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Compte-Rendu - DEL 23 146 Admission en non valeur de créances irrécouvrables Budget principal des parkings
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 23 146 Admission en non valeur de créances irrécouvrables Budget principal des parkings)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LC VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 32
Représentés 9
Absent 2
Votes
Pour 4
Contre
Abstention
N.P.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
DO Da sens raraens ton enenmenenesvnvenarars
N°23.146
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
Le 13 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 06 décembre
2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
LORES Monique, DRUÜART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, ALIROL Béatrice, POUDY Franklin, OMRANE Alain
CHASSAY Laurent, BEZACE Mathilde, DOS REIS Sabrina, BOLLE-DALLIAH Kristian,
BOURVEN Julien, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS
Hassan, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, BENKAHLA Malika
GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,
Étaient représenté-e-s :
Mme DIMNET Jocelyne donne mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
Mme LANTERNIER Lucie donne mandat à M. Vasco COELHO
M.GARROÛT Karim donne mandat à Mme FRANCISOT Amandine
Mme FOURNIER Laura donne mandat à Mme SASU Hancès
M. BALIAS Thierry donne mandat à Mme FOURNIAUD Martine
M.CHIRRANE El Arbi donne mandat à M. ID ELOUALI Ali
Mme COHEN Rachel donne mandat à M. DRUART Frédéric
M.BANCE Stéphane donne mandat à M.BOLLE Kristian (à compter de la DÉL 23.142) Mme FADLI Hafida donne mandat à M.CHALBI Yacin (à compter de la DÉL 23.142)
Étaient absent.e.s :
M.FONDENEIGE Matthias
Mme LEMOINE Nathalie
Secrétaire de séance :
M. DESROCHES Damien
OBJET
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - budget principal des parkings Quartier Sud
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-146-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Admission en non-valeur de créances
irrécouvrables - budget principal des
parkings Quartier Sud
En vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.
Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables.
Ces créances entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Il est donc proposé d'admettre ces sommes en non-valeur.
LE CONSEIL,
Out, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2541-12-9 du CGCT,
Vu l'état des admissions en non-valeur présenté par le Comptable assignataire d'Orly portant sur les années 2007 à 2014 pour une somme de 842,5 €,
Vu l'état des créances éteintes présenté par le Comptable assignataire d'Orly portant sur l’année 2014 pour une somme de 66 €,
Vu l'avis de la commission des Finances - Commerce - Marchés - Développement économique - Emploi - Insertion du 5 décembre 2023,
Considérant que ces titres de recettes s'établissent à 908,50 € et n'ont pu être recouvrés,
Considérant que, de manière à apurer les comptes de prise en charge de recettes de ces exercices, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur et les créances éteintes,
Considérant qu'en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacie à l'exercice des poursuites,
# v
DELIBERE
Article 1°": Accepte d'admettre en non-valeur les sommes figurant sur l'état dressé par la Comptable assignataire d'Orly et s'’élevant à la somme de 842,5 €.
Article 2: Accepte d'admettre en créances éteintes les sommes figurant sur l’état dressé par le Comptable assignataire d'Orly et s'élevant à la somme de 66 €.
Article 3: Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr.
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 13 décembre 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231220-DEL-23-146-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023