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Déliberation - 14 echange sans soulte avec dynacite de delaisses de terrain a la rue saint exupery
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
14
- Echange
sans
soulte
avec
Dynacité
de
délaissés
de
terrains
à la
rue
Saint-Exupéry
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 22
avril
2024,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
7
1
7
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Fanny
RIPPE),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à Michel
PERRAUD),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à Jean-Charles
de
LEMPS),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à Julien
MARTINEZ),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Hugo
CARRAZ)
ABSENTS
: Sonia
CHEVAUCHET
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Jacques
VAREYON
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Anne-Marie
GUIGNOT,
rapporteur,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
Dynacité
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AT
148,
207
et 354
d'une
superficie
totale
de
5 069
m?
situées
à la
rue
Saint-Exupéry
et
sur
lesquelles
un
programme
de
4 logements
individuels
locatifs
et
4 logements
individuels
en
accession
sociale,
sont
en
cours
de
construction
(livraison
prévisionnelle
sur
le
deuxième
semestre
2024),
A la
lecture
du
plan
de
bornage
établi
par
le géomètre,
il apparaît
qu'une
régularisation
foncière
doit
intervenir
entre
la Ville
d'Oyonnax
et Dynacité.
Afin
de
régulariser
les
propriétés
de
chacun,
il est
envisagé
l'échange
suivant
entre
la Ville
d'Oyonnax
et Dynacité,
à savoir
:
- La
Ville
d'Oyonnax
envisage
de
céder
à Dynacité
une
partie
de
son
domaine
public
pour
une
superficie
d'environ
68
m?,
représentant
une
emprise
en
nature
d'espaces
verts,
- En
contre-échange,
Dynacité
envisage
de
céder
à la
Ville
d'Oyonnax
une
partie
des
parcelles
cadastrées
AT
207
(24
m?
environ)
et
148
(15
m°
environ)
pour
une
superficie
totale
d'environ
39
m2,
représentant
une
partie
de
l'emprise
du
trottoir. Objet
:
14
- Echange
sans
soulte
avec
Dynacité
de
délaissés
de
terrains
à la
rue
Saint-Exupéry
Séance
du
29
avril
2024
S'agissant
de
régularisation
foncière
de
faibles
superficies,
un
échange
sans
soulte
est
proposé.
Les
frais
afférents
(frais
de
notaire
et de
géomètre)
seront
à
la charge
de
Dynacité.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
7 mars
2024,
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Patrimoine
et
de
lUrbanisme
et
Développement
Durable,
A l'unanimité, - Décide
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
du
délaissé
de
terrain
cédé
à Dynacité,
- Décide
d'intégrer
au
domaine
public
communal
les
délaissés
de
terrains
cédés
par
Dynacité
à la
Ville
soit
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AT
numéros
207
(24
m?
environ)
et
148
(15
m?
environ)
pour
une
superficie
totale
d'environ
39
m°
représentant
une
partie
de
l'emprise
du
trottoir,
- Décide
de
procéder
à l'échange
sans
soulte
visé
ci-dessus,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessitées
par
cette
transaction
et
notamment
signer
l'acte
afférent,
lequel
sera
reçu
par
l'Etude
CBJ
Notaires
pour
la commune
d'Oyonnax,
- Ajoute
que
l'ensemble
des
frais
afférents
à cet
échange
seront
supportés
par
Dynacité.
Fait
à Oyonnax,
le 29
avril
2024
Secrétaire
de
séance, A
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
Le
Maire,
\
x KE NA
if |
Le
- par
sa publication
le 4
{ AVR
2024
3 0 AVR.
2024
Le
Maire