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Déliberation - D9
Déliberation - 20210318 D9 Annexe Crematorium Avenant n° 1
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210318 D9 Annexe Crematorium Avenant n° 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Exploration spatiale,
AR PREFECTURE
017-211703475-20210318-2021_03_D9-DE
Reçu le 13/03/2021
ANNEXE : PROPOSITION D’'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DSP
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION,
L'ENTRETIEN-MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION D'UN CREMATORIUM
AVENANT N°1
ENTRE
Le Ville de Saint-Jlean-d’Angély, représentée par Madame Françoise MESNARD, dûment habilitée à l'effet
des présentes par délibération en date du ,
Ci-après dénommée la « Ville » ou |’ « Autorité concédante ».
D'UNE PART
- La Société du Crématorium du Val de Saintonge, société par actions simplifiée au capital social de 50.000
euros, dont le siège social est situé au 51 Faubourg d’Aunis, 17400 Saint Jean d’Angély immatriculée au R.C.S.
de Saintes sous le numéro unique d'identification 841 564 180, représentée par la Société des Crématoriums
d'Europe, elle-même représentée par la Société des Crématoriums de France, représentée par M, Alain
POUGET, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée le « Concessionnaire »
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En date du 4 juin 2018, l'Autorité concédante a conclu avec le Concessionnaire un contrat de concession de services
pour le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un crematorium (ci-
après le « Contrat ») pour une durée de vingt-neuf (29) ans à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, soit le 25 juin
2018.
La durée du Contrat fixée à vingt-neuf (29) ans « eu égard à la nature et au montant des investissements nécessaires
pour la réalisation du Crématorium, et du temps raisonnablement escompté par le Concessionnaire pour amortir ses
investissements » (article 3.2) intégrait un délai de mise en service de l'équipement de « vingt-deux (22) mois (1er
juillet 2020) à compter de la d'entrée en vigueur du Contrat » {article 14).
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R.P
AR PREFECTURE
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Reçu le 13/03/2021
Les stipulations contractuelles initiales garantissaient ainsi une durée d'exploitation de vingt-sept (27) ans et deux (2)
mois à compter de la date de mise en service de l'équipement, laquelle correspond à la date de la première crémation.
Du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 et des mesures gouvernementales de confinement décidées
à compter du 16 mars 2020, de nombreux opérateurs économiques ont été placés dans l'incapacité totale ou partielle
de respecter tout ou partie de leurs engagements contractuels.
C’est ainsi que par courrier en date du 17 mars 2020, la société BRUYAS chargée de la construction du Crématorium a
informé le Concessionnaire de l'interruption de son intervention sur le chantier à compter du 17 mars 2020 et ce pour
une durée minimale de quinze (15) jours.
En dépit d’une reprise très partielle des travaux dès le 6 avril 2020, l'interruption du chantier a occasionné un retard
de quatre {4} mois dans le délai de mise en service du Crématorium.
En application de l’article 6-1° de l’Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 autorisant la prolongation du délai
d'exécution des obligations ne pouvant être respectées en raison de l'impact de la crise sanitaire née de l'épidémie de
covid-19, le Concessionnaire a sollicité une prorogation du délai initial de mise en service de l'équipement (22 mois).
Cette prorogation, acceptée par courrier du 19 mai 2020 mais qui ne s’est pas accompagnée de celle de la durée du
Contrat lui-même, a eu pour conséquence directe de réduire de quatre (4) mois la durée d'exploitation de
l'équipement initialement fixée à vingt-sept (27) ans et deux (2) mois à compter de la date de mise en service de
l'équipement et désormais portée à vingt-six (26) ans et huit (8) mois.
En l'état, il est donc nécessaire de rétablir la durée d'exploitation de vingt-sept (27) ans et deux (2) mois prévue
initialement.
C'est dans ces conditions que l’Autorité concédante et le Concessionnaire se sont rapprochés afin de prolonger la
durée du Contrat pour quatre (4) mois sur le fondement des modifications « rendues nécessaires par des circonstances
imprévues » (Code de la commande publique, articles L. 3135-1, 3° etR. 3135-5).
Le Contrat peut être modifié en ce sens dès lors que le montant de la modification envisagée est inférieur au plafond
des 50% du montant du contrat initial, satisfaisant donc aux limites posées par les articles R. 3135-3 et R. 3135-4 visés
par l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique.
Plus encore, au regard de la faible durée de prolongation du Contrat envisagée, la modification envisagée est
également inférieure « aux 10 % du montant du contrat de concession initial » et s'inscrit ainsi en toute hypothèse
dans le cadre des modifications de faible montant (Code de la commande publique, article L. 3135-1, 6° et R. 3135-8).
Par le présent avenant, l'Autorité concédante et le Concessionnaire décident de modifier le Contrat pour les raisons
et dans les conditions suivantes. ”
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NA
AR PREFECTURE
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Reçu le 13/03/2021
CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 3.2 relatif à la durée du Contrat.
ARTICLE 2. PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT
Le premier paragraphe de l’article 3.2 du Contrat est modifié comme suit :
« Eu égard à la nature et au montant des investissements nécessaires pour la réalisation du Crématorium, et du temps
raisonnablement escompté par le Concessionnaire pour amortir ses investissements, la durée du Contrat est fixée à
vingt-neuf (29) ans et quatre (4) mois soit jusqu'au 24 octobre 2047. »
ARTICLE 3 : MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Les autres clauses du Contrat sont irichangées et demeurent applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux
stipulations du présent avenant.
En cas de contradiction des pièces contractuelles entre elles, les stipulations du présent avenant prévaudront.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant sera exécutoire une fois accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité
par le Délégant et à compter de sa notification au Délégataire, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Fait en deux (2) exemplaires à Saint-Jean-d’Angély, le
Pour la Ville de Saint-Jean-d’Angély Pour la Société du Crématorium de Val de Saintonge
Madame Françoise MESNARD Monsieur Alain POUGET
Maire Président
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p?.