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Procès Verbal - 09 PV Délib 14 septembre 2026
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV Délib 14 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
30170 CROS
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026 Em
Publié le
REPUBLIQUE FRANGAI ID : 030-213000995-202609 14-662026-DE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170
Séance du14 Septembre 2026
Numéro de délibération 66/2026
L'an 2026
etle 14 Septembre
à 18h00 DATE DE CONVOCATION : le 07 septembre 2026
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jean-Martin DELORME, Maire
Présents :
MME: CARTEIRAC-BOUVET E; BLETRY-FORESTIER S; DELORME D; BABAALI N;
VIGNATELLI L
MM. DELORME J.M ; DUBIEZ F ; DARDUN P ; LECONTE JD ; DUFOUR C
Absents : GROUSSET C
Procuration : GROUSSET C à CARTEIRAC-BOUVET E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, la Maire déclare la séance
ouverte
A été nommé secrétaire : BABAALI Nadia
Objet de la Délibération
Accord de principe Convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis
pour la stérilisation et l'identification des chats errants.
Le Maire expose au conseil municipal l'intérêt d’un partenariat avec l'association 30
Millions d’amies pour gérer la population de chats errants dans la commune de
Cros,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.
211-27 relatifs à la gestion des animaux errants ;
Considérant la nécessité de réguler la population de chats sans maître sur le
territoire de la commune afin d'assurer la salubrité publique et de lutter contre la
maltraitance animale ;
Considérant que la Fondation 30 Millions d'Amis propose un partenariat financier
et logistique aux collectivités locales pour la prise en charge des opérations de
stérilisation et d'identification de ces animaux ; Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le (se 1D : 030-213000995-20260914-662026-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE le principe d'un partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la mise en œuvre d'une campagne d'identification et de stérilisation des chats errants sur le territoire communal et mandate le maire pour préparer un projet de convention à soumettre au conseil municipal.
FAIT A CROS, LE 14 septembre 2026
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
BABAALI Nadia DELORME Jean-Martin
l
RE
La présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune et transmise à Monsieur lePréfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwitelerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026 ue,
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAIS}, . 690:213000605:20260914-552026-0€
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du14 septembre 2026
Numéro de délibération 65/2026
L'an 2026
etle 14 septembre
à 18h00 DATE DE CONVOCATION : le 07 septembre 2026
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jean-Martin DELORME, Maire
Présents :
MME: CARTEIRAC-BOUVET E; BLETRY-FORESTIER S; DELORME D; BABAALI N;
VIGNATELLI L
MM. DELORME J.M ; DUBIEZ F ; LECONTE J.D ; DUFOUR C ; DARDUN P
Absents : GROUSSET C
Procuration : GROUSSET C à CARTEIRAC-BOUVET E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, la Maire déclare la séance
ouverte
A été nommé secrétaire : BABAALI Nadia
Objet de la Délibération
BUDGET AEP DECISION MODIFICATIVE N°4 INVESTISSEMENT OPERATION D'ORDRE Frais
d’études
Vu le Budget annexe eau (AEP) de la Commune :
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la décision modificative à prendre en Investissement,
Considérant que les frais d'études ont été comptabilisés au compte 203 et que les travaux
correspondants ont été réalisés,
Afin d'intégrer les frais d'études au compte d’immobilisation correspondant, il est nécessaire de prévoir
l’ouverture des crédits au chapitre 041 (OPERATION ORDRE) « Opération patrimoniales » comme suit :
INVESTISSEMENT :
DEPENSES compte 2158 « Autres Installations, matériel et outillage techniques » +3 200.00 €
RECETTES compte 203 « Frais d'Etudes » + 3 200.00 € Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le Lu: ] ID : 030-213000995-20260914-652026-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré à
APPROUVE
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
La décision modificative du budget AEP tel que présentée par M. le Maire
AUTORISE
Monsieur le Maire à effectuer les écritures nécessaires et à signer tous les documents efférents a cette
opération.
FAIT À CROS, LE 14 septembre 2026
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
BABAALI Nadia DELORME Jean-Martin
Fr
La présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.felerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026 Em
Publié le
Code INSEE ID : 030-213000995-20260914-652026-DE 30099 COMMUNE DE CROS - Budget A.E.P. DM" 4 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consell Municipal
OPO AMORTISSEMENT EDUDE UV DRIOLLE
Dépenses [U] Recettes (a)
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
INVESTISSEMENT
D-2158 : Autres 0.00€ 3200.00 € 000€ 000€
R-203 : Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertion 000€ 000€ 000€ 3 200.00 €
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 000€ 3200.00 € 000€ 3200.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00€ 3 200.00 € 0.00€ 3 200.00 €
(1) y compris les restes à réaliser 14/09/2026 Page 1 / 1 Envoyé en préfecture ls 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Put e (Hs |
REPUBLIQUE FRANGAN ID : 030-213000995-20260914-642026-DE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du14 septembre 2026
Numéro de délibération 64/2026
L'an 2026
etle 14 septembre
à 18h00 DATE DE CONVOCATION : le 07 septembre 2026
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jean-Martin DELORME, Maire
Présents :
MME: CARTEIRAC-BOUVET E; BLETRY-FORESTIER S; DELORME D; BABAALI N;
VIGNATELLI L
MM. DELORME J.M ; DUBIEZ F ; LECONTE JD ; DUFOURC ; DARDUN P
Absents : GROUSSET C
Procuration : GROUSSET C CARTEIRAC-BOUVET E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, la Maire déclare la séance
ouverte
A été nommé secrétaire : BABAALI Nadia
Objet de la Délibération
BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°1 INVESTISSEMENT OPERATION
D'ORDRE Frais d’études
Vü le Budget principal (BP) de la Commune :
1
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la décision modificative à prendre en Investissement,
Considérant que les frais d’études ont été comptabilisés au compte 203 et que les travaux
correspondants ont été réalisés,
Afin d'intégrer les frais d'études au compte d’immobilisation correspondant, il est nécessaire de prévoir
l’ouverture des crédits au chapitre 041 (opération d'ordre) « Opération patrimoniales » comme suit :
INVESTISSEMENT BP :
DEPENSES compte 2151 « Réseaux de voirie » +16 193.52 €
RECETTES compte 203 « frais d’études » +16 193.52 € Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le ER 1D : 030-213000995-20260914-642026-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré à
APPROUVE
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
La décision modificative du budget Principal tel que présentée par M. le Maire
° AUTORISE
Monsieur le Maire à effectuer les écritures nécessaires et à signer tous les documents efférents à cette
opération.
FAIT A CROS, LE 14 septembre 2026
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, BABAALI Nadia DELORME Jean-Martin
A
La présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tibunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026 Em
Publié le
Code INSEE ID : 030-213000995-20260914-642026-DE
30099 COMMUNE DE CROS - Budget Principal DM n° T 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
OPO AMORTISSEMENT ETUDE TRAVERSEE VILLAGE
Dépenses Q] Recettes «)
Désignation Diminution de: Augmentation de _ Diminution dé Augmentation de crédits crédits crédits crédits
INVESTISSEMENT
D-2151 : Réseaux de voirie 0.00 € 16 193.52€ 000€ 0.00 €
R- 203 : Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 0.00 € 000€ 0.00 € 16 193.52€
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 16 193.52€ 0.00 € 16 193.52 €
Total INVESTISSEMENT 000€ 16193.52€ 000€ 16193.52€
(1) y compris les restes à réaliser 14/09/2026 Page 1 / 1 Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Puel te Le]
ID : 030-213000995-20260914-632026-DE
REPUBLIQUE FRANCAIS;
DÉPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du14 Septembre 2026
Numéro de délibération 63/2026
L'an 2026
etle 14 Septembre
à 18h00 DATE DE CONVOCATION : le 07 septembre 2026
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jean-Martin DELORME, Maire
Présents :
MME : CARTEIRAC-BOUVET E; BLETRY-FORESTIER S; DELORME D; BABAALI N;
VIGNATELLI L
MM. DELORME JM ; DUBIEZ F ; DARDUN P ; LECONTE J.D ; DUFOUR C
Absents : GROUSSET C
Procuration : GROUSSET C à CARTEIRAC-BOUVET E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, la Maire déclare la séance
ouverte
A été nommé secrétaire : BABAALI Nadia
Objet de la Délibération
Application de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement —
Exercice 2026
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et
suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 213-10-6 relatif à la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant réforme
des redevances des agences de l'eau
VU la délibération du Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée-Corse fixant les tarifs et les modalités de modulation de la redevance
pour la période 2025-2030 ;
CONSIDÉRANT que la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
est due par les collectivités organisatrices du service public d'assainissement collectif et
calculée sur la base des volumes d'eau usée collectés ou facturés ;
1 Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le EM ID : 030-213000995-20260914-632026-DE
CONSIDÉRANT que le montant final de cette redevance dépend de l'efficacité de la
collecte et du traitement des eaux usées (coefficient de modulation calculé selon le niveau de performance de la station d'épuration et du réseau) ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la collectivité de répercuter le coût de cette
redevance sur les factures d'assainissement des usagers raccordés au réseau public ;
Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des
membres présents et représentés, le Conseil municipal :
DÉCIDE de répercuter sur les factures émises auprès des usagers du service public d'assainissement collectif la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement au titre de l'exercice 2026.
FIXE le tarif répercuté à 0.09 € par m° pour l'année 2026, calculé sur la base du taux et du coefficient de modulation appliqués à la collectivité par l'Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corse.
PRÉCISE que cette redevance figure de manière distincte sur les factures
d'assainissement transmises aux usagers.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FAIT À CROS, LE 14 septembre 2026
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
BABAALI Nadia DELORME Jean-Martin
TT
La présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
2 Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Putié ls Es]
1D : 030-21 3000995-20260914-622026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du14 septembre 2026
Numéro de délibération 62/2026
L'an 2026
etle 14 Septembre
à 18h00 DATE DE CONVOCATION : le 07 septembre
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jean-Martin DELORME, Maire
Présents :
MME: CARTEIRAC-BOUVET E; BLETRY-FORESTIER S; DELORME D; BABAALI N:
VIGNATELLI L
MM. DELORME J.M ; DUBIEZ F ; DARDUN P ; LECONTE J.D ; DUFOUR C
Absents : GROUSSET C
Procuration : GROUSSET C à CARTEIRAC-BOUVET E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, la Maire déclare la séance
ouverte
A été nommé secrétaire : BABAALI Nadia
Objet de la Délibération
Fixation et Application de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable — Exercice 2026
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et
suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 213-10-5 instituant la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant réforme
des redevances des agences de l'eau ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée-Corse fixant le taux de base et les modalités d'application de la
redevance pour la période 2025-2030 ;
CONSIDÉRANT que la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable est due par la collectivité organisatrice du service public d'eau potable et calculée sur la base des volumes d'eau facturés aux abonnés ;
1 Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le EM ID : 030-213000995-20260914-622026-DE
CONSIDÉRANT que le montant payable par la collectivité varie selon le taux de rendement ou la gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable, en fonction du coefficient de modulation déterminé par l'Agence de l'Eau ;
CONSIDÉRANT que la réglementation autorise la collectivité à répercuter cette redevance sur les factures d'eau émises à l'attention des usagers du service public d'eau potable ;
Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés le Conseil municipal :
1. DÉCIDE de répercuter sur les factures émises auprès des abonnés du service public d'eau potable la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'exercice 2026. 2. FIXE le tarif répercuté à 0.06 € par m° d'eau facturé pour l'année 2026, correspondant au taux déterminé en application des critères fixés par l'Agence de l'Eau Rhône-méditerranée- Corse.
3. PRÉCISE que ce montant apparaîtra sous une ligne distincte sur la facture d'eau transmise aux abonnés.
4. AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer l'ensemble des documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
FAIT A CROS, LE 14 Septembre 2026
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
BABAALI Nadia DELORME Jean-Martin
La présente délibéfation sera publiée sur le site intemet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application infomatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr 30170 CROS
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Fuite ER REPUBLIQUE FRANCAIS]
| (D : 030-213000995-20260914-612026-DE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170
Séance du 14 septembre 2026
Numéro de délibération 61/2026
L'an 2026
etle 14 Septembre
à 18h00 DATE DE CONVOCATION : le 07 septembre
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jean-Martin DELORME, Maire
Présents :
MME: CARTEIRAC-BOUVET E; BLETRY-FORESTIER S; DELORME D; BABAALI N;
VIGNATELLI L
MM. DELORME J.M ; DUBIEZ F ; DARDUNP ; LECONTE J.D ;DUFOUR C
Absents : GROUSSET C
Procuration : GROUSSET C à CARTEIRAC-BOUVET E
L'Assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, la Maire déclare la séance
ouverte
A été nommé secrétaire : BABAALI Nadia
Objet de la Délibération
Fixation et application de la redevance sur la consommation d'eau potable —
Exercice 2026
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et
suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 213-10-4 relatif à la redevance
sur la consommation d'eau potable ;
VU la loi de finances réformant les redevances des Agences de l'eau ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée-Corse fixant les taux des redevances pour les années 2025-2030 ;
CONSIDÉRANT que la redevance sur la consommation d'eau potable est due par tout usager du service public d'eau potable et qu'elle est assise sur le volume d'eau facturé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la collectivité de percevoir cette redevance auprès des abonnés pour le compte de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et de la lui reverser ; Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le EM 1D : 030-213000995-202609 14-612026-DE
Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, le Conseil municipal :
1. DECIDE de répercuter sur l'ensemble des factures d'eau distribuée aux abonnés du service public d'eau potable la redevance sur la consommation d'eau potable à compter du 1er janvier 2026.
2. FIXE le tarif de ladite redevance à 0.39 € par m° d'eau facturé pour l'exercice 2026, conformément au taux arrêté par l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. 3. PRÉCISE que cette redevance figure distinctement sur la facture d'eau transmise aux abonnés.
4. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FAIT À CROS, LE 14 Septembre 2026
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
BABAALI Nadia DELORME Jean-Martin
”
PS
La présente délibération sera publiée sur le site interet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisiparl'application infomatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.felerecours.fr