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Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune d'Attenschwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 04 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ATTENSCHWILLER
DE LA SEANCE DU 05 AVRIL 2016
Sous la présidence de Monsieur Denis WIEDERKEHR, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents
et ouvre la séance à 20h00
Présents : MM. Christian ALLEMANN, Adrien KUNKLER, Gérard POURE, Vincent SUTTER, Michel CRON, Sylvain ZAPPELINI, Ahmet PODGORA
Mmes Corinne STARCK, Anita WILLER, Anne-Catherine SUTTER, Josiane JURET Absents excusés : M. Gérard HUFFSCHMITT, Mmes Katia FIMBEL, Patricia BAUMANN Secrétaire de séance : Virginie RENTZ
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 03/03/2016
2. Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion 2015
3. Vote des taux d’imposition 2016
4. Vote du budget général 2016
5. Vote du budget annexe Assainissement 2016
6. Vote du budget annexe supérette 2016
7. Questions financières
8. Achat de terrain : modification de la délibération 2016.07 du 29/01/2016 9. Syndicat d’électricité et du gaz : modifications des statuts
10. Approbation du projet de périmètre de fusion
11. Droit de préemption
12. Compte-rendu de commissions
13. Divers
POINT N°1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 03/03/2016
Le procès-verbal a été expédié à tous les membres. Mr Sutter fait remarquer que le compte rendu du 29 janvier 2016 était erroné et que cela n’a pas été mentionné dans le compte rendu du 03 mars 2016. En effet à propos de la destination potentielle de la grange de la maison Allemann, il avait toujours évoqué un local associatif.
Aucune autre observation n’étant formulée, il a été adopté à l’unanimité. 2
POINT 2.1 APPROBATION COMPTE DE GESTION 2015 BUDGET GENERAL
Année 2015 Dépenses Recettes Excédent Déficit Fonctionnement 632 516,07€ 849 121,05€ 216 604,98€ Investissement 440 831,62€ 828 163,93€ 387 332,31€
Résultat de
Clôture année
2014
Résultat de
l’exercice 2015
Intégration
résultats AFUA
Résultat de
clôture 2015
Fonctionnement 335 439,55€ 216 604,98€ 527 627,23€ 1 079 671,26€ Investissement -397 861.60€ 387 332,31€ -527 627,23€ -538,156.52€
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2015 du budget général, dressé par Monsieur le Trésorier Principal, Luc ROUSSET
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires.
POINT 2.2 APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET GENERAL
DEPENSES RECETTES
Réalisations de l’exercice
(mandats et titres)
Section de
fonctionnement
632 516,07€ 849 121,05€
Section d’investissement 440 831,62€ 828 163,93€
Reports de l’exercice 2014 Section de
fonctionnement
335 439,55€
Section d’investissement -397 861,60€
TOTAL
(Réalisations + reports)
1 471 209,29€ 2 012 724,53€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
Restes à
réaliser en 2015
Section de fonctionnement
Section d’investissement 75 000€
Total des restes à réaliser à
reporter en 2015
75 000€
Intégration des résultats
AFUA rue du
Moulin
Section de fonctionnement 527 627,23€
Section d’investissement -527 627,23€
Résultat Cumulé Section de fonctionnement 632 516,07€ 1 712 187,83€ Section d’investissement 1 441 320,45€ 828 163,93€
Total cumulé 2 073 836,52€ 2 540 351,76€ 3
Approuve le compte administratif de l’exercice 2015, budget principal, tel que présenté ci-dessus, Approuve les restes à réaliser tels que présentés ci-dessus,
Constate que les résultats de clôture du compte de gestion 2015 et du compte administratif 2015, budget principal, sont concordants
Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires
POINT 2.3 AFFECTATION DU RESULTAT 2015 DU BUDGET GENERAL
Vu le résultat de fonctionnement du Budget principal 2015 : 216 604,98€ Vu le report 2014 en section de fonctionnement : 335 439,55€ Vu l’intégration des résultats de l’AFUA rue du Moulin : 527 627,23€ L’excédent de fonctionnement du budget principal 2015 est donc de : 1 079 671,76€
Vu le report 2014 en section d’investissement : - 397 861,60€ Vu le résultat d’investissement du budget principal 2015 : 387 332,31€ Vu l’intégration des résultats de l’AFUA rue du Moulin : -527 627,23€
Vu les restes à réaliser 2015 en dépenses et recettes du budget principal : -75 000€
Le besoin de financement d’investissement du budget principal 2016
est donc de : 613 156,52€
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et à l’unanimité,
Décide de l’affectation de l’exercice 2015 du budget général comme suit :
- à la section d’investissement, article 1068, un montant de 613 156,52€
- à la section de fonctionnement, article R002, un montant de 466 515,24€
- à la section d’investissement, article D001, un montant de 538 156,52€
Charge le maire de régler toutes formalités nécessaires.
POINT 2.4 APPROBATION COMPTE DE GESTION 2015 BUDGET ASSAINISSEMENT
Année 2015 Dépenses Recettes Excédent Déficit Fonctionnement 64 324,57€ 84 100,81€ 19 776,24€ Investissement 151 009,36€ 106 883,11€ 44 126,25€
Résultat de Clôture
année 2014
Résultat de l’exercice
2015
Résultat de clôture
2015
Fonctionnement 84 018,41€ 19 776,24€ 103 794,65€ Investissement 8 786,45€ -44 126,25€ -35 339,80€
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2015 du budget assainissement, dressé par Monsieur le Trésorier Principal, Luc ROUSSET
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires. 4
POINT 2.5 APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2015 du BUDGET ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Réalisations de l’exercice
(mandats et titres)
Section de
fonctionnement
64 234,57€ 84 100,81€
Section d’investissement 151 009,36€ 106 883,11€
Reports de l’exercice 2014 Section de
fonctionnement
84 018,81€
Section d’investissement 8 786,45€
TOTAL
(Réalisations + reports)
251 333,93€ 283 788,78€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
Approuve le compte administratif de l’exercice 2015, budget annexe assainissement, tel que présenté ci-dessus,
Approuve les restes à réaliser tels que présentés ci-dessus,
Constate que les résultats de clôture du compte de gestion 2015 et du compte administratif 2015, budget annexe assainissement, sont concordants,
Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires.
POINT 2.6 AFFECTATION DU RESULTAT 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu le résultat de fonctionnement du Budget assainissement 2015 : 19 776,24€ Vu le report 2014 en section de fonctionnement : 84 018,81€ L’excédent de fonctionnement du budget principal 2014 est donc de : 103 794,65€
Vu le résultat d’investissement du budget assainissement 2015 : - 44 126,25€ Vu le report 2014 en section d’investissement : 8 786,45€ Vu les restes à réaliser 2015 en dépenses et recettes du budget assainissement : 38 000,00€
Le besoin de financement d’investissement du budget assainissement 2016 est donc de : 73 339,80 €
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et à l’unanimité,
Décide de l’affectation de l’exercice 2015 comme suit :
Restes à
réaliser en 2015
Section de fonctionnement
Section d’investissement 38 800€ 800€
Total des restes à réaliser à
reporter en 2015
38 800€ 800€
Résultat Cumulé Section de fonctionnement 64 324,57€ 168 119,22€ Section d’investissement 189 809,36€ 116 469,56€
Total cumulé 254 133,93€ 284 588,78€ 5
- à la section d’investissement, article 1068, un montant de 73 339,80€
- à la section de fonctionnement, article R002, un montant de 30 454,85€
- à la section d’investissement, article D001, un montant de 35 339,80€
Charge le maire de régler toutes formalités nécessaires.
POINT 2.7 APPROBATION COMPTE DE GESTION 2015 BUDGET SUPERETTE
Année 2015 Dépenses Recettes Excédent Déficit Fonctionnement 36 823,13€ 38 148,00€ 1 324,87€ Investissement 73 047,94€ 122 612,52€ 49 564,58€
Résultat de Clôture
année 2014
Résultat de l’exercice
2015
Résultat de clôture
2015
Fonctionnement 9 848,43€ 1 324,87€ 1 324,87€ Investissement -69 325,86€ 49 564,58€ -19 761,28€
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2015 du budget supérette, dressé par Monsieur le Trésorier Principal, Luc ROUSSET
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires.
POINT 2.8 APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET SUPERETTE
DEPENSES RECETTES
Réalisations de l’exercice
(mandats et titres)
Section de
fonctionnement
36 823,13€ 38 148,00€
Section d’investissement 73 047,94€ 122 612,52€
Reports de l’exercice
2014
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
- 69 325,86€
TOTAL
(Réalisations + reports)
179 196,93€ 160 760,52€
Restes à
réaliser en 2015
Section de fonctionnement
Section d’investissement 7 500€
Total des restes à réaliser à
reporter en 2015
7 500€
Résultat Cumulé Section de fonctionnement 36 823,13€ 38 148,00€ Section d’investissement 149 873,80€ 122 612,52€ 6
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
Approuve le compte administratif de l’exercice 2015, budget supérette, tel que présenté ci-dessus, Approuve les restes à réaliser tels que présentés ci-dessus,
Constate que les résultats de clôture du compte de gestion 2015 et du compte administratif 2015, budget principal, sont concordants
Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires
POINT 2.9 AFFECTATION DU RESULTAT 2015 DU BUDGET SUPERETTE
Vu le résultat de fonctionnement du Budget supérette 2015 : 1 324,87 € Vu le report 2014 en section de fonctionnement : 0 € L’excédent de fonctionnement du budget supérette 2015 est donc de 1 324,87 €
Vu le report 2014 en section d’investissement : - 69 325,86 € Vu le résultat d’investissement du budget supérette 2015 : 49 564,58 € Vu les restes à réaliser 2014 en dépenses du budget supérette : 7 500,00 €
Le besoin de financement d’investissement du budget supérette 2015
est donc de : 27 261,28€
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et à l’unanimité,
Décide de l’affectation suivante pour l’exercice 2015 comme suit :
- à la section d’investissement, article 1068, un montant de 1 324,87€ - à la section d’investissement, article D001, un montant de 19 761,28€
Charge le maire de régler toutes formalités nécessaires.
POINT 3 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016
M. le Maire propose de maintenir, pour l'exercice 2016, les taux d'imposition 2015, soit :
Le produit attendu pour l’année 2016 avant prélèvement FNGIR et versement des allocations
Total cumulé 186 696,93€ 160 760,52€
BASES
d’imposition
effectives
2015
TAUX
2015
BASES
prévisionnelles
2016
TAUX
2016
PRODUITS
correspondants
Taxe
d’Habitation
1 193 840 20,76 1 242 000 20,76 257 839
Taxe Foncière
(bâti)
769 290 18,90 782 300 18,90 147 855
Taxe Foncière
(non bâti)
31 646 94,09 31 600 94,09 29 732
Cotisation
foncière des
entreprises CFE
70 685 21,01 73 600 21,01 15 463 7
compensatrices s’élève donc à : 450 889 €
Après avis de la commission finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les taux d'imposition 2016 tels que définis ci-dessus.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, ces propositions.
POINT 4 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL 2016
Monsieur le Maire ayant exposé,
et conformément à l’avis de la Commission des Finances réunie ce même jour, mardi 05 avril 2016,
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le budget primitif du budget général 2016, ci-dessous,
Et charge M. le Maire d'effectuer toutes les modalités nécessaires.
Dépenses Recettes
Section fonctionnement
Proposition année 2016 985 277,65€ 890 462,42€
Résultat reporté 2015 466 515,24€
virt à la section investissement 363 700,01€
Opérations d’ordre 8 000,00€
Total 1 356 977,66€ 1 356 977,66€
Section d’investissement
Propositions 2016 496 700,01€ 189 000,00€
Résultat reporté 2015 538 156,52€ 613 156,52€
virt à la section
fonctionnement
363 700,01€
Opérations d’ordre 8 000,00€
Restes à réaliser 75 000,00€
Total 1 109 856,53€ 1 109 856,53€
POINT 5 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2016
Monsieur le Maire ayant exposé,
et conformément à l’avis de la Commission des Finances réunie ce même jour, mardi 05 avril 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le budget annexe assainissement 2016, ci-dessous, 8
Et charge M. le Maire d'effectuer toutes les modalités nécessaires.
Dépenses Recettes
Section fonctionnement
Proposition année 2016 33 500,00€ 132 245,16€
Résultat reporté 2015 30 454,85€
Opérations d’ordre 146 200,01€ 17 000,00€
Total 179 700,01€ 179 700,01€
Section d’investissement
Propositions 2016 132 950,01€ 3 750,00€
Résultat reporté 2015 35 339,80€ 73 339,80€
Opérations d’ordre 17 000,00€ 146 200,01€
Restes à réaliser 38 800,00€ 800,00€
Total 224 089,81€ 224 089,81€
POINT 6 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE SUPERETTE 2016
Monsieur le Maire ayant exposé,
et conformément à l’avis de la Commission des Finances réunie ce même jour, mardi 05 avril 2016, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le budget annexe supérette 2016, ci-dessous,
Et charge M. le Maire d'effectuer toutes les modalités nécessaires.
Dépenses Recettes
Section fonctionnement
Proposition année 2016 18 950,00€ 59 886,41€
Résultat reporté 2015 -
Opérations d’ordre 25 000,00€ 12 500,00€
virt à la section investissement 28 346,41
Total 72 386,41€ 72 386,41€
Section d’investissement
Propositions 2016 15 000,00€ 0,00€
Résultat reporté 2015 19 761,28€ 1 324,87€
Opérations d’ordre 12 500,00€ 25 000,00€
virt à la section fonctionnement 28 346,41€
Restes à réaliser 7 500,00€ 0,00€
Total 54 761,28€ 54 761,28€
POINT N°7 – TRAVAUX DE REFECTION DU CHEMIN RURAL WALENFELD
En vue de réaliser des travaux de réfection du chemin rural Walenfeld, M. Poure présente les devis réceptionnés : 9
- ROKEMANN TERRASSEMENT pour un montant de 12 343,04€ HT soit 14 811,65€ TTC (hors options de finition de 2240€ HT ou 3021€ HT)
- TP WIEDMER SARL : pour un montant de 13 264,50€ HT soit 15 917,40€ TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’attribuer les travaux de réfection du chemin rural Walenfeld à l’entreprise TP WIEDMER pour une montant de 13 264,50€ HT soit 15 917,40€ TTC ;
PRECISE, enfin, que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016 du budget général;
AUTORISE le Maire à signer les documents afférents.
POINT 7.2 QUESTIONS FINANCIERES - DEMANDE DU BASKET CLUB
Mr Zappelini fait part de la demande du Basket Club Attenschwiller qui souhaite acquérir des paniers de basket enfants par l’intermédiaire de la commune. Le montant du devis est estimé à 2436€ TTC et la commune pourrait récupérer une partie de la TVA. Après en avoir délibéré, le conseil accepte que la commune fasse l’acquisition de ces 2 paniers. Les modalités seront précisées dans un courrier destiné à l’association.
Mr Zappelini informe également le conseil que suite à l’entretien qu’il a eu avec Mme Halblitzel, il a été demandé de remplacer le panier de basket qui se situe à l’extérieur de la salle polyvalente. En effet ce panier n’est plus aux normes. Cependant le parking de la salle polyvalente ne peut être considéré comme un terrain de jeux, Mr Zappelini reprendra contact avec le Basket Club afin que ce panier soit enlevé.
POINT N° 7.3 QUESTIONS FINANCIERES – CONTRIBUTIONS AU SDIS
M. le Maire informe le conseil municipal que chaque année, la commune verse une contribution annuelle au SDIS DU HAUT-RHIN. Or, aucune délibération n’avait été prise jusqu’à ce jour. Afin de régulariser et de permettre le versement de la contribution 2016 et des années à venir, il appartient au conseil de donner son accord.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE de verser chaque année la contribution au SDIS DU HAUT-RHIN. CHARGE M. le Maire de régler toute modalité nécessaire à cette affaire.
POINT N°7.4 QUESTIONS FINANCIERES – PRESENTATION RAPPORT ACCESSIBILITE
Mr Poure présente à titre d’information le rapport accessibilité qui a été établi concernant les bâtiments communaux avec montants estimatifs des travaux. Le programme de travaux de mise aux normes d’accessibilité sera étalé comme suit :
- 2016 : école et mairie pour un montant estimé à 19430€ HT
- 2017 : halle de la Liberté et Salle polyvalente pour un montant estimé à 19050€ HT - 2018 : presbytère et église pour un montant estimé à 11560€ HT 10
- 2019 : maison communale (actuellement louée à la comcom) pour un montant estimé à 7260€ HT
L’agenda accessibilité sera présenté en détail ultérieurement pour approbation par le conseil municipal.
POINT N° 8 – TERRAIN RUE DES PRES – MODIFICATION DELIBERATION 2016.07 DU 29/01/2016
Vu la délibération n°13.2 du 13 mars 2015 selon laquelle une indemnité liée à l’achat du terrain de Mr SIMON Eric pour la réfection et l’élargissement des trottoirs de la rue des prés avait été accordée. Les dimensions du terrain avaient été estimées à (1,20 * 17,40 m)/2 soit une surface de 10,44 m2.
Or, suite à l’établissement du procès-verbal d’arpentage par le géomètre Frantz, il s’avère que la surface de ce terrain est plus réduite que prévue. Suite aux nouvelles mesures, les dimensions exactes à racheter à Mr SIMON Eric sont : (0,41*17,52)/2 soit une surface corrigée de 3,59 m2. Mr SIMON Eric a été reçu par les adjoints en septembre 2015 et a été informé des nouvelles mesures.
Enfin suite à l’inscription au Livre Foncier, il s’avère que le procès-verbal d’arpentage mentionne une surface de 4 m2 au lieu de 3,59 m2, ce qui modifie également la somme de l’indemnité.
Le Maire propose de revoir le montant de l’indemnité et de verser la somme de 200€ à Mr SIMON Eric (selon un prix de l’are de 5000€ comme estimé par France Domaine).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition qui lui a été faite pour l’achat de ce terrain à hauteur de 5 000€ l’are, ACCEPTE la modification de la surface du terrain de Mr Simon Eric
CHARGE M. le Maire de régler toute modalité nécessaire à cette affaire.
AUTORISE M le 1er adjoint à signer l’acte administratif de vente
POINT 9.1 REVISION DES STATUS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN
Vu les articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Eélectricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz;
Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016.
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Départemental d’Électricité et de Gaz du Haut-Rhin; Considérant que le Comité syndical a accepté par délibération du 29 février 2016 les statuts révisés;
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : 11
- Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le comité syndical du 29 février 2016, à l’unanimité,
- Demande à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat.
POINT 9.2 ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU VILLE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELETRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN
Vu les articles L.5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Électricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Villé du 25 février 2016 demandant l’adhésion au Syndicat pour la compétence « électricité » Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016.
Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Communauté de communes de la Vallée de Villé adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité;
Considérant que le Comité syndical a accepté par délibération du 29 février 2016 l’extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de communes de la Vallée de Villé; Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Communauté de communes de la Vallée de Villé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Emet un avis favorable à l’adhésion au Syndicat de la Communauté de communes de la Vallée de Villé, à l’unanimité,
- Demande à Messieurs les Préfet du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.
POINT 10 - ACCORD SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES TROIS FRONTIÈRES, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PORTE DU SUNDGAU
RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES – EXPOSE DES MOTIFS
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 33 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5210-1-1 ; VU l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 4 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Haut-Rhin;
VU l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération des trois frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau
Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal, que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 susvisée prescrit l’élaboration d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale prenant, notamment, en compte la création d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants, les périmètres des schémas de cohérence territoriale et la réduction du nombre de 12
syndicats de communes et syndicats mixtes.
Il informe que ce schéma a été arrêté par le Préfet le 4 mars 2016. Ce schéma prescrit, entres autres, la fusion de la communauté de communes de la Porte du Sundgau avec la communauté d’agglomération des Trois Frontières et la communauté de communes du Pays de SIERENTZ en vue de constituer un EPCI de 40 communes regroupant plus de 75 000 habitants.
Par arrêté du 10 mars 2016, le Préfet établit le projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération des Trois Frontières et des Communauté de Communes de la Porte du Sundgau et du Pays de Sierentz et précise que l’établissement public issu de cette fusion constituera une communauté d’agglomération.
Il précise, encore, que ce projet doit recueillir l’avis de l’intercommunalité et l’accord de ses communes membres dans un délai de 75 jours suivant sa notification.
PROPOSITION du MAIRE
Ceci étant rappelé et exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : EMETTRE un accord sur le projet de périmètre de fusion de la Communauté de Communes des Trois Frontières, de la Communauté de Communes du Pays de Sierentz et de la Communauté de Communes de la Porte du Sundgau ;
l’AUTORISER à SIGNER les documents afférents.
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Entendu le Rapporteur,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un accord sur le projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération des Trois Frontières, de la Communauté de Communes du Pays de Sierentz et de la Communauté de Communes de la Porte du Sundgau ;
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, l’AUTORISE à SIGNER les documents afférents.
POINT N° 11 – DROIT DE PREEMPTION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, renonce à son droit de préemption pour la cession suivante :
- Mr HOERNEL Anthony, vente d’un bien situé 56 rue Charles de Gaulle, section 6 parcelle 104/68 d’une surface globale de 13,40 ares à M. et Mme Nicolas GUERARD.
POINT N°12 – COMPTE RENDU DE COMMISSIONS 13
Mr Kunkler procède à la lecture du compte rendu des commissions. Il informe le conseil que suite à la dernière réunion PLU, plusieurs zones constructibles futures seront à supprimer pour se mettre en conformité avec le SCOT : en effet, 4 à 5 hectares seront déclassés en zones non constructibles. Il appartient à la commune de choisir les zones à partir de l’existant. Une révision du PLU sera nécessaire dans 10 ans. Actuellement le POS impose une surface minimale de 5 ares pour construire alors que le PLU demande 20 logements sur une surface de 1 hectare soit des parcelles de maximum 5 ares s’il s’agit de maisons individuelles. Si des collectifs devaient être construits et augmentant de ce fait le nombre de logements, les parcelles destinées aux maisons individuelles pourraient être revues à la hausse.
Le secrétariat est en train de sortir tous les permis de construire des 10 dernières années afin de transmettre les informations nécessaires à l’ADAUHR. Les dernières ouvertures qui ont été effectuées concernaient les rues de Gabarret, Melrose et Moulin. Les propriétaires des terrains constructibles non utilisés auront la possibilité de vendre ou non, tout en sachant qu’il y a le risque d’être très lourdement taxés si ces terrains ne sont pas occupés. Cependant il appartient pour l’instant à chaque commune d’instaurer ou non cette taxe.
POINT N°13 – DIVERS
- Suite à la demande de Mr Stocker pour l’acquisition d’une bande de 0.50 à 1 m de large le long de la parcelle louée à la supérette au motif que son bâtiment ne respectait pas les limites séparatives, les mesures ont été prises sur place et le hangar de stockage est dans les normes. Aussi, après en avoir débattu, le conseil municipal décide de ne pas donner une suite favorable à sa demande. Un courrier lui sera adressé en ce sens.
- Monsieur Poure informe le conseil qu’un devis France Télécom est parvenu en mairie pour l’enfouissement des réseaux dans la rue des vignes. Le montant s’élève à 2048€ et comme les travaux d’aménagement sont en cours, l’opportunité de tirer des câbles souterrains s’avère judicieuse. Pour les riverains ne souhaitant pas se brancher sur le réseau enterré, le poteau restera en place.
- Monsieur Zappelini fait remarquer que les allées du cimetière sont dégradées voire dangereuses : en effet, des dalles sont manquantes ou bougent pouvant occasionner des chutes. La commission cimetière sera convoquée prochainement et un courrier sera adressé aux propriétaires des concessions concernées pour leur demander d’enlever leurs dalles afin que la commune puisse faire rajouter une couche de gravier.
- Monsieur Zappelini fait part d’une demande d’administrés quant à la possibilité de laisser tous les lampadaires allumés afin d’améliorer la visibilité et la sécurité lors des prochaines fêtes de carnaval, et informe qu’il regardera avec le service technique pour que cela soit fait l’année prochaine.
- Mme Juret demande quand seront enlever les dos d’âne de la rue de Gabarret : L’entreprise Bruetschy qui interviendra dans la rue des vignes sera chargée de s’en occuper dès la fin des travaux.
La prochaine séance aura lieu le 20 mai 2016. 14
M. le Maire clôture la séance à 22h25.