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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 093 du 08 avril 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 093 du 08 avril 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-093
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP63 (4 pages) Page 4
63-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MABRU Cyril (2 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation
du document d'aménagement des forêts sectionales de
Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 65,27 ha Révision
d'aménagement FR84-1075 (4 pages) Page 12
63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de
Nohanent 2024-2043 Département : Puy-de-Dôme Surface de
gestion : 27,77 ha Révision d'aménagement FR84-1076 (4
pages) Page 17
63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation
du document d'aménagement des forêts sectionales de la
commune de Thiers 2025-2044 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 52,12 ha Premier aménagement
FR84-1108 (4 pages) Page 22
63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Paslières
suite à la communalisation des biens de la section de Mangon La
Chauprillade Bazelet Joub (6 pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-31-00003 - Crémadôme - AP prorogation délai instruction
société Crémadôme (ICPE) - Aigueperse (2 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-04-03-00005 - AP autorisant une manifestation sur terrain
comportant des véhicules terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les
18 et 19 avril 2026 (4 pages) Page 37
63-2026-03-31-00004 - AP modifiant l'arrêté portant homologation
circuit motocross Mx Dbs Motorsport Track (3 pages) Page 42
63-2026-04-03-00004 - AP Portant autorisation de Spectacles de
démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les
mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme (4
pages) Page 46
2 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation
sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules
à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays
d'Ollièrgues (6 pages) Page 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-04-07-00002 - AA -GARDE - CHASSE- Première demande -
Monsieur Norbert DONNA (2 pages) Page 58
63-2026-04-02-00001 - Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE /Première
demande - Monsieur Laurent CERCY (2 pages) Page 61
63-2026-04-02-00002 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE /
Première demande - M. Laurent CERCY - Société de chasse de ST
GEORGES DE MONS (2 pages) Page 64
63-2026-04-02-00003 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première
demande - M. Laurent CERCY- Société de chasse de CHAPDES
BEAUFORT (2 pages) Page 67
63-2026-04-07-00001 - AT -GARDE - CHASSE- Première demande -
Monsieur Norbert DONNA (2 pages) Page 70
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la
TERENVIE à exploiter une plateforme de valorisation de matériaux
inertes et non inertes sur la commune de Pont-du-Château (56 pages) Page 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-23 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : récolte,
transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces
végétales protégées Bénéficiaire : Conservatoire
d'Espaces Naturels (CEN) Auvergne (5 pages) Page 130
63-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-25 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : récolte,
transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces
végétales protégées (5 pages) Page 136
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-03-00007
modification de récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 4 PRÉFÈTE .
BU FUYDEPOME Direction Départementale
Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 880397476
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 5 mars 2026 au nom
de l’entreprise SAP63 (nom commercial : Centre Services) sise 2 place Sugny à CLERMONT-
FERRAND sous le n° SAP 880397476 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie nortugtuiec@nuv-de-dome gouv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 5 Vu la précision à apporter sur la validité des activités relevant de l'agrément.
CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise SAP63 (nom commercial: Centre Services) sise 141 boulevard Lavoisier 63000
CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 880397476 annule et remplace le récépissé délivré le 5 mars
2026;
Le présent récépissé prend effet à compter du 3 avril 2026.
ll limité au 20 juin 2026 pour les activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
LKKSKKK
SK
Ÿ
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Assistance administrative à domicile ;
Pour le département du Puv-de-Dôme :
Mode mandataire du 21 juin 2021 au 20 juin 2026 :
Ÿ
Ÿ
Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.bortugues@nuv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 6 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
=
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie bortugues@ouv-de-dome.souv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 7 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 8 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MABRU Cyril
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MABRU Cyril 9 PRÉFÈTE |
DS FLPESE ROME Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 1071716389
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 2 mars 2026 par l’entreprise MABRU Cyril sise 2 rue de wailly -
63000 CLERMONT-FERRAND.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MABRU Cyril 10 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MABRU Cyril, sous le n° SAP 101716389.
Le présent récépissé prend effet à compter du 02 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Livraison de courses à domicile :
- Assistance informatique à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 avril 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MABRU Cyril 11 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00005
ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
des forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable,
Genelières et Moulet 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision d'aménagement FR84-1075
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation du document d'aménagement 12 PRÉFÈTE, | Direction régionale DE LA REGION de l'alimentation,
AUVERGNE- nn ’ RHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêt
Relié l'rdternité
Lempdes, le 3! MANS 2026
ARRÊTE n°2026/03-29
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision d'aménagement FR84-1075
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 9 mars 1987 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Genelières pour la période 1986-2005 ;
l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8312011 "Pays de Couzes" validé en date du
26 novembre 2010 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Dauzat-sur-Vodable en date du 29 mars 2025
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168
Tél,
Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
:0478631313-http;//WWww.draaf.auvergne rhonc alpes.agrieulture.gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation du document d'aménagement 13 des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 27 mai 2025;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 “Pays de Couzes";
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: Les forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet, situées sur la commune
de Dauzat-sur-Vodable (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 65,27 ha, sont affectées prioritairement à
la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant la fonction de production ligneuse et la
fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 41,81 ha, actuellement composée de chêne sessile
ou pédonculé (51%), hêtre (10%) divers feuillus (26%) et épicéa commun (13%). 23,46 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 33,07 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
28,96 ha et en futaie irrégulière sur 4,11 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture,
laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les Zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sont le mélèze d'Europe (23,46 ha), l'épicéa commun
(5,50 ha) et le hêtre (4,11 ha). Les autres essences sont maintenues comme essences "objectif" associées
ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019-2038), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion:
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 5,50 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 9 ans;
+ Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 23,46ha, dont 22,92 ha susceptibles de
production ligneuse, qui féra l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui
pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
° Un groupe de futaic irrégulière, d'une contenance de 4,11 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui sera parcouru, sur 0,80 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 12 ans;
e Un groupe hors sylviculture contre les risques naturels, d'une contenance de 32,20 ha, qui sera
laissé en évolution naturelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Ruc Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 78 63 1313- http://www draafauvergne-rhone-alpes agriculture gouv.fr] 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation du document d'aménagement 14 L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les
travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte,
peuvent être réalisés Sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000
relative à la zone de protection spéciale FR8312011 "Pays de Couzes", instaurée au titre de la directive
européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000,
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servicækégional de la forêt,
du bois etfdes énergies,
Julien TRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhônc-Alpes
16B Rue Airné Rudal - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél.:0478631313-http;//www draaf.auvermne-rhons-alpes agriculture gouv.fr] 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation du document d'aménagement 15 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation du document d'aménagement 16 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00006
ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation du document d'aménagement 17 PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation,
AUVERGNE- pis à RHÔNE.-ALPES de l'agriculture et de la forêt
Liberté
Évalité
Fraternité
Lempdes, le 3 1 MARS 2026
ARRÊTE n°2026/03-30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier :
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 26 mars 1973 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Nohanent pour la période 1972-1991;
l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
là délibération du conseil municipal de la commune de Nohanent en date du 29 avril 2025 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
le dossier d'aménagement déposé le 27 mai 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél.
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 78 63 13 13 --http://www.droaf.auyversnc-rhonc-alpes. agriculture. gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation du document d'aménagement 18 ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de Nohanent (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 27,77 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et affectée simultanément à la fonction écologique
ct à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt est totalement boisée, actuellement composée de divers feuillus (37%), chêne
indigène (20%), pin sylvestre (17%), sapin pectiné (12%), douglas (7%), châtaignier (5%) et divers résineux
(2%).
La surface boisée est constituée de 11,90 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface, soit 15,87 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements est le chêne sessile (11,90 ha). Les autres essences sont maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 11,90 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation de 10 ans;
° Un groupe hors sylviculture-accueil du public, d'une contenance de 2,77 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
° Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 13,10 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1800 mi de piste forestière, 100 ml de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer
la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt ct proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - htio://www draat ayvergng-rhone-alpes agrieultureouv.fr/ 2 Fo n
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation du document d'aménagement 19 Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculturaet de la forêt,
Le chef du service fdgional de la forêt,
du bois et énergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhônc-Alpes
16B Ruc Aimé Rudel - BP 45 63370 LEMPOES
Tél. ; 04 78 63 1313 -hitp://www.draaf auvergne-rhone-alpes agriculture. gouv.fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation du document d'aménagement 20 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation du document d'aménagement 21 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00007
ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Thiers
2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement FR84-1108
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation du document d'aménagement 22 PRÉFÈTE Birsstion régonale
DE LA REGION de l'alimentation,
AUVERGNE- = “ RHÔNE-ALPES de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Évalité
Fraternité
Lempdes, le 31 MARS 2026
ARRÊTE n°2026/03-43
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Thiers 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement FR84-1108
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Membrun pour la période 2003-2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Thiers en date du 25 février 2025 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
le dossier d'aménagement déposé le 26 août 2025;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél.
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 78 631313 - http://www, draaf.auverene-rhone-alpes agriculture ouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation du document d'aménagement 23 ARRÊTE
Article 1: Les forêts sectionales de la commune de Thiers (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 52,12 ha,
sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction
écologique et la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 45,17 ha, actuellement composée de chêne
sessile (39%), robinier (6%), hêtre (4%), châtaignier (3%), érable champêtre (1%), pin sylvéstre (30%),
douglas (15%), sapin pectiné (1%), épicéa commun (1%). 6,95 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 37,14 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
9,59 ha, en futaie irrégulière sur 25,08 ha et en taillis sur 2,47 ha, Le reste de la surface, soit 14,98 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long termé les
grands choix de gestion de ces peuplements sont le chêne sessile en futaie régulière (3,54 ha) et en futaie
irrégulière (24,67 ha), le douglas (6,05 ha), le robinier (2,47 ha), le pin sylvestre (0,41ha). Les autres
essences sont maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion:
+ Un groupe d'amélioration-résineux, d'une contenance totale de 6,05ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans;
° Un groupe d’amélioration-jeunesse, d'une contenance totale de 3,54ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans;
e Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 25,42ha, dont 25,08 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans;
° Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 2,47 ha, susceptibles de production ligneuse, qui
fera l'objet de coupes en fonction de l'état des peuplements ;
s Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 14,64 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
930 ml de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements,
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des caux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 78 63 1313 - http://www. draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture ouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation du document d'aménagement 24 Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculturele# de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Ruc Aimé Rudel - BP 45 . 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 1313 - http://www draaf.auvergne-rhone-alpes apriculture jrouv fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation du document d'aménagement 25 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation du document d'aménagement 26 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-30-00002
ARRÊTÉ N°2026/RF/04
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la
communalisation des biens
de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet
Joub
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain 27 EM Direction départementale PRÉFÈTE oi DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/RF/04
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la communalisation des biens
de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 2174-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ; :
‘Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses collaborateurs,
Vu l'arrêté de transfert de propriété entre la section de Magon La Chauprillade Bazelet joub et la commune de Paslières en date du 22 décembre 2020;
Vu la délibération du conseil municipal de Paslières en date du 9 septembre 2021 demandant la continuité du régime forestier aux parcelles communalisées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2022/RF/07 du 29 mars 2022 portant application du régime forestier à la forêt sectionale de Mangon de La Chauprillade de Bazelet de Joub, commune de Paslières pour une surface de 35,3830 ha;
Vu l'acte authentique de la délibération autorisant le transfert à la commune de Paslières des biens de section de Mangon, La Chauprillade, Bazelet, Joub reçu par Maître Michelle Correze Guilleux le17 novembre 2022 ; |
Vu les matrices cadastrales actant de la publicité foncière à la suite du transfert de propriétés entre la section de Mangon de la Chauprillade de Bazelet et de Joub et la commune de Paslières ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts ;
Considérant que les biens de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub ont été transférés à la commune de Paslières et que la continuité du régime forestier sera appliquée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/4
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain 28 ARRÊTE
Article 1* - Suite au transfert des biens de section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub à la com- mune de Paslières relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Indications cadastrales Surface Surface cadastrale
VE Territoire cadastrale de | relevant du Régime Propre communal Section ml Lieu-Dit la parcelle se astral (ha) (ha)
B 950 Les Fisselières 0,3280 0,3280
B 951 Les Fisselières 0,3010 0,3010
B 952 Les Fisselières 0,3060 0,3060
B 953 Les Fisselières 0,3060 0,3060
B 954 Les Fisselières 0,3080 0,3080
B 955 Les Fisselières 0,2800 0,2800
B 956 Les Fisselières 0,2800 0,2800
B 957 Les Fisselières 0,2760 0,2760
B 958 Les Fisselières 0,2960 _0,2960
B 959 Les Fisselières 0,2700 0,2700
B 960 Les Fisselières 0,2775 0,2775
B 961 Les Fisselières 0,2680 0,2680
B 962 Les Fisselières 0,2830 0,2830
B 963 Les Fisselières 0,2830 0,2830
B 964 Les Fisselières 0,2830 0,2830
B 965 Les Fisselières 0,2720 0,2720
B 966 Les Fisselières 0,2800 0,2800
B 967 Les Fisselières 0,5880 0,5880
Commune de B 968 Les Fisselières 0,3440 0,3440
en ha PASLIERES B 969 | Les Fisselières | 0,4020 0,4020 de Mangon, de la B 970 Les Fisselières 04080 0,4080 Chauprillade, de Bazelet de Joub) B 971 Les Fisselières 04600 0,4600 B 972 Les Fisselières 0,4940 0,4940
B 973 Les Fisselières 0,7720 0,7720
B 974 Les Fisselières 0,2930 0,2930
B 975 Les Fisselières 0,4175 04175
B 976 Les Fisselières 0,4590 0,4590
B 977 Les Fisselières 0,4620 0,4620
B 978 Les Fisselières 04620 0,4620
B 979 Les Fisselières 0,4620 0,4620
B 980 Les Fisselières 0,4270 0,4270
B 981 Les Fisselières 0,4140 0,4140
B 982 Les Fisselières 0,3740 0,3740
B 983 Les Fisselières 0,3960 0,3960
B. 984 Les Fisselières 0,3720 0,3720
B 985 Les Fisselières 0,3540 0,3540
B 986 Les Fisselières 0,3720 0,3720
B 987 Les Fisselières 0,3790 0,3790
B 988 Les Fisselières 0,3230 0,3230
PASLIERES B 989 Les Fisselières 0,3880 0,3880
2/4
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain 29 au Territoire Indications cadastrales Surface Surface cadastrai Propriétaire communal ar N° rs cadastrale de | relevant du Régime cadastral la parcelle Forestier
B 990 Les Fisselières 0,3960 0,3960
B 991 Les Fisselières 0,3830 0,3830
B 992 Les Fisselières 0,9720 0,9720
B 993 Les Fisselières 0,3350 0,3350
B 994 Les Fisselières 0,4260 0,4260
B 995 Les Fisselières 0,4800 0,4800
B 996 Les Fisselières 0,5830 0,5830
B 997 Les Fisselières 0,6070 0,6070
B 998 Les Fisselières 0,5040 0,5040
B 999 Les Fisselières 0,4000 0,4000
B 1000 Les Fisselières 0,4300 0,4300
B 1001 Les Fisselières 0,3950 0,3950
B 1002 Les Fisselières 0,2950 0,2950
B 1003 Les Fisselières 0,2800 0,2800
B 1004 Les Fisselières 0,2880 0,2880
B 1005 Les Fisselières 0,2850 0,2850
B 1006 Les Fisselières 0,2720 0,2720
B 1007 Les Fisselières 0,3100 0,3100
B 1008 Les Fisselières 0,3000 0,3000
B 1009 Les Fisselières 0,2670 0,2670
B 1010 Les Fisselières 0,2760 0,2760
B 1011 Les Fisselières 0,2760 0,2760
B 1012 Les Fisselières 0,2840 0,2840
B 1013 Les Fisselières 1,3980 1,3980
B 1014 Les Fisselières 0,2390 0,2390
B 1015 Les Fisselières 0,2390 0,2390
B 1016 Les Fisselières 0,2300 0,2300
B 1017 Les Fisselières 0,2300 0,2300
B 1018 Les Fisselières 0,2430 0,2430
B 1019 Les Fisselières 0,2690 0,2690
B 1020 Les Fisselières 0,2360 0,2360
B 1021 Les Fisselières 0,2360 0,2360
B 1022 Les Fisselières 0,2360 0,2360
B 1023 Les Fisselières 0,2380 0,2380
B 1024 Les Fisselières 0,2400 0,2400
B 1025 Les Fisselières 0,2520 0,2520
B 1026 Les Fisselières 0,2400 0,2400
B 1027 Les Fisselières 0,2610 0,2610
B 1028 Les Fisselières 0,2660 0,2660
B 1030 Les Fisselières 0,3820 0,3820
B 1031 Les Fisselières 0,3540 0,3540
B 1032 | Les Fisselières 0,3840 0,3840
PASLIERES B 1033 Les Fisselières 0,3800 0,3800
B 1034 Les Fisselières 0,3870 0,3870
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain 30 _. Territoire Indications cadastrales Surface Surface cadastrale Propriétaire communal Eu. N° PE cadastrale de |relevant du Régime cadastral la parcelle Forestier
B 1035 Les Fisselières 0,3770 0,3770
B 1036 Les Fisselières 0,3940 . 0,3940
B 1037 Les Fisselières 0,4070 0,4070
B 1038 Les Fisselières 0,4245 0,4245
B 1039 Les Fisselières 0,3960 0,3960
B 1040 Les Fisselières 0,4090 0,4090
B 1041 Les Fisselières 0,3770 0,3770
B 1042 Les Fisselières 0,4110 0,4110
B 1043 Les Fisselières 0,4290 0,4290
B 1044 Les Fisselières 0,4285 04285
B 1045 Les Fisselières 0,6260 0,6260
TOTAL (ha) 35,3830
La surface totale de la forêt communale de Paslières relevant du régime forestier sur la commune de Paslières est par conséquent arrêtée à 35,3830 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé l'applica- tion du Régime Forestier de terrains appartenant à la section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub (commune de Paslières).
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de Paslières par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est annexée au présent arrêté.
Article 5 - La Préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Maire de la commune de Paslières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mars 2026
Pour la préfète et par délégation
Pour Le directeur départeméhtal des territoires,
Le chef de service eau, environnement et forêt,
| | FA
CT NT Mireille Fauco
Voies et délais de recours
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci- sion.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus- tice administrative. | Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te- lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain 31 9202 1o1Uel-za12g a1jeWY : UORESIEDY - SHPIQIUI UONINPOIIY - SE ONOI ‘DST NYIS
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63-2026-03-31-00003
Crémadôme - AP prorogation délai instruction
société Crémadôme (ICPE) - Aigueperse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00003 - Crémadôme - AP prorogation délai instruction société Crémadôme (ICPE) - Aigueperse 34 EH Service de coordination des politiques publiques
PRÉFÈTE | PRÉFECTUE DU PUY-DE-DÔME et de l'appui territorial DU PUY-DE-DÔME ARRETE N
Liberté
Prrié 20260552
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ARRETE
prorogeant le délai pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale de la société CRÉMADÔME - Commune d'Aigueperse
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifs aux autorisations environnementales, en particulier l'article R.181-41 ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée le 13 mars 2025 par la société CRÉMADÔME dont le siège social est situé 31 rue Bernard de Roquefeuil à Lezoux (63190) en vue de la création d’un crématorium pour animaux de compagnie situé ZAC Jjulliat Est sur le territoire de la commune d’Aigueperse ;
VU la consultation du public organisée du lundi 13 octobre 2025 au mardi 13 janvier 2026 et la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en date du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti par l’article R.181-41 du Code de l'environnement pour statuer sur ce dossier est insuffisant pour permettre la finalisation de l'instruction ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
Le délai prévu par l'article R.181-41 du Code de l’environnement pour statuer sur la demande ci-dessus visée, présentée par la société CRÉMADÔME, est prorogé jusqu'au 2 mai 2026.
Article 2
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'exploitant.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 Î MARS 202$
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire.Gé
Jea
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229 Nimes enr FN mot ms 9092 C'arvont-Ferrand - Cacax !
Tai: C17398 5553
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00003 - Crémadôme - AP prorogation délai instruction société Crémadôme (ICPE) - Aigueperse 35 Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/ ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00003 - Crémadôme - AP prorogation délai instruction société Crémadôme (ICPE) - Aigueperse 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-03-00005
AP autorisant une manifestation sur terrain
comportant des véhicules terrestres à moteur
intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00005 - AP autorisant une manifestation sur terrain comportant des véhicules terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026 37 Sous-préfecture d’Issoire
EE 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-029
autorisant une manifestation sur terrain
comportant des véhicules terrestres à moteur
intitulée Trial 4x4
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'association « Terre sport Loisir », représentée par Monsieur Eric DAUMAS,
en vue d'être autorisé à organiser une compétition de Trial Automobile les 18 et 19 avril 2026 dénommée
« Trial 4x4» dans l'enceinte du terrain d’auto-cross de Marsac-en-Livradois ;
VU le règlement particulier sportif type trial visé par l'UFOLEP ;
VU le permis d'organisation FFSA délivré par la Ligue du Sport Automobile d'Auvergne le 29/01/2026
comportant le Visa FFSA N° 95 ;
VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière —- section manifestations
sportives du 3 mars 2026;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'association « Terre sport Loisir », représentée par Monsieur Eric DAUMAS, est autorisée à
organiser une compétition de Trial Automobile les 18 et 19 avril 2026 dénommée « Trial 4x4» dans l'enceinte du terrain d'auto-cross de Marsac-en-Livradois.
Article 2 : Sécurité - secours
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
4, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. 04 73 89 07 76 - Internet : http.//www puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00005 - AP autorisant une manifestation sur terrain comportant des véhicules terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026 38 public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées. Elle est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés visés, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
Mesures générales de sécurité :
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation et des
spectateurs.
Communication aux commissaires de courses et aux participants :
Un briefing sera organisé le matin pour rappeler les règles de sécurité aux pilotes et aux commissaires.
En outre, l'organisateur devra veiller à rappeler régulièrement aux participants leur obligation de se conformer aux Règles Techniques de Sécurité (RTS) propres à la discipline.
Mesures de Sécurité
Dispositif de sécurité mis en place selon éléments du dossier :
+ 1 directeur de course
1 commissaire technique et 14 commissaires de piste
L'organisateur devra être en possession des arrêtés municipaux réglementant la circulation.
Mesures relatives au public :
Le public accédera aux évolutions par la piste du circuit qui est interdite aux concurrents. Les zones activées simultanément ne seront pas des zones juxtaposées afin de permettre la circulation des piétons et assurer plus de sécurité.
Les spectateurs ne seront pas dans l'espace réservé au public du circuit homologué mais à proximité des
zones de compétition. Ils seront maintenus à une distance de 3 mètres au moins des zones d'évolution et seront délimitées par des banderoles (conformément aux RTS de la discipline). Les zones interdites seront signalées par des panneaux “Interdit au public".
Les commissaires, équipés de radios, surveilleront les évolutions et interviendront en cas de pénétration de spectateurs dans les zones interdites.
En outre, le rappel des consignes de sécurité sera régulièrement rappelé aux spectateurs grâce à un
dispositif de sonorisation.
Mesures relatives aux concurrents :
Chaque participant devra être porteur des équipements réglementaires en vigueur. Les RTS devront être strictement appliquées par les concurrents.
Mesures relatives aux Secours et à la Protection :
Seront présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation :
. + 1 docteur en médecine,1 ambulance et son équipage
. - 1 équipe de 3 secouristes
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
Alerte des secours :
. Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
l'organisateur devra :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00005 - AP autorisant une manifestation sur terrain comportant des véhicules terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026 39 + Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
. Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. . Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. - Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes.
.« Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de la manifestation, les documents suivants :
° extrait du registre de sécurité dûment complété,
° un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
+ un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.
Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n’exonère pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la structure.
Article 3 : Service d'Ordre
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvre
des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 4 : Météo
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions météorologiques
au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00005 - AP autorisant une manifestation sur terrain comportant des véhicules terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026 40 Article 5 : Environnement
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
- Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
- Interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur motocyclette en
insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. I| convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route.
Article 8 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Eric DAUMAS,
Monsieur le Maire de Marsac en Livradois,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Madame la Sous-préfète d'Ambert,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 0 3 ANR. 2026
Pour le Préfet et par délégation
ous-Préfète d'Issoire
APTE \
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00005 - AP autorisant une manifestation sur terrain comportant des véhicules terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00004
AP modifiant l'arrêté portant homologation
circuit motocross Mx Dbs Motorsport Track
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00004 - AP modifiant l'arrêté portant homologation circuit motocross Mx Dbs Motorsport Track 42 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire DU PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY-D E-DÔM E ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-026
modifiant l'arrêté de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross
« MX DBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à Ris RAA n° 63-2026-03-31-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;
VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 4171-32;
VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (III), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 ;
VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2025-076 inscrit au RAA sous le n° 63-2025-09-11-00001 du 11 septembre
2025 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross « MX DBS MOTORSPORT
TRACK au lieu-dit “Grand Champs des Torranches" à Ris;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
Considérant que lors de la compétition de Motocross Ris Master Ligue Aura, organisée les 20 et 21
septembre 2025, le commissaire de course a décidé d'inverser cinq postes de commissaire (1, 2,3,7et
9) dans un souci de sécurité des participants.
Considérant le nouveau plan de masse validé et délivré par la Fédération Française de Motocyclisme le 1”
octobre 2025, à la suite de cette décision ;
Considérant l'absence de modification du tracé et du sens de circulation ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de masse annexé à l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-076 inscrit au RAA sous le n° 63-2025-
09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross « MX
DBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit “Grand Champs des Torranches" à Ris est remplacé par le plan de
masse validé par la Fédération Française de Motocyclisme le 1” octobre 2025.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Président du Moto Club Ris-Puy-Guillaume,
- M. le Maire de Ris,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
- M. le Directeur Départemental des Territoires - service Eau, Environnement et Forêt,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
1. Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www. puy-de-dome gouv.fr - Mail : pref-manif-sport-63:@puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00004 - AP modifiant l'arrêté portant homologation circuit motocross Mx Dbs Motorsport Track 43 - M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours - Service Opérations,
- M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,
- M. le Président du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez,
- Mme la Sous-Préfète de Thiers
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 31 mars 2026
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre k public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunaf administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le Site internet suivant htfos /citoyens. felerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00004 - AP modifiant l'arrêté portant homologation circuit motocross Mx Dbs Motorsport Track 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00004 - AP modifiant l'arrêté portant homologation circuit motocross Mx Dbs Motorsport Track 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-03-00004
AP Portant autorisation de Spectacles de
démonstration de véhicules motorisés dits
MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai
2026 dans le département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00004 - AP Portant autorisation de Spectacles de démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme 46 Sous-préfecture d'Issoire
ŒE 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-031
Portant autorisation de Spectacles de démonstration de véhicules motorisés
dits MONSTERS TRUCK
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 dans le Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU le dossier de demande d'autorisation formulée par Monsieur PRIN Francky, en vue d'être autorisé à organiser des Spectacles de démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK ;
VU les dispositions prévues par l'Annexe III-25 du Code du Sport précité ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière - section manifestations sportives du 2 avril 2026;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur PRIN Francky, est autorisé à organiser des Spectacles de démonstration de
véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK dans le département du Puy-de-Dôme au cours des mois d'avril et mai 2026.
Article 2 :
Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 —- 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. 04 73 89 07 76 - Internet : http://www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00004 - AP Portant autorisation de Spectacles de démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme 47 qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection, conformément aux dispositions de l'article R331-28 du
Code du sport.
De même, l'ensemble des dispositions des dispositions réglementaires visées, ainsi que des mesures
arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) devront être
strictement observées.
Avant toute programmation et installation, l'organisateur devra avoir obtenu l'accord des maires et
propriétaires des terrains concerné.
Article 3 : Sécurité - secours
Mesures générales de sécurité :
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation,
des spectateurs et usagers de la route.
Les extincteurs devront être en nombre suffisant et disposés de façon visible et accessibles sur le
site. L'organisateur devra être en possession de la dernière attestation de vérification techniques et
périodiques des extincteurs
Mesures relatives au stationnement et la circulation :
L'organisateur devra s'assurer que les stationnements sont en nombre suffisant au regard du public
attendu, et s'assurer en liaison avec les autorités locales de police que les stationnements ne sont
pas de nature à entraver la circulation ou les accès des services de secours.
Mesures relatives au public :
Les spectateurs devront rejoindre les gradins par un cheminement ne traversant pas la zone d'évolution des véhicules.
Le public sera strictement interdit sur l'espace d'évolution lors de la présentation.
Les gradins réservés aux spectateurs devront être surveillés afin d'interdire toute sortie pendant la
présentation.
Les distances de sécurité minimales devront être respectées et la présentation devra se faire
exclusivement parallèlement au public.
Mesures relatives aux gradins :
L'organisateur dispose de gradins démontables pouvant accueillir un nombre de spectateurs
inférieur à 300 personnes qui seront installés parallèlement au sens de circulation des véhicules de
démonstration, en extérieur.
L'organisateur devra être en possession du rapport de vérification des gradins à jour au moment de
la manifestation. || devra également procéder à une vérification rigoureuse du montage avant de
les ouvrir au public.
Mesures relatives aux pilotes et à l'espace d'évolution des véhicules:
L'espace d'évolution des véhicules doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de
tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Les pilotes devront être porteurs des équipements de sécurité nécessaires et adaptés avec au
minimum un casque homologué.
Ils devront être titulaires du permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00004 - AP Portant autorisation de Spectacles de démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme 48 Mesures relatives aux engins utilisés :
L'organisateur devra s'assurer que :
— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à
l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;
— Un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;
— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.
Mesures relatives aux Secours et à la Protection:
L'organisateur contactera une association de secouristes agréée afin de définir et mettre en place,
le cas échéant, le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) nécessaire selon le nombre de
spectateurs estimé.
Alerte des secours et sécurité du public :
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone
fixe).
. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
112.
. Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
- Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de
retournement.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours
et la mise en station des échelles aériennes.
-« Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Article 4 : Météo
L'organisateur devra à tout moment interrompre la manifestation s'il juge les conditions
météorologiques défavorables. Il interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte
de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. || réactualisera ses prévisions tout au
long de la manifestation.
Article 5 : Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. I| convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et
enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun
cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Une police d'assurance "responsabilité civile" conforme au Code du Sport (art. L331-10 et
L131-16) couvrant ces démonstrations doit être souscrite par l'organisateur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00004 - AP Portant autorisation de Spectacles de démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme 49 Article 7: l'organisateur est responsable des accidents de toute nature qui pourraient
éventuellement être occasionnés sur les voies et terrains à l'occasion de ces démonstrations. || doit
prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après les présentations,
et procéder, la cas échéant, à la remise en état des lieux mis à disposition pour le déroulement des spectacles.
Article 8 Le présent arrêté est délivré pour la manifestation telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du
Code du Sport et R411-321 du code de la route.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Francky PRIN,
Mesdames et/ou messieurs les Maires des communes concernées
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service
Opérations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Madame la Sous-préfète d'Ambert,
Madame la Sous-préfète de Riom
Madame la Sous-préfète de Thiers,
Madame la Directrice de Cabinet de Madame la Préfète du puy-de-Dôme
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le g3 AR. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Soûs-Préfète d'Issoire a 1
7
1 Le
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00004 - AP Portant autorisation de Spectacles de démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-03-00003
AP Portant autorisation d'une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur dénommée
15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 51 Sous-préfecture d'Issoire
EE | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS L me à ET RÉGLEMENTATION PREFETE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-025
Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dénommée Rallye Régional du Pays d’Ollièrgues
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 dans le
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU le dossier de demande d'autorisation formulée par l'Association Sportive Automobile LIVRADOIS FOREZ, représentée par M. Eric MATHEVON, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve motorisée les vendredi 10 et samedi 11 avril 2026 dénommée «15° Rallye Régional du Pays d'Olliergues» ;
VU l'arrêté temporaire n° AT26DG023 du 24 février 2026 du Président du Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme réglementant l’utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve dite « 15°"°
Rallye Régional du Pays d'Olliergues » ;
VU le règlement de la fédération française du sport automobile (FFSA) - règles techniques et de sécurité
des rallyes ;
VU le règlement particulier sportif « rallyes » du «15ème Rallye Régional du Pays d'Olliergues» se déroulant les vendredi 10 et samedi 11 avril 2026, complétant le règlement standard des rallyes FFSA précité ;
VU le permis d'organisation FFSA délivré par la Ligue du Sport Automobile d'Auvergne le 29/01/2026 comportant le Visa FFSA N° 95;
VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. 04 73 89 07 76 - Internet http://www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 52 VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière - section manifestations
sportives du 3 mars 2026;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'Association Sportive Automobile LIVRADOIS FOREZ, représentée par M. Eric MATHEVON,
est autorisée à organiser une épreuve motorisée les vendredi 10 et samedi 11 avril 2026 dénommée «15°
Rallye Régional du Pays d'Olliergues».
Elle se déroulera sur les communes de Job, Le Brugeron, Marat, Olliergues, Oimet, Saint-Pierre-la-
Bourlhonne et Vertolaye conformément aux dispositions et au tracé définis dans le dossier déposé, ainsi
qu'aux prescriptions particulières précisées ci-après.
Article 2 :
Le 15ème Rallye du Pays d'Olliergues représente un parcours de 136,650 km, composé d'une étape de 3 sections et comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39.150 km.
Les épreuves spéciales sont :
ES 1-3-5 Olliergues 6.100 km à parcourir 3 fois,
ES 2-4-6 La Fortiche - Cibertasse 6.950 km à parcourir 3 fois.
Dates et heures des reconnaissances :
e Dimanche 5 avril 2026 de 9h00 à 17h00
° Lundi 6 avril 2026 de 9h00 à 16h30
Vérifications administratives :
e Vendredi 10 avril 2026 de 17h00 à 21h00 Vertolaye salle Marius Ferrier
Vérifications techniques :
Vendredi 10 avril 2026 de 17h15 à 21h15 garage Moulin Vertolaye
Horaires de la course :
e Samedi 11 avril 2026 à 9h00
° Arrivé du rallye à partir de 16h15
Le départ et l’arrivée sont prévus sur le parking de la mairie de Vertolaye.
Article 3 : Sécurité - secours
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés visés, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
Communication aux commissaires de courses et aux participants :
L'organisateur a programmé :
Une première réunion du collège des commissaires sportifs le vendredi 10 avril 2026 à 20h00, à la Mairie
de Vertolaye.
Un briefing obligatoire pour les véhicules « encadrants » le vendredi 10 avril 2026 à 19h00, également à la
Mairie de Vertolaye.
Un briefing oral et écrit sera également organisé à l'attention des pilotes et des commissaires au cours
duquel il sera rappelé l'interdiction de solliciter le public pour dégager un véhicule.
Mesures de Sécurité
Dispositif de sécurité et de secours mis en place selon éléments du dossier : PC rallye : Un Directeur de course général, deux directeurs de course adjoints, un médecin régulateur,
une ambulance de renfort.
Tous sont en liaison radio avec le départ des Épreuves Spéciales (ES) et les commissaires en
poste sur les ES; le PC du rallye sera en liaison téléphonique avec le départ des ES et les
autorités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 53 ES 1-3-5 : Un directeur de course, un adjoint, un médecin, une ambulance, une dépanneuse et un poste
de commissaires sur le parcours.
ES 2-4-6: Un directeur de course, un adjoint, un médecin, une ambulance, une dépanneuse et un
poste de commissaires sur le parcours.
Sur les Spéciales, tous les postes (directeur de course / commissaires) seront en liaison avec le PC et
entre eux.
Mesures relatives au stationnement et la circulation :
Parcours de liaison : les concurrents sont tenus de respecter rigoureusement le Code de la route. Épreuves spéciales : la circulation et le stationnement sont interdits sur le parcours.
l'organisateur technique devra se conformer aux arrêtés de police du président du conseil départemental et des maires des communes concernées par le rallye et assurera la fourniture, l'installation, le retrait et la maintenance de la signalisation requise, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du président du conseil départemental précité.
Mesures générales de sécurité :
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA en vigueur devront être respectées durant la
manifestation.
L'organisateur technique et les services de gendarmerie procéderont au repérage du parcours avant le
départ de l'épreuve. A l'issue de cette vérification et conformément aux dispositions de L'article R331-27
du Code du sport, l'organisateur technique remettra aux forces de l'ordre une attestation confirmant le respect de l’ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêté d'autorisation. Cette attestation devra également être déposée sur la plateforme dédiée.
Le départ de chaque épreuve spéciale ne pourra être autorisé qu'après reconnaissance du parcours par
le directeur de course.
Le directeur de course devra s'assurer qu'aucun spectateur ne se trouve hors des espaces prévus pour accueillir le public. En cas de doute persistant, il lui incombera d'empêcher le départ de la course ou, si celle-ci a déjà débuté, d'ordonner son interruption immédiate.
Le responsable de la sécurité sera tenu de faire appliquer rigoureusement les dispositions réglementaires en vigueur. Il maintiendra une coordination permanente avec l'organisateur tout au long de la manifestation.
Des commissaires de piste, en nombre suffisant, seront placés aux endroits définis par le directeur de course, aux chemins vicinaux et voies donnant accès aux hameaux situés le long de l'itinéraire des épreuves spéciales ainsi que sur les points les plus dangereux du parcours. Ils seront munis des équipements de signalisation et de sécurité réglementaires. Ils seront identifiables au moyen d'un
brassard marqué «course», munis d'un gilet de haute sécurité et en possession d’une copie du présent arrêté.
Mesures relatives aux voies d'accès et aux riverains :
Les voies de circulation menant aux épreuves spéciales, accès ou débouchés, doivent être fermés à toute
circulation avec la mise en place de panneaux portant la mention « zone dangereuse - rallye automobile - accès interdit ».
L'organisateur doit par ailleurs prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales, notamment en mettant en place des bottes de paille à tous les angles des maisons.
Les bas-côtés des routes empruntées par les épreuves spéciales doivent être fauchés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 54 En cas d'urgence, les riverains peuvent quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de
l'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires placés le long de l'itinéraire veillent tout particulièrement à la sécurité de ces personnes.
Mesures relatives au public :
Le public est autorisé exclusivement sur les 3 zones « public » (ZP) prévues au dossier., à savoir :
- épreuves spéciales 1-3-5 Olliergues : ZP n°1, ZP n° 2,
- épreuves spéciales ES 2-4-6 La Fortiche - Cibertasse : ZP n°3.
Le parking réservé aux spectateurs sera aménagé à proximité des spéciales et disposera d'une capacité suffisante pour accueillir l'ensemble des véhicules. L'accès aux spéciales et aux zones dédiées aux spectateurs s'effectuera exclusivement depuis ce parking et se fera à pied.
Le public sera informé des zones autorisées et interdites par le biais de panneaux, de tracts distribués
dans les boites aux lettres des riverains à proximité du tracé, de QR Code disponibles aux buvettes et
d'une parution dans la presse locale.
Les zones destinées au public devront être clairement identifiées par un fléchage et un banderolage vert. Les zones interdites feront l'objet d'une signalisation par panneaux, afin d'éviter toute confusion liée à un double banderolage. Un renforcement du panneautage sera mis en place dans les zones identifiées comme accidentogènes. Les endroits présentant un danger seront signalés de manière visible comme zones interdites et dangereuses.
Aucun accès à la piste ne sera autorisé pour les spectateurs.
Des caméras de chasse seront installées de manière stratégique dans les zones aveugles et boisées, avec transmission en temps réel des images au poste de commandement du directeur de course. En complément, un véhicule de sécurité effectuera des patrouilles aléatoires sur le tracé de l'épreuve en cours pour surveiller ces zones et détecter toute présence non autorisée.
Les postes de commissaires situés à proximité des zones publiques (ZP) seront occupés par deux
commissaires. Ceux-ci assureront une liaison permanente avec le directeur de l'épreuve spéciale par
radio et téléphone portable, afin de garantir une couverture optimale.
ils interviendront immédiatement dès qu'un spectateur sera repéré en dehors des zones autorisées.
Le directeur de course, devra ordonner l'interruption de la compétition jusqu'à la résolution complète de la situation et évacuation des spectateurs situés hors zone autorisée.
Mesures relatives aux concurrents :
Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de
la Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être mis
en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de
signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être
systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire.
Mesures relatives aux Secours et à la Protection :
L'assistance médicale sera assurée par :
° 3 médecins : Dr. Christine LESPIAUCQ, Dr. Richard LENEUF et Dr. Philippe CARILLON
+ 1 équipe de Secouristes extracteurs avec un véhicule et son matériel (Association Secouriste- Extraction 63);
° 2 ambulances avec équipage de la SARL Ambulances du Livradois Forez;
° _1ambulance avec équipage de la Société Ambert Ambulances SAS Delayre ;
e 55 commissaires de course.
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
En outre, l'organisateur contactera une association de secouristes agréée afin de définir et mettre en place, le cas échéant, le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) nécessaire selon le nombre de spectateurs estimé et la répartition du public sur les différentes zones accessibles.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 55 Alerte des secours :
. Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
l'organisateur devra :
+ Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
. S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
. Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
. Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. . Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. « Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
-. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la
date de la manifestation, les documents suivants :
° extrait du registre de sécurité dûment complété,
° un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
° le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
° un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation.
Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur,
mais n’exonère pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la structure.
Article 4 : Service d'Ordre
L'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec la gendarmerie
nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie
Nationale compétente assurera une surveillance aux abords de la compétition, en fonction des
nécessités de service et des impératifs d'intervention.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 56 Article 5 : Préconisations complémentaires
Météo
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'il juge les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. 1Is devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique causée par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route.
Article 8 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à:
Monsieur Eric MATHEVON,
Mesdames et/ou messieurs les Maires de job, Le Brugeron, Marat, Saint-Pierre-la-Bourlhonne et Vertolaye.
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (S DJES),
Madame la Sous-préfète d'Ambert,
Madame la Sous-préfète de Thiers,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 0 3 ANR. 2006
Pour le Préfet-et par délégation
La SoOus-Préfète d'Issoire pes
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-07-00002
AA -GARDE - CHASSE- Première demande -
Monsieur Norbert DONNA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00002 - AA -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 58 PRÉFÈTE | DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté d e Ri om
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026- 12
portant agrément de Monsieur Norbert DONNA
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de la société de chasse la Saint-Hubert Gibaldipontine à
Monsieur Norbert DONNA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11 en date du 07/04/2026 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Norbert DONNA :
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Norbert DONNA né le 14/02/1996 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 34 Avenue
de la gare, 63230 PONTGIBAUD, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse la Saint-Hubert Gibaldipontine, sur le territoire de la commune de Pontgibaud.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00002 - AA -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 59 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Norbert DONNAdoit prêter serment
devant le Tribunal de Proximité de Riom:
Article 5 _: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Norbert DONNA doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Norbert DONNA qui en communiquera copie au président de la société de chasse la Saint-
Hubert Gibaldipontine.
Fait à Riom, le 7 avril 2026
Pour la sous-préfète,
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
masi F
dl
?
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00002 - AA -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-02-00001
Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE
/Première demande - Monsieur Laurent CERCY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00001 - Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE /Première demande - Monsieur Laurent CERCY 61 E 3 Sous-préfecture PRÉFÈTE | de Riom
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-08
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2026 par Monsieur Laurent CERCY en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de la demande ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Laurent CERCY né le 23/08/1979 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 1 Rue de
Saillens — Lieu-dit LE MAZAL, 63230 CHAPDES-BEAUFORT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier:
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à . Monsieur Laurent CERCY.
Fait à Riom, le 2 avril 2026
Pour la sous-préfète,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
OST TT
Emilie TROUSSELIER
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64 65.00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00001 - Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE /Première demande - Monsieur Laurent CERCY 62 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00001 - Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE /Première demande - Monsieur Laurent CERCY 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-02-00002
Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE / Première
demande - M. Laurent CERCY - Société de chasse
de ST GEORGES DE MONS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00002 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE / Première demande - M. Laurent CERCY - Société de chasse de ST GEORGES DE MONS 64 E =
PRÉFÈTE s DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté de Riom Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026- 09
portant agrément de Monsieur Laurent CERCY
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ; |
Vu la commission délivrée par le Président de la société de chasse de St-Georges-de-Mons à Monsieur
Laurent CERCY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-08 en date du 2 avril 2026 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Laurent CERCY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent CERCY né le 23/08/1979 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 1 Rue de
Saillens, lieu-dit LE MAZAL, 63230 CHAPDES-BEAUFORT, est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code
de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse de
St-Georges-de-Mons, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Mons.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00002 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE / Première demande - M. Laurent CERCY - Société de chasse de ST GEORGES DE MONS 65 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Laurent CERCY doit prêter serment par
devant le Tribunal de Proximité de Riom;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent CERCY doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Laurent CERCY qui en communiquera copie au président de la société de chasse de St-
Georges-de-Mons.
Fait à Riom, le 2 avril 2026
Pour la sous-préfète,
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
ST
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant: https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00002 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE / Première demande - M. Laurent CERCY - Société de chasse de ST GEORGES DE MONS 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-02-00003
Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première
demande - M. Laurent CERCY- Société de chasse
de CHAPDES BEAUFORT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00003 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première demande - M. Laurent CERCY- Société de chasse de CHAPDES BEAUFORT 67 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
ga de Riom Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2026- 10
portant agrément de Monsieur Laurent CERCY
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de la société de chasse de CHAPDES-BEAUFORT à Monsieur
Laurent CERCY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-08 en date du 2 avril 2026 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Laurent CERCY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent CERCY né le 23/08/1979 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 1 Rue de
Saillens, lieu-dit LE MAZAL, 63230 CHAPDES-BEAUFORT, est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code
de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse de
CHAPDES-BEAUFORT, sur le territoire de la commune de CHAPDES-BEAUFORT.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/2
3, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.6500
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00003 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première demande - M. Laurent CERCY- Société de chasse de CHAPDES BEAUFORT 68 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Laurent CERCY doit prêter serment par
devant le Tribunal de Proximité de Riom:
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent CERCY doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Laurent CERCY qui en communiquera copie au président de la société de chasse de CHAPDES-BEAUFORT.
Fait à Riom, le 2 avril 2026
Pour la sous-préfète,
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
ST
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00003 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première demande - M. Laurent CERCY- Société de chasse de CHAPDES BEAUFORT 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-07-00001
AT -GARDE - CHASSE- Première demande -
Monsieur Norbert DONNA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00001 - AT -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 70 E 3 Sous-préfecture PRÉFÈTE | de Riom
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-08
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2026 par Monsieur Laurent CERCY en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de la demande ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Laurent CERCY né le 23/08/1979 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 1 Rue de
Saillens — Lieu-dit LE MAZAL, 63230 CHAPDES-BEAUFORT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier:
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à . Monsieur Laurent CERCY.
Fait à Riom, le 2 avril 2026
Pour la sous-préfète,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
OST TT
Emilie TROUSSELIER
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64 65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00001 - AT -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 71 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00001 - AT -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 72 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00011
Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la
TERENVIE à exploiter une plateforme de
valorisation de matériaux inertes et non inertes
sur la commune de Pont-du-Château
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 73 E = Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PRÉFÈTE . PRÉF DE. . DU PUY-DE-DÔME “ÉTURE qu on DE-DÔME | Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté :
Égalité
Fr 20260536
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'une plateforme de valorisation de matériaux inertes et non inertes par la société TERENVIE sur le territoire de la commune de PONT-DU-CHATEAU
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et 1 du livre Il et son titre er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 2146;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu ‘aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avrit 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du ._ code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ; |
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V/, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables . ‘ à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IËD :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr 1/55
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 74 Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets : apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter préfectoral n°15-01584 du 13 novembre 2015 :
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en application de l'article L. 541-14 du Code de l'environnement adopté par le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes le 19 décembre 2019 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral du 10 avril 2020 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé en juin 2023 de la commune de Pont-du-Château ;
Vu la demande du 28 février 2025, présentée par la SAS TERENVIE dont le siège social est situé 2 chemin du Génie à Vénissieux, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plateforme de valorisation de matériaux inertes et non inertes située au 8 rue des Begonnes à Pont-du-Château et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 23 avril 2025 et en date du 22 janvier 2026;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181- 18 à R.181-32 du code de l'environnement;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 11 juillet 2025 ;
. Vu la décision en date du 13 mai 2025 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, portant désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 juin 2025 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 inclus sur le territoire des communes de Lempdes, Pont-du-Château, Mur-sur- Allier, Malintrat, Cournon-d'Auvergne, Auinat et Vertaizon ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date du 13 juin 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2025 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Vertaizon, Pont-du-Château, Mur-sur-Allier et Malintrat et par Clermont Auvergne Métropole;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 29 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 20 février 2026 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 février 2026 à la connaissance du demandeur;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté et les prescriptions :
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants aux abords du site projeté ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une solution locale au traitement des terres polluées de la métropole clermontoise, dont le gisement est estimé à 50 000 tonnes par an, qui aujourd’hui sont traitées
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 75 ou enfouies dans le Rhône et répond aux besoins des entreprises locales qui disposeront d'un exutoire moins coûteux et permettant de diviser par 14 les émissions de CO, par trajet ;
CONSIDÉRANT que le projet va permettre de valoriser des terres polluées localement, avec comme principal exutoire la cimenterie de Créchy située à 60 km du site, et ainsi contribuer à pérenniser les ressources naturelles locales ; |
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à abandonner le forage initialement prévu afin de supprimer tout risque de pression ou de contamination de la nappe par le prélèvement direct;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à interdire tout traitement sur son site de Pont-du-Château de terres répuises polluées par des substances per et polyfluoroalkylées;:
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a souhaité abaisser la vitesse maximale autorisée pour les engins circulant sur le site afin de réduire les émissions de poussières et les nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les eaux de pluie tombant sur les zones de traitement et de stockage seront recueillies dans l'infrastructure de drainage de l'aire imperméabilisée et, en fonction de leurs teneurs en polluants, seront acheminées vers l'unité de traitement, avant rejet dans le réseau de la ZAC ;
CONSIDÉRANT qu'il a été démontré par le pétitionnaire que les rejets aqueux n'auront pas d'impact sur le milieu récepteur final qu'est l'Artière sous réserve du respect des flux limites imposés par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales générées par les espaces verts et les toitures seront infiltrées à la parcelle ;
CONSIDÉRANT que le bassin de rétention a été dimensionné pour recueillir une pluie décennale de 24 heures, conformément au PLU, en y ajoutant 257 m°, volume nécessaire au confinement des éventuelles eaux d'extinction incendie et par ailleurs la création d'un bassin tampon d'un volume complémentaire de 600 m“ ;
CONSIDÉRANT que les mesures de limitations des émissions sonores prévues ainsi que l'engagement du . pétitionnaire à réaliser une campagne de mesures acoustiques dans les 3 mois suivant la mise en service de son installation afin de vérifier l'impact réel en fonctionnement normal.
CONSIDÉRANT l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues par le pétitionnaire et détaillées dans le dossier:
CONSIDÉRANT les diverses mesures prévues par l'exploitant pour limiter l'impact de son projet en termes d'augmentation du trafic routier, en phase chantier comme en phase d'exploitation ;
CONSIDÉRANT le renforcement des mesures d'intégration paysage du projet bien que le site soit déjà situé dans un environnement déjà marqué par des activités économiques et industrielles au Nord et à l'Ouest ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations exprimées par les collectivités territoriales intéressées par le projet ayant notamment conduit à réduire de 200 000 tonnes à 150 000 tonnes la capacité maximale annuelle de traitement de terres polluées- de son projet afin de limiter les impacts de son activité sur son environnement;
CONSIDÉRANT la prise en compte par le pétitionnaire des recommandations formulées par le commissaire enquêteur dans son rapport du 28 octobre 2025 notamment en matière d'amélioration de l'intégration paysagère du projet et de sensibilisation des chauffeurs de poids lourds au respect des horaires de livraison, ainsi qu'au bâchage rigoureux des camions ;
CONSIDÉRANT la prise en compte par le pétitionnaire des recommandations de l'ARS en matière de prévention du risque de prolifération de légionelles dans le système de brumisation destiné à lutter contre l'envol de poussières, lorsque celui-ci est alimenté à partir du bassin de récupération des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de mesures en faveur de la biodiversité, le service compétent de la DREAL conclut, au regard des mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues par le pétitionnaire, que les impacts résiduels du projet sur l'ensemble des espèces et habitats apparaissent négligeables ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 76 intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Titre 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
- Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS. TERENVIE, (SIRET 834 306 482 00011), dont le siège social est situé à 2 chemin du Génie 69200 VENISSIEUX, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Pont-du-Château, au 8 rue des Begonnes (coordonnées Lambert 93 X= 717105 et Y= 6520466), les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
. Pont-du-Château ZN 363, 365, 424, 425, 426, 427, 428, 429,430, 431, 432, 433
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est de 19 161 m2.
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 12 300 m°.
Le plan de situation du site figure en annexe 1.
Article 1.1.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux __ et activités objet de la déclaration ;
eAgrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22.
Article 1.1.4 - installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
Chapitre 1.2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 77 Rubrique
ICPE Libéllé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité autorisée |Régime (*)
3510 Élimination ou valorisation des déchets Plateforme de valorisation de déchets| Traitement de A dangereux, avec une capacité de plusidangereux et non dangereux : 150 000 t/an de de 10 tonnes par jour, supposant le * préparation des matériaux | déchets dangereux
. [recours à une ou plusieurs des activités par criblage, concassage et | et non dangereux, suivantes : homogénéisation soit environ
- traitement biologique *__ traitement physico-chimique 1 000 t/j - traitement physico-chimique (chaulage)
- mélange avant de soumettre les +. traitement biologique
déchets à l'une des autres activités (bioventing et
énumérées aux rubriques 3510 et 3520 rhizodégradation)
- reconditionnement avant de soumettre
les déchets à l'une des autres activités/Aires dédiées :
énumérées aux rubriques 3510 et 3520 * réception /préparation des
- récupération/ régénération des matériaux : environ 4 000 m? solvants :
- recyclage/ récupération de matières + lots préparés de matériaux linorganiques autres que des métaux ou non inertes : environ
des composés métalliques 4 000 m°? pour anticiper la - régénération d'acides ou de bases rotation de 4 lots différents ; - valorisation des composés utilisés pour * lots préparés de matériaux la réduction de la pollution inertes : environ 500 m2? - valorisation des constituants des +. lots en biotraitement:
catalyseurs environ 500 m2
- régénération et autres réutilisations des
huiles Dispositifs de traitement biologique et
- lagunage physico-chimique :
| + système de ventilation 3532 Valorisation ou un mélange de permettant d'optimiser le Traitement de A valorisation et d'élimination, de déchets traitement biologique 150 000 t/an de . non dangereux non inertes avec une + matériel relatif à l'ajout de déchets dangereux capacité supérieure à 75 tonnes par jou nutriments et non dangereux, et entraînant une ou plusieurs des * collecteurs soit environ activités suivantes, à l'exclusion des 1 000 t/ -Jactivités relevant de la directive
1/271CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la co-incinération
| traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets
métalliques, notamment déchets
d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage
ainsi que leurs composants
2790 Installation de traitement de déchets Traitement de A dangereux, à l'exclusion des installations 150 000 t/an de
visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, déchets dangereux
2770, 2792, 2793 et 2795 et non dangereux, 2791-1 |installation de traitement de déchets non soit environ A dangereux, à l'exclusion des installations 1 000 t/ classées au titre des rubriques 2515,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794,
2795 ou 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 tj;
3550 Stockage temporaire de déchetsi4 aires de stockage distinctes : Stockage maximal : A
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 78 |Rubrique
tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux
dangereux inertes.
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble
naturels ou artificiels ou de déchets non! :
ICPE Libellé simplifié de la rubrique . Nature de l'installation Quantité autorisée | Régime (*)
dangereux ne relevant pas de la * réception /préparation des | 60 000 tonnes de rubrique 3540, dans l'attente d'une des matériaux : environ 4 000 m?| déchets dangereux activités énumérées aux rubriques 3510, * lots préparés de matériaux | et non dangereux 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité non inertes : environ (soit 30 000 m°)
otale supérieure à 50 tonnes, à 4 000 m°
l'exclusion du stockage temporaire sur le + lots préparés de matériaux
site où les déchets sont produits, dans inertes : environ 500 m°?
l'attente de la collecte + lots en biotraitement :
environ 500 m?
2718-1 |nstallation de transit, regroupement ouf aires de stockage distinctes : A
tri de déchet dangereux, à l'exclusion ° réception /préparation des des installations visées aux rubriques matériaux : environ 4 000 m2 2710,2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. + lots préparés de matériaux La quantité de déchets susceptible d'être non inertes : environ
présente dans l'installation étant : 4 000 m?
1. La quantité de déchets dangereux + lots préparés de matériaux
susceptible d'être présente dans inertes : environ 500 m? l'installation étant supérieure ou égale à + lots en biotraitement:
1 t ou la quantité de substances environ 500 m?
dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R.511-
10 du code de l'environnement,
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils À des rubriques d'emploi ou
de. stockage de ces substances ou|
mélanges
2716 Installation de transit, regroupement, trilAires dédiées : E
ou préparation en vue de réutilisation de ° réception /préparation des déchets non dangereux non inertes à matériaux : environ 4 000 m? l'exclusion des installations visées aux ;
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, * lots préparés de matériaux
2715 et 2719 et des stockages en vue non inertes : environ
d'épandages de boues issues du 4 000 m° pour anticiper la
traitement des eaux usées mentionnés à rotation de 4 lots différents ; la rubrique 2.1.3.0. de la nomenciature + lots préparés de matériaux lannexée à l'article.R. 214-1. inertes : environ 500 m2 Le volume susceptible d'être présent + lots en biotraitement:
dans l'installation étant : environ 500 m?
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
2515-1-a ([Broyage, concassage, criblage,/Chargeuse, crible, pelle, et Puissance totale E ensachage, pulvérisation, nettoyage jconcasseur.… estimée : 1 000 kW
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simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
2517-2 [Station de transit, regroupement ou trifSurface totale de la zone 9 000 m? D
de produits minéraux ou de déchets nond'exploitation
dangereux inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m°?, mais
inférieure ou égale à 10 000 m°.
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
STE Libellé simplifié de la rubrique | Nature de l'installation re TN
1.1.1.0 Sondage, forage y compris lesf3 piézomètres pour effectuer le - D
. essais de pompage, création delsuivi des eaux souterraines au
puits ou d'ouvrage souterrain, nonidroit du site
destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux/
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les/Superficie considérée : 8,3 ha D
eaux douces superficielles ou sur le! + site du projet 1,9 ha
sol ou dans le sous-sol, la surface * __ bassin versant amont:
totale du projet, augmentée de la 6,1ha
surface correspondant à la partie dulde
bassin naturel dont les écoulements
ont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha (D)
(*) A autorisation) ou D (Déclaration)
Article 1.2.1- Réglementation Seveso
L'établissement ne relève pas du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l’environnement.
Afin de positionner l'établissement au regard du statut « seuil bas » par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point | de l’article R. 511-11 du code de l'environnement ou par règle de cumul tel que défini au point |! de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, le site met en place un dispositif organisationnel permettant de suivre en continu toutes les quantités de polluants associés aux matériaux présents sur site et entrant dans le calcul relatif à la règle de cumul précitée.
Une alerte est mise en place lorsque lorsqu'au moins l’une des sommes Sa (dangers pour la santé), Sb (dangers physique) ou Sc (dangers pour l'environnement) dépasse 0,90. L'exploitant informe alors sans
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Article 1.2.2- Réglementation IED
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative à l'activité de traitement biologique et physico-chimique de déchets dangereux et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF traitement des déchets (WT).
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
Chapitre 1.4 - Cessation d'activité
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Chapitre 1.5 - Implantation |
L'installation est implantée à une distance minimale de 5 mètres des limites de l'établissement.
Chapitre 1.6 - Documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : e le dossier de demande d'autorisation initial, |
e les plans tenus à jour
e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et figurant dans le tableau suivant; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article Libellé Fréquence de tenu à
nn . mer | Définie sous la
2411 Contrôles ou vérifications de l'imperméabilité des aires de responsabilité de stockage et de traitement : . l'exploitant
Suivi des quantités de déchets ne provenant ni du
département Puy-de-Dôme, ni des départements limitrophes! : : du Puy-de-Dôme ni des départements situés en région! 1 fois par semaine 2.2.4 Auvergne-Rhône-Alpes
Bilan annuel permettant de vérifier les différentes quantités de 1 fois par an déchets et leur origine géographique
Registre chronologique des certificats d'acceptation préalables En permanence et informations nécessaires à leur établissement :
Registre prévu par l'article R. 541-43 du code de
2.3.2.1 l'environnement et mentionné dans l'arrêté ministériel du 31] À chaque arrivée mai 2021 susvisé
2.3.1
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Vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection
ss de la radioactivité 1 fois paran
2.3.4 Registres d'admission et de refus En permanence
2.4.1 et 7.1.2 [Etat des stocks de déchets présents sur l'installation Hebdomadaire
2.4.4 Registre des mélanges et des ruptures traçabilité En permanence
2.4.5 Registre chronologique de sortie des déchets de matériaux | En permanence :
2.5.3 Registres d'exploitation En permanence
253 nt Te identifiant les différents lots de déchets de En permanence
Registre de suivi des principaux paramètres permettant de
3.1 ‘assurer de la bonne marche des installations de traitement! En permanence des rejets atmosphériques
3.5.2 Vitesse et la direction du vent dans le cadre du suivi des En continu
retombées de poussières
Après chaque 4.2.3 Schéma de tous les
réseaux d eaux modification notable
Registre de suivi des principaux paramètres permettant de
4.6.1 s'assurer de la bonne marche des installations de traitement En permanence des rejets aqueux
4.7.1 Relevé des prélèvements d'eau Hebdomadaire
Mesures correctives mises en place pour remédier à tout écart
4.7.4 constaté entre ses résultats d'analyse et ceux du laboratoire En cas d'écarts agréé "E
7.1.2 Bilan annuel des sites destinataires des déchets . 1 fois par an
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Chapitre 1.7 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané
Les effets sur l'environnement en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané sont par nature limités dans le temps et dans l’espace.
La période de travaux d'aménagement de la platéforme dure entre 6 et 8 mois. Le chantier s'effectue du lundi au vendredi, et ponctuellement le samedi en cas de besoin. Aucune activité ne sera réalisée les dimanches et jours fériés. Conformément à l'article L. 3122-1 du Code du Travail, le chantier pourra également être autorisé à fonctionner de nuit, à titre exceptionnel et après accord de l'inspection ou du préfet. Des dispositions sont prises pour éviter les impacts des ruissellements durant la phase chantier.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire le volume de terre déplacé durant la phase chantier et limite les impacts paysagers de la future installation.
L'exploitant tient l'inspection informée du démarrage de l'installation au moins 2 semaines avant ce démarrage.
Les aires de stockages permettent de stocker les déchets en cas dysfonctionnement de la plate-forme et dans l'attente de sa remise en service. Si l'arrêt perdure, l'exploitant prend toutes les mesures pour ne plus être livré sur son site des déchets rentrant dans le processus de valorisation.
Les volumes maximums d'entreposage dans chaque zone sont fixés à l’article 2.6 du présent arrêté.
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Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées sous forme dématérialisée d'une téléprocédure. |
Titre 2 - EXPLOITATION DE LA PLATEFORME DE VALORISATION
Chapitre 2.1 - Conception des installations
La plateforme est ouverture du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h et de 13h à 16h30.
Article 2.1.1 - Installations présentes sur site
Les installations présentes sur le site sont les suivantes :
4 aires distinctes :
o réception /préparation des matériaux : environ 4 000 m°? ;
©” lots préparés de matériaux non inertes : environ 4 000 m° ;
o lots préparés de matériaux inertes : environ 500 m° pour isoler les matériaux en 0-35 mm et ceux de 35-D mm ;
lots en biotraitement: environ 500m2 pour la réalisation de bioventing ou de phytoremédiation ;
un accès au site dédié aux poids-lourds (PL), aux véhicules légers (VL) et aux secours, localisé au Nord-Est du site, au 8 rue des Begonnes ;
une zone d'accueil constituée de 3 bungalows de 15 m? (accueil, bureaux, locaux pour le personnel) ;
un pont-bascule ;
une zone de 150 m? de stockage capable d'accueillir 100 bigbag de chaux vive ; une cuve aérienne de Gazole Non Routier (GNR) de 5 m° et 1 Grand Récipient pour Vrac (GRV) d’AdBlue de 1 m° pour alimenter les engins, associées à une zone de dépotage des cuves de GNR et AdBlue ;
une zone d'entretien des engins ;
un container de stockage de produits (graisse multiservice, lubrifiants, huiles, ..) ; des dispositifs de traitement biologique et physicochimique des matériaux pollués, à savoir : o système de ventilation permettant d'optimiser le traitement biologique ; °o matériel relatif à l'ajout de nutriments ;
o collecteurs ;
une unité de traitement des eaux (UTE).
Oo
Les étapes que subissent les déchets réceptionnés sur site sont les suivantes : réception des matières entrantes sur la plateforme ;
pesée, contrôle et collecte des données pour assurer la traçabilité des matières ; tri éventuel des matières réceptionnées ;
préparation des matériaux par criblage (séparation physique en fractions), concassage, ajout de nutriments si besoin, et homogénéisation ;
en ce qui concerne la fraction « grossière » : analyse chimique de type « pack inerte » des fractions « grossières »;
en ce qui concerne la fraction « fine » :
stockage de matériaux pollués sur aire imperméabilisée (revêtement enrobé ou béton) : traitement physico-chimique (chaulage) le cas échéant ;
traitement biologique (bioventing et rhizodégradation) le cas échéant ; stockage temporaire des matériaux préparés ;
analyse chimique et, minéralogique si besoin, avant valorisation ;
valorisation des matériaux.
©o
©
©
©
o
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L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant la mise en service des installations, tous documents attestant de l’imperméabilité de ces aires.
Une procédure fixant tous contrôles ou vérifications permettant de s’assurer de la bonne imperméabilité de ces aires au cours du temps est définie par l'exploitant. Les résultats de ces contrôles et vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 2.1.2 - Circulation
Tous les camions entrants et sortants du site doivent être impérativement bâchés.
L'exploitant sensibilise les transporteurs afin que :
* les itinéraires empruntés par les poids-lourds entrants et sortants du site s'effectuent sur des voies de circulation adaptées à leur gabarit.
+ les itinéraires permettent de réduire le plus possible l'impact du trafic routier lié au fonctionnement du site.
La vitesse pour les engins est limitée à 10 km/h sur le site.
Chapitre 2.2 - Description des déchets entrants
Article 2.2.1 - Déchets autorisés
Les déchets autorisés à être traité par la plate-forme de valorisation proviennent de chantiers de dépollution et d'aménagements immobiliers locaux et régionaux ; le gestion et réhabilitations d'ICPE, de friches industrielles. ;
la gestion de déblais pollués ;
la gestion des sédiments de curage, de sédiments d'ouvrages d'assainissement routier; boues de dragage, … ;
* la gestion des loupés ou rebus de fabrication de procédés industriels (sous-produits minéraux).
La liste exhaustive des codes déchets autorisés figure en annexe 2.
Article 2.2.2 - Critères d'admissibilité
Les déchets reçus sur le site en vue d’une simple opération de tri, transit et regroupement doivent respecter les critères ci-dessous :
Valeurs limites sur brut
Farmer {mg/kg de matière sèche) Hydrocarbures totaux 50 000
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 25 000 Somme des 16 |
Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylène (BTEX) 50 000
Polychlorobiphényles (PCB) 1 000
Somme des 7 congénères
k Valeurs limites sur lixiviat
EURE (mg/kg de matière sèche)
Arsenic 50
Baryum 300
Cadmium 5
Chrome total 70
Cuivre 100
Mercure 2
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Nickel 40
Plomb 50
Antimoine 10
Sélénium 7
Zinc 200
Fluorure 500
Chlorure 25 000
Sulfate 50 000
Indice phénols 100
Carbone Organique Total (COT) sur éluat 1 000
Fraction soluble 100 000
Les déchets reçus en vue d'un traitement sur le site doivent respecter les critères ci-dessous :
LDarahat: Valeurs limites sur brut
IRAN (mg/kg de matière sèche)
30 000 Hydrocarbures totaux (C10 à C40)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 5 000 - Somme des 16
Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylène (BTEX) 10 000
COHV totaux 10 000
Polychlorobiphényles (PCB) 50
Somme des 7 congénères
Valeurs limites sur lixiviat
RATAmEURS (mg/kg de matière sèche)
Arsenic 50
Baryum 300
Cadmium 5
Chrome total 70
Cuivre 100
Mercure 2
Molybdène 30
Nickel 40
Plomb 50
Antimoine 10.
Sélénium 7
Zinc 200
Fluorure 500
Chlorure 25 000
Sulfate 50 000
Indice phénois 100
Carbone Organique Total (COT) sur éluat 1 000
100 000 Fraction soluble
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Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être réceptionnés sur le site : ° les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoire, ….) ; * les déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ; ° les déchets qui sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables conformément aux définitions du décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 541-24 du Code de l'Environnement;
les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%;
les déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux ;
les déchets contenant de l'amiante ;
les résidus de traitement des fumées.
les terres réputées polluées par des substances per et polyfiuoroalkylées (par ex, selon études de sol, étude historiques, .…) à défaut de seuils réglementaires prescrits par ailleurs.
Article 2.2.4 - Origine géographique des déchets
L'installation est autorisée à recevoir des déchets en provenance du département Puy-de-Dôme, des départements limitrophes du Puy-de-Dôme et des départements situés en région Auvergne-Rhône- Alpes. La priorité est donnée aux déchets en provenance de la métropole Clermontoise.
L'installation est autorisée à recevoir des déchets situés hors départements visés à l'alinéa précédent dans la limite de 15 000 tan de déchets dangereux et non dangereux. Les quantités de déchets -acceptés et provenant hors départements visés à l'alinéa précédent est suivi hebdomadairement par l'exploitant.
L'exploitant demande l'accord préalable du Préfet et de l'inspection des installations classées avant toute acceptation temporaire ou permanente de déchets ne respectant pas les dispositions du présent article.
Un bilan annuel permettant de vérifier les différentes quantités de déchets et leur origine géographique est transmis à l'inspection avant le 31 mars de l'année suivante.
Chapitre 2.3 - Modalité d'admission des déchets
Pour être admis dans l'installation de stockage les déchets doivent satisfaire aux conditions suivantes : * aux procédures préalables visées à l'article 2.3.1;
° au contrôle à l'arrivée sur le site visé à l'article 2.3.2.
ll est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
Article 2.3.1 - Caractérisation et acceptation préalable des déchets
L'exploitant met en place des procédures visant à collecter des informations sur les déchets entrants permettant de s'assurer que les opérations de traitement des déchets conviennent, avant l'arrivée des déchets au sein de l'unité de traitement, et quand elles sont prévues par la réglementation applicable à _ l'installation, de procédures d'échantillonnage et de caractérisation des déchets destinées à obtenir une connaissance suffisante de la composition des déchets.
2.3.1. 1 Informations à fournir :
° source (producteur) et origine géographique du déchet;
° informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits);
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code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; propriétés de danger du déchet;
analyse des PCB ;
résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
+ __ modalités de collecte et de livraison ;
* au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation.
L'exploitant peut, au vu de ces informations préalables, solliciter des éléments complémentaires sur les déchets dont l'admission est sollicitée, voire l'envoi d'un échantillon pour analyse, et refuser si nécessaire, d'accueillir les déchets en question.
L'ensemble de ces informations préalables sont consignées dans un document spécifique tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
2.3.1.2 Certificat d'acceptation préalable ou refus
Au vu des informations communiquées par le producteur ou le détenteur des déchets en application du présent article ainsi que des résultats d'analyses réalisées, l'exploitant se prononce sur sa capacité à recevoir les déchets sur le site dans les conditions fixées par le présent arrêté. Il délivre alors soit un certificat d'acceptation préalable, d'une validité d'un an, soit un refus de prise en charge. L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre chronologique des certificats d'acceptation préalables établies et précise dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission d’un lot de déchets.
2.3.1.3 Dispositions particulières :
Pour les déchets devant subir un traitement biologique, l'exploitant sélectionne, contrôle, le cas échéant trie, les déchets entrants de manière à s'assurer qu'ils se prêtent au traitement prévu sur les plans du bilan nutritif, de la teneur en eau ou en composés toxiques susceptibles de réduire l'activité biologique et n'entraînent pas d'émissions odorantes.
Pour les déchets solides devant subir un traitement physico-chimique, l'exploitant surveille les déchets entrants en ce qui concerne la teneur en matières organiques, en métaux, sels et composés odorants.
2.3.1.4 Acceptation de déchets issus de la dépollution
Conformément aux dispositions relatives à la politique nationale de gestion des sites et sols pollués, les chantiers de dépollution, à l’origine des déchets acceptés sur site, font l’objet d'une étude historique et réglementaire et d'un diagnostic du sol.
L'étude historique et documentaire permet de sécuriser l'ensemble du processus de gestion des sites pollués (investigations sur les milieux, plan de gestion, travaux). En cas de suspicion de présence de substances non autorisés au vu de l'étude historique et documentaire du site ou via le diagnostic, ces matériaux ne sont pas admis sur la plateforme.
Article 2.3.2 - Procédures d'acceptation des déchets
L'exploitant mets en place des procédures définissent les éléments à vérifier lors de l'arrivée des déchets sur site, ainsi que les critères d'acceptation et de refus des déchets. Elles portent aussi sur l'échantillonnage, l'inspection et l'analyse des déchets, quand ces procédures sont prévues par la réglementation applicable à l'installation.
2.3.2.1 A l'arrivée des déchets sur le site
_Lors del'arrivée des déchets sur le site, et avant déchargement, l'exploitant :
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 87 *__ vérifie l'existence d'un certificat d'acceptation préalable établi en conformité avec l'article 2.3.1 en cours de validité ;
° réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site afin de s'assurer de la conformité avec le certificat d'acceptation préalable (en cas d'impossibilité, ce contrôle peut être effectué lors du déchargement) ;
* réalise un contrôle de la radioactivité des déchets si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
* recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ; * vérifie que les déchets sont conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en vigueur ;
° délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Le bordereau de Suivi de déchets vaut accusé de réception.
En cas de doute : sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. 1! peut également le refuser.
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets afin d'éviter que les camions stationnent dans la rue.
Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Toute livraison en dehors de ces périodes doit faire l'objet d'un accord préalable de l'inspection des installations classées.
2.3.2.2 Non-conformité du déchet ou non-présentation d'un document requis
En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur ou le détenteur.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquant, au producteur ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
2.3.2.3 Dispositions particulières :
Pour les déchets devant subir un traitement biologique, l'exploitant sélectionne, contrôle, le cas échéant trie, les déchets entrants de manière à s'assurer qu'ils se prêtent au traitement prévu sur les plans du bilan nutritif, de la teneur en eau ou en composés toxiques susceptibles de réduire l'activité biologique et n'entraînent pas d'émissions odorantes.
Pour les déchets solides devant subir un traitement physico-chimique, l'exploitant surveille les déchets entrants en ce qui concerne la teneur en matières organiques, en métaux, sels et composés odorants.
2.3.2.4 Dispositifs de détection des rayonnements ionisants
L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants et sortants soient contrôlés. Il est associé à un système permettant l'autocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF). L'alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le BDF.
Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 88 Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source, l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute contamination.
L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 pSv/h.
La benne doit être protégée des intempéries afin d'éviter toute dispersion avant l'intervention de l'équipe spécialisée.
2.325 Procédure « détection de radioactivité »
L'exploitant établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection et il organise des formations de sensibilisation sur la radioactivité (et la radioprotection si présence de source scellée) pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du Code du travail. Les personnes habilitées à intervenir sont identifiées.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
La procédure « détection de radioactivité » mentionne notamment :
° les mesures de radioprotection en termes d'organisation, de moyens et de méthodes à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection ;
* les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de organise compétant en radioprotection devant intervenir ;
* les dispositions prévues pour l'entreposage des déchets dans l'attente de leur gestion.
Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.
Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant qu'un organisme compétent en radioprotection (CMIR, IRSN, organismes agréés par l'ASN) n'est pas intervenue pour séparer le(s) déchet(s) à l'origine de l'anomalie radioactive du reste du chargement. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peut poursuivre son circuit de gestion classique après un dernier contrôle.
Tant que l'organisme compétent en radioprotection n'est pas intervenu, l'exploitant isole le chargement sur l'aire mentionnée à l'article 2.3.2.4 en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 uSv/h.
L'organisme compétent en radioprotection doit identifier sa nature, caractériser les radionucléides présents, mettre en sécurité le(s) déchet(s) incriminé(s), puis le(s) entreposer temporairement dans un
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 89 local sécurisé sur le site, permettant d'éviter tout débit d'équivalent de dose supérieur à 0,5 uSv/h au contact des parois extérieures.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radio-élément et débit de dose ‘au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive ou à demander à l'ANDRA de prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes.
La prise en charge et l'élimination du déchet radisactif ne peuvent être réalisés par l'ANDRA qu'après une caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRA.
La division locale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être informée de toute découverte de déchets radioactifs. :
Article 2.3.3 - Déchargement et analyse des lots de déchets reçus
Après avoir rempli les conditions d'admission définies à l’article 2.3.2, les déchets sont déchargés sur l'aire dédiée aux activités de tri, transit et regroupement. Lors du déchargement, les déchets sont stockés par lot clairement identifié et séparé physiquement. Chaque lot de déchets issu d'un même chantier fait l'objet d'une prise d'échantillon en vue d'analyses réalisées par un laboratoire extérieur ‘agréé afin de s'assurer de la conformité du lot avec les informations fournies. Pour les chantiers de taille importante, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes de 400 tonnes maximum. Les échantillonnages sont effectués selon les règles de l’art et normes en vigueur.
Pour chaque lot de déchets, un échantillon de contrôle est gardé par l'exploitant durant toute la période de séjour du lot sur le site, dans des conditions de conservation et de sécurité adéquates, en vue d'éventuelles analyses contradictoires.
Dans l'attente des résultats d'analyses, le lot est isolé sur l'aire dédiée aux activités de tri, transit et regroupement. Si le lot respecte les critères d'admissibilité définis à l’article 2.2.2, celui-ci est orienté soit vers l'aire dédiée aux traitements biologiques, soit vers l'aire de préparation, soit vers l'aire dédiée au stockage avant évacuation vers des filières de valorisation et d'élimination. Dans le cas contraire, le lot de déchets est refusé. Le producteur ou le détenteur du lot de déchets est averti de ce refus, et le lot lui sera soit retourné, soit évacué, dans un délai de 15 jours, vers une filière dûment autorisée pour sa prise en charge. L'inspection des installations est informée de ce refus.
Article 2.3.4 - Registres d'admission et de refus
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre chronologique d'admission où il consigne, pour chaque véhicule apportant des déchets : * la date et l'heure de la réception,
* le numéro de CAP, |
° la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l’article R. 541-8 du code de l'environnement,
* le tonnage réceptionné,
° l'identité du détenteur et le lieu de provenance,
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l'environnement,
le numéro d'immatriculation du véhicule,
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets, le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006, le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE.
L'exploitant reporte également sur le registre d'admission, ou sur un registre complémentaire qui lui est précisément rattaché, les résultats de toutes les analyses effectuées sur les terres admises sur l'installation.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 90 L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre de refus d'admission où sont portées toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des terres non admises et le motif des refus.
Les registres d'admission ou de refus d'admission sont conservés pendant au moins cinq ans.
Chapitre 2.4 - Gestion des flux de déchets
Article 2.4.1 - Système de suivi du stock des déchets
Le système de suivi contient toutes les informations collectées pendant les procédures d'acceptation préalable des déchets, et les procédures d'acceptation, d'entreposage, de traitement ou de transfert des déchets hors du site, c'est-à-dire :
* la date d'arrivée des déchets,
° le numéro unique d'identification s'il existe,
*__ l'identité du producteur de déchet et leur origine,
* les résultats des analyses d'acceptation préalable et d'acceptation des déchets quand Ils existent,
° le mode de traitement prévu,
° le code correspondant de la nomenclature,
+ la localisation des déchets sur le site,
+ et la quantité de déchets détenue sur site.
En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation.
Cette comptabilité des stocks peut être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation.
Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins, de manière hebdomadaire. Un bilan annuel tenu à disposition de l'inspection des installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets.
Article 2.4.2 - Tri des déchets solides entrants
Le tri des déchets solides entrants a pour but d'éviter que des matières indésirables atteignent les phases ultérieures de traitement des déchets. |! comprend :
* le tri manuel sur la base d'un examen visuel;
* la séparation des métaux ferreux, des métaux non ferreux ou de tous les métaux ; *__ la séparation en fonction de la taille, par criblage/tamisage.
Article 2.4.3 - Séparation des déchets
Les déchets sont séparés en fonction de leurs propriétés, de manière à en faciliter un stockage et un traitement plus simple et plus respectueux de l'environnement. La séparation des déchets consiste en la séparation physique des déchets et en des procédures qui déterminent où et quand les déchets sont stockés.
Article 2.4.4 - Mélange de déchet et rupture de traçabilité
Le mélange est défini comme la mise en contact directe entre le déchet et d'autres déchets, substances, matières ou produits. Sauf prescriptions contraires imposées par le présent arrêté, l'exploitant est autorisé à procéder au mélange de déchets dangereux et non dangereux, et au mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 91 Les opérations de mélange autorisées sont celles effectuées lors de la constitution des lots de terres contaminées faisant l'objet d’un traitement ou d'un pré-traitement (par ex criblage) sur le site à destination d'un traitement thermique. En particulier, un lot de terres contaminées classé comme déchet dangereux peut être mélangé avec un lot de terres contaminée classé comme déchets non dangereux uniquement si la contamination est de même nature.
En aucun cas, les opérations de mélange ne doivent amener au déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux, et constituer ainsi un moyen de traitement par dilution.
L'exploitant tient à jour un registre comprenant notamment :
* les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ;
° la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'article R. 541-7 ;
« le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé, l'établissement, est exonéré des obligations de traçabilité spécifiées aux deux premiers alinéas de l'article 10 précité pour les déchets ayant subi une transformation importante ou une opération à l'issue de laquelle l'identification de la provenance des déchets initiaux n'est plus possible.
Article 2.4.5 - Gestion de la qualité des flux sortants
Le choix de la filière d'évacuation des lots de déchets est effectué sur la base de leurs caractéristiques et propriétés physico-chimiques établies à partir d’une analyse complète en laboratoire, appelée analyse libératoire, réalisée sur chaque lot.
Les déchets dangereux sont éliminés ou valorisés dans une installation autorisée à cet effet par arrêté préfectoral pris au titre du livre V du code de l'environnement.
Les déchets non dangereux non inertes ou inertes peuvent quant à eux être valorisés, réutilisés ou recyclés :
* en technique routière ou génie civil, après étude spécifique de réutilisation afin d'évaluer l'acceptabilité du milieu récepteur, selon les référentiels définis au niveau national, + par recyclage, réutilisation tels quels ou comme composants de produits, dans la fabrication de béton, de ciments pour les sables et granulats par exemple, ou toutes autres voies pertinentes, * sur le site d'origine, selon les critères de l'arrêté préfectoral qui en encadre la réhabilitation ou sur la base d’une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS), * en comblement de carrières,
+ par valorisation dans des plates-formes de fertilisation de terres, sous réserve que les déchets de matériaux sortants de l'établissement répondent aux critères définis dans les normes et cahiers des charges applicables,
° selon toutes possibilités réglementaires en cours ou à venir.
L'exploitant met en place un registre chronologique de sortie des déchets de matériaux comprenant a minima les informations suivantes : |
* date de sortie,
* identification du lot de déchets,
° nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe I! de l’article R. 541-8 du code de l'environnement),
° quantité expédiée et conditionnement,
+ __nomet adresse du destinataire vers lequel le déchet est expédié,
° nom et adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement, * le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 92 ° le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006, * le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE,
*< la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chapitre 2.5 - Opération de traitement
Article 2.5.1 - Criblage et concassage
_ L'installation est équipée d'un dispositif de brumisation d'eau permettant le cas échéant l'abattement des poussières émises durant le procédé.
Elle est éloignée des limites de propriété.
Les matériaux bruts une fois criblés sont séparés en 2 flux :
° le refus de crible, non pollué, stocké à part pour concassage ultérieur ou évacuation directe en filière inerte, après validation analytique ;
* le passant, correspondant à la partie polluée, évacuée en filière de valorisation (après mise en traitement le cas échéant).
Les opérations de concassage sont effectuées lorsque les propriétés physico-chimiques des matériaux le nécessite.
À l'issue du criblage/concassage, les matériaux seront répartis selon 5 types : + matériaux inertes :
e fraction fine ;
o fraction grossière ;
* matériaux noninertes :
o fraction fine, pollution organique ;
o fraction fine, pollution mixte ;
° fraction fine, pollution inorganique.
En période venteuse dont l'intensité rend inefficace le dispositif de brumisation, ces opérations sont suspendues.
Pour les déchets de matériaux présentant des caractéristiques supérieures au tableau de l'article 2.5.2, le criblage et le concassage s’'effectueront sous aspiration avec système de traitement des rejets atmosphériques.
À l'issue de l'opération de criblage, les refus de crible sont stockés à part et évacués, après validation par des analyses appropriées, vers des filières de valorisation. Si les analyses ne permettent pas une évacuation des refus de cribles vers une filière de valorisation, ceux-ci sont soit traités sur le site si la teneur en polluants le permet, soit évacués vers des filières dûment autorisées à les recevoir, conformément aux dispositions du titre 7 du présent arrêté. :
Article 2.5.2 - Traitements des déchets de matériaux (terres polluées)
Les traitements de terres polluées mis en œuvre sont de 2 types : biologiques et physico-chimiques.
Les traitements biologiques s'effectuent soit par « landfarming », biotertre, ou biotertre ventilées, en fonction de la teneur en polluants des terres. Préalablement à la mise en œuvre des traitements biologiques, les lots de terres à traiter peuvent faire l'objet d ajout de nutriments (compost, engrais) et d’un chaulage.
Les lots de terres en traitement sont montés au fur et à mesure, selon la réception des lots de déchets entrants.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 93 Pour les lots présentant des caractéristiques supérieures à celles figurant dans le tableau suivant, afin de limiter les émissions atmosphériques lors du traitement en biotertre ventilé, les émissions atmosphériques sont traitées par un filtre à charbon actif de 3 m°. Les poussières, gaz polluants ou odeurs seront, dans la mesure du possible, captés à la source. Ils sont ensuite canalisés sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.
Concentrations sur brut
Paramètres exprimées en mg/kg de
matière sèche
Hydrocarbures totaux (C10 à C40) 30 000
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 2 500 | Somme des 16
Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xyiène (BTEX) 5 000
COHV totaux 5 000
Afin de s'assurer de l'efficacité des traitements biologiques, l'exploitant met en place un suivi de la biodégradation au travers de paramètres à contrôler régulièrement qu'il aura lui-même défini.
Le traitement physico-chimique des terres polluées est réalisé par brassage à la chaux puis malaxage.
La validation de la fin du traitement d’un lot de terres s'effectue sur la base d'analyses réalisées par un laboratoire externe agréé. Une fois traités, les lots de terre sont transférés sur une zone de stockage dans l'attente de leur évacuation vers une filière adaptée selon les modalités définies à l'article 2.6.
L'exploitant met en œuvre tout dispositif permettant d'identifier clairement les lots de déchets de matériaux en attente d'évacuation.
Article 2.5.3 - Registres d'exploitation
L'exploitant met en place, pour les opérations de criblage, un registre contenant a minima les informations suivantes : : ° référence du lot de déchets,
* date de criblage,
*« quantités de déchets criblés et de refus de crible,
*« date d'évacuation vers l'aire concernée.
L'exploitant met également en place, pour chaque lot de terres traité, un registre contenant a minima les informations suivantes :
° référence et quantité du lot,
*. dates de constitution du lot et mise en traitement,
* dans le cas de lot constitué par opérations de mélange telles que définies à l'article 9.1.3, éléments justifiant d'une contamination de même nature,
contrôles de suivi du traitement,
date de fin de traitement,
date de transfert vers les aires de stockage,
identification de la filière de valorisation et date d'évacuation.
En outre, l'exploitant tient à jour un plan du site identifiant les différents lots de déchets de matériaux.
Chapitre 2.6 - Stockage des déchets
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 94 Article 2.6.1 - Capacité de stockage appropriée
Des mesures sont prises afin d'éviter l'accumulation des déchets, notamment : * la capacité maximale de stockage de déchets est clairement précisée et est respectée, compte tenu des caractéristiques des déchets (eu égard au risque d'incendie, notamment) et de la capacité de traitement ;
+ la quantité de déchets stockée est régulièrement contrôlée et comparée à la capacité de Stockage maximale autorisée ;
* en réduisant au maximum le temps de séjour des déchets.
Article 2.6.2 - Déroulement du stockage en toute sécurité
Les modalités de stockage mettent notamment en œuvre les techniques suivantes : ° les équipements servant au chargement, au déchargement et au stockage des déchets sont clairement décrits et marqués ;
*__ les conteneurs et fûts sont adaptés à l'usage prévu et stockés de manière sûre.
Article 2.6.3 - Entreposage des déchets
Les déchets dangereux ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sont stockés et traités sur des zones imperméabilisées.
Les aires de réception, de transit, regroupement et tri des déchets sont distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (élimination, recyclage par
exemple).
Titre 3 - PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), sans correction de la teneur en oxygène, après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Chapitre 3.1 - Dispositions générales
Les installations de traitement des rejets atmosphériques sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. :
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. Dans ce cadre, l'utilisation d'émulseurs contenant des substances PFAS est interdite.
Chapitre 3.2 - Conception des installations
Article 3.2.1 - Conduits et installations raccordées
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Conduit N°1 Sortie du système de filtration - =
par charbon actif
Article 3.2.2 - Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre Débit nominal en Vitesse mini d'éjection
en m en m Nm'/h en m/s
(Conduit N°1 3 _ 0,3 1800 Nm°/h 5 m/s
Chapitre 3.3 - Inventaire
L'exploitant établit et tient à jour, dans le cadre d'un système de management environnemental, un inventaire des flux d'effluents gazeux, comprenant les informations, proportionnées à la taille de l'installation, aux activités mises en œuvre ainsi qu'à la nature et à la quantité des déchets réceptionnés et traités, suivantes :
+ Des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement, y compris :
o Des schémas simplifiés des procédés, montrant l'origine des émissions ; o Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances ;
* Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, qui comprennent au moins :
o Les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ; o Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier les composés organiques et les polluants organiques persistants)
L'inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d'explosivité, la réactivité ; La présence d'autres substances susceptibles d'avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l'unité.
Chapitre 3.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Article 3.4.1 - Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
——
Paramètre Code CAS Conduit n°1 Concentration Flux Poussières 5 mg/Nm° 9 g/h
NH3 7664-41-7 20 mg/Nm° | 36 g/h
COVT 40 mg/Nm° 72 gfh
COHV auxquels sont attribuées
les mentions de danger H341 ou
H351 ou les phrases de risque
R40 ou R68 (“)
Substances ou mélanges
auxquels sont attribuées, ou sur
lesquels doivent être apposées,
les mentions de danger H340,
H350, H350i, H360D ou H360F
ou les phrases de risque R45,
R46, R49, R60 ou R61 en raison
de leur teneur en COV, classés
cancérigènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction (*)
20 mg/Nm° 36 g/h
2 mg/Nm* 3,6 g/h
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détermine les composés à contrôler sur la base des informations. et résultats d'analyses obtenus lors des phases
d'acceptation et de réception des déchets, qui doivent permettre de connaître les substances présentes dans les lots de terres contaminées en cours de traitement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
tous les éléments permettant de justifier le choix des substances à contrôler.
Article 3.4.2 - Émissions diffuses
Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions atmosphériques diffuses, en particulier de poussières, de composés organiques et d'odeurs, l'exploitant applique les mesures suivantes :
° la limitation de la hauteur de chute des matières ;
° la limitation de la vitesse de circulation à 10 km/h,
+ __l’humidification des sources potentielles d'émissions diffuses de poussières au moyen d'eau ou d'une brumisation ;
+ le nettoyage des zones de traitement et de stockage des déchets consistant notamment à nettoyer régulièrement et dans leur intégralité la zone de traitement des déchets (halls, zones de circulation, zones de stockage, etc.), les bandes transporteuses, les équipements et les conteneurs.
Afin de limiter les émissions diffuses, les déchets. dont les caractéristiques dépassent les seuils détaillés dans le tableau de l’article 2.5.2 doivent respecter les prescriptions suivantes : * apports bâchés durant le transit et le stockage avant le traitement. Le débâchage des lots concernés n'est autorisé que durant les périodes d'échantillonnage pour analyses, d'homogénéisation des matériaux et de manipulation des matériaux avant traitement ; *___criblage uniquement sous aspiration et traitement des rejets.
Les stockages de déchets de matériaux contaminés par des PCB à une concentration supérieure à 10 mg/kg sont systématiquement bâchés.
Des contrôles de l'efficacité du traitement par charbon actif seront effectués 2 fois par an, Sous réserve de fonctionnement de l'unité de venting.
Article 3.4.3 - Émissions de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
L'exploitant adopte notamment les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules seront convenablement aménagées (forme de pente, revêtement, ...) et balayées régulièrement ; * les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela,un laveur de roue sera installé en sortie de site ; «s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet. .
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières.
L'installation est notamment équipée d'un système de brumisation permettant de limiter efficacement les émissions de poussières en humidifiant les stocks lorsque les conditions météorologiques l'exigent. L'eau ainsi dispersée ne ruisselle pas sur la plate-forme et ne sert uniquement qu'à l'humidification des déchets.
L'intégralité des brumisateurs et/ou de canons à eau installés sur la plateforme sont pilotables à distance et peuvent donc être programmés ou déclenchées 24h/24 et 7J/7.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 97 Lorsque le système de brumisation est alimenté à partir du bassin de récupération des eaux pluviales, une purge du système de brumisation est réalisée en cas d'inutilisation pendant 6 semaines couplée à des températures > 25°C, afin d'éviter tout développement de légionelles. Une désinfection sera effectuée avant réutilisation.
Les zones de traitement et de stockage des déchets sont nettoyées régulièrement et dans leur intégralité (Zones de circulation, zones de stockage, chargeuses,.….).
Article 3.4.4 - Odeurs
En plus des dispositions prévues à l'article 3.4.2, les conditions d'exploitation et les mesures suivantes permettent de limiter au maximum toute source d'odeur :
* contrôle périodique de l'ensemble des paramètres indicateurs de la biodégradation aérobie : ° maintien des conditions optimales de la biodégradation (humidification, oxygénation). * maîtrise du procédé de traitement biologique :
o le procédé de biotraitement des matériaux ne traite que des terres composées majoritairement de matière minérale ;
o traitement par dégradation biologique aérobie (rhizodégradation ou bioventing). + _ gestion des matériaux : | o procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 2.3 et notamment les dispositions particulières prévues à l’article 2.3.1.3 interdisant l'apport de matériaux odorants ou susceptibles de conduire à l'émission d'odeurs ;
o contrôle des caractéristiques organoleptiques (y compris l'odeur) durant l'exploitation ; o bâchage des matériaux à forts taux de COV selon les modalités de l'article 3.4.2 ; ° opérations de traitement : les odeurs sont captées à la source et canalisés selon les modalités de l’article 3.4.2.
* contrôle opérationnel (Maintien des conditions) : pour limiter au maximum toute source d'odeur, les conditions d'exploitation suivantes seront maintenues
o contrôles périodiques de l'ensemble des paramètres indicateurs de la biodégradation aérobie pour s'assurer que les conditions aérobies sont bien respectées et qu'aucune odeur n'est émise;
o maintien des conditions optimales de la biodégradation, notamment par l'humidifi cation et l'aération ;
o contrôles de l'efficacité du filtre à charbon actif deux fois par an par une société agréée (Cf. article 3.4.2).
* surveillance et gestion des plaintes :
o mise en place d'un dispositif de recueil et de suivi des observations des riverains ; o surveillance des odeurs selon les normes préconisées si nécessaire ;
Chapitre 3.5 - Surveillance des rejets dans l’atmosphère
Article 3.5.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Lorsque celles-ci s'appliquent, les normes listées au point IV de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisés sont utilisées. A défaut, les normes EN ou, en l'absence de normes EN, les normes ISO ou les normes nationales sont réputées permettre de remplir ces critères.
L'exploitant assure une surveillance du point de rejet du conduit n°1 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure (à préciser si nécessaire) Fréquence de _ transmission
Débit Semestrielle Semestrielle
O: Seméstrielle Semestrielle
Poussières Semestrielle NF EN 13284-1 Semestrielle
COVT Semestrielle NF EN 12619 Semestrielle
NH3 Semestrielle NF X 43-303 Semestrielle
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H2S Semestrielle - Semestrielle
COHV auxquels
sont attribuées les
mentions de
danger H341 ou Semestrielle Semestrielle H351 ou les
phrases de risque
R40 ou R68
Substances ou
mélanges
auxquels sont
attribuées, ou sur
lesquels doivent
être apposées, les
mentions de
danger H340,
H350, H350i,
H360D ou H360F Semestrielle | | Semestrielle ou les phrases de
risque R45, R46,
R49, R60 ou R61
en raison de leur
teneur en COV,
classés
cancérigènes,
mutagènes ou
toxiques pour la
reproduction
Benzène, toluène,
éthylbenzène, Semestrielle Semestrielle xylène (*)
(7 en l'absence de concentration significative observée pour ce paramètre à l'issue de 4 campagnes de mesure, l'exploitant peut demander au Préfet l'arrêt de la surveillance en BTEX. ‘
Le respect des valeurs limites prévues à l'article 3.4.1 est établi à partir de la valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune.
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées, au moins une fois par an, les résultats de la surveillance des émissions.
‘Article 3.5.2 - Surveillance des émissions diffuses
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées. Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu. L'exploitant transmet sous 3 mois au préfet un plan d'implantation des points de mesure précisant les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés.
La surveillance des retombées de poussières est réalisée 2 fois par an. Sa fréquence pourra être réduite à une fois par an à l'issue de la première année et après accord de l'inspection.
En cas d'impacts constatés de la plat-forme en dehors du site, une caractérisation des poussières pourra être réalisée à la demande de l'inspection des installations classées.
Pour le contrôle des’ mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 99 Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) est réputé répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Titre 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 - Prélèvements et consommations d’eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes, sous réserve du respect des dispositions spécifiques prévues en cas de sécheresse au chapitre 4.9 :
Prélèvement Prélèvement Prélèvement
Nom de la masse Coordonnées du point manie Rx) maximal Origine de la Re P (période (période d’eau ou de la de prélèvement ressource hivernale) estivale) commune du réseau En Lambert 93 Journalier Journalier Annuel (m3/an)
(m3/j) (”) (m3/j)
Réseau d'eau Pont-du-Château Réseau communal 100 200 7600
Chapitre 4.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Article 4.2.1 - Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eaux usées industrielles, eaux pluviales susceptibles d’être polluées, eaux vannes, etc...
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel
Coordonnées Lambert récepteur ou Station Conditions de Réf. 93 Nature des effluents| Exutoire du rejet de traitement raccordement
collective
Autorisation de rejet
| . Réseau eaux NT - (sous condition de Pt N°1 … MA Fees à = pluviales de la ZAC Le ee —-— respect du règlement ‘ ‘ de Champ Lamet d'assainissement et du | PLUI)
Réseau
Pt N°2 k Eaux vannes d'assainissement de | Station d'épuration Autorisation,
. la ZAC de Champ des 3 rivières convention Lamet
Articie 4.2.2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
ls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3l/s/ha, soit 20,5 m‘/h.
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : + l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …). L'alimentation du système de brumisation par les eaux pluviales dispose pius particulièrement d'un système de disconnexion adapté, conformément à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (articles 5 et 6) ; + les secteurs collectés et les réseaux associés ; : * les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
° les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Chapitre 4.3 - Gestion des eaux pluviales
L'eau de pluie tombant sur les zones de traitement et de stockage est recueillie dans l'infrastructure de drainage, avec les eaux de lavage, les déversements occasionnels, etc., est acheminée vers l'unité de traitement.
Les eaux pluviales générées par les espaces verts et les toitures s'infiltrent sur le terrain de la société pour toute pluie de période de retour 10 ans. Au delà, les eaux pluviales ruissellent sur un parcours à moindre dommage sans générer d'impact supplémentaire, lié à l'activité, sur les fonds inférieurs.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les eaux pluviales "autres" sont collectées et dirigées dans le bassin de rétention d'une capacité de 1 200 m°. Elles sont traitées et évacuées selon le synoptique situé en annexe 3.
Le rejet d'eaux pluviales dans le réseau de la ZAC de "Champ Lamet” respecte le règlement (de la ZAC) en matière de rejet et de raccordement aux réseaux lui appartenant. :
Les eaux pluviales issues du bassin versant intercepté par le site, d'environ 6,1 ha, seront récupérées par une noue placée en limite de propriété afin que les eaux pluviales extérieures n'entrent pas sur le site et ne se contaminent pas avec les éventuels polluants présents sur site. Ces eaux rejoindront les réseaux de la ZAC.
Chapitre 4.4 - Isolement avec les milieux
Des dispositifs permettant l'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d’un accident de transport. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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L'exploitant établit et tient à jour, dans le cadre d'un système de management environnemental, un inventaire des flux d'effluents aqueux, comprenant les informations, proportionnées à la taille de l'installation, aux activités mises en œuvre ainsi qu'à la nature et à la quantité des déchets réceptionnés et traités, suivantes :
° Des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement, y compris :
o Des schémas simplifiés des procédés, montrant l'origine des émissions ; o Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances ;
* Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, qui comprennent au moins :
o Les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH, de la température et de la conductivité ;
o Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier pour les métaux et les micropolluants) ;
o Les données relatives à la biodégradabilité.
Chapitre 4.6 - Limitation des rejets
Article 4.6.1 - Dispositif de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Cette disposition ne concerne pas les aires de stationnement des véhicules exclusivement légers.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les activités concernées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d'une. formation initiale et continue.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.6.2 - Caractéristiques des rejets externes
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 102 Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 08 juillet 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré). Toutes les valeurs limites d'émissions pour les émissions dans l'eau s'appliquent au ‘ point de sortie des effluents de l'installation. |
Point de reiet référencé n°1
* Température maximale : 30°C
° pH: compris entre 5,5 et 8,5
*__ Modification de couleur du milieu récepteur : < à 100 mg Pt{
‘+ Débit maximal journalier : 492 m°/j
°__ Débit maximum horaire : 20,5 m‘/h
Rejet n°1 .
Concentration maximale Concentration en Flux maximal journalier Paramètre Code SANDRE (mg) (*) moyenne journalière (Kg/])
{mgll)
Matières en suspension 1305 53,4 26,7 13,15 DBOS5 1313 50,4 25,2 12,41
DCO 1314 219 109,5 53,93 Azote global 1551 29 14,5 7,14
Ammonium 1335 1 0,5 0,25
Nitrites 1339 0,6 0,3 0,15
Phosphore total 1350 4 2 0,99
indice phénol 1440 0,6 0,3 0,15
Cvyanures libres 1084 0,2 0,1 0,05
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,3 0,15 0,07 Chrome Mr ï composés 1371 0,1 0,05 0,03
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,2 0,1 0,05
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 1 0,5 0,25
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 1 0,5 0,25
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 2 1 0,49 |Manganèse et composés (en Mn) 1394 2 1 0,49
Etain et ses composés (en Sn) 1380 4 2 0,99 Fer, aluminium et composés (en AD posés ( 7714 10 5 2,46
Composés organiques halogénés | pu AOX ou ÉOX) ou haogènes 1106 (AOX) 2 4 0,49 es composés organiques absor-
bables (AOX) (1) 1760 (EOX) Hydrocarbures totaux 7009 20 10 4,93
lon fluorure (en F-) 7073 30 16 7,39 Hydrocarbures aromatiques poly-
cycliques (HAP)
{somme de Benzo (a) pyrène
Benzo (b) fluoranthène 7088 0,05 0,025 0,012 Benzo (k) fluoranthène
Benzo (g, h, i) perylène
Indeno (1.2.3-cd) pyrène]
Arsenic et ses composés (en As) 1369 0,1 0,05 0,025
Cadmium et se EEE" (en 1388 + 0,06 0,03 0.012
Mercure et ses composés (en Hg) 1387 0,01 0,005 0,002
Carbone Organique Total (COT) 1841 120 60 29,55
(*) La concentration maximale est mesurée sur la base d’un prélèvement instantané (d'une durée minimale représentative).
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Chapitre 4.7 - Surveillance des prélèvements et des rejets
Article 4.7.1 - Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.7.2 - Contrôle des rejets
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Rejet n°1
Paramètre Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la Fréquence de . mesure transmission
Matières en suspension 1305 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
DBO5 1313 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
DCO 1314 Ponctuel Mensuelle Mensuelle Azote global 1551 Ponctuel Mensuelle Mensuelle Ammonium 1335 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Nitrites 1339 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Phosphore total 1350 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
indice phénol 1440 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Cyanures libres 1084 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
CHrorneËt een POneS (en 1389 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Chrome hexavalent et compo- sés (en Cr6+) 1371 Ponctuel Mensuelle Mensuelie
PRÈS" ee (en 1382 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Cuivre et A (en 1392 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
NEkalet UE (on 1386 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Manganèse HS mposés (en 1394 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Etain et ne (en 1380 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Composés organiques halo-
génés (en AOX ou EOX) ou 1106 (AOX)
halogènes des composés or- Ponctuel Mensuelle Mensuelle ganiques absorbables (AOX) 1760 (EOX)
(1)
Hydrocarbures totaux 7009 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
lon fluorure (en F-) 7073 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP)
{somme de Benzo (a) pyrène
Benzo (b) fluoranthène 7088 Ponctuel Mensuelle Mensuelle Benzo (k) fluoranthène
Benzo (g, h, i) perylène
indeno (1,2,3-cd) pyrèné]
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Paramètre Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la Fréquence de
mesure transmission
Arsenic et pr (en 1369 ‘ -_ Ponctuel Mensuelle Mensuelle .
Cadmium ER DIE 1388 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Mercure et un (en 1387 Ponctuel Mensuelle Mensuelle
Garnona Can oral 1841 Ponctuel | Mensuelle Mensuelle .
PFOA : 5347 Ponctuel Semestrielle Semestrielle
PFOS 6561 Ponctuel Semestrielle Semestrielle
(") Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 30 mg/L, la norme ISO 15705 est utilisable.
Les périodicités de mesure figurant dans ce tableau sont à adapter compte tenu du fonctionnement par bâchées. En tout état de cause, une analyse est effectuée avant chaque rejet au milieu naturel.
L'exploitant utilise des méthodes de surveillance et d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Lorsque celles-ci s'appliquent, les normes listées au point IV de l'arrêté ministériel du 17. décembre 2019 susvisés sont utilisées. À défaut, les normes EN ou, en l'absence de normes EN, les normes ISO ou les normes nationales sont réputées remplir ces critères.
Les préconisations énoncées dans le guide relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse de substances dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement, validé par le ministère en charge de l'environnement, permettent de garantir la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. En particulier, si l'exploitant fait appel à un ou des organismes ou laboratoire extérieur pour ces mesures de surveillance, il s'assure que chacun des acteurs de la chaîne de prélèvement et d'analyse est agrée ou accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
Article 4.7.3 - Substances per- et poly-fluoroalkylées
4.7.3.1 Définitions
Au sens du présent arrêté on entend par :
+ __ PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées): toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun _ atome H/CI/Brii lié:
* Fluor Organique Adsorbable (AOF): Le fluor organique adsorbable (AOF) désigne la somme des composés fluorés organiques présents dans les effluents aqueux. Il est.mesuré: après adsorption sur charbon actif et analysé par combustion et détection ionique. Cette mesure doit être réalisée selon la méthode définie dans le référentiel SANDRE (Système d'information sur l'Eau) pour les eaux de surface et les effluents industriels (référence SANDRE 8986), c'est à dire selon le projet de norme ISO 18127, ou toute méthode ultérieure validée dans le référentiel SANDRE:. La norme EPA 1621 (2024) ne doit pas être utilisée.
+ __ TOP Assay (Total Oxidisable Precursor): méthode permettant d'oxyder la plupart des PFAS non analysables en substances perfluorées accessibles à la quantification. En l'absence de méthode normée pour la mise en place de la procédure TOP assay, il est recommandé de suivre les meilleures pratiques existantes dans la littérature scientifique.
4.7.3.2 Campagnes de recherche des substances PFAS dans les reiets aqueux du site
L'exploitant établit la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation sous un délai de 3 mois après la mise en service du site.
Il tient cette liste à jour à la disposition de l'inspection des installations classées.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 105 L'exploitant réalise chaque mois, sur trois mois consécutifs, une campagne d'analyses des substances PFAS, telle que prévue à l'ärticle 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, à partir d'échantillons prélevés selon les conditions fixées au | de l’article 4, sous un délai de 9 mois après la mise en service du site.
4.7.3.3 Pérennisation de la surveillance des PFAS et de l'AOF dans les reiets aaueux
En cas de présence de substances PFAS dans les rejets mise en évidence à l'article 4.7.3.2, l'exploitant met en place une surveillance pérenne des paramètres PFAS et AOF dans les rejets aqueux du site.
Les paramètres PFAS et l'indice AOF (ou EOF si plus indiqué selon les recommandations des laboratoires pour les effluents concernés) sont recherchés dans les conditions techniques (prélèvement, limites de quantification, accréditations) prévues par l'arrêté du 20 juin 2023 à une fréquence trimestrielle sur les points de rejet suivants : effluents sortant du site à l'exclusion des eaux de ruissellement interne.
La liste des paramètres PFAS recherchés comporte a minima :
° les 20 PFAS AEP (tableau 1 de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023), * ainsi que les 8 PFAS (tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023)
Lors de chaque campagne, il est également procédé à une mesure des paramètres visés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023.
La première campagne est réalisée sous 6 mois à compter de la date d' émission du rapport relatif à la 3° campagne prévue à l’article 4.7.3.2.
Les résultats de ces campagnes sont transmis à l'inspection des installations classées par le biais de l'application GIDAF dans un délai d'un mois à l'issue de la réception du rapport de mesures.
Après 6 campagnes de suivi sur ces effluents, et selon les résultats d'analyses obtenus, l'exploitant peut proposer le cas échéant une adaptation des modalités de surveillance (point d'échantillonnage, paramètres et fréquence d'analyse). Cette proposition, accompagnée d'un dossier technique argumenté, est soumise à l'accord de l'inspection des installations classées.
L'exploitant procède de manière: simultanée lors des deux premières campagnes de surveillance pérenne prévues aux alinéas précédents aux recherches complémentaires suivantes : ° __ à l'analyse des 5 PFAS « ultra-courts » mentionnés au tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 avant oxydation selon la méthode TOP Assay. ° à l'analyse des 20 PFAS dit « AEP » mentionnés au tableau 1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 après oxydation selon la méthode TOP Assay ; ° à l'analyse des 5 PFAS « ultra-courts » mentionnés au tableau 3 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 après oxydation selon la méthode TOP Assay. Les PFAS quantifiés lors d'une campagne complémentaire sont ajoutés à la liste des PFAS surveillés de manière pérenne.
Les résultats de ces campagnes sont transmis à l'inspection des installations classées par message électronique dans un délai de 1 mois à l'issue de la réception du rapport de mesures.
4.7.3.4 Réduction / suppression des flux de PFAS
En cas de présence de substances PFAS dans les rejets mise en évidence à l'article 4.7.3.2, l'exploitant propose une solution de réduction des rejets en PFAS, techniquement viable et économiquement acceptable, s'inscrivant dans l'objectif fixé par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, qui est de tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Cette solution est portée à connaissance de l'inspection des installations classées et mise en place dans un délai de 2 ans.
À l'issue de la mise en place sur le site de la solution retenue, l'exploitant définit un programme de surveillance adapté (mensuelle ou à une autre fréquence en apportant les justifications nécessaires)
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Article 4.7.4 - Contrôles de recalage
L'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation. .
L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnés implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la surveillance des émissions de l'exploitant est déjà réalisée par un laboratoire agréé, le contrôle de recalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et analyse) soient réalisées sous agrément.
Chapitre 4.8 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
Article 4.8.1 - Surveillance des eaux souterraines
Une mesure des concentrations des différents polluants listés à l'article 4.7.2 auxquels sont ajoutés les composés Organiques Halogénés Volatils (COHV), les Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène (BTEX) ainsi que sur les paramètres globalisants (pH, potentiel redox, conductivité, température, oxygène dissous) est effectuée au moins deux fois par an, en périodes de hautes et de basses eaux, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement dans les eaux souterraines à l’aide de trois piézomètres répartis sur le site.
L'exploitant réalise une étude avant le démarrage du site pour le positionnement de ces piézomètres dont l’un est situé en amont hydrologique et deux en aval hydrologique.
L'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines. Il entretient et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, entretien et étanchéité des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers, etc.).
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. Le rapport de fin de chantier est à transmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDT du Puy-de-Dôme, avec les résultats des essais de pompage, la coupe géologique finale des piézomètres. La date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages
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de la police de l'eau de la DDT du Puy-de-Dôme.
Les piézomètres sont à équiper chacun d'une sonde piézométrique pour avoir un suivi piézométrique dans le secteur.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Le rapport présentant les résultats des campagnes de suivi des eaux souterraines est transmis à l'inspection et au service police de l’eau de la DDT du Puy-de-Dôme dans les 2 mois suivant leurs réalisations.
Article 4.8.2 - Surveillance des sols
Pour les substances ou mélanges dangereux pertinents identifiés dans le rapport de base établi au titre de l'article R. 515-59 du code de l'environnement, une surveillance des sols tous les 10 ans doit être
effectuée. Cette surveillance pourra être fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution que l'exploitant devra définir et dûment argumenter.
Article 4.8.3 - Surveillance de la présence de PFAS dans les eaux souterraines
En cas de présence de substances PFAS dans les rejets mise en évidence à l'article 4.7.3.2, l'exploitant intègre aux deux prochaines campagnes de mesures la recherche de l'AOF, des 20 PFAS mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe 1 et des 8 PFAS complémentaires dans le tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sur l'ensemble des piézomètres du site.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées par message électronique dans un délai d'un mois à l'issue de la réception des rapports de mesures.
Si aucune quantification d'AOF ou de PFAS n'est mise en évidence à l'issue de ces deux campagnes, la recherche des PFAS et de l'AOF est réalisée ensuite de manière annuelle sur les trois piézomètres. Si aucune quantification d'AOF ou de PFAS n'est mise en évidence après 4 campagnes annuelles, l'exploitant pourra solliciter auprès de l'inspection des installations classées la révision de la nature et/ou de la fréquence de surveillance, voire son arrêt.
Si des PFAS et/ou l'AOF sont quantifiés lors des 2 premières campagnes, la surveillance est poursuivie de manière trimestrielle et étendue aux autres PFAS détectés dans les rejets aqueux lors des campagnes de surveillance des rejets aqueux pour une durée quadriennale. À l'issue de cette surveillance, un bilan est établi et transmis à l'inspection des installations classées permettant le cas échéant de proposer à l'inspection des installations classées d'en ajuster la fréquence et/ou la nature.
Chapitre 4.9 - Dispositions spécifiques sécheresse
Article 4.9.1 - Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
Selon le niveau de vigilance activé en application de l'arrêté départemental-cadre sécheresse, l'exploitant réduit ses prélèvements journaliers conformément aux limites suivantes :
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ressource ou du rejet concernée Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Réseau public Nappe Allier - 25 h . 50 % 100 %
Des adaptations sont possibles si l'exploitant démontre que les besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (MTD, téchniques les plus économes du secteur...) via la réalisation d'un Plan de Sobriété Hydrique tel que défini à l'article 4.9.2.
‘ Article 4.9.2 - Plan de Sobriété Hydrique (PSH)
49.21 Objectifs
Le plan de Sobriété Hydrique (PSH) doit préciser à la fois :
* les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse ; *__les actions mises en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
4.9.2.2 Contenu
Ce PSH doit comporter:
° a) un diagnostic précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets associés,
° _ b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'art de la filière,
°c) les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets qui ont été ou seront mises en place, d'une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet, et d'autre part dans le fonctionnement courant de l'établissement. Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques. + dj) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
4.9.2.3 Diagnostic
Il doit déterminer : |
* les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ; * les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage) ;
* le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d’eau des années passées ;
* les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre ; ° pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource (caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits caractéristiques. ; caractéristique de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité, niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement...) et la compatibilité avec les volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ; + les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;
* les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ; * les quantités d’eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ; ‘ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
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Elle se calcule en termes de consommation d'eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été réduits au minimum; et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d'eau correspondants).
49.25 Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des reiets
En cas de situation hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant, elles comportent a minima :
+ le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets: suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets ; ° les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l'eau s’il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;
+ les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.) ;
* les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ; * les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau (quantité et qualité)
* les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles)
Titre 5 - Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Chapitre 5.1 - Mesures d’évitement, réduction et compensation
Article 5.1.1 - Mesures d’évitement
*__ Balisage du chantier et mise en défense des éléments d'intérêt écologique: conserver l'état de conservation des habitats naturels voisins au site (haie nord) et d'une espèce floristique patrimoniale (Hanthosélin d'Alsace), par une clôture provisoire ;
Confinement des eaux d'extinction incendie et de tout déversement accidentel; Captation des poussières par brumisation (canons à eau ou brumisateurs) ; Interdiction d'utiliser un avertisseur sonore en dehors des situations à risque ; Déplacement de la station de Silène de nuit.
Atticle 5.1.2 - Mesures de réduction
+ _Encouragement du personnel au covoiturage et à l'utilisation de modes de déplacement doux _ actifs ;
Optimisation des approvisionnements et des expéditions ;
Adaptation judicieuse de l'éclairage ;
Respect des prescriptions géotechniques ;
Stockage de graisse multiservice et de GNR sur rétention ;
Ravitaillement des engins sur aire étanche ;
infiltration des eaux pluviales générées par les espaces verts et les toitures à la parcelle ; Création d'un bassin pouvant retenir une pluie de retour 10 ans ;
Traitement des eaux de ruissellement (rétention, UTE, ..) ;
Réduire les consommations d'eau liées aux activités du site en fonction des conditions météorologiques ;
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Bâchage des camions lors du transport des matériaux ;
Traitement par filtre à charbon actif ;
Mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
Interdiction de stationnement moteur allumé ;
Intégration paysagère des installations ;
Utilisation rationnelle de l'énergie ;
Utilisation d'avertisseurs sonores de recul peu bruyants ou lumineux ; Gestion exemplaire des déchets et sensibilisation du personnel ;
Adaptation des clôtures du site à la faune : limiter l'accès au site pour la petite faune (Hérisson notamment) pour réduire le risque d’écrasement sur les voiries ; contenir les espèces au sein de la haie en développant l'axe de déplacement nord-sud (en bordure extérieure du périmètre grillagé) et en isolant le sité du projet des milieux agricoles environnants. Mailles inférieures à 20 cm. Bas de la clôture‘enterré ;
Adaptation des bassins de rétention à la faune : échappatoires rugueuses pour limiter le risque de noyade de la petite faune associée aux bassins de rétention.
Création d’habitats favorables à la biodiversité; intégration écologique du site par la création de refuges et d'habitats végétalisés (800 m2 de bosquet, 275 mi de haie arbustive, 4 000 m° de prairie extensive, 1 hibernaculum, 6 nichoirs à passereaux). Végétaux issus de la marque « végétal local » ou équivalent.
Adaptation du planning travaux aux enjeux écologiques : limiter les impacts directs et indirects des travaux sur la faune. Défrichement et défavorabilisation en septembre-octobre. Terrassements (après défavorabilisation) entre septembre et mi-février. Comblement des flaques en cas de forte pluie.
Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes : lutter contre la prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes sur la zone chantier. Veille (notamment pour l’'Ambroisie concernée par l'arrêté préfectoral n°19-01047), nettoyage des engins avant entrée sur site, contrôle de la conformité des terres végétales importées, végétalisation rapide des terres à nu par une flore locale, suivi sur 10 ans.
Évitement des pièges mortels pour la petite faune : Prévenir la destruction d'espèces patrimoniales de petite faune. Obstruction des poteaux creux et autres tuyaux, gaines, etc. ; bâchage des stocks de parpaings/briques.
Mise en place d’une barrière anti-retour: limiter la présence de petite faune durant les travaux sur le site (Hérisson, reptiles). Filet à maille fine penché vers l'extérieur, enterré à la base. Limitation des pollutions : réduire l'impact des travaux sur le milieu naturel. Stockage étanche des produits chimiques, contrôle régulier des engins, kit anti-pollution, tri des déchets, arrosage des pistes en période sèche pour limiter les poussières.
Limitation des éclairages en faveur de la biodiversité : limiter l'impact de la pollution lumineuse. Lampadaires orientés vers le sol, limitation de la durée d'éclairage par détecteurs de mouvement, réduction de l'éclairage en bordure de haie et sur les corridors ; Gestion écologique différenciée des espaces verts: valorisation écologique du site par une gestion adaptée des habitats naturels sur le site. Désherbage chimique interdit ; tonte limitée aux zones fréquentées; fauche tardive après le 1er juillet, maintien de zones refuge non fauchées (rotation tous les 2 ans); taille douce et raisonnée des arbres et arbustes : valorisation de tout ou partie des déchets verts (compost, haie sèche, tas de branches...) ; arrosage raisonné (récupération des eaux pluviales, arrosage le soir ou la nuit pour réduire les pertes par évaporation, arrêt en cas de fortes pluies). Interventions adaptées aux périodes de sensibilité de la faune.
Article 5.1.3 - Mesures d'accompagnement
Adaptation de la palette végétale : valorisation écologique du site par la sélection d’un cortège floristique adapté au site ;
Déplacement de la station de Silène de nuit: plante non protégée mais quasi-menacée en France, d'enjeu modéré. Transplantation avant décapage sur un site à définir par un écologue. Et/ou récolte de graines et semis au printemps.
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+ Suivi écologique de chantier: valorisation écologique du site par la sélection d'un cortège floristique adapté au site ;
Mise en place d’au moins 3 piézomètres pour le suivi de la qualité des eaux souterraines ; Suivi de la qualité des rejets d'eaux pluviales et des ouvrages hydrauliques ; Contrôle de l'efficacité du traitement ;
Contrôle périodique de l'ensemble des paramètres indicateurs de la biodégradation aérobie ; Suivi des consommations énergétiques ;
Vérification périodique des véhicules et engins ;
Surveillance des émissions sonores ;
Suivi de recolonisation de la biodiversité et des mesures en phase d'exploitation : vérifier l'efficacité des mesures mises en place et le maintien sur le site des espèces impactées par le projet. Deux passages par an a minima, sur 5 années réparties sur 10 ans (années N+1, 2, 3, 5,10) ;
+ Suivi des déchets produits.
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Chapitre 5.2 - Suivi des mesures
Chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Titre 6 - Protection du cadre de vie
Chapitre 6.1 - Mesures de gestion du bruit et des vibrations
L'exploitant met en place les mesures suivantes afin de limiter l'impact sonore de ses installations : * choix d'équipements et de matériels de dernière génération à faible niveau sonore (engins de chantier et matériels);
*« le crible et le concasseur mobile sont équipés de dispositifs permettant d'absorber les chocs et les vibrations afin d'isoler l'équipement du sol ;
* éloignement des limites de propriété des équipements susceptibles d'être sources de bruit (installations de criblage et de concassage) ;
* entretien des équipements : une maintenance régulière des équipements est assurée pour limiter les bruits parasites tels que les vibrations et les frottements.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Le nombre de trajets des véhicules est limité le plus possible en optimisant les chargements. Les trajets ne se font que pendant les heures d'ouverture du site, de 7h30 à 12h et 13h à 16h30, hors week-end.
L'utilisation des klaxons n'est autorisée qu'en cas de dangers immédiats. Les alarmes de recul sont autant que possible abandonnées au profit de dispositifs moins bruyants ou lumineux.
L'interdiction de stationnement moteur allumé est affichée et appliquée en cas d'arrêt prolongé.
Si nécessaire, afin de respecter les dispositions de l'article 6.2, l'exploitant : + installe des équipements de protection contre les émissions sonores et les vibrations telles que des réducteurs de bruit, de l'isolation acoustique et anti-vibration des équipements, le confinement des équipements bruyants. ;
+ met en place des obstacles entre les émetteurs et les récepteurs (par exemple, murs antibruit, remblais et bâtiments) permet de limiter la propagation du bruit.
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Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 4.
Article 6.2.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) |(ainsi que dimanches et jours fériés) Point de mesure 1 |
Point de mesure 2 70 dB(A) 60 dB(A)
Point de mesure 3
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
Article 6.2.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 3 mois au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
En cas de plainte, une mesure est également réalisée par l'exploitant à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 6.2.3 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour laËmergence admissible pour la les zones à émergence réglementéelpériode allant de 7h à 22h, sauflpériode allant de 22h à 7h, ainsi que (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) PUE(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.4 - Bruits à tonalité marquée
Une recherche des tonalités marquées est réalisée dans les 6 mois après la mise en exploitation du site.
Article 6.2.5 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Titre 7 - Prévention et gestion des déchets
Chapitre 7.1 - Prévention et gestion des déchets
Article 7.1.1- Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
” Type de déchets | Code des déchets Nature des déchets
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16 01 03 / 16 01 17 / 16 01 18 / 19 12 04 Déchets provenant de l'entretien des engins
17 02 01 Bois
19 12 05 Charbon actif
20 01.01 / 20 02 01 / 20 03 04 Déchets ménagers, déchets verts, déchets curage du bassin
13 05 02*/ 13 05 06“/ 19 02 07 * Boues et hydrocarbures provenant de Iséparateurs eau/hydrocarbures Déchets dangereux
15 01 10* / 15 02 02*/ 16 01 07* / 16 06 01* /
16 06 02*
Déchets provenant de l'entretien des
engins, EPI, batteries
19 01 10* Charbon actif usé
Article 7.1.2- Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets, produits par l'activité du site, entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités
suivantes :
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets non dangereux Bois : 30 m3
Papiers / cartons : 1 bac de 500 L
DIB : 30 m3
Ferrailles : 15 m3
Déchets dangereux Aérosols : 1 bac de 500L
Emballages souillés : 1 bac de 500 L
En complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. Cette comptabilité des stocks peut être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu à disposition à l'inspection des installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets.
Titre 8 - Prévention des risques technologiques
Chapitre 8.1 - Conception des installations
Article 8.1.1 - Organisation des stockages
Dispositions spécifiques
stochase Nature des produits Quantité Rétention
stockés
Cuve aérienne GNR 5 m° Cuve avec détecteur de fuite, capteur de
niveau,
alarme, report d'alarme, sur rétention
GRV AD Blue 1m* -
Big-bags Chaux vive ( 60 m° (max 100 big-bags)sur une Big-bags fermés
pulvérulente) aire dédiée de 150 m?
Container Graisses, huiles 100 kg Container verrouillé, placé sur rétention avec (lubrifiants) mise à disposition de kits absorbants.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 114 Matière Fumiers, engrais* et 190 m° Revêtement du site (enrobés ou béton)
organique/Agents | supports de culture
structurants
(*) L'activité de stockage d'engrais restera sous les seuils de classement ICPE.
Article 8.1.2 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Une voie de pompage est disponible à proximité du bassin de rétention. L'accueil des secours sera assuré en tout temps.
Article 8.1.3 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction est de 257 m°. Ce volume doit être
disponible en tout temps.
Le stockage des eaux incendie se fait dans le bassin de rétention à ciel ouvert d'environ 1 200 m* ou dans le bassin tampon de 600 m°. Ces bassins ont également la fonction de collecte des eaux pluviales de voirie.
Dans ces conditions, le rejet au milieu naturel doit être facilement obturable et l'organe de manœuvre facilement identifiable, même en conditions nocturnes.
|. — Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes
; 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, 50 % de la capacité totale des füts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts; .
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
ll.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. |
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sort pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Ill. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de Eine à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 115 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. I! est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et upe de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts….). En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé par un bassin de rétention externe. Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. |
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part, - du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Chapitre 8.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 8.2.1- Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et précisés comme ci-après :
* d'un poteau incendie alimenté par le réseau de la ville fournissant un débit d’au moins 60 m‘/h _ pendant 2 heures et situés à moins de 200 m du risque à protéger ; * des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des.produits et déchets ; * des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
Article 8.2.2 - Maîtrise des sinistres
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 116 En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie, ainsi que les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre. Îls reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre, ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible en cas de nécessité.
Titre 9 - Conditions particulières et dispositions diverses
Chapitre 9.1 - Conditions particulières applicables à certaines installations relevant des rubriques 2515 et 2716 (Enregistrement)
L'établissement respecte les dispositions des arrêtés ministériels suivants : + Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
°__ Arrêté ministériel du 06 juin 18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (pour ce qui concerne l'activité dédiée aux déchets non dangereux) ;
Chapitre 9.2 - Efficacité énergétique
L' exploitant établit un plan d'efficacité énergétique :
permettant de définir et de calculer la consommation d'énergie spécifique à ses activités de traitement de déchets ainsi que d'identifier les caractéristiques de l'installation qui ont une influence sur l'efficacité énergétique qui doivent faire l'objet de procédures de suivi ; + déterminant des indicateurs de performance annuelle ;
°__ prévoyant des objectifs d'amélioration périodique.
L'exploitant réalise un bilan énergétique annuel, comprenant des informations sur la consommation et la production d'énergie (y compris l'énergie exportée en dehors de l'installation), par type de source, ainsi que des diagrammes thermiques montrant la manière dont l'énergie est utilisée tout au long du procédé.
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Chapitre 10.1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Chapitre 10.2 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur (Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (SAS TERENVIE, dont le siège social est situé à 2 chemin du Génie 69200 VENISSIEUX), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrécevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Chapitre 10.3 - Publicité
Conformément aux dispositions des articles R.181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement : * Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
* L'arrêté est adressé :
° aux conseils municipaux de Pont-du-Château , Auinat, Lempdes, Mur-sur-Allier, Malintrat, Cournon d'Auvergne et Vertaizon ;
o à Clermont Auvergne Métropole, Riom Limagne et Volcans et Billom Communauté .
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée
minimale de quatre mois.
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Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des territoires du Puy- de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Pont-du-Château et à la société TERENVIE.
2 7 MARS 2026 Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par gion
Le Secrétaige G
Je VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site interet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Lo
sn — = de
D —
ns —
ose
. ne ne Ps
1 ——
—_… =
=
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 120 Annexe 2 : Liste des codes déchet autorisés à être traités sur le site
01 - DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINERAUX
01 O4 - Déchets grovenant de ls transformation physique et chimique des minéraux non métallifères
010408 | Déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à La rubrique 01 04 07
010409 | Déchets de sable et d'argile
01 OS - Boues de forage et autres déchets de forage
0105 05* | Boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures
03 - DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTES À PAPIER ET DE CARTON
03 03 - Déchets provenant de le production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier
030305 | Boues de Sésencrage provenant du reruciase du papier
0303 10 | Refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique
0303 11 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
04 - DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE
04 02 - Déchets de l'industrie textile
04 02 20 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19
05 - DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON
05 01 - Déchets provenant du raffinage du pétrole
050110 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09
0506 03* | Autres goudrons
06 - DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE
06 OS - Boues provenant du traitement in situ des effluents
060503 | Boues 555-2727 du 2=2-2t in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02
07 - DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE
07 01 - Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de
base
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 121 07 01 12 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à Ja rubrique 07 O1 11
07 02 12 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 02 11
07 03 - Déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11)
07 03 12 Boues provenant âu traitement in situ des effluents autres que cælles visées à la rubrique 07 03 11
07 04 - Déchets provenant de la FFDU de produits phytossnitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection du bois {sauf section 03 02} et d'autres biocides
07 04 12 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à ta rubrique 07 04 11
07 O6 - Déchare nrovenant de la FFDU des produits 5hzrzcestiques
07 05 12 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à {a rubrique 07 OS 11
07 06 - Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques
07 06 12 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à là rubrique 07 06 11
07 07 -Déchets provenant de là FFDU de produits chimiques issus de Ia chimie fine et de produits chimiques non
spécifiés ailleurs
07 07 12 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11
10 - DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES
10 01 - Déchets provenant de centrales électriques et autres s:sisiistions de combustion {sauf chapitre 19)
Mächefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 01 10 01 04)
100117 | Censires voizrtes provenant de la co-indnération autres que celles visées à là rubrique 10 01 16
100121 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 10 01 20
10 02 - Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier
10 02 02 Laitiers non traités
1002 12 Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que œux visés à la rubrique 10 02 11
10 09 - Déchets de fonderie de métaux ferreux
10 09 3 Laitiers de four de fonderie ferreux
10 03 06 Noyaux et moules de fonderie ferreux n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 100905
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 122 Noyaux et moules de fonderie ferreux ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à b rubrique 10 09 08 10 09 07
100912 | Autres fines non visées à b rubrique 10 0 11
10 10 - Déchets de fonderie de métaux non ferreux
101003 | Laitiers de four de fonderie non-ferreux
10 10 06 Noyaux et moules de fonderie non-ferreux n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la
rubrique 10 10 05
101008 | Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07
101012 | Autres fines non visées à la rubrique 10 09 11
10 11 - Déchets provenant de la fahrication du verre at des produits verriers
101103 | Déchets de matériaux à base de fibre de verre
101105 | Fines et poussières
101110 | Déchets de préparation avant cuisson autres que ceux visés à la rubrique10 11 09
191112 | Déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11
101114 | Boues de polissage et de meulage du verre autres que ces visées à la rubrique10 11 13
101116 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à fa rubrique 10 11 15
101118 Boues et gateaux de fütration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à ia rubrique 10 11 17
Déchets solides provenant du traïternent in situ des effluents autres que ceux visés à la rubrique 10 11 20 10 11 19
101199 | Déchets non spécifiés ailleurs
10 12 - Déchets provenant de ta fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction
101208 | Déchets de produits en céramique, briques, sssrsiage = matersux de construction {après cuisson)
101213 | Boues provenant du traitement in situ des effluents
10 13 - Déchete nrovenan + de ta fabrication de ciment chaux et plätre et d'articles et produits derivés
101301 | Déchets de =:£52215= auamt cuisson
101306 | Fines et poussières [sauf rubriques 10 13 12 et 10 13 13)
10 13 07 Bobis et gites de Aliration provenant de Fépuration dés féméss
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Déchets provenant de la fabrication de rnatériaus comnositss à base de ciment autres que ceux visés RE aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10
101313 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 13 12
101314 | Déchets et boues de béton
101399 | Déchets non sécifiés ailleurs
11- DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX
11 01 - Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par
exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage 2ic2lin et d'anodisation) CE ee
110110 | Boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09
12 - DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES
12 01 - Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques
120101 | Lirnaille et chute de métaux ferreux
120117 | Sables de grenaillage
13 - HUILES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES USAGÉS (sauf huiles afmentaires et huiles figurant aux chapitres 05, 12 et
19}
13 O5 - Contenu de séssrateurs eau/hydrocarbures
1305 01* | Déchets solides provenant de dessableurs et de s£psrateuss eau/hudrocsbure
1305 02* | Boues provenant de ssszsratsurs seau /nsrocmbures
1305 03* | Boues provenant des déshuileurs
1305 08* | Mélanges üe aecriets provensm de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures
16 - DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
16 03 - Loupés de fabrication et produits non utilisés
160304 | Déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 03
16 11 - Déchets de revêtements de fours et réfractaires
Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la
rubrique 16 11 03
Revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05
161104
16 11 06
51/55
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17 - DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION {Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
17 O1 - Béton, briques, tuiles et céramiques
170101 | Beton
170102 | Briques
170103 | Tuiles et céramiques
Mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances + 17 0106
170107 | Mélanges de béton, briques, tuiles et céraminune autrec que ceux sés à != rubrique 17 01 06
17 03 - Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés
170301* | Mélangac hitumineurs contenant du goudron
170302 | nréanges firiurrunens
17 05 - Terres {y compris déblais provenant de sites contaminés}, cailloux et boues de dragage
1705 03° | Terres et caïloux contenant ses crhctanras
Terres et cailloux {y compris déblais provenant de sites contaminés) autres que ceux visés à ia LEP rubrique 17 05 03
1705 05* | Boues de dragage contenant des :::55155525 darssrsuses
170506 | Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 OS
170507* | Ballast de voie contenant dec suhetanres dangereuses
170508 | Balast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07
17 06 - Matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante
170604 | Matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 03
17 09 - Autres déchets de construction et de demoftion
Déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, rs 17 09 02 et 17 09 03
19 - DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PREPARATION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL
19 01 - Déchets de l‘incinération ou de la pyrotyse de déchets
190112 | Mächefers sitres sus ceux visés à la rubrique 19 01 11
190114 | Cendres volantes autres que celes visées à La rubrique 19 01 13
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 125 19 08 - Déchets provenant d'inistahations de traitement des eaux usées non spéôfiés ailleurs
19 08 05 Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines
19 08 12 Boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11
19 10 - Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux
19 1006 Autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05
19 11 - Déchets nroven ant de |à régénération de l'huile
19 1106 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 05
19 12 - Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage,
granulation) non spécifiés aïleurs
191209 Minéraux (par exemple, sable, caïloux}
191212 Autres déchets {y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11
19 13 - Déchets provenant de la décontamination des sois et des eaux souterraines
19 13 01* Déchets solides provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses
Déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique A 191301
191303* | Boues provenant de la décontamination de: sols contenant des substances dangereuses
191304 | Soues provenant de la décontamination des sois autres que celles visées à la rubrique 19 13 03
19 13 05* Boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances
dangereuses
19 13 06 Boues provenant de ia décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 1913 05
20 - DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS) Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT
20 02 - Déchets de jardins et de parcs {y compris les déchets de cimetière)
200201 | Déchets Sicdés-zdables
200202 | Terreset pierres
20 O3 - Autres déchets municipaux
20 03 03 Déchets de nettoyage des rues
20 03 06 Déchets provenant du nettoyage des égouts
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-
Annexe 3 : Synoptique de gestion des eaux du site
M non fretap'e
per! UTE
Vanne fermée
Sinon réubisée
» em nm mimimimimimimimimmimisimimmrmimie-miemimie.s.e-=.m.m.m.miqiaimin aim a ain m.miaissmimimisraismsmimim sit mis-sisise
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 127 Annexe 4 : Plan des zones à émergence réglementée
‘= TERENVIE ee
Projet de création d'une
plateforme de valorisation de
matériaux inertes et non
inertes
Légende : A
D wr @ Point dernesure de bruit en kite de propiiéte
Pont de mesure dé br:#r
en ZÆR
EMiment à caracthie industeéel,
Autre bitiment
WEODD Date 1 23/10/2024 ”
Source fonti de pan : Géaportalt
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 128 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de 129 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-03-25-00004
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-23
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et
réintroduction d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) Auvergne
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-23 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 130 E =
PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 mars 2026
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-23
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d’espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Auvergne
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 3 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la récolte, le transport, la détention, l’utilisation et la
réintroduction d’espèces végétales protégées déposée le 15 mai 2025 par le Conservatoire
d’Espaces Naturels (CEN) Auvergne dans le cadre d’une opération de renforcement des populations
de Plantain maritime et Spergulaire marginée ;
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du pétitionnaire en date du 17 février 2026 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 06 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 19 février au 06 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’une opération de renforcement des populations de Plantain maritime et Spergulaire
marginée, le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Auvergne, dont le siège social est situé
17 avenue Jean Jaurès à MOZAC (63200), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2
et suivants du présent arrêté :
• la récolte, le transport, la détention, l’utilisation et la réintroduction d’espèces végétales
protégées :
> Flore
Plantain maritime (Plantago maritima)
Récolte totale de 5 200 graines sur l’ensemble des
sites et sur l’ensemble de l’étude, avec un
prélèvement de hampes florales mature sur 10%
des individus d’un site au maximum
Spergulaire marginée (Spergularia
media)
Récolte totale manuelle de 300 graines sur
l’ensemble des sites et sur l’ensemble de l’étude,
avec un prélèvement maximum de 20% des
graines sur 10% des individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme, sur les communes de Gimeaux, Mirefleurs, les
Martres-de-Veyre , Augnat, St-Maurice-ès-Allier et les communes limitrophes.
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Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
Pour le Plantain maritime (Plantago maritima) :
• pied vivace non impacté ;
• prélèvement des graines à maturité, juste avant la dispersion ;
• modalités d’introduction :
- transfert direct :
> récolte des hampes florales avec graines (une centaine par hampe) prélevées à
maturité (juste avant la dispersion) et mise sous enveloppe,
> transfert sur le site d’accueil le jour même : pose des hampes florales directement
sur les zones nues de travertin, sans travail du sol, en variant les zones et les
modalités de transfert (recouvrement léger des graines par du sol local) ;
> pointage des zones de dépôts des graines au GPS centimétrique.
et
- transfert indirect :
> récolte des hampes florales avec graines,
> transport des graines au Conservatoire Botanique National du Massif Central
(CBNMC) sur la commune de CHAVANIAC-LAFAYETTE pour stoker les graines dans
la banque de semences,
> élevage des plants dans les jardins du CBNMC, multiplication et récolte des graines
issues de ces plants,
> transfert sur le site d’accueil l’année n+1 ;
• pas d’introduction de plantules, ni de plants adultes ;
• réintroduction de l’espèce sur des zones renaturées ;
• présence d’une météo favorable (sans vent) toute la journée sur le site d’introduction ;
• suivis sur le lieu d’introduction : localisation des zones de semis, comptage de l’espèce en
années n+1, n+2 et n+3 puis tous les 5 ans.
Pour la Spergulaire marginée (Spergularia media) :
• pied vivace non impacté ;
• récolte des graines ou coupe des fleurs fanées et mise en enveloppe ;
• transfert sur le site d’introduction le jour même ;
• pose des graines directement sur les zones nues de travertin, sans travail du sol, en variant
les zones et les modalités de transfert (recouvrement léger des graines par du sol local) ;
• pointage des zones de dépôts des graines au GPS centimétrique ;
• réintroduction de l’espèce sur des zones renaturées ;
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• suivis sur le lieu d’introduction : localisation des zones de semis, relevé phytosociologique au
niveau de la zone de semis (estimation de la végétation en place), comptage de l’espèce en
années n+1, n+2 et n+3 puis tous les 5 ans.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du Conservatoire d’Espaces
Naturels (CEN) Auvergne :
• Stéphane CORDONNIER, chargé de projet, titulaire d’un diplôme d’études secondaires
spécialisé (DESS) Génie écologique ;
• Amélie GARDELLE, chargée d’études flore et habitats naturels, titulaire d’un master
Aménagement et gestion intégrée des ressources environnementales.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre de graines récoltées de chacune des deux espèces protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
• les fiches de récolte ;
• les résultats et le bilan exhaustif de l’étude, les bilans des suivis, les publications issues de ces
opérations le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNÉ
Carine Pagliari-Thibert
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-03-25-00005
Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-25
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et
réintroduction d'espèces végétales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-25 136 EI PREFETE |
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 mars 2026
Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-25
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d’espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire Botanique du Massif Central (CBNMC)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 3 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la récolte, le transport, la détention, l’utilisation et la
réintroduction d’espèces végétales protégées déposée le 15 mai 2025 par le Conservatoire
Botanique du Massif Central (CBNMC) dans le cadre d’une opération de renforcement des
populations de Plantain maritime et Spergulaire marginée ;
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du pétitionnaire en date du 17 février 2026 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 12 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 19 février au 06 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’une opération de renforcement des populations de Plantain maritime et Spergulaire
marginée, le Conservatoire Botanique du Massif Central (CBNMC), dont le siège social est situé
3 rue Adrienne de Noailles à CHAVANIAC-LAFAYETTE (43230), est autorisé à pratiquer, dans le
cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la récolte, le transport, la détention, l’utilisation et la réintroduction d’espèces végétales
protégées :
> Flore
Plantain maritime (Plantago maritima)
Récolte totale de 5 200 graines sur l’ensemble des
sites et sur l’ensemble de l’étude, avec un
prélèvement de hampes florales mature sur 10%
des individus d’un site au maximum
Spergulaire marginée (Spergularia
media)
Récolte totale manuelle de 300 graines sur
l’ensemble des sites et sur l’ensemble de l’étude,
avec un prélèvement maximum de 20% des
graines sur 10% des individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme, sur les communes de Gimeaux, Mirefleurs, les
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> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
Pour le Plantain maritime (Plantago maritima) :
• pied vivace non impacté ;
• prélèvement des graines à maturité, juste avant la dispersion ;
• modalités d’introduction :
- transfert direct :
> récolte des hampes florales avec graines (une centaine par hampe) prélevées à
maturité (juste avant la dispersion) et mise sous enveloppe,
> transfert sur le site d’accueil le jour même : pose des hampes florales directement
sur les zones nues de travertin, sans travail du sol, en variant les zones et les
modalités de transfert (recouvrement léger des graines par du sol local) ;
> pointage des zones de dépôts des graines au GPS centimétrique.
et
- transfert indirect :
> récolte des hampes florales avec graines,
> transport des graines au Conservatoire Botanique National du Massif Central
(CBNMC) sur la commune de CHAVANIAC-LAFAYETTE pour stoker les graines dans la
banque de semences,
> élevage des plants dans les jardins du CBNMC, multiplication et récolte des graines
issues de ces plants,
> transfert sur le site d’accueil l’année n+1 ;
• pas d’introduction de plantules, ni de plants adultes ;
• réintroduction de l’espèce sur des zones renaturées ;
• présence d’une météo favorable (sans vent) toute la journée sur le site d’introduction ;
• suivis sur le lieu d’introduction : localisation des zones de semis, comptage de l’espèce en
années n+1, n+2 et n+3 puis tous les 5 ans.
Pour la Spergulaire marginée (Spergularia media) :
• pied vivace non impacté ;
• récolte des graines ou coupe des fleurs fanées et mise en enveloppe ;
• transfert sur le site d’introduction le jour même ;
• pose des graines directement sur les zones nues de travertin, sans travail du sol, en variant
les zones et les modalités de transfert (recouvrement léger des graines par du sol local) ;
• pointage des zones de dépôts des graines au GPS centimétrique ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-25 139 • réintroduction de l’espèce sur des zones renaturées ;
• présence d’une météo favorable (sans vent) toute la journée sur le site d’introduction ;
• suivis sur le lieu d’introduction : localisation des zones de semis, relevé phytosociologique au
niveau de la zone de semis (estimation de la végétation en place), comptage de l’espèce en
années n+1, n+2 et n+3 puis tous les 5 ans.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est, au sein du Conservatoire Botanique National
du Massif Central (CBNMC) :
• Axelle ROUMIER, chargée de mission Ressources végétales sauvages et conservation ex-situ,
titulaire d’une licence professionnelle Gestion agricole des espaces naturels ruraux.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est
tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre de graines récoltées de chacune des deux espèces protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
• les fiches de récolte ;
• les résultats et le bilan exhaustif de l’étude, les bilans des suivis, les publications issues de ces
opérations le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-25 140 ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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