Procès Verbal - 20221205 PV

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Procès Verbal - 20221205 PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221205 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 05 décembre 2023

à 20 heures 15

convoqué le 01 décembre 2022

Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD

Présents : MM. Denis SCHNEIDER, Thierry SÉBASTIEN, Adjoints au Maire, Mmes Lydia ANCEL, Béatrice CHABANE, Patricia DELAGE, MM. Jean-Claude HAMBURGER, Claude JACOB, Thomas KALISCH.

Absents excusés : M. Christian KEMPF procuration Daniel GERARD, M. François BURG procuration Jean-Claude HAMBURDER .

Absent non excusé : Mme Anny STOLL

2022-60 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), est désigné(e) comme secrétaire de la présente séance : Lydia ANCEL

2022-61 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DU 05 octobre 2022

Monsieur le Maire soumet le report de l’approbation au prochain Conseil car PV non finalisé.

2022-62 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENERGIE GAZ SUR LES BÂTIMENTS

COMMUNAUX

Le Conseil Municipal est informé que le contrat de fourniture de gaz pour les bâtiments

communaux (mairie, salle communale, école primaire et bibliothèque municipale) avec

TOTAL ENERGIE GAZ prend fin le 1er décembre 2022.De ce fait, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs propositions

financières demandées auprès d’ENGIE, TOTAL ENERGIE GAZ et ES ENERGIES STRASBOURG.

Après avoir analysé ces offres et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité :

- d’adopter la proposition de D’ENGIE, plus intéressante financièrement :

Ecole –

Bibliothèque

Mairie Salle

communale

TOTAL

Abonnement 1689.48 € 468 € 667.92 € 2825.32

Prix du MWh 34.90 € 34.90 € 34.90 € 34.90€

MWh estimés 122 MWh 26 MWh 42 MWh 191 MWh

CEE Inclus dans

l’abonnement

Inclus dans

l’abonnement

Inclus dans

l’abonnement

Total en euros

CTA (contribution tarifaire

d’acheminement)

33.07 € 33.07 € 33.07 €

TICGN (taxe intérieure sur

la consommation de gaz

naturel)

8.41€/MWH 8.41 €/MWH 8.41 €MWH

Prévision annuelle 21319.86 € 4688.30 € 7409.22 € 33417.38 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec ENGIE sur une durée

contractuelle de 1 ans à compter du 1er décembre 2022.

2022-63 TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES, MODALITES FINANCIERES

ET PATRIMONIALES DE TRANSFERT

La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les compétences de la CCPS, les actions de développement économique sont entièrement de la responsabilité de l’EPCI.

Cette loi implique :

- La suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités économique- Le transfert à la CCPS des zones d’activités communales et notamment des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires

La CCPS propose de ne pas considérer comme zones d’activités, au sens de la loi NOTRe, les zones communales achevées ou sans nécessité de créer des aménagements pour conforter les activités et dont les investissements sont terminés, et donc de ne pas les transférer. En effet, le transfert d’une ancienne zone suppose le versement par la Commune à la CCPS de moyens financiers pour remise en état des équipements, sans perspective de développement. Il est plus pertinent de laisser la commune supporter ces coûts et de ne pas opérer de retenue sur les Attributions de Compensation.

Selon ce critère, les zones d’activités communales concernées par le transfert se limitent à deux ; elles sont d’ailleurs pour partie déjà intercommunales car la CCPS a pris en charge des extensions récentes :

• À Saverne : ZA Kochersberg

• À Dettwiller : ZA Eigen

Un plan du périmètre des ZA transférées a été approuvé en conseil de communauté du 29 septembre 2022.

Le principe retenu est celui d’un transfert immédiat des zones.

La remise en état des équipements et de réalisation de travaux d’achèvement par l’intercommunalité peuvent faire l’objet d’un découpage en tranches fonctionnelles selon concertation étroite entre la Commune et l’EPCI. L’impact financier se traduira par un précompte sur les attributions de compensation versées à la Commune au titre de l’année achèvement de chaque tranche fonctionnelle.

L’enveloppe prévisionnelle des coûts de travaux sera établie dans le cadre d’une convention de transfert, le montant financier sera validé par les deux parties, commune et CCPS sur la base d’un programme de travaux concerté. Un devis d’entreprise sera réalisé à l’appui de ce chiffrage et un procès-verbal relatif à l’état des voiries et espaces publics sera dressé.

La CCPS rachète à la commune les terrains encore disponibles lorsque ceux-ci sont mobilisables pour les entreprises.L’entretien et le fonctionnement courant des zones d’activités continuera à être assuré par les communes, par l’intermédiaire de leurs services techniques municipaux. Une convention de gestion sera conclue entre les communes et la CCPS, celle-ci s’engageant à reverser aux communes les dépenses qu’elles auront engagées à ce titre sur la zone transférée, dans la limite du montant qui aura été évalué par la CLECT. Cette limite correspondra à la moyenne, sur les 5 années précédant le transfert de la zone, des dépenses réalisées pour la gestion et l’entretien des ZA. Le montant versé sera prélevé sur les attributions de compensation des communes concernées.

Les conventions de transfert (relatives aux conditions financières et patrimoniales) feront l’objet d’une délibération par les collectivités pour permettre leur signature (Communauté de Communes et les communes de Saverne et de Dettwiller).

Lors de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 la CCPS a arrêté les conditions financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones :

1. Les espaces publics créés sont mis à disposition gratuitement de la CCPS par les communes concernées.

2. Le foncier appartenant à la commune est racheté par la CCPS selon le prix estimatif du service des domaines lorsqu’il permet l’accueil d’entreprises.

3. Dans le cas de parcelles communales de petites surfaces et destinées à devenir des espaces et ouvrages publics une mise à disposition gratuite interviendra.

4. Les cessions et mises à disposition feront l’objet de conventions de transfert individuelles entre la communauté de communes et chaque commune concernée.

5. Les conventions de transfert comporteront : un procès-verbal portant sur l’état des espaces publics des ZA transférées mis à la disposition de la CCPS, le listing des parcelles concernées par le transfert en pleine propriété, un estimatif des dépenses restant à réaliser pour remise en état des voiries et équipements.

6. Un versement interviendra par précompte sur les attributions de compensation, de la contribution communale aux travaux de remise en état, éventuellement phasés. Le précompte se fera l’année d’achèvement de chaque phase des travaux par la CCPS.Il reste à formaliser les conventions financières à intervenir pour les ZA Kochersberg et ZA Eigen selon ces conditions,

Il est prévu de recourir si besoin à des conventions de gestion et d’entretien des ZA transférées pour confier les opérations d’entretien courant aux communes.

Il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal ce cadre qui formalise les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZA Eigen et ZA Kochersberg.

Une majorité qualifiée est en effet requise pour adopter les modalités de transfert des ZA (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-17

Vu la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », qui renforce les compétences des intercommunalités au 1er janvier 2017 et qui prévoit le transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) qualifiées d’ordre intercommunal,

Considérant qu’en vertu des dispositions du Code Général des collectivités territoriales lorsque l’EPCI est compétent en matière de zone d’activité économique, les biens immeubles des communes membre peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence

Considérant que, selon les dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers concernant les ZA sont décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population)Vu la délibération n° 2022-86 du Conseil Communautaire qui fixe le périmètre des zones d’activités transférées

Vu la délibération n° 2022-58 du Conseil Communautaire définissant en date du 29 septembre 2022 les conditions de transfert des zones d’activités communales,

Considérant qu’il appartient désormais à chaque Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à compter de cette date de se prononcer,

Approuve

- les conditions financières et patrimoniales proposées ci-dessus, notamment les points 1 à 6, pour le transfert des ZA Eigen à Dettwiller et ZA Kochersberg à Saverne à la CCPS, conditions arrêtées par le Conseil Communautaire

- charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la CCPS

- autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

2022-64 TARIFS COMMUNAUX 2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité de modifier les tarifs communaux pour 2023 comme suit :

TARIFS COMMUNAUX 2023

- Concessions de cimetière :

Concession de 30 ans – le m² 110 €

Concession de 50 ans – le m² 200 €

- Columbarium – 1 élément pour une durée de 30 ans 1 050 €Location des salles :

Salle communale rue du cimetière :

Utilisation à but NON lucratif :

SANS chauffage 110 €

AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 250€

Utilisation à but LUCRATIF :

SANS chauffage 180 €

AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 350€

Utilisation pour une demi-journée :

à but non lucratif 50€

à but lucratif 85€

En cas de location sur plusieurs journées consécutives, le tarif appliqué sera comme suit :

Week-end (2 jours) : tarif plein

Journée supplémentaire : 50 % sur le tarif plein

Indemnité pour non-sélection des déchets ou indemnité pour

rangement et nettoyage insuffisants : 80 €

Préau de l’école 10, rue des jardins :

Utilisation à but NON lucratif :

SANS chauffage 110 €

AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 250€

Utilisation à but LUCRATIF : NON loué

En cas de location sur plusieurs journées consécutives, le tarif appliqué sera

comme suit :

Week-end (2 jours) : tarif plein

Journée supplémentaire : 50 % sur le tarif pleinUtilisation pour activités constantes :

Association « ACT » - l’année 255 €

Emplacement de marché

Moins de 4 mètres – l’année 160 €

Plus de 4 mètres – l’année 210 €

Droit de stationnement de taxi – l’année 80 €

Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés :

- d’adapter les tarifs communaux ci-dessus en fonction de conditions ou de situations

exceptionnelles (ex : interruption en cours d’année d’une activité dans une des

salles ou au marché hebdomadaire ou inversement, demande de pratique d’une

activité dans une des salles ou demande d’un emplacement au marché

hebdomadaire en cours d’année, etc…) ;

- de signer tout document découlant de ces décisions ;

Monsieur le Maire ou son représentant doivent néanmoins respecter rigoureusement le

caractère exceptionnel de leurs décisions.

Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés :

- d’adapter les tarifs communaux ci-dessus en fonction de conditions ou de situations

exceptionnelles (ex : interruption en cours d’année d’une activité dans une des

salles ou au marché hebdomadaire ou inversement, demande de pratique d’une

activité dans une des salles ou demande d’un emplacement au marché

hebdomadaire en cours d’année, etc…) ;

- de signer tout document découlant de ces décisions ;

Monsieur le Maire ou son représentant doivent néanmoins respecter rigoureusement le

caractère exceptionnel de leurs décisions.2022-65 CONTRAT TERRITORIALE GLOBALISE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Pays de Saverne (CCPS) avait validé, lors de la séance du 09 décembre

2021, la convention

Territoriale globale (CTG) n° de la délibération 2021-

138 passée avec la Caisse d’Allocations Familiales du

Bas-Rhin et la commune de Saverne.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la

CCPS n°2022-96 du 27 octobre 2022 autorisant la

signature de l’avenant visant à intégrer les

communes volontaires à la Convention Territoriale

Globale signée entre la Caisse d’Allocations

Familiales, la Ville de Saverne et la CCPS le 21

décembre 2021 ;

Ce dispositif s’est traduit par la signature d’une

Convention Territoriale Globale permettant le

maintien et le développement des services proposés

aux familles ainsi que la poursuite des financements

de la Caisse d’Allocations Familiales.

Les domaines d’intervention peuvent être multiple :

Petite enfance,

Enfance, jeunesse,

Inclusion numérique,

Accès aux droits et services,

Logement, handicap,

Animation de la vie sociale, parentalité.

Considérant que cette convention a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur le

territoire

- De définir les champs d’intervention à privilégier

au regard de l’écart offre/besoin,

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services

existante, par une mobilisation des

cofinancements,- De développer des actions nouvelles permettant

de répondre à des besoins non satisfaits par les

services existants.

Considérant que les enjeux et axes stratégiques

peuvent se décliner de la manière suivante :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie

professionnelle et vie social,

Accompagner la parentalité à l’échelle du territoire

Soutenir les jeunes et développer la politique

jeunesse internationale,

Renforcer l’accessibilité des services familles.

Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre

la branche Famille et l’Etat, les conventions territoriales globales sont

générées progressivement à l’ensemble du territoire.

En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des Contrats

Enfance et Jeunesse (CEJ) font l’objet d’une réforme prévue par la

circulaire CNAF du 16 janvier 2020. A l’expiration des Contrats Enfance

et Jeunesse existants, ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de

compétences concerné, un maintien des financements précédemment

versés.

L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une

Convention Territoriale Globale et soutenus financièrement par les

collectivités signataires en sera bénéficiaire.

Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des

cofinanceurs dans un objectif de maintien des services aux familles en

intégrant les communes volontaires à la Convention Territoriale Globale

initialement signée avec la Communauté de Communes du Pays de

Saverne le 21 décembre 2021. Cela permettra aux dites communes et

sans autres engagements, de participer au comité de pilotage politique

de cette dernière composée :

Pour les collectivités

- Le Président de la Communauté de communes, les Maires et les élus

thématiques concernés

- Les représentants des servicesPour la Caf

- Le Président ou son représentant

- Le Directeur

- Les représentants des services

Ce comité comprendra dans sa composition un ou des représentants de

la Collectivité Européenne d’Alsace (élu et agents)

Il se réunira une fois par an avec pour objectif :

- De réaliser un bilan des actions engagées,

- De définir des perspectives pour la période à venir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la Convention territoriale

globale et désigne comme représentant de la commune Mr Thierry

SEBASTIEN

2022-66 BUDGET COMMUNAL – DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au transfert de crédits du Budget Primitif 2022 comme suit :

1) Section d’investissement

Dépenses

Chap. 021 - 21318 Autres bâtiments publics - 30 000 €

2) Section d’investissement

Dépenses

Chap. 021 – 2111 Terrains nus + 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire.

2022-67 FORÊT COMMUNALE – PROGRAMMES D’ACTIONS ET DE TRAVAUX D’EXPLOITATION POUR L’ANNÉE 2020

Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le programme des actions pour un montant de 5580 € HT et celui des travauxd’exploitation avec l’état prévisionnel des coupes pour l’année 2023 (voir en annexe).

Après avoir reçu toutes les précisions et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve

à l’unanimité ces deux programmes

2022-68 DÉCLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIÉNER

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal quatre déclarations d’intentions d’aliéner concernant des biens situés à OTTERSTHAL et cadastrés :

1) Section Parcelle Lieu-dit

01 454/260 17a, rue des Diables Bleus

d’une surface totale de 2 m et appartenant à Madame et Monsieur Claude JACOB domiciliés 39, rue de Saverne à OTTERSTHAL (67700) ;

2) Section Parcelle Lieu-dit

01 146 17, rue de Saverne

01 147

01 148

01 150

d’une surface totale de 8,81 ares et appartenant à Mr Arnaud JANUS et Madame Cindy HAMMANN domiciliée 17, rue de Saverne à OTTERSTHAL (67700) ;

3) Section Parcelle Lieu-dit

02 80 13, rue Principale

02 270 Village

02 284/81 Village

d’une surface totale de 13,96 ares et appartenant à Madame Francoise Marie- Louise CUNY domicilié 38, rue Saint Michel à MONSWILLER (67700)4) Section Parcelles Lieu-dit

02 31 30, rue Principale

02 32 28, rue Principale

d’une surface totale de 17,48 ares et appartenant à Madame Brigitte MONTFORT domicilié 30 rue Principale à OTTERSTHAL (67700) et à Madame Marie-Reine MONTFORT domiciliée 17, rue Auguste Renoir BRUMATH (67170) et Madame Blandine MONTFORT domiciliée 27,rue du Mont Sainte-Barbe à OTTERSTHAL (67700) et Monsieur Pierre MONTFORT-MISCHLER domicilié 10, rue Kling MOLSHEIM (67120).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au droit de préemption urbain auquel sont soumises ces déclarations.

2022-69 ACHAT ORDINATEURS

Suite à l’embauche d’une secrétaire de mairie, qui sollicite le télétravail.

Le Maire soumet un devis de AZ informatique pour l’achat d’un PC portable avec

la mise en route des logiciels pour un montant de 632€ TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- L’achat de l’ordinateur pour un montant de 632€ TTC

2022-70 DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 6 septembre 2021, il avait été décidé d’octroyer aux familles établies à OTTERSTHAL et dont les enfants mineurs pratiquaient une activité musicale dans une école municipale sur le territoire de la Communauté des Communes du Pays de Saverne une contribution de 15 % des frais des cours à condition que la famille soit NON imposable et que l’(les) enfant(s) suivrai(ent) assidûment les séances.

Cette décision ne s’appliquait néanmoins que jusqu’à la fin du mandat en 2026. La famille RUIZ ELIZALDE, habitant 8, rue des noyers à Ottersthal sollicite une subvention pour l’activité musicale de leurs trois enfants.

Les frais engagés sont de 1221,60€ pour les trois enfants.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- d’octroyer une participation de 15% ce qui représente de 183,24€

2022-71 ALSH - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DES COMMUNES MEMBRES AU PROFIT DE LA CCPS

Dans le cadre de l’exercice de la compétence enfance la Communauté de Communes bénéficie de la mise à disposition de salles de la part des communes accueillant un site ALSH. Cet accueil engendre des frais de fonctionnement pour les communes pris en charge en partie par l’intercommunalité par le biais d’une convention. A compter du 1er janvier 2023 la compétence sera exercée par l’ALEF, délégataire de service public. C’est ce dernier qui s’affranchira de cette charge. Ainsi, afin que le coût ne soit pas supporté par les seules communes, il est proposé d’approuver une convention qui définit les modalités de facturation des charges mais également la participation aux potentiels investissements réalisés.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Considérant l’utilisation des salles communales par la Communauté de Communes pour l’organisation d’ALSH dans le cadre de l’exercice de la compétence enfance, Vu la gestion en délégation de service public à compter du service enfance à compter 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré,

Décide à L’unanimité

a) d’approuver la convention de mise à disposition des locaux, dont le cadre est joint en annexe,

b) d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

2022-72 COMMUNICATIONS

1- Eclairage public

Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu sur l’ensemble de la commune :

- les lundis, mardis, mercredis et jeudis : de 23h00 à 5h00 ;

- les vendredis, samedis et dimanches : de 23h00 à 6h00.En période de fêtes de fin d’année, l’éclairage pourra être maintenu toute la nuit.

2- Rénovation de la toiture de l’école primaire

Pour le raccordement, le permis modificatif a été déposé. Il faut attendre la décision.

2022-73 DIVERS

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 21 h 30

Points délibérés au cours de cette séance :

2022-60 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2022-61 Adoption du procès-verbal du 05 octobre 2022

2022-62 Contrat Gaz

2022-63 Transfert zone d’activité

2022-64 Tarifs communaux

2022-65 Contrat territoriale globalisé

2022-66 Modifications budgétaires

2022-67 Programme des travaux ONF

2022-68 DIA

2022-69 Achat ordinateur

2022-70 Subvention

2022-71 Convention ALSH-DSP

2022-72 Communications :

1. Eclairage public

2. Rénovation de la toiture de l’école primaire

2022-73 DiversLe Maire,Denis SCHNEIDER Thierry SÉBASTIEN

Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au Maire

Lydia ANCEL Patricia DELAGE Béatrice CHABANE Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseillère Municipale

Anny STOLL François BURG Jean-Claude HAMBURGER Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal

Claude JACOB Thomas KALISCH

Conseiller Municipal Conseiller Municipal