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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-140
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-10-14-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans
le département de l'Allier - du vendredi 18 octobre 2024 à
partir de 8 h jusqu'au lundi 21 octobre 2024 à 8 h
inclus. - du vendredi 25 octobre 2024 à partir de 8 h jusqu'au
lundi 28 octobre 2024 à 8 h inclus. - du jeudi 31 octobre 2024 à
partir de 8 h jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 8 h inclus. (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-14-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l'Allier
- du vendredi 18 octobre 2024 à partir de 8 h
jusqu'au lundi 21 octobre 2024 à 8 h inclus.
- du vendredi 25 octobre 2024 à partir de 8 h
jusqu'au lundi 28 octobre 2024 à 8 h inclus.
- du jeudi 31 octobre 2024 à partir de 8 h
jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 8 h inclus.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-14-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 3 EE Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER Liberté
Égalité
Fraternité N° PrüL] 2024
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.271-8, L.271-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et KR. 2171-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2093/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier par intérim ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements et constatations de la gendarmerie nationale du 13 octobre 2024 faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation d'un teknival dans le département de l'Allier les 19 octobre, 1°, 2 et 3 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L:211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de f'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
was allier aouv fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-14-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 4 mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :
- du vendredi 18 octobre 2024 à partir de 8 h jusqu'au lundi 21 octobre 2024 à 8 h inclus.
- du vendredi 25 octobre 2024 à partir de 8 h jusqu’au lundi 28 octobre 2024 à 8h inclus.
- du jeudi 31 octobre 2024 à partir de 8 h jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :
- du vendredi 18 octobre 2024 à partir de 8 h jusqu’au lundi 21 octobre 2024 à 8 h inclus.
- du vendredi 25 octobre 2024 à partir de 8 h jusqu’au lundi 28 octobre 2024 à 8 h inclus.
— du jeudi 31 octobre 2024 à partir de 8 h jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 8h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim de la préfète de l'Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié al recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Moulins, le Ÿ # OCT. 2024
Pour la préfète, et|par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet par
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de là préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai He deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informaliique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-14-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 5