliquer. En effet, aux termes de l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut donner délégation de signature sous sa surveillance et sa responsabilité :

 Au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints et techniques des services ;

 Aux responsables de services communaux,

 Aux élus,

La délégation revêt la forme d’un arrêté qui doit précisément indiquer les modalités, le bénéficiaire et l’étendue.

Les responsabilités se partagent ainsi :

Les agents comptables de la direction des Finances sont chargés de vérifier les imputations. Des questions régulières des services émanent sur les dépenses pouvant passer en investissement ou en fonctionnement.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables sur le lien suivant : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/la-circulaire- ndegintb0200059c-du-26-fevrier-2002-relative-aux-regles-dimputation

Les dépenses ont un caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation. Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).

Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion de la commune : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la ville.

Les services opérationnels sont chargés de suivre l’état des crédits disponibles dont ils ont la gestion via l’accès qui leur est ouvert au logiciel comptable. En fin d’exercice, la liste des engagements non soldés est transmise à chaque direction pour apurement. Les engagements peuvent être reportés s’ils sont inscrits en section d’investissement (cf. supra). En section de fonctionnement, ils peuvent faire l’objet de rattachements (cf. supra).

En cas d’annulation d’un engagement, les crédits sont rendus disponibles et viennent abonder le montant des crédits de paiement disponibles pour un nouvel engagement avant la fin de l’exercice en cours.

K. Le cycle financier des dépenses

A Saint-Hilaire-de-Riez, les phases liées à la gestion d’une dépense se gèrent comme suit :SAISIE DU BON DE

COMMANDE

DEMATERIALISE

OBLIGATOIRE

ei (ee) SE

VAR 1821 Le)

RECEPTION FACTURE

VIA CHORUS

SERVICE FAIÎT /

VALIDATION

FACTURE

MANDATEMENT

PAIEMENT

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Reçu en préfecture le 29/12/2023 S L 5

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*Expresion du besoin par les services opérationnels

Vérification de la disponibilité des crédits.

+Saisie du bon sur le logiciel comptable.

«Signature des bons de commandes (délégation de

signature attribuée en fonction des montants, à

défaut signature par

* Envoi au fournisseur des bons de commandes

signés.

Facture dématérialisée déposée sur Chorus, puis

affectée aux services.

*Service fait appréhendé par les services.

*Rapprochement bon de commande / facture.

“Vérification des pièces justificatives.

*Génération des mandats et des bordereaux par le

service finances.

*Parapheur électronique pour signature des

bordereaux par l'adjointe au Maire en charge des

finances et envoi des flux vers le logiciel des

finances publiques "Helios".

*Le comptable public récupère les données, et

contrôles éléments avant d'effectuer le paiement.

ENGAGEMENT

|

DRDONNATEUR

[PAIEMENT

||

MANDATEMENT

}{

LIQUIDATION

À

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15) Le « service fait » et la liquidation

Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaine comptable du secteur public local, les fournisseurs de la collectivité ont l’obligation de déposer leurs factures sur la plate- forme nationale Chorus Pro.

Pour le dépôt des factures, la ville a choisi dans un premier temps de ne rendre obligatoire que le seul renseignement du SIRET, dans un souci de simplification des démarches pour les entreprises.

Cependant, la ville va rendre obligatoire en 2024 le renseignement de la référence de l’engagement comptable, afin de faciliter et sécuriser le suivi des factures. Ce dépôt sur chorus pro permettra l’enregistrement automatisé des factures dans le logiciel comptable. Les agents comptables se chargeront de répartir les factures dans les services via le « workflow factures » (ou circuit dématérialisé des factures) pour qu’ils valident le service fait via le logiciel comptable.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Le constat et la certification du « service fait » sont des étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture. La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle consiste à certifier que :

 La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,

 Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,  La facture ne présente pas d’erreur de calcul,

 La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.

Toute facture est retournée lorsqu’elle ne peut être payée pour des motifs tels que : mauvaise exécution, exécution partielle, montants erronés, prestations non détaillées en nature et/ou en quantité, non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées, etc. La direction des Finances indique au fournisseur le motif du retour de la facture non-conforme, ce qui permet de suspendre le décompte du délai de paiement.

Avant l’ordonnancement de la dépense, les agents comptables vérifient la cohérence et l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires et conduit à proposer le « mandat » après certification du service fait.

Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés. La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. La direction des Finances procède à une veille régulière. Les données sont notamment consultables ici : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/pieces-justificatives-des-depenses-locales

16) Le mandatement et le paiement

L’ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation. Les opérations de mandatement relèvent exclusivement de la direction des Finances. Les mandats et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique. Les bordereaux sont transmis de façon dématérialisée à l’élue adjointe aux finances, habilitée à les signer par délégation du maire. Par sa signature, l’ordonnateur donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité.

Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public. Ce dernier effectue les contrôles de régularité portant notamment sur l’imputation comptable, sur la disponibilité des crédits et sur les pièces justificatives) avant d’effectuer le règlement.

Pour rappel, le délai légal global de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures, répartis en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.

VI. Les recettes et leur suivi

Pour équilibrer son budget, la Ville dispose de différents types de financements, et notamment :  Les impôts directs locaux,

 L’attribution de compensation par la communauté d’agglomération pour donner suite aux transferts de compétences,

 Les dotations de l’Etat, notamment la dotation globale de fonctionnement,  Les produits des services,

 Les subventions en fonctionnement en investissement : Région, Département, CAF et autres partenaires.Envoyé en préfecture le 20/12/4123

Reçu en préfecture le 29/12/2073

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17) Le process

La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. L’engagement de recettes est, cependant, un acte indispensable à leur suivi et à la bonne gestion financière de la collectivité. En investissement, les subventions à percevoir font l’objet d’un engagement de recettes par la direction des Finances dès notification de l’arrêté attributif.

Comme pour les dépenses, la direction des Finances liquide la recette et émet un titre. Ce bordereau de recettes est transmis au parapheur électronique pour permettre à l’élue adjointe aux finances de le signer et ainsi donner l’ordre au comptable de recouvrer la recette pour assurer que le débiteur s’acquitte bien de sa dette.

Les pièces justificatives doivent également être jointes au bordereau. Selon le type de recettes, cela peut différer :

 Les recettes perçues par le comptable public : de nombreuses recettes sont encaissées directement par le comptable (exemple dotations de l’Etat, fiscalité), sans qu’il y ait eu, préalablement, émission de titres par l’ordonnateur. Le comptable enregistre en détail les recettes perçues sur un état P503 et le transmet à l’ordonnateur. L’ordonnateur émet un bordereau de régularisation et les transmet au comptable public accompagnés des documents justificatifs d’encaissement (notification, déclaration de recettes …).

 Les titres de recettes directement exécutoires : il s’agit d’actes pris (délibération, décision, bail, convention, rôle, état de recouvrement, etc.), émis et rendus exécutoires par l’ordonnateur. Les entités ou les personnes recevront un avis des sommes à payer mentionnant les modalités de paiement possibles.

 Les recettes encaissées par le régisseur : l’encaissement des recettes par les régisseurs constitue une dérogation au principe général qui confie au comptable public le recouvrement des recettes. Les encaissements réalisés au comptant par le régisseur font l’objet d’un titre de régularisation émis au nom de la régie. La gestion des régies sera mentionnée dans la partie 3 du présent réglementaire budgétaire et financier.

18) Les annulations de recettes

Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification. Si l’annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se matérialisera par un titre d’annulation. Cependant, si elle porte sur un exercice déjà clos, il s’agira d’émettre un mandat rectificatif.

Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis. A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès qu’il est en capacité de démontrer que le recouvrement n’est pas possible malgré toutes les diligences qu’il a effectuées. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivitéEnvoyé en préfecture le 20/12/4123

Reçu en préfecture le 29/12/2073

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créancière et qui s’oppose à toutes actions de recouvrement. Ces opérations comptables relèvent de la direction des Finances.

19) Les recettes tarifaires et leur suivi

Les tarifs peuvent être réévalués chaque année par le Conseil Municipal.

L’acte définissant les tarifs est rédigé par le service opérationnel et transmis au secrétariat général pour intégration dans le process et réalisation des étapes réglementaires.

Le secrétariat général et le service finances accompagnent cette démarche sur demande. Des modèles peuvent être mis à disposition. Les tarifs peuvent être appliqués au sein des régies de recettes ou par l’émission de titres de recettes par le service finances.

Quand une régie existe, les recettes sont majoritairement intégrées au sein de cette dernière. Si besoin, le régisseur réalise des relances pour obtenir les versements. Selon le besoin, l’émission de titres de recettes est réalisée par le service finances pour envoyer un avis des sommes à payer aux administrés ou collectivités concernées n’ayant pas pourvus au règlement.

Pour tous, il est nécessaire que le régisseur ou le service finances présente les états liquidatifs et les pièces justificatives à l’appui de la demande.

Le comptable public est responsable de l’encaissement des recettes de la ville, selon le principe de la séparation Ordonnateur /comptable. Il peut demander aux services de la Ville toutes pièces nécessaires justifiant du droit à l’encaissement d’une recette. Le régisseur qui agit au nom et pour le compte du comptable, se doit d’intervenir au préalable avant de solliciter l’émission d’un titre de recette par le service finances.

La Ville dispose de la liste des restes à recouvrer établie par la Trésorerie via l’applicatif Hélios. Celle- ci est consultée régulièrement, notamment pour le suivi de l’encaissement des loyers et autres recettes tarifaires. Un détail est fourni à la ville annuellement pour ajuster les provisions et pallier les risques d’impayés.

La ville réalise actuellement un diagnostic des tarifs appliqués pour définir une stratégie commune sur les modalités de calcul et d’évolution. Cette dernière sera actée par délibération et pourra évoluer selon les besoins.

Afin de faciliter la gestion et le suivi des tarifs communaux, il est envisagé de les regrouper dans un document unique suivi par le secrétariat général.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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PARTIE 3 : LES OPERATIONS FINANCIERES SPECIFIQUES

VII. La gestion patrimoniale

Le patrimoine de la ville correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers en cours de production ou achevés.

Ces biens ont été acquis en section d’investissement (compte de classe 2 du bilan).

Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité. Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).

L’entrée d’une immobilisation est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un numéro d’inventaire unique, transmis au Trésorier public. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.

La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) sont comptabilisées. Ces écritures sont réalisées sur la base de pièces justificatives précisant la nature de la sortie à réaliser.

A ce jour, l’inventaire comptable de la Ville semble présenter des données différentes des valeurs enregistrées auprès du comptable. Avec la M57, cet inventaire est en cours de mise à jour pour atteindre une concordance des données.

VIII. Les amortissements

L’amortissement de l’immobilisation permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive notamment à l’usage, au temps, à son obsolescence. L’obligation de sincérité des comptes exige que cette dépréciation soit constatée. La M57 prévoit l’application du prorata temporis : sauf exception validée par délibération, le bien est amorti à partir de son acquisition ou de sa mise en service, contrairement à la M14 qui fait démarrer l’amortissement à compter du 1er janvier de l’année suivante.

L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu à une dépense de fonctionnement, pour constater la dépréciation du bien via la dotation aux amortissements (il s’agit d’une charge pour la collectivité), et à une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Lors d’une cession, cela permet de constater une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché. Elle donne lieu à des opérations d’ordre budgétaire.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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La ville de Saint-Hilaire-de-Riez a fixé, par délibération DEL 2023-125 du Conseil Municipal du 6 novembre 2023, les catégories de biens amortissables et leurs durées d’amortissement, tous budgets confondus (document consultable en mairie). Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, la collectivité a la faculté de fixer un seuil unitaire en dessous duquel les immobilisations acquises s’amortissent sur un seul exercice. Il s’agit pour Saint-Hilaire-de-Riez des biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).

Toute modification ou ajout d’une rubrique fera l’objet d’une délibération reprenant l’intégralité de la politique d’amortissement de la ville afin de faciliter l’accès à l’information.

Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables, elles doivent être amorties sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.

IX. Les provisions

Conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants :

 Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la ville de Saint-Hilaire-de-Riez, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

 Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune.  Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, que des évènements survenus ou en cours rendent très probables.

Les provisions pour risques et charges peuvent être constituées : pour litiges et contentieux ; pour pertes de change ; pour garanties d’emprunts ; pour risques et charges sur emprunts ; pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

Elles ont un caractère provisoire et doivent être constituées dans deux cas : soit lorsque la charge ou le risque envisagé n’est pas certain, mais est très probable ; soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n’est pas connu dans son montant exact et doit par conséquent faire l’objet d’une évaluation.

Conformément au décret 2022-1008 du 15 juillet 2022, le maire est désormais compétent pour évaluer, constituer, ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations dans la limite des crédits budgétaires disponibles. La décision n’entre pas dans le champ des actes devant faire l’objet d’une transmission obligatoire au représentant de l’Etat.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée. Il en décrit le montant, le suivi et l’emploi. Inscrites au passif du bilan, elles font l’objet d’une reprise, intégrale ou partielle, quand la survenance de l’éventuel risque couvert est totalement disparu ou mérite un ajustement à la baisse, compte tenu des évolutions sur l’estimation de ce dernier.

X. Les régies

1) Création des régies

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les

dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et/ou de recettes qui permettent à des

agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter de

manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment

destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Les personnes pouvant être

autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec

différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.

A Saint-Hilaire-de-Riez, la création des régies a été déléguée à Mme le Maire. De ce fait, les régies sont

créées par arrêté municipal.

Les services Gestionnaires se chargent de la rédaction des arrêtés, qui sont ensuite contrôlés par les

services finances et juridique de la ville. Selon le besoin, le service juridique et si besoin le service

finances accompagnent la démarche. Des modèles peuvent être mis à disposition.

Ces arrêtés mentionnent :

- le nom de la régie, le service de la ville dont dépend la régie ;

- la nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie

avec la précision des imputations comptables ;

- la durée de fonctionnement de la régie (annuelle ou temporaire) ;

- les modes de recouvrements ;

- le montant du fond de caisse, les montants maximums de l'encaisse et/ou de l'avance, la

périodicité des versements ;

- l'indemnité de maniement des fonds ;

- la rattachement de la régie à un compte DFT.

La direction des Finances se charge du suivi des arrêtés et de leur transmission au comptable public.

L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création

de la régie.Envoyé en préfecture le 20/12/4123

Reçu en préfecture le 29/12/2073

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2) Nomination des régisseurs

Les régisseurs (titulaire, suppléant) et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de

l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du

comptable public assignataire des opérations de la régie.

Le régisseur nommé est chargé selon l’article R.1617-4 du CGCT :

- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le

comptable public,

- Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,

- De la conservation de pièces justificatives,

- De la tenue de la comptabilité des opérations.

La Trésorerie Municipale a pour rôle de :

- Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances,

- Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances,

- Contrôler les régies.

La procédure de rédaction/contrôle et transmission de ces actes sont identiques aux actes de création

des régies.

3) La gestion des comptes DFT Net, TPE et autres

Le régisseur est titulaire et responsable de la régie qu’il gère. A ce titre, en cas de besoins en termes

d’ouverture de compte DFT Net, de contractualisation d’un contrat TPE, d’obtention d’une carte

bancaire, conformément aux dispositions étayées dans les actes constitutifs de la régie, il réalise les

actions auprès des prestataires compétents.

Le service finances accompagne, selon le besoin, la démarche. Tous les actes inhérents à cette

démarche ont vocation à être centralisés sur le portail interne GED.

4) Les règles de fonctionnement interne

La Ville met à disposition un guide interne présentant le fonctionnement des régies. Les données sont

mises à disposition des agents sur le portail GED.

Une mallette dite “boite à outils” est créée de manière dématérialisée. Les régisseurs peuvent y

trouver les actes constitutifs de la régie et les modèles ou informations mises à leur disposition. Cette

mallette est agencée selon les besoins.

Globalement, tous les actes constitutifs et contrats inhérents aux régies ont vocation à être centralisés

au sein de la GED. Ainsi, sur le portail GED, un recensement des régies et un dossier pour chaque régie

est créé.

Un réseau interne est créé avec la volonté de créer une dynamique de soutien et d’appui entre

régisseurs. Des “ateliers” sont organisés pour permettre d’échanger sur les bonnes pratiques.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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La formation des régisseurs est intégrée au plan de formation de la Ville. Selon les besoins, elle est

réalisée en interne entre régisseurs.

XI. Les opérations de fin d’exercice

20) Les travaux en régie

Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la ville crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production.

En cours d’exercice, les différentes dépenses (fournitures, matériaux, matériels, locations, charges de personnel) sont imputées sur les comptes de la classe 6. Il s’agit d’écritures réelles.

En fin d’exercice, la direction générale des Services Technique identifie grâce à la comptabilité analytique les charges qui se rattachent à des travaux en régie. La direction tient un décompte des frais de personnel avec le nombre d’heures passées et le tarif horaire afférent. Cet état est transmis à la direction des Finances qui formalise des écritures comptables d'ordre budgétaire pour permettre d'intégrer les travaux en section d'investissement.

21) Les rattachements des charges et produits

Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Le rattachement des charges et des produits vise à faire apparaitre, dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent, et ceux-là uniquement.

Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :

 En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,

 En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.

Ce procédé comptable vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et produits qui s’y rapportent. Il convient ainsi d’intégrer dans le résultat toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice concerné.

La règle qui prévaut est celle qui consiste à ne pas faire de rattachement si le résultat de l’exercice n’en est pas sensiblement modifié. C’est le cas des montants modiques. Un seuil interne est appliqué. Au- delà de ce seuil, le rattachement des charges et produits est réalisé. A Saint-Hilaire-de-Riez, par délibération du 23 décembre 2023, ce seuil est fixé à 500€.

Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et de retraitement sur l’année N+ 1 pour le même montant. La direction des Finances fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et des produits, comme celui de leurs apurements. Les opérations de rattachement à l’exercice sont réalisées après échange avec les services gestionnaires sur les engagements en cours. La fiabilité des engagements et des vérifications des dates de service fait par ces derniers est garante de la sincérité de ces écritures.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique pour les dépenses de fonctionnement, nature 66112. La prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.

22) Les restes à réaliser

Les restes à réaliser concernent la section d’investissement. Comme pour les rattachements, la direction des Finances échange avec les services gestionnaires sur les engagements en cours. Les restes à réaliser correspondent à des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, justifiées par des conventions, marchés ou bons de commandes signées et à des recettes certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes (justifiés par exemple par des arrêtés attributifs de subventions).

Cette possibilité s’applique uniquement dans le cas d’une gestion annuelle et exclut les opérations gérées en AP/CP.

La direction des Finances prépare un état des restes à réaliser des dépenses et des recettes d’investissement arrêté au 31 décembre. Le document est mis à la signature de Madame le Maire et du comptable.

Ces crédits doivent être repris dans le budget de l’exercice suivant. De plus, ils sont pris en compte dans l’affectation des résultats.

23) La journée complémentaire

La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N. La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle est, par principe, la plus courte possible. La durée est fixée par le comptable public.

XII. La gestion des subventions

24) Les subventions versées aux associations

Dans le cadre de ses compétences, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez souhaite affirmer sa politique de soutien actif aux associations de son territoire. Elle apporte plus particulièrement sa contribution à celles qui participent au développement de la commune, à l’épanouissement individuel des habitants et au renforcement du lien social.

Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.

Constituent des subventions, au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuventEnvoyé en préfecture le 20/12/4123

Reçu en préfecture le 29/12/2073

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constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.».

L’attribution de subvention est soumise à l‘appréciation du Conseil municipal, qui par son pouvoir discrétionnaire est libre d’accepter ou de refuser de participer au financement d’un projet associatif s’il ne contribue pas à l’intérêt local et aux objectifs généraux de la collectivité.

Une délibération spécifique s’appliquera à l’ensemble des subventions attribuées aux associations quelle que soit la nature de l’aide : soutien financier, mise à disposition de locaux, de personnel, ou de matériel.

Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.

25) Recherche de financements

Dans un contexte économique et budgétaire de plus en plus contraint, la ville de Saint-Hilaire-de-Riez a développé une stratégie proactive dans la recherche de financements auprès d’institutions publiques.

Dans le cadre de la recherche de financements, la direction des Finances met à disposition des services un référentiel mettant en exergue les financeurs et appels à projets récurrents avec une répartition par thématiques. Les projets de la ville sont pré-fléchés. Ce document se veut évolutif et doit être couplé à la plateforme aides-territoires qui centralise également les aides à destination des collectivités.

Les subventions d’investissement ont pour objet de financer une immobilisation. Elles participent au financement d’un bien ou d’un équipement destiné à être affecté de manière durable dans le patrimoine de la ville. Les subventions de fonctionnement ont pour objet d’apporter une contribution aux charges de gestion d’une action (exemple : actions culturelles).

Le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée.

Un travail collaboratif entre les services gestionnaires et la direction des Finances s’établit. Les services ont la responsabilité de s’assurer de l’éligibilité des projets auprès des institutions et de rédiger les pièces techniques demandées dans le cadre de la construction du dossier de subvention. La direction des Finances se charge d’élaborer le plan de financement, de rédiger la décision du maire ou la délibération en fonction des cas et de déposer les dossiers.

Une fois les subventions attribuées, la direction des Finances a la responsabilité de suivre les modalités de leurs versements. Dans cette perspective, l’agent comptable élabore et met à jour un tableau de bord de suivi pour favoriser la mise en place des actions qui en découlent. Une collaboration avec les services opérationnel est nécessaire. En outre, les conditions de versement des subventions sont parfois assujetties à un calendrier contraint ou à des actions spécifiques de publicité. Stratégiquement, la ville fait de ces recherches de subventions un impondérable partie intégrante de tout projet structurant. Dans ce cadre, une fiche “projet” est réalisée pour présenter le projet identifié, centraliser les informations sur un unique document et faciliter la soumission aux différents appels à projets. Cette organisation est ajustée en fonction des besoins.

26) Recherche de soutiens : mécénat, parrains

De plus, la ville de Saint-Hilaire-de-Riez souhaite affirmer sa proximité avec les forces vives économiques du territoire et des administrés. Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exerciceEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui impliquent la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.

Afin de sécuriser le dispositif et de définir le périmètre d’acceptation des dons, la ville s’est dotée d’une charte éthique et des conventions types associées. Lors de la séance du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé ces éléments :

Restrictions quant à l’acceptation des dons :

 La ville s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.  La ville attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.  La ville s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.

 La ville se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.

 Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.

Affectation du don :

 La ville s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat / parrainage entre la ville de Saint-Hilaire- de-Riez et le mécène/parrain.

 En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène/parrain et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.

 En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le mécène/parrain sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.

Par délibération n°2023-103 du conseil municipal du 25 septembre 2023, une charte éthique cadre les relations de la Ville avec les mécènes, donateurs et parrains. Les modalités fonctionnelles sont répertoriées dans ce documentn qui évoluera selon les besoins.

PARTIE 4 : LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE

XIII. La gestion de la dette propre

Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.

Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour réaliser tout investissement, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, Mme le Maire dispose d’une délégation du Conseil municipal.

Elle consiste notamment à :

- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;

- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;

- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- Résilier l’opération arrêtée ;

- Signer les contrats répondant aux conditions posées ;

- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; - Contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, à la sécurisation et au réaménagement de son encours ;

- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Cette délégation peut être modifiée à tout moment par délibération.

Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

L’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée sont incluses dans le rapport de présentation du compte administratif de l’année écoulée. L’état de la dette, son évolution, sont aussi abordées lors du Débat d’Orientation Budgétaire ou du vote du Budget primitif.

XIV. La gestion de la dette garantie

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.

La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par Madame le Maire, selon le besoin.

Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland » ainsi qu’au règlement interne voté par le Conseil Municipal. Ce qui impose notamment aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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- La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement ;

- La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10 % des annuités pouvant être garanties par la collectivité ; - La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50 % du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80 % pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.

Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).

L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».

Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la ville de Saint Hilaire de Riez communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, - Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.

La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.

La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.

Avec l’accompagnement du service juridique, la direction des finances est en charge de la rédaction de la délibération accordant la garantie ainsi que le suivi de la dette garantie.

XV. La gestion de la trésorerie

Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés. Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts. A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Le compte au Trésor ne peut pas être déficitaire.

La direction des Finances suit quotidiennement la trésorerie de la ville via un tableau de bord, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci.

En début d’année, un plan de trésorerie est réalisé par le service finances pour apprécier le besoin et définir la stratégie annuelle. Ce dernier permet d’apprécier le niveau de trésorerie mensuel et d’anticiper le besoin, que ce soit en fonctionnement ou en investissement. Une automatisation de la procédure sera aussi étudiée ultérieurement.

Les lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Elles peuvent constituer un réel outil de pilotage. La Maire deEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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la ville de Saint-Hilaire-de-Riez a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé par la délibération.

Les lignes de trésorerie diffèrent des emprunts. Celles-ci sont des concours de trésorerie inscrits hors budget dans les comptes financiers de la classe « 5 » et destinés à la gestion de la trésorerie de la collectivité. Elles ne procurent aucune ressource budgétaire. Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer l’investissement.

Les lignes de trésorerie disposent d’une durée d’un an. Elles doivent être totalement remboursées à l’échéance.

Une attention particulière y est appliquée. Réel outil de gestion, elles peuvent toutefois générées des frais financiers en cas de mobilisation ou, à l’inverse, en cas de non-mobilisation.

XVI. La gestion du portefeuille

La procédure de mise en concurrence des établissements bancaires, que ce soit pour le renouvellement de la ligne de trésorerie ou des emprunts à réaliser, est déterminée suivant le plan de trésorerie calculé qui permet d’anticiper les échéances.

Elle n’est pas soumise au Code de la Commande Publique. Néanmoins, un panel d’établissement bancaire est consulté systématiquement, sauf cas particulier.

Le besoin est, au préalable, déterminé en interne et validé par la Direction et les élus référents. La consultation est réalisée par voie dématérialisée. La Ville dispose d’un logiciel d’analyse des offres à long et à court terme. Suivant cette analyse, l’établissement bancaire arrivant en tête est généralement choisi. La stratégie peut toutefois évoluer selon le besoin. Il est en effet important de pouvoir disposer d’un portefeuille diversifié que ce soit sur les établissements bancaires ou sur la typologie de la dette. Ainsi, il est préférable d’éviter de contractualiser toujours auprès du même prestataire ou d’avoir une dette à taux fixe uniquement.

La sélection de l’établissement bancaire fait l’objet d’une décision des élus et d’une information systématique en Conseil Municipal.VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_142 - Seuil de rattachement

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_142 - Seuil de rattachement

Rapporteur: Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au logement

Exposé et Proposition :

La Nomenclature Budgétaire et Comptable M14 précisait que « la procédure de rattachement des produits et des charges ne présente véritablement d'intérêt que si elle a une influence significative sur le résultat ».

Ainsi, la décision de rattachement peut être prise en fonction d'un certain nombre de critères liés notamment à l'importance du produit ou de la charge par rapport au montant du budget et à l'incidence du produit ou de la charge sur le résultat de la section de fonctionnement.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal avait décidé de limiter les rattachements aux engagements de plus de 500 € TTC.

Suite à l'application, à compter du 1° janvier 2024, de la Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 et étant donné que les rattachements des charges et produits de faible montant n'ont pas d'incidence significative sur le résultat de l’exercice, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le rattachement des charges et produits dont le montant unitaire est supérieur au seuil de 500 € TTC.

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 applicable au budget principal et annexes de la Ville à compter du 1° janvier 2024,

- DECIDE de maintenir le rattachement des charges et produits dont le montant unitaire est supérieur au seuil de 500 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette présente délibération,

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (httos:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

Kathia VIELVILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_143 - Versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS de la Ville de Saint-Hilaire-de- Riez pour financer le versement de la prime pouvoir d’achat des agents de l'EHPAD « La Bonne étoile » et des agents du CCAS

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

10VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_143 - Versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS de la Ville de Saint-Hilaire-de- Riez pour financer le versement de la prime pouvoir d’achat des agents de l'EHPAD « La Bonne étoile » et des agents du CCAS

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé et proposition :

Par délibération n°DEL2023_139, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé le principe du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics de la Ville et ce dans les conditions fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Les agents du CCAS et de l'EHPAD « La Bonne étoile » rendent un service essentiel auprès des populations vulnérables et ont vocation, au même titre que les agents de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, à bénéficier, dans les mêmes termes, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 47 000 €

au CCAS de la Commune, pour permettre au CCAS de supporter le versement de la prime pouvoir d'achat pour un montant de 4 000 € et réaliser un reversement à l'EHPAD « La Bonne étoile » de 43 000€.

Avis de la Commission : Des délais trop restreints n’ont pas permis de présenter ce point en commission.

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'intérêt public de participer à une rémunération équitable des agents de la Commune,

- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 47 000 € au CCAS de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez pour permettre au CCAS de supporter le versement de la prime pouvoir d'achat pour

4000€ et réaliser un reversement à l'ÉHPAD “La Bonne Etoile” de 43 000€,

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget,

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution

à la Direction Générale des Ressources et de la Modernisation,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la à Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme, et de la publication ou notification

le

Le Maire

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Ur SETVILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_144 - Rapport CCSPL - Eau Potable — Elimination des déchets ménagers -SYDEV - Agence de Service aux Collectivités Locales

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEE, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

12VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_144 - Rapport CCSPL - Eau Potable — Elimination des déchets ménagers -SYDEV - Agence de Service aux Collectivités Locales

Rapporteur : Monsieur Sébastien MURZEAU, Adjoint délégué à la jeunesse, à l’atelier-école des arts, à l'événementiel et aux services généraux

Exposé et Proposition :

En application du décret du 6 mai 1995 et de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Depuis le 1% janvier 2018, par anticipation de la loi NOTRE, et après dissolution des 11 syndicats

intercommunaux, "Vendée Eau" exerce la compétence de production et de distribution de l'eau potable aux abonnés situés sur le territoire de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez. !l exerce dans ce cadre les prérogatives suivantes :

e Il établit le règlement du service de distribution d'eau,

° Il établit uniformément pour tous les abonnés les tarifs du service de distribution d'eau, avec pour objectif d'assurer l'équilibre des comptes,

e Il choisit le mode de gestion du service et les opérateurs à qui il confie l'exploitation au quotidien du service,

+ Il produit le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Le rapport pour l’année 2022 a été transmis par Vendée Eau.

Le rapport annuel de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement n'étant pas encore présenté en Conseil Communautaire, ils feront l'objet d'une présentation lors de la prochaine commission CCSPL.

En application du décret du 11 mai 2000, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Le rapport de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la collecte n'étant pas encore voté, il sera présenté lors de la prochaine commission CCSPL. Le Syndicat départemental "Trivalis", pour le traitement, a transmis son rapport sur le service public d'élimination des déchets.

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit également que chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale établisse un rapport retraçant l'activité du Syndicat. Le SyDEV, qui est propriétaire des réseaux de distribution électrique basse et moyenne tension et de gaz, a transmis son rapport. Celui-ci présente ses différentes missions dont :

e ie contrôle des concessionnaires,

+ les extensions, effacements et renforcements/sécurisation des réseaux électriques, ° différentes prestations (l'éclairage public, l'achat groupé d'énergie, les énergies renouvelables, le très haut débit etc.).

Les données présentées sont celles de 2021.

Le rapport d'activité 2022 de l'Agence de Service aux Collectivités Locales de Vendée constitue le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service. Cette agence a pour vocation d'apporter à ses actionnaires, dont la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, une assistance dans les différents domaines tels que l'ingénierie routière, aménagement et le renouvellement urbain, la création et la construction de bâtiments et enfin dans le domaine de l'ingénierie territoriale et touristique.

Tous ces rapports sont consultables et mis à la disposition des Conseillers Municipaux.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication des rapports précités, dont une synthèse a été présentée à la Commission Consultative des Services Publics Locaux tenue le 27 novembre dernier. La synthèse de ces rapports est annexée à la présente délibération.

Avis des Commissions : La Commission consultative des Services publics locaux a pris acte de la communication de ces rapports lors de sa réunion du 27 novembre 2023. La Commission Finances et Cadre de vie a pris acte unanimement de la communication de ces rapports lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

13VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-5, D.2224-5, L5211- 39, L 1413-1, L 1411-83 et l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement,

Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,

Vu les rapports et la synthèse présentée en CCSPL,

- PREND ACTE de la communication des rapports précités,

- DIT que la présente délibération sera transmise au Secrétariat général et à la Direction des Finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens

(htips:/mww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

— Kathia VIEL

14Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

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9 Trivalis ENSEMBLE VALORISONS NOS DÉCHETS

RAPPORT ANNUEL Sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés 2022Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 144-DE

: et AdobeStock | Document imprimé sur papier 100 % recyclé | Juin 2023 2 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

Après 2 années de turbulences liées à la crise

sanitaire, l’année 2022 marque un retour à la

normale ainsi qu’un retour aux bonnes tendances

que connaît la Vendée depuis 2003, c’est-à-dire,

une baisse des tonnages en ordures ménagères

résiduelles. En 2022 la moyenne départementale

se situe à 136 kg/an.hab., soit 6 kilos de moins

qu’en 2021.

La bonne orientation se confirme globalement,

puisque la production annuelle des déchets

ménagers et assimilés en Vendée, baisse

de presque 30 000 tonnes, en passant de

505 211 tonnes en 2021 à 475 528 en 2022.

Alors qu’il est toujours plus facile de souligner

les choses qui vont mal, je veux m’arrêter sur

ces éléments positifs et féliciter les vendéens

qui par leur comportement, leur esprit citoyen et

volontaire, permettent ces bons résultats.

Evidemment, cela ne nous exonère pas d’aller

plus loin et de maintenir la « course » en tête, en

actionnant différents leviers initiés en 2022 et qui

vont se poursuivre les années suivantes.

D’abord éviter la production de certains déchets

par le réemploi, la réutilisation de certains

emballages notamment en verre. Vous trouverez

dans ce rapport des initiatives opérationnelles

lancées sur la bouteille en verre réutilisable

avec l’association Bout’ à Bout, ou les boîtes

réemployables aux Herbiers avec les « boîtes

nomades », … Trivalis croit à cette orientation

relative à la substitution de certains emballages

jetables par des contenants réutilisables.

On parle ici de la véritable consigne, et pas de la

« fausse » consigne plastique qui avait occupé

les débats en 2019 et qui va revenir en discussion

en 2023, à l’initiative du gouvernement. Cette

« fausse » consigne plastique n’est qu’une simple

récupération matière pour les industriels, elle

ne s’inscrit absolument pas dans l’évitement de

la production de déchets. C’est pour cette raison

qu’il faut s’y opposer.

Après l’évitement, le deuxième levier réside

dans une meilleure valorisation des matières

collectées, en poursuivant les actions de tri

sélectif à la maison, en point d’apport volontaire

mais aussi en déchèteries qui constituent

toujours les premiers équipements de collecte

avec 275 000 tonnes captées en 2022.

Enfin pour limiter l’enfouissement et répondre aux

obligations réglementaires, le syndicat a débuté

en 2022 la construction de l’unité de production

de Combustible Solide de Récupération (CSR) à

Saint-Christophe-du-Ligneron. L’unité devrait être

en exploitation industrielle avant la fin de l’année

2023.

Le CSR est un produit à haut pouvoir calorifique

qui servira de combustible dans les chaudières

industrielles ou chez les cimentiers. La production

de ce produit permettra d’éviter l’enfouissement

annuel de 15 000 à 20 000 tonnes de déchets à

partir de 2024.

Comme je vous l’avais évoqué dans mon dernier

édito, l’année 2022 a aussi été consacrée à

l’élaboration de la feuille de route stratégique

« Trivalis 2030, les ressources de demain ».

Vous trouverez le détail des axes d’actions

dans le présent rapport. J’ai voulu que ce travail

prospectif permette, par des initiatives concrètes

et pragmatiques, une projection qui concilie

à la fois la protection de l’environnement et

le développement économique des nouvelles

ressources au bénéfice des vendéens, pour les

7 prochaines années.

Ensemble, continuons nos efforts, réduisons et

valorisons nos déchets !

ÉDITO

Damien Grasset,

Président de Trivalis

Maire de Montréverd

Vice-Président de Terres de Montaigu

Communauté d'Agglomération

Conception : Trivalis | Crédits photos : Trivalis et AdobeStock | Document imprimé sur papier 100 % recyclé | Juin 2023Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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3

SOMMAIRE 4 > ÉVÉNEMENTS MARQUANTS

10 > SENSIBILISATION À LA PRÉVENTION

ET AU TRI DES DÉCHETS

14 > LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU SYNDICAT

16 > BILAN GÉNÉRAL DES DÉCHETS

18 > VALORISATION MATIÈRE OU RECYCLAGE

20 > VALORISATION ORGANIQUE OU COMPOSTAGE

22 > ÉLIMINATION

24 > VALORISATION ÉNERGÉTIQUE

25 > SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

26 > COMPTE ADMINISTRATIF ET CHIFFRES-CLÉS

30 > INDICATEURS DE SUIVI

6 720 km2 de superficie

475 699 t de déchets

traités

17 collectivités en charge de la collecte

adhérentes à Trivalis

808 115 habitants *

CHIFFRES CLÉS

*DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

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TRIV 4 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

ÉVÉNEMENTS MARQUANTS

FÉVRIER MARS

GRANDE ENQUÊTE EN PORTE-À-PORTE

SUR LE COMPOSTAGE

En Vendée, près de 130 000 composteurs ont été

distribués depuis 2004, soit un taux d’équipement

de 43 % des foyers. Malgré ces bons chiffres, trop

de déchets organiques sont jetés dans la poubelle

d’ordures ménagères. Or, ces déchets pourraient

avoir une deuxième vie s’ils étaient compostés.

Afin de réaliser un état des lieux et de mieux

connaître les pratiques de compostage en Vendée,

deux agents de Trivalis ont réalisé une enquête en

porte-à-porte. De la mi-février à la fin juin 2022,

ils ont sillonné la Vendée pour interroger près

de 3 500 foyers, selon un échantillonnage choisi

parmi les types de territoire et de tarification.

Les résultats montrent que 55 % des sondés

ne compostent pas leurs biodéchets pour des

raisons de manque de place, de faible production

de biodéchets ou encore d’absence de besoin en

compost.

LE PREMIER COMPTE FINANCIER UNIQUE

EST VOTÉ

Le 22 mars 2022, le premier Compte Financier Unique

(CFU) définitif a été voté. Il s’agit du premier CFU voté

au niveau national. Cette démarche concrétise avec

succès une expérimentation nationale, incluant

76 collectivités. Elle est le fruit d’une coopération

locale active entre les équipes de Trivalis, du Service

Gestion Comptable Yon-Vendée et de la Direction

Départementale des Finances Publiques de la Vendée

(DDFIP 85). Le CFU est un document commun à

l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue

au compte administratif et au compte de gestion. Il

a plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la

lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité

des comptes, simplifier les processus administratifs

entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre

en cause leurs prérogatives respectives. Trivalis

est également engagé dans l’expérimentation de

l’attestation de fiabilité des comptes qui entre dans

sa phase de finalisation, en 2022.

2022

RÉFLEXION COMMUNE AUTOUR DE PLUSIEURS

PROJETS POUR L’AVENIR DE NOS DÉCHETS

Le syndicat mène des réflexions autour de trois projets majeurs

pour l’avenir des déchets. En effet, les évolutions réglementaires

et la hausse des coûts poussent Trivalis et les départements

voisins à s’associer pour trouver les meilleures solutions pour

traiter nos déchets et mutualiser certaines filières.

฀ Centre de tri inter départemental : Trivalis a intégré en 2019

la SPL (Société Publique Locale) dénommée UniTri. L’objectif

de ce groupement est d’envisager, à terme, une optimisation

de son tri, soit en orientant une partie des emballages

produits non loin d’UniTri, soit par un écrêtement des hausses

saisonnières vers UniTri. Ce futur centre de tri des déchets

recyclables répond aux besoins de tri et de recyclage imposés

par la loi sur la Transition écologique. Ce grand centre sera

destiné à desservir un bassin de 1 000 000 d’habitants à

l’horizon 2024-2025, pour 48 000 T/an (50% multimatéraux

et 50 % emballages) soit 13 intercommunalités du Maine-

et-Loire, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, des Deux-

Sèvres et de la Vienne. Le site d’implantation est situé sur laEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

5

VALORISATIONORGANIQUEOUCOMPOSTAGE

Le centre de tri départemental VENDÉE TRI

arrivant à saturation, le syndicat a lancé dès

2021 une étude d’évolutivité de l’équipement.

L’objectif consiste à doubler les capacités

techniques de l’installation pour les porter

entre 50 000 et 60 000 tonnes/an d’emballages.

Dans le cadre de ce projet d’agrandissement,

un pré-diagnostic environnemental a été

réalisé afin de mesurer les impacts sur les

espèces protégées et les zones humides. La

présence de Grands Capricornes sur les chênes

pédonculés existants a amené le syndicat

à trouver une solution alternative pour

augmenter le stockage amont sans étendre le

site sur cette zone sensible. La réhausse des

murs de séparation des alvéoles du stockage

amont a été retenue.

Un marché global de performance a ensuite

été lancé pour la réalisation des études

de conception, l’exécution des travaux,

l’exploitation et la maintenance du nouveau

site modernisé.

VENDÉE TRI : VERS UN CENTRE AGRANDI Zone d’activités économiques de La Croisée à la jonction de la Tessoualle (49) et de Loublande (79).

฀ Modernisation de 4 usines de tri-compostage : Trivalis a engagé, en

2022, une étude de faisabilité commune avec VALOR 3E (Cholet) et

Pornic-Agglo–Pays-de-Retz permettant d’identifier les pistes d’évolution

des quatre usines de tri-compostage des ordures ménagères ligériennes.

La question se pose de poursuivre la production de compost ou bien

de réaménager les quatre usines en unité de valorisation globale. Toutes

les possibilités techniques et financières sont étudiées, notamment

la mutualisation de certaines filières ou de certains équipements.

฀ Unité de production de CSR issus de tout-venant et de refus de collecte

sélective : Depuis 2019, un projet mutualisé de structuration d'une filière de

CSR a été initié entre les collectivités adhérentes à l'entente intercommunale

de VENDÉE TRI et celle de la SPL UniTri. Ce CSR serait produit à partir des

tout-venants pré-triés de déchèteries et de refus de collecte sélective de ces

deux centres de tri. Une étude de faisabilité technique et financière incluant

l’analyse d’une filière globale qui comprend le transport, le transfert, la

fabrication du CSR ainsi que sa valorisation sur le périmètre d’apport des

déchets a débuté en 2022.

2022Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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TRIV 6 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

ÉVÉNEMENTS MARQUANTS

JUILLET JUILLET SEPTEMBRE

20ÈME FORUM DU CERCLE NATIONAL

DU RECYCLAGE EN VENDÉE

Le 29 septembre 2022 à Saint-Hilaire-de-Riez, s’est

déroulée l’Assemblée Générale du Cercle National du

Recyclage (CNR), suivie de son 20ème Forum. Trivalis

s’est associé au CNR pour organiser cette journée

en Vendée, en sa qualité de membre du conseil

d’administration, représenté par Frédéric Fouquet,

vice-président de Trivalis et de la Communauté de

communes du Pays-de-Saint-Gilles. Fabrice Moronval,

représentant le ministère de la Transition écologique,

a évoqué le nouveau barème pour 2023 avec l’objectif

de réemploi des emballages, qui doit tendre vers 100 %

de plastique recyclé en 2025, avec la généralisation de

la collecte hors foyer et la prise en charge des coûts de

nettoiement des déchets abandonnés. Représentant

l’Ademe, Sylvain Pasquier a annoncé la création

d’une nouvelle direction de surveillance des filières à

Responsabilité Elargie du Producteur (REP) en France.

Un observatoire des REP sera, notamment, mis en

place par cette nouvelle direction.

TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS

Selon l’article L541-21-1 du code de l’environnement, la

loi oblige le tri à la source des déchets biodégradables

pour tous, à partir du 1er janvier 2024. Les publics

concernés sont les ménages, les touristes et les

professionnels (restaurants, hébergements, etc.).

Bien que la Vendée n’ait pas attendu la loi AGEC (Anti-

Gaspillage pour une Économie Circulaire) pour débuter

le tri à la source des déchets organiques, Trivalis

a lancé, en juillet 2022, une étude départementale

sur le gisement des biodéchets en Vendée et les

moyens de captation ou de détournement. Cette

étude, confiée à un cabinet spécialisé, a établi

un état des lieux quantitatif des biodéchets. En

2021, le gisement ressort à 39 500 tonnes, soit

13 500 tonnes pour les professionnels et 26 000 tonnes

pour les particuliers. Dans la continuité du diagnostic

départemental, des études de faisabilité (par

collectivité) seront proposées afin de les aider à définir

un schéma de développement du tri à la source des

biodéchets (gestion de proximité, collecte séparée,

etc.) en lien avec la volonté départementale.

TRIVALIS S’ENGAGE AUPRÈS DE DEUX

COMMUNES LIBANAISES

Damien Grasset s’est déplacé au Liban dans le cadre du

projet SOCLE (Soutien Opérationnel aux Collectivités

Libanaises locales pour l’Environnement) piloté et

organisé par la Région des Pays-de-la-Loire. Il était

accompagné d’Olivier André, directeur des Services

Techniques et de l’Innovation de Trivalis, de Véronique

Besse, députée de la Vendée, d’Antoine Chereau et

de Laurent Dejoie, tous deux vice-présidents de la

Région Pays-de-la-Loire. L’objectif de ce déplacement

est d’engager un partenariat avec deux communes

libanaises (El Qaa et Araya) et avec l’ALMEE

(Association Libanaise pour la Maîtrise de l’Energie et

pour l’Environnement) afin de les aider à réaliser deux

projets de construction : une usine de production de

briquettes de chauffage à partir de biomasse et une

unité municipale de valorisation des biodéchets. Dans

ce cadre, le Président de Trivalis a participé à deux

réunions citoyennes et a signé des lettres d’intention

de partenariat.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

7

VALORISATIONORGANIQUEOUCOMPOSTAGE

OCTOBRE NOVEMBRE

Pour respecter l’objectif fixé par la loi sur la

Transition énergétique qui impose de réduire

de 50 % l’enfouissement des déchets d’ici 2025,

le syndicat se tourne vers une nouvelle filière

de valorisation : la production de Combustible

Solide de Récupération (CSR). En complément

de la valorisation matière, la production de

CSR cherche à valoriser des déchets qui ne

peuvent pas être aujourd’hui recyclés. En effet,

un CSR est un combustible préparé à partir de

déchets non dangereux de façon à permettre

une valorisation énergétique performante en

chaleur et/ou en électricité, en substitution

d’énergie fossile. À Trivalandes, ce sont les

refus du Traitement Mécano Biologique (TMB),

soit 48 000 tonnes/an, qui serviront à produire

du CSR.

Le syndicat a signé une convention de

coopération avec Pornic-Agglo-Pays-de-Retz et

Valor3E afin de prendre en charge les refus de

compostage produits par leurs installations.

Ceci dans l'objectif d'optimiser le service public

de traitement des déchets et en particulier la

valorisation des refus.

Les travaux de construction de cette unité

sur le site de Trivalandes à Saint-Christophe-

du-Ligneron ont démarré en 2022. La partie

gros œuvre a été finalisée en fin d’année.

L’achèvement des travaux interviendra en

juillet 2023. Les essais et la mise en service

industrielle suivront pour une réception des

ouvrages prévue fin 2023.

Cet équipement permettra de produire

15 000 tonnes de CSR. Cette démarche s’inscrit

dans la volonté de valoriser au maximum les

déchets afin d’éviter leur enfouissement.

Quatre députés (Stéphane

Buchou, Véronique Besse,

Philippe Latombe et Béatrice

Bellamy) et un sénateur (Didier

Mandelli) ont été reçus à Trivalis

le 17 octobre 2022. Les projets

en cours du syndicat ont été

présentés par Damien Grasset

et ont laissé place à un véritable

échange autour de sujets

préoccupants : l’impact de la

nouvelle REP PMCB (1) sur le projet

de CSR à partir de tout-venant,

l’augmentation exponentielle de

la TGAP (2) et le projet de « fausse »

consigne plastique.

À l’issue de la rencontre, les

Parlementaires ont décidé

d’écrire un courrier au ministre

de la Transition Ecologique pour

l’inviter à découvrir, en Vendée,

des installations efficientes

comme les Unités de Valorisation

Energétique et Organique

(UVÉOR) qui produisent du

compost normé ou encore le

centre de tri des emballages.

(1) Responsabilité Élargie du

Producteur des Produits et Matériaux

de Construction du Bâtiment

(2) Taxe Générale sur les Activités

Polluantes

TRIVALIS REÇOIT LES PARLEMENTAIRES CONSTRUCTION DE L’UNITÉ DE CSR DE TRIVALANDESEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 S°

Publié le LG

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

O acrions

pour construire ensemble,

en Vendée,

un avenir éco-responsable

TRIV 8 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

ÉVÉNEMENTS MARQUANTS

En 2022, le syndicat a engagé une réflexion stratégique sur son activité de traitement des déchets pour répondre aux enjeux de notre société.

Accompagné du cabinet de conseils Nepsio, Trivalis a défini en 2023 son plan d’actions « Trivalis 2030, vers les ressources de demain en

Vendée ».

Pour les sept années à venir, le syndicat se donne trois objectifs :

Baisser les émissions de gaz à effet

de serre de 10 % en 2026 et de 20 % en

2030.

Décarboner 50 % des km de transport

en 2026, et 70 % à l'horizon 2030.

01. RÉDUIRE l'impact carbone de

Trivalis et de ses collectivités

adhérentes

Accompagner les évolutions et les attentes

sociétales (préservation de l’environnement,

développement de l’économie circulaire,

production d’énergie locale,... )

Renforcer

ses moyens

d‘actions

Développer les services pour les collectivités

adhérentes, les usagers et l’ensemble des acteurs

du territoire vendéen en conservant une longueur

d’avance.

Cette ambition s’inscrit dans une exigence : diminuer l’empreinte carbone des activités du syndicat par une réduction de ses émissions de

gaz à effet de serre, une décarbonation des déplacements, une sobriété énergétique couplée à une production d’énergies renouvelables.

Pour répondre à ses objectifs, le syndicat se donne 7 ans pour mettre en place 10 actions.

Trivalis 2030 : vers les ressources de demain

Augmenter la production

d'énergies renouvelables à

25 MWc en 2030.

02. CONTRIBUER

activement au

développement des

énergies renouvelables sur

le territoire

La prévention doit toucher tous les publics, qu’ils soient Vendéens d’un

jour ou à l’année. C’est le premier moyen de réduire les déchets en amont

de leur production. La communication passe par le développement

numérique comme la refonte du site Internet et de l’application Trivaoù.

Les opérations de terrain, au plus près des usagers, dans les écoles, lors

d’événements, ..., sont des actions de communication à développer.

03. DÉMULTIPLIER les actions de prévention

et de communicationEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 nn » x

VALORISATIONORGANIQUEOUCOMPOSTAGE

9

Pour mieux valoriser, il faut encore mieux trier individuellement et

collectivement les déchets. C’est à la fois le rôle de chacun mais

aussi de l’évolution technique et technologique des équipements

qui permettra d’atteindre les objectifs de recyclage.

Dans les 7 ans à venir, les comportements des habitants et des

touristes seront analysés afin de faciliter les usages et mieux

identifier les matières.

04. SYSTÉMATISER le double tri humain et mécanique

L’innovation technologique, l’innovation dans les coopérations,

l’innovation dans la gestion, l’innovation dans la communication, ...

En un mot, l’innovation au cœur de l'action du syndicat, au profit

du territoire.

05. PLACER l'innovation au coeur de l'action

Les déchets des uns deviennent les ressources des autres.

Trivalis cherchera à conserver la maîtrise de ses ressources afin

d’en préserver le bénéfice aux Vendéens.

Objectif : atteindre 75 % de valorisation globale en 2030.

06. VALORISER davantage les matières collectées

Les sols manquent de matière organique ; il est indispensable de

retirer au maximum des poubelles vendéennes ces bioressources.

L’efficacité et le principe de réalité imposent la complémentarité

des dispositifs, plutôt que leur opposition ; ainsi Trivalis

poursuivra avec ses collectivités adhérentes, les actions de tri à la

source (compostage individuel et collectif, collecte des biodéchets

en zone pertinente, ...) et maintiendra la production de matière

organique via les Unités de Valorisation Energétique et Organique

(Uvéor).

Une plateforme de compostage de bioressources sera mise en

oeuvre avant 2025.

Objectif : baisser de 30 %, la part de biodéchets dans les ordures

ménagères résiduelles avant 2030.

07. STRUCTURER une filière de traitement des biodéchets

Le besoin en ressources n’est pas que

matériel ; Trivalis renforcera son soutien

technique et sa communication auprès des

collectivités adhérentes.

Ce soutien passera à la fois par un travail

important sur les données départementales, sur

le renforcement de l’Observatoire mais aussi par

l’intervention des techniciens du syndicat auprès

des acteurs des collectivités adhérentes.

08. DÉVELOPPER les conseils auprès

des collectivités adhérentes

Pour conserver sa longueur d’avance au

niveau national, Trivalis se doit d’être curieux,

d’expérimenter et de maintenir sa veille auprès

des acteurs précurseurs.

Trivalis cherchera à créer des passerelles avec

les milieux universitaires, à participer à des

actions innovantes avec le monde industriel et à

renforcer son rôle dans les instances nationales.

09. RENFORCER la veille et la R&D

La réussite des actions de traitement des

déchets passera par de nouveaux partenariats

qu’ils soient public/public voire public/privé ;

l’intérêt général et environnemental devra guider

ces nouveaux partenariats.

L’action de Trivalis sera aussi solidaire en

consacrant, notamment, des missions de

coopération à l’international.

10. ENGAGER de nouveaux partenariatsEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

TRIV 10 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

SENSIBILISATION À LA PRÉVENTION

ET AU TRI DES DÉCHETS

LE RÉEMPLOI DES BOÎTES TESTÉ SUR LES HERBIERS

Avec Citéo et l’ADEME, Trivalis lance une expérimentation de réemploi

de boîtes en verre aux Herbiers avec la participation de la Communauté

de communes du Pays des Herbiers et une contribution de l’association

Les Boîtes Nomades. Neuf commerçants (traiteur, boucher, crémier, ...)

testent pendant 6 mois, auprès de leurs clients, la vente de leurs produits

ou denrées dans des boîtes en verre consignées. Concrètement, un

Herbretais achète du fromage chez le crémier dans une boîte en verre

consignée et peut la rapporter chez un autre commerçant adhérent au

dispositif. Les boîtes lavées par les commerçants, vont ainsi circuler au

sein des 10 magasins partenaires.

Aucun échange de monnaie pour la consigne ; tout se passe sur le

smartphone à l’aide d’une appli développée par Les Boîtes Nomades.

Trivalis a financé les caisses utiles au transport des boîtes et La

communauté de communes du Pays des Herbiers a financé 3 000 boîtes

en verre.

L’association Les Boîtes Nomades a apporté l’outil de gestion et

accompagne les commerçants pendant l’expérimentation.

RENDEZ-VOUS DANS LES RECYCLERIES

VENDÉENNES

Trois nouvelles Journées de la Réparation ont

rythmé l’année 2022 : le 24 juin à la Recyclerie

Vendéenne de Beaulieu-sous-la-Roche, le

24 septembre à la Recyclerie Coeur Vendée à La

Roche-sur-Yon et le 23 novembre à Emmaüs Vairé.

Menées de concert avec la Chambre de Métiers et de

l’Artisanat, ces journées ont pour objectif de mettre

en valeur le savoir-faire des artisans-réparateurs

locaux pour prolonger la durée de vie des produits

et objets, et cela dans des lieux emblématiques

du réemploi que sont les recycleries de Vendée.

Pour la 3ème année consécutive, elles ont fait

l’objet d’une communication départementale

diffusée à la radio, par voie d’affichage et sur les

réseaux sociaux, communication soutenue par

Eco-Mobilier.

VENDÉE TRI OUVRE SES PORTES

La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets

s’est déroulée du 19 au 26 novembre 2022. Dans ce cadre,

VENDÉE TRI a ouvert ses portes aux visiteurs. Ils ont

pu découvrir le fonctionnement du site et tester leurs

connaissances en matière de tri des déchets. Ce sont 222

visiteurs, petits et grands, qui ont été accueillis au centre de

tri départemental à La Ferrière contre 147 visiteurs en 2021.11

VALORISATIONORGANIQUEOUCOMPOSTAGE

TROIS COMMUNES TESTENT

LE ZÉRO DÉCHET

Au cours de l’année 2022, les communes de

Saint-Hilaire-des-Loges, de Jard-sur-Mer et de

Rocheservière, candidates à l’expérimentation

« Commune test zéro déchet » ont proposé

différentes actions autour des déchets. Des

caractérisations de la poubelle d’ordures

ménagères et d’emballages ont d’abord été

réalisées afin de mesurer les problématiques et

cibler les actions prioritaires à mettre en place.

Atelier zéro déchet, visite de VENDÉE TRI, stand

« Tous au jardin », opération de ramassage

de déchets, ..., ont été organisés. Habitants,

commerçants, employés municipaux, ..,

tous les publics ont été sensibilisés.

L’expérimentation s’achèvera en 2023.

SENSIBILISATION ET PRÉVENTION

DANS LES CAMPINGS

Afin de sensibiliser les touristes qui ont choisi de passer leurs vacances

en Vendée, une animatrice de prévention de Trivalis est intervenue durant

les mois de juillet et août dans 40 campings. En collaboration avec la

Fédération Vendéenne de l’Hôtellerie de Plein Air (FVHPA), Trivalis a diffusé

des supports de communication sur les bons gestes de tri et la pratique du

compostage, des kits « Mon commerçant zéro déchet » et des guides pour le

zéro déchet en camping. Des ateliers pour les petits étaient proposés avec

la fabrication de peinture naturelle, de tawashis ou encore des jeux sur le tri

et la réduction des déchets.

DE NOUVEAUX INSTANTS

CONSO RESPONSABLE

AVEC TV VENDÉE

Dans cette deuxième saison des

instants conso-responsable, en

partenariat avec TV Vendée, les

experts de Trivalis prodiguent, dans

6 émissions, des conseils et des

astuces pour trier et réduire les

déchets sur différentes thématiques :

la consommation, l’hygiène féminine,

le compostage, le réemploi et les

déchets verts.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

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os mndat @Trivalis

TRIV 12 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

SENSIBILISATION À LA PRÉVENTION

ET AU TRI DES DÉCHETS

LA TROUPE DES VALORIZATTI FAIT SA TOURNÉE D’ÉTE

Pour la 6ème année, la caravane des Valorizatti a fait étape dans six

communes littorales vendéennes pour inviter les touristes à rire et à

chanter grâce à l’humour et à la pédagogie des artistes de la compagnie

Casus Délires. Leur caravane colorée et leur spectacle ont plusieurs

objectifs : faire prendre conscience de l’intérêt du tri et de la réduction

des déchets, faciliter leur mise en œuvre et accompagner les touristes

dans leurs gestes de tri afin qu’ils adoptent les consignes vendéennes.

CAMPAGNE DE COMMUNICATION

DÉPARTEMENTALE

Initiée en 2021, le syndicat a relancé sa

campagne sur la réduction des emballages

en 2022 lors de trois temps de diffusion

(avril-juillet-octobre). Les visuels faisant la

promotion de l’achat en vrac, à la coupe, dans

les commerces de proximité, ... ont été diffusés

pendant l’année, ainsi que deux vidéos. La

diffusion s’est faite sur de nombreux médias

locaux : presse, affichage, radio, cinéma et

télévision. Le sondage réalisé en 2020, d’où

émane le chiffre de 53 %, a été reconduit en

décembre 2022, pour mesurer les évolutions des

comportements. Les résultats montrent peu de

changement. Cependant, la crise économique

pousse davantage les Vendéens à se tourner

vers l’achat de seconde main, notamment en

fréquentant les recycleries.Sr Le 7774

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

13

VALORISATIONORGANIQUEOUCOMPOSTAGE

3 000 CASIERS POUR LE DÉPLOIEMENT DE LA CONSIGNE

DES BOUTEILLES EN VERRE

RÉDUIRE LES DÉCHETS LIÉS

À L’HYGIÈNE FÉMININE DURABLE

Pour sensibiliser les femmes aux

protections menstruelles lavables et

ainsi réduire les déchets à usage unique,

le syndicat a imaginé et diffusé près de

800 affiches auprès des professionnels

de santé : gynécologue, sage-femme,

infirmière scolaire, ... En complément,

Trivalis a imaginé une animation intitulée

Rouge Party pour la proposer aux jeunes

des collèges publics et privés de Vendée.

Basée sur l’échange, la manipulation

et le jeu, cette animation permet aux

participant(e)s de comprendre les bénéfices

environnementaux et économiques des

alternatives aux protections jetables.

TOUT SAVOIR SUR LES DÉCHETS, L’EAU ET LES ÉNERGIES

Dans un document 4 pages encarté dans le Journal de la

Vendée et édité en octobre, Trivalis, Vendée Eau et le Sydev

apportent aux Vendéens des informations pratiques voire

pédagogiques sur les déchets, l’eau et les énergies. Depuis

des années, les trois syndicats départementaux oeuvrent

ensemble dans des actions communes. Cette volonté

d’expliquer la mission de service public qu’ils gèrent de

façon respective se manifeste, là encore, dans ce document

illustré. Il s’agit de comprendre d’où vient l’eau et l’énergie

que nous utilisons au quotidien ; savoir ce que deviennent

nos déchets et inviter à agir pour préserver les ressources.

Pour accélérer la mise sur le marché

d’emballages réemployables en Vendée,

Trivalis a lancé un marché de prestation

de services ayant pour objet le

déploiement du réemploi des bouteilles

en verre en Vendée. La société Ouest

Consigne (Bout’ à Bout’), attributaire

du marché, gère la fourniture et la

livraison des casiers pour bouteilles

consignées mais aussi la mise en œuvre

du circuit logistique lié à la consigne des

bouteilles en verre et le déploiement du

réseau des producteurs et distributeurs

engagés. L’arrivée de 3 000 casiers à

bouteilles marque le début du marché

public. C’est l’opportunité de faire

savoir aux Vendéens qu’une nouvelle

offre d’emballages réemployables se

développe. Dans ce contexte, Trivalis et le

Département unissent leurs efforts dans

l’objectif commun de limiter l’afflux

grandissant d’emballages jetables.

Le Département alloue un soutien

financier de près de 85 000 € dans le

cadre de son Plan Vendée Biodiversité

Climat 2020-2023. L’ADEME et Citeo

apportent également leur contribution

financière dans le cadre de l’AMI (Appel

à Manifestation d’Intérêt) réemploi des

emballages.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 7

S'LO

31229-DEL2023_144-DE

TRIV

Uvéor Trivalandes et Trivalonne

Nombre d'équipement : 2

Déchets concernés : ordures ménagères

Tonnages réceptionnés : 89 346 tonnes

LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU SYNDICAT

La Guérinière

Givrand

Angles

L’Ile d’Yeu

La Barre-de-Monts

Saint-Christophe-du-Ligneron

Sainte-Flaive-des-Loups

Château d’Olonne

Grosbreuil

Les Clo

Dom

Saint-Philbert-de-Boua

Centre de tri départemental VENDÉE TRI

Nombre d'équipement : 1

Déchets concernés : emballages

Tonnages réceptionnés : 38 154 tonnes

Centre de transfert

Nombre d'équipement : 11

Déchets concernés : ordures ménagères,

emballages, verre, carton et papiers

Tonnages réceptionnés : 160 811 tonnes

Installation de stockage

Nombre d'équipement : 4

Déchets concernés : ordures ménagères

Tonnages réceptionnés : 103 793 tonnes

14 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALISEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 nn »

15

VALORISATIONORGANIQUEOUCOMPOSTAGE

Foussais-Payré

Mouzeuil-Saint-Martin

Saint-Prouant

Tallud-Sainte-Gemme

La Boissière-de-Montaigu

ouzeaux

La Ferrière

mpierre-sur-Yon

Les Pineaux

aine

Les Herbiers

Plateforme de compostage de quartier

Nombre d'équipement : 4

Déchets concernés : biodéchets

Tonnages : 103 300 tonnes

Plateforme de compostage industrielle

Nombre d'équipement : 3

Déchets concernés : déchets verts et biodéchets

Tonnages : 10 638 tonnes

Unité de production de CSR

Nombre d'équipement : 1 (en construction)

Déchets concernés : refus d'UvéorEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S LOGO “

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

yr habitant

16 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

BILAN GÉNÉRAL DES DÉCHETS

de déchets

collectés

en Vendée

Données issues de l'Observatoire des déchets, ce qui participe à l'amélioration de la gestion des données relatives aux tonnages.

La collecte

475 528 tonnes

collectées en 2022

LES DÉCHETS EN VENDÉE

* Dotation Globale de Fonctionnement

808 115 vendéens

(population DGF*)

248 kg

588 kg par an et par habitant

41 kg 33 126 tonnes

Emballages

18 kg 14 130 tonnes

Papiers

51,5 kg 42 110 tonnes

Verre

136 kg 109 629 tonnes

Ordures ménagères

46 kg 37 663 tonnes

Déchets non valorisables

294 kg 237 645 tonnes

Déchets valorisables

1,5 kg 1 225 tonnes

Biodéchets

200 220 t

à la maison à la déchèterie 340 kg

275 308 t

M A

I S O

N

DÉCH È T E

R I E

Ordures ménagères

Verre

Emballages

Papiers

Biodéchets

Déchets ultimes Amiante

Déchets dangereux

Carton Bois

Gravats Métaux

Déchets électriques et électroniques

Mobilier Plastiques rigides et souples

Polystyrène

Plaques de plâtre Extincteurs

Huiles

Batteries

475 528 tonnesEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

LA VALORISATION DES DÉCHETS

DÉPASSE LES OBJECTIFS FIXÉS

PAR LA LOI

En 2022, les collectivités de Vendée

adhérentes à Trivalis ont collecté

475 528 tonnes de déchets auprès de

leurs usagers.

Trivalis les a traités et en a valorisé près

de 71 %. Cette performance s’affiche

comme exceptionnelle comparée

aux objectifs nationaux fixés par la

loi de Transition énergétique pour la

croissance verte (55 % de valorisation

globale pour 2020 et 65 % pour 2025).

Données hors gravats, déchets dangereux,

amiante et extincteurs.

17

7 0

,8 8

% de

DÉCHETS VAL OR

ISÉ S

32,99 %

COMPOSTAGE

37,89 %

RECYCLAGE

26,43 %

ÉLIMINATION

2,69 %

ÉNERGIE

de déchets

valorisés 71 % Évolution

du traitement des tonnages 2021 2022

En tonne Évolution En kg/an/hab

Valorisation matière 242 183 230 936 - 4,64 % 285,8

Valorisation organique 135 174 128 691 - 4,80 % 159,2

Valorisation énergétique 10 496 10 513 0,16 % 13

Elimination 117 359 105 559 - 10,05 % 130,6

Total 505 212 475 699* - 5,84 % 588,6

Le traitement

* La différence de 171 tonnes entre les déchets collectés et les déchets traités s'explique notamment par la prise en charge des déchets de tiers dans les équipements de Trivalis.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 S [ 3

2268-20231229-DEL2023_144-DE

TRIV 18 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

VALORISATION MATIÈRE OU RECYCLAGE

de déchets recyclés

230 936 tonnes 2021 2022

En tonne Évolution En kg/an/hab

À LA MAISON

Verre 41 858 42 111 0,60 % 52,1

Emballages 21 409 20 826 - 2,72 % 25,8

Papiers 15 923 14 276 - 10,34 % 17,7

Ferraille issue des TMB 761 660 - 13,36 % 0,8

À LA DÉCHÈTERIE

Carton 11 190 10 884 - 2,73 % 13,5

Gravats 86 661 82 609 - 4,68 % 102,2

Bois 13 772 12 032 - 12,63 % 14,9

Ferraille et métaux précieux 11 652 9 606 - 17,56 % 11,9

D3E - déchets électriques 8 268 7 810 - 5,53 % 9,7

Plastiques rigides 4 008 3 679 - 8,21 % 4,6

Plastiques souples 306 284 - 6,91 % 0,4

Polystyrène 210 205 - 2,57 % 0,3

Plaques de plâtre 2 345 2 534 8,05 % 3,1

Extincteurs 16 13 - 16,25 % 0,0

Déchets d’ameublement 23 195 22 915 - 1,21 % 28,4

Déchets spéciaux 609 492 - 19,21 % 0,6

Total 242 183 230 936 - 4,64 % 286

Évolution des tonnages

10

0

20

30

40

kg/hab

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

PRODUCTION

D’EMBALLAGES

DEPUIS 2014

22

41 19 kg

de plus depuis 2014

Extension des consignes de triEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 …

Publié le S L G

ID : 085-218502268-20231229-DEL2028144-DE

19

Dans le centre de tri, des valoristes et du matériel de tri séparent les matériaux selon leur nature (plastique, acier, aluminium, carton) et extraient les indésirables (vaisselle, objets non recyclables, ...). Les emballages sont ensuite compactés avant d’être envoyés vers les filières de recyclage dont les usines sont réparties sur le territoire français.

* Intègre les emballages de l'Entente Intercommunale et des déchets tiers.

LE CENTRE DE TRI

LES CENTRES DE TRANSFERT

Exploitant Emballages Verre Papier Carton Total

Angles Véolia Propreté 988 2 044 - - 3 032

Château-d'Olonne Urbaser 4 892 7 508 2 401 233 15 034

Foussais-Payré Coved 1 090 586 - - 1 676

L'Ile d'Yeu Suez Environnement 486 688 137 215 1 526

Givrand Véolia Propreté 4 913 4 392 2 086 - 11 391

La Barre-de-Monts Véolia Propreté 2 018 2 667 785 - 5 470

La Boissière-de-Montaigu Véolia Propreté 3 958 4 372 1 716 - 10 046

La Ferrière Coved - 6 791 2 969 4 644 14 404

La Guérinière Véolia Propreté 773 1 713 241 - 2 727

Mouzeuil-Saint-Martin Véolia Propreté 2 992 2 570 2 117 1 532 9 211

Saint-Prouant Véolia Propreté 2 961 5 522 1 841 - 10 324

25 071 38 853 14 293 6 624 84 841

Données chiffrées en tonnes

Pour optimiser le transport, 84 841 tonnes de déchets valorisables collectés par les collectivités adhérentes ont transité par les centres de transfert.

Exploitant Emballages Verre Papier Carton Total

VENDÉE TRI

La Ferrière Coved 38 154* - - 4 645 42 799

Données chiffrées en tonnes

Notons qu'en 2022, 1 314 tonnes d'emballages ont été exportés vers l'usine Paprec TRIVALO Bretagne pour être triés.

TRAITEMENT HORS INSTALLATIONS TRIVALISEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 C1

IR

144-DE

TRIV 20

COMPOSTAGE COLLECTIF

COMPOSTAGE INDIVIDUEL

VALORISATION ORGANIQUE OU COMPOSTAGE

RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

de déchets compostés

128 691

tonnes 2021 2022 En tonne Évolution En kg/an/hab

À LA MAISON

Compost d'Uvéor 18 602 21 993 + 18,23 % 27,2

Perte matière 20 960 21 135 + 0,84 % 26,1

Biodéchets 986 1 225 + 24,26 % 1,5

Papiers issus des refus de tri 46 - - -

À LA DÉCHÈTERIE

Compost de déchets verts 93 167 82 991 - 10,92 % 102,7

Souches 1 413 1 347 - 4,70 % 1,7

Total 135 174 128 691 - 4,80 % 159,2

Évolution des tonnages

6 251

composteurs

distribués en 2022 soit un taux d'équipement

des foyers de 43 %

177 équipements

de compostage

depuis 2010 dans des établissements

scolaires, au sein de quartiers

ou en bas d’immeuble,

en EHPAD ou dans des

campingsEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le 5 L G

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 144-DE

21

Exploitant Déchets verts Biodéchets Total

PLATEFORMES

INDUSTRIELLES

Foussais-Payré Véolia Propreté 984 340 1 324

Givrand Véolia Propreté 5 052 575 5 627

La Guérinière Véolia Propreté 3 639 48 3 687

10 638

PLATEFORMES

DE QUARTIER

Dompierre-sur-Yon Compost In Situ - 44 44

Grosbreuil Compost In Situ - 17,1 17,1

Les Clouzeaux Compost In Situ - 14 14

Saint-Philbert-de-Bouaine Compost In Situ - 28,2 28,2

103,3

LES USINES DE TRI-COMPOSTAGE - UVÉOR

Dans les Uvéor (Unité de valorisation énergétique et organique), les déchets fermentescibles sont extraits des ordures ménagères résiduelles. Les deux objectifs de ce traitement : valoriser en compost les déchets fermentescibles sur des terres agricoles et ne stocker que des déchets non valorisables.

LES PLATEFORMES DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS VÉGÉTAUX et/ou DE BIODÉCHETS

Exploitant Déchets réceptionnés Compost produit Refus Ferraille récupérée

Trivalandes

Saint-Christophe-du-Ligneron Véolia Propreté 54 261 11 225 29 297 429

Trivalonne

Château d’Olonne Urbaser 35 084 10 727 19 382 229

Données chiffrées en tonnes

Données chiffrées en tonnes

Notons qu'en 2022, 263 tonnes d'ordures ménagères ont été traitées au sein de l'Eco Centre d'Arthon-en-Retz (Pornic Agglo - Pays de Retz) : 42 tonnes de compost ont été produits et 2 tonnes de ferrailles ont été récupérées.

TRAITEMENT HORS INSTALLATIONS TRIVALISEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

TRIV 22 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

ÉLIMINATION

de déchets éliminés

50

0

100

150

200

250

kg/hab

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

260 124 kg

en moins depuis 2003

136

PRODUCTION

D’ORDURES

MÉNAGÈRES

DEPUIS 2003

105 559

tonnes 2021 2022 En tonne Évolution En kg/an/hab

À LA MAISON

Ordures ménagères éliminées 23 347 18 907 - 19,02 % 23,4

Refus de tri compostage 51 405 48 829 - 5,01 % 60,4

À LA DÉCHÈTERIE

Tout-venant de déchèterie 40 230 35 372 - 0,15 % 43,8

Amiante 455 415 - 8,88 % 0,5

Déchets dangereux 1 922 1 877 - 2,35 % 2,3

Déchets verts non conformes - 159 - -

Total 117 359 105 559 + 5,8% 130,4

Évolution des tonnages

Situation exceptionnelle En 2022, une épidémie de grippe aviaire a touché les élevages de

volaille en Vendée. Suite à l'engorgement de la filière équarrissage et dans le cadre d'une solidarité départementale, Trivalis a été

réquisitionné pour traiter de manière permanente ou provisoire

environ 2 325 tonnes de volaille.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L G

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Exploitant Nature des déchets Total

Tallud-Saint-Gemme Séché Environnement Ordures ménagères résiduelles, tout-venant et déchets vers non conformes 23 240

Les Pineaux Séché Environnement Tout-venant 22 213

Sainte-Flaive-des-Loups Séché Environnement Refus d'Uvéor, tout-venant 31 340

Saint-Christophe-du-Ligneron Véolia Propreté Refus d'Uvéor 27 000

103 793

23

Pour optimiser le transport, 80 632 tonnes d’ordures ménagères collectées par les collectivités adhérentes ont transité par les centres de transfert et 8 548 tonnes de tout-venant.

LES CENTRES DE TRANSFERT

LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE

L’indice de réduction des quantités de déchets non dangereux et non inertes admis en installation de stockage avec une base 100 en 2010 est de 59 pour l’année 2022.

Données chiffrées en tonnes

Exploitant Ordures ménagères Tout-venant Total

Angles Véolia Propreté 3 331 - 3 331

Foussais-Payré Véolia Propreté 3 359 - 3 359

Givrand Véolia Propreté 12 265 7 203 19 468

L'Ile d'Yeu Suez Environnement 1 489 1 345 2 834

La Barre-de-Monts Véolia Propreté 10 182 - 10 182

La Ferrière Coved 18 192 - 18 192

La Boissière-de-Montaigu Véolia Propreté 8 844 - 8 844

La Guérinière Véolia Propreté 4 967 - 4 967

Mouzeuil-Saint-Martin Véolia Propreté 8 646 - 8 646

Saint-Prouant Véolia Propreté 9 357 - 9 357

80 632 8 548 89 180

Données chiffrées en tonnes

Une installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) est une installation de traitement permettant de stocker définitivement les ordures ménagères résiduelles non valorisables, c’est-à-dire non recyclables. Un ensemble de mesures visant à assurer l’étanchéité du stockage sont mises en place, constitué d'une barrière passive (géologique) et d'une barrière active (géomembranes).

1 125 tonnes de déchets ultimes (ordures ménagères et refus d'Uvéor) sont traités, en 2022, dans des exutoires n'appartenant pas à Trivalis.

TRAITEMENT HORS INSTALLATIONS TRIVALISL]

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L GC

TRIV 24 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

VALORISATION ÉNERGÉTIQUE

de déchets valorisés

en énergie

10 513

tonnes

2021 2022

En tonne Évolution En kg/an/hab

Ordures ménagères 160 200 24,74 % 0,2

Refus de tri d'emballages 10 336 10 313 - 0,22 % 12,8

Total 10 496 10 513 + 5,8% 13

Évolution des tonnages

200 tonnes

d'ordures ménagères C'est la quantité d'ordures

ménagères traitée en incinération

dans les usines d'ALCEA à Nantes

et Syner'val au Mans.

10 313 tonnes de refus de tri

Ces déchets non recyclables ont été valorisés pour 90 % en

CSR dans plusieurs unités : Séché à Changé, Covalor à La

Ferrière et Paprec à Chanceaux-Près-Loches.

Le reste a été incinéré dans l'usine d'ALCEA à Nantes. Ces

valorisations permettent d'alimenter en énergie, des réseaux

de chaleur, dans les agglomérations nantaise et lavalloise.

ORDURES MÉNAGÈRES REFUS DE TRIEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L GT

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

èces de moutons

25

SANTÉ ET ENVIRONNEMENT Le syndicat met en place des mesure afin de prévenir et d'atténuer les effets préjudiciables à la santé et à l'environnement

lors des opérations de gestion des déchets.

Quelques actions menées pour préserver la biodiversité des sites de traitement sont également présentées.

• Traçabilité de l'ensemble des lots de matières recyclables valorisées dans les usines de recyclage

• Analyses semestrielles des eaux de lagune

• Analyse des risques Foudre suite à l'extension du batiment.

• Usines sous bâtiment, fermées et équipées de système de

traitement de l'air (lavage acide et traitement biomasse) pour

réduire les émissions d'odeurs et de composés type COV, ...

• Usines équipées de systèmes de détection incendie reliées à une

astreinte

• Analyses de chaque lot de compost pour l'ensemble des paramètres définis par la norme NF U44-051 et le label TERROM (fréquences

d'analyse supérieures aux fréquences définies par la norme)

• Analyses séparées des lots de compost d'ordures ménagères et des lots de compost de déchets verts (garantie d'absence de dilution)

• Installation de portiques de brumisation de neutralisant d'odeurs

autour des portes les plus sensibles (maturation) pour réduire les

gênes éventuelles pour les riverains

• Renforcement de la traçabilité des composts épandus dans les

parcelles agricoles par un suivi des évacuations par la Chambre

d'Agriculture de la Vendée (tiers expert)

• Mise en place d'un plan "odeurs" pour proscrire les nuisances sur

Trivalonne : installation de portes de séparation de la fosse et de la

zone de réception, renforcement du suivi de l'arrosage du biofiltre, ...

• Analyses trimestrielles des lixiviats traités par un laboratoire

extérieur agréé

• Analyses semestrielles des bassins d'eaux pluviales par un

laboratoire extérieur agréé

• Analyses hebdomadaires des lixiviats bruts et traités par un

laboratoire interne

• Captage à l'avancement des biogaz dans les casiers en exploitation pour réduire les émissions de biogaz dans l'atmosphère et limiter

les GES

• Utilisation de la chaleur dégagée par la combustion des biogaz pour réchauffer les lixiviats et améliorer leur traitement biologique

• Réduction de la concentration de certains paramètres physico-

chimiques en sortie de station par rapport à la réglementation

nationale

• Réhabilitation des alvéoles par une membrane PEHD étanche pour

proscrire l'impluvium dans les déchets (réduction de la production

de lixiviats) et renforcer la captation des biogaz émis par les casiers réhabilités

• Exploitation par demi-casier pour limiter la production de lixiviats et les émissions d'odeurs

• Installation de détecteurs de flamme reliée à une astreinte autour

des zones exploitées pour réduire les risques d'incendie (aucun

incendie majeur depuis 2012)

• Démarrage des travaux d'installation de 8 moteurs électriques à

turbines pour produire de l'électricité issue de la combustion des

biogaz.

CENTRE DE TRI

25

Biodiversité

VENDÉE TRI

> Eco-pâturage avec des moutons Landes de Bretagne

ISDND de Tallud-Sainte-Gemme

> Suivi naturaliste : étude faune, flore et zone humide

> Création et application d'un plan de gestion

différenciée afin de favoriser la biodiversité

> Création d'une mare et d'un refuge faune

> Eco-pâturage avec des baudets du Poitou

ISDND des Pineaux

> Contrat signé avec des écologues : réflexion sur la

gestion des refuges et des zones humides

> Création et application d'un plan de gestion

différenciée afin de favoriser la biodiversité

ISDND de Sainte-Flaive-des-Loups

> Suivi naturaliste : étude faune, flore et zone

humide

> Contrat signé avec des écologues : réflexion sur la

gestion des refuges et des zones humides

> Eco-pâturage avec différentes espèces de moutons

et une vache Highland

> Création et application d'un plan de gestion

différenciée afin de favoriser la biodiversité

Sur le site de Trivalandes (TMB et ISDND)

> Suivi naturaliste : étude faune, flore et zone humide.

Centre de transfert à Saint-Prouant

> Eco-pâturage avec des moutons d'Ouessant.

USINES DE TRI-COMPOSTAGE- UVÉOR

INSTALLATIONS DE STOCKAGE[10,81 %

| 17,70 %

| 8,00 %

16%

TRIV

13%

1%

28 %

2,85 %

&

[2,04 %

[1,02 %

| 6,47 %

| 39,01 %

19,53 %

[0,58 %

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 S L 9

8502268-20231229-DEL2023_144-DE

€ | 18,01 %

1%

€ |1,39 %

os

€| 4183 %

26 RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS

COMPTE FINANCIER ET CHIFFRES-CLÉS

Trivalis a voté son second Compte Financier Unique au titre du budget 2022.

L’année 2022 présente un bilan positif et excédentaire lié à des tonnages à traiter inférieurs aux prévisions et à un marché des reventes de matériaux très porteur pendant trois trimestres. Le budget a été également marqué par l'épisode de grippe aviaire (5 millions d’€ en charges et produits). Parallèlement le poids de la fiscalité sur les déchets (TGAP) pèse chaque année un peu plus lourdement. En Investissement, l’exercice 2022 a été marqué principalement par les travaux sur le CSR de Trivalandes.

Cette situation favorable a permis la poursuite de la stratégie de réalisation des programmes de provisionnement et de consignations importants pour la gestion future des installations de traitement.

Les incertitudes réglementaires, notamment sur le compost et la « consigne des emballages », les obligations imposées à la filière des biodéchets, et les alourdissements fiscaux d’ici au moins 2025 sont autant de difficultés auxquelles le syndicat va devoir faire face financièrement d’ici 2027.

de budget de fonctionnement

56,1 millions

BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2022 BUDGET D'INVESTISSEMENT 2022

Gestion structure

4 238 534 ฀ | 6,74 %

Versement EPCI

1 412 341 ฀ | 2,25 %

Autres charges

6 797 299 ฀ | 10,81 %

Amortissement

11 128 547 ฀ | 17,70 %

Charges financieres

3 770 722 ฀ | 8,00 %

Exploitation

35 527 427 ฀ | 6 %

62 874 870 €

RÉPARTITION DES CHARGES 2022 RÉPARTITION DES PRODUITS 2022

Contributions

31 157 936 ฀ | 45,13 %

Soutiens

éco-organisme

113 879 662 ฀ | 20,11 %

Reprise des

subventions

1 968 346 ฀ | 3,23 %

Exploitation

14 828 361 ฀ | 2,85 %

Autres produits

7 199 031 ฀ | 10,43 %

69 033 336 €

DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT 2022

Transfert

275 059 ฀ | 2,04 %

Non affecté

137 941 ฀ | 1,02 %

Compostage

873 728 ฀ | 6,47 %

Stockage

5 265 731 ฀ | 39,01 %

Tri des emballages

78 051 ฀ | 9,53 %

CSR

6 868 898 ฀ | 0,58 %

13 499 408 €

Résultat

3 429 794 € | 13,01 %

Subventions

182 754 € | 0,69 %

Autres

367 722 € | 1,39 %

Amortissements

11 491 781 € | 43,58 %

Emprunt

10 900 000 € | 41,33 %

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2022

26 372 051 €Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 S L 3

[-------.---2268-20231229-DEL2023_144-DE

€

€

39,45 €

37,12 €

27

Total Coût/tonne Coût/habitant

À LA MAISON

Ordures ménagères 21 879 070 € 199,6 € 27,10 €

FFOM 64 058 € 52,3 € 0,10 €

Emballages (dont refus de tri) - 4 157 559 € - 125,5 € - 5,10 €

Papier issu du tri - 1 310 889 € - 98,9 € - 1,60 €

Verre - 727 203 € - 17,3 € - 0,90 €

À LA DÉCHÈTERIE

Tout-venant 6 243 445 € 177,9 € 7,70 €

Déchets verts vrac 1 088 373 € 41,5 € 1,30 €

Déchets verts broyés 1 722 365 € 30,3 € 2,10 €

Gravat 2 333 029 € 28,2 € 2,90 €

Bois 1 487 770 € 123,6 € 1,80 €

Ferraille - 242 310 € - 25,3 € - 0,30 €

Plastiques souples 78 291 € 275,3 € 0,10 €

Plastiques rigides 989 976 € 269,1 € 1,20 €

Amiante 147 216 € 355,1 € 0,20 €

Plaques de plâtre 449 203 € 177,3 € 0,60 €

Polystyrène 31 984 € 156,3 € 0,00 €

Souches 105 439 € 78,3 € 0,10 €

Déchets dangereux 866 927 € 363,9 € 1,10 €

Carton 141 849 € 12,9 € 0,20 €

Papier de déchèterie - 54 570 € - 62,8 € - 0,10 €

Déchets électriques et électroniques - 545 008 € - 69,8 € - 0,70 €

Déchets d'ameublement - 482 688 € - 21,1 € - 0,60 €

Total général 2021 30 108 766 € 63,40 € 37,30 €

CONTRIBUTIONS 2022 FACTURÉES PAR MATÉRIAU

Données chiffrées HT

Budget voté Compte financier unique

Fonctionnement

Recettes

71 530 491 €

69 033 405 €

Dépenses 62 874 870 €

Investissement

Recettes

29 933 411 €

26 372 051 €

Dépenses 24 031 410 €

BUDGET GLOBAL

Recettes

101 463 902 €

95 405 456 €

Dépenses 86 906 280 €

RÉSULTATS 2022

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022

ÉVOLUTION DES CONTRIBUTIONS

Total Coût/tonne Coût/habitant

2022 32 881 035 € 69,21 € 40,69 €

2021 33 686 902 € 66,73 € 42,04 €

2020 31 384 416 € 68,33 € 39,45 €

2019 29 349 231 € 61,65 € 37,12 €

Résultat de fonctionnement

Exécution 6 158 535 €

Report n-1 1 400 000 €

Clôture 7 558 535 €

Résultat d'investissement

Exécution 2 340 641 €

Report n-1 4 944 595 €

Clôture 7 285 236 €

RÉSULTAT GLOBAL 14 843 771 €

Le réalisé 2022 est marqué par des tonnages

inférieurs aux prévisions initiales qui

bénéficient au coût par habitant.

Le prix unitaire par tonne est affecté par

le volume des charges fixes liées aux

infrastructures de tri et de traitement. À

signaler également, le poids de la TGAP dans

les charges dont la part augmente.

Données chiffrées TTCEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 S’ L ;

8502268-20231229-DEL2023_144-DE

€ 45 546 O15 € 42 116 080 € €

€ € 57,26 € 52,56 € €

eo eo eo

| —

&

|

&

|

&

|

©

|

©

co co

TRIVALIS RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS 28

COMPTE FINANCIER ET CHIFFRES-CLÉS

Ordures

ménagères Tri

Déchets de

déchèteries Total 2022

Charges de structure

et communication 1 293 278 € 1 328 581 € 635 395 € 3 257 254 €

Charges techniques 20 648 200 € 11 475 134 € 17 951 357 € 50 074691 €

Prévention 538 022 € 203 276 € 212 747 € 954 045 €

Transfert-Transport 3 759 182 € 2 872 092 € 7 402 638 € 14 033 912 €

Traitement des déchets non dangereux 16 350 996 € 8 399 766 € 9 072 957 € 33 823 719 €

Déchets dangereux 0 € 0 € 1 263 015 € 1 263 015 €

TOTAL DES CHARGES 21 941 478 € 12 803 715 € 18 586 752 € 53 331 945 €

Ventes de produits et d'énergie 216 213 € 8 021 223 € 4 746 940 € 12 984 376 €

Aides et soutiens 51 265 € 12 285 687 € 1 773 562 € 14 110 514 €

Autres produits 567 520 € 2 072 738 € 9 737 € 2 649 994 €

TOTAL DES PRODUITS

hors contributions 834 998 € 22 379 647 € 6 530 239 € 29 744 884 €

COÛT DE TRAITEMENT (DONNÉES SINOË)

Données chiffrées HT

SOUTIENS DES ÉCO-ORGANISMES

2018 2019 2020 2021 2021

CRD au 31/12/N* 54 035 267 € 52 027 411 € 45 546 015 € 42 116 080 € 46 278 147 €

Taux moyen dette

échéances + ICNE 3,28 % 3,20 % 2,96% 2,82% 2,57%

Capacité de désen-

dettement 4,15 4,43 4,20 2,66 2,95

Dette par habitant 68,80 € 65,80 € 57,26 € 52,56 € 57,27 €

EMPRUNTS ET DETTE

* CRD retraité du fonds de soutien /CHF

Eco Folio

1,05 M€

CITÉO

12,36 M€

OCAD3E

0,62 M€

Eco Mobilier

0,69 M€

EcoDDS

0,07 M€

RÉPARTITION 2022Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S LO és

ID : 085- 2231229-DE _144-DE

: des matériaux. € € € €

:S Soutiens perçus. € € €

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29

> Le coût complet correspond à l’ensemble des charges.

> Le coût technique correspond à l’ensemble des charges moins la revente des matériaux.

> Le coût aidé correspond au coût technique moins les soutiens perçus.

2013-M213 - CREM VENDEE TRI TC2 5 084 907,64 €

BATI RECYCLAGE 29 336,78 €

COVED ENVIRONNEMENT 4 235 174,83 €

TRAIT D'UNION 820 396,03 €

2018-M270 - Exploitation et maintenance des

3 ISDND 3 705 664,54 €

SÉCHÉ ENVIRONNEMENT OUEST 3 705 664,54 €

2019-M171 LOT 1 - Transfert et transport 27 33 952,92 €

DUFEU JACKY 2 733 952,92 €

2017-M042 - MGTP Trivalandes 2 605 611,88 €

ONYX GÉVAL VENDÉE COMPOST 2 605 611,88 €

2017-M061 - MGTP Trivalonne 2 253 981,9 €

URBASER ENVIRONNEMENT 2 253 981,9 €

2022-M161 Stockage temporaire grippe aviaire 1 460 700,76 €

SÉCHÉ ENVIRONNEMENT OUEST 1 460 700,76 €

2020-M001 LOT 1 - Carton Bois Ferraille

NORD OUEST 1 361 950,41 €

BATI RECYCLAGE 945 572,96 €

COVED SASU 320 927,66 €

TRIPAPYRUS 95 449,79 €

2019-M095- Valorisation énergétique des refus

de tri issus du centre de tri départemental 1 277 406,96 €

ALCEA 136 907,38 €

SÉCHÉ ÉCO INDUSTRIES 1 140 499,58 €

2020-M511 - Plastiques issus de déchèterie 1 124 130,74 €

BRANGEON ENVIRONNEMENT 230 610,97 €

TRIPAPYRUS 616 311,19 €

BRANGEON TRANSPORTS 277 208,58 €

2021-M135 LOT 1 - Traitement DMS 983 187,13 €

ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT 983 187,13 €

2020-M001 LOT 5 - Carton Bois Ferraille

NORD EST 1 123 805,93 €

BRANGEON RECYCLAGE 419 077,10 €

BRANGEON TRANSPORTS 704 728,83 €

2018-M377- Tranfert Guérinière/

Barre-de-Monts/Givrand 942 666,31 €

PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT 942 666,31 €

2020-M001 LOT 3 - Carton Bois Ferraille

SUD 868 127,23 €

BATI RECYCLAGE 508 148,20 €

MÉTAUX FERS 57 781,66 €

PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT 271 344,28 €

SUD VENDÉE RECYCLAGE 30 853,09 €

2020-M001 LOT 3 - Carton Bois Ferraille

SUD OUEST 744 467,39 €

BRANGEON RECYCLAGE 296 882,87 €

BRANGEON TRANSPORTS 294 607,13 €

TRANSPORTS PEROCHEAU SAS 152 977,39 €

2020-M001 LOT 2 - Carton Bois Ferraille

CENTRE 718 585,44 €

BRANGEON RECYCLAGE 208 911,42 €

BRANGEON TRANSPORTS 509 674,02 €

2022-M307 - Traitement des effluents grippe

aviaire 705 383,56 €

SÉCHÉ ENVIRONNEMENT OUEST 705 383,56 €

2020-M269 LOT 1 - Traitement des lixiviats (sauf

Ile d'Yeu et Talmont) 638 681,57 €

OVIVE 638 681,57 €

2018-M171 LOT 2 -Exploitation Transfert

Foussais - Mouzeuil - Angles 494057,48 €

PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM 494057,48 €

2020-M179 LOT 2 - Transport maritime Ile d'Yeu 697 335,19 €

MÉTAUX FERS 17 365,78 €

SOCIÉTÉ DES ETS PAJAROLA 430 960,29 €

SUEZ RV OUEST 249 009,12 €

2020-M091 LOT 1 - DECHETS VERTS NORD OUEST 596 798,07 €

COVED SASU 143 295,27 €

LOCA RECUPER 453 502,80 €

2020-M179 LOT 1 - Exploitation Ile d'Yeu 488 335,29 €

SAS GRANDJOUAN SACO 488 335,29 €

2020-M091 LOT 2 - DECHETS VERTS SUD OUEST 485 530,27 €

ALCEM TP 1 412,43 €

BUCHOUL RECYCLAGE 33 827,46 €

MNC RECYCLAGE 7 886,08 €

SUEZ RV OUEST 490 896,40 €

2020-M090 LOT 2 - PLAQUE DE PLATRE 481 002,30 €

BATI RECYCLAGE 481 002,30 €

2020-M090 LOT 2 - Déchets verts SUD OUEST 394 442,90 €

VALDÉFIS 394 442,90 €

2021-M136 LOT 1 - Déchets verts CENTRE 387 548,86 €

COVED SASU 42 459,00 €

FONTAN TRANSPORTS 112 049,20 €

LOCA RECUPER 233 040,66 €

2018-M171 LOT 3 - Transfert St-Prouant/

Boufféré/Boissière 360 964,48 €

PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM 360 964,48 €

2019-M017 - Tri des emballages 338 446,57 €

PAPREC GRAND OUEST 338 446,57 €

2022-M008 - Curage et nettoyage des lagunes 337 039,02 €

SÉCHÉ ECO SERVICES 337 039,02 €

LES PRINCIPAUX MARCHÉS DE PRESTATIONS 2022

Ordures

ménagères Tri

Déchets de

déchèteries TOTAL

Données en €

Coût complet HT 21 941 478 € 12 803 715 € 18 586 752 € 53 331 945 €

Coût technique HT 21 725 265 € 4 782 492 € 13 839 812 € 40 347 569 €

Coût aidé HT 21 106 479 € - 9 575 932 € 12 056 513 € 23 587 060 €

Données en € / tonne

Coût complet HT 197,90 € 149,20 € 66,60 € 112,15 €

Coût technique HT 196 € 55,70 € 49,60 € 84,85 €

Coût aidé HT 190,40 € - 111,60 € 43,20 € 49,60 €

Données en € / habitant DGF (801 311)

Coût complet HT 27,20 € 15,80 € 23 € 66 €

Coût technique HT 26,90 € 5,90 € 17,10 € 49,93 €

Coût aidé HT 26,10 € - 11,80 € 14,90 € 29,19 €

2020-M091 LOT 2 - DECHETS VERTS SUD 335 954,88 €

FONTAN TRANSPORTS 78 093,86 €

VALDÉFIS 257 861,02 €

2020-M091 LOT 3 - DECHETS VERTS EST et

NORD OUEST 311 390,41 €

LOCA RECUPER 311 390,41 €

2020-M090 LOT 3 Polystyrène 197 940,44 €

TRAIT D'UNION 83 185,92 €

TRIPAPYRUS 40 944,99 €

VENDÉE POLYSTYRÈNE 73 809,53 €

2018-M155 Amiante 145 727,37 €

BRANGEON ENVIRONNEMENT 145 727,37 €

2019-M171 LOT 2 - Transport compost 129 925,68 €

DUFEU JACKY 59 844,04 €

FONTAN TRANSPORTS 17 718,51 €

SARL CORBINEAU 1 562,91 €

SEDE ENVIRONNEMENT 50 800,22 €

2011-C011 Convention SCE Challans 122 811,78 €

CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ 122 811,78 €

2020-M269 LOT 2 - Traitement des lixiviats-ISD

Ile d'Yeu et Talmont 105 867,13 €

MOBIPUR 24 440,11 €

OVIVE 81 427,02 €

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Coût complet

Coût technique

Coût aidé HT

62,00 €

48,80 €

36,90 €

59,60 €

45,10 €

33,20 €

60,90 €

46,90 €

34,50 €

62,30 € ฀

48,70 € ฀

33,60 € ฀

ÉVOLUTION DU COÛT EN EUROS PAR HABITANT

61,70 € ฀

55,20 € ฀

34,80 €

฀

66,10 € ฀

52,50 € ฀

32,40 € ฀

66 € ฀

49,90 €

29,20 €Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 7

Publié le S LG

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Ne TRAITEMENT)

(HORS GRAVATS)

TRIV

2010 2019 2020 2021 2022

497 kg 505 kg 494 kg 525 kg 486 kg

Pourcentage d'évolution

par rapport à 2010 + 1,6 % - 0,6 % + 5,0 % - 2,2 %

INDICATEURS DE SUIVI

Les indicateurs présentés ici ont pour but de dresser le bilan des performances de l’exercice de la compétence traitement

des déchets, notamment au regard des obligations réglementaires constituées par la loi relative à la Transition énergétique.

Ces indicateurs permettent d’évaluer l’action du syndicat et ses performances dans le traitement des déchets.

NOMBRE D'HABITANTS

COÛT AIDÉ (COLLECTE + TRAITEMENT)

PRODUCTION DMA (HORS GRAVATS)

€

2019 2020 2021 2022

Population DGF 790 644 795 466 801 311 808 115

Pop. INSEE municipale 670 597 675 247 679 991 685 442

INDICATEURS GÉNÉRAUX

2019 2020 2021 2022

84,60 € 87,07 € 94,43 € non connu

Coût en euro par habitant (DGF)

Quantité en kg par an et par habitant (DGF)

Objectif

Loi Agec

> - 15 % en 2030, par rapport à 2010 (soit 423 kg)

RAPPORT ANNUEL 2022 - TRIVALIS 30Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 nn » x

> (MATIÈRE ET ORGANIQUE)

31

VALORISATIONORGANIQUEOUCOMPOSTAGE

INDICATEURS DE PERFORMANCE

TAUX DE VALORISATION (MATIÈRE ET ORGANIQUE)

TAUX DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE

INDICE DE RÉDUCTION DE L'ENFOUISSEMENT

Objectifs

Loi Transition énergétique

> 55 % de déchets valorisés en 2020

> 65 % de déchets valorisés en 2025

Base 100 en 2010

Objectifs

Loi Transition énergétique

> réduction de 30 % de l'enfouissement en 2020, par rapport à 2010

> réduction de 50 % de l'enfouissement en 2025, par rapport à 2010

Objectifs

Loi Agec

> valoriser énergétiquement au moins 70 % des déchets ne pouvant

faire l'objet d'une valorisation matière, d'ici 2025

2019 2020 2021 2022

72,36 % 69,09 % 69,80 % 70,90 %

2019 2020 2021 2022

7,39 % 9,50 % 8,31 % 9,25 %

Données hors gravats, déchets dangereux, amiante et extincteurs

2019 2020 2021 2022

67 63 66 59Mmivalis ENSEMBLE NOS DÉCHETS

F1v1CIel",

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S LOT

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

31 rue de l'Atlantique CS 30605 | 85015 La Roche-sur-Yon | Tél : 02 51 451 451

www.trivalis.fr

Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée

@trivalis85en préfecture le 29/12/2023

ture le 29/12/2023

ie SG

231229-DEL2023_144-DE

eçu en pre ec

Publié le

ID : 085-218502268-20

l'EDce op” céan SAINT4 HILAIRE SR DÉRIEZ

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Hôtel de Ville

Place de l’Eglise - BP 49 Tél. 02 51 59 94 00 www.sainthilairederiez.fr 85270 Saint-Hilaire-de-Riez Fax 01 57 67 93 01 communication@sainthilairederiez.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA VENDEE

DOSSIER SUIVI PAR LEHUAULT Annaick- LE DIOURON Morgane

TELEPHONE 02 51 59 94 00

COURRIEL finances@sainthilairederiez.fr

Lundi 27 Novembre 2023

COMMISSION

CONSULTATIVE DES

SERVICES PUBLICS LOCAUX

ETAIENT PRESENTS

Excusés

Membres CCSPL : Mme le Maire Kathia VIEL,

Mme CRESTOIS adjointe au Maire, Mr MURZEAU adjoint au

Maire, Mr STEPHANO, Mr JOYAU, Mme LAPIERRE, conseillers

municipaux.

Mme SIMONNET, Comité de protection des natures et des

sites.

Mr Aurélien FRANCKEL, Directeur Général des Services;

Morgane LE DIOURON, Directrice des Finances et de la

Commande Publique ;

Annaïck LEHUAULT, Directrice adjointe des Finances et de la

Commande Publique.

Mr FILLET Jean-Pierre, Conseiller municipal

Mr PRUVOST, Club Nautique SHR

Mr BLANC, Association Nature et Culture

Mr DELEBARRE, Association Hilairoise des Professionnels

Investis

Mme Delphine LE GUERSON, Directrice Générale des

Ressources et de la Modernisation.

Mr FALLEK, Association Nature et Culture,

Mr COUTHOUIS, Fédération hôtellerie de plein air

Mr GUIMBERTAUD, Club Nautique SHR

CE COMPTE RENDU

EST DESTINE A

Mme le Maire, les élus concernés et les membres de la

commission ;

M. FRANCKEL, DGS

Mme LE GUERSON, DG Ressources et Modernisation

Morgane LE DIOURON, Directrice des Finances et de la

Commande Publique ;

Annaïck LEHUAULT, Directrice adjointe des Finances et

de la Commande Publique ;

FINANCESEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L O7

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

VENDEE EAU 2021 2022 Ecart

A. POINT SUR LES VOLUMES / ABONNES

Volume d'eau produit en m3 50 044 051 50 376 024 0,66%

Volume importé depuis d'autres collectivités en m3 3 211 813 3 463 061 7,82%

Volume consommé par les abonnés en m3 44 254 128 44 829 961 1,30%

Volume exporté vers d'autres collectivités en m3 2 664 001 2 844 189 6,76%

Longueur du réseau d'eau en km 15 538 15 601 0,41%

Nombre d'habitants desservis (estimation) 678 507 685 673 1,06%

Nombre total d'abonnés 444 492 452 167 1,73%

Taux de réclamations pour 1000 abonnés 0,70 0,80 14,29%

Taux d'impayés en % 0,96 0,93 -3,12%

Page 2 sur 8

Début de la séance : 15h30

Rappel ordre du jour :

- Rapports sur le prix et la qualité des services publics

o Eau potable

o Déchets ménagers : Trivalis

- Rapport d’activité du service public des énergies vendéennes (SYDEV) - Rapport de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée

- Information DSP Camping

- Questions diverses

Mme LE DIOURON présente l'ordre du jour.

La présentation power point est une synthèse des rapports fournis. Les documents sont mis à disposition des membres de la commission qui peuvent les consulter sur demande.

PARTIE 1 - Rapports sur le prix et la qualité des services publics

1. EAU POTABLE – VENDEE EAU

Mme LE DIOURON présente l'organisation de la production et de la distribution en eau potable sur la Vendée. Depuis le 1er janvier 2018, Vendée Eau exerce la compétence production et distribution de l’eau potable pour le compte des communautés de communes et d’agglomération qui ont pris la compétence eau potable par anticipation de la loi NOTRE. 256 des 257 communes de Vendée sont adhérentes.

Mme LE DIOURON explicite les compétences de Vendée Eau : règlement du service, fixation annuelle des tarifs (même tarifs pour l’ensemble des abonnés), choix du mode de gestion du service et des opérateurs. Elle précise également les éléments liés à :

- La production de l’eau (+3,70 % de m3 produits entre 2019 et 2022), - L’organisation du territoire,

- La qualité de l’eau (99,9% d’analyse conformes pour 1 718 tests réalisés), - Les tarifs (Les tarifs 2021 ont été reconduits pour 2022 sans augmentation depuis 2010), - L’évolution de la consommation totale des abonnés, le nombre d’abonnés.

Le bilan financier est ensuite présenté :

L’excédent d’exploitation propre à l’exercice 2022, soit 17 275 351 €, ajouté au résultat relatif aux exercices antérieurs, soit + 5 484 477,12 €, donne un résultat d’exploitation global cumulé à la fin de l’exercice 2022 de 22 759 828,62€.

Le Comité Syndical réuni le 30 mars 2023, a décidé d’affecter l’excédent d’exploitation du Compte Administratif 202 2 de Vendée Eau dans le budget 2023 de la façon suivante :Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 ç ! A

229-DEL2023_144-DE

= AECa 1

[_Diverses © Cotuitéé - hace de sectorisation - rer de la pression

[BRENENOULES-SURMER Renouvellement coudes, crosses coudes. crosses, el autres tres équipements du Réservos del La 1 du Réservoir de La Péraie SR 10 009 €

L ]

LE GIROUARD - L ‘Augirère 70 000 €

LES ACHARDS (LA MOTHE-ACHARD) - Quartier des Aubépines 85 000 €

SAINT JULIEN-DES-LANDES - Route de La Mothe-Achard 10 000 €

VENANSAULT - La Bordinière 25 000 €

BRÉTIGNOLLES-SUR-MER _ Avenue des Dunes 000 €

COMMEQUIERS - Rue des Volettes et des Écoutes 100 000 €

LE FENOUILLER - Avenue de la Crochetière 70 000 €

LES ACHARDS (LA MOTHE-ACHARD) - Rue Clémenceau 25 000 €

SAINT GILLES-CROIX-DE-VIE - Rue Louis Cristau 15 000 €

SAINT HILAIRE-DE-RIEZ - ZAC Centre Ville 5 000 €

Sables d'Olonne et du Talmondais 2000000 1600000 - 20 %

Marais Breton et des Îles 2 665 000 4570000 71,48%

Plaines et Graon 2 330 000 840 000 -63,95%

Vallée du Jaupay 1245000 1755000 40,96%

Page 3 sur 8

- 17 950 000,00 € en dotation complémentaire d’investissement en réserve au compte 1068 (recettes d’investissement);

- 5 200 275,32€ en excédent de fonctionnement reporté au compte 002 (recettes d’exploitation).

M STEPHANO indique que Vendée Eau arrive à la fin de sa période d’investissement notamment le renouvellement de la tuyauterie de plomb.

La santé financière est très correcte. La durée d’extinction de la dette (Durée théorique nécessaire pour rembourser la dette de Vendée Eau, si Vendée Eau affecte à ce remboursement la totalité de l’autofinancement dégagé sur l’exercice) est de 1 années.

Enfin, le programme des travaux 2022 Vallée du Jaunay (*) est présenté :

(*) Regroupe 25 communes : ACHARDS (les), AIGUILLON SUR VIE (l’), BEAULIEU SOUS LA ROCHE, BREM SUR MER, BRETIGNOLLES SUR MER, CHAIZE GIRAUD (la), CHAP ELLE HERMIER (la), COEX, COMMEQUIERS, FENOUILLER (le), GIROUARD (le), GIVRAND, LANDERONDE, LANDEVIELLE, MARTINET, NIEUL LE DOLENT, NOTRE DAME DE RIEZ, SAINT GEORGES DE POINTINDOUX, SAINT GILLES CROIX DE VIE, SAINT HILAIRE DE RIEZ, SAINT JULIEN DES LANDES, SAINT MAIXENT SUR VI E, SAINT REVEREND, SAINTE FLAIVE DES LOUPS

La comparaison des programmes d’investissements avec les autres secteurs proches du littoral est également évoquée comme suit :

M STEPHANO indique que les travaux de canalisation de la voirie semi rapide devraient apparaître l’année prochaine dans les investissements.

II. DECHETS MENAGERSEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 7

FE SL 3_144-DE

L'ÉS'DÉCGHETS'EN VENDÉE

505 211 tonnes

LES DÉCHETS EN VENDÉE.

#75 528 tonnes

257 kg 20S 11€

vendeens

_ u Li

630 kg par an et par habitant

Page 4 sur 8

Mme LE DIOURON présente la répartition des tâches relative à la gestion des déchets : ❖ Le Pays de Saint Gilles se charge de la collecte et de la perception de la redevance (REOMI), ❖ Le syndicat Trivalis se charge du traitement des déchets et refacture sa prestation au Pays de Saint Gilles.

• Collecte des déchets (CDC Pays de St Gilles)

Mme LE DIOURON informe que les rapports de la communauté d’Agglomération feront l’objet d’un vote en Conseil

d’administration le 7 décembre 2023. Ils seront donc présentés lors de la proch aine CCSPL.

• Traitement des déchets (Trivalis)

Le traitement des déchets est géré par TRIVALIS. C’est le syndicat mixte départemental chargé du traitement des déchets ménagers et assimilés sur la Vendée. Sa compétence comprend le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, les opérations de transport, de tri, de compostage ou de stockage.

Chiffres clés : 808 115 habitants (contre 801 311 en 2021), 6 720 Km2 de superficie, 475 528 T de déchets traités (contre 505 211 tonnes en 2021)Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L624

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

à la déchèterie 340 kg

275308t

à la maison 248 kg Boda Li

200 2201 DS

.. 6k8@

rdures

ménagères

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© 46 kg

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588 kg par an et par hab tant

Page 5 sur 8

En 2022 :

Mme LE DIOURON présente le bilan financier de l’année 2022. Celui-ci est positif et excédentaire notamment grâce à des tonnages à traiter inférieurs aux prévisions et à un marché des reventes de matériaux très porteur.COMPTE FINANCIER UNIQUE 2021

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 S L 9

Publié le

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Recettes

BUDGET GLOBAL Dépenses

2 Compte

Budget voté financier unique

Recettes 60 608 060 €

Fonctionnement 60 667 563 € TE Dépenses 56 128 266€

à Recettes 22 385 570 €

investissement |— … 29 321719 €

Dépenses 22052125€

89 989 282€

82 993 630 €

RÉSULTATS 2021

78 180 391€

___ Exécution 4 479 794 € ill

Résultat de fonctionnement Report n-1 350 000 €

Clôture 4 829 794 €

Exécution 333 445 €

Résultat d'investissement Report n-1 4 611 150€ L

Clôture : 4 944 595 €

RÉSULTAT GLOBAL 9 774 389 €

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022

Budget voté financier unique Compte

Fonctionnement

69 033 405€

71 530 491€

62 874 870 €

Investissement

BUDGET GLOBAL

29 933 AN €

26 372 051€

101 463 902 €

24 031 410 €

SE 0e RE TL

86 906 280 €

RÉSULTATS 2022

Résultat de fonctionnement

Résultat d'investissement

-

Exécution

Report n-1

Clôture

Exécution

Report n-1

Clôture

es.

6158 535€

1 400 000 €

7558 535€

2 340 641€

4 944 595 €

7285236E€

Page 6 sur 8

La capacité de désendettement est satisfaisante avec 2.95 Années.

PARTIE 2 - Rapport de l’Agence de service aux Collectivités Locales

Mme LE DIOURON présente l'organisation de l'ASCL. Il s'agit d'un établissement qui a pour vocation d’apporter à ses actionnaires (communes, EPCI…) une assistance dans les différents domaines tels que l’ingénierie routière,Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

nou SIT

44-DE

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l’aménagement et le renouvellement urbain (négociation foncière, création de zones d’habitations ou artisanales), la création et la construction de bâtiments et enfin dans le domaine de l’Ingénierie territoriale et touristique.

L’Agence apporte ses compétences techniques aux collectivités, c’est un outil de mutualisation des moyens étroitement contrôlé par toutes les collectivités qui en sont actionnaires.

Mme LE DIOURON présente les différents volets d’intervention de l’ASCL et indique que pour conforter son rôle auprès des collectivités, la structure a fait appel à un cabinet extérieur pour identifier ses points fort et ses axes d’amélioration et lancer un plan stratégique à moyen terme sur une période de 5 ans.

Le détail des missions est consultable dans les rapports mis à disposition au service des finances de la ville.

PARTIE 4 – Le Sydev

Mme LE DIOURON présente les différentes missions du SyDEV, dans le cadre de la garantie du service public de la distribution d’électricité et de gaz, des travaux de réseaux électriques, de l’éclairage public, de l’achat d’énergie et de l a solidarité énergétique.

Elle précise que le SyDEV a également compétence pour les communications électroniques et notamment le déploiement de la fibre optique.

M JOYAU indique que la consommation annuelle de 208 kWh par point lumineux parait élevée. Il souhaiterait connaître la consommation sur le territoire de St Hilaire de Riez. Une réponse sera apportée

ultérieurement.

M STEPHANO précise que la taxe sur la consommation finale d’électricité qui était collectée, par la ville avait été transférée au SYDEV, pour lui permettre de normalement mettre en place une politique d’aide financière aux travaux d’investissement plus avantageuses.

M FRANCKEL pense que la ville a des sujets à approfondir avec le SYDEV notamment sur la tarification.

Le niveau d’activité de la structure a été très soutenu en 2021 :

- L’activité éclairage public a augmenté de 17% entre 2020 et 2021

- Les travaux sur les réseaux d’infrastructures électriques et de communication électroniques ont connu une forte hausse + 23 %

- Le sydev a été très impliqué en 2021 dans l’accompagnement de la mise en place des Plans climat Air Energie Territoriaux, dans l’accélération du programme de rénovation des bâtiments publics pour améliorer les performances énergétiques.

- Le déploiement des énergies renouvelables s’est poursuivi en 2021 avec l’accompagnement financière et technique des projets de chaleur renouvelable.

- La mobilité durable est une thématique phare en 2021 avec l’inauguration de la première station française distribuant des énergies vertes et locales à la Roche Sur Yon.

Pour finir, le budget de la structure est présenté. Grâce à sa gestion saine, son faible endettement, le Sydev peut accompagner les grands projets du territoire vendéen. En 2021, cela a permis de soutenir à la hausse des investissements en matière d’effacements de réseaux liés au déploiement de la fibre et de démarrer la distribution d’hydrogène vert pour compléter le mix énergétique.

PARTIE 2 – DSP Campings

La gestion du camping de la plage de Riez fait l'objet d'un renouvellement de contrat de la part de l'ONF. La Ville a candidaté pour conserver cette gestion.

L'analyse des candidatures est actuellement en cours par l'ONF.

Dans le cas d'une admission, il devient nécessaire d'anticiper l'année 2024 -Renouvellement du contrat de DSP (procédure d'une durée de 6 à 9 mois) -Prolonger le contrat actuel d'un an dans l'attente de l'attribution de la nouvelle DSP.

Une commission DSP s'organise à cet effet le 28 novembre 2023.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L O7

Se -DE

Page 8 sur 8

M FRANCKEL indique qu’un nombre important de candidature a été adressé à l’ONF. 2 candidatures ont été retenues, dont la ville, et une audition pour chaque candidat est planifiée. Le résultat sera connu probablement courant Décembre.

La ville anticipe toutes les échéances, et le dossier sera présenté en conseil Municipal de décembre.

Fin de la séance : 16H20

Madame le Maire

Kathia VIEL

Signé électroniquement par : Kathia Viel

Date de signature : 01/12/2023

Qualité : Maire de St Hilaire de RiezEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

[ ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

«Traçons lavoie @

os detlénergie Vvendéenne

Rapport

d’activité

2021p. 3 Les enjeux du mandat 2020 - 2026

p. 4 2021 en bref

p. 6 Les faits marquants

p. 8 Les instances du SYDEV

p. 9 Les activités du SYDEV au service de la transition énergétique

p. 10 Distribution gaz et électricité

p. 18 Très haut débit

p. 20 Éclairage public et signalisation lumineuse

p. 26 Efficacité énergétique

p. 30 Énergies renouvelables

p. 34 Mobilité durable

p. 37 Les activités de support au fonctionnement du SYDEV

p. 38 Finances

p. 44 Ressources humaines et cadre de travail

p. 46 Missions juridiques et marchés publics

p. 48 Démarche qualité

p. 50 Communication

SommaireEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Édito

L’augmentation du coût des énergies et l’accélération des phéno- mènes naturels liés au réchauffement climatique nous ont rappelés en 2021 à quel point l’énergie est un enjeu pour nos organisations, nos territoires et combien il est important d’agir ensemble si nous souhaitons relever le défi énergétique dans les années à venir.

Après un début de mandature largement perturbé par la COVID-19, l’année 2021 a tout d’abord été l’occasion de renouer la relation avec les élus du SYDEV lors des réunions des Comités Territoriaux de l’Énergie et de la 1ère édition des Rencontres Vendéennes de l’Énergie (RVE), organisée le 16 septembre 2021. Ces temps d’échanges avec les élus communaux et intercommunaux sont essentiels. Ils permettent d’être à l’écoute des attentes des territoires, de leurs besoins et d’ex- pliquer la politique portée à l’échelle départementale par le SYDEV.

Les élus du SYDEV ont également fait le choix de maintenir un haut niveau d’investissement pour accompagner le dynamisme écono- mique du département et ainsi répondre aux enjeux de transition et d’innovation. Cela s’est traduit par un volume de travaux très important sur les réseaux électriques en vue de poursuivre l’accom- pagnement du déploiement de la fibre optique et la rénovation de l’éclairage public. Les actions en faveur de la sobriété énergétique ont été renforcées avec un engagement toujours très soutenu sur la rénovation des bâtiments publics et le déploiement des plateformes de rénovation de l’habitat. Enfin, pour accélérer le développement des énergies renouvelables et répondre aux objectifs fixés dans les Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux, le SYDEV et la SEM Vendée Énergie ont initié un nouveau programme avec la création de sociétés de projets avec les intercommunalités.

Je suis convaincu que la politique volontariste, partenariale et inno- vante menée par le SYDEV est un atout pour notre département et doit permettre de nous préparer aux évolutions énergétiques et écologiques. La construction de la station multi-énergies à la Roche- sur-Yon ou encore de la centrale photovoltaïque en autoconsomma- tion collective à la Genétouze sont de parfaits exemples du rôle que le SYDEV peut jouer au service des territoires.

Je remercie vivement l’ensemble des élus et des collaborateurs du SYDEV pour leur dynamisme et leur implication avec la volonté d’entreprendre et d’innover.

Bien à vous.

Laurent Favreau

Président du SYDEV

1Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S'LO

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

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Station multi-énergies de La Roche-sur-Yon inaugurée en 2021.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le SO

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Les enjeux du mandat

2020-2026

Enjeu 1

Renforcer

la proximité

avec les adhérents

Répondre aux besoins des territoires, garantir

la meilleure qualité de distribution des énergies

tout en accompagnant les acteurs locaux dans

leurs projets de développement.

Enjeu 2

Dynamiser

la transition

énergétique au

sein des territoires

Réduire les consommations d’énergie, promou-

voir et déployer la mobilité propre, développer

des réseaux intelligents, rénover les bâtiments

publics et accompagner des acteurs privés dans

leur démarche.

Enjeu 3

Favoriser

les partenariats

pour développer

la recherche

et l’innovation

Développer les liens avec les décideurs et acteurs

vendéens, régionaux et nationaux pour mutuali-

ser les moyens et poursuivre les innovations en

matière d’énergie sur le territoire.

Augmenter la production d’énergies renouve-

lables en lien avec les territoires.

Enjeu 4

S’assurer d’un

fonctionnement

efficient

Accompagner le personnel dans des forma-

tions qualifiantes. Être en lien étroit avec nos

entreprises.

3Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L O7

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2021

en bref

Le niveau d’activité du SYDEV a globalement été très soutenu pour l’ensemble des domaines d’intervention du syndicat en 2021, année de reprise économique liée à l’amélioration de la situation sanitaire. 2021 marque également le retour des rencontres avec les adhérents et les partenaires après un début de mandat contraint, là-aussi, par la crise COVID-19 en 2020.

Les travaux sur les réseaux d’infrastructures

électriques et de communications électroniques

ont connu une forte hausse. Les investissements

ont ainsi augmenté de 23 % entre 2020 et 2021

pour soutenir le programme d’effacement de

réseaux accompagnant la seconde phase de

déploiement de la fibre optique (SDTAN 2 : Schéma

Directeur Territorial d’Aménagement Numérique

phase 2). De même, l’activité des extensions de

réseaux a augmenté de 11 % pour desservir les

nouveaux aménagements du territoire et les

viabilisations de parcelles. En 2021, le marché de

travaux a été renouvelé pour la période 2022-

2025. Il intègre désormais des clauses d’insertion

professionnelle et de décarbonation.

L’activité éclairage public a augmenté de 17 %

entre 2020 et 2021. Le SYDEV accélère la mise en

place de solutions innovantes pour un éclairage

public économe et respectueux de la biodiversité,

face à l’augmentation durable des coûts de l’éner-

gie et l’urgence du défi climatique. L’accent est

ainsi mis sur la rénovation des luminaires, le suivi

des consommations, l’optimisation de la main-

tenance et de l’exploitation de l’éclairage public.

Concernant l’efficacité énergétique, le SYDEV

reste très impliqué dans l’accompagnement à

la mise en place des Plans Climat-Air-Énergie

Territoriaux (PCAET), dans l’accélération du pro-

gramme de Priorisation des Investissements Liés

à l’Énergie (PILE), déployé sur 18 territoires, dans

la réalisation d’études énergétiques et dans le

programme de rénovation des bâtiments publics

pour améliorer les performances énergétiques. En

2021, le SYDEV a permis le lancement de 6 plate-

formes territoriales de rénovation énergétique de

l’habitat et a fait bénéficier 218 ménages vendéens

du programme de solidarité énergétique.

Le déploiement des énergies renouvelables

se poursuit avec l’appui de Vendée Énergie, la

société d’économie mixte créée par le SYDEV, et

reste un sujet majeur pour rendre le territoire

résilient en matière d’énergie. À l’issue du contrat

territorial passé entre le SYDEV et l’ADEME pour

accompagner techniquement et financièrement

les projets de chaleur renouvelable, l’objectif a été

dépassé avec 6,3 GWh de production annuelle.

Une nouvelle étape est également franchie

avec les premiers accompagnements de projets

d’autoconsommation.

La mobilité durable est une thématique phare en

2021 avec notamment l’inauguration de la pre-

mière station française distribuant des énergies

vertes et locales (hydrogène, biogaz et électri-

cité) en un seul lieu, à La Roche-sur-Yon. Cette

station est le symbole de la politique d’aména-

gement menée par le SYDEV afin de développer

un mix-énergétique vert en circuit court pour

la mobilité durable sur le territoire. Le syndicat

continue l’accompagnement des collectivités

vendéennes dans la mutation de leurs flottes de

véhicules.

Enfin, 2021 a laissé une large place aux échanges

en contact direct après plusieurs mois de

contraintes sanitaires. Le SYDEV a ainsi pu

organiser la première édition des Rencontres

Vendéennes de l’Énergie à l’occasion des 70 ans

d’existence du syndicat (initialement en 2020)

et ainsi rassembler adhérents, agents et parte-

naires autour de la thématique de la transition

énergétique.

4Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L OT

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Répartition 2021 des activités du SYDEV

soit un total de 84,5 millions d’euros

Électricité

(hors taxes)

Éclairage public

(travaux neufs)

Éclairage public (maintenance, fonctionnement

et fourniture d’électricité)

Grands projets

(dont Très Haut Débit)

Subventions programmes de rénovation

énergétique des bâtiments

Actions en faveur

de la transition énergétique

Mobilité durable (IRVE et station d’hydrogène vert)

Autres actions innovantes

0 5 25 10 30 15 35 20 50 45 40

M€

46,6

14,3

8,6

9,5

2,1

0,6

2,4

0,4

Les Rencontres Vendéennes de l’Énergie le 16 septembre 2021.

5Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Les faits

marquants

2021

Déploiement des « PILE »

(Priorisation des Investissements Liés à l’Énergie)

Année 2021

Le Programme PILE permet au SYDEV d’aider les collectivités à prioriser la rénovation de leurs bâtiments en privilégiant les bâtiments les plus énergivores. Sur les 18 territoires concernés en 2021, cela a représenté 3 730 bâtiments analysés dont 302 en sont ressortis prioritaires. Environ 120 rapports d’évaluation simplifiés ont été rédigés et 30 audits par un bureau d’études spécialisé ont été réalisés. Plusieurs programmes de rénovation ont été engagés par les collectivités.

Inauguration de l’installation

d’autoconsommation collective de La Genétouze

Juin 2021

Issue d’un partenariat entre la commune de La Genétouze, le SYDEV et Vendée Énergie, une centrale photovoltaïque en autoconsommation a été mise en service en juin 2021. L’installation permet de produire une énergie renouvelable locale avec des panneaux solaires pour alimenter les 5 commerces du pôle « Espace La Fontaine ». Plus de 80 % de la production d’électricité est consommée par les commerçants, ce qui couvre plus d’un quart de la consommation.

Renouvellement du marché de travaux

Juillet 2021

Le SYDEV renouvelle son marché de travaux pour la période 2022-2025, pour un montant annuel indicatif de 51 millions d’euros. Les 17 lots géographiques ont été attribués à 7 entreprises et un 18e lot financier multi-attributaires pour les travaux de renforcement et sécurisation des réseaux a été confié à 5 titulaires. Ce marché intègre des clauses d’insertion professionnelle et met l’accent sur la décarbonation des déplacements et des travaux.

6Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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1ère édition des Rencontres Vendéennes de l’Énergie

Septembre 2021

À l’occasion de ses 70 ans, le SYDEV a réuni ses adhérents, agents et partenaires le 16 septembre 2021 au Vendéspace, pour une journée fédératrice autour de l’actualité et l’avenir énergétique des territoires. Au programme : exposition et conférences, table ronde « Les enjeux énergétiques de nos territoires vendéens, challenges d’aujourd’hui et de demain » et intervention d’un grand témoin, Nicolas Vanier. Un temps fort de partage après une période COVID limitant les rencontres.

Installation de massifs d’éclairage public décarbonés

Octobre 2021

Dans le cadre de travaux d’éclairage public sur la commune de Bournezeau, le SYDEV a expérimenté la pose de massifs en béton décarbonés, fabriqués par la société Hoffmann Green Cement Technologies, dont l’usine est basée sur cette même commune : 15 kg de CO2 sont économisés par massif !

Compteur Linky : application « Mon Éclairage Public »

Décembre 2021

Après une phase de tests sur quelques armoires d’éclairage public, le SYDEV étend l’utilisation de l’outil de suivi des consommations d’éclairage public d’Enedis à l’ensemble de ses armoires (6 000) : cet outil permet de vérifier les profils d’allumage (extinction, gradation…) et d’avoir des alertes en cas de baisse ou de hausse anormale de la consommation.

Inauguration de la station multi-énergies

à La Roche-sur-Yon

Décembre 2021

Inaugurée en décembre 2021, la station de La Roche-sur-Yon distribue sur un même lieu 3 énergies vertes et locales : hydrogène vert, BioGNV et électricité verte. C’est la première station de cette envergure en France à délivrer des énergies produites localement et en circuit court pour favoriser la mobilité décarbonée. Un déploiement plus conséquent au niveau départemental est impulsé avec la création de deux autres stations aux Sables d’Olonne et à Givrand (lancement des procédures contractuelles pour leur mise en œuvre prochaine).

Premiers chargeurs ultra-rapides publics

pour véhicules électriques en Vendée

Décembre 2021

Dans le cadre de la construction de la station multi-énergies (hydrogène vert, BioGNV et électricité verte), à proximité du site de l’ancienne usine Michelin à La Roche-sur-Yon, le SYDEV installe deux chargeurs ultra-rapides pour véhicules électriques d’une capacité totale de 250 kW. Ce sont les premiers installés sur le réseau public de bornes de recharge pour véhicules électriques du Grand Ouest !

7Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S LOT

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Le

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Les instances du SYDEV

Le SYDEV, présidé par Laurent Favreau, est un

syndicat mixte auquel adhèrent, au 1er janvier 2021 :

➔ 258 communes ;

➔ 17 communautés de communes ;

➔ 2 communautés d’agglomération.

Le Comité syndical, installé le 29 septembre

2020, est composé de 67 délégués désignés par

les 19 Comités Territoriaux de l’Énergie (CTE).

Le Bureau syndical est composé du Président du

SYDEV, Laurent Favreau, de 6 vice-présidents et

de 20 membres, élus par le Comité syndical en

son sein.

Les vice-présidents sont :

➔ Patrick Villalon, 1er vice-président

en charge des relations

et communication externes ;

➔ Loïc Péron, 2e vice-président en charge

de la transition énergétique et de la

planification énergétique territoriale ;

➔ Gérard Tenaud, 3e vice-président

en charge des infrastructures ;

➔ Jean-Michel Rouillé, 4e vice-président

en charge de la transition énergétique,

des services énergétiques et solidarité ;

➔ Cyrille Guibert, 5e vice-président

en charge du développement-innovation ;

➔ Manuel Guibert, 6e vice-président en

charge de l’administration et des finances.

Chiffres clés

2021

➔ 9 Bureaux syndicaux :

78 délibérations ;

➔ 5 Comités syndicaux :

61 délibérations ;

➔ 2 décisions du Président ;

➔ 15 arrêtés du Président.

Les Commissions de travail, créées par le Comité

syndical se sont réunies 3 fois en 2021 afin d’ap-

porter une aide à la décision des assemblées

délibérantes :

➔ Commission administration-finances ;

➔ Commission développement-innovation ;

➔ Commission infrastructures ;

➔ Commission transition énergétique.

Les Comités Territoriaux de l’Énergie (CTE) se

sont réunis à deux reprises, en juin et novembre-

décembre 2021.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie

4 fois.

8Les activités

du SYDEV

au service

de la transition

énergétique

9Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L O7

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

DISTRIBUTION GAZ ET ÉLECTRICITÉ

Gérard Tenaud

vice-président en charge des infrastructures

Le SYDEV oriente son action vers l’optimisation

des réseaux pour accueillir les nouveaux usages

tout en répondant aux besoins actuels du territoire.

Nous avons développé notre expertise en recrutant

un ingénieur dédié et en déployant des outils

d’analyse et de modélisation. Le SYDEV se donne

ainsi les moyens d’anticiper les besoins futurs

qui se traduiront dans les plans pluriannuels

d’investissement adoptés conjointement

avec Enedis.

Contrôle des concessions

Le SYDEV est l’autorité organisatrice de la distribution et de la fourniture aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz en Vendée. À ce titre, il est le garant, à l’égard des usagers, de la bonne exécution de ces services publics, concédés par contrat à Enedis et EDF pour l’électricité et à GRDF et SORÉGIES pour le gaz. Le SYDEV a l’obligation légale de contrôler que les concessionnaires exploitent le service public dans le respect des dispositions contenues dans le cahier des charges de concession. Des contrôles portant sur la qualité de l’électricité, la qualité des relations clientèles, l’état et l’évolution du patrimoine, la compta- bilité et les redevances versées au SYDEV, le respect des obligations légales et contractuelles sont ainsi menés chaque année.

10Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S LOT

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Contrôle annuel

des concessionnaires en 2020*

* Le contrôle annuel de l’exercice 2021 n’est pas clos

à la date de parution du présent rapport d’activité.

L’exploitation des concessions d’électricité et de

gaz a été bien menée en 2020 par les différents

concessionnaires.

La concession d’électricité

L’année 2020 est symboliquement importante

puisqu’elle a marqué la première année d’exé-

cution du nouveau contrat de concession signé

le 20 décembre 2018. Ce contrat, qui intègre le

schéma directeur des investissements, donne

la trajectoire d’évolution du réseau à 30 ans,

tant concernant le patrimoine que la qualité de

l’électricité distribuée.

Cet exercice marque également le début du

travail d’analyse des données de la concession

engagé avec le SYDELA et le SDE35 (Syndicats

d’énergie de la Loire-Atlantique et de L’Ille-et-

Vilaine). Il s’agit de travailler sur l’uniformisation

et la fiabilisation du traitement des données

transmises annuellement par les concession-

naires. Les outils déployés ouvrent en effet des

perspectives nouvelles pour améliorer et optimi-

ser le suivi du service public concédé.

Concernant la qualité du service apporté, les

indicateurs confirment un bon niveau du ser-

vice public concédé. L’audit comptable réalisé

démontre également la solidité et la perti-

nence des contrôles opérés annuellement par

le SYDEV concernant notamment la valorisation

des ouvrages.

Enfin, le SYDEV a poursuivi sa campagne de

mesure de la tension pendant l’hiver 2020-2021.

32 départs mal-alimentés ont ainsi été détectés

et font ou feront l’objet de travaux afin d’offrir

aux usagers concernés une qualité de distribu-

tion conforme à la réglementation.

11 578 km Longueur des réseaux HTA

11 799 km Longueur des réseaux BT

66,6 min Critère B (temps moyen de coupure par an et par usager)

7 836 Nombre de réclamations EDF

474 555 Nombre de clients

3 739 Nombre de réclamations Enedis (donnée à l’échelle départementale)

CHIFFRES

CLÉS 2020

11Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L dd

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Les réseaux

de distribution de gaz

En 2020, environ 37 km de canalisation de réseau

et 1 621 nouveaux branchements ont été mis en

service, portant le linéaire de réseau à 2 626 km

et le nombre de branchements à 88 206.

Concernant la sécurité des ouvrages, le nombre

d’incidents a baissé significativement (de 3 709

à 1 096) suite à l’achèvement du déploiement en

masse des compteurs communicants GAZPAR

permettant la détection de nombreuses micro-

fuites en 2019.

Même si le nombre d’incidents pour 100 km n’est

pas revenu à son niveau d’avant 2018, la tendance

est positive.

La surveillance des réseaux a également été

réalisée de manière conforme : 55 km de réseau

surveillé par SORÉGIES (représentant 34 %

du linéaire exploité) et 990 km par GRDF (40 % du

linéaire exploité).

L’année 2020 a également permis de renforcer

le partenariat avec GRDF par la signature d’une

convention portant notamment sur la sécurité

des ouvrages, la coordination des travaux, les

échanges de données, le développement du

biométhane et l’innovation.

2 626 km Longueur des réseaux

101 Nombre de communes desservies

76 281 Nombre de clients

609 Nombre de réclamations (sur l’ensemble des concessions)

1 045 Nombre de kilomètres de réseaux surveillés

1 096 Nombre d’incidents constatés

CHIFFRES

CLÉS 2020

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Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Contrôle

au quotidien en 2021

Le SYDEV se doit de contrôler les réseaux de la concession. Il inter- vient auprès des élus et des particuliers qui ne sont pas satisfaits des solutions apportées par les concessionnaires aux litiges rencontrés.

Chiffres clés 2021

59 demandes traitées

➔ 57 pour la distribution d’électricité

Motifs : Qualité de distribution = 35 %

Entretien des ouvrages = 21 %

Déplacement d’ouvrage = 15 %

➔ 2 pour la fourniture d’électricité

➔ 0 pour la distribution de gaz

➔ 0 pour la fourniture de gaz

30 demandes d’embellissement

de poste de transformation

(convention de financement conjoint SYDEV / Enedis)

13Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 7

Publié le S LG

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Travaux

de réseaux électriques

Les travaux sur les réseaux d’infrastructures électriques et de communications électroniques ont connu une forte hausse entre 2020 et 2021, pour atteindre 55,2 millions d’euros soit + 23 % par rapport à 2020.

Cette hausse s’explique en partie par l’essor progressif de l’urbanisation depuis 2016 et surtout par la montée en puissance du programme d’effacement destiné à accompagner la seconde phase de déploiement de la fibre optique (SDTAN 2 : Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique phase 2), initiée par Vendée Numérique sur la zone RIP (Réseau d’Initiative Publique) pour la période 2020-2023.

Le rattrapage du retard pris dans l’utilisation des crédits FACÉ (Financement des Aides aux Collectivités pour l’Électrification rurale) pour les renforcements des réseaux se poursuit, avec une hausse significative du programme (38 %). Ce rattrapage vient compenser, en matière d’activité, la baisse d’environ 9 % du nombre de clients mal alimentés entre 2020 et 2021. Le programme de sécu- risation des réseaux connaît quant à lui une baisse de 15 % par rapport à 2020, mais l’année 2020 a bénéficié d’un report important de dossiers de l’année 2019. Ce programme se stabilise ainsi aux alentours des 3 millions d’euros par an sur les 3 dernières années.

Dans le cadre des instructions d’urbanisme, le SYDEV et Vendée Eau sont consul- tés en parallèle sur la viabilisation des parcelles à construire. La plateforme de dématérialisation pour les instructions d’urbanisme Avirézo, mise en place avec GéoVendée et opérationnelle depuis mi-2020, est désormais utilisée par 11 communautés de communes.

Gérard Tenaud

vice-président en charge des infrastructures

Les travaux sur les réseaux d’énergie sont une activité

structurante pour le SYDEV. En 2021 le marché de

travaux a été renouvelé pour la période 2022-2025.

Ce marché intègre pour la première fois des clauses

d’insertion professionnelle et de décarbonation

des déplacements et des travaux. Nous suivrons

avec attention la concrétisation des objectifs fixés

qui devraient permettre l’emploi de publics éloignés

du monde du travail et la préservation du cadre

de vie des Vendéens.

14Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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Les extensions

de réseaux

L’augmentation de la production

de lots aménagés se poursuit

La crise COVID n’avait pas freiné la viabilisation

des lots à construire en 2020 et l’essor de cette

activité s’est poursuivi en 2021 pour atteindre

3 450 parcelles (+ 14 %). Ce programme a permis

la viabilisation d’une quinzaine de ZAC ou ZAE, 170

lotissements et 233 parcelles individuelles. Par

ailleurs, les demandes de certificats d’urbanisme

et d’autorisations de construire continuent d’aug-

menter avec près de 7 500 dossiers pour lesquels

le SYDEV donne un avis pour le raccordement du

projet.

Le total des travaux réalisés pour desservir les

aménagements ou viabiliser des parcelles s’élève

à 19 millions d’euros.

Les effacements

de réseaux

Une montée en puissance

pour accompagner

le déploiement de la fibre

en souterrain

Le SYDEV a décidé, depuis 2017, de bonifier ses

participations financières sur les effacements

de réseaux afin de favoriser la pose de la fibre

en souterrain. L’année 2021 est marquée par

l’accélération du déploiement de la fibre optique

et donc du volume des effacements de réseaux

qui augmente de 39 % pour atteindre 28,5 mil-

lions d’euros. Cette activité est composée de 3

sous-programmes. En premier lieu, les efface-

ments classiques ou liés à aménagement, qui ont

représenté 6 millions d’euros. En second lieu, les

effacements coordonnés avec le déploiement de

la fibre optique (SDTAN 2 et zones AMII) pour 20,5

millions d’euros. Et enfin, les effacements liés à

l’article 8 du cahier des charges de concession

avec Enedis qui s’élèvent à environ 2 millions

d’euros. Cette sensibilité des élus vendéens à

améliorer le cadre de vie et à privilégier la pose

de la fibre en souterrain permet d’afficher un

taux moyen d’effacement du réseau basse ten-

sion dans la partie agglomérée des communes

de près de 80 %.

1 717 ménages ont bénéficié d’une amélioration

esthétique de leur quartier et d’une sécurisation

électrique. 61 km de réseaux aériens ont été

enfouis et 1 737 poteaux détruits.

15Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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Le renforcement

des réseaux

Le nombre de clients mal alimentés a présenté

une légère baisse en 2021 (1 422 contre 1 506 en

2020).

En 2021, 430 clients qui subissaient des chutes de

tension ont ainsi bénéficié de travaux permettant

de corriger cette anomalie. 14 postes de trans-

formation en surcharge ont été remis à niveau.

Le SYDEV a réalisé une importante campagne

de mesure lors de l’hiver 2020-2021 qui a per-

mis de détecter 22 départs mal alimentés sur

64 mesures. Dans certaines situations, l’outil de

modélisation d’Enedis ne permet donc pas de

détecter tous les endroits en écart avec le décret

qualité.

Les travaux réalisés pour renforcer les réseaux

s’établissent ainsi à 4,76 millions d’euros.

La sécurisation

des réseaux

Début 2021, il restait encore 1 060 km de fils nus

basse tension sur toute la Vendée, soit 9,12 %

du réseau basse tension. Cette même année, le

SYDEV a supprimé 17,4 km de fils nus basse ten-

sion dans le cadre de ce programme. La majorité

des opérations réalisées ont visé des départs

situés hors agglomération et ayant subi au moins

2 coupures longues sur 5 ans.

Les travaux de sécurisation s’élèvent à environ

3 millions d’euros.

16Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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traités

2xtensions

ervies

nforcements

sécurisation

icurisés

Chiffres clés 2021

737 dossiers traités

19 millions d’euros en extensions

et 3 450 parcelles desservies

28,5 millions d’euros en effacements

4,76 millions d’euros en renforcements

au bénéfice de 430 clients mal alimentés

2,97 millions d’euros en sécurisation

avec 17,4 km de fils nus sécurisés

17Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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à

Travaux numériques

La seconde phase de déploiement de la fibre optique, à l’échelle du départe- ment, avec le SDTAN 2 (Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique phase 2) initié par Vendée Numérique et le SYDEV sur la zone RIP (Réseau d’Ini- tiative Publique) pour la période 2020-2023, s’est poursuivie et accélérée en 2021.

Ce programme pluriannuel est estimé à environ 80 millions d’euros.

Vendée Numérique :

le déploiement de la fibre optique

Le Conseil Départemental de la Vendée et

le SYDEV se sont unis en 2013 au sein d’un

Groupement d’Intérêt Public (GIP), « Vendée

Numérique », pour mettre en œuvre le

Schéma Départemental Territorial d’Amé-

nagement Numérique et développer le Très

Haut Débit (THD) en Vendée.

L’année 2021 a été notamment marquée par

5 événements majeurs.

La finalisation du réseau FTTE(1),

entamée en 2018

Plus de 6 500 adresses d’entreprises et de collec-

tivités sont ainsi éligibles à la fibre professionnelle

de Vendée Numérique, à haute qualité de service.

Cette opération, au départ pilote en France en

2018 et visant à démocratiser l’accès au Très Haut

Débit pour les entreprises et les collectivités,

remporte aujourd’hui un franc succès, avec plus

de 500 sites raccordés (au 31/12/2021).

La finalisation de la colonne

vertébrale du réseau

de Vendée Numérique

(marché CREM : Conception, Réalisation,

Exploitation, Maintenance du réseau de commu-

nications électroniques)

Entamée en 2017, la première phase de construc-

tion du réseau fibre de Vendée Numérique

a permis de déployer 100 % des Nœuds de

Raccordement Optique (NRO) et 70 % des Points

de Mutualisation (PM). Fin 2021, en sus du réseau

FTTE(1), 73 000 adresses (FTTH(2)) sont devenues

éligibles à la fibre dans les 13 principales villes du

périmètre d’intervention de Vendée Numérique,

soit 97 % de l’objectif de construction de 75 000

adresses.

La construction, en mode

industriel, de nombreuses prises

fibre de la phase 2

En s’appuyant sur l’architecture de réseau

construite lors de la phase 1, Altitude Infra, titu-

laire du marché public de performance, avait

finalisé, au 31 décembre 2021, ses travaux sur

43 000 nouvelles adresses et 75 000 étaient en

cours de travaux.

TRÈS HAUT DÉBIT

18Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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Vendée 6

Numérique

L’ouverture à la commercialisation

de la phase 2 en mai 2021

Vendée Numérique, en partenariat avec Altitude

Infra, a fusionné le système d’information de

la phase 1 (Orange), avec celui programmé sur la

phase 2 (Altitude Infra).

Cette opération possède un double objectif. Elle

permet, d’une part, de faciliter la prise de com-

mande par les opérateurs en proposant une seule

et unique interface de commande sur le réseau

de Vendée Numérique ; et d’autre part, d’ouvrir à

la commercialisation toutes les adresses rendues

désormais éligibles par Altitude Infra.

Au 31 décembre 2021, 114 communes étaient ainsi

desservies totalement ou partiellement par le

réseau fibre de Vendée Numérique, avec 108 000

adresses éligibles à la fibre. 34 000 adresses ont

été commercialisées avec un raccordement au

Très Haut Débit désormais opérationnel (taux de

commercialisation de 31 %).

Vers de nouveaux services

numériques

Vendée Numérique anticipe les nouveaux besoins

liés aux usages et services numériques. Ainsi, une

coordinatrice des Conseillers Numériques France

Services a été recrutée pour animer l’écosystème

de la médiation et de l’inclusion numérique en

Vendée. De plus, la feuille de route de Vendée

Territoire Connecté a été adoptée et a entraîné

le recrutement d’un chef de projet pour animer

la réflexion et le projet opérationnel de Vendée

Numérique. Cette démarche globale et collective

associe les organismes départementaux concer-

nés par le sujet, notamment le Département,

E-collectivités, GéoVendée, le SYDEV, Vendée

Eau, Vendée French Tech, l’Agglomération de

La Roche-sur-Yon, l’Agglomération des Sables

d’Olonne, le Pays de Fontenay-le-Comte, le Pays

de Saint Gilles Croix de Vie et Terres de Montaigu.

(1) FTTE : Fiber To The Enterprise - Fibre pour les entreprises

(2) FTTH : Fiber To The Home - Fibre pour les particuliers

Chiffres clés 2021

6 500 adresses d’entreprises et de collectivités

éligibles à la fibre (FTTE)

500 sites raccordés à la fibre professionnelle (FTTE)

73 000 adresses raccordées au réseau FTTH

19Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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a ÉCLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION LUMINEUSE

Gérard Tenaud

vice-président en charge des infrastructures

L’augmentation durable des coûts de l’énergie

et l’urgence du défi climatique sont de plus en plus

prégnants. Le SYDEV accélère la mise en place

de solutions innovantes pour un éclairage économe

et respectueux de la biodiversité.

Avec le déploiement des compteurs Linky,

le SYDEV peut désormais détecter des anomalies

et suivre les consommations d’éclairage public

plus efficacement.

Cela va nous permettre de vérifier la performance

des actions réalisées.

Hausse d’activité

en sortie de crise COVID

Après une année 2020 complexe, marquée par la crise COVID et le renouvellement tardif des conseils municipaux, l’année 2021 a connu une hausse de l’activité d’environ 17 %, pour s’élever à 14,7 millions d’euros.

L’activité travaux neufs est restée stable (7,2

millions d’euros) avec notamment l’équipement

en éclairage d’une soixantaine de lotissements

(1,35 million d’euros). En revanche, la rénovation

des parcs d’éclairage est revenue à son niveau

d’avant crise COVID, avec une hausse de 52 % (6,8

millions d’euros), dont plus de la moitié consacrée

à la rénovation de luminaires dans le cadre des

effacements de réseaux.

Dans le respect de l’arrêté « nuisances lumi-

neuses » du 27 décembre 2018, le SYDEV a géné-

ralisé l’installation de LEDS dont la température

de couleur n’excède pas 2 700 K (degrés Kelvin)

et qui peut être réduite jusqu’à 2 200 K dans des

secteurs avec contrainte majeure de préser-

vation de la biodiversité (secteurs identifiés en

2020 lors de l’établissement du document cadre

« Trame Sombre » à l’échelle du département de

la Vendée). Cet arrêté impose aussi la suppression

des luminaires dont plus de la moitié de la lumière

part vers le ciel. Environ 12 400 luminaires de

type boule sont concernés sur le département,

dont 5 700 pour 2025 et 6 700 pour 2031. Un

programme d’environ 16 millions d’euros est

consacré à cette rénovation sur 2020-2031, qui

devrait générer 1,3 GWh d’économie (4 % de la

consommation totale d’éclairage public).

Les travaux de signalisation lumineuse ont

concerné essentiellement l’installation ou la

rénovation de panneaux d’indication de la vitesse

ou panneaux clignotants, pour un montant de

220 000 euros.

La géolocalisation des réseaux d’éclairage et de

signalisation lumineuse en classe A se poursuit

avec un investissement en 2021 de 536 000 euros,

comparable à 2020.

20Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S LO é

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

3,63%

18,7%

1,49%

21,5%

14,3%

33%

5,88%

1,5%

Éclairage lié aux extensions

Éclairage seul

Mise en lumière

Rénovation du parc

Rénovation liée aux effacements

Signalisation lumineuse

Terrains de sport

Géolocalisation

Répartition des investissements :

14,7 millions d’euros

21Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le SLOF

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_144-DE

Programme Innovation Lumière

Afin de sécuriser un passage piéton de l’avenue

Villebois Mareuil à Montaigu-Vendée, le SYDEV a

mis en place une solution innovante qui consiste

en l’intégration de dalles lumineuses blanches

dans la voirie, aux deux extrémités des bandes de

peinture de la traversée, ainsi que des dalles lumi-

neuses rouges au passage des 2 pistes cyclables.

Ce dispositif est complété par 2 panneaux lumi-

neux de type A13b recto-verso, avec détection

de présence : ainsi, lors de l’arrivée d’un piéton, le

dispositif complet s’illumine. Ce projet d’un mon-

tant d’environ 31 000 euros TTC a bénéficié d’une

participation du SYDEV de 23 000 euros TTC,

dans le cadre du programme Innovation Lumière.

La commune de La Roche-sur-Yon a créé une liai-

son douce reliant le quartier du Bourg-sous-La

Roche et le lycée Nature.

Cet aménagement emprunte un espace naturel

traversé par une rivière et sa sécurisation par la

lumière nécessitait une solution limitant l’impact

sur la biodiversité et évitant au maximum la réa-

lisation de tranchées.

Des mâts d’éclairage autonomes fonctionnant à

l’énergie solaire ont été installés avec un allumage

par détection de présence et une lumière très

chaude (2 200 K).

Lorsque le cheminement n’est pas emprunté,

l’éclairage est ainsi éteint. Ce projet d’un montant

d’environ 200 000 euros TTC a bénéficié d’une

participation du SYDEV de 148 000 euros TTC,

dans le cadre du programme Innovation Lumière.

Dalles lumineuses sur passage piéton à Montaigu-Vendée.

Mâts d’éclairage à énergie solaire avec détection

de présence à la Roche-sur-Yon.

22Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Décarbonation des travaux

Utiliser des matériaux moins polluants pour les

travaux publics d’aménagement menés par le

SYDEV est une priorité.

Grâce à une coopération éclairée avec Garczynski

Traploir Vendée, Stradal et Hoffmann Green

Cement Technologies, 13 massifs d’éclairage

public sur la commune de Bournezeau ont été

réalisés en ciment décarboné. Le béton est issu

de l’usine d’Hoffmann construite récemment sur

cette même commune. Avec cette technologie,

15 kg de CO2 sont économisés par massif.

Maintenance et exploitation

de l’éclairage public

En 2021, le SYDEV assure la maintenance pour

le compte de 250 communes, 17 Établissements

Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

et 1 syndicat mixte, soit un parc de 158 477 points

lumineux et 5 803 km de réseaux.

Au 1er janvier 2021, deux nouvelles communes

ont transféré au SYDEV la maintenance et

l’exploitation de leurs installations d’éclairage

public : Fougeré et La Genétouze. 8 communes

ont conservé la maintenance de leur éclairage

public au 31 décembre 2021.

La rénovation soutenue du parc permet de main-

tenir un taux de panne inférieur à 5 %, soit 3,4 % en

2021. Le SYDEV a répondu à 32 520 DT (Déclaration

de projet de Travaux), DICT (Déclaration d’Intention

de Commencement de Travaux) et ATU (Avis de

Travaux Urgents) pour le compte de ses adhérents

en transfert total, quantité en nette augmentation

par rapport à l’année précédente (23 929).

Géoréférencement :

rappel de la réglementation

et état d’avancement

Les communes et EPCI ont l’obligation de géolo-

caliser les réseaux d’éclairage public et de signa-

lisation lumineuse sur leurs territoires.

Le Comité syndical du 17 novembre 2014 avait

décidé que le SYDEV finance en totalité les coûts

afférents à cette géolocalisation des réseaux

existants pour les collectivités ayant transféré

leur compétence au SYDEV (maintenance-ex-

ploitation). En effet, dans le cadre de la réforme

anti-endommagement, la réglementation impose

aux exploitants de réseaux sensibles (dont l’éclai-

rage public et la signalisation lumineuse) de four-

nir des plans de classe A, c’est-à-dire avec une

précision de 50 cm, à compter du 1er janvier 2020

en communes urbaines et 2026 en communes

rurales. Ces réseaux doivent donc être référencés

sur un Système d’Information Géographique (SIG)

afin de répondre aux DT-DICT et ATU.

Au 31 décembre 2021, 3 575 kilomètres de réseaux

d’éclairage public et de signalisation lumineuse

ont été référencés dans le cadre d’un programme

spécifique de géolocalisation, soit environ 54,4 %

(sur 6 600 km en totalité). L’état d’avancement de

ce programme à la fin de l’année 2021 s’explique

par la fin du marché spécifique mis en place pour

répondre à ces obligations au 30 septembre 2021

et la fiabilisation des outils, les contrôles à mettre

en place et les moyens humains dédiés.

Un nouveau marché permettra de poursuivre la

réalisation de ce programme en 2022.

23Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 144-DE

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Contrôle de la stabilité

des mâts d’éclairage

Le SYDEV, en tant qu’exploitant des infrastruc-

tures d’éclairage public et de signalisation

lumineuse pour le compte de ses adhérents, est

responsable de la tenue mécanique des supports

dont il a la charge (environ 100 000 supports pour

250 communes adhérentes et 17 EPCI).

Le Comité syndical du SYDEV, lors de son assem-

blée générale du 26 novembre 2018, avait validé

le principe de mener une campagne de contrôle

de stabilité de ces supports afin de garantir la

sécurité mécanique des ouvrages, et ce avec une

prise en charge à 100 % par le SYDEV (50 000 € TTC

par an sur 2021-2024). Un marché de contrôle a

donc été passé courant d’année 2020 pour être

effectif au 1er janvier 2021.

Au 31 décembre 2021, un échantillonnage de 1 320

supports d’éclairage public ou d’éclairage d’in-

frastructures sportives extérieures a été contrôlé

pour un coût de 50 800 €. Suite à ces contrôles,

moins de 3 % des mâts présentent des défauts

majeurs de stabilité et 57 % ne présentent aucun

défaut. Pour les autres, il s’agit de risques mineurs

levés lors des visites de maintenance préventive.

24Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L O7

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5°

D

D

D- en maintenance

D à supprimer

>> T et DICT gérées

»- x par an.

Chiffres clés 2021

14,7 millions d’euros en travaux d’investissement

3,6 millions d’euros en maintenance

et fonctionnement

158 477 points lumineux en maintenance

12 400 boules lumineuses à supprimer

32 520 réponses aux DT et DICT gérées

208 kWh consommés par point lumineux par an.

Objectif 2026 = 186 kWh

Innovation : expérimentation de l’application

« Mon Éclairage Public » d’Enedis

Le SYDEV avait signé le 7 octobre 2019 une convention avec Enedis pour tester la détection d’anomalies sur l’éclairage public à l’aide des compteurs Linky, sur un échantillon restreint de communes. L’objectif est d’alerter sur les dépassements anormaux de seuils de puissance et de consommation de l’éclairage public pouvant être liés à des pannes sur le réseau ou des branchements « sauvages ». Fin 2021, le périmètre de l’outil a été étendu à la totalité des points de livraison gérés par le SYDEV (environ 6 000 compteurs). Les données sont centralisées dans l’application « Mon Éclairage Public » : cet outil informatique permet de visualiser les alertes de dépassements, de les acquitter, mais aussi par exemple, de contrôler la bonne réali- sation des interventions de modifications des temps d’allumage de l’éclairage public ou de gradation du flux lumineux.

Courbe de charge d’un point

de livraison avec abaissement

de l’éclairage LED de 50 % la nuit.

Nov 9 18:00 12:00 06:00 Nov 8 18:00 12:00 06:00

2,5 kW

2 kW

1,5 kW

1 kW

0,5 kW

0 kW

25Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le SO

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EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux

En 2021, le SYDEV a confirmé son implication dans l’accompagnement des territoires pour l’élaboration et le suivi de leur Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET).

Le réseau départemental « Énergie Climat », animé par le SYDEV en partena- riat avec la DDTM(1) et en coordination avec la Région, l’ADEME(2) et la DREAL(3), s’est réuni à trois reprises cette année. Les territoires ont pu ainsi échanger et travailler sur différents sujets, tels que l’adaptation au changement climatique, la mobilité durable et le développement des énergies renouvelables.

(1) Direction Départementale des Territoires et de la Mer

(2) Agence de la transition écologique

(3) Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Jean-Michel Rouillé

vice-président en charge de la transition

énergétique, des services énergétiques et solidarité

En 2021, la reprise de l’activité a favorisé

l’augmentation des coûts de l’énergie et il devient

encore plus nécessaire de renforcer l’ambition

des programmes de rénovation des bâtiments

publics et de lutter contre la précarité énergétique.

Nous soutenons la filière des éco-matériaux

et la production des énergies renouvelables.

Nous accompagnons aussi l’exploitation des bâtiments

pour la maîtrise de la consommation d’énergie.

26Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Efficacité énergétique

des bâtiments

Programme de rénovation

des bâtiments publics

Dans le cadre du programme de rénovation éner-

gétique des bâtiments publics engagé en 2015,

les services du SYDEV ont accompagné techni-

quement 74 nouveaux projets en 2021, portant

le nombre de dossiers suivis dans le programme

à 596 sur 7 ans.

Parmi ces projets, 38 ont bénéficié du finance-

ment du SYDEV pour un montant d’aide à l’inves-

tissement de 2,125 millions d’euros.

Après 7 ans de programme, ce sont plus de

156 900 m2 de bâtiments publics qui ont été aidés

par le SYDEV pour un montant global de 15,4 mil-

lions d’euros.

Les travaux effectués ont permis d’abaisser en

moyenne les consommations de ces bâtiments

de 64 %.

L’économie d’énergie engendrée par ces tra-

vaux s’élève à 24 GWh (en énergie primaire) soit

la consommation annuelle de 1 190 logements

vendéens.

Programme de Priorisation

des Investissements Liés

à l’Énergie (PILE)

2021 a été l’année de l’accélération du programme

PILE, déployé sur 18 territoires au total. Plus de

3 700 bâtiments analysés et 120 rapports rédigés

ont amené au déclenchement de plusieurs pro-

grammes de rénovation.

Afin de massifier son accompagnement sur les

territoires, le SYDEV a candidaté à différents

appels à projets. En 2021, le SYDEV a notamment

été lauréat du programme ACTEE de la FNCCR à

hauteur de 600 000 euros couvrant des dépenses

de personnel, des études énergétiques et l’aide à

l’investissement dans l’installation de systèmes

de Gestion Technique des Bâtiments (GTB) pour

les écoles publiques du département.

Études énergétiques

Pour mener sa mission d’accompagnement et

de conseil auprès de ses adhérents, le SYDEV a

réalisé 111 évaluations et audits énergétiques

sur les bâtiments et mené 12 études d’aide à la

décision pour l’installation de chaufferie bois, de

géothermie ou de systèmes solaires thermiques.

L’action du SYDEV a aussi porté sur l’exploitation

des bâtiments avec, notamment, le soutien à la

mise en œuvre sur le plan technique et finan-

cier de 2 systèmes de Gestion Technique des

Bâtiments (GTB).

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Solidarité

énergétique

La politique de lutte contre la précarité éner-

gétique s’est poursuivie sur l’année 2021 et a

permis à 218 ménages vendéens de bénéficier

du programme « solidarité énergétique ».

À travers cet accompagnement proposé par le

SYDEV, les particuliers suivis sont conseillés sur

les gestes à mettre en œuvre dans leur quotidien,

les travaux à réaliser pour améliorer la perfor-

mance de leur logement ainsi que sur les aides

mobilisables.

Cette mission de conseil a été assurée à l’échelle

départementale par l’association Elise.

Achat

d’énergie

Depuis plusieurs années, le SYDEV propose aux

collectivités vendéennes et établissements d’in-

térêt général (EHPAD, hôpitaux, établissements

scolaires, etc.) de mutualiser au niveau départe-

mental les achats pour la fourniture en électricité

et gaz naturel de leurs équipements (bâtiments,

éclairage public, infrastructures de recharge, etc.).

En 2021, 1 100 contrats de gaz naturel et 11 800

d’électricité ont été basculés de notre ancien

fournisseur vers notre nouveau. Les marchés de

fourniture d’électricité et de gaz ont été attri-

bués à la société ENGIE pour une durée de 3 ans.

Loïc Péron

vice-président en charge de la transition énergétique

et de la planification énergétique territoriale

Rénover son logement est un levier important

d’économies d’énergie. Nous voulons proposer

à chaque Vendéen un service public de proximité

pour inciter à la rénovation énergétique.

C’est pourquoi le SYDEV accompagne les collectivités

dans la création de guichets de l’habitat

sur tout le territoire.

Plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat

Les élus du SYDEV ont décidé de soutenir activement le développement des plateformes territoriales de rénovation énergétique de l’habitat (PTREH) en ayant pour objectif final une couverture totale du département.

Le Syndicat apporte un conseil aux Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), en partenariat avec la Direction régionale de l’ADEME, sur l’élaboration de PTREH ainsi qu’un financement à leur fonctionnement.

En 2021, l’accompagnement du SYDEV a permis le lancement de 6 plateformes sur les territoires du Pays de Mortagne, des Terres de Montaigu, de Challans Gois Communauté, de l’Île de Noirmoutier, de Vendée Grand Littoral et de La Roche-sur-Yon Agglomération. Il a aussi permis le renouvellement de la plateforme du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

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v

hermique

rrgétique

VNYNVY

Y

Chiffres clés 2021

Subventions aux travaux

d’efficacité énergétique sur les bâtiments

2,1 millions d’euros

Subventions partenariats transition énergétique

51 000 euros

Maîtrise de la Demande en Énergie

et énergies renouvelables

201 961 euros

111 évaluations et audits

de bâtiments existants

38 programmes d’aide

à la rénovation des bâtiments publics

12 études bois énergie et solaire thermique

2 systèmes de Gestion Technique des Bâtiments

3 études de performance énergétique

6 plateformes de rénovation

énergétique de l’habitat

Achat d’énergie éclairage public

4,7 millions d’euros

29Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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2021 : l’année des bilans

ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le Contrat territorial : une réussite depuis 3 ans

En 2018, le SYDEV a passé un contrat territorial avec l’ADEME permettant de financer des études et des investissements liés à la chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie, chaleur fatale).

À l’issue des 3 ans du contrat, l’objectif a été dépassé avec 6,3 GWh annuels de chaleur renouvelable produite pour 5,4 GWh envisagés. Ce sont 2 millions d’euros qui ont été injectés dans l’économie ven- déenne. Un nouveau contrat se poursuivra en 2022 pour continuer à insuffler cette dynamique autour de la chaleur renouvelable.

Cyrille Guibert

vice-président en charge

du développement-innovation

Les projets d’autoconsommation constituent

un levier essentiel à la réussite de la transition

énergétique. Produire et consommer l’énergie en

circuit court est une réponse efficace face au défi

climatique et à l’augmentation des coûts de l’énergie.

D’une part, l’énergie solaire produite est renouvelable

et respectueuse de l’environnement.

D’autre part, produire au plus près du lieu

de consommation évite les pertes énergétiques

et garantit un coût maîtrisé et plus stable.

30Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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mergence de projets

Autoconsommation des bâtiments

Après une année d’expérimentation de l’installation d’autoconsom- mation sur le bâtiment du SYDEV, une seconde étape est franchie en proposant de premiers accompagnements techniques sur des bâtiments de collectivités.

L’énergie verte ainsi produite pourrait permettre aux adhérents du SYDEV de réaliser des économies de fonctionnement substantielles dans un contexte de hausse du coût des énergies.

Ces projets d’autoconsommation s’inscrivent pleinement dans le cadre des Plans Climat-Air-Énergie sous l’angle de l’exemplarité des collectivités.

Méthanisation

Avec un gisement proche de 45 % des besoins en gaz de la Vendée, la filière méthanisation présente de réels atouts. Afin de dynamiser la filière, le SYDEV souhaite accompagner les acteurs du territoire en mettant en place des synergies entre les collectivités et les pro- fessionnels du secteur.

Cela se traduit par l’organisation d’échanges, de visites de sites et par la mise en œuvre et l’animation d’un réseau.

9 études de projets d’autoconsommation réalisées

6 accompagnements à l’émergence de projets

territoriaux réalisés

Chiffres clés 2021

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et, e L2

6%

D

D

D-

»-

# VENDÉE

EnerGie Producteur Responsable

Vendée Énergie : producteur responsable

d’énergies renouvelables pour les territoires

Depuis 2012, Vendée Énergie, Société anonyme

d’Économie Mixte Locale (SEML) réalise et exploite

des installations de production d’énergie auprès,

notamment, des collectivités vendéennes. Créée

par le SYDEV, elle a pour mission de développer

les sources de production d’énergie renouvelable

(solaire, méthanisation et éolien) en concertation

avec les acteurs locaux du territoire.

Accélération du déploiement

du photovoltaïque

Au cours de l’année 2021, Vendée Énergie poursuit

le développement et la construction de centrales

photovoltaïques sur bâtiments, parkings publics/

privés (ombrières) et au sol.

Elle a notamment lancé la construction d’une

ombrière de 500 kWc sur le pôle automobile

de Fontenay-le-Comte qui a été lauréat d’un

appel d’offres simplifié de la Commission de

Régulation de l’Énergie (CRE) en 2020. Sa mise

en service interviendra en 2022. Six nouvelles

centrales solaires sur bâti ou sur ombrières ont

été construites pour une puissance de 425 kWc

pour le compte de collectivités vendéennes.

Vendée Énergie a également répondu aux sollici-

tations des industriels locaux souhaitant équiper

leurs toitures et leurs parkings dans le cadre de

leur politique RSE (Responsabilité Sociétale des

Entreprises) et en réponse aux obligations régle-

mentaires en la matière.

En partenariat avec le SYDEV, Vendée Énergie a

construit et exploite la première opération d’au-

toconsommation collective sur la commune de La

Genétouze qui alimente des commerces (40 kWc).

Trois nouvelles centrales au sol ont été lancées

en construction en 2021 sur d’anciens centres

d’enfouissement des déchets, une en Vendée

(Sainte-Anne à La Roche-sur-Yon) et deux dans le

Maine-et-Loire (Bourgneuf-en-Mauges et Tiercé)

en partenariat locaux et départementaux : Siéml,

SEM Alter énergies, Mauges Énergies Loire et des

collectifs de citoyens.

Courant 2021, Vendée Énergie et le Département

de la Vendée ont souhaité s’associer pour créer

une société locale de production d’énergies renou-

velables, dénommée Vendée Énergies Nouvelles,

afin de développer, construire et exploiter des cen-

trales solaires sur le patrimoine du Département,

notamment les collèges, infrastructures routières

et maritimes.

De même, Vendée Énergie a créé une société de

production d’énergies renouvelables avec Trivalis

pour co-investir notamment dans des centrales

solaires sur le patrimoine du syndicat départe-

mental de traitement des déchets.

Éolien : 55 éoliennes (8 parcs),

65 MW de puissance,

138 GWh de production

Photovoltaïque : 75 centrales

sur bâtiments et au sol,

39,4 MWc de puissance installée,

39,4 GWh de production

Méthanisation :

production de 30 GWh/an

Production d’électricité

renouvelable : 177 GWh/an

Chiffres clés 2021

Retrouvez l’ensemble des projets et chiffres

2021 dans le rapport d’activité de Vendée

Énergie disponible sur : sydev-vendee.fr

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Ombrière photovoltaïque sur le parking d’e-Néo aux Brouzils.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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LE ( Mobilité durable

Le transport est le premier secteur en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Les collectivités doivent nécessairement mettre en place des actions œuvrant pour une mobilité durable.

Le SYDEV a défini une politique d’accompagnement des territoires. Les actions engagées vont permettre de développer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et des infrastructures d’avitaillement au biométhane (BioGNV) et à l’hydrogène vert.

Le syndicat propose également la réalisation d’études pour l’optimisation des flottes automobiles des collectivités territoriales et l’intégration de véhicules au gaz naturel, électriques et à l’hydrogène.

Enfin, des conseils sont apportés aux collectivités dans la définition d’une politique d’aménagement pour le développement de la mobilité durable sur leurs territoires.

MOBILITÉ

Laurent Favreau

Président du SYDEV

Pour compléter le programme de déploiement

des bornes de recharge pour véhicules électriques

en Vendée, le SYDEV a choisi d’élargir son schéma

départemental en y ajoutant le biogaz

et l’hydrogène.

Nous soutenons ainsi le développement

d’un écosystème multi-énergies locales

et renouvelables.

34Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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L’accompagnement

des collectivités

sur les flottes

de véhicules

À la suite d’une étude départementale menée en 2021, le SYDEV a poursuivi et renforcé l’accompagnement dans ce domaine. Ces études ont pour principal objectif de rationaliser les flottes de véhi- cules des collectivités en travaillant sur l’acquisition de véhicules à carburants alternatifs, la mise en place d’outils de suivi et de gestion des véhicules ou encore la mise en place d’une flotte de véhicules mutualisés entre les différents services.

À l’issue de l’étude d’optimisation des flottes automobiles, les col- lectivités peuvent également décider de faire l’acquisition de véhi- cules électriques, au gaz naturel ou à l’hydrogène selon la proximité des infrastructures.

Soutien à l’élaboration des plans

de mobilité simplifiés

En 2021, le SYDEV a souhaité accompagner les

territoires qui s’engagent dans l’élaboration des

plans de mobilité simplifiés. Les objectifs sont

de favoriser une mobilité organisée, maitrisée et

durable permettant de conserver une qualité de

vie, renforcer l’attractivité et l’accessibilité du ter-

ritoire ainsi qu’organiser les déplacements tous

modes confondus.

Élaboration du schéma

directeur d’infrastructures

de mobilité durable

En 2021, dans un contexte plus que jamais favo-

rable, le SYDEV s’est engagé dans la réalisation

d’un Schéma Directeur des Infrastructures de

Recharge pour Véhicules Électriques et hybrides

rechargeables et des stations d’avitaillement GNV,

BioGNV et hydrogène. L’objectif de ce schéma est

de pouvoir définir une stratégie concertée avec

les acteurs publics et privés à différentes échelles

de temps afin d’évaluer les besoins en matière

d’infrastructures.

Le déploiement des bornes

de recharge des véhicules

électriques

Au 1er mai 2021, un nouveau service est proposé

aux utilisateurs des bornes. Pour offrir une meil-

leure qualité de service les syndicats d’énergie

de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la

Mayenne et de la Vendée ont franchi une étape

supplémentaire en se regroupant sous une ban-

nière commune : Ouest Charge.

En parallèle, un seul et nouvel opérateur, SPIE

CityNetworks, est chargé de la mise en place de

nouvelles infrastructures de recharge pour véhi-

cules électriques, l’exploitation, la maintenance

technique et la gestion monétique des installa-

tions existantes et projetées, sur l’ensemble du

territoire des syndicats de Territoire d’Énergie

Pays de la Loire.

Le 9 décembre 2021, le SYDEV a inauguré, à La

Roche-sur-Yon, la 1ère station multi-énergies

vertes et locales de cette envergure en France à

distribuer de l’électricité, du gaz et de l’hydrogène

verts en un seul lieu.

Cette station intègre deux bornes de recharge

ultra-rapide, les premières du Grand Ouest sur

le réseau public.

35Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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À la fin de l’année 2021, le parc d’infrastructures de recharge est composé de 89 bornes de recharge normale, 12 bornes de recharge rapide et 2 bornes de recharge ultra-rapide.

Depuis la mise en place du service Ouest Charge au 1er mai 2021, le SYDEV a recensé 18 255 transactions et 800 abonnés SYDEV.

Le nombre moyen de transactions par mois a de nouveau augmenté de 50 % pour arriver en fin d’année à 2 250 charges/mois (1 500 charges/mois en 2020 et 1 000 charges/mois en 2019).

Afin de promouvoir la mobilité électrique, les élus du SYDEV ont décidé de reconduire en 2021 la gratuité des recharges durant la semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2021 (818 sessions de recharge représentant environ 3 135 euros de recharges non facturées).

Chiffres clés 2021

103 bornes de recharge

pour véhicules électriques

1 station d’avitaillement multi-énergies

mise en service à La Roche-sur-Yon

36Les activités

de support au

fonctionnement

du SYDEV

37Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Finances Par ses concours financiers, son faible endettement et sa qualité de gestion, le

SYDEV investit vigoureusement dans la modernisation des réseaux d’énergie et mène en parallèle des actions et projets ambitieux et innovants en faveur de la transition énergétique et numérique.

Faits marquants de l’exercice

Les investissements réalisés par le SYDEV sont en

forte hausse par rapport à 2020, notamment pour

l’activité électricité, avec le programme d’efface-

ments de réseaux coordonnés au déploiement

de la fibre optique (SDTAN 2) et les extensions

de réseaux. Les travaux d’éclairage sont quant

à eux relativement stables par rapport à 2020

mais restent à un niveau historiquement soutenu.

L’année 2021 est également marquée par les pre-

miers investissements en matière de distribution

d’hydrogène renouvelable avec la construction

de la station multi-énergies de La Roche-sur-Yon.

Pour mettre en œuvre ces investissements, deux

nouveaux emprunts ont été réalisés sur l’exer-

cice. Le premier pour la construction de la station

d’hydrogène de La Roche-sur-Yon (525 000 euros)

et le second pour les effacements de réseaux

coordonnés au déploiement de la fibre optique

(4 millions d’euros).

La capacité d’autofinancement du SYDEV se

renforce en 2021 grâce à la nouvelle éligibilité au

FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur

la Valeur Ajoutée) des dépenses d’entretien des

réseaux et au dynamisme retrouvé de la TCCFE

(Taxe Communale sur la Consommation Finale

d’Électricité), après la période COVID pendant

laquelle une diminution des consommations

d’électricité avait été constatée, notamment à

l’occasion du premier confinement de mars 2020.

Manuel Guibert

vice-président en charge

de l’administration et des finances

Les finances saines du SYDEV sont un levier

essentiel d’accompagnement des grands projets

du territoire vendéen.

En 2021, cela a permis de soutenir la hausse

des investissements en matière d’effacements

de réseaux liés au déploiement de la fibre

et de démarrer la distribution d’hydrogène vert

pour compléter le mix énergétique.

38Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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Vue d’ensemble

de l’exécution budgétaire 2021

Données en millions d’euros (hors opérations d’ordre)

*Réalisations et restes à réaliser

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement* 18,9 36

Section d’investissement* 109,8 90,7

Résultats reportés 2020 5

Résultat 2021 3

TOTAL 131,7 131,7

Les dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent

à 18,9 millions d’euros en 2021, avec un taux

d’exécution de 91,8 % des prévisions budgétaires,

dont 11,3 millions d’euros (60 %) pour les activités

(éclairage principalement) et 5,2 millions d’euros

(28 %) pour les charges de personnel.

Ces dépenses sont en recul de 5,6 % par rapport

à 2020, soit - 1,1 million d’euros.

Cette évolution s’explique principalement par :

➔ une diminution des activités (- 10,1 %),

imputable en très grande majorité au

décalage de facturation par le fournisseur

de l’électricité pour l’éclairage public

(- 1,2 million d’euros) ;

➔ l’augmentation des reversements

de TCCFE (+ 277 000 euros) ;

➔ la diminution des autres charges

(- 117 000 euros ; - 1,1 %).

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent

à 109,8 millions d’euros en 2021 (+ 10,9 % par rap-

port à 2020) avec un taux d’exécution de 98,2 %

des prévisions budgétaires, dont :

➔ 91,2 millions d’euros de dépenses

d’équipement et d’opérations

sous mandat ;

➔ 9,4 millions d’euros pour le projet

numérique vendéen (participations

des EPCI aux travaux du SDTAN 2

réalisés par Vendée Numérique) ;

➔ 4,1 millions d’euros de subventions

d’investissement accordées ;

➔ 1,9 million d’euros de remboursement

en capital des emprunts.

39Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023 7

Publié le S L C

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Les recettes

36,1 millions d’euros de recettes réelles de fonc-

tionnement sont comptabilisées en 2021 avec

un taux d’exécution de 97,7 % des inscriptions

budgétaires.

Ces recettes se décomposent de la manière sui-

vante :

➔ 18,7 millions d’euros de la TCCFE

encaissée ;

➔ 9 millions d’euros pour les activités

(éclairage principalement) ;

➔ 5,6 millions d’euros de redevances

de concessions électricité et gaz ;

représentant une augmentation de + 3,3 % par

rapport à 2020 (+ 1,1 millions d’euros). Cela s’ex-

plique majoritairement par :

➔ l’augmentation de la TCCFE perçue

(+ 1,9 million d’euros ; + 11 %), l’année 2020

ayant été marquée par la crise sanitaire ;

➔ la diminution des refacturations

de fourniture d’électricité pour l’éclairage

public, de manière semblable aux dépenses

(- 1,2 million d’euros), cela étant dû

au décalage de présentation des factures

du fournisseur ;

➔ la nouvelle éligibilité des dépenses

d’entretien des réseaux au FCTVA

(depuis 2020 avec une perception en N+1).

Le compte administratif fait apparaître un total

de 90,7 millions d’euros de recettes réelles

d’investissement, avec un taux d’exécution de

100,2 % par rapport aux inscriptions budgétaires,

dont :

➔ 59,2 millions d’euros de subventions

et de participations aux travaux ;

➔ 9,4 millions d’euros pour le projet

numérique vendéen (participations

des EPCI aux travaux du SDTAN 2

réalisés par Vendée Numérique) ;

➔ 3,0 millions d’euros de FCTVA ;

➔ 4,5 millions d’euros de nouveaux emprunts.

Les recettes réelles d’investissement sont en

augmentation de + 20,9 % (+ 15,7 millions d’euros)

par rapport à 2020 (+ 15 % hors emprunts).

Cela s’explique majoritairement par l’augmen-

tation des subventions et des participations

aux travaux réalisés par le SYDEV (+ 13,3 millions

d’euros).

40Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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36%

4%

11%

3%

26%

2%

7%

2%

Électricité : 47 M€

Éclairage - Investissement : 14 M€

Éclairage - Fonctionnement : 4 M€

Énergie environnement, solidarité : 7 M€

Développement, innovation : 2,2 M€

Satellites SYDEV : 9 M€

Coûts de structure : 6 M€

Autres dépenses : 3 M€

Remboursement d’emprunt : 2 M€

Programmes et actions antérieures : 34 M€

Résultat net de clôture 2021 : 3 M€

6%

2%

1%

7%

31%

3%

5%

19%

8% 4%

14%

Participations des demandeurs publics : 40 M€

Participations des demandeurs privés : 6 M€

FACÉ : 4 M€

TCCFE : 19 M€

(Taxe communale sur la Consommation Finale d’Électricité)

Recettes de concession : 10 M€

TVA et FCTVA : 4 M€

Emprunt : 5 M€

Autres recettes : 4 M€

Programmes et actions antérieures : 24 M€

Résultat 2020 reporté : 5 M€

Résultat 2020 affecté : 11 M€

3%

3%

3%

Répartition des dépenses réelles en 2021

131,7 millions d’euros

Répartition des recettes réelles en 2021

131,7 millions d’euros

41Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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{nombre de lignes)

L’encours de dette au 31 décembre 2021

Montant de l’encours 15 110 404,98 euros

Composition Emprunts à taux fixe : 97,4 % Emprunts à taux variable : 2,6 %

Taux moyen pondéré 1,18 %

Durée de vie résiduelle pondérée 21 ans et 1 mois

Nombre d’emprunts en cours 9

Indicateurs 2021

Mandats de paiement émis (nombre de lignes) 25 140

Délai moyen de mandatement 9,3 jours

Délai moyen de paiement 16,3 jours

42Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le S L dd

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43Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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en .

POLCCECEE dpoo000070 Lette

Ressources humaines

et cadre de travail

Manuel Guibert

vice-président en charge

de l’administration et des finances

Le SYDEV s’attache à garantir un service de qualité

aux adhérents grâce à l’efficience de ses équipes.

L’année 2021 marque la sortie progressive

de la crise sanitaire et avec elle, la reprise de l’activité

en présentiel et la mise en place de la charte

de télétravail officiel. Cette démarche s’inscrit

dans le cadre de notre politique de qualité de vie

au travail visant à contribuer au bien-être des agents

et à la performance de notre syndicat.

Au

31 décembre

2021,

le SYDEV

compte

54,7 % d'hommes

1,4 % 9 %

45,3 % de femmes 42,3 ans

Moyenne

d'âge

Taux

d'absentéïsme

Taux

de rotation

agents territoriaux

en positions particulières

détachement, mise à disposition, disponibilité

6

agents en renfort des services 6

5 agents relevant d'un autre statut apprentis,remplaçants,contrats de projets

agents en emplois permanents

75 titulaires

20 non titulaires 95

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Chiffres clés 2021

106 agents dont 95 agents en emplois permanents

3 réunions du Comité Technique

3 réunions du CHSCT

Mise en place

de la charte de télétravail

En 2021, la charte télétravail a été mise en application. Les agents ont la possibilité de télétravailler 1 jour par semaine. L’objectif est d’offrir un meilleur équilibre entre la vie personnelle et profession- nelle, optimiser la productivité et la concentration, ainsi que parti- ciper à la décarbonation des transports. Une moyenne de 75 % de l’effectif a opté pour le télétravail.

Politique en matière

de ressources humaines

L’année 2021 a permis de poursuivre des actions phares de montée en compétences du personnel (GPEC, Plan de formation…) mais aussi d’accueil et d’intégration des nouveaux agents (dispositif de tutorats…).

Pour répondre efficacement aux besoins croissants du SYDEV, le processus de recrutement a été optimisé en 2021 avec, notamment, le recours à des sites professionnels de publication d’offres d’em- plois, aux réseaux sociaux et au développement des relations avec les établissements d’enseignement supérieur.

Dialogue social

3 réunions du Comité Technique et 3 réunions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se sont tenues en 2021.

P révention en hygiène et sécurité

Le document unique d’évaluation des risques professionnels a été mis à jour dans le cadre d’une démarche participative interservices. Les actions phares de 2021 en matière de prévention en hygiène et sécurité ont été l’optimisation de l’ergonomie au travail (mobilier de bureau et équipements informatiques) et la mise en place de dis- positifs des habilitations électriques (formateur en interne, logiciel spécifique, adaptation des procédures et suivi des Équipements de Protection Individuelle (EPI) et de l’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux).

4533

appels

d'offres

ouverts

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97

marches

publics notifiés en 2021

9

procédures 1 négociée

8 adaptées

58

marchés

publics passés sans publicité

ni mise en concurrence

préalable

Coût de la publicité

9 86/,33 €ht pour l'exercice 2021

128 plis

Missions juridiques

et marchés publics

Commande Publique

En 2021, 100 marchés ont été lancés, dont 6 marchés où le SYDEV faisait partie des membres du groupement sans en être le coordonnateur.

Manuel Guibert

vice-président en charge

de l’administration et des finances

Afin d’assurer la représentativité de la démocratie

au sein du SYDEV et simplifier l’accès à l’information

aux élus, nous avons mis en place des outils

de dématérialisation et de participation

en visioconférence aux assemblées délibérantes.

2021 est également l’année où le SYDEV a consolidé

le cadre juridique nécessaire au déploiement

de l’hydrogène vert sur le territoire,

une première pour un syndicat d’énergie.

46

réceptionnés

via la plateforme

de dématérialisation

« marchés sécurisés »Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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Affaires juridiques

➔ 1 litige en cours

➔ 2 contentieux en cours, dont un soldé concluant

à la condamnation conjointe du SYDEV et de la commune

au déplacement de l’ouvrage litigieux

➔ 6 sinistres déclarés au service juridique

➔ 34 notes juridiques à destination des services

➔ 4 études juridiques menées par le cabinet SEBAN

pour un montant de 18 720 euros TTC

Affaires Foncières

➔ 17 conventions foncières portant sur l’établissement

de servitudes ou la mise à disposition de terrains

en vue de l’implantation de lignes électriques, de postes

de transformation, d’équipements d’éclairage public,

de bornes de recharge électrique et d’infrastructures

de communications électroniques, ont été signées en 2021.

➔ 7 conventions ont fait l’objet d’une procédure

d’authentification par notaire.

➔ Une acquisition a été faite et trois cessions de terrain

ont été opérées.

Documentation

La veille documentaire a représenté un coût de 16 535 euros pour 19 abonnements concernés, en 2021.

Ainsi, il a été proposé aux agents la lecture de revues papier et autres supports numériques dont les contenus généralistes ou techniques sont adaptés aux missions de chacun.

En parallèle, afin d’être en règle avec le cadre législatif et de bénéficier d’informations pertinentes au regard de ses activités, la collectivité a mis à la disposition de ses agents trois plateformes de veille : deux outils à visée réglementaire et un accès en continu à l’actualité économique et institutionnelle de proximité (panorama de presse).

Adhésions organismes

et associations

Le SYDEV a adhéré en 2021 à 24 organismes ou associations, pour un montant total de 73 720,36 euros.

La majorité sont des acteurs reconnus du secteur énergétique : ces étroites collaborations ont ainsi permis d’échanger et de mul- tiplier les actions d’intérêt général en matière d’énergie, dans une approche novatrice.

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afao

Qualité

AFNOR CERTIFICATION

Démarche qualité

« Le SYDEV a mis en place un système de management

de la qualité qui est pertinent et adapté à la variété

de ses activités. La dynamique d’amélioration sur l’en-

semble des processus est remarquable et perceptible

à travers les réflexions régulières sur l’amélioration

des outils et méthodes et l’exploitation des pistes de

progrès relevées. »

Conclusion de l’auditeur à l’issue de l’audit ISO 9001 en 2021.

Audit de certification 2021

L’audit 2021 s’est déroulé courant février 2021.

En cette occasion, ont été confirmés la pertinence et le dynamisme de la démarche initiée en 2016 par le SYDEV.

L’auditeur n’a pas relevé de non-conformité à la norme et le certificat est maintenu sans aucune réserve.

Patrick Villalon

1er vice-président en charge des relations extérieures

et de la communication externe

La démarche engagée en 2015 porte ses fruits :

l’analyse de nos modes de fonctionnement,

l’écoute attentive de nos adhérents,

nous permettent de mieux comprendre le besoin,

être plus efficient et améliorer la qualité de service

de façon continue.

48Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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La satisfaction des bénéficiaires 2021

La norme ISO 9001 place la satisfaction des bénéficiaires comme enjeu principal pour les organisations. Afin de l’évaluer, le SYDEV met en place différents types d’enquêtes :

➔ enquête générale à destination des élus locaux tous les 3 ans pour évaluer la connaissance, la pertinence et les besoins d’amélioration du SYDEV (la prochaine enquête générale aura ainsi lieu en 2022) ;

➔ des enquêtes systématiques de fin de travaux pour les travaux neufs électricité et éclairage, la maintenance de l’éclairage public et les différents services énergétiques ;

➔ des enquêtes spécifiques pour évaluer certaines activités de manière régulière ou pour approfondir les résultats des enquêtes systématiques.

Ainsi, en 2021, nous avons interrogé nos bénéficiaires concernant la gestion du groupement d’achat d’énergie et au sujet de la gestion des délais pour les opérations de travaux neufs (électricité et éclairage).

En 2021, le niveau de satisfaction pour les enquêtes systématiques de fin de travaux s’établit comme suit : « Travaux neuf » : 91 % / « Programme rénovation » et « Audits bâtiments » : 100 %.

Principaux résultats

des enquêtes spécifiques

Achat d’énergie

Comment évaluez-vous l’accompagnement du SYDEV dans la phase de passation et de changement de fournisseur ?

Délais de travaux

Question Taux de satisfaction

Lorsque vous sollicitez le SYDEV pour un nouveau projet,

la première prise de contact s'effectue-t-elle dans un délai satisfaisant ? 93,9 %

Une fois la prise de contact effectuée, la proposition technique

et financière intervient-elle dans un délai satisfaisant ? 92,3 %

En phase réalisation, est-ce que les délais définis sont respectés ?

(À l'exception des décalages à votre initiative) 87,5 %

En cas de report à votre initiative, le SYDEV prend-il en compte

vos nouvelles attentes ? 100 %

100% 0% 100%

Délais de réponse

Disponibilité

Clarté des réponses

Adapté

Insuffisant

49Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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YD4

Patrick Villalon

1er vice-président en charge des relations extérieures

et de la communication externe

2021 est une année charnière pour la communication

du SYDEV. Le travail sur l’identité du syndicat

affirme notre volonté d’agir collectivement

avec les Vendéens pour faire de notre territoire

un modèle de résilience en matière d’énergie.

Une année qui a également permis

de fédérer les adhérents et parties prenantes

lors de temps forts autour des grands

projets structurants.

Traçons la voieEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

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MYOROGÈNE VERT

et publications

»- avec la presse

»-

»- (+ 92 %)

»-

Depuis 1950, les hommes et les femmes du syndicat ont œuvré

ensemble pour assurer sa mission de service public, portant avec

eux les valeurs de coopération, d’audace et de volonté. Cette his-

toire, le SYDEV a souhaité la mettre en lumière dans un livre. À tra-

vers cet ouvrage, le syndicat remonte le temps des premiers pas de

l’électrification du département jusqu’à la transition énergétique.

Tout au long de l’année, le SYDEV a renforcé sa présence sur les

réseaux sociaux faisant évoluer son nombre d’abonnés de 3 011 en

2020 à 4 138 en 2021.

Accompagnement

des grands événements et projets

De nombreux temps forts ont ponctué 2021. Le

SYDEV a donné 13 rendez-vous avec la presse et

a fortement été sollicité par les journalistes. Le

nombre de retombées presse a ainsi augmenté de

92 % entre 2020 et 2021.

Le SYDEV a célébré ses 70 ans en septembre

2021, (initialement prévu en 2020 et repoussé

compte-tenu de la crise sanitaire) et a réuni pour

l’occasion ses adhérents et partenaires, soit plus

de 500 personnes, le temps d’une journée. Il a

ainsi créé la première édition des Rencontres

Vendéennes de l’Énergie, un événement fédéra-

teur des parties prenantes de la transition éner-

gétique du territoire.

2021 a été une année phare pour la mobilité

durable, le SYDEV a assuré l’organisation de la 8e

édition du Vendée Énergie Tour à l’occasion de la

semaine de la mobilité en septembre 2021.

L’année s’est achevée par l’organisation de

l’inauguration de la station multi-énergies de La

Roche-sur-Yon, en décembre 2021. La première

station-service multi-énergies vertes et locales

a suscité l’engouement de nombreux acteurs

de la transition énergétique, des transports et

des médias, et fait rayonner le SYDEV à l’échelle

départementale, nationale et internationale.

Chiffres clés 2021

25 supports et publications

13 rendez-vous avec la presse

4 138 abonnés

sur les réseaux sociaux (+ 37 %)

815 retombées presse (+ 92 %)

59 560 visites sur le site

sydev-vendee.fr (+ 16 %)

51A M dr ue

MES

Directeur de la publication : Laurent Favreau, Président

Co-directeur de la publication : Patrick Villalon, 1er Vice-Président

Rédaction / coordination :

Services du SYDEV - Service communication

Maquette graphique : gleech (2022)

Crédits photographiques :

©SYDEV-P.Baudry - ©BIOFIB - ®Olivaud

©SYDEV-Podzee - ©SYDEV - ©SYDEV-Anne C’

©SYDEV-Louis Schäffer - ©Adobe Stock

©Département de la Vendée

©Vendée Ombrières - ©Andrey Volokhatiuk (Adobe Stock)

©Adobe Stockfw”oin

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sDY = territoire d'énergie PAYS DE LA LOIRE

Syndicat Départemental d’Énergie

et d’équipement de la Vendée

3, rue du Maréchal Juin - CS 80040

85 036 La Roche-sur-Yon Cedex

02 51 45 88 00

accueil@sydev-vendee.fr

Traçons la voie

de l’énergie vendéenneEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

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VENDÉE

EXPANSION à cœur d'être avec vous

RAPPORT DE GESTION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Saciété Anonyme Publique Locale au capital de 225 000 € - RCS V88 779 502 La Rache -APE 71128 Siège social : 33 rue de l'Atlantique - C5 80206 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél, : 02 5] 44 90 00 - E-mail: contact@vendee-expansion fr - wwwsendes-exonnsion fr

2022VENDÉE

EXPANSION à cœur d'être avec vous 6

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Année 2022 Rapport de gestion du Conseil d’administration

SOMMAIRE

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE .................................................................................................................................... 3 1. L’ACTIONNARIAT ........................................................................................................................................................................... 3 2. LE CONTROLE ANALOGUE .......................................................................................................................................................... 4 3. LES DIRIGEANTS ........................................................................................................................................................................... 5 4. LISTE DES MANDATS EXERCES PAR CHAQUE MANDATAIRE ................................................................................................. 6 5. LES CONVENTIONS....................................................................................................................................................................... 7 RAPPORT DE GESTION ................................................................................................................................................................ 8 INFORMATIONS ECONOMIQUES......................................................................................................................................... 8

1. AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN...................................................................................................................... 8 2. LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS ........................................................................................................................................... 9 3. L’INGENIERIE ROUTIERE.............................................................................................................................................................. 9 4. L’INGENIERIE TERRITORIALE ET TOURISTIQUE ...................................................................................................................... 10 5. EVOLUTION PREVISIBLE DE L’ACTIVITE ET PERSPECTIVES D’AVENIR ............................................................................... 10 6. EVENEMENTS IMPORTANTS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE ...................................................................................... 14 7. ACTIVITE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ................................................................................................................... 14 8. FILIALES ET PARTICIPATIONS .................................................................................................................................................... 14 9. ANALYSE DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE ............................................................................................... 14 INFORMATIONS JURIDIQUES .............................................................................................................................................. 17

1. DEPENSES ET CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES ................................................................................................ 17 2. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES ................................................................................................................................................. 17 3. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL DE LA SOCIETE ................................................................................................. 17 AUTRES INFORMATIONS ...................................................................................................................................................... 18

1. INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS AU 31.12.2022 ........................................ 18 2. MONTANT DES PRETS INTER-ENTREPRISES ........................................................................................................................... 18 3.TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ..................................................................................................... 19

Les missions de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée :

A l’initiative du Département et de l’Association des maires de Vendée, l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, SAPL au capital de 225.000 €, a été créée le 15 octobre 2012. Son siège social est situé au 33 rue de l'Atlantique 85000 la Roche-sur-Yon.

Elle a pour vocation d’apporter à ses actionnaires (communes, EPCI…) une assistance dans les différents domaines tels que l’ingénierie routière, l’aménagement et le renouvellement urbain (négociation foncière, création de zones d’habitations ou artisanales), la création et la construction de bâtiments et enfin dans le domaine de l’Ingénierie territoriale et touristique.

L’Agence apporte ses compétences techniques aux collectivités, c’est un outil de mutualisation des moyens étroitement contrôlé par toutes les collectivités qui en sont actionnaires. La souplesse de fonctionnement de l’Agence rend un vrai service aux collectivités.

Les activités transversales (juridiques, financières, communication, ressources humaines…) sont regroupées au niveau d’un G.I.E. dont les membres sont la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée et la SAEML Vendée Expansion pour assurer une utilisation optimum des moyens humains et matériels.VENDÉE

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Année 2022 Rapport de gestion du Conseil d’administration

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1. L’ACTIONNARIAT

Les actionnaires :

Cette société compte, au 31 décembre 2022, 242 collectivités actionnaires. La répartition des actions est la suivante : • Département : 452 actions (soit 50,22% du capital)

• Communautés de communes et Agglomérations : 50 actions

• Communes : 389 actions

• SIVOM, SIVU, Syndicats Mixtes : 9 actions.

En 2022, de nouvelles collectivités ont rejoint l’actionnariat de la SAPL :

Adhésion lors

du Conseil d’administration du 18/01/2022 :

Commune de Saint-Hilaire-des-Loges

➔ rachat d’une action à la commune de Xanton-Chassenon

Commune de Saint Julien des Landes

➔ rachat d’une action à Martinet

Commune de Saint Martin de Fraigneau

➔ rachat d’une action à Auchay-sur-Vendée

Adhésion lors

du Conseil d’administration du 27/10/2022 :

Commune de Aubigny-les-Clouzeaux

➔ rachat d’une action à Nesmy

Commune de la Garnache

➔ rachat d’une action à Bouin

Commune de Saint Pierre du Chemin

➔ rachat d’une action à Menomblet

Le Conseil d’administration :

Au 31/12/2022, la répartition des sièges des administrateurs est la suivante :

L’Assemblée spéciale : 8 collectivités territoriales représentent l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration. Il s’agit d’Aizenay (Présidente de l’Assemblée spéciale), de Sèvremont, du Langon, des Sables d’Olonne, de Nesmy, de Talmont Saint Hilaire, de Jard sur Mer, de Saint Christophe du Ligneron,

Les 10 autres sièges sont destinés au Département de la Vendée, représenté par les élus suivants : • Mme Cécile BARREAU,

• Mme Anne-Marie COULON,

• Mme Alexandra GABORIAU,

• Mme Nadia RABREAU,

• Mme Leslie GAILLARD

• M. Guillaume JEAN,

• M. Luc BOUARD,

• M. Thomas PERROCHEAU,

• M. Christophe HOGARD,

• M. Didier ROUX.

En 2022, le Conseil d’administration s’est réuni 4 fois :

- le 18 janvier, - le 22 mars, - le 12 mai, - le 27 octobre.

Pour rappel, les Conseils d’administration de la SAEML Vendée Expansion et de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée sont associés à toutes prises de décisions importantes du GIE. Ainsi, leur représentant, exécute, au niveau de l’administration du groupement, les décisions contrôlées par les Conseils d’administration de la SAPL et de la SAEML.

Concernant le GIE, le Conseil d’administration de la SAPL a notamment été amené à se prononcer ou évoquer les sujets suivants :VENDÉE

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Année 2022 Rapport de gestion du Conseil d’administration

1. Préparation de l'Assemblée Générale Ordinaire : arrêté des comptes de l'exercice 2021, rapport de gestion du Conseil d’administration, inventaire des conventions réglementées, nomination du contrôleur de gestion & et contrôleur des comptes, 2. Convention-cadre tripartite (révision 3) : nouvelles clés de répartition du GIE (convention réglementée), 3. Budget estimé 2022, budget initial 2023 du GIE des EPL de Vendée,

Pour son propre compte, le conseil d’administration de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée a notamment été amenée à se prononcer ou évoquer les sujets suivants :

1. La préparation de l'Assemblée Générale Ordinaire : arrêté des comptes de l'exercice 2021, rapport de gestion 2021 du Conseil d’administration, inventaire des conventions réglementées, convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire, et la validation des projets de résolutions.

2. Agrément pour l’adhésion de nouvelles collectivités au sein de l’Agence,

3. Information et approbation des nouveaux contrats, information sur l’avancement des contrats en cours, 4. Point sur les comités de contrôles et les opérations réceptionnées,

5. Suivi des CRAC (Comptes Rendus d’Activité de Concession),

6. Rapport de l’Assemblée spéciale par son président,

7. Budget estimé 2022, budget initial 2023 de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, 8. Points réguliers sur la mise en place d’un plan stratégique d’activité et sur l’étude relative à la « marque », 9. Modification de la grille tarifaire,

10. Modification du règlement intérieur de la SAPL définissant les modalités du contrôle analogue, 11. Modification du règlement de la Commission achats de la SAPL,

12. Modification du Guide des achats internes de la SAPL (seuil d'intervention de la Commission achats pour les marchés de travaux dans le cadre des opérations en concession),

13. Agence de services aux collectivités locales de Vendée - Convention-cadre tripartite (révision 3) : nouvelles clés de répartition du GIE (convention réglementée),

14. Bail professionnel entre l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée et la SAEML Vendée Expansion : examen annuel de la convention réglementée,

15. Représentation de la SAPL au sein du Groupement d’Intérêt Public « Vendée Foncier Solidaire »,

L’Assemblée spéciale :

Préalablement à chaque Conseil d’administration, l’Assemblée spéciale est consultée afin de se prononcer sur certaines questions soumises à l’ordre du jour du Conseil d’administration, ceci afin de donner une consigne de vote à ses représentants au Conseil d’administration.

Les consignes de votes dégagées par les membres de l’Assemblée spéciale sont reprises par ses représentants au Conseil d’administration. L’objectif est de renforcer la place des collectivités actionnaires ne disposant pas de siège d’administrateur, ce qui permet ainsi d’assurer le contrôle analogue exercé conjointement par l’ensemble des actionnaires sur l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée.

L’Assemblée spéciale, a été consultée préalablement à chacun des Conseils d’administration et s’est réunie 1 fois, le 10 mai 2022.

L’Assemblée Générale Ordinaire s’est tenue le 21 juin 2022.

2. LE CONTROLE ANALOGUE

Le Parlement européen a adopté le 15 janvier 2014 la directive européenne marchés publics « secteurs classiques ». Cette directive est venue définir les conditions du contrôle analogue et conforte le fonctionnement des S.A.P.L.

Elle prévoit qu’un pouvoir adjudicateur (collectivité locale) peut exercer conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la SAPL, analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. En outre, la directive indique que les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, uneVENDÉE

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Année 2022 Rapport de gestion du Conseil d’administration

même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux. Ces éléments ont été repris par l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, puis par le Code de la commande publique.

Le fonctionnement de l’Agence est donc parfaitement conforme à cette directive. L’Agence va même au-delà.

Le contrôle analogue est mis en œuvre à plusieurs niveaux :

➔ Institutionnel :

Consultation de l’Assemblée spéciale préalablement à chaque Conseil d’administration pour que tous les actionnaires ne disposant pas de siège au Conseil d’administration délibèrent sur les sujets mis à l’ordre du jour de ce dernier, et nécessitant un vote.

Plus globalement et conformément à la version actuellement en vigueur du Règlement intérieur, il se prononce sur : o La gouvernance de l’Agence (autorisation des conventions visées à l’article L. 225‐38 du Code de commerce, choix du mode d’exercice de la Direction générale de la Société conformément aux statuts et nominations afférentes) ; o La détermination des orientations stratégiques de l’Agence (nouvelles activités, moyens financiers à disposition, agrément pour l’adhésion de nouvelles collectivités locales au sein du capital de la SAPL) ;

o Les perspectives financières de l’Agence (approbation des budgets prévisionnels et leur actualisation, validation de la politique financière de la SAPL) ;

o La stratégie opérationnelle de l’Agence (validation de la grille tarifaire, approbation des nouveaux contrats identifiés comme présentant un risque significatif).

➔ Opérationnel :

Commission achats : une Commission achats doit rendre un avis dans le cadre de la passation de certains marchés conclus en application du Code de la commande publique.

Conformément à la version actuellement en vigueur du Règlement intérieur, il s’agit des marchés, dans le cadre des concessions, dont les montants sont supérieurs à 90.000 euros HT s’agissant des fournitures et services et dont les montants sont supérieurs à 200 000 euros s’agissant des travaux.

La Commission comprend au moins un élu administrateur ou membre de l’Assemblée spéciale, représentant de la collectivité territoriale ayant confié l’opération à la société pour laquelle un marché est passé et le collaborateur de la SAPL désigné pour suivre la mission.

Comité de contrôle : pour chaque opération confiée à la SAPL doit être mis en place un comité de contrôle. Ce comité a pour mission de contrôler que les objectifs de la collectivité sont bien respectés. Au-delà de ces comités de contrôle formels, des comptes rendus de suivi d’opération sont régulièrement réalisés.

3. LES DIRIGEANTS

Le Président du Conseil d’administration :

Le Département a été désigné Président du Conseil d’administration par délibération du Conseil d’administration du 24/09/2021. Il est représenté par M. Guillaume JEAN.

Le Président Directeur Général :

Le Conseil d’administration a décidé de cumuler les fonctions de Président et de Directeur Général. En conséquence, à compter du 29/09/2021, minuit, M. Guillaume JEAN en qualité de représentant du Département, exerce les fonctions de Président du Conseil d’administration assumant la Direction Générale de la société.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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4. LISTE DES MANDATS EXERCES PAR CHAQUE MANDATAIRE

Administrateur et son représentant : Mandats et fonctions (autres que la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée) :

Département de la Vendée

M. Guillaume JEAN

(Voir ci-dessous)

Département de la Vendée

Mme Cécile BARREAU,

-

Département de la Vendée

Mme Anne-Marie COULON,

-

Département de la Vendée

Mme Alexandra GABORIAU,

• Secrétaire Générale de La Ligue contre le Cancer de Vendée.

Département de la Vendée

Mme Nadia RABREAU,

-

Département de la Vendée

Mme Leslie GAILLARD,

• Agent Général (Gan assurance), EIRL Leslie Gaillard, 4 place du 137è Régiment Infanterie

• Courtier, EIRL Leslie Gaillard, 4 place du 137è Régiment Infanterie

• Gérant, SCI Les Paillettes, 26 rue des maisonnettes – 85200 Longèves

• Représentant de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, elle-même Administrateur-membre du GIE des EPL de Vendée

– La Roche sur Yon

• Représentant de la SAEML VENDEE EXPANSION, elle-même Administrateur-membre du GIE des EPL de Vendée – La Roche sur Yon

Département de la Vendée

M. Luc BOUARD

• Administrateur, CA Oryon, 92 Bd Gaston Deferre CS 30737 – 85018 La Roche sur Yon

• Actionnaire en tant que Maire-Président, AG Oryon, 92 Bd Gaston Deferre CS 30737 – 85018 La Roche sur Yon

• Vice-Président (jusqu’en octobre 2021), Vendée Eau, 57 rue Paul Emile Victor – La Roche sur Yon

Département de la Vendée

M. Thomas PERROCHEAU

• Administrateur, Sem du Ports, Communauté de Communes du Pays de St Gilles Croix de Vie

• Administrateur, SEMVIE, Forum Port La Vie, St Gilles Croix de Vie

• Administrateur, SAEM Vendée Globe, Département de la Vendée

• Administrateur, SAEM Vendée Images, Département de la Vendée

Département de la Vendée

M. Christophe HOGARD

• Gérant, Oppidum Stratégie, 27 avenue des Sables – 8550 Les Herbiers

• Administrateur Vendée Expansion, 33 rue l’atlantique – 85000 La Roche sur Yon • Administrateur, ZA le Séjour – 85170 Dompierre sur Yon

Département de la Vendée

M. Didier ROUX

-

Commune d’Aizenay Président de l’Assemblée Spéciale,

M. Franck ROY

-

Commune de Jard sur Mer,

Mme Sonia GINDREAU

• SPL DESTINATION VENDEE GRAND LITTORAL Vendée Grand Littoral

Impasse du Luthier 854400 Talmont st Hilaire

• SPIC PORTS Impasse du Luthier 854400 Talmont st Hilaire

• SPIC DECHETS Impasse du Luthier 854400 Talmont st Hilaire

Commune du Langon,

M. Alain BIENVENU,

-

Commune des Sables d’Olonne,

M. Alain BLANCHARD,

• Président, SEM Les Sables d’Olonne Développement, 6 impasse Isaac Newton Bâtiment c – 85340 Les Sables d’Olonne

• Administrateur SEM Les Sables d’Olonne Energie, 85100 Les Sables d’Olonne • Représentant à l’AG , SEM Vendée Expansion, 33 rue de l’Atlantique - 85005 La Roche sur Yon

• Représentant AG, AS et Administrateur, SPL Agence de Services des Collectivités

• Administrateur, SEM Vendée

• Administrateur, SEM LSO PlaisanceVENDÉE

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• Membre des AG et CA, SPL Destination les Sables d’Olonne – 1 promenade Wilson 85100 Les Sables d’Olonne

Commune de Talmont Saint Hilaire,

M. Pascal MONEIN,

-

Commune de Sèvremont,

M. Francis TETAUD,

-

Commune de Saint Christophe du Ligneron,

M. Jean-Claude BIRON

-

Commune de Nesmy,

M. Thierry GANACHAUD

-

,

Le Mandataire social : Mandats et fonctions (autres que la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée) :

M. Guillaume JEAN, Président-Directeur Général • Président-Directeur Général – SAEML Vendée Expansion – La Roche sur Yon • Représentant de la SAEML VENDEE EXPANSION, elle-même Directeur Général

du GIE des EPL de Vendée – La Roche sur Yon

• Représentant de la SAEML VENDEE EXPANSION, elle-même Présidente de la SAS VENDEE LOC IMMO – La Roche sur Yon

• Co-gérant de la SARL Vendée MD – La Roche sur Yon,

• Représentant de la SAEML Vendée Expansion, elle-même Présidente de la SAS VENDEE LOC IMMO, elle-même Présidente de la SAS NV IMMO – La Roche sur Yon

• Représentant de la SAEML Vendée Expansion, elle-même Présidente de la SAS VENDEE LOC IMMO, elle-même Présidente de la SAS TAPAST’IMMO – La Roche sur Yon

• Représentant de la SAEML Vendée Expansion, elle-même Présidente de la SAS VENDEE LOC IMMO, elle-même Présidente de la SAS PROLASER IMMO – La Roche sur Yon

• Représentant de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée au sein du Groupement d’Intérêt Public « Vendée Foncier Solidaire »

• Représentant de la SAEML Vendée Expansion au sein de la SAEML Vendée

Images (Conseil d’administration et Assemblée Générale)

• Représentant de la SAEML Vendée Expansion au sein CAUE de la Vendée

(Conseil d’administration et Assemblée Générale)

5. LES CONVENTIONS

➢ Conclue entre le GIE des EPL de Vendée, la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée et la SAEML Vendée Expansion :

Intitulé : Convention cadre tripartite révision 2.

Objet et modalités : Conclue entre le GIE des EPL de Vendée, Vendée Expansion et l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée

Le GIE s’engage à assumer un rôle de prestataire de services administratifs et organisationnels au bénéfice de ses membres. Cette convention définit notamment les modalités de répartition des coûts du GIE entre ses membres selon des clés de répartition appropriées. Ceci permet de mutualiser les moyens administratifs et techniques nécessaires à l’activité et au développement de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée et de la SAEML Vendée Expansion. Le montant de la contribution de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée au fonctionnement du GIE des EPL de Vendée s’est élevé à 575 017,96 € hors taxes au titre de l’exercice 2022.

Pour mémoire, La convention cadre tripartite révision 2 a été résiliée le 31 décembre 2022 à minuit sur décision des Conseils d’administration des 3 entités cocontractantes en date du 27 octobre 2022. La nouvelle convention cadre tripartite révision 3 ayant le même objet et dont la prise d’effet a été fixée au 1er janvier 2023 a été approuvée par ces mêmes conseils d’administration et signée le 1er décembre 2022 (cf. ci-dessous).VENDÉE

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➢ Conclue entre le GIE des EPL de Vendée, la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée et la SAEML Vendée Expansion

Intitulé : Convention cadre tripartite révision 3.

Objet et modalités : Conclue entre le GIE des EPL de Vendée, Vendée Expansion et l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée

Le GIE s’engage à assumer un rôle de prestataire de services administratifs et organisationnels au bénéfice de ses membres. Cette convention définit notamment les modalités de répartition des coûts du GIE entre ses membres selon des clés de répartition appropriées. Ceci permet de mutualiser les moyens administratifs et techniques nécessaires à l’activité et au développement de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée et de la SAEML Vendée Expansion. Signature de la convention : 1er décembre 2022

Prise d’effet : 1er janvier 2023

➢ Conclue entre la SAPL Agence de Services aux Collectivités locales de Vendée et la SAEML Vendée Expansion :

Intitulé : Bail professionnel

Objet et modalités : A la suite de l’extension du bâtiment, propriété de Vendée Expansion, situé au 33 rue de l’Atlantique à la Roche sur Yon, il a été conclu un bail professionnel avec chacun des occupants dont la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée. Ces locaux correspondent aux besoins de la SAPL et le montant du loyer est conforme à la valeur locative du marché. Ce bail présente les caractéristiques suivantes :

o Il est consenti pour une durée de 10 années,

o Les biens loués meublés et équipés sont composés :

• De locaux propres d’une surface totale de 231,36 m² composés de bureaux • D’espaces communs (hors archives) d’une surface totale de 1186,90 m2 composés d’espaces intérieurs et extérieurs

• D’archives d’une surface totale de 60,15 m2

• Mise à disposition de places de parking

Au titre de l’exercice 2022, le montant de cette facturation à la SAPL s’est élevé : o Au titre des loyers à 61 237,97 € hors taxes

o Au titre des charges locatives à 28 435,91 € hors taxes

RAPPORT DE GESTION

INFORMATIONS ECONOMIQUES

1. AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

L’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée réalise, pour le compte de ses collectivités actionnaires, des opérations d’aménagement permettant de répondre aux enjeux de l’urbanisation du territoire vendéen. Le service Aménagement de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée organise et facilite la mise en œuvre des projets dans le cadre de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de mandat ou de concession pour des opérations à vocation d’habitat, d’activités artisanales, commerciales, industrielles ou pour des opérations de renouvellement urbain.

Son rôle consiste à assurer la négociation foncière, faire procéder aux études opérationnelles puis aux travaux d’aménagement avant de gérer, en fonction des contrats, la commercialisation des terrains viabilisés.

La Négociation Foncière

L’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée est l’interlocuteur privilégié des collectivités qui souhaitent s’assurer la maîtrise foncière de leurs projets (réalisation d’enquêtes foncières, évaluation des biens, montage de dossiers de Déclaration d’Utilité Publique et d’expropriation). Ainsi, en 2022, le Service « Négociation Foncière » a négocié 01ha 88a 77ca dans 5 communes et Communautés de Communes.VENDÉE

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Le service aménagement de sols s’est vu confier 16 nouvelles opérations en 2022 : • 6 missions d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la création de 5 quartiers d’habitations sur les communes de : d’Essarts en Bocage (l’Oie), Pouzauges, Monsireigne, La Ferrière, Martinet ; et 1 mission pour l’aménagement des espaces publics et viabilisation des ilots constructibles à usage de commerces et logements sur la CDC Challans‐Gois Communauté • 5 missions d’assistance à maîtrise d’Ouvrage pour des études de faisabilité pour la réalisation de travaux d’aménagement aux Sables d’Olonne, à l’Ile d’Yeu et aux Brouzils ; et pour les lotissements d’habitations à Saint Paul Montpenit et à la Merlatière. • 2 opérations en concession pour l’aménagement de nouveaux quartiers d’habitation sur la commune de Nesmy et Treize Septiers,

• 3 opérations en mandat pour l’aménagement de quartiers d’habitations à Saint Julien des Landes, Saint Mars la Réorthe et Saint Hilaire de Riez.

16 opérations pour lesquelles l’Agence intervenait dans le cadre de conventions de mandat ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ont été liquidées en 2022 :

• 10 quartiers d’habitations sur les communes de Loge Fougereuse, la Meilleraie Tillay, Réaumur, Saint Michel Mont Mercure, Saint Hilaire le Vouhis, Bournezeau, Chanverrie, Saint André Goule d’Oie, Sèvremont et Triaize. • 3 zones d’activités pour la CC du Pays des Saint Fulgent-Les Essarts, la CC Sud Vendée Littoral et Les Sables d’Olonne Agglomération.

• Et 3 études de faisabilité à Xanton-Chassenon, l’Ile d’Yeu et Chanverrie.

Enfin, la commercialisation a été la suivante : 5 parcelles sur la ZH le Petit Fief du Puits Rochais aux Sables d’Olonne, 5 lots sur le quartier de La Maison Neuve Paynaud à Essarts en Bocage et 8 parcelles sur la ZH la Grande Garenne à Saint Michel en l’Herm ; et 83024 m² ont été cédés sur les parcs d’activités économiques en concession et AMO.

2. LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS

L’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée aide les collectivités actionnaires à construire des piscines, salles de spectacles, EPHAD, crèches, groupes scolaires, mairies, …

Le service "Construction" de bâtiments de l’Agence a procédé à la réception de 18 bâtiments, dans le cadre de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, et on compte 37 nouvelles interventions en 2022. On peut citer quelques opérations telles qu’un restaurant scolaire à Chauché, un espace culturel à Sainte Hermine, un accueil de loisirs sans hébergement à Thorigny…

En 2022, l’Agence est intervenue sur 10 opérations en mandat et 123 opérations en assistance à maîtrise d’ouvrage.

3. L’INGENIERIE ROUTIERE

Le Département Ingénierie routière de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée assure une assistance technique dans le domaine de la gestion et l’entretien du domaine public routier.

Il assure également des missions de maîtrise d’œuvre dans les domaines aussi divers et variés que des aménagements de sécurité routière, des aménagements urbains, des zones de stationnement, des cheminements doux, la réalisation de voies nouvelles, etc…

Parmi les nouvelles interventions, on compte :

- 20 conventions pour la réalisation d’une mission complète de maîtrise d’œuvre ; - 13 conventions pour la réalisation d’éléments de missions tels que : études préalables, diagnostic et avant-projet ; - et 17 conventions d’assistance technique.

L’Agence est intervenue sur différents types d’opérations en 2022 :

28 opérations ont fait l’objet d’études, d’un suivi de chantier et ont été réceptionnées en 2022. De nombreux chantiers de réparations de voiries ont été suivis sur 15 communes.VENDÉE

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Enfin, 19 études d’avant-projet et d’assistance à maîtrise d’ouvrage ont été étudiées ou sont actuellement en cours.

On peut citer quelques opérations :

L’aménagement de rues à Les Sables d’Olonne, Montreuil, Sainte Cécile,

L’aménagement d’espaces publics, de loisirs, et parcs à Chauché, Palluau, Sainte Gemme la Plaine, L’aménagement de cheminements doux à Moutiers sur le Lay,

La réalisation d’un terrain de football synthétique à Saint Philbert de Bouaine Des parkings à Chasnais, la Rabatelière,

Des aménagements de sécurité routière à Aizenay, aux Landes Génusson, Pouillé, Une aire de Camping-cars à Challans,

Réalisation d’une passerelle à Sainte Radégonde des Noyers

La réalisation des réseaux d’eaux usées et pluviales pour la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, ainsi qu’à Doix lès Fontaines, Mareuil sur Lay, Mouilleron Saint-Germain,

L’établissement des règlements de voirie à La Gaubretière, Saint Laurent sur Sèvre, St Malo du Bois, De nombreuses études d’avant-projet à Curzon, Mouilleron le Captif, l’Orbrie, Les Landes Genusson, St Gervais, St Hilaire de Voust, Lairoux…

Les Conventions d’assistance technique : on peut citer de nombreux chantiers concernant des travaux de grosses réparations de voirie pour les communes de Bournezeau, Chaillé les Marais, Château Guibert, Essarts en Bocage, Grues, L’Epine, Saint Gervais, Vix…

4. L’INGENIERIE TERRITORIALE ET TOURISTIQUE

Les missions conduites au titre de l’Ingénierie Territoriale et Touristique sont réalisées dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités.

– Les missions confiées par le Département :

4 missions ont été confiées à l’Agence par le Département dans le cadre du Schéma Départemental de Développement Touristique :

• Contrat SPL29 - Département : Potentiels de valorisation touristique des lacs de Vendée • Contrat SPL 30 - Département : Recommandations pour soutenir les structures nautiques du littoral • Contrat SPL 31 - Département : Valorisation touristique de l’itinéraire cyclable Breuil Barret - littoral • Contrat SPL 32 - Département : Audit et recommandations pour l’hébergement sur le Pays de Chantonnay • Contrat SPL 33 - Département : Potentiels de valorisation du tourisme équestre en Vendée

– 1 mission confiée par une collectivité locale :

• Contrat SPL 34 - CC Vendée Sèvre Autise : Valorisation touristique des offres cyclables locales

5. EVOLUTION PREVISIBLE DE L’ACTIVITE ET PERSPECTIVES D’AVENIR

Un Plan Stratégique d’Activité (PSA) a été réalisé au niveau de l’UES, incluant le GIE, la SAPL et la SAEML. C’est le cabinet Sémaphores qui a été mandaté pour accompagner cette mission.

« Au regard du contexte de la société (ici comprise comme un ensemble recouvrant les différentes structures juridiques : SEM, SPL, GIE), le Plan Stratégique d’Activités doit permettre de conforter sa situation et de l’inscrire dans une nouvelle démarche. » Le pilotage de la mission a été assuré conjointement par la Direction de la société, le Département de la Vendée, appuyé en tant que de besoins par d’autres partenaires ou actionnaires (Banque des Territoires…). Dans les faits un comité de suivi spécifique pour assurer le suivi de la mission a été constitué avec le Comité de Direction de la société (PDG et directeurs de services) ; deux représentants élus du Département ; un représentant de la banque des Territoires. Au sein de la société, les salariés ont été associés à la démarche. Un séminaire d’équipe réunissant deux ou trois salaries de chaque service a été mobilisé sur le PSA au cours d’une demi-journée d’échange et de travail.VENDÉE

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(4e) IN R26)4E

Un acteur qui reste reconnu, en dépit de l'affaiblissement constaté sur les | | dernieres années

"

Une relation de confiance entre les collectivités et certains chargés . d'affaires

Une expertise saluée en matière de tourisme :

- Satisfaction partagée en matière d'ingénierie touristique

- Dynamisme et compétence du pôle « Tourisme »

Une filiale VLI qui fonctionne bien et a fait ses preuves en matière de

prise de participations (co-investisseur aux côtés notamment de

Solutions&Co dans des SAS projet) et de gestion

Une SEM bénéficiaire

Un actionnariat compose de la quasi-totalité des collectivités de Vendée pour la SPL (16 intercommunalités sur 19 ; 233 communes sur 257)

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LV Ro de): 7116 )))

Le besoin d'une vision stratégique définie, formalisee et partagée, et de perspectives

Une relation de confiance à restaurer avec le Departement

Une montée en compétence de l'équipe « Aménagement » :

- Gagner en polyvalence, s'approprier les outils mandats et concessions et les rechercher, capacité à traiter la complexité

Une stratégie commerciale à établir (stratégie de reconquête ; process

commercial : choix des affaires, modalités d'arbitrage)

Un effort de communication :

- Dans le cadre de la stratégie commerciale, à destination des

actionnaires : des supports courts donnant à voir les opérations

réalisées par l'ensemble des pôles

- L'opportunité d'une marque commune

Des enjeux internes à traiter rapidement :

- Mise en place d’un contrôle de gestion fondé notamment sur un suivi

structuré des temps passés

- Reflexion sur les modalités de répartition des frais de structure

- Modernisation des outils informatiques

- Une transversalité entre pôles à approfondir

« Des expériences réussies qui peuvent servir de terreau fertile à des |

OPPORTUNITES

développements sur des opérations propres auprès des collectivités

Des besoins forts identifiés sur le territoire (renouvellement urbain : friches, |

reconquêtes d'ilots, redynamisation de centralités ; portage d'immobilier

d'entreprises : industrie, artisanat, voire tertiaire ; habitat)

Des partenariats insuffisamment explorés ou exploités :

- avec Vendée Habitat

- avec Solutions&Co (Vendée Expansion en détection d'opportunités, avant remontée à Solutions&Co et montage d'une solution en partenariat)

- avec des acteurs privés : Groupe Duret

Un Département qui pourrait confier des opérations importantes (rénovation | de collèges) à la SPL ou la SEM une fois la confiance restaurée

Les limites du concurrent Oryon

Pour les « petites communes » : un besoin d'ingénierie qui demeure

Des synergies aujourd’hui sous-exploitées entre les pôles « Tourisme » et

« Aménagement » :

- besoins en rénovation du bâtimentaire touristique, accompagnement des projets de réhabilitation, rénovation en vue de favoriser le développement du tourisme d'affaires où tout type de clientèle pour du tourisme « 4 saisons »

MENACES ET POINTS DE VIGILANCE

* Un déficit de notoriété, qui ne permet pas à la SPL ou la SEM d'être

systématiquement et spontanément identifiées sur les sujets qui

| relèvent de leur champ d'intervention

Des outils déjà présents pour répondre aux besoins du territoire, en

plus des acteurs privés

La concurrence des intercommunalités :

- des services structurés en matière d'aménagement et de développement économique, parfois en réflexion avancée pour la création de leur propre outil SEM ou SPL

- le positionnement de Vendée Tourisme résolument tourné vers les professionnels du tourisme est de nature à la fragiliser au

regard des décideurs locaux (élus, DGS)

Le risque d'une perte de lisibilité pour les acteurs privés : entreprises,

professionnels du tourisme (quel est le bon interlocuteur ?)

Une situation financière à redresser pour la SPL

En interne, une absence de « /a culture de l'avenant » des lors que les

| travaux réalisés excédent le cadre initial de la mission

Des ressources internes aujourd'hui insuffisantes pour porter la

montée en compétence et la mise en œuvre des axes stratégiques

Une dégradation de l'attractivité et de l'employabilité de la grappe }

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➔ Le prestataire a formalisé le plan stratégique à moyen terme pour une période de 5 ans et précisé les modalités et conditions de sa faisabilité. La société va dorénavant s’attacher à mettre en œuvre les préconisations en fonction des axes retenus.

Les conclusions sont les suivantes :

Diagnostic :

Scénarios et Plan d’action

Une mise en œuvre en deux temps :

• Une phase de stabilisation et de développement des compétences au sein de chaque structure, avec la mise

en place d’un outil de gestion et de pilotage afin d’analyser la performance économique et le temps passé

par les collaborateurs.

• Une phase de développement avec la création de métiers complémentaires aux fonctions actuelles.VENDÉE

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PTod le LE

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el Car

Renforcer le suivi des

temps passés

Identifier les missions rentables / équilibrées et les missions plus

fragiles

Sensibiliser chargés d’affaires et clients à l'équilibre financier des

missions

Objectiver la passation d’avenants auprès des clients le cas

échéant

Permettre les arbitrages nécessaires par le comité d'engagement

Assurer la rentabilité de l’ensemble des activités de la grappe

Améliorer la diffusion

de l'information

Favoriser l'esprit d'appartenance à une même entité

Favoriser les transversalités entre pôles

Harmoniser les pratiques

Consolider la fonction

« Développement » au

sein de la grappe

Conquérir et développer de nouveaux marchés

Devenir « force de propositions » pour répondre aux besoins des

collectivités clientes

Moins « subir » un volume important d’affaires modestes

Pérenniser la structure

CUT ES el ae

Accompagner

l’évolution des

compétences

Faire de VEXP un acteur reconnu et incontournable des

problématiques liées à l'aménagement

Consolider les partenariats avec d’autres structures

Répondre aux besoins et attentes des collectivités clientes

Devenir « force de propositions » pour répondre aux besoins des

collectivités clientes

Constituer un comité

d'engagement

Fournir un avis technique au conseil d'administration

Sensibiliser les collectivités actionnaires et clientes à la

problématique de l'équilibre financier des opérations

Anticiper

l'augmentation de

capital pour le

financement des

opérations propres

Dimensionner les ressources de Vendée Expansion pour lui

permettre de mener à bien son plan de développement

Travailler sur l'identité

de la grappe et une

marque commune

Clarifier la position de la grappe auprès des actionnaires et

partenaires

Formaliser la valeur ajoutée apportée par VEXP sur chaque

secteur d'intervention

Favoriser la démarche commerciale

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Phase 1 :VENDÉE

EXPANSION |[@ à cœur d'être avec vous

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el TE

Apporter des solutions

de portage immobilier à

vocation touristique et

économique

{notamment industriel)

Répondre aux besoins du territoire, qui ne peuvent être tous

couverts par Solutions&Co

Développer VLI

Apporter des missions à VEXP en tant qu'AMO

Développer des opérations propres

Lier portage immobilier et stratégie touristique

Apporter des solutions

de (co-)promotion

immobilière à vocation

touristique et

économique

Répondre aux besoins du territoire

Développer des opérations propres

Proposer un chaînage complet aux acteurs du territoire

Travailler à plusieurs pour renforcer et améliorer nos

compétences

Commercialisation des

terrains / des actifs

Revitalisation des

centralités

Répondre aux besoins du territoire, en particulier un besoin de

réactivité

Développer des opérations propres

Proposer un chaînage complet aux acteurs du territoire

Accompagner les projets de requalification de centre-ville /

centre-bourg

Développer VLI, outil de portage patrimonial de commerces /

d'équipements publics, en complément de VEXP pour le volet

aménagement

Affermir la position de VEXP sur le territoire, complémentaire à

Métropolys

Contribuer à la

production de

logements via des

opérations de (co-)

promotion

Répondre aux besoins du territoire en matière d'habitat, en lien

avec son développement économique

Articuler cette réponse avec une exigence d'exemplarité

énergétique

Construire une offre globale avec Vendée Habitat

Reconversion de zones

d'activité / friches

industrielles

Portage d'emprises

urbaines en mutation

Maîtriser l’étalement urbain et l’artificialisation des sols

Répondre aux besoins des porteurs de projet

Résorber les friches industrielles

Répondre aux besoins des porteurs de projet

Accompagner la reconstruction des tissus urbains sur eux-

mêmes

Intégrer les risques

d'érosion aux projets

d'aménagement

littoraux

Répondre à l'enjeu d’érosion du trait de côte

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Phase 2 :VENDÉE

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Année 2022 Rapport de gestion du Conseil d’administration

6. EVENEMENTS IMPORTANTS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Aucun événement significatif, survenu entre la date clôture de l’exercice 2022 et la date d’établissement du rapport de gestion, n’est susceptible d’influencer les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022.

7. ACTIVITE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

L’Agence de Services aux Collectivités locales de Vendée n’a effectué aucune activité de recherche et développement au cours de l’exercice écoulé.

8. FILIALES ET PARTICIPATIONS

Néant

9. ANALYSE DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Le bilan et le compte de résultat figurent dans les comptes annuels.

9.1 Le résultat économique et financier

L’activité de la société se solde pour cet exercice clos au 31 décembre 2022 par un résultat net bénéficiaire de 7 587,29€.

En préambule aux commentaires portant sur le compte de résultat ci-après, l’activité concession, par nature de longue durée et qui porte sur des mouvements d’acquisition et de stockage (achat de fonciers), d’encours de production (travaux d’aménagement) et de cessions de charges foncières de terrains aménagés (chiffre d’affaires) porte sur des montants très importants. Cependant, l’effet dans le compte de résultat de la société est neutralisé par les écritures d’inventaires réglementaires et seule la rémunération de ces opérations ainsi que l’éventuel excédent de clôture lors de la terminaison de l’opération impactent les produits d’exploitation.

En conséquence, concernant les concessions d’aménagement, seules les rémunérations ainsi que les éventuels excédents de clôture apparaissent dans le compte de résultat retraité (Présentation économique) et commenté ci-après.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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Année 2022 Rapport de gestion du Conseil d’administration

Le résultat d’exploitation 2022 est bénéficiaire et s’élève à 7 929,68€. Il avait été estimé à -56K€.

Les produits d’exploitation s’élèvent à 2 082 374,44 € et augmentent de 15 % par rapport à 2021 (+ 276 k€). Ils se composent à 78 % par les produits de l’aménagement, 20 % par ceux de l’ingénierie routière et 2 % par les prestations d’ingénierie territoriale et touristique.

Les principales variations sont :

➢ La progression des prestations bâtiment qui sont à leur plus haut niveau depuis 5 ans (+ 262 k€ / + 34 %). ➢ La hausse des prestations sur zones et rémunérations de concessions (+ 39 k€ / + 7 %).

Notons par ailleurs, la baisse des prestations foncières (- 8 k€ / - 38 %) ainsi que le très léger recul des produits des activités de l’ingénierie routière (- 11 k€ / -3%) et de l’ingénierie territoriale et touristique (- 6 k€ / - 11 %).

Le total des charges d’exploitation s’élève à 2 074 446,76 € et augmentent de 3 % par rapport à 2021 (+ 68 k€). Elles se composent à 60 % par les charges externes, 39 % par les charges de personnel et le solde 1 % par des charges diverses.

Les principales variations sont :

➢ La hausse des charges externes (+ 118 k€ / + 10 %) en raison de l’augmentation du recours à la mise à disposition de personnel de la SEM (+73K€) et des coûts du GIE (+28K€ / + 5%) et dans une moindre mesure, par le coût d’assurance indexé sur le chiffre d’affaires.

VALEURS EN K€ 2020 2021 2022

Prestations bâtiments 657 763 1 025

Prestations zones 552 549 587 Prestations foncières 28 21 13

Prestations ingénierie routière 311 421 410 Prestations Ingénierie terr. & touristique 54 52 46

Total des produits 1 602 1 806 2 082

Charges externes 1 070 1 126 1 243 Impôts & taxes 12 15 15

Salaires & charges 834 866 817 Amortissements 1 2 2 Provisions (-reprises) 0 -1 0

Prod. & Chges diverses 0 0 -2

Total des charges 1 917 2 006 2 074

Résultat d'exploitation -315 -200 8

Prod.financiers 0 0 0 Chges.financiers 0 0 0

Résultat financier 0 0 0

Résultat courant -315 -200 8

Prod.exceptionnels 0 0 0

Chges.exceptionnelles 0 0 0

Résultat exceptionnel 0 0 0

Participation 0 0 0 Impôts sur les bénéfices 0 0 0

Résultat net -315 -200 8VENDÉE

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Année 2022 Rapport de gestion du Conseil d’administration

➢ Les charges de personnel en diminution (–48K€ / -6%) en raison notamment du départ du DG courant 2021.

Avec un résultat financier négatif de -342,39 € et un résultat exceptionnel nul, le résultat net s’élève à 7 587,29. Il se redresse de 208 k€ par rapport à 2021.

Le résultat de la société ne permet pas de dégager une participation des salariés aux résultats.

9.2 Le bilan

Le total bilan s’élève à 33 222 124,57 € et progresse de 3 949 k€ entre 2021 et 2022.

A l’actif :

➢ Les stocks s’élèvent à 7 494 k€. Ils correspondent aux encours de production des opérations d’aménagement sur zones d’activités à hauteur de 2 644 k€ et d’habitation à hauteur de 4 849 k€ (important stockage sur l’opération ZH « Ancien site Forège » à Treize Septiers). Les stocks progressent de 725 k€ par rapport à l’exercice précédent. ➢ Le montant des créances s’élève à 19 464 k€. Elles sont en hausse de 1 629 k€. Les créances se composent à 98% des débours (dépenses engagées) sur les opérations de mandat pendant toute la durée de vie de l’opération. La méthode de comptabilisation appliquée consiste à ne pas compenser les dépenses engagées avec les versements reçus. Les créances clients représentent 444 K€ contre 391 K€ en 2021 ; aucune dépréciation n’est à constater. ➢ Les disponibilités s’élevant à 6 222€ sont plus élevées de 1 587K€. Rappelons que cette situation est un « instantané » au 31 décembre et ne reflète pas l’évolution quotidienne de la trésorerie.

Au passif :

➢ Les capitaux propres s’élèvent à 182 k€ avec prise en compte du résultat de l’exercice. ➢ Les provisions pour risques et charges croissent de 340 k€. Elles se composent à 99% de provisions pour charges prévisionnelles sur concessions d’aménagement.

➢ L’endettement de la société est en hausse de 889K€ passant de 9 401 à 10 290 k€. Deux nouveaux emprunts ont été souscrits pour un total de 550K€ pour accompagner deux opérations d’aménagement de zones d’habitations et 1 653K€ de capital ont été remboursés cette année. Concernant les avances consenties par les collectivités pour les opérations d’aménagement, celles-ci s’élèvent à 7 138 k€ dont 1 824 k€ perçus au cours de l’exercice. Aucun remboursement d’avance n’a été effectué. La société porte exclusivement les emprunts et avances relatifs à des opérations d’aménagement dont elle a la charge. Enfin, la société utilise un découvert autorisé à hauteur de 118K€ au 31 décembre.

➢ Les autres dettes s’élèvent à 20 558 k€ et augmentent de 2 642 k€. Elles se composent à 93% des versements reçus pour les opérations de mandat pendant toute la durée de vie de l’opération. La méthode de comptabilisation appliquée consiste à ne pas compenser les dépenses engagées avec les versements reçus. Le reste comprend les dettes fournisseurs et les dettes sociales et fiscales de la société.

➢ Les comptes de régularisation progressent de 111 k€ et concernent les concessions d’aménagement (neutralisation des résultats intermédiaires provisoires).

BILAN SIMPLIFIE (en K€)

ACTIF 2022 2021 PASSIF 2022 2021

Immob.incorp.& corp 5 4 Cap. propres & réserves 175 375

Immob.financ. 0 0 Résultat de l'exercice 8 -200

stocks 7 494 6 769 Prov.pour risq. & chges 1 167 828

Acptes versés 26 25 Dettes financières 10 290 9 401

Créances 19 464 17 835 Acptes recus 52 93

VMP & disponibilités 6 222 4 635 Autres dettes 20 558 17 916 Cptes de régularisation 10 5 Cptes de régularisation 972 861

33 222 29 273 33 222 29 273VENDÉE

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9.3 Proposition d’affectation du résultat :

Le Conseil d’administration proposera à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, s’élevant à 7 587,29 € :

o au poste « Report à nouveau débiteur » : 7 587,29 € portant ce dernier à : (67 733,84 €) La situation nette de l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée ressortira ainsi à 182 447,72 €.

INFORMATIONS JURIDIQUES

1. DEPENSES ET CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous informons que la société a supporté sur l’exercice 2022 la taxe sur les véhicules de société (TVS) constituant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés pour un montant global de 215 €.

L’Agence de services aux collectivités locales de Vendée n’engage pas de dépenses somptuaires au sens des articles 223 quater et 223 quinquies du CGI.

2. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

L’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée n’a procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.

3. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL DE LA SOCIETE

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de Commerce, nous rendons compte de l’état de la participation des salariés au capital de la société au dernier jour de l’exercice, soit le 31 décembre 2022. Le personnel de la société et le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce, ne détiennent aucune action du capital social.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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AUTRES INFORMATIONS

1. INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS AU 31.12.2022

(Décret 2015-1553 du 27 novembre 2015, art. 1 ; C. com. art. D 441-4)

Hors retenues de garantie

2. MONTANT DES PRETS INTER-ENTREPRISES

L’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée n’a procédé à aucun prêt inter-entreprises au cours de l’exercice écoulé.

De 1 à 30

jours

De 31 à 60

jours

Plus de 61

jours Total

De 1 à 30

jours

De 31 à 60

jours

Plus de 61

jours Total

Nombre de factures

concernées 0 0 0 0 7 3 7 17

Montant total HT des

factures concernées 0,00 0 0 0,00 44 055,00 5 942,86 19 760,83 69 758,69

% du montant total des

achats de l’exercice HT 0,00% NA NA 0,00%

% du chiffre d’affaires

de l’exercice HT 1,26% 0,17% 0,56% 1,99%

Nombre de factures

exclues 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant total HT des

factures exclues 0 0 0 0 0 0 0 0

Délais de paiement

utilisés pour les calculs

de retard de paiement

Contractuels

EN EUROS

Factures reçues non réglées à la date de clôture de

l’exercice dont le terme est échu

Factures émises non réglées à la date de clôture de

l’exercice dont le terme est échu

(A) Tranches de retard de paiement

(B) Factures exclue du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal- Articles L 441-6 ou L 443-1 du code de commerce)VENDÉE

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3.TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022

1 - Situation financière en fin d'exercice

a) Capital social 225 000,00 € 225 000,00 € 225 000,00 € 225 000,00 € 225 000,00 €

b) Nombre d'actions ordinaires existantes 900 900 900 900 900

c) Nombre d'obligations convertibles en actions

Résultat global des opérations effectives

a) Chiffre d'affaires hors taxes 3 668 078,66 € 4 388 284,01 € 1 579 014,73 € 3 856 854,52 € 3 499 027,66 €

b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 260 402,41 € 366 221,59 € ‐316 286,80 € ‐118 489,38 € 349 126,07 €

c) Impôts sur les bénéfices 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 60 094,50 € ‐38 336,40 € ‐315 188,81 € ‐200 240,06 € 7 587,29 €

f) Résultat distribué 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

3 - Résultat des opérations réduites à une seule action

a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provision 289,34 € 406,91 € ‐351,43 € ‐131,65 € 387,92 €

b) Résultat après impôts, particiaption des salariés, amortissements et provisions 66,77 € ‐42,60 € ‐350,21 € ‐222,49 € 8,43 €

c) Dividende versé à chaque action Néant Néant Néant Néant Néant

4 - Personnel

a) Nombre de salariés 16 17 15 15 15

b) Montant de la masse salariale 593 626,63 611 471,30 595 787,18 602 546,77 572 377,37

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 249 275,49 260 110,20 253 039,38 265 150,09 244 978,23

(sécurité sociale, oeuvres sociales, etc...)

BILAN AU 31 DECEMBRE 2022

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices

(article R. 225-102 du Code de Commerce)Envoyé en préfecture le 29/12/2023

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RAPPORT SUR

LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE PUBLIC

DE L’EAU POTABLEVILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIÏT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_145 - Evolution tarifaire —- Repas au restaurant scolaire

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

15VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_145 - Evolution tarifaire — Repas au restaurant scolaire

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé et proposition :

La prise alimentaire dans le cadre du repas à la restauration scolaire constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté : le repas à la cantine permet à tous les enfants de « bien manger » et de bénéficier d'un repas complet et équilibré, au moins une fois par jour.

Bien que facultatif, le service public de restauration scolaire est indispensable aux familles, notamment

lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile. 1! constitue un facteur de réussite, favorisant la concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants, le temps de restauration scolaire participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire.

Chaque jour, entre 650 et 700 repas sont confectionnés pour les écoles de la commune de Saint-Hilaire-

de-Riez, ainsi que les multi-accueils de Saint-Hilaire-de-Riez et de Brétignolles. Près de 94 % des élèves Hilairois mangent à la cantine.

Par délibération n°DEL2018-159, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a délibéré sur les tarifs annuels pour la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2019. A ce jour, ces tarifs sont restés inchangés.

La Municipalité souhaite donner à chaque enfant les moyens de la réussite scolaire dans le cadre d'une politique ambitieuse et engagée en direction des familles. Dans ce cadre, elle propose une tarification unique du repas à la restauration scolaire, à 1 €, à partir du 1er janvier 2024. II s'agit de garantir à tous un accès à l'alimentation dans une logique d'égalité, participant d’une politique familiale forte : égalité de tous les élèves devant l'assiette. Avec cette mesure forte, les enfants, scolarisés dans les écoles publiques comme privés mangent tous la même chose, un repas sain et équilibré, et paient la même somme modique, dans un contexte où de plus en plus de familles font face à des dépenses contraintes et réalisent des arbitrages sur l’alimentaire.

Les tarifs pour les enseignants, adultes et groupes extérieurs sont eux révisés sur la base de l'indice des Prix à la Consommation Harmonisés - Repas dans un restaurant scolaire- Identifiant INSEE 0017650686, arrondis au centième supérieur. Cet indice annuel a connu sur la période 2021/2022 une évolution de +7,5 %, applicables à partir du 1er janvier 2024. Ces tarifs évolueront à l'avenir annuellement, au 1* janvier de l'année N, suivant les indices annuels publiés.

Dans le cadre de notre démarche de sobriété et de lutte contre le gaspillage, les « repas non réservés », « Annulation tardive » ou « Absence au repas » seront facturés sur la base du coût réel calculé en N-1. Ce coût est de 9,85 € en 2022.

16VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

Pour le 1° janvier 2024, les tarifs proposés sont les suivants :

Tants actjet COMMUNE

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&3t 8 700

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2 à : 7

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Ces tarifs seront applicables au 1°" janvier 2024.

Seuls les tarifs « Autres » seront révisés annuellement dans les conditions fixés ci-dessus.

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (4 abstentions) lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la MAJORITÉ,

par 29 voix POUR,

2 ABSTENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2018-159 fixant les tarifs de restauration scolaire,

Considérant qu'il y a lieu de fixer les nouveaux tarifs ainsi que leur principe d'évolution annuelle.

- APPROUVE les tarifs pour l'accueil périscolaire à compter du 1° janvier 2024 tels que présentés ci- dessus,

- CHARGE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires et à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération,

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

Kathia VIEL

17VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Eundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAÏNT-HILAÏRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_146 - Evolution tarifaire — 45 Tours — Espace Jeunesse - Adhésion

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

18VILLE de SAÏNT-HILAIRE-DE-RIEZ

DEL2023_146 - Evolution tarifaire — 45 Tours — Espace Jeunesse - Adhésion

Rapporteur : Monsieur Sébastien MURZEAU, Adjoint délégué à la jeunesse, à l’atelier-école des arts, à l'événementiel et aux services généraux

Exposé et proposition :

Par délibération n°DEL2018-161, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a délibéré sur les tarifs d'adhésion annuelle pour l'espace Jeunesse 45 Tours.

Le 45 Tours est un espace jeunesse qui accueille des jeunes de 10 à 25 ans.

Actuellement, le tarif d'adhésion annuelle est de 9 € pour les Hilairois et de 18 € pour les non Hilairois. Toutefois, ces tarifs n'intègrent pas de tarification différenciée sur la base des quotients familiaux des foyers.

Or, la Caisse des Allocations Familiales a rappelé cette condition pour l'allocation de subventions.

En conséquence, une tarification est proposée sur la base des quotients familiaux, avec une différenciation suivant que le foyer réside où non sur le territoire communal.

A compter du 1° janvier 2024, les tarifs proposés sont les suivants :

Adhérents COMMUNE Tarif actuel annuel Nouveaux Tarifs

0 à 500 9,00 € 9,50 €

501 à 700 8,00 € 10.00 €

701 à 900 9,00 € 10,50 €

901 à 1200 9,00 € 11,00 €

1201 à 1400 9,00 € 11,50 €

>1401 9,00 € 12,00 €

Adhérents HORS COMMUNE Tarif actuel annuel Nouveaux Tarifs

0 à 500 18.00 € 19,00 €

501 à 700 18.00 € 19,50 €

701 à 900 18,00 € 20,00 €

901 à 1200 18,00 € 20,50 €

1201 à 1400 18,00 € 21.00 €

>1401 18,00 € 21,50 €

Ces tarifs seront applicables au 1°' janvier 2024.

Il est proposé de faire évoluer annuellement ces tarifs en les révisant suivant l'indice des Prix à la Consommation Harmonisés (Identifiant INSEE 001759971), arrondi au dixième supérieur. La révision

s’appliquera au 1% septembre de l’année N, suivant l'indice de septembre de l’année N-1 et septembre Année N-2. Ainsi, en septembre 2025, l'évolution des indices entre septembre 2024 et septembre 2023 sera prise en considération.

Les dispositions tarifaires relatives aux séjours restent à ce jour maintenues.

Les dispositions tarifaires des activités seront calculées en fonction des quotients familiaux.

Avis de la commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (4 abstentions) lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

19

Lundi 18 décembre 2023VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la MAJORITE,

par 29 voix POUR,

2 ABSTENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DEL2018-161 actant le maintien des tarifs d'adhésion annuelle pour l’activité du 45 Tours,

Considérant qu'il y a lieu de fixer les nouveaux tarifs d'adhésion annuelle du 45 Tours et leur principe d'évolution annuelle,

- APPROUVE les tarifs pour l'accueil périscolaire à compter du 1° janvier 2024 tels que présentés ci- dessus,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires et de signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération,

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 fille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (httos:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

Kathia VIEL

20VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_147 - Finances — Evolution tarifaire — Ateliers Municipaux des Sports - Adhésion

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

21VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_ 147 - Finances — Evolution tarifaire — Ateliers Municipaux des Sports - Adhésion

Rapporteur : Monsieur Olivier ROBIC, Conseiller municipal, délégué aux évènements sportifs

Exposé et proposition :

La Ville organise des ateliers municipaux des sports pour les enfants scolarisés du CP au CM2. Les objectifs sont l'éveil, la découverte et l'initiation aux activités physiques diverses.

Les ateliers permettent aux jeunes d'expérimenter plusieurs disciplines avant de signer pour une licence sportive dans une association locale.

Les prestations proposées se réalisent selon le calendrier suivant:

- Hors vacances scolaires: mercredi matin ou jeudi soir selon les catégories. - Vacances scolaires : stage sportif

Par arrêté n°’ARR2018.034, le Maire de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a fixé les tarifs annuels pour les ateliers municipaux des sports applicables à compter du 1° septembre 2018.

Ces tarifs sont restés à ce jour inchangés. il est proposé de les faire évoluer suivant l'indice des Prix à la Consommation Harmonisés, indice de septembre 2023 / septembre 2022, soit +5,66% (Identifiant INSEE 001759971)

Ainsi, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs proposés sont les suivants :

QUOTIEN ait ele Nouveau tarif

FAMILIAL suivant indice IPCH :

0 à 500 50,00 € 53,00 €

501 à 700 65,00 € 69,00 €

701 à 900 70,00 € 74,00 €

901 à 1200 85,00 € 90,00 €

1201 à 1400 105,00 € 111,00 €

> 1401 110,00 € 117,00 €

AUTRE Tarifs actuels Nopyet fer

suivant indice IPCH

STAGE 30 32,00 €

Ces tarifs seront applicables au 1° janvier 2024.

Il est proposé de faire les évoluer ces tarifs suivant l'indice des Prix à la Consommation Harmonisés. Annuellement, ces tarifs seront révisables, arrondis au dixième supérieur, au 1% janvier de l'année N, suivant l'indice de septembre de l'année N-1 et septembre Année N-2. Ainsi, au 1% septembre 2025, l'évolution des indices entre septembre 2024 et septembre 2023 sera prise en considération.

Avis de la Commission : La commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (4 abstentions) lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la MAJORITÉ,

par 29 voix POUR,

2 ABSTENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté n° ARR2018.034 fixant les tarifs d'adhésion annuelle pour l'activité Atelier municipal des sports,

Considérant qu'il y a lieu de fixer les nouveaux tarifs d'adhésion annuelle des Ateliers Municipaux des sports et leur principe d'évolution annuelle.

22VILLE de SAINT-HILAIRE-DÉ-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

- APPROUVE les tarifs pour l'accueil périscolaire à compter du 1°° janvier 2024 tels que présentés ci- dessus,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires et de signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération,

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 fille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

" # Kathia VIEL

23VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_148 - Evolution tarifaire — Service Périscolaire

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

24VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_148 - Evolution tarifaire — Service Périscolaire

Rapporteur : Madame Agnès ANTOINE, Adjointe au Maire, déléguée à la vie scolaire et à l'enfance

Exposé et proposition :

À Saint-Hilaire-de-Riez, un accueil est mis en place pour les enfants, le matin et le soir, dans les écoles publiques Henry Simon, la Fradinière, La Mer et le Vent, Robert Desnos. L'accueil ouvre ses portes le matin de 7 h 30 à 8 h 50 et le soir de 16 h 30 à 18 h 30 précises.

Les accueils périscolaires sont des moments de transition entre la maison et le temps d'enseignement. Ils sont encadrés par des animateurs diplômés chargés d'organiser des activités calmes le matin (lecture, construction, dessin, jeux de société...) afin que l'enfant s'éveille en douceur et des activités ludiques, le soir, permettant aux enfants de découvrir de nombreux domaines (sportifs, artistiques, culturels, scientifiques….).

Ces temps doivent également favoriser le développement de l'autonomie de l'enfant {se servir seul, ramasser et trier ses déchets lors du goûter fourni par la Ville) et sa responsabilisation (rangement, respect des autres, du matériel.….).

Par délibération n°’DEL2018-160, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a délibéré sur les tarifs applicables pour le service Périscolaire. Ces tarifs sont restés inchangés depuis 2019, sur la base des quotients familiaux, avec une différenciation suivant que le foyer réside sur le territoire ou en dehors.

il est proposé de faire évoluer ces tarifs suivant l'indice des Prix à la Consommation Harmonisés (Identifiant INSEE 001759971). Annuellement, arrondis au centième supérieur, ces tarifs seront révisables, au 1er janvier de l'année N, suivant l'indice de septembre de l’année N-1 et septembre Année N-2. Pour le 1er janvier 2024, les indices de septembre 2023 et septembre 2022 sont pris en considération. Ceci implique une évolution tarifaire de 5,66 % soit:

Prix à la

Tarifs COMMUNE Tarifs actuels consommation

Harmonisé

0 à 500 027€ 0,28 €

501 à 700 032€ 0,34 €

701 à 900 037€ Q 40 €

901 à 1200 047€ 0,50 €

1201 à 1400 0.58 € 0.62 €

> 1401 0,73€ O0 78€

Prix à la

Tarifs HORS COMMUNE Tanfs actuels consommation

Harmonisé

0 à 500 042€ 0 45 €

501 à 700 052€ 0,55 €

701 à 900 0 62 € 0 66 €

901 à 1200 0,84 € 0,89 €

1201 à 1400 0,94 € 1,00 €

> 1401 1,05 € i.11€

Ces tarifs seront applicables au 1* janvier 2024.

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis majoritairement favorable (4 abstentions) lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

25VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A ta MAJORITÉ,

par 29 voix POUR,

2 ABSTENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DEL2018-160 portant sur les tarifs 2019 — accueil périscolaire,

Considérant qu'il y a lieu de fixer les nouveaux tarifs Périscolaire et leur principe d'évolution annuelle.

- APPROUVE les tarifs pour l'accueil périscolaire à compter du 1° janvier 2024 tels que présentés ci- dessus,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires et de signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération,

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (httos://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

Kathia VIEL

26VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_149 - Protocole transactionnel pour le remboursement d'un tiers (frais de géomètre)

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, ls membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

27VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_149 - Protocole transactionnel pour le remboursement d'un tiers (frais de géomètre)

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au logement

Exposé et proposition :

Les Consorts BRUGIER-CHEVRIER ont obtenu le 26 septembre 2022, un certificat d'urbanisme opérationnel (CU), positif sur la question de savoir si leur terrain sis 4-6 chemin de la Martinique, pouvait faire l’objet d’une division en vue de créer des terrains à bâtir. Sur son fondement, ils ont ensuite obtenu le 26 juin 2023 une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division pour la création de 2 terrains à bâtir.

Toutefois, le Service Instructeur à entretemps réalisé qu'il existait une erreur d'instruction dans ce dossier. En effet, ce terrain était, depuis la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme situé dans un espace boisé classé (EBC) et était donc inconstructible.

Par courrier du 24 juillet 2023, la Commune a donc informé les Consorts BRUGIER-CHEVRIER de l'illégalité de ces deux actes et de sa décision de procéder au retrait de l'autorisation de division.

Lors de la réunion contradictoire du 11 août 2023, en réponse à leur sentiment d’injustice et à leur demande de remboursement des frais inutilement engagés, la Commune leur a proposé un accord indemnitaire, sous réserve qu'ils renoncent à agir au contentieux.

La Commune reconnaît sa responsabilité sur le fondement d’une erreur de service, et propose de mettre un terme au litige dans les conditions amiables suivantes :

e La Commune de Saint-Hilaire-de-Riez consent à rembourser aux Consorts BRUGIER-CHEVRIER la somme d’un montant de 5 706 euros TTC CINQ MILLE SEPT CENT SIX EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) engagée en vue de la division en terrains à construire, de leur unité foncière cadastrée section DI n°1 située Chemin de la Martinique

En contrepartie :

+ Les Consorts BRUGIER-CHEVRIER s'engagent à renoncer à toute instance, action, prétention où recours contentieux relatif aux mêmes faits.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de cette transaction, qui seront repris dans un protocole transactionnel à mettre en forme par l'avocat des Consorts BRUGIER-CHEVRIER.

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

- APPROUVE le principe de signer un protocole transactionnel en vue de rembourser les frais engagés par les Consorts BRUGIER-CHEVRIER pour le dépôt de leur déclaration de division à hauteur de CINQ MILLE SEPT CENT SIX EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (5 706 € TTC).

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution à la Direction du Service Finances de la Mairie,

28VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ | Lundi 18 décembre 2023

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes,

sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (httos://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

#1 le

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/ f

/ | Le Maire

à MT Kathia VIEL

Se

29VILLE de SAÏNT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_ 150 - Aménagement -— Petites Villes de Demain — Demande d’une subvention pour financement d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour la procédure de mise en exploitation d’un

rez-de-chaussée commercial au sein de la ZAC centre-ville, à Saint-Hilaire-de-Riez

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

30VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_ 150 - Aménagement - Petites Villes de Demain —- Demande d’une subvention pour financement d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour la procédure de mise en exploitation d’un rez-de-chaussée commercial au sein de la ZAC centre-ville, à Saint-Hilaire-de-Riez

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au logement

Exposé et proposition :

Le Conseil Municipal a approuvé la participation de la Commune au programme « Petites Villes de demain » (PVD) par délibération n°DEL2021-046 du 12 avril 2021 et une Convention cadre avec l'Etat et la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie par délibération du 26 septembre 2022.

La Ville est, dans ce cadre, engagée dans une démarche de renouvellement urbain et de renforcement de l'attractivité commerciale de ses polarités du centre-ville et de Sion. Dans ce contexte, la mise en

exploitation future d'un rez-de-chaussée commercial au sein de la ZAC Centre-ville nécessite une ingénierie pour laquelle la Ville est légitime à présenter des demandes de co-financement, détaillées ci- après.

Suite à l’étude stratégique et de programmation commerciale de la ZAC, la Commune souhaite solliciter l'expertise du bureau d'étude « Collectivités Conseils » afin de choisir et élaborer la procédure de mise en exploitation de la Rotonde (rez-de-chaussée commercial du bâtiment A de la ZAC). La mission a pour objectif de construire le modèle juridique et financier le mieux adapté à la gestion future de l'équipement commercial acquis par la commune.

Elle vise à obtenir un cofinancement du département via la Banque des Territoires, sous forme d'une subvention de l’ordre 50 %.

Plan de financement prévisionnel :

Charges en HT Recettes (pas de TVA)

A.M.O 14 790 € Subvention . Procédure de mise en exploitation pour Petite Ville de Demain 90% 7395 € la Rotonde — ZAC Centre-Ville Commune 50% 7 395 €

TOTAL 14 790 € TOTAL 100% | 14790 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif « Petites Villes de Demain ».

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A la MAJORITE,

Par 24 voix POUR,

7 voix CONTRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DEL2021-046 du 12 avril 2021 : Programme de redynamisation des petites villes rurales — Convention d'attribution du soutien du département de la Vendée à l'ingénierie de la banque des territoires au programme « Petites Villes de Demain » au bénéfice de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, Vu la délibération n°DEL-2022-113 du 26 septembre 2022 : Approbation d'une convention cadre « Petites Villes de Demain » avec l'Etat et l'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès du Département et de la Banque des Territoires, une subvention au titre du dispositif « Petites Villes de Demain » pour le financement d'un AMO « Procédure de mise en exploitation de la Rotonde » au sein de la ZAC centre-ville,

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

31VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise aux Directions des services de l'urbanisme et de l'aménagement, des services techniques et finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (httos://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

Kathia VIEL

32VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_151 - Demande de Fonds de concours communautaire 2023 pour l’acquisition de vélos électriques

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

33VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023 151 - Demande de Fonds de concours communautaire 2023 pour l’acquisition de vélos électriques

Rapporteur : Madame Evelyne CHAUVEL, Conseillère municipale, déléguée à la mobilité douce

Exposé et proposition :

Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil Communautaire a institué une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au bénéfice des Communes membres du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

Le montant de cette dotation, facultative, était fixé librement chaque année par le Conseil Communautaire, en fonction de ses ressources de fonctionnement, de l'équilibre de cette section et du respect du remboursement du capital de la dette.

Jusqu'alors, la DSC était répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant.

L'article 256 de la Loi de Finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019, pour 2020, est venu modifier le

mode de répartition unique de la Dotation de Solidarité Communautaire, qui tient compte majoritairement :

- de l'écart de revenu par habitant de la Commune au regard de la moyenne de l'EPCI,

- de l'insuffisance du potentiel financier par habitant où du potentiel fiscal par habitant de la

Commune au regard de la moyenne de l'EPCI.

La loi prévoit que ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale, dans la population totale de l'EPCI et qu'ils doivent représenter au moins 35% du montant total réparti. Le solde est réparti librement par le Conseil Communautaire.

Par délibération du 2 décembre 2021, le Conseil Communautaire à décidé afin de pérenniser l'enveloppe initiale de 895 O00E€, de fixer le nouveau montant de la Dotation de Solidarité Communautaire à 550 O00€, corrigée des divers prélèvements et majorations opérés annuellement et de compléter celui-ci par l'attribution de Fonds de concours.

Ainsi pour 2023, la Ville peut prétendre à un Fonds de concours de 1 126,23 € pour financer un projet communal, à condition que l'ensemble des financements reçus pour ce même projet n'excède pas 50% de son coût global.

Dans le cadre de sa démarche de transition énergétique et de sa politique de mobilité douce, la Ville a souhaité acquérir 6 vélos électriques pour permettre à ses agents d'effectuer leurs déplacements dans le cadre de leurs missions.

Le coût de ce projet est de 5 394€ TTC.

il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération la somme de 1 126 ,23 € au titre du Fonds de concours 2023 pour le financement de ce projet.

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2023 05 07 du Conseil Communautaire 20 juillet 2023 approuvant les montants de la Dotation de Solidarité Communautaire et du Fonds de Concours pour 2023,

- DECIDE de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays-de-Saint-Gilles, la somme de 1 126,23 € au titre du Fonds de concours 2023 pour financer l'acquisition de 6 vélos électriques à 5 394€ TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette présente délibération,

- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,

34VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens

(httos:/www.telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Maire

LL

Kathia VIEL

35VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_152 - Approbation d’un avenant portant prolongation de la convention de DSP avec la SAEM pour 1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour la gestion du camping de la plage de Riez

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, Mme Christine ROBRIQUET, M. Sébastien MURZEAU, Mme

Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier

ROBIC, M. Raphaël FARTURA, Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Marguerite

BACHY, M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Frédéric MICHON, M. Rénald PIPET, Mme

Sophie GALLAND, M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU, Mme Claudie RABALLAND

Elus intéressés ne participant pas au vote : M. Jean-Yves LEBOURDAIS, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Jimmy HUBERT, Mme Annette MOREAU, Mme Francine BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE

Ne participant pas au vote en qualité de censeur : M. Dominique JOYAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 19

Nombre de Conseillers votants : 23

36VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_152 - Approbation d’un avenant portant prolongation de la convention de DSP avec la SAEM pour 1 an, du Âer janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour la gestion du camping de la plage de Riez

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé et proposition :

L'Office National des Forêts (ONF) est l’un des acteurs majeurs du développement durable en France. Sa mission principale est d'assurer la gestion des forêts publiques qui représentent 1 300 forêts domaniales (appartenant à l'Etat) et 15 600 forêts de collectivités, soit 25% de la forêt française.

La forêt domaniale occupe près de 520 hectares, soit près de 11% du territoire de la Commune de Saint-

Hilaire-de-Riez. Depuis 1970, l'ONF autorise par convention la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez à occuper le terrain du camping de la Plage de Riez. La Ville sous-délègue l'exploitation et la gestion de ce camping depuis 1995 à la SAEM Saint Hilaire Développement. La dernière convention qui lie l'ONF à la Ville couvrait la période 2008-2022, prolongée d’un an pour raisons sanitaires (Covid), jusqu’au 31/12/2023. Le contrat de sous-concession (Délégation de Service Public) est aligné sur cette période.

L'ONF a remis tous ses contrats en concurrence pour en optimiser la gestion. L'ONF a donc organisé le 21 juillet 2023 un appel à projet ayant pour objet l'attribution du terrain du camping de la Plage de Riez en

vue d'exercer une activité de camping en forêt domaniale.

La Commune a remis son offre le 29 septembre 2023 dans laquelle elle a sollicité de la part de l'ONF une autorisation de prolongation d’un an supplémentaire de la convention avec la SAEM compte tenu des délais de procédure de lancement d'une délégation de service public estimés à 1 an.

L'analyse des offres est toujours en cours, néanmoins il est nécessaire d’anticiper en cas d'attribution du terrain du camping de la Plage de Riez à la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez.

En cas de réponse favorable de la part de l'ONF, il conviendra dans les meilleurs délais de prolonger le contrat d'affermage avec la SAEM Saint Hilaire jusqu'au 31 décembre 2024.

Ainsi, et sous réserve que la Ville soit lauréate de l'appel à projet et de l'accord de l'ONF pour une prolongation d’un an, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger le contrat avec la SAEM jusqu'au 31 décembre 2024.

Avis de la commission: La Commission Finances et Cadre de Vie a donné un avis unanimement favorable lors de la réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la MAJORITE

Par 23 voix POUR

Ne prend pas part au vote : Monsieur JOYAU en tant que censeur,

Ne prennent part ni au débat, ni au vote (article L.2131-11 du CGCT) : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, Monsieur Jean-Marc DUBOIS, Monsieur Philippe RIBARDIÈRE, Monsieur Jimmy HUBERT, Madame Annette MOREAU, Madame Francine BREMAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet d'avenant n° 4 au contrat d'affermage Ville - SAEM Saint Hilaire Développement,

- APPROUVE les termes de l'avenant n°4 au contrat d'affermage Ville —- SAEM Saint Hilaire Développement, pour l'exploitation du Camping de la Plage de Riez, ci-annexés sous réserve de l'attribution de l'appel à projet et accord de l'ONF,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les différents documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

37VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

- DIT que la présente délibération sera déposée en Sous-Préfecture des Sables d'Olonne et transmise à la direction générale de l'administration et des ressources ainsi qu’à celle des finances et de la commande publique,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes,

sis 6 fille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (hitps:/Awww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

A Le Maire

PT Kathia VIEL

38Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le SLOF

ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_152-DE

VILLE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ

AVENANT n°4

*****

A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR CONVENTION D'AFFERMAGE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL DE LA PLAGE DE RIEZ

- Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs à la procédure de délégation de service public ;

- Vu la délibération du conseil municipal du 23 mars 2007 approuvant le principe de la délégation de service public et notamment Monsieur le Maire de Saint Hilaire de Riez à lancer une délégation de service public ; - Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2007 approuvant l'attribution de la délégation de service public pour le camping de la Plage de Riez à la SEM Saint Hilaire Développement, - Vu l’appel à projet lancé par l’ONF le 21 juillet 2023,

- Vu la réponse déposée par la Ville le 29 septembre 2023 prévoyant une gestion déléguée, - Vu les délais de procédure d’attribution de délégation de service public estimés à 1 an,

Entre

La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez

Place de l'Eglise –BP 49

85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

Représentée par Madame le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez (85270), agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020 (DEL 2020-054) d'une part

et

SEM Saint Hilaire Développement

Avenue de la Forêt – BP 7

85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ

Représentée par Monsieur Thierry LAVOINE, Directeur Général

d'autre part

Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

Il est décidé de prolonger pour une durée d’un an la convention d’Affermage pour la gestion et l’exploitation du camping municipal de la Plage de Riez avec la SEM dans les mêmes conditions financières.

A la demande des deux parties et avec l'accord de l'ONF, la convention est modifiée comme suit :

"ARTICLE 1er – 1.3 Durée de la délégation ; 1.3.2 Expiration du contrat : La délégation prendra fin automatiquement à l’expiration du contrat, soit au 31 décembre 2024 pour le camping de la Plage de Riez.

ARTICLE 2 – Les autres dispositions du contrat restent inchangées et restent pleinement applicables.

ARTICLE 3 - Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville de Saint- Hilaire-de-Riez."

Fait et passé à Saint-Hilaire-de-Riez, les jours, mois et an que dessus.

Le Délégataire, Le Délégant, (nom, prénom et qualité du signataire)

Déposé en Sous- Préfecture le :

Notifié au délégataire le :VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne

VILLE DE SAINT-HILAÏIRE-DE-RIEZ

EXTRAÏT du REGISTRE des DELIBERATIONS

DEL2023_153 - Acquisition de bureaux situés 6 rue du Gatineau appartenant à la Sté B.E.J.S (2e partie)

L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.

Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-

Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,

Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,

M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald

PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.

Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU

Avaient donné procuration :

Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire

Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE

Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS

M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN

M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL

M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC

M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER

Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Nombre de Conseillers votants : 31

39VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023

DEL2023_153 - Acquisition de bureaux situés 6 rue du Gatineau appartenant à la Sté B.E.J.S (2e partie)

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au logement

Exposé et proposition :

Pour rappel, par délibération n° DEL2023-110 en date du 25 septembre 2023, la Commune a approuvé l'acquisition de bureaux d’une surface d'environ 111,5 m° situés 6 rue du Gatineau, au 1° étage de l'immeuble « Les Salorges » au prix de 200 000€ net vendeur.

Depuis, le propriétaire a informé la Ville de son intention de céder la seconde partie de ses locaux d'une surface d'environ 136 m°.

Le propriétaire est aujourd'hui prêt à céder ces biens pour un montant de 262 500€ hors taxes, droits et charges, dont 4500 £uros pour le mobilier. La reprise d’une partie du mobilier permet de faciliter l'installation des futurs services et de réutiliser du matériel existant.

l'est donc proposé au Conseil Municipal d'acquérir ce bien au prix indiqué.

Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.

Adoption :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A lUNANIMITÉE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L-2241-3, Vu l'avis des Domaines en date du 14 novembre à 235 000€ HT,

- DÉCIDE l’acquisition de bureaux situés à Saint-Hilaire-de-Riez, 6 rue du Gatineau cadastrés section BY n°541 et 542 appartenant à la SCI B.E.J.S moyennant le prix de 262 500€ net vendeur hors taxes, droits et charges, dont 4 500€ pour le mobilier,

- PRECISE que la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez supportera les frais de rédaction et d'enregistrement de l’acte notarié d'acquisition,

- DIT que la rédaction de l'acte translatif de propriété sera confiée à l'étude de Maître HERBEZ- MORISSEAU, notaire à Saint-Hilaire-de-Riez ou Maître BRILLET, notaire à Soullans,

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise aux Directions des services de l'urbanisme et de l'aménagement, des services techniques et finances de la Ville,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 l'ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://mww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,

et de la publication ou notification

le

Le Maire

Kathia VIEL

40