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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20241008175912 857)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024 PORTEL Reçu en préfecture le 04/07/2024 DESCORHERES Publié le 04/07/2024 ER ID :011-211102959-20240703-D2024_042-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le trois juillet à dix-huit heures trente, En exercice :15 à | 4, . ; Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER. Procurations : 2 Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN. Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : 1. Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame TACCOËN. municipal : 25 juin 2024 Sorti de la séance lors du vote : Secrétaire de séance : Anne SUNER Délibération n° 042-2024 Pour: 15 Contre: O Abstention : 0 Domaine 4 Sous-domaine 4.2 Objet : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité (article L.332-2 2° du code général de la fonction publique). Le maire, Rappelle qu’en partenariat avec l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude (ADCCFF - RCSC 11}, notre collectivité assure une surveillance estivale de ses massifs forestiers. Expose la nécessité d'accompagner et de renforcer les équipes de nos bénévoles du C.C.F.F. afin que leurs missions puissent être pleinement remplies. Rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels Pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mais, renouvellement com- pris. Explique que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Pour ces raisons, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1°” aout 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service séra de 35h/35b et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 mois, soit du 1° au 31 août 2024, pour donner suite à cet accroissement temporaire d'activité. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à 5e prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 2332-23 2° VU le code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela- tives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir : ren- fort du comité communal des feux de forêt (C.C.F F.} afin d’en assurer une plus grande sécurité. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE la possibilité de recruter un agent contractuel dans Je grade de d’adjoint technique territoriat pour faire face à ce besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour la période du 1° au 31 aout 2024. PRÉCISE que chaque agent recruté assurera les fonctions de coordinateur / patrouilleur communal, à temps complet. DÉCIDE que la rémunération de chaque agent sera calculée sur la base du 1°” échelon de la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement. RAPPELLE que les crédits correspondants à ces dépenses sont inscrits au budget communal 2024. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération, Pt dp D Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, _ La convocation du C.M et le compte-rendu de é présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024 PALAIS A CET La présente décision peut foire l'objet Anne SUNER, Bruno TEXIER, | dun rECOUS gracieux devant son auteur dans les ceux mors à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. on d'ocquitter ls contribution Génni des nés oùe À dt dE AR de D SEE PORTEL Envoyé en préfecture le 04/07/2024 DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 04/07/2024 ER Publié le 03/07/2024 ID : 011-211102959-20240703-D2024 _043-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le trois juillet à dix-huit heures trente, En exercice 215 _ L eu . . Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER. Procurations 12 Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN. Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : L Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame TACCOËN, municipal : 25 juin 2024 Sorti de la séance lors du vote : Secrétaire de séance : Anne SUNER Délibération n° 043-2024 Pour: 15 Contre: © Abstention: O Domaine 7 Sous-domaine 7.10 Objet : Convention de partenariat financier pour l'hébergement des renforts de gendarmerie saison estivale 2024. Le maire, Pendant la saison estivale, des renforts de gendarmerie (détachement de surveillance et d'intervention, D.5.1) interviennent dans la com- mune de PORTEL-des-CORBIERES et dans 5 communes voisines, Ils sont notamment chargés des opérations nocturnes de protection des biens et des personnes. Depuis 2011, le coût de l'hébergement des militaires fait l'objet d'une convention de partenariat financier avec ces communes. Considérant l'effectif des renforts constitués de seize gendarmes, l’aire d'habitations légères de loisirs de PORT-La-NOUVELLE est à même de les héberger dans les conditions adaptées à leurs contraintes de service et sur un même site, pour un tarif global de 43 541, 70 € pour la période allant du 01/07 au 31/08/2024, Comme tous les ans, la commune de PORT-La-NOUVELLE sollicite les communes concernées afin qu'elles participent à ces frais d’héberge- ment. La répartition des charges d'hébergement des renforts de gendarmerie est établie comme suit : PORT-La-NOUVELLE : 25 741, 70€ SIGEAN : 14 000, O0 € LA PALME : 1 100, 00 € ROQUEFORT-des-CORBIÈRES : 900, 00 € PORTEL-des-CORBIÈRES : 900, 00 € PEYRIAC-de-MER : 900, 00 € Lecture est faite de la convention. Monsieur le maire propose l'approbation de cette convention répartissant les charges d'hébergement incombant aux communes qui béné- ficient de ce service, sachant que les communes associées à la convention verseront leur contribution auprès de monsieur le comptable, chef du service de gestion comptable (S.C.G) de Narbonne dans les deux mois, au plus tard, qui suivront la réception du titre émis par la commune de PORT-L3-NOUVELLE. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. À l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce paint de l’ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la surveillance estivale, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE de participer aux frais d'hébergement des renforts de gendarmerie pour un montant de 900 € APPROUVE la convention de partenariat financier correspondante. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. Des PR Ste pe Poreneteiene PORTEL des CORBIERES, là jui 024 n -des- , le 4 jui 2024 -des- , le 4 juille: déibération ont été affichés conformément our artieks L. 2221 . nos UE PS nee ee D RE SR A es POI Some PtNER ie e des-C IÈRES VAR SON ; mas Secrétaire de séance Marre de PORTEL-des-CORB : compler de sa nobifiation. La présente décision peut égale- ment faire l'objet d'un recours jeux dans le5 deux Mois contentieux à compter de Sa notification devant ie tribunal aministratif de Dune 56 Ci lait Cblpabe Da ou Te vue à l'article 1635 bis Q du code Pour. prévue é général des ou, à défaut, de justifier demande d'aide juridictionnelle. QT LS: Envoyé en préfecture le 04/07/2024 l'ORTEL . DFS-CORBIERES Reçu en préfecture le 04/07/2024 ER Publié le 03/07/2024 ID : 011-211102959-20240703-D2024__ 044-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le trois juillet à dix-huit heures trente, En exercice 115 . Pr Ne Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents MIS) ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la prési- dence du maire Bruno TEXIER. Procurations 12 Votants .15 Présents : mesdames ROUANET, BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER, TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE, HABERT, MANDIN. Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : . 1. Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame TACCOËN municipal : 25 juin 2024 Sorti de la séance lors du vote : Secrétaire de séance : Anne SUNER Délibération n° 044-2024 Pour: 15 Contre: 0 Abstention : Ô Domaine 7 Sous-domaine 7,5 Objet : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude (ADCCFF - RCSC 11) Le maire, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 disposant que les collectivités règlent par leurs délibé- rations les affaires de leur ressort; VU les statuts de l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude {(ADCCFF - RCSC 11) à été créée afin d'aider au fonctionnement des CCFF établis sur la base de la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984: VU l'appel à cotisation pour l'année 2024 : CONSIDÉRANT que pour l'ensemble des communes ou des intercommunalités du département, et pour les structures comités communaux où intercommunaux feux de forêts {CCFF) et les réserves communales de sécurité civile (RCSC), cette associa- tion a pour objet : - de fédérer le regroupement de toutes ces structures tout en respectant leurs spécificités et leur positionnement sous la responsabilité juridique des maires, - d'informer et de former l'ensemble des bénévoles et leurs responsables en fonction des missions dévolues aux CCFF par les dispositions particulières ORSEC Feux de forêt notamment en matière de patrouille. - de prendre en compte leurs besoins, - d'échanger et de mettre en commun leurs expériences respectives, - de coordonner l'action et les missions des CCFF dans le cadre de la Défense de la forêt contre les incendies (DFCI) et des RCSC dans le cadre de leurs activités, telles qu'elles sont définies et cadrées par les dispositions particulières ORSEC - de mener une action permanente d'appui, de représentation et de négociation en leur faveur auprès de tous les interlocuteurs et notam- ment des partenaires institutionnels, - de favoriser la création de nouvelles structures sur le territoire départemental et en particulier dans les zones à risques importants en concertation avec les partenaires institutionnels et en application des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies, - de les intégrer dans tous les dispositifs de prévention mis en place par les autorités administratives compétentes en cas de sinistres, ca- tastrophes naturelles ou climatiques, - de participer à la préservation, la protection et la reconstitution du milieu forestier départemental, - de concevoir, d'organiser et de cofinancer le cas échéant toute manifestation visant à sensibiliser le grand public au risque d'incendie, - de proposer des équipements de protection individuelle et d'identification communs répondant aux caractéristiques exigées pour les missions dévolues aux CCFF et aux RCS au titre des dispositions particulières ORSEC Feux de forêt et d'obtenir les meilleures conditions de prix grâce aux achats groupés. - de proposer une assurance collective pour les patrouilles lorsqu'elles interviennent hors du territoire communal, pour lequel elles sont déjà assurées par la commune. De manière générale, suivre le dossier global des assurances des CCFF, éviter les doublons de contrats, faciliter l'obtention de tarifs collectifs négociés. é éfecture le 04/07/2024 PORTEL Envoyé en préfecture le DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le 03/07/2024 ER ID : 011-211102959-20240703-D2024__044-DE Délibération n° 044-2024 PAGE 2/2 - de promouvoir la valorisation de la mission des bénévoles, en lien notamment avec les chambres consulaires, les représentations profes- sionnelles diverses, les structures relevant du service public de l'emploi. Fest proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à régler l'appel à cotisation pour l'année 2024, d'un montant de 550 €. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, ENTENDU l’exposé de monsieur te maire : Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés, ACCEPTE la proposition de monsieur le maire, ATTRIBUE une subvention de fonctionnement à l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude (ADCCFF - RCSC 11}, d’un montant de 550 €. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif technique ou financier nécessaire à l'exécution de la pré- sente délibération DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. Areas pe lan Art rermqenes cs Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, | La conmxeaton du CM et le compte-rendu de 4 présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024 déhbération ont été affichés conformément aux articies L.2221 TEXIER -Zet L.2121-7 du CGCT. La présente décision peut laire l'objet Anne SUNER, Bruno , d'un recours grecieux devent Son auteur dans les deux mois à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. Précision faite # présentée devant le Pa A __ Sarl 185 De D de ve 74 ÿ général des 5 Et, de À du dépôt d'une Envoyé en préfecture le 04/07/2024 PORTEL Reçu en préfecture le 04/07/2024 DES-CORPBIERES ER Publié le 04/07/2024 ID : 011-211102959-20240703-D2024__045-DE EXTRAÏT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le trois juillet à dix-huit heures trente, En exercice :15 à à. . ne . Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER. Procurations ED) Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER, TACCOËN et messieurs TEXIER. ° NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE, HABERT. MANDIN. Majorité absolue :8 Absents excusés et représentés : L Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER Date de convocation du conseil 2. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame TACCOËN. municipal : 25 juin 2024 Sorti de la séance lors du vote : Secrétaire de séance : Anne SUNER Délibération n° 045-2024 Pour: 15 Contre: O Abstenton: © Domaine 7 Sous-domaine 75 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement au CFA-BTP de LÉZIGNAN-CORBIÈRES Le maire, Monsieur le directeur du CFA-BTP de LÉZIGNAN-CORBIÈRES 3 saisi notre collectivité afin qu'une aide financière lui soit octroyée. Cette année 2024, notre commune compte parmi ses habitant, un jeune, qui a choisi de poursuivre une formation dans un métier du BTP au sein de cet établissement. Le campus de LÉZIGNAN-CORBIÈRES, centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics (CFA-BTP), accueille chaque année près de 750 apprentis pour préparer un CAP, un brevet professionnel, un BTS dans un secteur qui est toujours un de ceux qui assure un taux d'insertion professionnelle de 82 %. Ces effectifs ont progressé de plus de 30% sur les 3 dernières années. La réforme de l'apprentissage du 1” janvier 2019 a modifié un grand nombre de paramètres qui régissent le financement de ces CFA. Les OPCO (opérateurs de compétences) assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles Le campus de LÉZIGNAN-CORBIÈRES s'est restructuré grâce aux financements de 6,4 millions d'euros : 50% le CCCA BTP et 50% la région Occitanie, afin d’être un établissement incontournable des formations aux métiers de la construction. Ce sont 703 000 €, qui ont été investis depuis 2017 afin que ce centre soit à la pointe de la technologie et puisse préparer les apprentis à cette évolution Aujourd’hui, il nous est proposé de participer activement à ce dynamisme en sollicitant notre soutien financier. Celui-ci leur permettrait de se doter de nouvelles installations d'équipements pédagogiques et d’un mobilier neuf. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'adopter l'attribution de cette subvention de fonctionnement pour l’année 2024, soit 75 €, subvention fixe annuelle de 50 euros, ainsi qu'une participation de 25 euros pour un apprenti. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ; VU le code général des collectivités territoriales; Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE la proposition de monsieur le maire ATTRIBUE une subvention de fonctionnement pour l’année 2024, soit 75 €, subvention fixe annuelle de 50 euros, ainsi qu’une participation de 25 euros pour un apprenti. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la pré- sente délibération DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. DRE ET or ma DRE 55 rebsre san s spnatres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, | La convocation du CM et ke compte-rendu de la présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juiller 2024. délibération ont été affichés conformément aux articles 12221 SUNE 8 TEXIER ze L.2121-7 du CGCT. DER GC pen Etre le ee Anne UN R, | runo 5 | RS cn Ts grrr er) D Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. red notification Æ tri Fa f de ÿ S ST er. Précision faiteque la requête présentée devant le a) tribunal d'xcquitter La contribution pour l'aide prévue à CARS À GR UE des , à détaut, de justifier du Gr de se Ÿ do Envoyé en préfecture le 04/07/2024 PORTEL : DES-CORLILRES Reçu en préfecture le 04/07/2024 ER Publié le 04/07/2024 ID : 011-211102959-20240703-D2024__046-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le trois juillet à dix-huit heures trente, En exercice :15 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence Procurations .2 du maire Bruno TEXIER. Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. BONNET. BOUDIAF, CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN. Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : 1 Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2 Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame TACCOËN. municipal : 25 juin 2024 Sorti de la séance lors du vote : Secrétaire de séance : Anne SUNER Domaine 7 Sous-domaine 75 Délibération n° 046-2024 Pour: 15 Contre: © Abstention: 0 Objet : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA) Le maire, L'association européenne contre les leucodystrophies (ELA), fondée en 1992 et parrainée par Zinédine Zidane, regroupe des familles qui se mobilisent pour vaincre ces maladies génétiques rares qui affectent la myéline (la gaine des nerfs) du système nerveux et qui engendrent des situations de handicap très lourd. Depuis 1994, l'opération citoyenne METS TES BASKETS ET BATS LA MALADIE, soutenue chaque année par le ministère de l'éducation nationale et de Ja jeu- nesse et agréée depuis 2020, est proposée aux établissements scolaires pour permettre à l'Association partout en France de sensibiliser les jeunes à la mala- die, au handicap et récolter les fonds nécessaires pour soutenir ses missions de développement de la recherche médicale et d'accompagnement des familles touchées par une leucodystrophie. Au cours de l'année scolaire 2023/2024, ce sont plus de 585 000 élèves de tous niveaux qui se sont impliqués dans l'opération. À PORTEL-des-CORBIÈRES, ce sont notamment 22 élèves du groupe scolaire de la Berre qui ont participé. La campagne 2023/2024 a obtenu la labellisation Génération 2024 afin de mettre en valeur l'engagement et la solidarité à travers le sport. De nombreuses communes soutiennent METS TES BASKETS ET BATS LA MALADIE et contribuent à son financement. Ce soutien est essentiel pour aider l'asso- ciation à sensibiliser le plus grand nombre de scolaires et leur envoyer les supports nécessaires à la mise en place de cette action. Afin de soutenir leurs actions, monsieur le maire propose d'attribuer une subvention de fonctionnement de 150 €. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'adopter l'attribution de cette subvention de fonctionnement pour l’année 2024. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire; VU la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des commuss, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents ; VU le code général des collectivités territoriales ; Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE la proposition de monsieur le maire. ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'association européenne contre les leucodystrophies (ELA), d'un montant de 150 € DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération DONNE tous les pouvoirsà monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. pue nn se (5 repré res sgratres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La convocation du CM et le compte-rendu de le présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024. ont été affichés conformément aux articles L.2221 TEXIER -7 et L.2121-7 du CGCT. amener ven oblie 8 Anne SUNER, Bruno TEXIER, devant son auteur dans les deux moxsà Secrétaire de séance Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES compter de sa nobfication. La pré décision peut égale- ° ment fire l'objet d'un recours contentieux LS deux mois . Précision fe PA POS loblee on » l'article 1635 bis Q du code pour ÿ générel des OÙ, à défaut, de dune Envoyé en préfecture le 04/07/2024 ONE le 04/07/2024 DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 2 ER Publié le 04/07/2024 ID : 011-211102959-20240703-D2024__ 047-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le trois juillet à dix-huit heures trente, En exercice 215 L Le ; Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER. Procurations 12 Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN. Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : . L Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame TACCOËN. municipal : 25 juin 2024 Sorti de la séance lors du vote : Secrétaire de séance : Anne SUNER Délibération n° 047-2024 Pour: 15 Contre: O Abstention: © Domaine 2 Sous-domaine 2.3 Objet : Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : Epoux FERNANDEZ Laurent - REYNAERT Mélanie / Epoux LONGUEVILLE Julien - MULARCZYK Alexane Le maire, Dans le cadre de la vente du bien (maison d'habitation) appartenant aux époux FERNANDEZ Laurent - REYNAERT Mélanie au profit des époux LONGUEVILLE Julien - MULARCZYK Alexane, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Ombeline POUDOU-LABONDE, notaire à SIGEAN a transmis à notre commune de PORTEL- des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner. Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : À 2808. Le montant de cette vente atteignant la somme de 325 000 € {dont 15 000 € de mobilier inclus}, monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014-2020, le 9 juin 2020, pour ins- truire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €. Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme, VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain, VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les droits de préemp- tion dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €, CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 3 mai 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes de laquelle, les époux FERNANDEZ Laurent - REYNAERT Mélanie font part de leurs intentions de vendre au prix de : de 325 000 € {dont 15 000 € de mo- bilier inclus}, leur bien situé 8, impasse de l’aramon — 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES et référencé au cadastre n° À 2808. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. pd pd SR Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La convocation du C.M et le compte-rendu de ë présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024. COR TEE AUS (EEE Anne SUNER, Bruno TEXIER, LÉCOUS grace ux devant Son auteur Gans les deux MOIS à Secrétaire de séance Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. . Précision faite tribune! sdministrahf lait oblgeton d'acquilter la contribution pour l'aide prévue à l'article 1635 bis Q du coce des À Où, à défaut, de jusfer du dépôt d'une demande d'aide juridictionnele. 6 6 /107/2024 PORTEL Envoyé en préfecture le 04/07. DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 04/07/2024 ER Publié le 04/07/2024 1D : 011-211102959-20240703-D2024 __048-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le trois juillet à dix-huit heures trente, En exercice :15 : Tr A : Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER. Procurations : 2 Votants 215 Présents : mesdames ROUANET. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO, GARCIA. AUZOLLE, HABERT. MANDIN, Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : 1. Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame TACCOËN. municipal : 25 juin 2024 Sorti de la séance lors du vote : Secrétaire de séance : Anne SUNER Délibération n° 048-2024 Pour: 15 Contre: O Abstention: 0 Domaine 2 Sous-domaine 2.3 Objet : Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : Sci MALQUIER PATRIMOINE / POILVERT Hervé Le maire, Dans le cadre de la vente du bien (maison d'habitation) appartenant à la société civile immabilière MALQUIER PATRIMOINE au profit de monsieur POILVERT Hervé, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Olivier RAPINAT, notaire à NARBONNE a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, Une déclaration d'intention d'aliéner. Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : À 211. Le montant de cette vente atteignant la somme de 600 000 € {dont 31 000 € de mobilier inclus], monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014-2020, le 9 juin 2020, pour ins- truire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €. Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme, VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain, VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les droits de préemp- tion dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €, CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 11 juin 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes de laquelle, Maître Olivier RAPINAT fait part de l'intention de la société civile immobilière MALQUIER PATRIMOINE de vendre au prix de : de 600 000 € {dont 31 000 € de mobilier inclus), leur bien situé 1, rue de bellevue — 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES et référencé au ca- dastre sous le n° A 211. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. RARE Le pur, ER re nt es spntyres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, : L& ce a CM et fe compte-rendu de | présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024 Pal 7 où CET TL pre dass pé io de, ANNE SUNER, Bruno TEXIER, | FEOUrS devant son auteur dans les deux mois étai à i -des-CORBIÈRES. CIE L D CMD 13 AUS Dee d Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRE ment faire l'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de 52 nobficstion administratif de Envoyé en préfecture le 04/07/2024 FORT®I DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 04/07/2024 CM Publié le 04/07/2024 ID : 011-211102959-20240703-D2024__049-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le trois juillet à dix-huit heures trente, En exercice 115 a L : . Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER. Procurations 12 Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER, TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : | L Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madarne TACCOËN. municipal : 25 juin 2024 Sorti de la séance lors du vote : Secrétaire de séance : Anne SUNER Délibération n° 049-2024 Pour: 15 Contre: © Abstention: © Dornaine 2 Sous-domaine 2.3 Objet : Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : BAUVIN-THERY / BASTOUL Le maire, Dans le cadre de ia vente du bien {maison d’habitation}) appartenant aux époux BAUVIN Francis et THERY Magali au profit de monsieur BASTOUL Guillaume, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Didier VIDAL, notaire à NARBONNE a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner. Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : À 1981. Le montant de cette vente atteignant la somme de 362 000 € {dont 13 000 € de mobilier inclus), monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014-2020, le 9 juin 2020, pour ins- truire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 € Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme, VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain, VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les droits de préemp- tion dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €, CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 14 juin 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes de laquelle, Maître Didier VIDAL fait part de l'intention des époux BAUVIN Francis et THERY Magali de vendre au prix de : 362 000 £ leur bien, situé 17, cité de la gare — 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES et référencé au cadastre sous le n° À 1981. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. fou etes co ni mois (08 Ge pt es signatures Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, h La convocabion du CM et le compte-rendu de & présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 4 juillet 2024 7 et L.2121-7 du CGCT. La présente décision peur foire Feb Anne SUNER, Bruno TEXIER, go Le Ce ON sas auteur dans les deux mois à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code des À ÿ défaut, dejustifier du dépôt d' + gala inpees ou, à faut, de justi fépôt d'une