Déliberation - 23 Vote des taux dimposition 2023

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Déliberation - 23 Vote des taux dimposition 2023 Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Déliberation - 23 Vote des taux dimposition 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, [REPUBLIQUEFRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

1

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PEîIÎ (ANAL VILLEDEPETIT-CANAL T - G -

Ey.Ûcz4t dtt’ Pn,cè—VerbaL des- déltbérczttoné’

ConecV»utncCpaLdw31 HAllS 2023

N° de la délibération BMINA/2023103-03-23

Objet: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Nombre de conseillers en exercice 29 Accusé de eeAcr - ,11nstere de In I€d

Présents 16 I 971.219711199.20230331 -8I1NA2023030323-DE I

Absents 08 Accusé cerlitie execulopre

Délégations : 05 par e p’e?et 10

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures et quarante

minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en

mairïe, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publié sur le site de la ville le vingt-cinq mars 2023.

Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène

MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle

PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénait SIQUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise

ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Séverine NOVON p. VALIER, M. Rony

VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi

SINGARIN-SOLE, M. Hubert I-lUTIN, Mme Elodie PITON,

Délégations (05)

M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Honoré

FUIRAC-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme Josette JERPAN avait

donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Anny-Claude

BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN, Mme Brenda SITCHARN avait donné

procuration à Mme Omella KINDEUR

Étaient absents excusés (04) M. Jordan DANIEL, Mme Axefle KAULANJAN, Mme Stella

BOUDHOU, M, Stéphane SINNAN

Étaient absents (04) : M. Didier MOUROU VIN, M. Mario ALLEAUME Mme Rose-Lise MORDIER,

M. José EUGENE,

Secrétaire de séance: Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS

.4

Quorum : réaliséLe Conseil municipal,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu la loi 80-10 du 10janvier 1980, portant sur aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28juin 1982, Vu l’article 1639A du code général des impôts,

Vu le budget primitif 2023,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité,

ARTICLE 1: DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit:

- Taxe sur le foncier bâti (TFB) :41.73%

- Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) :40.60%

- Taxe d’habitation (TH) : 5.78%

ARTICLE 2 AUTORISE le Maire à signer l’imprimé « 1259 00m » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 31 Mars 2023

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRAS5E, Mmc Edouard Lise

BEAUCI-IET ép. DEFY-ORAGIN. Mmc Manche PWMASSEAU èp. HILDE VERT. M. Rénait SIOIJMANDAN, Mmc Ornella KINDEUR, M.

Moise ATAM-KAS5IGADOU. Mmc Isabeuc MANDRIN. Mmc Séverine NO VON êp. VALIER, M Rony VERSIN. Mmc Sophie

cAR0uPANAP0ULLE ép. DEBIBAKAS, Mmc Astride HAMLET, M. Rémi SINGAR N-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON.

Les reorésentés (05): M. Laurent cHERALDINI avait donné procuration à Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Honoré FULRAD-PITTERE

avait donné procuration à M. BIaise MORNAL. Mmc Josette JERPAN avait donné procuration à Mmc Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY

DR.AGIN, Mme Anny-claude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VER5IN, Mmc Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mmc

Ornella KINDEUR

Accusé de réception . .linislére de l’Inl&ieur

I 971-219711199-20230331-5t1NA202303O323-DE I Accusé certifié exécutoire

Réception parle preret f004 202

certifié exécutoire par le maire

compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la put

La présente dét bération, à supposer que celle-ci fass. gri€f, peut Faire l’obiet dans un délai de deux mois à compter de sa pubUcalion:

1- D’un recours contentieux auprès du T’ibunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de

justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.

2 Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours ;itoyens » accessible par le site

Internet w.telerecouns.f r

3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux

mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet

DELl BERATION BM1NA12023103-03-23

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023