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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 48 23 fpic 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 JUIN 2023
DELIBERATION N°48/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En QR GENRES + ANS à part à la Conseil ExETCICE | jélibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 < 21 23 JUIN 2023
VOTE
Fou contre sos on : Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL,, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) - Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane
SURROQUE (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) - Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie)
— Alain NOGUERA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE
Excusés : Eric CHARRE ; Nabil AYACHE; Sylvie SORLI ; Isidore PEYRATO ; Carole ERNST ; Maurice DE GERONA ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
FPIC 2023
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES
ET COMMUNALES
Monsieur le Président rappelle et donne lecture à l’assemblée du mail reçu le 22 juin 2023 du Préfet des Pyrénées-Orientales relatif au Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2023.
Il présente la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l’EPCI et
ses communes membres.
Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou
du reversement dans le délai de deux mois à compter de la présente information.
Il rappelle que trois modes de répartition sont possibles :
1. Conserver la répartition de « droit commun » : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
2. Opter pour une répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » de l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai de deux mois : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement est dans un premier temps réparti entre l’EPCI et ses communes membres librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi (la population, l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal) auxquels peuvent s’ajouter, à titre complémentaire, d’autres
critères de ressources ou de charges choisis par le conseil de l’EPCI.
Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun, ni de minorer de plus de 30% l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230629-48-23-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement selon ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant doit, soit délibérer à l’unanimité dans le délai de deux mois suivant la date de la présente information du montant du prélèvement et/ou du reversement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération
dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvée.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
modifiée ;
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République :
VU l’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2336-3 et L. 2336-5 :
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC, tel que ci-annexé ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE de la répartition de droit commun 2023 et décide de conserver la répartition de droit commun, tel que ci-annexé ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230629-48-23-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023