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Arrêté - PM 2022 115 Reglementation circulation chemin Beouzo
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2022 115 Reglementation circulation chemin Beouzo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation de la circulation pour des travaux Chemin de la 26 juillet 2022
Re Acte n° PM 2022-115
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal en date du 09 octobre 2009, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 12 juillet 2022, formulée par l’entreprise « LHERM TP », représentée par Mr David FABRE,
Considérant les travaux de voirie (réalisation de trottoirs, reprise des chaussées, sécurisation des abords de l’école), qui auront lieu du lundi 1° août 2022 au mercredi 31 août 2022 inclus, Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « LHERM TP », sise 31 Chemin Dubac 31270 Cugnaux, est autorisée à effectuer des travaux de voirie (réalisation de trottoirs, reprise des chaussées sécurisation des abords de l’école), du lundi 1: août 2022 au mercredi 31 août 2022 inclus sur le Chemin de la Béouzo.
ARTICLE2: Pendant toute la durée du chantier, une circulation par feux alternats sera mise en place.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, feux alternats) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 1 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d'une mise en fourrière.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 26/07/2022 - acte n° PM 2022-115- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Chemin de la Béouzo.
ARTICLE 5 : Il sera interdit de stationner sur les places situées le long du chantier afin de permettre
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
de stocker les matériaux et les engins de chantier. Des panneaux seront mises en place afin de matérialiser cette interdiction.
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
res Françoise SIMÉON :
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 9 8 JUIL, 2022