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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 03 conseil du 06.03.2017 compressed Document publié le Lundi 6 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 03 conseil du 06.03.2017 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, Page 1 sur 7

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 6 6 M MA AR RS S 2 20 01 17 7

B BA AG GE E L LA A V VI IL LL LE E

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guy Billoudet, Président, le 6 mars 2017, à 20h30, à Bâgé-la-Ville, sur convocation adressée le 28 février 2017.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel GRAS, Jean-Marc Willems, Dominique Repiquet, Françoise Bossan, Eric Diochon, Jean-Jacques Besson, Jean-Claude Thévenot, Grégory Pauget, Monique Joubert-Laurencin, Paul Morel, Dominique Savot Michel Nové- Josserand, Françoise Duby, Catherine Renoud-Lyat, Henri Guillermin, Denis Lardet, Arnaud Coulon, René Feyeux, Marie- Claude Pagneux, Martine Maingret, Cécile Patriarca , Bertrand Vernoux, Jean-Pierre Réty, Pascale Robin, Jean-Paul Bénas, Laurence Berthet, Agnès Pelus, Daniel Clere, Jean-Jacques Willig, Jean-Pierre Marguin, Michèle Bourcet, Gilbert Jullin.

Excusés

Andrée Tirreau est suppléée par Grégory Pauget

Guy Monterrat donne pouvoir à Catherine Renoud-Lyat

Absents

Stéphanie Bernard

Florence Deconcloit

Monsieur le Président procède à l’appel.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame Catherine Renoud-Lyat est désignée secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 janvier 2017 est adopté à l’unanimité.

Institution et délégation du droit de préemption urbain

Les Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ont toutes deux délibéré pour prendre la compétence PLUi et l’arrêté préfectoral portant fusion des deux EPCI à compter du 1er janvier 2017 reprend cette compétence.

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de droit de préemption urbain et l’article L.211-2 dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

L’article L.213-3 du code de l'urbanisme permet néanmoins au titulaire en matière de droit de préemption urbain d’en déléguer une partie à une ou plusieurs communes, et l’article L.210-1 du code de l’urbanisme précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Enfin, l’article L.211-1 du code de l’urbanisme permet, dans les communes dotées d'un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé, d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser.Page 2 sur 7

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communautaire et de le déléguer aux Maires des communes du territoire communautaire et ce, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal.

Le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la Communauté de Communes durant un mois et d’une insertion dans deux journaux (article R.211-2 du code de l’urbanisme).

Ets LACOUR et VAUCHER-BEGUET à Replonges : autorisation donnée au Président pour engager les démarches de reprise du bâtiment

L’entreprise LACOUR est une entreprise de 35 salariés spécialisée dans la fabrication et la conception de cuves destinées au domaine vinicole, alimentaire et pharmaceutique.

Cette entreprise est présente sur la commune de Replonges depuis plus de 30 ans. Ces dernières années, des difficultés de trésorerie sont apparues et un redressement judiciaire a été prononcé en juillet 2016, puis la liquidation en janvier 2017.

Un mandataire judiciaire a été désigné.

Un certain nombre d’entreprises se sont manifestées pour racheter l’ensemble, dont une société à activité similaire.

Dans ses compétences obligatoires, la Communauté de Communes a un volet économique. Il parait opportun d’examiner ce dossier et de voir dans quelle mesure la Communauté de Communes peut agir dans ce rachat.

En effet, l’idée serait de racheter l’ensemble et de le louer, sous forme de crédit-bail immobilier à une société qui existe et qui est en capacité de poursuivre l’activité.

Parallèlement, la collectivité a été contactée par le Groupe SERAP, domicilié à Gorron (53120), intéressé pour reprendre 3 salariés de l’entreprise LACOUR et recherchant un local de près de 400 m² disponible de suite.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise d’une part le Président à entreprendre toutes démarches auprès du liquidateur, étant entendu que le Conseil sera immédiatement convoqué dès que l’ensemble des chiffres - passif, actif - valeur de rachat sera connu, et d’autre part à signer une convention d’occupation précaire avec le Groupe SERAP d’une durée maximale, non renouvelable, de 24 mois, pour le bâtiment d’Ozan, à compter du 8 mars 2017.

Adhésion à l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain

Par délibération en date du 24 juin 2013, le Conseil Général de l’Ain a proposé et créé une agence départementale d’ingénierie, sous statut d’établissement public administratif.

L’agence départementale d’ingénierie de l’Ain a pour objet d’apporter aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’Ain : assistance technique, juridique ou financière. A ce titre, elle intervient à titre de conseil ou réalise des études dans les domaines de : - la voirie et l’aménagement de l’espace public,

- l’eau potable et l’assainissement,

- l’aménagement de l’espace et l’urbanisme,

- le développement économique,

- le bâtiment et l’énergie.

Les deux anciennes Communautés de Communes étaient adhérentes et au regard des dossiers en cours et à venir – notamment le PLUi – il convient de proposer l’adhésion du nouvel EPCI.

A titre de rappel, l’adhérent s’engage au minimum pour deux années et l’adhésion de l’EPCI n’emporte pas adhésion individuelle des communes.Page 3 sur 7

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain et en approuve les statuts joints en annexe. Il approuve le versement de la cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration d’un montant de 5 258,70 €. Il autorise le Président, ou son représentant, à signer tous actes, toutes pièces, à accomplir toutes formalités utiles et nécessaires à l’exécution de cette adhésion.

Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du PLUi

de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux

Les élus des Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux se sont prononcés pour la prise de compétence « définition, élaboration, approbation, modification, révision et suivi du PLUi, des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales en concertation avec les communes ». Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal - PLUi - document stratégique, traduira l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire communautaire en fixant les règles et les modalités de mise en œuvre et en définissant les règles d’utilisation des sols.

Afin d’élaborer ce PLUi, il est souhaité l’assistance de l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain et ce, dans la phase pré-diagnostic et élaboration du dossier de consultation des entreprises pour le lancement du marché d’élaboration.

La phase suivi du marché durant l’élaboration du PLUi n’est pas souhaitée, un agent de l’EPCI étant en charge de cette mission.

Si toutefois un appui était nécessaire, il est néanmoins convenu qu’il sera possible de solliciter l’agence.

Après intervention de Madame Agnès Pelus, le Conseil, à l’unanimité autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du PLUi du Pays de Bâgé et de Pont- de-Vaux, ci-annexée, avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain.

Budgets annexes- Avances de trésorerie 2017

Dans l’attente de l’encaissement des recettes de l’exercice comptable, la règlementation impose aux budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) d’être dotés d’une trésorerie assurant un fonds de roulement et leur permettant le paiement régulier des mandats.

Ce fonds doit être alimenté par le versement d’une avance remboursable par le budget principal. Les résultats d’exécution des budgets principaux des ex Communauté de Communes du Pays de Bâgé et Communauté de Communes de Pont-de-Vaux dégagent respectivement des excédents (compte 001 en section d’investissement) de 2 877 471,00 € et 1 677 536,88 €, permettant le financement de ces avances. Le budget OM PDV était précédemment intégré au budget principal, mais s’agissant d’un budget annexe, il doit fonctionner en autonomie ; son besoin d’avance de trésorerie sur l’exercice 2017 est évalué à 500 000 €. Pour le budget OM PDB, le besoin de trésorerie permettant l’autonomie financière sur l’exercice 2017 est évalué à 300 000 €.

Enfin, le budget SPANC fonctionnera sur l’exercice 2017 avec une avance de trésorerie évaluée à 196 000 € (cumul dépenses réalisées ex CCPB + ex CCPDV sur exercice 2016).

Afin de procéder à ce versement, il convient :

- d'abonder la ligne de crédits en dépense, budget principal, section d’investissement, compte 27638 (autres établissements publics) pour 1 296 000 € (total 500 000 € + 600 000 € + 196 000 €), - d’ouvrir la ligne de crédit en recettes, budget OM PDV, section d’investissement, compte 1678 (autres dettes d'autres organismes - budget principal) pour 500 000 €,

- d’ouvrir la ligne de crédit en recettes, budget OM PDB, section d’investissement, compte 1678 (autres dettes d'autres organismes - budget principal) pour 300 000 €,

- d’ouvrir la ligne de crédit en recettes, budget SPANC, section d’investissement, compte 1678 (autres dettes d'autres organismes - budget principal) pour 196 000 €.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à :

- abonder la ligne de crédits en dépense, budget principal, section d’investissement, compte 27638 (autres établissements publics) pour 1 296 000 €,

- ouvrir la ligne de crédit en recettes, budget OM PDV, section d’investissement, compte 1678 (autres dettes d'autres organismes - budget principal) pour 500 000 €,

- ouvrir la ligne de crédit en recettes, budget OM PDB, section d’investissement, compte 1678 (autres dettes d'autres organismes -budget principal) pour 300 000 €,Page 4 sur 7

- ouvrir la ligne de crédit en recettes, budget SPANC, section d’investissement, compte 1678 (autres dettes d'autres organismes - budget principal) pour 196 000 €.

Ouverture de crédits – Refinancement de la dette

Dans le cadre de la gestion active de sa dette, le Conseil Communautaire de Pont-de-Vaux a autorisé son Président, par délibération en date du 12 décembre 2016, à refinancer 3 emprunts, à savoir :

N° contrat Encours Caractéristiques Durée d’amortis. Répartition budget

110213 1 106 530 € Euribor 12 mois + 1.05% (1.113% en déc 2016) 2011-2025 100% immobilier d’entreprise (Burgundy/Patinoire)

100563 900 000 €

Euribor 12 mois + 0.50%

(0.584% en 2016) 2012-2026

100% immobilier d’entreprise

Gamm Vert 56%

Agri Sud-Est 44%

LT 080582 466 672 € ALTE 3 mois + 0% (0.468% en 2016) 2009-2023 50% Budg. Principal MTEN 50% AZAI PDV EST

TOTAL 2 473 202 €

Le contrat de refinancement, de 2 473 202,00 €, a été souscrit auprès de la Banque Postale - Dijon le 27 décembre 2016 (taux fixe 1,26%, durée amortissement 15 ans, commission engagement de 0,10% du contrat, soit 2 473.20 €).

Afin de constater l’encaissement du nouvel emprunt et de rembourser les emprunts refinancés, il convient d’ouvrir la ligne de crédit 1641 (emprunts en euros), en dépenses et en recettes, section d’investissement, pour les budgets suivants :

• Pour le budget principal, à hauteur de 233 336,00 €,

• Pour le budget ZA Pont-de-Vaux Est, à hauteur de 233 336,00 €

• Pour le budget Action Economique (immobilier d’entreprise) à hauteur de 2 006 530,00 €.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à ouvrir la ligne de crédit 1641 (emprunts en euros), en dépenses et en recettes, section d’investissement, pour les budgets suivants : • Pour le budget principal, à hauteur de 233 336,00 €,

• Pour le budget ZA Pont-de-Vaux Est, à hauteur de 233 336,00 €

• Pour le budget Action Economique (immobilier d’entreprise) à hauteur de 2 006 530,00 €. Les crédits correspondants au montant de la commission - 2 473,20 € - aux intérêts intercalaires à venir et aux pénalités de remboursement devront être inscrits au BP 2017.

Redevances d’enlèvement des ordures ménagères – Admissions en non-valeur

Par courrier en date du 26 janvier 2017, le trésorier de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux présente un dossier de demande d’annulation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour un bénéficiaire de la procédure de surendettement, suite à l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Bourg-en-Bresse en date du 13/01/2017 demandant l’effacement des dettes éligibles à la procédure autres que pénales et alimentaires.

Bénéficiaire :

Madame CHEMTOB Aurélie, domiciliée 4 place Legrand, 01190 Pont-de-Vaux (surendettement – recouvrement interdit).

Créances non réglées :

REOM 2012 : article du rôle 1043 pour un montant de 74,50 €

REOM 2013 : titre 167 pour un montant de 74,50 €

REOM 2015 : titre 424 pour un montant de 54,67 €

REOM 2016 : titre 465 pour un montant de 95,00 €

Soit un total de 298,67 €.Page 5 sur 7

Le Conseil, à l’unanimité, annule, au bénéfice de Madame CHEMTOB Aurélie, les créances non réglées pour un montant total de 298,67 €.

Autorisation donnée au Président pour signer un avenant au Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec Eco-Emballages et des contrats de reprise option filière

La Communauté de Communes du Pays de Bâgé a signé un Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec Eco-Emballages, barème E, pour la collecte et le tri des emballages ménagers en 2010 pour une durée de six ans.

Le syndicat mixte de Crocu, dont la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux est adhérente, a également signé un Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec Eco-Emballages, barème E, pour la collecte et le tri des emballages ménagers en 2010 pour une durée de six ans.

Les pouvoirs publics n’ont pas encore défini le nouvel agrément de la REP Emballages, barème F, d’une durée de six ans. L’année 2017 constituera une année transitoire pour laquelle le barème E sera reconduit. Le barème F débutera en 2018.

Considérant la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, il convient d’autoriser le Président du nouvel EPCI à signer un avenant au contrat CAP pour l’année de transition 2017.

Cet avenant au contrat CAP concernera uniquement les communes du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Bâgé, à savoir : Asnières/Saône, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Dommartin, Feillens, Manziat, Replonges, Saint-André-de-Bâgé et Vésines.

Pour le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, le contrat CAP sera toujours géré par le syndicat mixte de Crocu.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer d’une part un avenant au contrat CAP pour les communes du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Bâgé, et d’autre part les contrats de reprise option filière pour l’ensemble des matériaux.

Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) – Agréments 2015-2020

Une convention de collecte des DEEE permettant la collecte gratuite des déchets d’équipements électriques et électroniques des déchetteries intercommunales à Feillens et à Pont-de-Vaux et un soutien de financement sur ce gisement a été signée avec OCAD3E :

- le 21 octobre 2015 pour la Communauté de Communes du Pays de Bâgé,

- le 30 avril 2015 pour la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux.

Dans le cadre de la fusion, OCAD3E demande la signature d’une convention unique qui concernerait les deux déchetteries du territoire communautaire.

Les termes des anciennes conventions des deux collectivités sont reconduits à l’identique dans la nouvelle convention unique, à savoir :

DECHETTERIE

à Feillens

DECHETTERIE

à Pont-de-Vaux

Type de scénario retenu Scénario 2 - GEM HF massifié Scénario 1

Part fixe 460 € / trimestre 460 € / trimestre

Part variable 71 € / t 44 €/ t

Eligibilité compensation sécurité Oui 0 € en 2016 Oui 980,58 € en 2016

Volume collecté en 2016 173,860 T 107,527 TPage 6 sur 7

Soutiens financiers liés au volume 14 184,06 € 6 571,19 €

Soutiens financiers total perçus en 2016 14 184,06 € 7 551,77 €

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la nouvelle convention unique 2015/2020 pour la collecte des DEEE sur les deux déchetteries du territoire communautaire.

Uniformisation des tarifs des produits et services proposés aux usagers pour le service ordures ménagères

Dans sa séance du 8 avril 2016, le Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé a délibéré pour fixer de nouveaux tarifs pour les produits et services proposés aux usagers pour le service ordures ménagères. Dans sa séance du 22 mai 2006, le Conseil de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux a délibéré pour fixer le prix de vente des composteurs pour les particuliers.

Dans sa séance du 13 octobre 2014, le Conseil de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux a délibéré pour fixer le prix de vente des conteneurs à déchets.

Les tarifs étaient fixés comme suit :

CC Pays de Bâgé (HT) CC Pont-de-Vaux (TTC)

Conteneur à déchets 120 litres 30,00 € Conteneur à déchets 140 litres 29,00 €

Conteneur à déchets 240 litres 39,00 € 40,00 € Composteur de jardin 300 litres 20,00 € Composteur de jardin 320 litres 39,00 €

Composteur de jardin 800 litres 75,00 €

Composteur en bois de sapin 300 litres 25,00 € Lot de 20 sacs poubelles jaunes de 50 litres 3,14 €

Serrure automatique pour conteneur à déchets 25,00 €

Location d’un conteneur à déchets de 660 litres, par

semaine ou par évènement

- gratuite pour les

associations, avec une

caution de 270,00 €

- 4,74 € HT pour les

particuliers ou les

professionnels, avec une

caution de 270,00 €

Le Conseil, à l’unanimité, fixe à compter de ce jour, les tarifs des produits et services proposés aux usagers de l’ensemble du nouveau territoire comme suit :

- conteneur de 140 litres ………………………. 29,00 euros HT

- conteneur de 240 litres ……………………….. 39,00 euros HT

- composteur de 320 litres……………………… 39,00 euros HT

- composteur de 800 litres……………………… 75,00 euros HT

- lot de 20 sacs poubelle jaune de 50 litres…... 3,14 euros HT

- serrure automatique pour conteneur à déchets 25,00 euros HT

- location d’un conteneur à déchets de 660 litres, par semaine ou par évènement : gratuite pour les associations, avec une caution de 270,00 euros

4,74 euros HT pour les particuliers ou les professionnels, avec une caution de 270,00 euros

Convention avec la CRMSA de Bourgogne pour les multi-accueils à Bâgé-la-Ville, Pont-de-Vaux et Replonges

A la suite de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux, il y a lieu de procéder à l’établissement d’une nouvelle convention avec la Caisse Régionale MSA de Bourgogne pour la Prestation de Service Unique (PSU) pour l’accueil des enfants de moins de 6 ans au sein des multi-accueils intercommunaux situés à Bâgé-la-Ville, Pont-de-Vaux et Replonges.Page 7 sur 7

Cette convention précise les conditions d’octroi et les modalités de paiement de la Prestation de Service pour les multi-accueils.

La PSU est versée par la CRMSA de Bourgogne en complément de la participation financière des familles. La PSU est déterminée, pour chaque exercice civil, sur la base d’un taux de prise en charge appliqué sur le prix de revient horaire de la structure d’accueil (prise en charge de 66% du prix de revient horaire de la structure, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la CNAF).

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an à compter du 01/01/2017.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention Prestation de Service Unique avec la CRMSA de Bourgogne pour les multi-accueils situés à Bâgé-la-Ville, Pont-de-Vaux et Replonges.

Programme vacances - Années 2016/2017 : grille tarifaire

Dans le cadre de sa politique « Enfance – Jeunesse », la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux avait mis en place un dispositif intitulé « PROGRAMME VACANCES », dispositif reconduit par la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux pour la saison 2016/2017.

Des activités sportives, culturelles et de loisirs sont ainsi proposées aux enfants des écoles, de la maternelle au primaire, sur 3 sessions de petites vacances scolaires : automne, hiver et printemps, et ce, en partenariat avec : - les associations locales et extérieures qui formulent les propositions d’activités et encadrent les animations, - les écoles maternelles et primaires du territoire pour le relais « communication » avec les familles. La session d’hiver - du 20 février au 3 mars - a été arrêtée comme suit :

- Nombre de places proposées : 332 places

- Dépenses prévisionnelles d’activités : 4 531,00 €

- Recettes des familles : 3 003,00 €

- Reste à charge de la collectivité : 1 528,00 €

La session de printemps se déroulera du 18 au 28 avril 2017 et il est proposé de diffuser également la brochure aux écoles de Bâgé.

Il est demandé, au regard des activités proposées, une participation familiale qui varie en fonction du coût de l’activité.

Après l’intervention de Messieurs Eric Diochon et Jean-Pierre Rety, le Conseil, à l’unanimité, valide la grille tarifaire qui fixe la participation des familles comme suit :

Coût par enfant en €

de l’activité 0 à 10 € 10 à 15 € 15 à 20 € 20 à 25 € 25 à 35 € plus de 35 €

Participation de la famille 5 € 10 € 12 € 15 € 20 € 25 €

Informations et questions diverses

Les Vice-Présidents présentent succinctement les dossiers à étudier prochainement en commission.

Sur le 1er semestre 2017, sont fixées

- les prochaines réunions du Bureau : 10 avril, 9 mai et 13 juin 2017,

- les prochaines séances du Conseil Communautaire : 27 mars, 12 avril, 22 mai et 3 juillet 2017 -

-------------L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30------------