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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20241127172826 101)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PORTEL Envoyé en préfecture le 27/11/2024
DES-CORBIERES ,
Reçu en préfecture le 27/11/2024 GER
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__065-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des- CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux millé vingt-quatre
Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice : 15 à A mn :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations 12
Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF, CASTEL SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER., NOWOTNY. MAGRO. ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
1) Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2} Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF. municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 065-2024 Pour: 15 Contre: D Abstention: O Domaine 3 Sous-domaine 3.2
Objet : Constitution d'une servitude de passage et de réseaux, réelle et perpétuelle, sur la parcelle communale À n°2754.
Le maire,
La commune de PORTEL-des-CORBIÈRES est propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°2754, située le long des parcelles À n°2752 et 2580, en vue de la création de la voirie des futurs lotissements « Le mas d'Argello l et Il » qui seront implantés sur l'emprise des parcelles À n°728, n° 737, n°738 et autorisé
selon un permis d'aménager en cours.
La SAS « Le mas Argello » représentée par monsieur Mathieu ARANDA, porteur de projet, a demandé à la commune de pouvoir bénéficier d'une servitude
de passage et de réseaux sur la parcelle À n°2754 afin de lui permette de démarrer les travaux.
La servitude réelle et perpétuelle à constituer sur la dite parcelle est décrite comme suit : une servitude de passage et de réseaux grevant la parcelle com-
munale cadastrée A n°2754 fonds servant, pour les accès au profit de la parcelle n° À 728 et A n°737, fonds dominant.
On parle de “fonds servant" pour désigner celle des propriétés qui supporte la charge que constitue la servitude et l'on désigne par "fonds dominant" la
terre au profit de laquelle cette charge a été établie.
Le bénéficiaire de la servitude supportera le coût des travaux liés aux éventuelles dégradations qui pourraient être commises sur l'assiette de la servitude et
s'engage à procéder au revêtement de la parcelle après les travaux.
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
Elle sera établie par acte notarié dont les frais seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'accepter la constitution d'une servitude de passage et de réseaux, réelle et perpétuelle, sur la parcelle
communale cadastrée À n°2754. À
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR rapport de monsieur le maire,
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immo-
bilières effectuées par la commune »,
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage, réelle et perpétuelle, à titre gratuit, sur la parcelle communale cadastrée section À n°2754 au profit
des parcelles cadastrées section À n° 728, À n°737
DIT que cette servitude est consentie à titre gratuit
DIT que le bénéficiaire de la servitude supportera le coût des travaux, lié aux éventuelles dégradations qui pourraient être commises sur l'assiette de la servi-
tude et s'engage à procéder au revêtement de la parcelle après les travaux.
DIT que les frais d'acte notarié seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
rh pd dog dr M cie Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
12 no SRE Crau æ à ER PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024.
late Objet Pin (ec groceux Gent son ae dors es ne séance Mare A
peut éguiement lore lobjet Don recours terenis de |
mo pélier.Précson Lis que à rapute présentée Æ tribunel administratif fat obligation PORTEL Envoyé en préfecture le 27/11/2024 DES-CORBIERCS
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 ER
ID : 011-211102959-20241126-D2024__066-DE
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES |
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 à __- un. ;
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations :2
Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET, BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO, ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
1) Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF. municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 066-2024 Pour: 15 Contre: O Abstention: 0 Domaine 3 Sous-domaine 3.2
Objet : Constitution d'une servitude de passage et de réseaux, réelle et perpétuelle, sur les parcelles communales A n°2860, A n°2533, À n°2536.
Le maire,
La commune de PORTEL-des-CORBIÈRES est propriétaire des parcelles cadastrées section À n°2860, À n°2533, À n°2536, situées le long des parcelles À n°
2862 et 2581, en vue de la création de |a voirie du futur lotissement « Le mas d’Argello Il » qui sera implanté sur l'emprise des parcelles À n°737, À 738 et
autorisé selon un permis d'aménager en cours.
La SAS « Le mas Argello » représentée par monsieur Mathieu ARANDA, porteur de projet, a demandé à la commune de pouvoir bénéficier d'une servitude de passage et de réseaux, réelle et perpétuelle, sur les parcelles communales cadastrées : À n°2860, À n°2533, À n°2536, afin de lui permette de démarrer les travaux.
La servitude réelle et perpétuelle à constituer sur lesdites parcelles est décrite comme suit : une servitude de passage et de réseaux grevant les parcelles
communales cadastrées À n°2860, À n°2533, À n°2536, fonds servant, pour les accès au profit des parcelles cadastrées À n° 737 et A n°738, fonds dominant.
On parle de "fonds servant" pour désigner celle des propriétés qui supporte la charge que constitue la servitude et l'on désigne par "fonds dominant" la terre au profit de laquelle cette charge à été établie.
Le bénéficiaire de la servitude supportera le coût des travaux, lié aux éventuelles dégradations qui pourraient être commises sur l'assiette de la servitude et
s'engage à procéder au revêtement de la parcelle après les travaux.
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
Elle sera établie par acte notarié dont les frais seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'accepter la constitution d'une servitude de passage et de réseaux, réelle et perpétuelle, sur les par-
celles communales cadastrées A n°2860, À n°2533, À n°2536.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR rapport de monsieur le maire,
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immo-
bilières effectuées par la commune »,
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage et de réseaux, réelle et perpétuelle, sur les parcelles communales cadastrées section A n°2860, À n°
2533, À n°2536 au profit des parcelles cadastrées section A n° 737 et À n°738.
DIT que cette servitude est consentie à titre gratuit.
DIT que le bénéficiaire de la servitude supportera le coût des travaux, lié aux éventuelles dégradations qui pourraient être commises sur l'assiette de la
servitude et s'engage à procéder au revêtement de la parcelle après les travaux.
DIT que les frais de acte notarié seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour rt corta œifome 20 rare ns sgnatres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La convocation du CM et le compte-rendu de & PEN PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024. L222]-7 et a du CGCT. Le présente Pins peut Anne SUNER, Bruno TEXIER, d'un recours devant son auteur dans les Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. PORTEL Envoyé en préfecture le 27/11/2024
DES-CORBIERCS Reçu en préfecture le 27/11/2024 ER
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__067-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15
1. _. . Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents
:13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous laprésidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations E 2)
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : . 1) Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2} Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF. municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 067-2024 Pour: 15 Contre: © Abstention: O Domaine 3 Sous-domaine 3,5
Objet : Adressage : nommage et au numérotage des voies de la commune et engagement des démarches préalables.
Le maire,
Il est rappelé que l’établissement d’un plan d'adressage (numérotage et dénomination des voies) sur l'ensemble de la commune revêt un
enjeu majeur en matière de sécurité publique (sécurité routière, accessibilité des secours), d’accès au numérique (déploiement de la fibre
optique) et de vie quotidienne et économique (services postaux, de livraisons, de géolocalisation...)
Depuis la loi du 21 février 2022, l’ensemble des communes a l'obligation de « procéder à |a dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » et, d'autre part, de mettre à disposition l'ensemble de ces données dans la base nationale
d'adresses, accessible à tous, aussi bien les services de l'État que les entreprises, les applications de géolocalisation ou les oarticuliers. l'est demandé au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et aütorisé l’enga-
gement des démarches préalables à leur mise en œuvre afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux
réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L. 113-1,
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste
alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil Municipal de procéder à la dénomination et au numérotage des voies communales y compris les voies
privées ouvertes à la circulation :
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres ser-
vices commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
APRÈS EN avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés
VALIDE le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune,
DÉCIDE d'autoriser monsieur le maire à engager toutes les démarches préalables à leur mise en œuvre afin de faciliter la fourniture de services pu-
blics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'iden-
tifier clairement les adresses des immeubles
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
op ph pr Dre on be sbmebree Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
& Cp er et le compte-rendu de là présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024. LITe CUS A CT nn déroe %Æ Anne SUNER, Bruno TEXIER, ‘ Ge PE CD de où Por Le prete Gr Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES peut également l'objet d'un recours contentieux dans les Envoyé en préfecture le 27/11/2024
POXTEL Reçu en préfecture le 27/11/2024 EM
DES-CORFHITRES Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__068-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt-quatre Nombre de conseillers
Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 x : |
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER, Procurations :2
Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND, BONNET, BOUDIAF. CASTEL, SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. | 1} Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF. municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Domaine 3 Sous-domane 35 Délibération n° 058-2024 Pour: 15 Contre: O Abscention: ©
Objet : Adressage : création d’une rue et d’une impasse
Le maire,
Depuis la loi du 21 février 2022, l’ensemble des communes ont l'obligation de « procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies pri-
vées ouvertes à la circulation » et, d'autre part, de mettre à disposition l’ensemble de ces données dans la base nationale d'adresses, accessible à tous, aussi
bien les services de l'État que les entreprises, les applications de géolocalisation ou les particuliers.
l'est rappelé que l'établissement du plan d’adressage {numérotage et dénomination des voies) sur l'ensemble de la commune est en cours de réalisation et
qu'il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination et au numérotage des voies communales y compris les voies privées ouvertes à la circu-
lation
Par une délibération n°067-2024 du 26 novembre 2024, le conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la
commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la
connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des im-
meubles.
A la suite de la création du lotissement « Le jardin de Mila », il convient de procéder à la création d’une nouvelle rue et d’une impasse. ] P
1. Rue à créer PORTE Envoyé en préfecture le 27/11/2024
DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 ER
ID : 011-211102959-20241126-D2024__068-DE
Délibération n° 068-2024 PAGE 2/2
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de créer ces nouvelles voies,
Au vu des matifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR le rapport de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L. 113-1,
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des
voies de la commune et du numérotage des immeubles,
VU la délibération n°067-2024 en date du 26 novembre 2024 ayant validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune,
et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination et au numérotage des voies communales y compris les voies privées ou-
vertes à la circulation :
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux
comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE et ADOPTE les noms attribués à l'ensemble de ces voies communales et/ou privées ouvertes à la circulation et les dénominations annexées ci-après.
AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
DNS, ne a un nn -des- , le 27 novembre 2024. -des- , le 27 novembre 3 CR De NUS à CUNER Bruno TEXIER, Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES
Rue
des amandiers
2. Impasse des
arbousiers Envoyé en préfecture le 27/11/2024
lORTEL 2 DES-CORBILRES Reçu en préfecture le 27/11/2024 ER
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__069-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations :2
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF, CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. ARCOS. MANDIN, MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. 1) Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 069-2024 Pour: 15 Contre: O Abstention: O Domaine 4 Sous-domaine 4.1
Objet : Délibération en vue de l'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 - Risque « prévoyance ».
Le maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025 pour le risque "prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent mini-
mum. :
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l'employeur : soit la labellisation, sait l’adhé-
sion à un contrat collectif.
Le maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des
collectivités affiliées et non affiliées.
1 indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance »
auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter du 1% janvier 2025.
Il précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la
convention de participation proposée par le CDG11, après consultation du comité social territorial {CST), pour permettre à ses agents de
bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité/l’établissement auront le choix
d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, le maire propose, l'adhésion de la collectivité à cette convention de participation, pour le risque "prévoyance", à
compter du 1” janvier 2025.
il propose de fixer à 10 € par mois et par agent, la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque
"prévoyance".
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
À l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
Le conseil municipal,
ENTENDOU l'exposé de monsieur le maire :
VU le code général des collectivités territoriales ; PORTEL Envoyé en préfecture le 27/11/2024
DES-CORBIFRES Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 EM
ID : 011-211102959-20241126-D2024__069-DE
Délibération n° 069-2024 PAGE 2/2
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU la délibération n° 20224-XX du 26 JUIN 2024, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le marché de protection sociale complé-
mentaire en Prévoyance à Relyens ;
VU l'avis favorable du comité social territorial,
Après avoir délibéré, les membres du conseil, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Aude (CDG11) et Relyens, à compter du 1% janvier 2025 :
DÉCIDE d'accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit
public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque
« prévoyance »;
DÉCIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation, étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront
percevoir cette participation ;
DÉCIDE d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 et tout acte en dé- coulant ;
DÉCIDE d'inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la pré-
sente délibération.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et déhbéré les jour, a ph pr Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
La convocation du CM et le mperende de à présone PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 délibération ont été affichés con 12227 et LA. 7 du COCT. La La présente décision peut Anne SUNER, Bruno TEXIER, | er de Re devant son auteur dans les Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.
coninbution pour l'aile juridique
rortcie 1635 DE. Q du cocle général des impôts ou, UE
de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
PORTEL Reçu en préfecture le 27/11/2024 DES-CORBIERES nl ER
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__070-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice 115 : LL. :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER Procurations :2
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND, BONNET. BOUDIAF. CASTEL SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. ARCOS MANDIN. MORGAN DE RIVERY
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. 1} Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF. municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 070-2024 Pour: 15 Contre: © Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet : Mandatement des dépenses d'investissement sur l’exercice 2025 — Autorisation d'engager, de liquider et de manda-
ter les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (2024).
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut
les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de pro-
gramme où d'engagement.
Conformément aux textes applicables, monsieur le maire demande au conseil municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'inves-
tissement sur le budget principal 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au rem-
boursement de la dette.
Ces crédits seraient ouverts à hauteur de 207 603.09 €,
Ce qui correspondrait à 25% de 830 412.36 €, crédits votés en 2024 pour les chapitres 20 ; 21 et 23.
Ils seraient affectés et repartis aux dépenses des chapitres suivants : Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
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PORTEL
DES-CORRIERES
Délibération n° 070-2024 PAGE 2/2
INVESTISSEMENT | Dépenses d'investissement
futerisatien d'engager, iquider,
5 . inscrites an bu inci à chapitre | antide re pal mandater à hauteur de 25%
24 40 330.08 18 952.50
2031 3 582 SÙ
2051 2 D60 OÙ 50Qû 00
2 134 9.4 33 607.35
2111 1 009 CO 250 0Q
2118 1 06 CO 259 00
2128 2 100 00 SOU 00
21538 43 439 39 1210735
21568 10 0C0 00 2500 a0
215738 5 OGCÙ GÛ 1 S00 Où
2158 15 900 00 3750 09
21758 3 000 00 750 00
21838 à 000 00 1 000 09
21841 4 OOù 06 1 000 00
21848 6 DCD 00 1 500 00
2188 34 000 00 8 500 00
23 655 652.96 163 913.24
2313 364 597 % 91 174 49
2315 279 235 00 69 808 ?S
7316 11 720 00 2 930 00
TOTAUX 639 412.36 207 683.09
A l'issue d'un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
Le conseil municipal,
ENTENDU l'exposé de présentation,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L2121- 29,
VU le budget principal de l'exercice 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité d'engager les dépenses d'investissement en dehors de celles inscrites dans les autorisations de programmes avant le vote du
budget 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exer-
cice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à hauteur de 207 603.09 € et répartis selon les montants exprimés dans le
tableau ci-dessus,
AUTORISE le maire à signer tout document administratif, technique où financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024
Bruno TEXIER,
Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024
Anne SUNER,
Secrétaire de séance.
Fait et débbéré Les mois et an que dessus. Pour TRE DS Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
DES-CORBIERES Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__071-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt-quatre
Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15
è a. : Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
Nombre de conseillers
Présents :13
Procurations .2 du maire Bruno TEXIER.
Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL, SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés : . 1) Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Domaine 7 Sous-domaine 7.1 Délibération n° 071-2024 Pour: 15 Contre: O Abstention: O
Objet : Organisation de la fête locale 2025 (fête votive) et autorisation d'engager les dépenses pour ces animations.
Le maire,
Expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de fixer la date de la prochaine fête votive et d'engager dès à présent les démarches pour organiser les animations, les spectacles et les prestations musicales. Cela permettra de garantir la disponibilité des artistes et de réserver les services nécessaires au bon
déroulement de l'événement qui se déroulera avant le vote budgétaire 2025.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR rapport de monsieur le maire,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite le retour de notre fête votive qui n'a pas été célébrée depuis la pandémie du Covid 19.
CONSIDÉRANT qu'il convient de réserver les artistes et réserver les services nécessaires au bon déroulement de l'événement qui se déroulera avant le vote
budgétaire 2025.
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE que la fête votive se déroulera les soirées des, vendredi 31janvier, samedi 1% et dimanche 2 février 2025,
FIXE le programme comme suit :
vendredi 31 janvier 2025 : soirée cabaret
-samedi 1° février 2025 : soirée dj
-dimanche 2 février 2025 : spectacle de magie
AXE l'enveloppe budgétaire maximale à 5 000 € pour l’organisation de cet évènement.
DIT que les crédits seront nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
AUTORISE le maire à engager les démarches nécessaires, à réserver les artistes et prestataires dans les meilleurs délais, à réserver les services au bon dérou-
lement de la fête votive.
AUTORISE le maire à signer devis et contrats relatifs aux animations, dans la limite de l'enveloppe budgétaire préalablement votée pour cet événement,
incluant les prestations musicales, les spectacles, ainsi que les prestations diverses.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération,
RS ds rs Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
La RG et le compte-rendu de là présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024
LIT à PAT 2 CT D En enor E — Anne SUNER, Bruno TEXIER,
Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recu en préfecture le 27/11/2024
PORTEL h
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 4 <
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations mn.
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. 1} Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2} Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF. municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Domaine 7 Sous-domaine 7,1 Délibération n° 072-2024 Pour: 14 Contre: 1 Abstention 0
Objet : Non revalorisation annuelle des loyers des baux communaux - « SARL L'atelier du cuisinier ».
Le bail commercial passé entre la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES et la « SARL L'atelier du cuisinier » pour fa location d’un local à
usage de restaurant prévoit une revalorisation annuelle du loyer indexée sur l'indice du coût de la construction.
Compte tenu de la conjoncture économique défavorable, monsieur le maire propose de ne pas augmenter le loyer de ce bail commercial
pour l’année 2025.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
À l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR rapport de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite conserver ses commerces de proximité,
APRÈS en avoir délibéré, à la majorité (1 voix CONTRE, madame Julia TACCOËN. 14 voix POUR) des membres présents ou représentés.
DÉCIDE de ne pas appliquer la revalorisation annuelle du loyer sur le bail commercial de la « SARL L'atelier du cuisinier » pour l’année 2025.
AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
LOS Et an Que Dessus. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024. Anne SUNER, Bruno TEXIER,
Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. ne ji il les
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: ie JE | è de À 5 } h Envoyé en préfecture le 27/11/2024
PORTEL . DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__073-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 ! . :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 2
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. ARCOS, MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. 1) Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER. Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 073-2024 Pour: 15 Contre: O Abstention: © Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet : Non revalorisation annuelle des loyers des baux communaux - « Le panier de safran »,
Le bail commercial passé entre la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES et la société « Le panier de safran » pour la location d’un local à
usage de commerce prévoit une revalorisation annuelle du loyer indexée sur l'indice du coût de la construction.
Compte tenu de la conjoncture économique défavorable, monsieur le maire propose de ne pas augmenter le loyer de ce bail commercial
pour l’année 2025.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR rapport de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite conserver ses commerces de proximité,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DÉCIDE de ne pas appliquer la revalorisation annuelle du loyer sur le bail commercial de la société « Le panier de safran » pour l’année
2025.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Foi et détbéré les jour, moës et an que dessus Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024
Anne SUNER, Bruno TEXIER,
Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. de à è
délibération ont été
L.2221-7 et L.2121-7 du . La présente
l'aire l'objet d'un recours gracieux devant
deux os à Compter de Sa nobicatIoN. La Peut également faire l'objet d'un recours
ceux mois à compter de sa administratif de ;
2 an le tribunal sonne f
acquitter contribution pour
l'article 1635 bis Q@ du code général des Let ou de justifier du dépôt d'une demande d'aie juricictionnelle.
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È sl}
HR Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
DES-CORBIERES Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__074-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 L 4 uni
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations :2
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
‘ TEXIER. NOWOTNY. MAGRO, ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Mäjorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
1) Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 074-2024 Pour: 15 Contre: © Abstention: 0 Domaine 7 Sous-damaine 75
Objet : Conseil départemental de l’Aude, convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 2.
Monsieur le maire rappelle que la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES a décidé de sécuriser ses entrées de ville sur les RD 3 et 611A.
Pour cela, elle a sollicité l’aide financière du Département de l’Aude, gestionnaire de la voie.
Monsieur le maire rappelle que par son intervention, le Département concourt à l'aménagement du territoire, au maintien des services publics à la popula- tion, au développement social, culturel, à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.
Le Département établit chaque année une programmation des aides en direction des communes et des EPCI. Elle porte sur des projets structurants du territoire et permet de préserver, de développer et d'aménager les communes, quelle que soit leur taille. Ces aides
attribuées contribuent ainsi à la fois à l'amélioration de la vie quotidienne des Audoises et des Audois et au développement de notre territoire et encoura-
gent l'investissement public.
Dans ce cadre, une convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 2 doit être conclue entre le Département et la commune
Cette convention a pour but de définir les abligations de chacun.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 2, qui est portée à la connaissance des élus et annexée à la présente délibération.
- d'autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. Après avoir entendu cet exposé et,
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce paint de l'ordre du jour, Le conseil municipal,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1111-9, L1111-9-1 et L1111-10,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe!,
VU la délibération du conseil départemental de l'Aude du 24 juin 2022 portant adoption du règlement des aides aux tiers ainsi que du règlement départe-
mental dans le domaine des équipements et aménagement publics et les fiches thématiques qui lui sont associées,
VU la délibération de la commission permanente du 28 avril 2023 portant habilitation de madame la présidente du conseil départemental de l'Aude pour adapter et signer cette convention,
VU la décision attributive de subvention adoptée par la commission permanente le 27 septembre 2024, CONSIDÉRANT que l'opération susvisée doit faire l'objet de la signature d'une convention une convention de financement relative à sécurisation des entrées
village - tranche 1 doit être conclue entre les deux parties et définir les obligations des deux parties,
APRÈS en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 2.
AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer ladite convention annexée à la présente délibération ou tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
DRE Er à let PE Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La een du CM et le compte-rendu de à présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024, PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 C2 «et ÉDI21T de CRT. 1, ne de don pet Anne SUNER, Bruno TEXIER, | faire gracieux devant son auteur Stai = ï -des- I deux Mois de 52 noblicabion. La présente OUI Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES
également l'objet d'un recours contentieuve dans les
de à ce Ge 53 noëfcaton devant Je tribunal
scquiller 3 contnbution pour l'aide juridique ue à Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__074-DE
Convention de financement
relative au projet
Sécurisation des entrées du village — tranche 2
Entre
Le Département de l’Aude, représenté par Madame la Présidente, Hélène Sandragné,
désigné ci-après sous le terme « le Département », d’une part,
Et
La commune de Portel des Corbières représentée par Monsieur le Maire, Bruno Texier,
désignée ci-après sous le terme « le maître d'ouvrage », d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1111-9,
L1111-9-1 et L1111-10,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRE),
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 24 juin 2022 portant adoption du
règlement des aides aux tiers ainsi que du règlement départemental dans le domaine des
équipements et aménagement publics et les fiches thématiques qui lui sont associées,
Vu le dossier déposé par le maître d'ouvrage,
Vu la délibération de la commission permanente du 28 avril 2023 portant habilitation de la
Présidente pour adapter et signer cette convention,
Vu la décision attributive de subvention adoptée par la commission permanente
le 27 septembre 2024,
Vu la décision de lassemblée délibérante du maître d'ouvrage en date
du autorisant son représentant à signer cette convention
Il est convenu ce qui suit :
3 nra Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Préambule Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024 _074-DE
Par son intervention, le Département concourt à l'aménagement du territoire, au maintien des
services publics à la population, au développement social, culturel, à la protection de
l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. Chef de file des solidarités humaines et
territoriales, il exerce les compétences relatives à l’action sociale, au développement territorial
et à la cohésion des territoires.
Suite au renouvellement de son Assemblée, le Département de l'Aude, déjà fortement mobilisé
sur les enjeux de transition écologique et de développement durable, a souhaité accentuer et
élargir cet engagement en travaillant sur l'exemplarité de ses propres pratiques et de ses
dispositifs d'aide afin d'accentuer leur effet levier en la matière.
En matière de solidarités territoriales et d'aménagement équilibré du territoire, le Département
exerce sa compétence par la mise en œuvre de ses propres actions, par les dispositifs d'aide
aux collectivités mais également par un soutien affirmé à une ingénierie publique de qualité.
Ainsi, le Département établit chaque année une programmation des aides en direction des
communes et des EPCI. Elle porte sur des projets structurants du territoire et permet de
préserver, de développer et d'aménager les communes, quelle que soit leur taille. Ces aides
contribuent ainsi à la fois à l'amélioration de la vie quotidienne des Audoises et des Audois et
au développement de notre territoire, grâce au levier que représentent ces aides pour
l'investissement public. Les aides attribuées au titre des équipements et aménagements
publics couvrent les domaines suivants : voirie (communale, traverse d'agglo et intempéries),
cœurs de village, bâtiments publics, équipements scolaires, équipements sportifs,
équipements culturels, services de proximité, maisons et centres de santé pluridisciplinaires,
établissements d'accueil des jeunes enfants, espaces de détente et de loisirs, activités de
pleine nature, chaleur renouvelable et prévention des risques majeurs en milieux naturels
sensible.
Des critères d'écoresponsabilité sont mis en place pour toutes les subventions attribuées en
particulier dans le cadre de ce programme. La démarche se veut incitative, progressive et
prend en compte les enjeux propres du territoire et les capacités financières des collectivités.
Le dispositif vise l'adaptation des comportements, des initiatives et des activités aux enjeux
environnementaux mais aussi sociaux et territoriaux notamment l'emploi, les services à la
population, l'accessibilité, la sécurité, la mobilité et la prise en compte des publics fragiles. Une
logique d'encouragement prévaut : il s’agit de valoriser les projets les plus vertueux et
d'accompagner, notamment par un appui en ingénierie publique, ceux qui le sont moins.
Dans ce cadre, cette convention vise à garantir l'engagement réciproque des parties et
notamment le respect des caractéristiques substantielles du projet présenté.
Article 1 — objet de la convention
Par la présente convention, le maître d'ouvrage s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre le projet désigné ci-dessus.
Le Département contribue financièrement à ce projet, qui s'inscrit en cohérence avec ses
propres politiques et avec son engagement en faveur du développement durable et des
solidarités territoriales. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Article 2 — détermination de la contribution financière RAI TRES ID : 011-211102959-20241126-D2024 _074-DE
La contribution financière du Département à la réalisation de ce projet résulte de l'application
du produit du montant de travaux retenu par le taux d'intervention déterminé.
Le montant de travaux retenu est fixé conformément aux règlements d'intervention de chaque
domaine ainsi qu'à l’estimatif financier du projet fourni à l'appui de la demande de subvention.
Les taux d'intervention peuvent varier de 0 à 35 % (40 % en cas de regroupement pédagogique
intercommunal) en fonction de la pertinence des projets présentés en particulier au regard des
critères d'écoresponsabilité, de leur adéquation avec les politiques publiques
départementales, de la demande du maître d'ouvrage, de l'apport des autres partenaires
financiers et des crédits mobilisables.
Conformément à l’article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maître
d'ouvrage s'engage à financer au minimum 20 % du montant du projet, sauf dérogation
préfectorale qui devra être transmise au Département.
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses "hors TVA", sauf si le
bénéficiaire justifie :
- qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA,
- qu'il n'est pas éligible au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
Le montant de la subvention est déterminé par application d'un taux exprimé en pourcentage
de la dépense éligible.
Si la dépense réalisée n’atteint pas le montant prévisionnel de l'opération, alors la subvention
sera versée proportionnellement au montant des dépenses effectivement justifiées. Le
montant d'une subvention, déterminé par application des règles générales et particulières
définies dans les points précédents, constitue un plafond.
Ainsi, lors de sa séance du 27 septembre 2024, la commission permanente a décidé
d'attribuer au maître d'ouvrage une subvention de 36 500 € correspondant au taux de
21 % d’un montant de travaux retenu de 169 635 €.
La subvention attribuée émane pour 11 000 € de crédits départementaux et pour
25 500 € de la répartition du produit des amendes de police.
Article 3 — caractéristiques du projet
Le maître d'ouvrage s'engage à réaliser le projet tel que décrit dans la notice explicative
transmise lors du dépôt du dossier de demande de subvention notamment au regard de la
prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et territoriaux.
En cas de modification d’une des caractéristiques substantielles du projet énoncées ci-dessus,
le maître d'ouvrage en informe le Département par écrit en indiquant la nature et les raisons
de ce changement. Le Département engage alors un dialogue avec le maître d'ouvrage pour
proposer et étudier une adaptation du projet. A l'issue de ce dialogue s’il est constaté une
modification substantielle du projet, le Département peut décider de revoir sa participation
(montant et taux de subvention), en intégralité ou en partie.
Toute modification du plan de financement initial doit être signalée sans délai.
3/6 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Dans l'hypothèse d’une modification substantielle du projet n'a P“Pié1e 2771/2024 ID : 011-211102959-20241126-D2024 _074-DE information préalable mais constatée ensuite par le Département-ronre-cvavrage-pour être soumis à l'obligation de reversement prévue par l’article 6 de la présente convention.
Pour favoriser le retour à l'emploi de personnes en difficultés, l'insertion d'une clause sociale
d'insertion dans le marché de travaux est :
- recommandée pour les projets présentant un montant de travaux supérieur à 200 000 € HT.
- obligatoire pour les projets présentant un montant de travaux supérieur à 500 000 € HT.
Article 4 — suivi et contrôles
Conformément au règlement départemental des aides aux tiers, les services départementaux
effectuent un suivi régulier de la réalisation du projet et s’assurent de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à la décision attributive. Un contrôle technique et financier, sur
pièces etou sur place, peut être exercé par toute personne dûment mandatée par la
Présidente du Département.
Dans un souci de gestion rigoureuse des crédits départementaux, les services instructeurs
effectuent un suivi régulier de la consommation des subventions.
Article 5 — durée de la convention, validité de la subvention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle est valable
jusqu'à réception des travaux dûment constatée par le Département, dans la limite des règles
de validité mentionnées ci-dessous.
La durée de validité de la subvention est fixée à 2 ans à compter de la date de décision
d'attribution de l'aide. Si cette subvention n’a pas fait l'objet d’une demande de paiement,
même partielle, représentant au minimum 20 % du montant de la dépense éligible, avant
le 27 septembre 2026, elle deviendra caduque de plein droit.
L'opération devra être soldée impérativement dans les 4 ans suivant l'attribution de l’aide, soit
le 27 septembre 2028. Au-delà de cette date, aucun versement ne pourra plus être effectué.
Dans le cas où le maître d'ouvrage renonce à réaliser le projet subventionné, celui-ci en
informe sans délai le Département.
Article 6 — modalités de versement de la contribution financière
Le versement de la part de l’aide provenant du produit des amendes de police est effectué
directement par les services de la Préfecture (Direction de la Légalité et de la Citoyenneté —
Bureau des Finances Locales) après un engagement du maître d'ouvrage de réaliser
l'opération concernée.
Le versement de la part de l’aide provenant des crédits départementaux est sollicité par le
maître d'ouvrage et effectué par le Département sur la base des factures conformes aux devis
présentés, acquittées et accompagnées d’un état récapitulatif certifié exact par le maître
4/6 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__074-DE
d'ouvrage et par le comptable assignataire. Ces pièces sont
subventions.aude.fr.
La convention et/ou la permission autorisant les travaux de voirie sur route départementale en
traverse d'agglomération doit être jointe lors de la première demande de paiement.
Les subventions sont versées en 3 fois maximum, toutefois pour les subventions d’un montant
supérieur à 75 000 €, des demandes d’acomptes intermédiaires pourront être prises en
compte dans la limite de 5 versements maximum.
Chaque acompte ainsi que le solde de la subvention à percevoir est calculé au prorata du
montant des travaux réalisés dans la limite du taux maximum d’aides publiques. Pour rappel,
la part d’autofinancement du maître d'ouvrage doit être au minimum de 20 % du montant du
projet, sauf dérogation préfectorale qui devra être transmise au Département.
Aussi, la demande de paiement du solde doit être assortie d’une attestation de fin de travaux
faisant état notamment du coût réel de l'opération et des subventions définitives obtenues.
La subvention est créditée au compte du maître d'ouvrage selon les procédures comptables
en vigueur.
Un reversement total ou partiel de la subvention peut être exigé dans les cas suivants :
- l'aide a été utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté,
- le maître d'ouvrage n’a pas respecté les conditions fixées par le Département lors de
Fattribution de l'aide. Le respect des critères d'écoresponsabilités est contrôlé dans le cadre
des dispositions prévues par l’article 4 de la présente convention,
- le montant total des aides publiques dépasse le plafond autorisé par la loi.
Le Département informe le maître d'ouvrage de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception. La procédure de restitution d'une subvention est soumise au principe du
contradictoire.
Article 7 — obligation de publicité et communication
Le maître d'ouvrage s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle du
Département de l'Aude sur tous les supports et documents produits relatifs au projet financé.
Il'associe le Département aux étapes-clés du projet : démarrage, inauguration.
Le plan de financement du projet et le concours financier apporté par le Département doivent
être affiché clairement sur le chantier pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Une
photo de cet affichage doit être jointe à la première demande de versement de paiement.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser au service aide aux
communes du Département de l'Aude au 04.68.11.64.82 ou aides.communes@aude..fr.
Article 8 — avenant
Toute modification substantielle de la présente convention doit être autorisée par décision de
la commission permanente et formalisée par un avenant signé par les deux parties.
UTnnoi Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024_074-DE
Article 9 — recours
Les signataires s'engagent à privilégier le dialogue et un règlement amiable en cas de difficulté
de mise en œuvre.
Néanmoins, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
reste du ressort du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Carcassonne, le
Pour Pour
Le Département de l'Aude La commune de Portel des Corbières
La Présidente Le Maire
Hélène Sandragné Bruno Texier
6/6 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
PORTEL : DES-CORBIERES Recu en préfecture le 27/11/2024 Em
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__075-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 . L 3 .
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations :2
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER, TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO,. ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. 1) Monsieur GARCIA donne son pouvoirà madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2} Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF. municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vate :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 075-2024 Pour: 15 Contre: O Abstention: © Domaine 7 Sous-domaine 7,5
Objet : Inondations en Espagne, subvention exceptionnelle de 100 euros en soutien au Groupe de Secours Catastrophe Fran-
çais (GSCF).
Le maire,
Pour faire suite à l'appel urgent aux subventions lancé par le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) dans le cadre de son inter-
vention en Espagne, pour donner suite aux graves inondations qui touchent actuellement ce pays, propose au conseil municipal d'attribuer
une aîde financière de 100 euros aux sapeurs-pompiers humanitaires du GSCF.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
Le conseil municipal,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)
CONSIDÉRANT la situation d'urgence humanitaire en Espagne, où les inondations causent des dégâts majeurs et mettent en danger la vie
des habitants,
CONSIDÉRANT l'intervention rapide et déterminante des sapeurs-pompiers humanitaires du GSCF, mobilisés pour prêter assistance aux populations affectées et renforcer les moyens de secours sur place,
CONSIDÉRANT le besoin immédiat de matériels d'urgence et de soutien logistique pour faciliter les opérations de secours et de nettoyage dans les zones touchées,
CONSIDÉRANT l'importance de la solidarité internationale en matière de secours et d'aide aux populations en détresse,
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100 euros en faveur du Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF), destinée à soutenir les opérations de secours en Espagne.
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pots cormt el enr Lorean be ératyres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, 13 EP Me Le compte-rendu de là présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024.
L2221-7 et L.2121-7 du CGCT. La présente décson peut Anne SUNER, Bruno TEXIER, | Re RE Es Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. peut également l'objet d'un recours contentieux dans les
eux mois à compter de sa x tribunal
administratif de Montpellier. Précision faite que là requête
présentée devant le tribun! # acquitter la contrbution pour laide jundique à 4 PORTEL Envoyé en préfecture le 27/11/2024
DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 27/11/2024 EM
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__076-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
Procurations .2 du maire Bruno TEXIER.
Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND, BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
° TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. ARCOS. MANDIN, MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
1} Monsieur GARCIA donne son pouvoirà madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF. municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 076-2024 Pour: 14 Contre: © Abstention: 1 Domaine 7 Sous-domaine 7.5
Objet : Calendreta Lo Becarut de SIGEAN - forfait scolaire,
Rapporteur : madame Claudine ROUANET,
Madame ROUANET informe les élus que monsieur le maire a été saisi par la présidente de l’école Calendreta Lo Becarut afin que la commune de PORTEL-
des-CORBIÈRES verse un forfait scolaire communal pour les élèves de notre commune scolarisés dans leur établissement qui est situé sur la commune de SIGEAN.
Madame ROUANET informe le conseil qu’un élève résident dans notre commune, fréquente cette école de langue régionale.
Elle précise, aussi, avoir pris attache auprès de la présidente de l’école Calendreta Lo Becarut et s'être entendue sur le versement d’un forfait scolaire de 450.00 €
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à verser la somme de 450.00 €, valant forfait scolaire, à l’école Calendreta
Lo Becarut de SIGEAN pour la scolarisation d’une élève résidente de PORTEL-des-CORBIÈRES.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR rapport de madame Claudine ROUANET.
VU l'article L. 442-5-1 du code dé l'éducation.
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venue modifier l’article L. 442-5-1 du code de l’éduction en autorisant désormais
le versement d'un forfait scolaire « volontaire » des communes de résidence aux écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue en langue
française et en langue régionale.
CONSIDÉRANT la circulaire du 14 décembre 2021 du ministre de l’éducation nationale qui affirme que « l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 rela-
tive à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à con-
tribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue ».
CONSIDÉRANT qu'une élève résidente sur la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES fréquente l'école Calendreta Lo Becarut de SIGEAN.
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 ABSTENTION, madame Julia TACCOËN. 14 voix POUR) des membres présents ou représentés,
AUTORISE monsieur le maire à faire procéder au versement de 450.00 € à l'école Calendreta Lo Becarut de SIGEAN, valant forfait scolaire, pour un élève.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2024.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour etet celine de Re es sprepres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La eg A ac CM et le compte-rendu de là A gr à PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 L2221-7 et LAA7 7 du CGCT. La présente décor peut Anne SUNER, Bruno TEXIER, fore l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.
présentée devant le Inbunal sdministrab fai
Paie LE25 Ds Q à ce gêné dés LEO ou à due
de justifier du dépôt d'une CR te aie juridictionnelie. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
FORTEL
DES-CORBILRES Reçu en préfecture le 27/11/2024 ER
Publié le 27/11/2024
ID : 011-211102959-20241126-D2024__077-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
Le vingt-six novembre à dix-huit heures trente,
En exercice ‘15 1 :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :13 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbièresà PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations ‘2
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. ARCOS. MANDIN. MORGAN DE RIVERY.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
1) Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Date de convocation du conseil 2) Monsieur AUZOLLE donne son pouvoir à madame BOUDIAF municipal : 20 novembre 2024
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Anne SUNER
Délibération n° 077-2024 Pour: 15 Contre: © Abstention: DO Domaine 9 Sous-domaine 9.1
Objet : Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : approbation des rapports sur le prix et la qualité des services de l'eau, de l'assainissement et de l'élimination des déchets.
Le maire,
Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, lors du conseil communautaire lors de sa séance du 19 septembre 2024, a adopté les rapports annuels (2023) relatifs aux services publics de l’eau et de l’environnement ainsi que l’ensemble des services exploités par délégation, collecte et traitement des
déchets ménagers, collecte sélective et gestion des déchetteries, et prestations diverses.
S'agissant de ces rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et du traitement des déchets, confor-
mément aux dispositions de l'article L2224-5 du CGCT (décret du 6 mat 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007), les rapports annuels de l'EPCI
doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
En conséquence, il est proposé au conseil de prendre acte des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainisse-
ment ainsi que sur le prix et la qualité du service de collecte, d'élimination et de valorisation des déchets.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR rapport de monsieur le maire,
VU l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) qui prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercom-
munale présente, à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement,
VU l'article L2224-17-1 du C.G.C.T qui prévoit que le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale présente à l'assemblée délibé-
rante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L2224-5 du C.G.C.T (décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007), qui prévoient que les
rapports annuels de l’EPCI doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Et après en avair délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,
PREND acte des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur le prix et la qualité du service
de collecte, d'élimination et de valorisation des déchets.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
Fu ete tes cr rete che aivenves Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Le a CM et le compte-rendu sors PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 novembre 2024,
L2221-7 et L2121-7 du CGCT. La présente décision peut Anne SUNER, Bruno TEXIER,
É-ndhe cnd d'un nn gen devant son auteur dans les Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.