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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 02 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
niortagglo Agglomération du Niortais
L.1321-
s gissant en qualité
bien figurant en annexe.
de Prahecq
Procès-verbal de restitution
Désaffectation d’une partie de la parcelle WA0138 sur la
commune de Prahecq
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1321-3 relatif à la désaffectation d’un bien par l’EPCI ;
En application de l’article L.1321-3 du CGCT, une partie de la parcelle cadastrée WA0138 sur la commune de Prahecq n’est plus affectée à la compétence Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN). Par conséquent, elle est restituée et réintégrée dans le patrimoine de la commune de Prahecq.
La Commune de Prahecq, représentée par Mme Sonia LUSSIEZ, agissant en qualité de Maire, suivant la délibération du Conseil Municipal du ,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais, représentée par M. Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Président, suivant la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 février 2023,
D'autre part,
Conviennent ce qui suit :
- Restituer par le présent procès-verbal à la commune de Prahecq le bien figurant en annexe.
Fait à Niort, le Fait à Prahecq, le
Pour la CAN, Pour la Commune de Prahecq
Jérôme BALOGE Sonia Lussiez
Président Maire MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document : Commune : 079216
Prahecq LT D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
. CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, ceniié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
se _ Document dressé par
Document vérifié et numéroté le
A.
Par
Pestese—
C- D'après un plan d'arpentage ou dé
Section _: wa
Feuille(s)_: ot
Quaïté du plan : PS
: 172500
: 14000
Date de l'édition : 01/01/2004
b
94a22ca
Commune de PRAHEGQ
n
1
:
1
:
i
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0
n
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n
n
1
[36
Zommune de PRAHECQ
45