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Déliberation - DCM 09 N 140 rf Occupants Terrains Retrocedes PAR L AGAT
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 N 140 rf Occupants Terrains Retrocedes PAR L AGAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du Mardi 25 octobre 2022
Le mardi 25 octobre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 19 octobre 2022, s'est assemblé
a la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Georges DAUBIN - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Michel MADO - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline
FAVORINUS - Denise BLEUBAR - Lyliane PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Ary CHALUS - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO.
Représentés : Shella COMMIN - Johanne DAHOMAIS - Jean-Louis OPHELTES -
Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO.
Absents: Fabienne ANTENOR - Murielle JABES- Diana ETIENNE-ROUSSEAU -
Christophe CESARIN - Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Frédéric THEOBALD
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251012-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 DCM 2022/10/140
2022/
OBJET: REGULARISATION FONCIERE DES OCCUPANTS DES TERRAINS RETROCEDES A LA VILLE DE BAIE-MAHAULT PAR L'AGAT
” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 LL 13115,
Vu la délibération n°2012/03/06 du 27 mars 2012 modifiant la délibération du 10 décembre 2009 en proposant des taux de réduction moins élevés,
ÿ Vu la délibération n°2013/11/09 du 13 novembre 2013 relative à la régularisation foncière des occupants des terrains rétrocédés à la ville de BAIE-MAHAULT par l'AGAT,
” Vu les revenus déclarés en 2020 par l'occupant concerné,
” Vu l'estimation réalisée par la Direction Régionale des Finances Publiques, Pôle Domanial et Politique Immobilière de l'Etat,
DATE REF. CADASTRALE SUPERFICIE PRIX EN €
07/06/2022 AC 40 157 M°* 12 560
Vu le rapport du Maire proposant la régularisation des occupants suivants :
Occupant n'ayant pas soldé :
N OCCUPANT REF. |LIEU | SURFACE | NBRE | REVENUS | PLAFOND| 40% | 70% EST. DES TX PRIX
9 CAD. | DIT m2? DE N-2 € PL. PL. DOMAINES € | RED. €
PERS. € € 6
1 | ANDREZE AC |Café É57 1 25392 13028 | 5211 | 9120 12560 30% | 8792 Vve 40
CAZOMONT
Françoise
Ÿ Considérant la complétude du dossier de demande de régularisation de Mme ANDREZE Vve CAZOMONT Françoise,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article _1 : d'autoriser le Maire à procéder à la cession, selon le cas en la forme administrative où notariée, conformément au cahier des charges.
Article 2 : d'approuver le cahier des charges (joint) qui présente la bénéficiaire ainsi que les caractéristiques du bien à vendre et les modalités de la cession.
Article 3 : de désigner le cas édt
Monsieur Georges DAUBIN, pour
signature de l'acte de cession.
lélégué
de Bai
à l'urbanisme,
e-Mahault à la
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251012-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 2022/
Article 4: de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Affichée le:
Date du Conseil Municipal : 25 OCTOBRE 2022. Le Maire,
Hélène POL NTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251012-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022