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Déliberation - DEL 25 099 Admission en non valeur de creances irrecouvrables Budget annexe des parkings
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 099 Admission en non valeur de creances irrecouvrables Budget annexe des parkings)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
6) CHOISY.«-ROI
N'DEL.25.099
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 34
Conseil
Municipal
Séance
du
19
novembre
2025
0
Le
mercredi
19
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
13
novembre
2025,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
: Béatrice
ALIROL,
Thierry
BALIAS,
Stéphane
BANCE,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Ali
ID
ELOUALI,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy SOMSOUXK,
Moustapha
THIAM,
Étaient
représenté-e:s :
|
M.
Hassan
AOUMMIS
pouvoir
à Catherine
DESPRES
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Bénédicte
HACHE
Mme
Hamida
BOUGUEROUA
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Sébastien
HUTIN
pouvoir
à
Martine
FOURNIAUD
Étaient
absent.e.s
:
Malika
BENKAHLA,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
OBJET
Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
-
Budget
annexe
des
parkings
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-099-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
-
Budget
annexe
des
parkings
En
vertu
des
dispositions
réglementaires,
le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public. Lorsque
les
procédures
engagées
n'ont
pu
aboutir
au
paiement
de
ces
créances,
celles-ci
sont
déclarées
irrécouvrables. Ces
créances
entrent
dans
la
catégorie
des
actes
de
renonciation
et
de
libéralité
qui,
en
vertu
de
l'article
L.
2541-12
9°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
soumis
à
la
décision
du
Conseil
municipal.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'admettre
ces
sommes
en
non-valeur.
Il
est
à
noter
que
l'admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
dans
l'hypothèse
où
le
débiteur
soit
à
nouveau
en
capacité
de
payer.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver...
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Amandine
FRANCISOT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2541-12
9°,
Vu
l'état
des
admissions
en
non-valeur
présenté
le
1°
octobre
2025
par
la
Comptable
assignataire
d'Orly
portant
sur
l’année
2025
pour
une
somme
de
9
050
€,
Considérant
que
ces
titres
de
recettes
s'établissent
à
9
050
€
et
n'ont
pu
être
recouvrés,
Considérant
que,
de
manière
à
apurer
les
comptes
de
prise
en
charge
de
recettes
de
ces
exercices,
l'assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
les
admissions
en
non-valeur
et
les
créances
éteintes,
Considérant
qu'en
aucun
cas
l'admission
en
non-valeur
ne
fait
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites.
Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
- Commerce
- Marchés
- Développement
économique
-
Emploi.-
Insertion
du
6
novembre
2025,
DELIBERE
ARTICLE
1
: Accepte
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
figurant
sur
l'état
dressé
par
la
Comptable
assignataire
d'Orly
et
s'élevant
à
la
somme
de
9
050
€.
ARTICLE
2
: Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
l'annulation
de
ces
créances
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
19
novembre
2025
es
Pd
LL"
TS
Et
/
Pour
extrait
SANMGRMES, Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-099-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025