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Déliberation - D9
Déliberation - 20210318 D9 Crematorium Contrat de concession sous forme de DSP Prolongation de la duree du contrat Avenant N° 1
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210318 D9 Crematorium Contrat de concession sous forme de DSP Prolongation de la duree du contrat Avenant N° 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210318-
2021_03_D9-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 18 MARS 2021 à 19 h 00
en visioconférence
OBJET : D9 - Crématorium du Val de Saintonge - Contrat de concession sous forme de Délégation de Service Public - Prolongation de la durée du contrat - Avenant N° 1
Date de convocation : .............................................................................. 12 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 3
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Jocelyne PELETTE à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Mathilde MAINGUENAUD
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 18 mars 2021
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210318-
2021_03_D9-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
N° 9 - Crématorium du Val de Saintonge -
Contrat de concession sous forme de Délégation de Service Public -
Prolongation de la durée du contrat - Avenant N° 1
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération du Conseil municipal du 29 mars 2018, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a attribué la concession du service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien- maintenance et l’exploitation d’un crématorium au groupement des sociétés Poitou Granit Pompes Funèbres et FUNECAP OUEST qui ont créé la Société Crématorium du Val de Saintonge.
Le contrat de concession signé le 4 juin 2018 et entré en vigueur le 25 juin 2018, a été conclu pour une durée de 29 ans avec un délai de mise en service de l’équipement de 22 mois à compter de la date de signature du contrat.
Ces stipulations contractuelles initiales garantissaient une durée d’exploitation de 27 ans et 2 mois à partir de la date de la première crémation.
Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et des mesures gouvernementales de confinement décidées à compter du 16 mars 2020, de nombreux opérateurs économiques ont été dans l’incapacité totale ou partielle de respecter tout ou partie de leurs engagements contractuels, ce qui fut le cas pour la Société BRUYAS chargée de la construction du crématorium, et qui a occasionné un retard de 4 mois pour la mise en service du crématorium.
L’article 6-1 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 autorise la prolongation du délai d’exécution des obligations ne pouvant être respectées en raison de l’impact de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.
Dans ce cadre, par courrier du 8 février 2021, la Société Crématorium du Val de Saintonge sollicite la Ville de Saint-Jean-d’Angély pour la signature d’un avenant permettant de prolonger de 4 mois la durée d’exploitation du crématorium, soit jusqu’au 24 octobre 2047.
Conseil municipal du 18 mars 2021
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Mme la Maire à signer l’avenant n° 1 ci-joint portant prolongation de la durée du contrat de concession de service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation du crématorium de Saint- Jean-d’Angély.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 1 (Patrick BRISSET)
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.