Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-009

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2024-01-18-00003 - Extrait de l’arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024

portant prescriptions relatives à l’exploitation de la micro-centrale

hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d’Ebreuil (4 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2024-01-19-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19

janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier (1 page) Page 8

03-2024-01-19-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19

janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique GOMEZ,

directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale

(1 page) Page 10

03-2024-01-19-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19

janvier 2024 portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU,

directeur départemental de la police nationale de l'Allier, et chef de la

circonscription de police nationale de Moulins (1 page) Page 12

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2024-01-18-00003

Extrait de l’arrêté n° 112 en date du 18 janvier

2024 portant prescriptions relatives à

l’exploitation de la micro-centrale

hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune

d’Ebreuil

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l’arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024 portant prescriptions relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d’Ebreuil 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques.

Extrait de l’arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024 portant prescriptions relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d’Ebreuil

Article 1er : Objet de l’autorisation

La société Ebreuil Energie, ci-après dénommée « l’exploitant », domiciliée 3 rue de la Guillotière 03 450 Ébreuil, représentée par monsieur Vincent FERRY, est autorisée à exploiter, en tant que micro- centrale hydroélectrique, le moulin de la Porte situé sur la commune d’Ébreuil, dans la limite de la puissance autorisée dans le présent arrêté.

Toute augmentation de la puissance maximale brute est soumise à autorisation préfectorale au titre du Code de l’énergie et des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement. Article 2 : Droit fondé en titre

Le moulin de la Porte situé sur la commune d’Ébreuil est fondé en titre. La consistance légale du droit fondé en titre (puissance maximale brute) est fixée à 137,7 kW pour un débit maximal de la dérivation de 6,5 m³/s et une hauteur de chute brute maximale de 2,16 m.

Article 3 : Augmentation de puissance

L’exploitant est autorisé à augmenter la puissance de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Porte pour la porter à 165 kW, soit une augmentation de 20 % de la consistance au droit fondé en titre. Le débit maximal prélevé est fixé à 7,8 m³/s. L’augmentation de puissance est autorisée pour 27 kW. Article 4 : Durée de l’autorisation

L’augmentation de puissance de 27 kW est accordée pour une durée de 30 ans. Le droit fondé en titre dans la limite de sa consistance légale reste illimité dans le temps. Article 5 : Caractéristique des ouvrages

Les eaux de la Sioule sont dérivées, en rive gauche, au moyen d’un barrage de prise d’eau situé sur les communes d’Ébreuil et de Saint-Quintin-sur-Sioule, créant une retenue à la cote 307,43 m NGF – IGN 1969 et présentant les caractéristiques suivantes :

– type d’ouvrage : barrage poids en béton armé

– hauteur moyenne au-dessus du terrain naturel : 2,50 m

– longueur de la crête : 110 m

– cote de la crête du barrage de l’arase du seuil : 307,43 m NGF – IGN 1969 – largeur en crête : 2,10 m

Le barrage constitue un déversoir de crue sur toute sa longueur.

Un ouvrage de décharge composé de 3 vannes de fond manuelles est situé en amont immédiat des vannes placées en entrée du canal d’amené, déverse les eaux excédentaires dans un bras de décharge d’une longueur d’environ 50 m.

La nouvelle micro-centrale est situé en aval immédiat de l’entrée du canal d’amené initial. Les eaux seront restituées à la rivière au niveau du bras de décharge.

Article 6 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Les niveaux normal et minimal d’exploitation de la retenue sont fixés à 307,43 m NGF – IGN 1969. Le débit maximal turbiné par la micro-centrale est de 7,8 m³/s.

Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné est permanent et constitué par l’affichage à l’extérieur de la micro-centrale, de la puissance électrique délivrée par le groupe. La puissance électrique maximum délivrée par le groupe compte tenu de la hauteur de chute nette, du débit dérivé et du rendement des machines est de 148 kW.

Le débit réservé, non turbinable, comprend :

– un débit de 0,750 m³/s alimentant la passe à poissons au droit du barrage en rive droite, – un débit de 0,025 m³/s alimentant la passe à anguilles en rive droite,

– un débit de 0,715 m³/s assurant le fonctionnement du dispositif de dévalaison et de montaison situé au droit de la micro-centrale,

– un débit de salubrité de 0,1 m³/s alimentant le canal de l’ancien moulin.

Le dispositif de contrôle du débit délivré à l’aval du barrage de prise d’eau et de la micro-centrale est constitué de deux échelles limnimétriques :

– la première est fixée à proximité de la passe à poissons et des exutoires en rive gauche ; – la seconde est fixée à proximité du seuil en rive gauche.

Le zéro indique la cote nominale d’exploitation, soit 307,43 m NGF – IGN 1969. Les valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et le débit réservé sont affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de la micro-centrale, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l’arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024 portant prescriptions relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d’Ebreuil 4Article 7 : Mesures de réduction de l’impact sur la continuité piscicole

L’exploitant est tenu de permettre, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le franchissement du barrage de la prise d’eau et de la micro-centrale par les espèces migratrices cibles sur le secteur de la Sioule. À ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.

L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services en charge du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.

a/ Le franchissement du barrage de prise d’eau à la montaison est assuré par les ouvrages ci-dessus, située en rive droite du barrage :

– une passe à poissons de type ralentisseur de fond, alimentée par un débit de 0,750 m³/s et complétée en aval par un pré-barrage. L’échancrure du pré-barrage est trapézoïdale, avec une largeur au fond de 2,35 m (= petite base), une largeur en gueule (= grande base) de 4,5 m et une hauteur de 0,57 m, – une rampe à anguilles en béton avec une rugosité en galets, situé le long de la berge. Elle est alimentée par une échancrure dans la crête du barrage de 0,4 m de large et 0,1 m de profondeur. Le débit d’alimentation est fixé à 25 l/s. La rampe a une pente latérale de 20° et une pente longitudinale de 26°. b/ Le franchissement de la micro-centrale à la montaison est assuré par une passe à poissons de type passe à bassins, située en rive gauche de la micro-centrale. Cet ouvrage est composé de 8 bassins et de 9 chutes. La passe est alimentée par un débit de 0,5 m³/s à la cote normale d’exploitation. La hauteur de chutes inter-bassins maximale est de 0,25 m. Les cloisons entre bassins comportent une échancrure de 0,4 m de largeur et un orifice de fond de 0,3 × 0,3 m. La rugosité du fond de la passe est assurée par des plots de 12 cm de diamètre et de 15 cm de hauteur, avec une densité de 4 à 5 plots/m². c/ Le franchissement de la micro-centrale à la dévalaison est assuré de la manière suivante : Le plan de la grille placé entrée de la chambre d’eau alimentant la turbine est incliné de 26° par rapport à l’horizontale et a un entrefer de 15 mm.

Le dispositif de transfert vers l’aval est composé de deux exutoires :

– un exutoire situé en latéral, en rive droite de la micro-centrale, qui correspond à l’entrée hydraulique de la passe à poissons. L’échancrure latérale a une largeur de 0,75 m et une profondeur de 0,53 m. – un exutoire situé en sommet de grille en rive gauche de la micro-centrale, alimenté par un débit de 0,215 m³/s. L’échancrure frontale a une largeur de 0,75 m et une profondeur de 0,5 m. La fosse de réception des poissons dans le lit du cours d’eau présente une hauteur minimale de 1,2 m. Une caméra IP de vidéosurveillance est installée au-dessus du plan de grille et de l’entrée hydraulique de la passe pour permettre un suivi de la dévalaison. L’exploitant s’assure du bon fonctionnement de ce dispositif et fournit au service police de l’eau, les modalités de connexion.

Article 8 : Régime juridique applicable aux travaux

Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par les travaux prévus pour la remise en fonctionnement de la micro-centrale et la mises aux normes des ouvrages de montaison et de dévalaison piscicole sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)

Déclaration

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D)

Déclaration

Article 9 : Qualité des eaux restituées au milieu

Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux. Article 10 : Prévention des pollutions accidentelles

L’exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.

Il oriente les éventuels déchets produits dans les filières autorisées à cet effet.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l’arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024 portant prescriptions relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d’Ebreuil 5Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelles du cours d’eau. Il tient à disposition des agents des services chargés du contrôle, les justificatifs de cet entretien.

Article 11 : Entretien de la retenue

L’exploitant est tenu d’entretenir la retenue formée par le barrage de prise d’eau. Au moins six mois avant le curage, il fournit au service police de l’eau de la DDT les éléments relatifs au déroulement de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le service police de l’eau pourra compléter ces mesures si celles-ci s’avèrent insuffisantes au regard de la préservation du milieu aquatique.

Article 12 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux

Les travaux de création des nouveaux ouvrages de franchissement piscicole sont réalisés conformément aux plans, planning de réalisation et contenu du dossier de demande de remise en service avec augmentation de puissance de 20 % du moulin de la Porte, déposé le 2 février 2023 à la DDT, et des compléments apportés à ce dossier, déposé le 6 juin 2023, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. L’exploitant informe le service police de l’eau de la DDT du démarrage des travaux au moins quinze jours avant le démarrage effectif.

Avant réception des travaux par l’administration, l’exploitant adresse au service police de l’eau de la DDT, les plans côtés des ouvrages réalisés.

Article 13 : Modifications de l’installation

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l’environnement.

Article 14 : Caractère précaire de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour l’exploitant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de l’exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, l’exploitant changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 15 : Déclaration des incidents et accidents

L’exploitant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’exploitant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux.

Article 16 : Transfert de l’autorisation

L’autorisation va de pair avec la propriété des ouvrages. En cas de vente de la micro-centrale, une copie de l’acte notarié ou un extrait de celui-ci devra être adressé au préfet dans un délai de trois mois suivant la date de signature de ce dernier.

Article 17 : Cessation d’activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans En application de l’article R. 214-45 du Code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l’article L. 181-23 du Code de l’environnement.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l’arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024 portant prescriptions relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d’Ebreuil 6définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 18 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 19 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 21 : Publication et informations des tiers

Une copie de l’arrêté d’autorisation sera déposée dans la mairie d’Ébreuil. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie d’Ébreuil pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires concernés et adressé au service police de l’eau de la DDT.

L’arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 22 : Voies et délais de recours

L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement :

– par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié, – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de la préfecture prévu(e) à l’article 21 du présent arrêté. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre l’arrêté, le préfet en informe l’exploitant pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’environnement.

Article 23 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de Vichy, le Maire de la commune d’Ébreuil, le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 18 janvier 2024

Madame la Préfète de l’Allier

Signé

Pascale TRIMBACH

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l’arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024 portant prescriptions relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d’Ebreuil 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-01-19-00007

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19

janvier 2024 portant délégation de signature à M.

Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de

cabinet de la préfète de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier 8Extrait de l’arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19 janvier 2024

portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète

Article Ier - A compter du 1er février 2024, délégation de signature est donnée à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, dans la limite des attributions de son service.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VALLET, délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectifs :

 M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense de défense et de protection civile ;

 M. Vincent BOUTONNAT, attaché, chef du bureau de la sécurité intérieure ;

 M. Sébastien JOLY, agent contractuel de catégorie B, chef du bureau du cabinet et de la communication interministérielle par intérim ;

 Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements, à la direction départementale des territoires.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent VALLET et de M. Vincent BOUTONNAT, la délégation de signature est donnée à Mme Malorie CHANARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent VALLET et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc VIGNAUD, attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.

Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 2268/2023 du 7 septembre 2023 est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La Préfète,

Signé

Pascale TRIMBACH

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-01-19-00008

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19

janvier 2024 portant délégation de signature à

Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la

coordination interministérielle et de l'ingénierie

territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale 10

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19 janvier 2024

portant délégation de signature à

Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale

ARTICLE 1er - A compter du 1er février 2024, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique GOMEZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale, dans la limite des attributions de son service.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique GOMEZ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectifs :

 M. Stéphane CHAPELLIER, attaché hors classe, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique ;

 Mme Nathalie DUBOSCLARD, attachée d’administration, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale ;

 Mme Sylvie JONNARD, attachée principale, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau de l’environnement et de l’utilité publique, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DUBOSCLARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas CUSIN-MASSET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.

ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n° 3053/2023 du 14 décembre 2023 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète,

Signé

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-01-19-00006

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19

janvier 2024 portant délégation de signature à M.

Bénilde MOREAU, directeur départemental de la

police nationale de l'Allier, et chef de la

circonscription de police nationale de Moulins

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la police nationale de l'Allier, et chef de la circonscription de police 12Extrait de l’arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19 janvier 2024

portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU,

directeur départemental de la police nationale de l’Allier,

et chef de la circonscription de police nationale de Moulins

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 653/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier, est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la police nationale de l’Allier et chef de la circonscription de police nationale de Moulins, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des gradés et gardiens de la paix du département.

Article 3 : Une copie de chaque fiche de sanction sera adressée, sous couvert de la préfète, au secrétariat général pour l’administration de la police.

Article 4 : M. Bénilde MOREAU reçoit également délégation pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la police nationale de l’Allier et chef de la circonscription de police nationale de Moulins, pour l’établissement des conventions de prestations de service d’ordre, en application de la circulaire n° 99 C du 30 mai 1997.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la police nationale de l’Allier et chef de la circonscription de police nationale de Moulins, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 7 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Bénilde MOREAU pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de la police nationale de l'Allier et chef de la circonscription de police nationale de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La Préfète,

Signé

Pascale TRIMBACH

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

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