unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR CC 07.11.2024

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unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR CC 07.11.2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR CC 07.11.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

7 NOVEMBRE 2024

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

René AVINENS, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

Marc HUSER, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL

SAINT DONAT :

Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF

MIRAVAIL :

Jean -Philippe MARTINOD membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

Antoine POLATOUCHE, membre suppléant

Pour la commune de LES OMERGUES :

Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

Aucun représentant

Pour la commune de MONTFROC :

Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

Brice CHADEBEC, membre titulaire

Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN :

Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

Philippe BOTTALA, membre titulaire

Philippe SANCHEZ-MATHEU membre

titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR

JABRON :

Aucun représentant

Pour la commune de SALIGNAC :

Jean-Luc DELSARTE, membre titulaire

Angélique EULOGE, membre titulaire

Philippe IZOARD, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES :

Alain RAVEL, membre suppléant

Pour la commune de VALBELLE :

Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absents excusés : BARTOLUCCI Patrice, BELLEMAIN Thierry, BLANCHARD Joëlle (pouvoir M. VADOT), DUPONT Dorothée (pouvoir à P. SANCHEZ-MATHEU), FIGUIERE Nicolas, GENDRON Yannick, HEYRIES Patrick, JOSEPH Gisèle (pouvoir à P. BOTTALA) LERDA Serge (pouvoir à R. AVINENS), PTASZYNSKI Sabine (pouvoir à F. DAUPHIN), ROBERT Frédéric, RAHMOUN Farid.

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :……….… 15

Suppléants présents :.….…… 2

Pouvoirs :………………………… 5

Votants : ……………………….. 22

Le quorum est atteint, à 18 h00

Secrétaire de séance : RAVEL Alain2

ORDRE DU JOUR

GEMAPI

Avenir de la digue de Noyers-sur-Jabron : intervention du SMAVD

ORDURES MENAGERES

Tarif 2024 de la redevance spéciale

Règles d’utilisation du broyeur à déchets verts

EAU et ASSAINISSEMENT

Point sur l’avenir de la compétence

FINANCES

Rattrapage amortissements antérieurs

Politique d’amortissement exonération du prorata temporis

PERSONNEL

Contrat de protection sociale complémentaire (garantie prévoyance)

Equivalence horaire animateur séjour

CENTRE DE GESTION

Avis sur la demande de retrait d’affiliation au CDG de la ville de Manosque

HABITAT

Participation au Service Public de Rénovation de l’habitat

CONTRAT REGIONAL Nos territoires d’abord

Signature avenant N°2

SANTE

Prise de compétence maison de santé

MOBILITE

Contrat opérationnel de mobilité et schéma local des mobilités

CASERNE SAPEURS POMPIERS NOYERS SUR JABRON

Convention de mise à disposition des locaux

AIRES DE GRAND PASSAGE

Convention création et gestion d'aires de grand passage des gens du voyage

DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS

QUESTIONS DIVERSES

Collecte des colonnes à moitié pleines

Accès à la déchèterie de Ribiers gérée par la CCSB

Convention avec PAA pour l’accès à la déchèterie de Château-Arnoux3

Approbation du précédent compte-rendu

1. Avenir de la digue de Noyers-sur-Jabron

Présentation, par le SMAVD, du diagnostic de la digue de Noyers-sur-Jabron et des scenarios pour le devenir

administratif et physique de l’ouvrage.

Le site se compose d’environ 700 m de linéaire de digues séparées en 3 parties : digue de la tranchée amont ; voie-digue communale (voie communale construite sur une ancienne digue) ; digue de la Tranchée aval.

Les ouvrages actuels n’ont pas le statut réglementaire de « digue » (selon le décret de 2007, ou par reconnaissance d’antériorité), ni celui plus actuel de « système d’endiguement » (décret de 2015). Pour autant, dans la situation actuelle, les ouvrages ‘voie-digue’ et ‘digue de la Tranchée aval’ ont bien un rôle fonctionnel de digue, protégeant des enjeux publics et humains.

Les derniers travaux connus sur les digues, réalisés sous maitrise d’ouvrage du SIPCCRJ (en 2005 et 2011), concernent les protections de berge qui revêtent les ouvrages (parements, semelles anti-affouillements, etc.).

Il s’agit donc pour la CCJLVD de se positionner sur un classement ou non des ouvrages en système d’endiguement. Ce statut est protecteur pour la collectivité en charge de la GEMAPI en cas de dommage causé par une crue et si la digue est correctement entretenue. En cas de crue supérieure au niveau de protection, le gémapien est exonéré de responsabilité. Si un dommage se présentait pour une crue inférieure au niveau de protection fixé dans le dossier de système d’endiguement, la victime devrait prouver la responsabilité de l’EPCI. Le classement en système d’endiguement légitimise également les interventions liées à l’entretien du site par le gémapien. Sans ce statut, le gémapien devrait lui-même prouver qu’il n’est pas responsable en cas de crue. Il y a donc un enjeu de responsabilité très fort à travers ce classement.

Les frais pour un classement en système d’endiguement sont importants, une estimation de 105 000 € à 145 000 € HT est envisagée les frais de dossier et le recours à un bureau d’études.

La décision ne sera pas prise lors de cette séance, il s’agit dans un premier temps d’une présentation des enjeux. Un vote sur ce dossier pourra être envisagé au prochain conseil prévu en décembre.

2. Tarif 2024 de la redevance spéciale

--- Monsieur le Président indique que par DCC n° 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a décidé de mettre en place

la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2021.

Considérant que par la DCC n°68/2023 du 18 décembre 2023, la CCJLVD a approuvé les modifications apportées

au règlement de la redevance spéciale et qu’il s’agit de la version en vigueur durant l’année 2024.4

Considérant l’article 11 du règlement qui détermine les conditions de fixation du tarif et de révision des prix et

qui précise que la CCJLVD détermine par délibération le tarif applicable et que celui-ci est voté l’année « n » sur

la base de données financières de l’année « n-1 ».

Considérant que le calcul du montant de la redevance spéciale dû est fixé dans le règlement et qu’il est

décomposé de la façon suivante :

COUT DU SERVICE [(QUANTITÉ DE DÉCHETS PRODUITE PAR AN x COÛT AU LITRE)] - MONTANT TEOM AFFECTÉ

AU LOCAL

Considérant que le calcul du coût au litre est exprimé en €/litre de déchets et qu’il est calculé en intégrant les

frais de gestion des ordures ménagères et la gestion administrative du service.

Considérant que le coût au litre évolue chaque année en fonction des coûts du service.

--- Monsieur le Président présente le détail du calcul du coût au litre pour l’année 2024 (basé sur les dépenses

de 2023 inscrites au RPQS 2023). Il précise en amont que le coût au litre est sensiblement le même cette

année que l’année dernière :

Le résultat des dépenses retenues pour le calcul est de 365 107,62 €. Les coûts de fonctionnement sont ensuite

rapprochés des tonnages de 2023 : 365 107,62 € / 1067,29 tonnes = 342,09 €/tonne.

QUANTITE OMR 2023 COUT

Tonnes Tonnes

1067,29 tonnes 342,09 €

Équivalent litres * Litres

7 115 266,67 litres 0,0513 €

* Un coefficient de densité de 0,15 est appliqué pour convertir les litres en tonnes (1 000 litres de déchets = 150

kg de déchets = 0,15 tonnes).

Pour la redevance spéciale 2024, le coût au litre est donc de 0,0513 €.

La facturation qui en découle se décomposera donc de la manière suivante :

REDEVANCE SPECIALE FACTURE 2024 FACTURE 2023

EHPAD PEIPIN 24 184,29 € 24 716,31 €

EREA BEVONS 1 862,28 € 1 867,35 €

CAMPING SALIGNAC 4 759,29 € 4 790,00 €

TOTAL 30 805,85 € 31 373,66 €

Pour le budget 2024, ce sont 30 000 € qui ont été prévus sur ce poste de recette. Les prévisions seront donc

respectées.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le calcul du coût au litre utilisé pour la définition du tarif de la redevance spéciale 2024 et fixe

le montant à 0,0513 €,

• DECIDE de conserver pour 2024, le principe de gratuité pour la fraction recyclable des déchets afin que la

Redevance spéciale pour les déchets non ménagers ait un caractère incitatif. Ainsi, seule la gestion des

déchets résiduels est facturée aux professionnels.

• AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes et les écritures comptables correspondantes,5

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires,

• AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.

3. Règles d’utilisation du broyeur à déchets verts

Un broyeur à déchets verts est en service depuis le printemps 2024, il a été acquis par la CCJLVD dans le but de

disposer d’une ressource locale et renouvelable en broyat. Ce broyat permet d’assurer le fonctionnement des

composteurs partagés gérés par la CCJLVD. A ce titre, il a bénéficié d’une subvention de l’ADEME et la Région à

hauteur de 80% dans le cadre de l’appel à projets sur les biodéchets.

Il convient dès à présent de déterminer un règlement pour l’utilisation de ce broyeur car il fait l’objet d’attentes

différentes selon les communes qui disposent des déchets verts.

Ce règlement est présenté en commission Ordures Ménagères du lundi 4 novembre 2024. Si la commission

parvient à se positionner sur les mesures soumises au débat, les conclusions retenues pourront être proposées

au conseil communautaire de ce jour. Il s’agit pour l’essentiel de déterminer les conditions d’utilisation du

broyeur : responsabilité, main d’œuvre, site de broyage, stockage, réservation.

4. Avenir de la compétence eau et assainissement

Le premier ministre, Monsieur Michel BARNIER a annoncé lors d’un discours au Sénat en date du 9 octobre 2024

qu’il n’y aurait plus de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en 2026 pour les communes.

Cette position est conforme aux avis de la plupart des élus de la Communauté de communes qui, depuis le début,

sont opposés au principe de ce transfert. Il reste donc à vérifier que ce discours soit transformé en acte avec

une modification de la loi Notre qui n’est, pour l’instant, pas actée officiellement.

Monsieur le Président profite de cette occasion pour évoquer les écrits du collectif pour l’eau. Celui-ci s’est

félicité de la décision de Monsieur BARNIER, les communes pouvant ainsi garder leur gestion de l’eau et celles

qui le souhaitent peuvent continuer à privatiser l’eau. Monsieur le Président rappelle à nouveau que ces écrits

sont mensongers puisque confier la gestion à un prestataire privé ne veut pas dire privatiser l’eau. En effet il est

impossible de privatiser l’eau, cette ressource étant un bien public.

5. Rattrapage amortissements antérieurs

En l’absence de confirmation des chiffres de la Trésorerie ce point est retiré de l’ordre du jour et sera réétudié au prochain conseil communautaire

6. Politique d’amortissement dérogation au principe du prorata temporis

--- Monsieur le Président rappelle que, depuis le passage en M57, la Communauté de communes est supposée

appliquer la règle de l’amortissement au prorata temporis (amortissement au fil de l’eau).

Toutefois, il est possible de déroger à cette règle sous conditions. Les enjeux financiers étant limités et le prorata-

temporis risquant d’être source de complications comptables, il est proposé de calculer l’amortissement des

biens en année pleine avec un début d’amortissement en N+1.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :6

• DECIDE qu’au regard de la faiblesse des enjeux, le calcul de l’amortissement pour tous les biens, se fera

en année pleine avec une date de début d’amortissement au 1 er janvier de l’année suivant (n+1) leur acquisition

ou leur mise en service, en linéaire, soit en annuités constantes pour tous les budgetsMonsieur le Président

rappelle que, depuis le passage en M57, la Communauté de communes est supposée appliquer la règle de

l’amortissement au prorata temporis ( amortissement au fil de l’eau). Toutefois il est possible de déroger à cette

règle sous conditions. Les enjeux financiers étant limités et le prorata-temporis risquant d’être source de

complications comptables, il est proposé de calculer l’amortissement des biens en année pleine avec un début

d’amortissement en N+1.

7. Contrat prévoyance

--- Monsieur le Président explique au conseil que le principe de cette délibération a été actée lors du dernier

conseil communautaire et présentée pour avis au Comité Social Territorial (CST) qui l’a validé le 3 Octobre 2024.

Il rappelle aux membres du conseil communautaire, qu’en application des nouveaux articles L.827-1 à L827-12

du Code Général de la Fonction Publique et des dispositions des décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et

n° 2022-581 du 20 avril 2022, les employeurs territoriaux devront verser une participation financière afin de

garantir leurs agents contre les risques santé et prévoyance.

--- Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant

minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

--- Monsieur le Président rappelle que la prévoyance est une couverture complémentaire permettant de

compenser tout ou partie de la perte de revenus liées aux risques de prévoyance :

• d’incapacité de travail ;

• d’invalidité ;

• d’inaptitude ;

• ou de décès des agents publics.

--- Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité

pour 90% du salaire net.

--- Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de

contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

--- Le Président informe l’assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code

général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le

compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une convention de participation afin de

couvrir leurs agents pour le risque prévoyance.7

--- A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque

prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet

le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.

--- Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

--- Vu l’avis favorable du CST, Monsieur Le Président propose donc au conseil communautaire que la

Communauté de communes :

- adhère pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit

avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence

- participe à hauteur de 20 euros brut mensuel par agent

--- Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

- ADHERE pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance

souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre

d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

- PARTICIPE à hauteur de 20 euros brut mensuel par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu

à l’article 2 du décret n° 2022-581.Il est précisé que le montant de la participation ne devra pas dépasser le

montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de

travail + invalidité permanente).

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

- AUTORISE le Président à effectuer tout acte en conséquence

8. Régime équivalence horaire pour les animateurs accompagnant les enfants en séjour

---- Monsieur le Président rappelle que, lors du dernier conseil communautaire, nous avons évoqué ce point et qu’il a été soumis pour avis au Comité Social Territorial. Ce dernier a donné un avis favorable le 3 Octobre 2024. Pour mémoire, cette délibération s’inscrit dans le cadre des séjours organisés par l’accueil de loisirs. A cette occasion, les agents sont amenés à assurer l’encadrement en continu des enfants.

--- Dans le cadre de ces séjours, l’article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à instituer par délibération un régime d’équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.

--- La mise en place d’un régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d’inaction pendant lesquelles l’agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

---- Concernant la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durées d’équivalences à retenir pour le décompte sous forme de temps de travail effectif des périodes d’inaction.

---- Cependant la jurisprudence administrative a précisé que les collectivités avaient compétence, en application du code général des collectivités territoriales, pour fixer, par délibération, un régime d’horaires d’équivalence8

en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions (CAA Versailles 22 octobre 2015 n°15VE00936).

--- La communauté de communes propose de se référer aux dispositifs de durée équivalente mis en place dans les services de l’Etat pour des missions de même nature (article 2 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation ; réponse ministérielle du 18 septembre 2003, QE n°7602, JO Sénat p. 2845).

--- Ainsi selon ces termes, le service de nuit qui s'étend du coucher au lever des enfants, est décompté forfaitairement pour trois heures.

--- Monsieur le Président suggère donc que, bien que n’étant pas considéré comme du travail effectif, ce temps soit rémunéré forfaitairement à hauteur de 3 heures.

--- Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE de décompter le service de nuit qui s'étend du coucher au lever des enfants, forfaitairement pour trois heures.

• DECIDE par conséquent de rémunérer les animateurs mobilisés sur ce temps sur une base forfaitaire de trois heures

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce dossier

9. Avis sur la demande de retrait d’affiliation au CDG de la ville de Manosque

---- Monsieur le Président expose que l’article L 452-14 du code général de la fonction publique et l'article 2 du

décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que « Les communes et leurs

établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps

complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les

effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de

la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »

L’article 30 et 31 du décret précité prévoit qu’en cas d’affiliation volontaire ou de demande de retrait d’affiliation

volontaire, le président du centre invite l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés à faire

valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition.

Il peut être fait opposition à cette demande de retrait :

1° Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts

des fonctionnaires concernés ;

2° Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des

fonctionnaires concernés.

La ville de Manosque souhaite procéder au retrait de son affiliation volontaire auprès du centre à compter du

1er janvier 2025.

Le président du centre de gestion regrette ce choix pour la perte de mutualisation et de solidarité

départementale ainsi que les incidences financières induites.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil de faire valoir son accord ou son opposition

à demande de retrait d’affiliation auprès du Centre de gestion de la commune de Manosque à compter du 1er

janvier 2025.9

Après avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité (6 contre, 5 abstentions),

• DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait d’affiliation volontaire au Centre de gestion de la

commune de Manoque à compter du 01/01/2025.

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

10. Participation au Service Public de Rénovation de l’Habitat en continuité du programme SARE

--- Monsieur le Président rappelle que, lors de la dernière réunion, le conseil communautaire avait émis un

accord de principe sur la participation de la CCJLVD au nouveau dispositif. Toutefois nous étions dans l’attente

du courrier de Mme BAREILLE pour pouvoir statuer par délibération. Ce courrier, reçu le 19 Septembre, confirme

les informations dont nous disposions.

--- Pour rappel, depuis 2021 la Communauté de communes participe au SARE (Service d’accompagnement à la

rénovation énergétique).

Ce programme porté par le Département et financé par les EPCI a pour objectif de :

• Faire baisser la facture énergétique

• Éliminer les « passoires thermiques »

• Rénover tout le bâti au standard BBC d’ici 2050

--- Pour atteindre ces objectifs, le programme SARE finance une structure chargée d’accompagner le public dans

ses démarches de rénovation (information, conseil, suivi…) sur tous les différents aspects (financier, juridique,

technique et social).

--- Ce programme va cesser car l’Etat a décidé la mise en place d’un service public unifié pour la rénovation de

l’habitat privé (SPRH) qui rassemble l’offre de service de l’Etat et des collectivités.

--- Au 1er janvier 2025, le SPRH prendra donc le relais du SARE, à travers un pacte territorial signé entre les

collectivités (EPCI ou départements) et l’Anah.

---Les missions seront sensiblement équivalentes, à quelques exceptions près, puisque le petit tertiaire privé ne

sera pas concerné par ce dispositif et l’accompagnement devient désormais une prestation optionnelle.

---Le SPRH, destiné aux seuls particuliers, recouvre toutefois des thématiques plus larges que le dispositif actuel

puisqu’il aborde, en plus du volet énergie, la question de l’autonomie et la lutte contre l’habitat indigne.10

Ainsi le SPRH est conçu comme un outil de convergence des politiques de rénovation de l’habitat privé, de la

résorption de la précarité énergétique, de la lutte contre l’habitat indigne et de l’adaptation du logement.

La participation pour la Communauté de communes en 2025 sera identique à celle des années précédentes soit

0,38€/hab.

---Au de ces nouvelles informations qui confirment l’intérêt de participer à ce programme, Monsieur le Président

propose de valider la participation de la Communauté de Communes au nouveau service pour les années 2025

à 2029.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

• VALIDE la participation financière de 0.38€/habitant de la Communauté de communes au Service public de

la rénovation de l’habitat (SPRH).

• AUTORISE le Président à signer la convention avec le Département

• CHARGE le Président de réaliser les démarches nécessaires

11.Avenant au Contrat Régional Nos territoires d’abord

--- Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est signataire du Contrat Régional Nos

territoires d’abord avec les Communautés de communes de Forcalquier et Haute Provence Pays de Banon. Ce

contrat fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle permettant d’amender les projets inscrits.

--- Bien que la Communauté de communes n’ait pas fait de modifications sur ses projets elle doit, dès lors que

des changements sont apportés, valider l’avenant.

--- Monsieur le Président demande donc aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant

n°2 du contrat Nos Territoires D’abord Haute Provence Durance ( joint en annexe)

Après avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 au contrat régional Nos territoires d’abord

12.Modification statutaire prise de compétence centre de santé

--- Monsieur le Président rappelle que, suite à la présentation de la première phase de l’étude d’opportunité, il a été décidé par délibération en date du 25 Juin 2024 d’opter pour le scénario centre de santé intercommunal.

--- La deuxième phase de l’étude est en cours et va permettre d’affiner ce scénario avec les professionnels de santé. Les conclusions de ces travaux seront présentées en conseil communautaire.

--- Pour compléter cette étude nous envisageons également de confier au bureau d’étude une mission d’accompagnement pour rechercher des médecins généralistes.11

--- Afin de pouvoir continuer à avancer sur ce projet nous devons prendre la compétence santé afférente à ce dossier. Monsieur le Président propose donc la modification statutaire suivante

• Création et gestion de structures de soins de proximité de type centre de santé ou maison de santé regroupant des professionnels de santé dans le cadre d’une organisation coordonnée autour d'un projet de santé

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide de :

• PRENDRE la compétence santé et accès aux soins avec la définition suivante :

« Création et gestion de structures de soins de proximité de type centre de santé ou maison de santé regroupant des professionnels de santé dans le cadre d’une organisation coordonnée autour d'un projet de santé »

• DEMANDE à tous les conseils municipaux de se prononcer sur ce transfert de compétence,

• CHARGE le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Au vu de l’avancement de ce dossier, Monsieur le Président suggère de constituer un comité de pilotage. S’ajouteront donc à M. AVINENS et M.VADOT , Mme JOSEPH, M.DAUPHIN,M.IZOARD,M.HUSER,M.CHADEBEC et M.PASERO.

Monsieur le Président indique par ailleurs qu’il faudra certainement envisager la création d’ un poste de chargé de mission pour accompagner ce projet.

13.Schéma Local des Mobilités

Monsieur le Président rappelle que la Région a proposé à la Communauté de communes de porter une étude pour définir les besoins de mobilité sur notre territoire. Cette étude devrait débuter prochainement avec un rapide diagnostic, une visite in situ pour voir des projets de mobilité sur des territoires similaires et la définition d’un plan d’actions. Il est proposé que les élus déjà engagés dans la démarche avec Mobiliterre puissent suivre ce travail, d’autres élus peuvent aussi s’associer s’ils le souhaitent.

Messieurs HUSER, CHADEBEC et PASERO suivront donc ce dossier .

14.Contrat opérationnel de mobilité

Monsieur le Président indique que dans le cadre de la loi LOM, la Région doit définir un contrat opérationnel de mobilité pour chaque bassin. Depuis plusieurs mois, des réunions politiques et techniques ont lieu afin d’identifier les projets de mobilité à inscrire au contrat.

Pour notre Communauté de communes il est proposé d’inscrire les projets préalablement identifiés dans le contrat régional nos territoires d’abord, à savoir :

- Mise à disposition et aide à l’achat de vélos électriques

- Aménagement de stationnement vélos

- Mise en place de plateforme de covoiturage en lien avec les territoires voisins et/ou travail sur le principe d’un autostop organisé

- Mise en place d’aires de covoiturage

Pour mener à bien ces actions et porter les autres d’actions qui pourraient être identifiées dans le cadre du schéma local des mobilités, il est également proposé le recrutement d’un chargé de mission mobilités en commun avec la CCSB, les modalités de recrutement seront à définir dans un second temps.12

15.Convention de mise à disposition caserne sapeurs-pompiers

--- Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a racheté le local de la commune jouxtant la caserne. Cette extension a permis aux pompiers de bénéficier d’un nouveau véhicule de secours et une mise aux normes des locaux.

--- Cette extension est l’occasion de revoir la convention qui nous lie avec la SDIS, la convention datant du SIVOM de l’époque.

Il est donc proposé de conclure une nouvelle convention de mise à disposition des locaux au SDIS 04 incluant les nouveaux agencements. Monsieur le Président fait lecture du projet de convention (joint en annexe) qui fixe les modalités administratives, techniques et financières de la mise à disposition et demande au conseil communautaire de l’autoriser à la signer.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition des locaux du Centre d’incendie et de secours de Noyers sur Jabron

16.Convention aire de grand passage

--- Monsieur le Président explique aux membres du conseil que dans le cadre du schéma départemental d’accueil

des gens du voyage 2023-2028, l’Etat a sollicité les collectivités territoriales pour faire face à leurs obligations

afin qu’elles puissent s’organiser en vue de proposer une solution satisfaisante pour l’accueil des grands

passages, en créant deux aires de grand passage sur le département.

--- La loi NOTRe du 7 août 2015 a instauré aux communautés de communes et communautés d’agglomération

une compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

--- En conséquence, l’association des maires 04 a initié une démarche en rassemblant les EPCI impactés par les

aires de grand passage afin d’engager une réflexion partenariale sur la recherche, le financement et la gestion

d’un terrain pour une aire de grand passage.

--- Conscients de l’intérêt de mutualiser cette démarche et de la proximité géographique des territoires, tous les

EPCI du département ont décidé de conclure une convention d’entente sur la base des dispositions des articles

L.5221-1 et L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales à des fins de réflexion, de concertation et de

coopération technique et financière.

--- Le principe de réalisation de deux aires de grand passage (AGP) a été retenu : la première aire sera aménagée

et ouverte sur le territoire de DLVAgglo et la seconde aire sera aménagée et ouverte sur le territoire de PAA.

--- Le planning prévisionnel peut être envisagé comme suit :

- 2025 / aménagement de la première AGP et mise en service sur DLVAgglo ;

- 2028 / aménagement de la seconde AGP et mise en service sur PAA.

--- Les EPCI de l’entente retiennent le principe de la participation financière calculée au prorata des populations

de chaque EPCI, sur la base de la population INSEE (population municipale) connue au 1er janvier 2024. Elle

pourra être mise à jour tous les 6 ans.13

--- Cette participation est de deux natures :

- en investissement, sous forme de fond de concours,

- en fonctionnement, après la création de la première aire.

--- L’EPCI sur lequel une aire de grand passage est créée bénéficie d’une minoration de sa population de 20%. Les

EPCI moins impactés, Haute-Provence Pays de Banon, Pays de Forcalquier Montagne de Lure, Vallée de l’Ubaye

Serre Ponçon, et Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière bénéficieront d’une minoration de leur population

de 80% pour les frais d’investissement et de fonctionnement.

--- Le coût en investissement pour la CCJLVD est estimé à :

- 23 398 € pour l’aire de grand passage de DLVA en 2025

- 22 997 € pour l’aire de grand passage sur PAA en 2028

Pour le fonctionnement le coût annuel est estimé à :

- 547 € pour l’aire de grand passage de DLVA à partir de l’ouverture de l’aire

- 537 € pour l’aire de grand passage sur PAA à partir de l’ouverture de l’aire

--- Il est également précisé que cette convention prévoit la mise en place d’un comité de gestion composé des 8

EPCI signataires.

Les EPCI sont représentés par des élus désignés au sein de leurs organes délibérants : deux élus titulaires et deux

élus suppléants pour chacun des 4 EPCI les plus impactés (dont fait partie la CCJLVD), un élu titulaire et un élu

suppléant pour chacun des 4 autres EPCI.

--- Monsieur le Président sollicite l’assemblée pour connaitre les personnes souhaitant représenter la CCJLVD au

sein de ce comité.

--- Monsieur le Président demande également aux membres du conseil de bien vouloir valider le principe de la

convention et du financement des deux aires de grand passage prévu selon les conditions exposées ci-dessous.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE les termes de la convention portant entente entre les 8 EPCI, le département des

Alpes-de-Haute-Provence et l’’Etat pour la création et la gestion d’aires de grand passage des

gens du voyage, sur les territoires de DLVA et PAA ;

• DESIGNE au comité de gestion :14

- Monsieur DAUPHIN et monsieur IZOARD élus titulaires

- Monsieur SANCHEZ et monsieur AVINENS élus suppléants

• AUTORISE le Président à signer cette convention, ainsi que tous les documents relatifs à son

exécution ;

17.Décisions prises par le Bureau et le Président

Lors des réunions de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation de l’organe délibérant.

Dans le cadre de ses attributions le Président a décidé d’approuver :

o Recrutement d’animateurs en CDD pour l’accueil de loisirs

Dans le cadre de ses attributions le bureau a décidé d’approuver :

o Choix prestataires sentiers de randonnée :

• Matthieu CARON pour le lot 1 balisage et signalétique pour un montant de 7320€ HT

• Entreprise Brigades Nature pour le lot 2 débroussaillage et aménagement pour un montant de 17 322€HT

18. Questions diverses

• Collecte des colonnes à moitié pleines

Lors du Conseil communautaire du 12 septembre 2024, Fréderic DAUPHIN avait témoigné du fait que les

chauffeurs du SYDEVOM ne vident pas systématiquement les colonnes lors de leur passage, et notamment les

colonnes d’ordures ménagères, lorsqu’elles ne présentent pas un taux de remplissage suffisant. Il demandait à

ce que cela change, essentiellement pour les OMR très odorantes. Cette requête a été présentée au SYDEVOM

suite à la séance du conseil.

La réponse du SYDEVOM est la suivante : « Le principe même de la collecte en apport volontaire est de collecter

lorsque cela est nécessaire, donc quand une colonne a au moins 50% de remplissage. Cela permet d’optimiser les

coûts en évitant le temps de collecte, en évitant de charger le camion (comme cela il peut avoir de la place pour

d’autres points lors des grosses tournées) et cela économise la colonne car chaque levée l’use un peu. Ce dernier

point est d’autant plus important pour la CCJLVD où les câbles lâchent trop facilement. Si un point particulier

posait un problème d’odeur (exemple avec les déchets d’un poissonnier ou les couches d’un EHPAD), il peut y a

voir une fréquence de collecte plus élevée. C’est déjà le cas de l’EHPAD de Peipin, et de manière plus large, de

nombreux PAV de Peipin et d’Aubignosc sont déjà collectés 2 fois par semaine. »

• Accès à la déchèterie de Ribiers gérée par la CCSB

Une demande a été adressée par la CCJLVD à la CCSB pour permettre l’accès d’une fraction des habitants de

notre territoire à la déchèterie de Ribiers :

- Châteauneuf-Miravail (74 hab)

- Bevons (255 hab)

- Valbelle (237 hab)

- Noyers-sur-Jabron (524 hab)

- Saint-Vincent-sur-Jabron (169 hab)

Une réponse nous est parvenue le 19 octobre 2024, une convention a été proposée avec les modalités

financières suivantes : « la CCJLVD versera à la CCSB une participation financière annuelle basée sur un coût

forfaitaire par habitant, reposant sur les chiffres de la matrice des coûts. Cette participation est revue

annuellement en fonction du coût mais également en fonction du nombre d’habitants (INSEE). A titre indicatif,

pour l’année 2024, le coût serait de 57 € par habitant et la participation financière de 71 763 € pour 1 259

habitants. »15

A titre de comparaison, le coût par habitant facturé en 2023 par PAA pour l’accès à la déchèterie de Château-

Arnoux était de 24,49 €. Les modalités de calcul ne sont pas les mêmes que celles retenues par la CCSB. Dans le

cas de PAA, seuls les frais liés à la déchèterie sont considérés alors que la CCSB se réfère au coût par habitant de

l’ensemble du service déchets déterminé par sa matrice des coûts.

Dans ces conditions, quelles suites le conseil communautaire souhaite-t-il donner à la proposition de la CCSB ?

Les élus ne souhaitent pas donner suite à cette proposition au regard de l’estimation financière annoncée.

• Convention avec PAA pour l’accès à la déchèterie de Château-Arnoux

La convention qui lie la CCJLVD avec PAA pour l’accès à la déchèterie de Château-Arnoux arrive à terme en

décembre. Une demande a été adressée par la CCJLVD afin d’envisager une gratuité des apports des communes

de la CCJLVD.

La réponse de PAA a été la suivante : « Nous pouvons intégrer au calcul du montant de la participation [de la

CCJLVD], le cout lié aux dépôts des communes (calcul réalisé sur l’année n-1). La CCJLVD prendrait alors en charge

ce coût et non les communes (total de 9 761 € en 2023). »

Cette proposition est présentée et validée par le conseil communautaire. Les termes exacts de la convention

seront soumis à délibération lors de la prochaine séance du conseil.

• Parc Naturel Régional des Baronnies

Le Président indique avoir rencontré la Présidente du PNR et la Directrice. Le PNR est actuellement en

procédure de renouvellement de sa charte. Le périmètre du PNR dans ce cadre pourrait être revu, et

éventuellement s’étendre à la CCJLVD dans la mesure où la commune de Montfroc en fait déjà partie.

Monsieur le Président à proposer que le PNR vienne lors d’un prochain conseil communautaire pour exposer

cette possibilité et présenter les avantages et inconvénients d’intégrer le PNR .

Levée de la séance à 19h53