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Déliberation - P397 2023 Convent° administrative d'occupat° de locaux avec la Sarl Atlas Securite Privee
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P397 2023 Convent° administrative d'occupat° de locaux avec la Sarl Atlas Securite Privee)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P397_2023
Date : 17/11/2023
OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SARL ATLAS SECURITE PRIVEE
Exposé
La SARL ATLAS SECURITE PRIVEE, entreprise spécialisée dans la sécurité, a demandé la mise à disposition du bureau B16 de 17,70 m² situé au Centre d’activité Louis Lumière à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le coût de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- De passer avec la SARL ATLAS SECURITE PRIVEE dont le siège est situé 239 rue du Mont Perreux, 76230 ISNEAUVILLE, immatriculée sous le numéro 509 232 344 00036, représentée par son gérant, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 1er octobre 2023,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P397_2023 du 17/11/2023 1/2
Publié le 24/11/2023 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau B16 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P397_2023 du 17/11/2023 2/2