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Déliberation - 2025 02 27 004 Delegations du maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
|
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 28/02/2025
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
DIT
pubiié
1e
28/02/2025
S
LOT
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
ID : 044-214401002-20250227-20250227004-DE
D]
a
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
27/02/2025
Le
vingt-sept
février
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Stéphane
ENTÈME,
Maire.
Date
de
convocation
: 21/02/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 15
- Votants
: 15
Présents:
M.
Stéphane
ENTÈME
Maire,
Mme
Françoise
MÉNARD,
M.
Rodolphe
BORRÉ
, Mme
Linda
GABORIAU,
M.
Christian
MAILLARD,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-
Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
M
Richard
LOPEZ,
M
Sébastien
BESSON,
M
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Gwladys
BRANGER,
Mme
Servane
CHESNEAU,
M.
Benoît
COUTEAU,
M.
Pascal
BOUTON
Absente
non
excusée
: Mme
RAVELEAU
DUAUT
Magalie
(n’a
pas
donné
de
pouvoir)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
CHATELLIER
2025-02-27-004
-
Délégations
du
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L 2122-23,
Considérant
qu'il
y a
intérêt
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à
M.
le
maire
l'ensemble
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT,
Considérant
que
pour
faciliter
l'attribution
de
petits
marchés
et
laisser
au
Conseil
le
choix
pour
les
plus
importants,
Un
montant
maximum
de
15
000€,
notamment
pour
la
délégation
°1,
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Considérant
que
les
propositions
de
délégations
sont
les
suivantes
:
1.
La
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
de
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
dans
la
limite
d’un
budget
de
15
000
€
2.
La
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
3.
La
passation
de
contrats
d'assurance
et,
également,
depuis
la
loi
du
20
décembre
2007
relative
à
la
simplification
du
droit
(article
13),
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
afférentes
à
ces
contrats
4.
La
création
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
; »
La
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
5.
La
fixation
des
rémunérations
et
le règlement
des
frais
et
honoraires
des
hommes
de
loi et
experts
6.
La
fixation
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
du
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Recçu
en
préfecture
le 28/02/2025
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
D |
Publié
le 28/02/2025
S
LOT
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
ID : 044-214401002-20250227-20250227004-DE
Dir
7.
Le
règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
8.
La
réalisation
de
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
9,
L'exercice,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
du
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L. 214-1
du
code
de
l’urbanisme
10.
L'autorisation,
au
nom
de
la
commune,
du
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
11.Ester
en
justice
sur
délégation
générale
du
conseil
municipal
et
pour
la durée
de
son
mandat
et
par
conséquent
donner
le
pouvoir
d’intenter
toutes
actions
en
justice
et
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
toutes
les
instances
devant
les juridictions
administratives,
civiles
et
pénales
; pour
toute
action
quelque
en
soit
leur
nature,
tant
en
demande
qu’en
défense,
en
référé
qu’au
fond
; en
première
instance,
en
appel
et
en
cassation
;
de
se
constituer
partie
civile
;
d'engager
une
médiation
administrative
ou
une
conciliation
civile
;
de
désigner
un
avocat
où
un
auxiliaire
de
justice,
de
fixer
et
régler
ses
honoraires,
le
cas
échéant
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire
l’ensemble
des
11
propositions
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
afférentes
à
l'attribution
et
à
la
notification
de
ces
lots
-
PREND
ACTE
que
cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
-
AUTORISE
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
Monsieur
Rodolphe
BORRÉ,
Maire-adjoint
-
PREND
ACTE
que
le
maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
de
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Sylvie
CHATELLIER
Stéphane
ENTÈME