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Déliberation - 2023 11 Tarification Sociale DES Cantines Modification DES Tranches
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 Tarification Sociale DES Cantines Modification DES Tranches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Mise en ligne le 28 février 2023
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Suffrages exprimés : 25
Délibération N° 2023-11
Conseil Municipal du 22 Février 2023
DATE DE CONVOCATION : 16 Février 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B, LAFAŸYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - TT, DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - P. ORMECHE -S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN -E. CLEMENTEL - $. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: K. PERROIS donne pouvoir à Ml VILLEGER - H. ROSARIO donne pouvoir à E. CLEMENTEL - S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : F. GUIRAO - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M.A. CHEVALIER
OBJET : TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES - MODIFICATION DES TRANCHES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Education ef notamment en son article R.53-52, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public
sont fixées par la collectivité territoriale qui en a la charge,
Vu la délibération n° 2022-77 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 relative à la tarification 2022-2022, et notamment la mise en place d'une tarification sociale des cantines, Considérant la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en septembre 2018, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires : à cette fin, l'Etat verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 € dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou le quotient familial,
Considérant la convention friennale établie entre l'Agence de Services et de Paiement pour le compte du Ministère des Solidarités et de la Santé, et la Commune, Considérant la volonté de l'équipe municipale de limiter au maximum la charge financière pour les familles et de faire bénéficier de ces tarifs avantageux à Un maximum de familles,
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, PAR 25 VOIX POUR, décide :
- De modifier les tranches suite à la mise en place de la tarification sociale des cantines à compter du 1% mai 2023, échéance du quadrimestre, comme suit :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230222-2023_11-DE
Reçu le 01/03/2023
Tranches Quotient familial Castelnoviens [Non castelnoviens
1 De 0 € à 599 € 0,50 € 0,50 €
2 De 600 € à 999 € 1,00 € 1,00 €
) De 1 000 € à 1399 € 1,85 € 3,00 €
À De 1 400 € et + 2,05 € 3,00 €
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230222-2023_11-DE
Reçu le 01/03/2023