Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 213 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 213 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 213 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-213

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-23-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Vallees du

Tarn et du Girou sise à Montastruc la conseillères (1 page) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-23-001

Délégation de signature du responsable de la trésorerie de

Vallees du Tarn et du Girou sise à Montastruc la

conseillères

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-23-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Vallees du Tarn et du Girou sise à Montastruc la conseillères 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VALLEES DU TARN ET DU GIROU sise à Montastruc la conseillère

Le comptable. responsable de la Trésorerie de VALLEES DU TARN ET DU GIROU sise à Montastruc la

conseillère

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*” Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Jeannine GUELA contrôleur principal adjointe au comptable à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10000 €

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € :

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Durée Étrnite Somme maximale |

is . |

Prénom et Nom Grade des décisions | "aXimale des | pour laquelle un” | | délais de délai de paiement |

PARIS paiement peut être accordé :

Thierry BARBOT inspecteur 15000 6 MOIS 15000

Isabelle CUMERLATO contrôleurs 10000 6 mois 10000 Yacinthe RAIMBAULT-PRATVIEL

Marie France CYGRIMUS agent 2000 6 mois 2000

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Garonne

A Montastruc la conseillère, le 23/11/2017

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

Hélène THIRION élène THIRION

NN

“ctrice Divisionnaire

--nances Publiques

Ë 5 mp ramasse

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-23-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Vallees du Tarn et du Girou sise à Montastruc la conseillères 4