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Procès Verbal - PV CM241203 Signe
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Venelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM241203 Signe)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
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à; VENELLES LT Département des Bouches-du-Rhône Métropole Aix-Marseille-Provence CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 03 DECEMBRE 2024
18H30
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 03 DECEMBRE 2024
AM/PS/AD/SCM
(Séance tenue dans les conditions de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)
PRESENTS: ARNAUD MERCIER, FRANÇOISE WELLER, MARIE SEDANO, PHILIPPE DOREY, CASSANDRE DUPONT, DAVID THUILLIER, MARIE-ANNICK AUPEIX, BERNARD ROUBY, VALERIE BUSSO, SYLVIE ANDRE, NICOLAS CONRAD, ALAIN SOLAZZI, DOMINIQUE ALLIBERT, MARTINE HENON, DAVID FERNANDEZ, GISELE GEILING, THIBAULT DEMARIA, BRIGITTE CORDARO, CHRISTIANE TCHAREKLIAN, OLIVIER BRUN.
POUVOIRS : DENIS RUIZ À MARTINE HENON, VIRGINIE GINET À NICOLAS CONRAD, LIONEL TCHAREKLIAN À BERNARD ROUBY, JEAN-CHARLES FIARD À MARIE SEDANO, JOSEPH TORCHIO A FRANCOISE WELLER.
ABSENTS : ALAIN QUARANTA, ANNIE MOUTHIER, JEAN-YVES SALVAT, SYLVIE FEUGA.
Monsieur le Maire accueille les personnes présentes, il constate l'absence des conseillers de l'opposition, absence qu'il regrette, et fait un point récapitulatif sur la vie de la commune depuis la séance du conseil d'octobre. Monsieur le Maire annonce ensuite la participation, dans le cadre d'une table ronde organisée par le Ministère de la transition écologique, de la commune de Venelles en tant que représentante de l’ensemble des communes Françaises pour les actions menées sur les Objectifs de Développement Durable de l'ONU. C'est une grande fierté pour la commune et une belle reconnaissance de la part du Ministère de la transition écologique pour le travail accompli par la commune notamment au travers de l’action « Venelles en transition ». Il annonce également que le dispositif de sécurisation par le sol du PN 103 est désormais opérationnel
et souligne enfin, pour cette année encore, une belle mobilisation des Venellois à l'occasion du Téléthon, et ce grâce aux belles actions menées par les associations, l'AVAH et l'Etincelle.
Monsieur le Maire procède à l'appel constate que le quorum est atteint, il déclare, la séance ouverte à 18h45 et propose de désigner Thibault DEMARIA comme secrétaire de séance et procède au vote.
Thibault DEMARIA est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente du 16 octobre 2024.
Sans observation, le procès-verbal est adopté à l'unanimité et Monsieur le Maire propose que l’on passe à l'ordre du jour.
Interventions à retrouver de 00:00:01 à 00:04:10 sur l'enregistrement en ligne.
Hôtel de ville - place Marius Trucy - 13770 VENELLES - 04 42 54 16 16 venelles.fr #3 ©
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D2024-202 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE - ANNEE 2023
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la métropole Aix-Marseille-Provence a adressé au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Métropole au titre de l'exercice 2023.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en
séance publique.
Afin d'apporter une information claire et transparente à l'ensemble des Conseillers Métropolitains, ainsi qu'aux administrés, aux partenaires et aux acteurs locaux, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité des différentes Directions Générales Adjointes de la Métropole au titre de l'exercice 2023 a été présenté au Conseil de la Métropole en séance du 10 octobre 2024.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-39;
Monsieur le Maire précise qu'après la suppression des conseils de territoires de la Métropole en 2022, la Métropole, qui est aujourd'hui un Etablissement Public Intercommunal, se restructure et se réorganise. Elle mène beaucoup d'actions et de projets d'innovation que ce soit dans le domaine de la technologie, le social ou même dans bien d'autres secteurs. Elle investit et répond aux besoins et aux services de la population sur différentes actions (notamment pour les transports, et les déchets..). Monsieur le Maire remercie les élus municipaux pour leur participation aux commissions et qui veillent à ce que les intérêts de la commune soient respectés au sein de la Métropole. Il informe qu'en 2023, la Métropole a été élue capitale européenne de l'innovation, elle est passée devant 22 candidates à ce
prix, ce qui montre bien le dynamisme et l'innovation de ce territoire.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE des éléments du rapport d'activité annuel retraçant l'activité de la Métropole en application de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023.
intégralité des interventions à retrouver de 00:04:11 à 00:09 :48 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-203 APPROBATION DE L'AVENANT N° 7 À LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA COMPETENCE « CREATION AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITES INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE » ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ET LA COMMUNE DE VENELLES.
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui y sont définies. Néanmoins il a été décidé en accord avec la commune, dans un
2 objectif d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune en
exerce pour son compte, et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ainsi, par délibération n° FAG 156-3175/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence décidait de confier à la commune de Venelles des conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d'un an. Les conventions ont ensuite été prolongées par avenants.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au ler janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s'est prononcé le 15 décembre 2022 sur l'intérêt métropolitain de certaines compétences.
Cette nouvelle définition des domaines d'intervention, et particulièrement s'agissant de la compétence voirie impacte les modalités d'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les modalités de gestion des zones d'activité.
Dès lors, dans l'attente de la clarification des contours de la compétence dite «Zones
d'activités économiques », et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion y afférente.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°7 à la convention
de gestion conclue dans le domaine suivant :
Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Cet avenant sera proposé, dans des termes identiques, au prochain Conseil
Métropolitain en date du 5 décembre 2024.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ; VU La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU La délibération n° FAG 156-3175/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion avec la commune de Venelles ;
Vu Les délibérations du conseil Métropolitain FAG 104-4560/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 206-5023/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 114-7770/19/CM du 19 décembre 2019, n° FBPA 107-9209/20/CM du 17 décembre 2020, n° FBPA 142- 11014/21/CM du 16 décembre 2021 et n° FBPA-090-12996/22/CM du 15 décembre 2022 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2023, les conventions de gestion avec la commune de Venelles ;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER l'avenant n°7 à la convention de gestion entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Venelles ci-annexé.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:09 :49 à 00:10 :40 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-204 APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES
TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPETENCES.
Exposé des motifs :
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs
sur le périmètre des communes d'Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des
corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la
compétence voirie pour les communes d'Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas.
C'est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports
d'évaluation définitive des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations
adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexés au présent
rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils
municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis
par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de
la population.
A défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
VU les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci- annexés ;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:10 :41 à 00:11:10 sur l'enregistrement mis en ligne.
DEVELOPPEMENT URBAIN, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
TRAVAUX ET GRANDS PROJETS
D2024-205 AUTORISATION DE SIGNATURES DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA REPA POUR LA REALISATION, PAR LA COMMUNE DE VENELLES, DE TRAVAUX DE REFECTION DES RESEAUX D'EAUX USEES ET D'EAU POTABLE DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA REILLE.
Exposé des motifs :
La Régie des Eaux du Pays d'Aix (REPA) exerce depuis le ler janvier 2019, les compétences eau et assainissement sur la commune de Venelles. Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la commune pour
l'exécution des opérations de travaux en matière d'eau et d'assainissement. Toutefois,
dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeurent de la compétence de la commune, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maftrise d'ouvrage conjointe entre la Régie des Eaux et la commune.
Compte-tenu de cette situation, la Régie des Eaux et la commune se sont accordées
pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maïñtrise d'ouvrage afférentes à l'opération de rénovation du réseau d'adduction d'eau potable et de collecte des eaux usées de la rue de la Reille.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage au sens de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
Par délibération en date du 10 juillet 2020 la commune a approuvé la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour un montant de 750 000 € HT soit 900 000 € TTC. Le financement de ces réseaux étant assumé en totalité par la Régie des Eaux du Pays d'Aix et les travaux réalisés par la commune de Venelles.
Cette convention ayant été signée préalablement à la conclusion par la ville des marchés publics relatifs à cette opération, les montants définitifs n'étaient pas connus.
Une fois ceux-ci conclus, la REPA a passé un avenant n°1 à cette convention de TMO pour ajuster le montant de l'enveloppe maximale qui est passée à 921 880,41€ HT soit 1 106 256,49 €TTC.
Cette actualisation par la REPA dans l'avenant n°1 avait cependant omis de prendre
en compte le prorata du poste «installation de chantier », ainsi que les frais d'études
et prestations préparatoires de détection des réseaux relatifs à ces travaux pour un
montant total de 110 243, 85 € HT.
La REPA a donc passé un avenant n°2 à la convention de TTMO pour corriger l'enveloppe maximale qui s'élève ainsi à 1 032 124, 26 € HT soit 1 238 549, 11 € TIC.
La commune doit délibérer pour approuver ces deux avenants consécutifs.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2422-12
Vu la délibération n° 12/2020 du conseil d'administration de la REPA en date du 11
février 2020;
VU la délibération n° 2020-75AT du conseil municipal de Venelles en date du 10 juillet 2020;
VU la délibération n° 85/2023 du conseil d'administration de la REPA en date du 14
décembre 2023 (avenant 1)
Vu la délibération n° 52/2024 du conseil d'administration de la REPA en date du 15 octobre 2024 {avenant 2) ; VU les avenants 1 et 2 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
passée avec la REPA pour la réalisation par la commune de Venelles de l'opération de réhabilitation des réseaux d'eaux usées et d'eau potable de la Rue de la Reille;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER l'avenant n°1 et l'avenant n° 2 ci- annexés à la convention de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage passée avec la REPA pour la réalisation par la
commune de Venelles de l'opération de réhabilitation des réseaux d'eaux usées et d'eau potable de la Rue de la Reille ;
D'AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer lesdits avenants.
DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget en dépenses et
en recettes.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:11:11 à 00:13:36 sur l'enregistrement mis en ligne.
URBANISME
D2024-206 APPROBATION DE L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE EN OPÉRATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE VENELLES CENTRE-VILLE EN PHASE IMPULSION - RÉALISATION
Exposé des motifs :
La commune de Venelles, l'Etablissement Public Foncier et la Métropole ont signé une
convention d'intervention foncière le 27 février 2020 appelée « Venelles Centre-ville »
portant sur environ 2 hectares.
Le site, objet de la convention, traversé par la voie structurante principale de la commune (ancienne route des Alpes) à proximité immédiate des commerces, équipements et services publics (mairie, poste, écoles...), présente des capacités d'évolution intéressantes. La commune, propriétaire d'environ 10 000m?, envisage ce secteur comme un espace de renouvellement urbain avec une volonté de requalifier les espaces publics. Un premier avenant, voté le 03 juin 2021 avait permis d'intégrer de nouvelles parcelles pour un total de 3411 m2.
Dans ce cadre, l'EPF a mené différentes actions foncières permettant la maîtrise de 30% des emprises privées nécessaires au projet, avec la grande majorité des fonciers constituant la façade nord de la rue des Ecoles.
Aujourd'hui, cette convention arrive à échéance en décembre 2024. Afin de poursuivre les démarches d'acquisition et engager le processus de cession des fonciers acquis, il est nécessaire de prolonger la durée de la CIF de 3 années supplémentaires soit jusqu'en décembre 2027.
Parallèlement l'approfondissement des réflexions urbaines sur ce secteur a démontré
la nécessité d'étendre le périmètre à un tissu urbain peu dense en second rang de la façade nord de la rue des Ecoles. En effet cet espace pavillonnaire, de 3 870m°? est actuellement difficilement desservi, limitant son développement et sa densification. La prise en compte des enjeux de desserte de cet espace dans le cadre du projet permettra de densifier et produire plus de logements en mixité sociale en centre-ville. Cette extension s'inscrit dans la continuité et en cohérence avec le secteur déjà maîtrisé par l'EPF.
C'est pourquoi, parallèlement à la prolongation de la durée de la convention, il est
proposé d'agrandir le périmètre de la convention d'intervention foncière sur le site Venelles Centre-Ville, pour le porter à la superficie cadastrale actualisée de 27 667m?, sans modification de l'enveloppe budgétaire initialement prévue. Par ailleurs, les Conseils d'Administration de l'EPF des 28 novembre 2022 et 7 mars 2023 ont modifié successivement les modalités de cession aux collectivités (délibération n°2022/62) et les modalités de gestion des biens (délibération n°2023/2). » Ces dispositifs s'appliquant à la présente convention, il est nécessaire par le biais de cet avenant d'adapter la convention initiale à ces nouvelles modalités.
Ainsi, il est proposé d'adapter les articles portant sur la démarche de cession, la
résiliation, la caducité de la convention et garantie de rachat, et la détermination du prix de cession, ainsi que d'intégrer l'annexe de gestion modifiée.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la Métropole Aix-Marseille Provence n°URB 007-7378/19/BM approuvant la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble en phase impulsion réalisation avec l'EPF PACA et la commune de Venelles sur le site « Venelles
Centre-ville » ;
Considérant l'intérêt d'une opération de requalification et densification en centre-ville
de Venelles ;
Considérant la nécessité d'assurer la maitrise et le portage du foncier pour la mise en
œuvre de l'opération.
Considérant enfin qu'il convient d'approuver les différentes mesures présentées ci-
dessus en approuvant l'avenant 2 à la Convention d'intervention Foncière « Venelles
Centre-Ville » en phase «impulsion — réalisation ».
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER l'avenant n°2 à la Convention d'intervention Foncière « Venelles Centre-Ville» conclue avec l'Établissement Public Foncier et la Métropole Aix- Marseille Provence.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 et tout
document y afférent.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:13:37 à 00:15:04 sur l'enregistrement mis en ligne. D2024-207 AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE REALISER LES DEMARCHES ET DEPOSER LES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE CASERNE DE GENDAMERIE A CARACTERE D'INTERET COLLECTIF
Exposé des motifs :
La direction générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) a sollicité la commune de Venelles pour transférer sa caserne actuelle, celle-ci étant inadaptée aux besoins actuels et futurs.
La Commune de Venelles réalise la maîtrise d'ouvrage de la construction d'une caserne de gendarmerie selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993. Elle a confié la maîtrise d'œuvre à l'Atelier d'Architectes RI2L.
L'enjeu de ce projet d'intérêt collectif est de garantir un service public de qualité en construisant une nouvelle caserne qui sera réalisée conformément au référentiel des besoins définis par la DGGN.
Le terrain retenu pour la construction de cette caserne est situé dans le secteur des
Faurys sur la route de Coutheron (parcelles BY 0487, BY 0488 et BY 0017).
Le programme se décompose entre :
+ Un bâtiment « caserne » de 288 m2 de surface utile ;
. Une partie «logements » comprenant 27 logements pour une surface de 2 242 m? habitables, et Un parc de stationnement de 54 places.
Le bâtiment de la Brigade Territoriale Autonome est prévu pour un effectif de 15
personnes et composé de locaux de services et d'une zone technique. Les 27
logements de fonctions se répartiraient ainsi : 13 pour l'unité de Venelles et 14 pour l'unité de Meyrargues.
Ce projet nécessitant le dépôt de plusieurs autorisations d'urbanisme connexes, le
conseil municipal est invité à se prononcer afin d'autoriser le Maire à procéder aux
formalités administratives correspondantes.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article R423-1,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.214-13 et L214-14;
Vu la délibération n° D2023-145 du 18 septembre 2023 par laquelle la Commune a
donné un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maitrise d'ouvrage de la
construction d'une caserne de gendarmerie ;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER le caractère d'intérêt collectif de la construction d'une caserne de
gendarmerie D'AUTORISER M. le Maire à signer et à déposer le Permis de Construire et ses annexes liés à cette opération
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à
signer tous les actes complémentaires à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:15:05 à 00:16:13 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-208 EMPLACEMENT RESERVE N°42 DU PLU - PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE D'ACQUERIR - DELEGATION DE L'ACQUISITION PAR VOIE DE SUBSTITUTION A L'EPF PACA DES PARCELLES CADASTREES BR9,10 ET 54
Exposé des motifs :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 11 juillet 2016, a intégré un
emplacement réservé n°42 conformément aux dispositions de l'article L151-41 du
Code de l'urbanisme, sur le secteur faisant l'objet d'une OAP (Madeleine Bonnaud).
En application des articles L230-1 et suivants du code de l'urbanisme, le 13 novembre
2024, le propriétaire des parcelles cadastrées BR9,10 et 54 a mis en demeure la
commune d'acquérir sa propriété figurant à l'emplacement réservé n°42 au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Cet emplacement réservé prévoit « la création d'un équipement public ».
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ouvert la possibilité de substitution du bénéficiaire de la réserve : l'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut être réalisée par Une autre personne publique.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique a par ailleurs explicitement prévu l'intervention par substitution des établissements publics fonciers d'État, en recodifiant l'article L.321-4 du Code de l'urbanisme. A la demande des collectivités, ces établissements peuvent intervenir dès lors qu'une convention a été conclue en application du dernier alinéa de l'article L.321-1 du code de l'urbanisme.
En l'espèce, une convention d'intervention foncière « Venelles Sud » a été conclue en 2019 sur le secteur entre la Commune, la Métropole et l'EPF PACA, convention dont
la durée a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par un avenant signé le 7 avril
2028.
ll est donc proposé de recourir à ce dispositif et de déléguer à l'EPF PACA l'acquisition par voie de substitution des parcelles cadastrées BR9,10 et 54 faisant suite à la mise en demeure d'acquérir l'emplacement réservé n°42 en application des articles L230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3; L 2121-29 etR.2311-9;
Vu l'article L.152-2 du Code de l'urbanisme ;
10 Vu les articles L230-1 à L230-6 du code de l'urbanisme relatif au droit de délaissement:; Vu les articles L321-1 et L321-4 du Code de l'urbanisme relatif à l'intervention des établissements publics fonciers en matière de droit de délaissement : Vu le PLU de la commune approuvé le 11 juillet 2016 et l'OAP Madeleine BONNAUD;
Considérant la mise en demeure d'acquérir adressée à la commune le 13 novembre
2024 ;
Considérant la convention d'intervention foncière « Venelles Sud » conclue en 2019
entre la commune, la Métropole et l'EPF PACA et son avenant ;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
DE DELEGUER à l'EPF PACA l'acquisition par voie de substitution des parcelles cadastrées BR9,10 et 54 faisant suite à la mise en demeure d'acquérir l'emplacement réservé n°42 du PLU ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer et à accomplir tous actes, procédures et formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:16:14 à 00:17:52 sur l'enregistrement mis en ligne.
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
D2024-209 PRESENTATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Exposé des motifs :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Son article 15 permet en particulier aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). La commune est libre de déterminer des zones d'exclusion.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production
d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du
territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. {L141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, Un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
11 Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui
témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions
réglementaires applicables. En tout état de cause, l'instruction des projets reste faite
au cas par cas.
L'enjeu est que ces zones marquent la participation de la commune pour atteindre
les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, départemental….). Il est rappelé que pour le Département, il faudrait multiplier par 3 le rythme des raccordements par rapport à celui réalisé les cinq dernières années (81MWc/an). L'objectif est d'atteindre 222 MWc/an qui représente la capacité d'absorption du réseau électrique.
C'est pourquoi la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a demandé aux communes de déterminer des ZAENR afin d'estimer le potentiel de production de notre territoire.
Le conseil municipal propose d'identifier par délibération ces zones, après concertation du public selon les modalités qu'elle a déterminées librement. En effet, du 21 octobre au 6 novembre 2024, la collectivité a mené une concertation
publique en proposant une carte des ZAENR. La démarche s'est déroulée selon les modalités suivantes :
Le dossier de concertation réunissant toutes les informations, était consultable sur le site internet de Venelles et à l'accueil de la Mairie. Durant trois semaines, les observations des citoyens et acteurs locaux ont été déposées sur : le registre accessible en ligne sur le site de Venelles
le registre papier disponible à l'accueil de la Mairie
Les contributions des acteurs locaux et des citoyens ont également pu être adressées par courriel pour être annexées au registre papier à l'adresse
venellesentransition@venelles.fr
La démarche s'est clôturée par une réunion publique le 6 novembre 2024 à l'Hôtel de ville. Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, est synthétisé ci-
après.
La réunion publique de clôture a réuni 11 participants dont des représentants
d'associations comme l'AVEPPA, le CIQ ou Papa Ours Nature. La ville a reçu 16 contributions permettant de dégager une vision commune des ZAENR sur notre territoire que partage pleinement la collectivité.
La ville de Venelles est marquée par un cadre de vie exceptionnelle. L'espace naturel
tant forestier qu'agricole ne doit pas être détérioré au profit de l'installation de panneaux photovoltaïques ou de quelconque dispositif de production d'énergie. La partie agricole de la commune doit être réservée à la production agricole. Pour mémoire, 2 zones sont exclues par décret, la zone naturelle forestière et la zone Natura 2000
Dès lors sont exclus l'éolien, l'hydroélectricité et la géothermie.
12 AU vu de l'exposition du territoire, Un consensus s'est dégagé autour de la définition d'une ZAENR pour l'énergie solaire (photovoltaïque et thermique) sur les bâtiments, les parkings, les ouvrages comme l'autoroute et le canal de Provence. Les cartes sont annexées à la délibération.
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
o 2zones d'exclusion : Venelles-le-Haut, Domaine de Violaine,
o ENR solaire (thermique ou panneaux photovoltaïques) sur bâtiments sur l'ensemble du territoire,
| o ENR solaire sur les parkings,
o ENR solaire sur ouvrages : autoroute, Canal de Provence,
o ENR 3 réseaux de chaleur : Font Trompette, le parc des sports et au sud de la
commune à proximité de la Touloubre.
Le compte rendu de la concertation, la cartographie des ZAENR ainsi que la
délibération seront transmis à la DDTM afin que le comité régional de l'énergie rende un avis.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté :
VU loi n° 2028-175 du 10 mars 2023, dite loi APER
Vu le code l'énergie, notamment son article L141-5-3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 ;
Vu les objectifs du STRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)
Vu l'Agenda 2030, défi 5, objectif 1 « Développer les énergies renouvelables » et le défi 1, objectif 1 « Mieux connaître et préserver la biodiversité »
Nicolas Conrad précise que les services de l'Etat au travers d'une méthodologie demandent à chaque commune de la Métropole et du département d'identifier les zones sur lesquelles il serait possible d'accélérer la production d'énergies renouvelables. Le but étant que les services de l'Etat puissent estimer la production d'énergie renouvelable potentielle sur chaque commune de la métropole et du département. L'objectif est de savoir si le département serait capable de produire assez d'énergies renouvelables pour tenir les engagements de l'Etat.
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote. |
Le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la proposition de création de zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de Venelles.
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer et signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:17:53 à 00:19:37 sur l'enregistrement mis en ligne.
13 D2024-210 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 2023
Exposé des motifs :
Conformément à l'article D 2224-3 du Code Général de Collectivités Territoriales, dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un où plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports
annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels il est rattaché.
Ces rapports ont été présentés au conseil de la métropole du 10 octobre 2024.
À Venelles, la régie des eaux du Pays d'Aix (REPA) gère le service public de l'eau
potable et de l'assainissement.
Visas:
Ouiï l'exposé des motifs rapportés ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L'2224-5 et D 2224-3 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République :
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement.
Pas de question supplémentaire.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du
service public de l'eau potable et de l'assainissement transmis par la Métropole Aix- Marseille-Provence, ci-annexé.
intégralité des interventions à retrouver de 00:19:38 à 00:21:41 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-211 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2023
Exposé des motifs :
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en
matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou
14 plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des
établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés a été approuvé lors de la séance du Conseil de Métropole en date du 10 octobre 2024 et transmis à la Commune de Venelles le 21 octobre 2024. Le rapport complet doit donc être présenté au Conseil
Municipal.
AU total, sur le territoire métropolitain, 1 087 264 tonnes de déchets ont été prises en charge par les différents services, soit près de 571 kg/hab soit 30 kg de moins par habitant car en 2022 ce sont 1 140 442 tonnes de déchets ménagers et assimilés qui avaient été pris en charge par les différents services de la Métropole, soit 601 kg/habitant/an
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L'2224-5 et D 2224-3 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif aux indicateurs techniques et
financiers devant figurer dans les Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés ;
Intervention de Nicolas Conrad: Un plan métropolitain est mis en place pour aider les communes et les habitants à réduire leur production de déchets et atteindre les objectifs fixés par l'Etat. Actuellement, la majorité des déchetteries sont fermées pour les professionnels qui doivent s'orienter vers les déchetteries professionnelles. Il est toutefois constaté une baisse des collectes de déchets et d'enfouissement qui était auparavant chiffrée autour de 40% et s'établit maintenant aux alentours de 30%. Cette évolution n'est pas négligeable, elle indique que la valorisation des déchets est en amélioration. Monsieur le Maire rappelle également l'augmentation des taux de la taxe d'enfouissement et que la réduction des déchets a, par conséquent un impact financier direct sur les finances de la commune.
Pas de question suite à cette présentation.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ci-annexé.
intégralité des interventions à retrouver de 00:21:42 à 00:24:34 sur l'enregistrement mis en ligne.
MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES
15 FINANCES
D2024-212 AVANCES DE SUBVENTIONS 2025
Exposé des motifs :
Il est envisagé, comme chaque année, d'apporter un soutien financier aux associations issues de la loi de 1901 qui s'inscrivent dans le développement de la politique associative de la commune, de par l'intérêt et la qualité de leurs activités.
Dans l'attente du vote des subventions aux associations et de l'adoption du budget
primitif 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder des avances sur
subventions pour permettre aux associations sous contrat d'objectifs et de moyens concernées de faire face aux dépenses de personnel et autres dépenses de fonctionnement.
Il est donc proposé de procéder à une avance sur la subvention 2025 pour les
associations suivantes : Pays d'Aix Venelles Volley Ball ; Venelles Basket Club: Union
Sportive Venelloise ; Judo Club Venellois; Maison des Jeunes et de la Culture « Allain
Leprest ».
Le montant de ces avances de subvention se fera sur la base de la moitié de la subvention qui leur a été attribuée l'an dernier, à savoir :
. Pays d'Aix Venelles Volley Ball : 23 665 €;
. Venelles Basket Club : 35 350 € :
. Union Sportive Venelloise : 11 237,50 € ;
. Judo Club Venellois : 17 300 € ;
. Maison des Jeunes et de la Culture : 26 136€;
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29; Vu la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'AUTORISER le versement des avances de subventions selon le détail ci-dessus aux
associations sous contrat d'objectifs pour Un montant total de 113 688,50€.
D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
DE DIRE que la dépense sera prélevée sur le compte 6574 de la section de
fonctionnement du budget principal, exercice 2025.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:24:35 à 00:25:32 sur l'enregistrement mis en ligne. D2024-213 CREATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
POUR L'OPERATION D'AMENAGEMENT VAUCLAIRE
16 Exposé des motifs :
Dans le cadre de son développement territorial, la commune de Venelles a souhaité définir les orientations d'aménagement du site de Font-Trompette qui se trouve au nord de la Commune. Il est bordé à l'Est et au Nord par la route de Pertuis (RD96).
La route départementale RDé2-F sépare le périmètre en 2 sous-secteurs : le site
principal Font-Trompette et le site satellite de Vauclaire.
Sur l'ensemble de cet espace, la commune de Venelles a pour objectif essentiel de répondre aux besoins en logements de la population, tout en favorisant la mixité
urbaine et socigale.
Le projet doit permettre Un développement en continuité avec le bourg et en
cohérence avec la topographie, l'hydrogéologie et la biodiversité qui structurent le projet et sa future qualité de vie.
Parallèlement à l'élaboration du PLUI, la commune, la Métropole et l'EPF ont travaillé pour permettre le lancement de l'opération sur le site de Vauclaire, secteur satellite déjà ouvert à l'urbanisation.
Pour réaliser cette opération, la ville de Venelles a délibéré le 16 octobre dernier pour se porter acquéreur au prix de 1 302 867 .04 € TTC auprès de l'EPF PACA du site de Vauclaire pour permettre d'assurer la réalisation à court terme d'une opération d'aménagement comprenant Un programme immobilier d'environ 75 logements dont 40 % de logements sociaux. L'acte de vente a été signé le 12 novembre dernier.
Il est également prévu des travaux consistant en l'exondation du terrain par la
réalisation de fossés et d'un bassin de compensation conformément au dossier Loi sur l'Eau déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. L'estimation des travaux DLE est de 210 000€ HT soit 252 000 € TTC.
Il faut également prévoir le permis d'aménager et des études pré-opérationnelles
estimés à 96 000 € TTC.
L'opération d'aménagement du site Vauclaire se réalisera sur plusieurs exercices budgétaires. Une nouvelle autorisation de programme « Opération d'aménagement Vauclaire » (Opération 2024003) est donc crée afin de suivre les dépenses liées à cette opération de manière pluriannuelle.
Il est prévu une première enveloppe d'un montant de 1 650 868 € TTC répartie en crédits de paiements sur trois exercices budgétaires selon le détail suivant: CP 2024 1 302 868 €, CP 2025: 260 000€ CP 2026: 88 000 €. Elle pourra être actualisée en fonction de l'avancement du projet à l'occasion de toute session budgétaire (toute séance du conseil municipal consacrée à l'adoption du budget primitif, du budget supplémentaire, ou d'une décision modificative).
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2311-3 et R2311-9;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Venelles:
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la création d'une autorisation de programme « Opération
d'aménagement Vauclaire » d'un montant de 1 650 868 € TTC avec des CP 2024 de 1 302 868 € TTC.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:25:33 à 00:26:29 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-214 DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET VILLE
Exposé des motifs :
Le budget primitif 2024 de la ville a été voté le 09 avril dernier et il convient de faire une Décision Modificative n°2 pour ajuster certains montants afin de tenir compte de:
En fonctionnement :
Une nouvelle liste d'admissions en non valeurs 2024 (+ 16 458 € de dépenses)
L'ajustement des intérêts d'emprunt (+ 200 € de dépenses)
Le contentieux qui oppose la commune à la SPLA Pays d'Aix Territoires (+450 600 € de
recettes)
L'augmentation du virement à la section d'investissement (+ 433 942 € en dépenses)
En investissement :
La création de l'AP « Opération d'aménagement Vauclaire » et l'inscription des Crédits de Paiements 2024 pour l'achat du terrain. (+ 1 302 868 en dépenses) Les avenants 1 et 2 passés avec la Régie des Eaux du Pays d'Aix sur la convention de TTIMO pour la rue de la Reille. (+ 338 549,11 euros en dépenses comme en recettes) La restitution du Fonds Covid Résistance par le réseau Initiative Pays d'Aix au titre de l'exercice 2023 (+ 19 185 € en recettes).
L'augmentation du virement de la section de fonctionnement (+ 433 942 € en
recettes)
L'emprunt d'équilibre budgétaire pour un montant de 849 741 € en dépenses
Ces modifications sont détaillées dans la décision modificative jointe en annexe équilibrée en dépenses et en recettes dans chacune de ses sections comme suit.
- Section de fonctionnement : 450 600 €
18 - Section d'investissement : 1 641 417,11 €
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le vote du Budget Primitif 2024 par délibération n°2024-52 du 09 avril 2024 ;
Vu le vote de la DMI au budget de la Ville par délibération n° D2024-106 en date du
11 juin 2024 ;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
DE VOTER la décision modificative n°2 sur l'exercice 2024 du budget de la ville,
équilibrée en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement : 450 600 €
- Section d'investissement: 1 641 417,11 €
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:26:30 à 00:27:32 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-215 ADMISSIONS EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET VILLE 2024
Exposé des motifs :
Le service de gestion comptable en charge du traitement et du recouvrement des
titres de recettes émis par la commune se trouve parfois dans l'impossibilité de mener à son terme le recouvrement des créances malgré toutes les diligences menées, relances et poursuites, auprès des redevables.
L'irécouvrabilité peut trouver son origine :
+ Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers,]
+ Dans l'échec des tentatives de recouvrement qui résulte d'une décision de justice extérieure et définitive qui s'impose à la collectivité (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ….) ou lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures au seuil des poursuites.
L'admission en non-valeur de ces créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire après que le comptable public ait démontré son impossibilité à obtenir le recouvrement. Toutefois l'assemblée délibérante peut refuser l'admission en non-valeur, elle doit pour ce faire motiver sa décision et préciser les moyens de recouvrement que doit appliquer le comptable public.
19 C'est ainsi que le comptable public nous a fait parvenir un montant de créances irécouvrables sous la référence n°6489601631 d'une valeur de 17 757,27 € (compte 6542).
llest demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur de cette créance.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'admission en non-valeur formulée par le comptable public sous la
référence 6489601631.
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'ADMETTRE en non-valeur la pièce référencée n°6489601631 pour un montant de 17 757,27 € compte 6542.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au compte 6542 de la section de fonctionnement du budget ville 2024.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:27:33 à 00:28:24 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-216 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2025
Exposé des motifs :
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2025.
Visas:
20 O
O
O
O0
O
O
O
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les crédits ouverts en investissement au budget principal de la ville 2024 ;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif de la ville 2025, à hauteur de 25%
des crédits ouverts au budget 2024 {hors RAR) selon le détail ci-dessous :
Hors opérations et hors AP
Chapitre 20 : 138 225 €
Chapitre 21 : 360 427 €
Chapitre 23 : 9 037 €
Opérations pour compte de tiers
4581113009 TIMO REPA Reille EU-EP 84 637 € 4581113010 TIMO METROPOLE Verdon Pluvial 200 000 € 4581113013 TTMO REPA Foncuberte Plantier EU-EP 5 296€
4581113014 TTIMO METROPOLE Gde Bégude Pluvial 5 000 €
4581113017 TIMO SMED Reille électricité 4 453€
4581113018 TIMO REPA Av de Verdon EU-EP 20 000 €
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:28:25 à 00:28:53 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-217 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT — BUDGET ANNEXE DE PRODUCTION D'ENERGIE 2025
Exposé des motifs :
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
21 En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Cette disposition est importante pour pouvoir engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget 2025
prévu en avril prochain.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les crédits ouverts en investissement au budget annexe de production d'énergie 2024 ;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget annexe de production d'énergie 2025, à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget 2024 {hors RAR) selon le détail ci- dessous :
Chapitre 21 : 6 500 €
Chapitre 23 : 6 863€
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:28:54 à 00:29:12 sur l'enregistrement mis en ligne.
JURIDIQUE
D2024-218 APPROBATION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE DE VENELLES AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS SUR LA THEMATIQUE DE LA « PREVENTION ET LA PROTECTION DES RISQUES » ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET DES COMMUNES DE L'AIRE METROPOLITAINE
Exposé des motifs :
La Métropole Aix-Moarseille-Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commandes permanent de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques». La métropole en tant que coordonnateur du groupement prépare, lance et notlifie les futurs marchés. Sa durée sera de 4 ans, reconductible tacitement par période de 2 ans.
22 Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement
de ses factures à concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré pour
chaque marché auquel elle aura pris parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires
de marché.
Ce dispositif a pour objectif de :
Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge
les frais et coûts de passation du marché,
Réaliser des économies d'échelles en raison du volume de commandes, l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir Un prix unitaire compétitif,
Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué Un sourcing et
une étude de marché,
Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits ou services
retenus et en étant tenu de respecter la législation.
L'adhésion à ce groupement de commandes nécessite l'adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2118-6 et suivants ;
VU La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU La délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM du 10 octobre 2024 relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques » entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant :
La possibilité de constituer Un groupement de commandes permanent en vue de la
passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des
biens » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Venelles
Que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement de commandes
Que le coordonnateur du groupement de commandes est la Métropole Aix-Marseille- Provence
Qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens »
23 *_ QU'il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques » Qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement de commandes permanent sur la thématique de «la prévention et la protection des risques »
Monsieur le Maire rajoute quelques points de détails sur cette proposition de groupement de commande faite par la Métropole. En l'absence de question, il propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Venelles au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques »,
D'AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif aux marchés passés dans le cadre du groupement de commandes permanent sur la thématique de «la prévention et la protection des risques ».
D'AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:29:13 à 00:30:30 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-219 ADHESION AU CSIRT TERRITORIAL PACA “URGENCE CYBER REGION SUD”
Exposé des motifs :
Issus d'un projet du plan France Relance en 2021, les CSIRT territoriaux (Computer
Security Incident Response Team) sont des centres de réponse aux incidents cyber au
plus près des entités implantées sur leurs territoires. Ils traitent les demandes d'assistance des acteurs de taille intermédiaire (ex : PME, ETI, collectivités territoriales et associations) et les mettent en relation avec des partenaires de proximité : prestataires de réponse à incident et partenaires étatiques.
L'émergence de ces CSIRT doit permettre de fournir localement un service de réponse
à incident de premier niveau gratuit, complémentaire de celui proposé par les prestataires, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr et les services du CERT-FR.
Ces équipes portent également des missions de prévention, sensibilisation et
d'accompagnement dans la montée en maturité des acteurs de leurs territoires.
L'adhésion à ce dispositif a pour but de fournir à la collectivité :
Un accompagnement personnalisé pour améliorer notre niveau de sécurité informatique.
Un diagnostic de maturité cyber pour évaluer notre niveau de préparation face aux
cybermenaces.
24 Un accompagnement dans la mise en place de politiques et de procédures de sécurité adaptées à nos besoins.
Un accès privilégié à des partenaires techniques
Une facilitation de l'externalisation de certaines prestations de services de sécurité
informatique, telles que la sauvegarde de données, la mise en place et la gestion de
pare-feu, les audits de sécurité, ou encore la gestion de crise.
Une sélection de partenaires locaux de confiance qui répondent à nos exigences en matière de sécurité, de méthodologie et de qualité de service.
Une veille technique constante des menaces de sécurité informatique et
communication des menaces spécifiques.
Des informations et conseils pour nous protéger contre les menaces identifiées. Des rapports réguliers sur l'état de la sécurité informatique dans notre secteur
d'activité
Des ateliers de formation, conférences et séminaires pour permettre aux adhérents de
renforcer leurs compétences en cybersécurité et de partager leurs connaissances et
leurs expériences.
Des webinaires de sensibilisation en ligne sur des thèmes d'actualité, accessibles à distance.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire informe que l'Etat et l'agence nationale de la sécurité informatique ont déployés le CSIRT PACA pour la région sud. Ce dispositif permet un accompagnement en cas de cyber attaque. Monsieur Thibault DEMARIA rajoute que le dispositif se décompose en 4 points avec un diagnostic de maturité de la cybersécurité de la mairie. Il indique qu'en cas de problème, la mairie pourra bénéficier d’un réseau local et de diverses actions pour un coût de 750 euros annuel.
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l’on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER l'adhésion de la commune au CSIRT Territorial PACA « urgence cyber
région sud »
D'AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:30:31 à 00:32:19 sur l'enregistrement mis en ligne.
25 RESSOURCES HUMAINES
D2024-220 REGIME INDEMNITAIRE: MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
Exposé des motifs :
Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en
remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle
indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe obligatoire et d'une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois
des gardes champêtres,
VU l'avis du comité social territorial en date du 2 décembre 2024, Vu les budgets inscrits,
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'INSTITUER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) des policiers municipaux dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
ll est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d'emplois suivants :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
26 Cadre d'emplois des agents de police municipale
Cadre d'emplois des gardes champêtres
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
30
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
Compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
Capacité d'encadrement où, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de
l'année N-1.
L'appréciation de la manière de servir de l'agent sera appréciée selon 4 niveaux:
Très satisfaisant
Satisfaisant
A améliorer
Non conforme aux attentes du poste
Le montant annuel individuel maximum par cadre d'emploi tient compte du niveau
de responsabilité et d'expertise requis dans | ‘exercice des fonctions occupées par les
27 fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes
de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à | ‘exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part Variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Responsable de
pi service 6 300 €
Adjoint au
responsable de
service, expertise
fonction de
coordination ou de
pilotage, chargé
de mission,
fonctions
administratives
complexes
5 500 €
Adjoint au
CI responsable de 2 200 €
service
Encadrant de
proximité —
Agents avec
expertise,
qualifications et/ou
responsabilités
particulières
1 200 €
28 Agents avec
expertise,
C3 qualifications et/ou 1 200 €
responsabilités
particulières
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 7% du
plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant sans que la somme des versements dépasse le plafond fixé.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d'administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l'article 3 de la présente délibération.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
ARTICLE 5 : MODULATION DE L'ISFE (part fixe et part variable) DU FAIT DES ABSENCES
Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l'article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de paternité et d'accueil de l'enfant (NB: congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre ler du titre Ill du livre VI), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raisons de santé
Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendu.
Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue
maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement versé demeure acquis à l'agent.
29 En raison d'autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et
indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l'article Lé12-5 du CGFP;
pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard
de la durée effective de service.
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n'étant pas affecté sur un poste ou un emploi, permanent où non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2025.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, la délibération n° D2013/124RH du 17 juin 2013 fixant
le régime indemnitaire des agents communaux portant instauration d'une indemnité
spéciale mensuelle de fonction et d'une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.
ARTICLE 9 : REVALORISATION DES TAUX
Un ajustement automatique des primes et indemnités fixées par la présente
délibération sera appliquée lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:32:20 à 00:34:43 sur l'enregistrement mis en ligne. D2024-221 RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT POUR
FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE
30 Exposé des motifs :
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à Un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service médiathèque en raison de l'extension des collections et du prêt aux usagers.
M. le maire propose le recrutement d'un agent contractuel à temps complet dans le
grade d'adjoint du patrimoine pour une période de 6 mois renouvelable dans la limite de 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Cet agent assurera la fonction d'Agent de médiathèque.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
DE RECRUTER un agent contractuel au sein du service médiathèque dans le grade d'adjoint du patrimoine pour faire face à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions susvisées.
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:34:44 à 00:35:38 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-222 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - MISE À JOUR DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Exposé des motifs :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
31 Considérant la nécessité de pourvoir le poste de Directeur de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire vacant depuis le 1e" octobre 2024, il est proposé la création d'un emploi permanent sur le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois et des effectifs annexés,
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs, ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront
inscrits au budget, chapitre 012.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00: 35:39 à 00:36 :30 sur l'enregistrement mis en ligne.
D2024-223 DELIBERATION RECTIFICATIVE PORTANT ADOPTION D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AGENT EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Exposé des motifs :
Par délibération D2013-149RH du 11 juillet 2013, la commune a créé un poste d'Ingénieur contractuel sur emploi permanent afin de répondre aux besoins de la collectivité en informatique et téléphonie.
Considérant que la rémunération de l'intéressé doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats de l'évaluation professionnelle, VU les résultats de l'évaluation professionnelle portant sur l'année 2023, Monsieur le Maire a proposé lors du Conseil municipal du 16 octobre 2024 d'adopter l'avenant au contrat de travail dudit agent portant modification de sa rémunération. Cette délibération N° 2024-0179 a été adoptée à l'unanimité.
Considérant qu'il est apparu, après la séance qu'il y avait eu une erreur matérielle dans les chiffres de l'indice brut inscrit dans la délibération et que ceux-ci ne correspondaient pas à ceux de l'échelon visé dans la même délibération ; Considérant que cette erreur matérielle entrainait un doute sur la volonté réelle des membres du conseil municipal.
Considérant que la phrase concernant la rémunération aurait dû être la suivante : «L'agent percevra désormais une rémunération mensuelle basée sur l'indice brut 774
correspondant au 9ème échelon du grade d'ingénieur territorial. »
Les autres dispositions de son contrat restant inchangées.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté :
32 Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs et agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération D2013-149RH du 11 juillet 2013 portant création d'un poste d'Ingénieur contractuel,
VU la délibération D2024-0179 du 16 Octobre 2024 portant avenant au contrat de travail d'un agent en contrat à durée indéterminée
Monsieur le Maire précise que cette délibération a été votée lors du dernier conseil municipal et il a été constaté une erreur matérielle sur l'indice brut (incohérence entre l'indice indiqué et l'échelon). Il est donc proposé de rajouter ce rapport à l'ordre du jour pour rectification.
En l'absence de question, Monsieur le Maire propose que l'on passe au vote.
Le Conseil Municipal décide :
DE RECTIFIER par la présente la délibération D2024-0179 du 16 Octobre 2024 en modifiant l'indice brut inscrit pour le faire correspondre au 9ème échelon du grade d'ingénieur territorial
D'INSCRIRE que la rémunération de ce poste est portée à l'indice brut 774 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à cette modification sont inscrits au budget communal
ADOPTEE A L'UNANIMITE
intégralité des interventions à retrouver de 00:36:31 à 00:37:44 sur l'enregistrement mis en ligne.
L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire dans la tradition venelloise suspend la séance pour répondre aux questions du public en lien avec l'ordre du jour. Une personne du public prend la parole,
s'en suit un échange sur différents points abordés précédemment.
Monsieur le Maire rouvre ensuite la séance et demande s'il y a des questions sur les décisions du Maire présentées au Conseil. En l'absence de question, la séance est levée à 19h40.
intégralité des interventions à retrouver de 00:37:46 à la fin de l'enregistrement mis en ligne.
Le Maire de Venelles
Conseiller Départemental des Bouches-du-Rhône
Membre du Bureau et Président de commission
à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Thibault DEMARIA
Secrétaire de séance
Conseiller municipal délégué
aux nouvelles technologies et Smart city
33 on