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Déliberation - dm2024 23 renouvellement du dispositif social des cantines
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 23 renouvellement du dispositif social des cantines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
e D EC Publié le 28/05/2024 M P. e) ID : 040-214002099-20240527-DM2024_23-AR
ONDRES DM numéro 2024- 2 3
Naturellement
Objet :
Renouvellement du dispositif de tarification social
des cantines.
Le Maire d'ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020 l'autorisant, en vertu de l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des décisions de la compétence du
Conseil Municipal,
Vu la décision du Maire n° 2018-12 fixant les tarifs des différents services péri et extra scolaires applicables depuis le 1°" septembre 2018,
Vu la décision du gouvernement, actée dans le projet annuel de performance annexé à la loi de
finances 2019, de mettre en place un soutien financier pour aider les communes qui adoptent une
tarification sociale de la restauration scolaire,
Vu la signature en date du 5 juillet 2021 de la convention pluriannuelle entre le Ministère des
Solidarités et de la Santé et la Commune concernant le renouvellement du dispositif du gouvernement
concernant une tarification sociale de la restauration scolaire,
Vu l'échéance au 5 juillet 2024 de la convention triennale précitée,
Considérant la volonté de la commune de continuer à s'inscrire dans le cadre de cette politique de
prévention et de lutte contre la pauvreté, et de faire bénéficier les familles les plus modestes d'une
tarification minimale du service de restauration scolaire,
Considérant qu’il y a lieu de renouveler ce dispositif pour les trois prochaines années,
Considérant que le dispositif mis en place a été modifié afin de permettre à plus de familles de
bénéficier de cette aide: quotient familial inférieur ou égal à 1000 euros au lieu de quotient familial
inférieur ou égal à 500 euros dans la précédente convention.
DECIDE
Article 1 : DE RENOUVELER le dispositif à partir du 1° septembre 2024, et ce tant que la commune
d'Ondres sera éligible au dispositif d'aide de l'Etat en faveur d’une tarification sociale de la restauration
scolaire, les tarifs du service de restauration scolaire comme suit :
DD Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / www.ondresfr Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 040-214002099-20240527-DM2024_23-AR
1) Tarifs applicables aux familles résidentes à ONDRES :
QF applicable Code Restaurant Restaurant depuis juillet 2018 Tranche scolaire scolaire PAI
(Panier Repas)
0 -500 € A 1 € (En application de la mesure d'aide de l'Etat pour une tarification sociale des
cantines) : rappel tarif sans aide : 1.90 €
501-750 € B 1€
751-1000 € C 1
A0E 2.80€ 1001-1250 € D
1251-1500 € E 4.25 € 2.98 € 1501-1999 € F 4.50 € 3.15 € À partir de 2 000 € et + G 4.75 € 3.33 €
Pour information :
- Les enfants résidents Ondrais qui bénéficient d'un Protocole d'Accueil Individualisé PAI
(Obligation panier repas uniquement) auront un tarif minoré de Moins 30%, sauf les tranches AB et C qui bénéficient du tarif mis en place dans le cadre de l’aide de PEtat pour une
tarification sociale des cantines
- Le coût de revient réel du service est de 8,57 € par enfant.
2) Tarifs applicables aux familles non résidentes à Ondres mais dont les enfants sont
scolarisés à Ondres :
Le principe d'une majoration de 15% du prix du service de restauration scolaire sera appliqué, sauf sur
la tranche A qui bénéficie du tarif mis en place dans le cadre de l’aide de l'Etat pour une tarification
sociale des cantines.
Sur ce tarif majoré le même principe de minoration de Moins 30 % sera appliqué pour les enfants
bénéficiant d'un PAI (panier repas). Les tarifs par tranche de QF seront alors les suivants :
QF applicable Code Tranche Restaurant Restaurant depuis juillet scolaire scolaire 2018 PAI {Panier Repas)
0 -500 € A 1 € (En application de la mesure d'aide de l'Etat pour une tarification sociale des
cantines) : rappel tarif sans aide : 190€
501-750 € B
751-1000 € C Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 040-214002099-20240527-DM2024_23-AR
1001-1250 € D 4,60 € 3.22 € 1251-1500 € E 4,89 € 3.42 € 1501-1999 € F 5.18 € 3.62 € A partir de 2 000 € G 5.46 € 3.82 € et +
Pour information :
- Les enfants des familles non résidentes à Ondres qui bénéficient d'un Protocole d'Accueil individualisé PAI (Obligation panier repas uniquement) auront un tarif minoré de Moins 30%,
sauf les tranches A B et C qui bénéficient du tarif mis en place dans le cadre de l’aide de l'Etat pour une tarification sociale des cantines
- Le coût de revient réel du service est de 8,57 € par enfant.
Article 2 : Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans
le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif
par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le
dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 27 Mai 2024,
Le Maire,
Eva BELIN,
ire Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ή = ID : 040-214002099-20240527-DM2024_23-AR
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, AO É DE LA SANTÉ :
ET DES SOLIDARITES Agence de Services
Liberté et de Paiemant
Egalité
Fraternité
CONVENTION TRIENNALE
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur: BELIN Eva
Ayant la fonction de : Maire de ONDRES -40440-
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 1/3 à
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
GE
MIT
D &
use
5 ki E ID : 040-214002099-20240527-DM2024_23-AR
Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
i
Montant plafond
Nombre d'enfants | des revenus pour bénéficier du
CUS CS pe UNE EC EVER |
LEUR TP EU
1 enfant 2 500 €
2 enfants 3 000 €
3 enfants 4 000 €
4 enfants 4 500 €
5 enfants 5 000 €
6 enfants 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.
‘Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
+ les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
les regroupements pédagogiques intercommunaux (RP) ou les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 213 «Y MTS
Envoyé en préfecture le 28/05/2024 EX k. =
Reçu en préfecture le 28/05/2024 F fé LL
ee
Publié le 28/05/2024 ni
Article 71 . Engagements des parties ID : 040-214002099-20240527-DM2024_23-AR
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l’aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur htips://www. asp-public.fr'aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l'adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, moyennant le respect d’un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP,.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l'aide de l'Etat.
Fait à : ONDRES le: 2705203234
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
( Signature du RÉPSReRe ae
Du Ve la a PE . |
x
| Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
| Et par délégation, le Directeur régional
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 348