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Déliberation - DCM 09 N16 Vote des taux
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 N16 Vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 12 mars 2024
Le mardi 12 mars 2024 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 06 mars 2024, s'est assemblé à
la salle des délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Georges DAUBIN - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Julianna DAN - Philippe NABAB - Jean-Louis OPHELTES - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO - Christophe CESARIN.
Représentés : Claudine CHALUS épse BAZILE - Célia MIMIETTE épse HATCHI -
Lyliane PIQUION - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO.
Excusés : David MONTOUT - Denise BLEUBAR.
Absents : Shella COMMIN - Fred EUSTACHE - Ary CHALUS - Chazy CIRANY -
Murielle JABES- Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Amandine
FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Kattia THEODORE-METONY. 2024/
DCM 2024/03/16
OBJET : VOTE DES TAUX 2024 DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.
Y Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité
directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18
de la loi du 28 juin 1982,
Y Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son
article 16 modifié,
Y__ Vu l'article 1639 À du Code Général des impôts,
Vu l'état 1259 de l’année 2023,
Y Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes
suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière
sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l'habitation,
Le Conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter les taux des taxes locales, comme suit :
Taux votés par le Conseil Municipal
Taxe foncière (bâtie) 44,14%
Taxe foncière (non bâtie) 66,75%
Taxe d'habitation 9,82%
Article 2 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adoptée à la majorité. 2024/
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Ville cd: 54ie-Mahault
Transmis en Préfecture le : Er
i 3 MARS 2074
N° identifiant: : 941-9494. AOrss
AAUOS ALL DELOUIDAS.
AD0BOI.E DE... nnrrrnnn .
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 12 mars 2024.
Kattia TH EODORE- METONY