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Déliberation - DCM 09 n65 Protocole transactionnel CAMA
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 n65 Protocole transactionnel CAMA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
2023/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
Fe é 00000000000000000000000000000 se LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE à
4 Séance du jeudi 22 juin 2023
Le jeudi 22 Juin 2023 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le vendredi 16 juin 2023, s'est assemblé, à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène POLIFONTE- MOLIA, Maire.
Présents : Georges DAUBIN - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Lyliane PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Lydia DUPONT - Murielle JABES- Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO - Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Claudine CHALUS épse BAZILE - Tony MOUSSE -
Corinne PETRO.
Absents : Justin DESSOUT - Fabienne ANTENOR - Denise BLEUBAR - Ary CHALUS
- Olivier SHEIKBOUDHOU - Jean-Louis OPHELTES - Amandine FUNDERE - Joël
SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Georges DAUBIN.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20230622-DE2023DAJ220609-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2023 2023/
DCM 2023/06/65
OBJET: AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE CAMA SAS, POUR L'INDEMNISATION DE SES PRESTATIONS DE LOCATION DE VEHICULES, DE FRAIS DE REMISE EN ETAT ET DE FRANCHISE POUR SINISTRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2044 du Code civil;
Vu les factures de régularisation des prestations adressées par l'entreprise CGFF; Vu le projet de protocole transactionnel ci-joint et ses annexes ; Vu le rapport du Maire ; LKR
S
NN Considérant la nécessité impérieuse qu'avait la Collectivité d'assurer la poursuite de
la prestation de location d'une partie des véhicules fournis, ceci dans le but de favoriser la continuité des missions de service ;
Considérant qu'une issue transactionnelle dans un contexte financier particulièrement contraint participe d'une bonne administration des deniers publics et plus largement de l'intérêt général ;
Le Conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le Maire à signer le projet de protocole transactionnel, ci-annexé
et les pièces jointes afférentes, avec l'entreprise CAMA SAS d'un montant de 92 101,08 € (quatre vingt douze mille cent un euros et huit centimes) pour l'indemnisation de sa prestation de location de véhicules comprenant les frais de remise en état et le paiement de la franchise en cas de sinistre.
Article 2 : de constater au sein de ce même protocole l'abandon de créance accepté par l'entreprise s’élevant à la somme de 92 101,08 € (quatre vingt douze mille cent un euros et huit centimes) correspondant à l'écart entre le montant forfaitaire du marché et les factures effectivement acquittées par la Commune au titre de la dernière année de renouvellement dudit marché, à savoir du 24 février 2022 au 31 Mai 2023.
Article 3 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi via l'application numérique “Télérecours Citoyen” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
adoptée à | ‘orité.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20230622-DE2023DAJ220609-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2023 2023/
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 22 JUIN 2023.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20230622-DE2023DAJ220609-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2023