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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 02 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Logement,
niortagglo Agglomération du Niortais
L.1321-
S gissant en qualité
bien figurant en annexe.
de Prahecq
Procès-verbal de restitution
Désaffectation d’une partie de la parcelle WA0138 sur la
commune de Prahecq
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1321-3 relatif à la désaffectation d’un bien par l’EPCI ;
En application de l’article L.1321-3 du CGCT, une partie de la parcelle cadastrée WA0138 sur la commune de Prahecq n’est plus affectée à la compétence Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN). Par conséquent, elle est restituée et réintégrée dans le patrimoine de la commune de Prahecq.
La Commune de Prahecq, représentée par Mme Sonia LUSSIEZ, agissant en qualité de Maire, suivant la délibération du Conseil Municipal du ,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais, représentée par M. Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Président, suivant la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 février 2023,
D'autre part,
Conviennent ce qui suit :
- Restituer par le présent procès-verbal à la commune de Prahecq le bien figurant en annexe.
Fait à Niort, le Fait à Prahecq, le
Pour la CAN, Pour la Commune de Prahecq
Jérôme BALOGE Sonia Lussiez
Président Maire 7
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cacher du rédeciaur du document, Commune : 079216 Prahecq D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage D TT erennersreses pre CERTIFICATION | Document vérifié et numéroté le (An. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Par Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1)
CU | … Document dressé par
. Fe H Aude. BOURDON................... € - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé : ORVAULT a. MITA 2 ETA
- le 24/01/2921....par M Aude BOURDON.....géomètre à QRVAULT. pr Section _: WA Fret pa ss $ | Date 25/01/2022
Feuille(s) _: oi Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations ées Signature :
Qualité du plan : PS5 au dos de la chemise 6463. 0€ PR 3 ° AT La
Echelle d'origine : 1/2500 À -ORVAULT.. le 24/01/2022.4 Pour QE Echelle d'édition : 1/1000 L' —
Date de l'édition : 01/01/2004 ; ESS ENr | NC
(1) Rayer les mentions inutiles. La formele À n'est applicable que dans le ces d'une esquese (plan rénové par voie de muse à four), dans la formuda & les propnétaires peuvent avoir: — {2) Qualité de là personne agréée (géomère erperl, inspecleur, géomêlre ou technicien relrodé du cadasire, eëc …). _rE (3) Précries les noms el qualités du signalaire sl es! diflérent du propi avoué qualifié de l'autorité L CAS
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Commune de PRAHEGQ
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