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Arrêté - PM 2026 91 Reglementation temporaire de la circulation rue du Gers le 12 mai 2026
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 91 Reglementation temporaire de la circulation rue du Gers le 12 mai 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute- Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation temporaire de la circulation. ? mai 20e Fermeture de la rue du Gers le 12.05.26 de 9h45 à 11h30, livraison Acte n° PM 2026-91 d'un mobil-home.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Monsieur le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l'article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Vu la demande formulée le 5 mai 2026 par Monsieur PELISSIER ERIC pour la livraison d’un mobile- home.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation au niveau de la rue du Gers du mardi 12 mai 2026 de 9h45 à 11h30.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rue du Gers sera interdite à la circulation de l'intersection du chemin de la Béouzo et
de la rue du Gers.
ARTICLE 2 : La signalisation route barrée et l'itinéraire de déviation seront mis en place par la police municipale qui sera sur place durant la livraison.
ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. ARRÊTÉ MUNICIPAL COMMUNE DE
FONSORBES Du 05/05/2026 - acte n° PM 2026-91- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet :
Réglementation temporaire de la circulation
Fermeture de la du Gers le 12.05.26 de 9h45 à 11h30, livraison d'un mobil-home.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise, sont chargées, chacun ARTICLE 7 : en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Mathieu LAFOUX
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivitéle ©. fs /è 202£