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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 386 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 386 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Banque, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-386
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-08-19-00008 - Délégation de signature de la responsable du SGC de
Boulogne sur Gesse (2 pages) Page 3
31-2022-08-23-00010 - Délégation de signature de la responsable du SGC de
Saint-Gaudens à M.MARTIN Nuno. (3 pages) Page 6
31-2022-08-19-00009 - Délégation de signature du (de la ) responsable du
SGC Carbonne. (2 pages) Page 10
31-2022-08-31-00012 - Délégation de signature du responsable du service de
gestion comptable de Castanet-Tolosan. (2 pages) Page 13
31-2022-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du service
départemental de l'enregistrement de Toulouse. (2 pages) Page 16
31-2022-10-01-00003 - Délégation Générales de la paierie régionale
d’Occitanie. (2 pages) Page 19
2 PREFECTURE 31
31-2022-08-19-00008
Délégation de signature de la responsable du
SGC de Boulogne sur Gesse
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00008 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 3 RÉPUBLIQUE __ Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie Egalité . et du département de la Haute-Garonne Fraternité
SERVICE DE GESTION COMPTABLE BOULOGNE SUR GESSE
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE BOULOGNE SUR GESSE
la comptable, responsable du SGC de BOULOGNE SUR GESSE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MAILLET, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, adjoint au
comptable chargé du SGC de BOULOGNE SUR GESSE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en l'absence de Mme Isabelle MAILLET, adjointe au
comptable chargé du SGC de BOULOGNE SUR GESSE:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; =
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,).
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite , des décisions gracieuses
L'HAROUI Jalal Contrôleur
THORIN Raymond | Contrôleur
GUET Sandrine Agent administratif
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00008 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 4 Ex RÉPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
SALAMON Julie Agent administratif |
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A BOULOGNE SUR GESSE, le 19 aout 2022
La comptable,
Eliane PAILLAS
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00008 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 5 PREFECTURE 31
31-2022-08-23-00010
Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens à M.MARTIN Nuno.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-23-00010 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens à M.MARTIN Nuno. 6 Ex REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques Le Le Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie 7 et du département de la Haute-Garonn
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-GAUDENS
PLACE DU PILAT
BP 50185
31806 SAINT-GAUDENS
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE SAINT-GAUDENS.
La comptable, responsable du SGC de Saint-Gaudens
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MARTIN Nuno, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable
chargé du SGC de Saint-Gaudens, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur Une somme supérieure à 3 000 € ;
D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
c) les actes d'administration et de gestion indiqués dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
e
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-23-00010 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens à M.MARTIN Nuno. 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Actes d'administration et de gestion
DELANIS Florian Contrôleur 12 mois et 2 000 € Demandes de rensergnements,
bordereaux de situation, avis et
remboursement d'excédents inférieurs
a 500 €
En qualité de caissier : déclarations de
recettes, dépôts et remises de valeurs
Inactives
REGNIER Rudy Controleur 12 mois et 2 000 € Demandes de renseignements, bordereaux de situation, avis et
remboursement d'excédents inférieurs
a 500 €
En qualité de calssier : déclarations de
recettes, dépôts et remises de valeurs
Inactives
REY Marie-Christine Contrôleur 12 mois et 2 000 € Demandes de rensergnements,
bordereaux de situation, avis et
remboursement d'excédents inférieurs
a 500 €
SABAROTS Alain Controleur 12 mois et 2 000 € Demandes de renseignements,
bordereaux de situation, avis et
remboursement d'excédents inférieurs
a 500 €
En qualité de caissier : déclarations de
recettes, dépôts et remises de valeurs
Inactives
SENS Christophe Controleur 12 mois et 2 000 € Demandes de rensergnements, bordereaux de situation, avis et
remboursement d'excédents inférieurs
a 500 €
CENSIER Christophe Agent
administratif
12 mois et 1 000 € Demandes de renseignements,
bordereaux de situation, avis et
remboursement d'excédents inférieurs
a 500 €
GIL Emilio Agent
administratif
12 mois et 1 000 € Demandes de rensergnements,
bordereaux de situation ;
En qualité de caissier : déclarations de
recettes, dépôts et remises de valeurs
Inactives
REILHAC Elise Agent
administratif
12 mois et 1 000 € Demandes de rensergnements,
bordereaux de situation
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-23-00010 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens à M.MARTIN Nuno. 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
À Saint-Gaudens, le 23/08/2022.
La comptable,
J
Elodie CAUQUIL, Inspectrice principale des Finances
publiques
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-23-00010 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens à M.MARTIN Nuno. 9 PREFECTURE 31
31-2022-08-19-00009
Délégation de signature du (de la ) responsable
du SGC Carbonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00009 - Délégation de signature du (de la ) responsable du SGC Carbonne. 10 RÉPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques Pure Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Te et du département de la Haute-Garonne
SGC de Carbonne
12 place Jules Ferry
31 390 CARBONNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE CARBONNE
La comptable, responsable du SGC de CARBONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finance
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammen
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CHARPENTIER Anaïs, inspectrice des Finances Publiques, adjointe a
comptable chargé du SGC de CARBONNE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptabl
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moi
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaration
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,).
d) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais d
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans unelimite de durée de 12 mois et dé
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaration
de créances ;
c) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais dé
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00009 - Délégation de signature du (de la ) responsable du SGC Carbonne. 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
aux agents désignés ci-après :
Direction générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Haurine Marie Contrôleur 10.000€
Couret Cecile Contrôleur 10.000€
Vardot Marie-Eve Contrôleur 10.000€
Robert Nina Agent administratif 2.000€
Auzou Mailys Agent Administratif 2.000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A CARBONNE, le 19/08/2022
La comptable,
Valérie GIRAUD
finances publiques
Inspectrice principale des
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00009 - Délégation de signature du (de la ) responsable du SGC Carbonne. 12 PREFECTURE 31
31-2022-08-31-00012
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de
Castanet-Tolosan.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-31-00012 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan. 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTANET TOLOSAN
11 Boulevard des Genêts
31 325 CASTANET TOLOSAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CASTANET-TOLOSAN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Lluch-Armand, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable chargé du service de gestion comptable de Castanet Tolosan à l’effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Dyssli, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au comptable chargé du service de gestion comptable de Castanet Tolosan à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-31-00012 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan. 14 RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques Feu “ Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne Fraternité
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Coste Chantal Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
Metzler Corinne Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
Puma Frédérique Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
Saunier Nelly Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
Alvinerie Florence Contrôleur principal 6 mois et 10 000 €
Sous Dominique Contrôleur 6 mois et 10 000 €
Cantagrel Leatitia Contrôleur 6 mois et 10 000 €
Pelletier Francis Contrôleur 6 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne
A Castanet-Tolosan le 31/08/2022
Le comptable public,
François Grange
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-31-00012 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan. 15 PREFECTURE 31
31-2022-09-01-00036
Délégation de signature du responsable du
service départemental de l'enregistrement de
Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement de Toulouse. 16 a ! DISPÈRE N Direction générale des Finances publiques ET DES COMPTES Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
PUBLICS et du département de la Haute-Garonne Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental de l'Enregistrement
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL
DE L'ENREGISTREMENT DE TOULOUSE
Le comptable, responsable du service départemental d'enregistrement de Toulouse
Vu le code général des impôts, et notmment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes NICOT Brigitte et SEBBAGH Bénédicte, inspectrices, adjointes
au responsable du service départemental de l'enregistrement de Haute-Garonne à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) en matière de paiements fractionnés différés, les décisions d'octroi ou de déchéance de crédit, de prise ou de
mainlevée de garantie, sans limitation de montant ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement de Toulouse. 17 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ _ AUBEROUX Florence . è | CLODORE Karine oo
-_ LE-DE Nathalie . SAMY Bruno
ANIREPOQUE Stéphanie DUPONT Anne Le
AUDAM Yanice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions:
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FERREIRA Hanane MASSONNET Sandrine
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 01/09/2022
Le comptable, responsable du service départemental
de l'enregistrement
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement de Toulouse. 18 PREFECTURE 31
31-2022-10-01-00003
Délégation Générales de la paierie régionale
d’Occitanie.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-01-00003 - Délégation Générales de la paierie régionale d’Occitanie. 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE RÉGIONALE 0 OCCITANIE
15 place Occitane
51000 TOULOUSE
ÉLÉPHONE : 05 61 26 59 00
ÉL. : t031080@dgfip.finances.gouv.fr
Fons NOUS JOINDRE
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h00 à 16h 00
Réception : (Avec ou sans RDV)
I. DELEGATIONS GENERALES :
Signatures et paraphes
Toulouse , le 01 OCTOBRE 2022
Le Payeur Régional d’ OCCITANIE
à
M. l'Administrateur Général des Finances
Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques
de Midi - Pyrénées et du Département de la
Haute - Garonne
:
E. Madame CAUBEL Corinne Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule et
concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent , en particulier les déclarations de
créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
]
Monsieur GALY Marc
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer seule et
concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent , en particulier les déclarations de
créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-01-00003 - Délégation Générales de la paierie régionale d’Occitanie. 20 Monsieur XIXONET Bernard
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier
celui de signer les déclarations de créances
dans les procédures collectives d'apurement
de passif à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de moi-même ou de celui
de M sans toutefois que l'absence ou
l'empêchement soit opposable aux tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Le Payeur Régional
Olivier CARRIZE
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-01-00003 - Délégation Générales de la paierie régionale d’Occitanie. 21