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Déliberation - DEL 23 144 Subvention déquilibre 2023 du budget principal au budget annexe des parking
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 144 Subvention déquilibre 2023 du budget principal au budget annexe des parking)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
ne VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 32
Représentés $
Absent 2
Votes
Pour 4
Contre
Abstention 1
N.P.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
de la publication le
Soobtoaeren era ra sn er na se ere spa testeur
N°23.144
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
Le 13 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 06 décembre
2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents :
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
LORES Monique, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, ALIROL Béatrice, POUDY Franklin, OMRANE Alain
CHASSAY Laurent, BEZACE Mathilde, DOS REIS Sabrina, BOLLE-DALLIAH Kristian,
BOURVEN Julien, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS
Hassan, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, BENKAHLA Malika
GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,
Etai nté-e-s:
Mme DIMNET Jocelyne donne mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
Mme LANTERNIER Lucie donne mandat à M. Vasco COELHO
M.GARROUT Karim donne mandat à Mme FRANCISOT Amandine
Mme FOURNIER Laura donne mandat à Mme SASU Hancès
M. BALIAS Thierry donne mandat à Mme FOURNIAUD Martine
M.CHIRRANE El Arbi donne mandat à M. ID ELOUALI Ali
Mme COHEN Rachel donne mandat à M. DRUART Frédéric
M.BANCE Stéphane donne mandat à M.BOLLE Kristian (à compter de la DÉL 23.142) Mme FADLI Hafida donne mandat à M.CHALBI Yacin (à compter de la DÉL 23.142)
Étaient absent.e.
M.FONDENEIGE Matthias
Mme LEMOINE Nathalie
Secrétaire de séance:
M. DESROCHES Damien
OBJET
SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2023 DU BUDGET ©PPTRPTOAT AN BHNAET ANNEXE DES PARKINGS
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-144-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération du 20 mars 1997, a approuvé la constitution d’une contribution du budget communal au financement du déficit de l’activité des parkings municipaux, qui fait l'objet d'un budget annexe.
Le budget annexe ne s'équilibre pas par la seule contribution des usagers du service d'autant qu'une forte augmentation des tarifs provoquerait une baisse importante de la fréquentation et donc une perte de recettes.
L'activité des parkings ne pouvant être déficitaire, le budget communal participe à l'équilibre financier du budget annexe des parkings par une contribution à la section d'exploitation.
Pour l’année 2023, il est proposé de rembourser par anticipation les 4 prêts contractés sur le budget annexe des parkings.
Ces remboursements anticipés se justifient par :
- Une volonté de se conformer aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, qui prévoient que les budgets annexes des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) doivent être votés en équilibre et financés par les recettes liées à l'exploitation de leur activité. C'est l'une des observations de la CRC suite au dernier contrôle effectué en 2021 sur les exercices 2014 et suivants. (délibération n° 23.059 du 10 mai 2023 relative au rapport de suivi des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France).
- Une économie d'environ 210 000 € réalisée chaque année à compter de l'exercice 2024, correspondant au remboursement des emprunts contractés (180 O00€ en capital et 30 000 € en charges d'intérêts).
- Le résultat d’une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage relative à l'exploitation des 5 parkings souterrains de la ville de Choisy-le-Roi réalisée en juin 2023. Cette étude démontre que de gros travaux de réparations doivent être réalisés. Ces travaux, estimés à 700 000 € HT pour 2024, seront financés par une subvention d'investissement du budget principal afin de ne pas générer de dette sur le budget annexe des Parkings.
Rembourser la dette existante permettra de parvenir à un équilibre réel de l'exploitation sans recourir à une subvention d'équilibre (articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT).
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe des parkings d’un montant de 1 209 000 € pour l’année 2023,
LE CONSEIL,
Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L 2222,1, L 2224.1 et L 2224.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la délibération du 20 mars 1997 du Conseil municipal qui a approuvé la constitution d'une contribution du budget communal au financement du déficit de l'activité des parkings municipaux, qui fait l'objet d'un budget annexe,
Vu l'avis de la commission des Finances - Commerce - Marchés - Développement économique - Emploi - Insertion du 5 décembre 2023,
Considérant que les différents parkings ont été conçus afin de régler les difficultés de stationnement dans la collectivité et que les principales dépenses réalisées concernent les travaux et les charges de personnel, Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-144-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 DÉLIBÈRE
Article 1° : Approuve la subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe des parkings.
Article 2 : Fixe cette participation à 1 209 000 € pour l'exercice 2023, dont 1 006 715.44 € pour le remboursement anticipé des emprunts.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication www.choisyleroi.fr.
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 13 décembre 2023.
Pour extrait conforme,
Tonino PAN
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-144-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-144-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023