Déliberation - 03 echange sans soulte suite a la creation dun parking public a langle des rues des bains et de lancienne piscine

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Déliberation - 03 echange sans soulte suite a la creation dun parking public a langle des rues des bains et de lancienne piscine Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax. Lien du pdf (Déliberation - 03 echange sans soulte suite a la creation dun parking public a langle des rues des bains et de lancienne piscine)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 1

DEPARTEMENT

DE L’AIN

VILLE D’OYONNAX

ARRONDISSEMENT

DE NANTUA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire.

PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS

30 5 0 3

Objet :

03 - Échange sans

soulte suite à la

création d’un parking

public à l’angle des

rues des Bains et de

l’ancienne piscine

PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean-Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.

EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES

ABSENTS : /

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

__________

Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.

__________

Monsieur LUCAS, rapporteur, expose au Conseil municipal que la Commune a créé un parking public à l’angle des rues des Bains et de l’ancienne piscine, sur les parcelles AI 918, 955, 956, 957, 1005.

Le parking est accessible par une rampe appartenant à ce jour aux propriétaires de l’immeuble M. et Mme AS, sur le terrain cadastré AI 1004. A l’issue des travaux, la Ville d’Oyonnax s’était engagée, par un protocole d’accord signé le 18 décembre 2017, à procéder aux échanges sans soulte suivants :

- Acquisition du lot volume 3 par la Commune d’Oyonnax (correspondant à la rampe d’accès au parking),

- Cession par la Commune de l’emprise de l’escalier (parcelle C) d’une superficie de 4 m² anciennement référence AI 1005,

- Cession par la Commune à la copropriété sise sur la parcelle 918 de la parcelle A2 d’une superficie de 5 m² référencée AI 918,

- Modification de la copropriété afin d’intégrer la parcelle A2 dans le lot 1,

- Cession du lot 1 modifié par la Commune nouvellement référencé AI 1035.

Ces échanges permettront de garantir aux usagers l’accès au parking et au propriétaire de l’immeuble M. et Mme AS d’accéder à leur logement et à leur garage. Séance du 27 juin 2022

2

Objet :

03 - Échange sans

soulte suite à la

création d’un parking

public à l’angle des

rues des Bains et de

l’ancienne piscine

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de France Domaine en date du 20 avril 2022,

Vu l’avis émis par la Commission d’Urbanisme et des Travaux,

A l’unanimité,

- Autorise les échanges cités ci-dessus, sans soulte de part ni d’autre, à intervenir entre la Ville d’Oyonnax et M. et Mme AS,

- Précise que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Ville d’Oyonnax,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte, lequel sera reçu pour la Ville d’Oyonnax, par l’Étude CBJ Notaires à Oyonnax,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessitées pour cet échange.

Fait à Oyonnax, 27 juin 2022

Le Maire,

Délibération certifiée exécutoire de plein droit

conformément aux dispositions de la loi n°82-623

du 22 juillet 1982 :

- par sa présentation en Préfecture le

- par sa publication en date du

Le Maire