Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 149 du 3 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 149 du 3 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 149 du 3 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2025-93-01 du 03 avril 2025

OBJET : INTERDICTION TEMPORAIRE D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE OU FREE PARTY) NON AUTORISÉ ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONS À DESTINATION DE CE RASSEMBLEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9, R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par

l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;

1/4

Direction des services du cabinet

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23

décembre 2021, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s’est tenu du 13 au 16 avril 2024 sur

le territoire de l’Aveyron (MILLAU), avec plus de 3 000 participants ; que le bilan victimaire

s’élève à 34 prises en charge dont 7 ont nécessité un transfert aux urgences ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s’est tenu du 25 au 28 mai 2024 sur le

territoire de l’Aveyron (VEYREAU), avec plus de 700 participants ; que le bilan victimaire

s’élève à 13 prises en charge dont 3 évacuations aux urgences ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s’est tenu du 31 décembre 2024 au 3

janvier 2025, sur le territoire de l’Aveyron (LA COUVERTOIRADE), avec 3500 personnes ;

que le bilan victimaire s’élève à 20 prises en charges dont 4 évacuations aux urgences ;

CONSIDÉRANT que l’organisation d’un tel rassemblement dans un milieu naturel présente un

risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de

l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’exposition du département de l’Aveyron au risque incendie est élevée

durant les saisons du printemps et de l’été ;

CONSIDÉRANT que l’Aveyron est un département de moyennes montagnes et qu’il en résulte

des difficultés à la lutte et l’arrivée rapide des intervenants, au plus près du départ de feu ;

CONSIDÉRANT que les services de secours pourraient être déjà fortement engagés dans cette

lutte contre les incendies et que leur effectif ne leur permet pas d’assurer efficacement, en

sus, l’évacuation d’un grand nombre de personnes en danger ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la

salubrité publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un

service d’ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs

centaines de personnes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre, à la sûreté, à la

sécurité et à la salubrité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de

rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de sécurité sanitaire et

routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, un rassemblement comporterait

des risques sérieux de désordres ;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions

d’organisation de ce type de rassemblement est de nature à provoquer des troubles

graves à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à

la salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que le

préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités

territoriales ;

CONSIDÉRANT que le plan vigipirate est toujours au niveau maximum « Urgence Attentat » ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

– A R R E T E -

Article 1er : La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron, à compter de la signature du présent arrêté et ce, jusqu’au 30 septembre 2025, 24h00.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive non déclarée à caractère musical de type teknival, rave ou free party (notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), durant la période visée à l’article 1, dans tout le département.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la police nationale,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de

l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera :

• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur les réseaux sociaux,

• transmis au Procureur de la République.

LA PRÉFÈTE

SIGNE

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).