Procès Verbal - CM240116 PV Signe

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Procès Verbal - CM240116 PV Signe Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Venelles. Lien du pdf (Procès Verbal - CM240116 PV Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT D'AIXEN PROVENCE

COMMUNE DE VENELLES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 JANVIER 2024

(Séance tenue dans les conditions de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)

PRESENTS : ARNAUD MERCIER, FRANÇOISE WELLER, ALAIN QUARANTA, MARIE SEDANO, PHILIPPE DOREY, CASSANDRE DUPONT, DAVID THUILLIER (ARRIVEE A 19H05), BERNARD ROUBY, VALERIE BUSSO, DENIS RUIZ, NICOLAS CONRAD, VIRGINIE GINET, ALAIN SOLAZZI, LIONEL TCHAREKLIAN, DOMINIQUE ALLIBERT, MARTINE HENON, GISELE GEILING, THIBAULT DEMARIA, BRIGITTE CORDARO, JEAN-CHARLES FIARD, CHRISTIANE TCHAREKLIAN, OLIVIER BRUN, JOSEPH TORCHIO, ANNIE MOUTHIER, SYLVIE FEUGA.

POUVOIRS : MARIE-ANNICK AUPEIX À MARIE SEDANO, SYLVIE ANDRE A CHRISTIANE TCHAREKLIAN, DAVID FERNANDEZ A ARNAUD MERCIER, JEAN-YVES SALVAT À ANNIE MOUTHIER.

ABSENT JUSQU'’A 19H05 : DAVID THUILLIER

Monsieur le Maire commence par accueillir l'ensemble des personnes présentes et leur souhaiter ses meilleurs vœux, il rappelle la date officielle des vœux du Maire et du Conseil municipal à la population à l'Etincelle.

Ceci terminé, Monsieur le Maire procède à l'appel, constate que le quorum est atteint, et déclare à 18h40 que la séance est ouverte. Monsieur le Maire propose ensuite de désigner Thibault DEMARIA comme secrétaire de séance et procède au vote.

Thibault DEMARIA est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil du 28 novembre 2023.

Madame Annie MOUTHIER fait la remarque que, pour les conseillers d'opposition, le PV transmis n’est pas à proprement parler un PV car il leur manque une synthèse des propos échangés et qu'ils voient uniquement un rappel à l'enregistrement. Monsieur le Maire répond que cela n'est pas le cas, les retranscriptions sont bien faites lorsque les échanges ont lieu. Madame MOUTHIER annonce que les conseillers de l'opposition ne « voteront pas » le document. Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.

25 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO,

Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie

BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA,

Brigitte CORDARO, Jean Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle

GEILING, Olivier BRUN, Joseph TORCHIO.

3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Sylvie FEUGA

Le procès-verbal est adopté à la majorité.

Monsieur le Maire et Nicolas CONRAD, secrétaire de séance lors du conseil municipal du 28 novembre 2023, signent le procès-verbal ainsi approuvé.

Monsieur le Maire propose ensuite que l’on passe à l'ordre du jour.

Interventions à retrouver de 00:00:01 à 00:04:40 sur l'enregistrement mis en ligne.

DEVELOPPEMENT URBAIN, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

TRAVAUX ET GRANDS PROJETS

N°D2024-07 APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE POUR LA REALISATION PAR LA COMMUNE DE VENELLES D’UN BARREAU DE LIAISON ENTRE L’'AVENUE DES LOGISSONS ET L’ALLEE DU VERDON DANS LA ZONE D’ACTIVITES

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, La Métropole Aix-Marseille-Provence s'est engagée en 2018 dans un diagnostic voirie puis une étude de faisabilité pour aboutir à des propositions pour améliorer la desserte de la Zone d'Activités de Venelles.

En 2019, cette opération a fait l'objet d’une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°Z191041COV avec la commune de Venelles afin d'étudier et lancer les travaux de création de ce barreau de liaison entre l'avenue des Logissons et l'allée du Verdon pour permettre le

bouclage routier au sein de la zone d'activités.

La commune s’est vue ainsi confier la mission de poursuivre, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, l'opération consistant à la réalisation de travaux de création d’une voirie de liaison entre l'avenue des Logissons et l'allée du Verdon afin de créer un bouclage sur le secteur.

A l'issue des études AVP, la commune a alerté la Métropole sur la nécessité d'acquérir une parcelle foncière supplémentaire pour traiter la rétention des eaux pluviales et être en conformité par rapport aux préconisations de l'étude hydraulique. De plus, les services de la Métropole ont demandé d'intégrer sur cette nouvelle opération, les enjeux environnementaux et notamment la réalisation de revêtements poreux sur les cheminements doux afin de lutter contre les ilots de chaleur, limiter le ruissellement de surface et favoriser ainsi le cycle de l’eau. Afin de prendre en compte ce nouveau programme de travaux, il convient de modifier le plan de financement en annexe 1 de la convention de maitrise d'ouvrage avec la Métropole Aix- Marseille-Provence comprenant une nouvelle répartition des charges selon l'avenant 1 ci-joint. La convention initiale prévoyait un montant de 950 000 € à la charge de la Métropole. Le présent avenant augmente de 440 000 €, le montant mentionné dans le plan de financement. Soit une convention établie désormais à 1 390 000 €.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapportés ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 2422-12; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République: Vu la délibération n° FAG 156-3175/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant la convention de gestion N° 17/1197 avec la commune de Venelles et ses avenants ; Vu la délibération n°ECO 003-6868/19/BM du 14 octobre 2019 approuvant la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la commune de Venelles pour la création d’un barreau de liaison entre l'avenue des Logissons et l'allée du Verdon dans la zone d'Activités ;

Considérant qu'il convient de valider l'avenant n°1 à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la Métropole Aix Marseille Provence pour la création d’un barreau de liaison entre l'avenue des Logissons et l'allée du Verdon dans la zone d'Activités, afin de permettre le lancement des études de maitrise d'œuvre et la réalisation des travaux.

Monsieur le Maire rajoute quelques éléments d'informations et demande s’il y a des questions. Madame MOUTHIER se pose la question de l'utilité d’un tel projet qui, à ses yeux, augmente le bétonnage de la commune dans une zone déjà soumise au risque d'inondation. Elle ajoute que c'est un projet qui va encore augmenter le nombre d'entreprises par habitant et constate qu’à son sens, il ne va pas forcément dans le sens de l'ABS (analyse des besoins sociaux). Pour ces raisons, les conseillers d'oppositions voteront donc contre cette délibération. Madame MOUTHIER demande également des précisions sur la chronologie car il lui semble que les travaux ont déjà commencé sur le terrain, ce à quoi Monsieur le Maire précise que les

travaux qui ont démarré sont ceux de l'opérateur privé, porteur de projet, mais pas ceux de la commune, qui n’est en charge que de la voirie, dont les travaux n'ont pas commencé. Monsieur

le Maire précise également que la volonté de la commune de faire s'installer des entreprises sur son territoire est également synonyme de création d'emplois locaux, permettant aux Venellois de moins se déplacer pour trouver du travail, améliorant par là même leur qualité de vie. |! rappelle que plus de 1 000 emplois ont été créés ces dernières années (soit +34%) et

que la dernière enquête ménage, qui date de 2019, montre bien qu'il y a de plus en plus de ménages qui habitent et travaillent sur la commune, allant ainsi dans le sens de l'ABS. Il

souligne l'attractivité de Venelles, notamment grâce aux services et aux entreprises présentes sur son territoire et la volonté d'en faire une « ville du quart d'heure » dans laquelle les administrés peuvent avoir accès à tout ce dont ils ont besoin avec une grande facilité. Il reprend l'historique urbanistique de la commune depuis son premier mandat et met en avant à la fois la nécessité de construire et l'amélioration de la qualité de construction à laquelle la municipalité actuelle s'est attachée, conformément au programme qu'elle avait annoncé (désimperméabilisation, % d'espaces verts, interdiction de zones commerciales supplémentaires au Sud de la commune...). En l'absence de question supplémentaire, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.

Le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER l'avenant n°1, ci-annexé, à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n° Z194041COV - Le montant de l'opération s'élève à 1 390 000,00€ TTC.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

- DE PRECISER que les crédits seront inscrits au budget principal aux comptes 4581113010 et 4582113010.

25 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO,

Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie

3

BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique

ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA,

Brigitte CORDARO, Jean Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle

GEILING, Olivier BRUN, Joseph TORCHIO.

3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Sylvie FEUGA

Interventions à retrouver de 00:04:40 à 00:23:28 sur l'enregistrement mis en ligne.

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

N°D2024-08 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ADOPTE PAR LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE

Exposé des motifs:

Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général de Collectivités Territoriales, dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels il est rattaché.

Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été approuvé lors de la séance du Conseil de Métropole en date du 12 octobre 2023 et transmis à la Commune de Venelles le 21 novembre 2023. Le rapport complet doit donc être présenté au Conseil Municipal.

Visas :

Vu la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-5 et D 2224-3 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République: Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif aux indicateurs techniques et financiers devant figurer dans les Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés ;

Monsieur CONRAD présente une analyse des chiffres principaux du rapport et une comparaison avec les années précédentes. Madame MOUTHIER souligne qu'il y a moins de chiffres par commune que les années précédentes et demande si on a plus d'informations concernant la commune, notamment en ce qui concerne le volume des déchets traités par la déchetterie installée sur son territoire. Monsieur CONRAD répond que les volumes sont restés relativement stables et qu'il n’y a pas plus de détails sur les différents types de flux. Monsieur le Maire précise qu’un rendez-vous va être demandé à la Métropole pour obtenir un niveau de détail plus important. Monsieur CONRAD termine en faisant le point sur la collecte des déchets des professionnels qui va désormais s'arrêter et le passage à la collecte des Biodéchets à partir de 2024. Ceci exprimé,

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ci- annexé.

4 intégralité des interventions à retrouver de 00:23:29 à 00:41:58 sur l'enregistrement mis en ligne. N°D2024-09 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT ADOPTE PAR LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE Exposé des motifs : Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général de Collectivités Territoriales, dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels il est rattaché. Ces rapports ont été présentés au conseil de la métropole du 12 octobre 2023. A Venelles, la régie des eaux du Pays d'Aix gère le service public de l’eau potable et de l'assainissement. Visas : Ouï l'exposé des motifs rapportés ; Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-3 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement. Monsieur CONRAD présente une analyse des chiffres principaux du rapport et une comparaison avec les années précédentes. Madame FEUGA demande si des systèmes de récupération d'eau sont mis en place ou en cours de réflexion sur la commune ou à l'échelle de la Métropole. S'en suit un échange sur l'intérêt de ce type d'aménagements pour les collectivités et leurs limites ainsi que sur les concertations menées au niveau du Département sur le cycle de l'eau. Monsieur le Maire rappelle les efforts faits par la commune sur les systèmes d'économie d'eau, notamment grâce à l’utilisation de capteurs connectés et d'un système « d'arrosage intelligent ». Ceci exprimé, Le Conseil Municipal : - PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement transmis par la Métropole Aix- Marseille-Provence, ci-annexé. intégralité des interventions à retrouver de 00:41:59 à 00:51:54 sur l'enregistrement mis en ligne. Arrivée de Monsieur David THUILLIER à 19h05.

MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES

FINANCES

N°D2024-10 DEMANDE D’UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DANS LE CADRE DU SOUTIEN DE CELUI-CI AU FONCTIONNEMENT DES CRECHES COMMUNALES

Exposé des motifs:

Les 3 crèches de la commune de Venelles, les P'tits Loups, les Calinous et les Minipouss sont

gérées par l'association Bulles et billes dans le cadre d’une délégation de service public.

Dans ce contexte, le Département accorde une aide financière afin de soutenir le mode de garde collectif pour les enfants de O0 à 3 ans. Cette subvention est calculée en fonction du nombre de places agréées selon un tarif unique que ce soit pour les crèches ou les haltes garderies.

Le montant de l’aide allouée, sauf modification, serait de 220 € par berceau pour l’année 2024. A titre indicatif le montant de l’aide financière serait au global de 15 180 € pour les 43 berceaux des P'tits Loups, les 16 des Calinous et les 10 des Minipouss.

Visas :

Ouiï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;

En l'absence de questions, Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal décide :

- DE SOLLICITER l’aide financière du Département dans le cadre du soutien au fonctionnement des crèches communales.

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes à intervenir

ADOPTEE A L’UNANIMITE

intégralité des interventions à retrouver de 00:51:55 à 00:53:28 sur l'enregistrement mis en ligne.

N°D2024-11 REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS ANTERIEURS

Exposé des motifs :

La commune a mis en vente un véhicule 4x4 Nissan Patrol immatriculé GJ-221-JS qui était utilisé par la réserve communale. Ce véhicule n'avait pas fait l'objet d'intégration au patrimoine de la commune lors de son acquisition. A la demande du service de gestion comptable, cebien a été intégré à l'inventaire par certificat administratif pour son prix de vente (11 550 €) afin de pouvoir réaliser les écritures de cessions.

S'agissant d'un bien dont l'acquisition est postérieure à 1996 (date de première immatriculation le 12/05/1998) l'amortissement doit être rattrapé par une délibération.

En effet l’article L 2321-2-27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements constituent une dépense obligatoire.

La régularisation des amortissements antérieurs se traduit par une opération d'ordre non budgétaire en :

- créditant le compte 281828 de 11 550 €.

- débitant le compte 1068 de 11 550 €.

Ces écritures sont sans impact sur le résultat de la section de fonctionnement et d'investissement du budget principal de la ville 2023.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapportés ;

Vu l'article L 2321-2-27° du CGCT;

Vu la demande du service de gestion comptable d'Aix en Provence de régulariser les amortissements antérieurs pour le véhicule Nissan Patrol GJ-221-JS ;

En l’absence de questions, Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal décide :

e D’AUTORISER le comptable public à effectuer les écritures d'ordre non budgétaire suivantes sur l'exercice 2023 :

- créditer le compte 281828 de 11 550 €.

- débiter le compte 1068 de 11 550 €.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

intégralité des interventions à retrouver de 00:53:29 à 00:55:34 sur l'enregistrement mis en ligne.

N°D2024-12 DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2023

Exposé des motifs :

L'exécution du budget de l'année N se déroule du 1er janvier au 31 décembre en investissement et du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante en fonctionnement (journée dite "complémentaire" du 1er janvier au 31 janvier de N+1).

En année N+1, le budget de l'exercice N peut faire l'objet de décisions modificatives. Elles sont possibles jusqu'au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et réaliser les opérations d'ordre.

Les délibérations relatives à ces modifications budgétaires doivent être transmises au représentant de l'Etat, au plus tard cinq jours après le délai limite visé ci-dessus, c'est-à-dire avant le 26 janvier de l'exercice N+1 (article L. 1612-11 du CGCT).

Les mandatements découlant des modifications budgétaires de l'exercice N ainsi décidées doivent être achevés, au plus tard, le 31 janvier de l'exercice N+1.

Afin de pouvoir faire toutes les écritures d'ordre relatives aux amortissements des biens acquis avant 2023 (en M14) et à compter du 1°’ janvier 2023 (en M57), le budget 2023 de la ville doit faire l’objet d’une décision modificative n°3.

Les modifications apportées sont les suivantes :

Fonctionnement :

En dépenses

Chapitre 011 : - 109 369 €

Chapitre 042 : + 109 369 €

Investissement :

En recettes

Chapitre 040 : + 109 369 €

Chapitre 13 : - 109 369 €

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 1612-1 ; Vu le vote du Budget Primitif 2023 par délibération n°2023-0052 du 11 avril 2023; Vu le vote de la Décision Modificative n°1 par délibération n°2023-0118 en date du 13 juin 2023;

Vu le vote de la Décision Modificative n°2 par délibération n° 2023-0196 en date du 28 novembre 2023;

En l'absence de questions, Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal décide :

-__ DE VOTER la décision modificative n°3 sur l'exercice 2023, équilibrée en dépenses et en recettes, comme suit :

o Section de fonctionnement : 0 €

o Section d'investissement : 0 €

ADOPTEE A L'UNANIMITE

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO,

Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard

ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET,

Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, David FERNANDEZ, Thibault

DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN, Joseph TORCHIO.

3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Sylvie FEUGA intégralité des interventions à retrouver de 00:55:35 à 00:57:53 sur l'enregistrement mis en ligne. N°D2024-13 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL INFORMATIQUE « OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN » ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. La Métropole Aix-Marseille-Provence propose depuis 2017 aux communes volontaires un accès gratuit à l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain. Les communes signent à cet effet une convention-type avec la Métropole, visant à encadrer les droits et obligations respectifs des parties. La commune de Venelles a par délibération en date du 26 février 2019 approuvé cette convention. L'Observatoire fiscal métropolitain permet aux communes de disposer d'outils et d'analyses concernant leurs recettes fiscales. Cet outil peut permettre également un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle. L'Observatoire Fiscal ne propose pas des analyses détaillées telles que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substitue pas aux missions fiscales des agents communaux. La Métropole s'engage à assurer la mise à disposition de l'outil informatique métropolitain et en garantit l'hébergement et la mise à jour régulière. Pour mémoire, en application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale. Chaque commune évolue dans son contexte fiscal et uniquement sur les données de son périmètre. Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la gestion des données. La Métropole s'engage à prévoir un temps de formation initiale sur l'outil informatique. L'assistance technique auprès des agents communaux est assurée par le prestataire du logiciel. Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l'offre déployée ne sera pas prise en charge financièrement et techniquement par la Métropole, telles que notamment des développements spécifiques, des formations supplémentaires ou des prestations d'accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale (audits, expertises.....). Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), il s'avère aujourd'hui nécessaire de délibérer sur une nouvelle rédaction de la convention-type précisant la responsabilité des communes et de la Métropole en matière d'échanges d'informations fiscales et la nécessité de se conformer aux dispositions du RGPD. En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel chacune pour leur partie, la Métropole Aix-Marseille-Provence et chaque commune inscrivent le traitement de ces données dans leur registre des traitements, conformément à l’article 30 du RGPD ; en cas de violation de données, chaque partie prend contact avec son Délégué à la Protection des Données (DPO) dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Chaque commune s'engage à prendre toutes mesures, aussi bien organisationnelles que techniques pour assurer la sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient altérées, supprimées où communiquées à des personnes non autorisées.

Ouï l'exposé des motifs rapportés ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République: Vu les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales ;

Vu le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; Vu la délibération FAG 013-2435/17/BM du Bureau Métropolitain du 19 octobre 2017 approuvant la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'observatoire fiscal métropolitain aux communes membres ;

Vu la délibération FBPA-048-13852/23/BM du Bureau Métropolitain du 04 mai 2023 approuvant la nouvelle convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'observatoire fiscal métropolitain aux communes membres ;

Vu la délibération D2019-10AG du conseil municipal de Venelles du 26 février 2019 approuvant la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain, entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain jointe en annexe.

Madame MOUTHIER demande des précisions sur les avantages apportés par ce logiciel en termes d'analyses fiscales. Monsieur THUILLIER explique que c'est en fait un accès à des données brutes (Observatoire) mais que les analyses sont ensuite faites par les services municipaux et leur permet ensuite de créer des scénarios et des projections si nécessaire. En l'absence de question supplémentaire, Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal décide :

+ D’APPROUVER la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain, jointe en annexe, entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

e D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes à intervenir.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

intégralité des interventions à retrouver de 00:57:54 à 01:03:06 sur l'enregistrement mis en ligne.

N°D2024-14 PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022

Exposé des motifs :

Depuis la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994, chaque collectivité devait présenter tous les deux ans au Comité Technique un rapport sur l'état de la collectivité appelé « bilan social ».

Depuis le 1er janvier 2021, celui-ci est remplacé par un rapport social unique (RSU). Les collectivités territoriales doivent désormais élaborer annuellement un rapport social réunissant toutes les données de leurs ressources humaines. Ce document est plus exhaustif grâce à l’utilisation d'une base de données mise en place par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.

10Pour la réalisation du bilan social 2022, le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône a mis à disposition de la collectivité un outil en ligne. Grâce à cet outil, les données du RSU sont valorisées au travers d’un rapport au format pdf, qui reprend les principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ...).

Conformément à l’article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ».

Ce rapport a été présenté lors du Comité Social Territorial du 15 janvier 2024.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapportés ;

Vu l’article 33-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’article 5 de la loi n°2019-826 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Madame MOUTHIER regrette que le rapport ne soit pas un peu plus détaillé, même si elle a conscience d’être en présence d’un document type. Elle aimerait qu'un comparatif soit réalisé d'une année sur l’autre pour une meilleure lisibilité. Madame ALLIBERT souligne qu'un comparatif est fait avec les moyennes nationales et qu'en l'absence de mouvement notable d'une année sur l’autre il n'y a pas de signalement particulier. En l'absence de questions, Monsieur le Maire remercie Madame ALLIBERT et le service des Ressources Humaines pour le travail effectué toute l’année auprès des agents. Ceci exprimé,

Le Conseil Municipal :

e PREND ACTE du rapport social unique annexé à la présente délibération.

intégralité des interventions à retrouver de 01:03:07 à 01:08:30 sur l'enregistrement mis en ligne.

N°D2024-15 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Exposé des motifs :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès, - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.

11

° A minima : le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l'invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581),

° Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net

(TI+NBI+RI).

- Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026.

° Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),

+ Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - où obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapportés ;

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 15 janvier 2024,

Madame MOUTHIER s'interroge sur les conventions retenues, Madame ALLIBERT explique que la délibération permet de s'inscrire dans un principe qui est accepté et qu'une fois les consultations lancées par le CDG la commune se positionnera dans un second temps en fonction de la procédure collective retenue. Monsieur le Maire confirme qu'un positionnement ultérieur sera présenté au conseil municipal au vu des résultats. En l'absence de question supplémentaire, Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal décide :

+ Concernant le Risque prévoyance

- DE RETENIR soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au 1° janvier 20285,

12 Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n°2011-1474. D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence. e Concernant le Risque santé - DE RETENIR la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2026, Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474. -__ D'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence. ADOPTEE A L'UNANIMITE intégralité des interventions à retrouver de 01:08:31 à 01:17:04 sur l'enregistrement mis en ligne. N°D2024-16 AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE Rapporteur : Denis RUIZ Exposé des motifs: La Délégation de Service Public pour la gestion des établissements d'accueil de la petite enfance avec l'association « Bulles et Billes » a démarré le 16 Aout 2023 et court jusqu'au 31 Juillet 2028. Dans une volonté de soutien technique et administratif plus important et conformément aux annonces qui avaient été faites lors des négociations de la concession de DSP, l'association Bulles et Billes a initié début 2023 une démarche de rapprochement avec la « Mutualité française PACA SAAM » dénommée « La Mut’ ». Une assemblée générale s’est tenue en date du 19 juillet 2023, actant de la démission des précédents administrateurs et de la nomination de nouveaux administrateurs, en la personne d’administrateurs de « La Mut’ » et de membres de son comité de direction lors du conseil d'administration qui s'en est suivi. A compter du 1er janvier 2024, la Mut’ se propose d'intégrer les activités de l'association Bulles et Billes en son sein. Un avenant est donc nécessaire pour valider le transfert de la convention de DSP en cours. Ce dernier conditionnera pour la Mut’ le droit même d'exercer l'activité transférée et d'en assurer le financement. Visas: Ouï l'exposé des motifs rapporté ; 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;

Vu les articles L 1120-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession ;

Vu la délibération n° D2023- 117 du 13 Juin 2023 attribuant le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des structures communales d'accueil de la petite enfance ;

Vu le contrat de concession de service public signé le 12 Juillet 2023 ;

Madame MOUTHIER annonce que les conseillers d'opposition, qui ne votent pas les DSP ne voteront donc pas la validation de cet avenant. Elle interroge sur le fait que ceux-ci n’aient pas été prévenus de la prévision de cet avenant présenté comme ayant été signalé dès les négociations, mais Monsieur le Maire rappelle que cette information était bien dans le rapport transmis aux membres du conseil municipal au moment de l'attribution de la DSP. En l'absence de question supplémentaire, Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.

Le Conseil Municipal décide :

-__ D'AUTORISER l'avenant de transfert du contrat de DSP de l'association Bulles et Billes vers la Mutualité française PACA SSAM — la Mut’;

-__ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO,

Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard

ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET,

Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, David FERNANDEZ, Thibault

DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain

SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN, Joseph TORCHIO.

3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Sylvie FEUGA

intégralité des interventions à retrouver de 01:17:05 à 01:19:45 sur l'enregistrement mis en ligne.

L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions du Maire auxquelles un certain nombre de précisions sont apportées suite aux questions des élus de l'opposition. Le prochain conseil est annoncé pour le 06 février 2024. La séance est levée à 20h15.

intégralité des interventions à retrouver de 01:19:46 à 01:34:01 sur l'enregistrement mis en ligne.

Le Maire de Venelles

Conseiller départemental des Bouches-du-Rhône

Membre du Bureau et Président de commission

à la Métropole Aix-Marseille-Provence

Arnaud MERCIER

Thibault DEMARIA

Secrétaire de séance

Conseiller municipal délégué

aux nouvelles technologies et Smart city