unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR CC 12 09 2024

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unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR CC 12 09 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - CR CC 12 09 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

12 SEPTEMBRE 2024

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

René AVINENS, membre titulaire

Fréderic ROBERT, membre titulaire

Serge LERDA, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

Marc HUSER, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL

SAINT DONAT :

Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF

MIRAVAIL :

Jean -Philippe MARTINOD membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

Antoine POLATOUCHE, membre suppléant

Pour la commune de LES OMERGUES :

Aucun représentant

Pour la commune de MONTFORT :

Nathalie NICOLINO, membre suppléante

Pour la commune de MONTFROC :

Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

Brice CHADEBEC, membre titulaire

Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN :

Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

Dorothée DUPONT, membre titulaire

Sabine PTASZYNSKI membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR

JABRON :

Aucun représentant

Pour la commune de SALIGNAC :

Angélique EULOGE, membre titulaire

Philippe IZOARD, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES :

Patrick HEYRIES, membre titulaire

Pour la commune de VALBELLE :

Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absents excusés : BARTOLUCCI Patrice (pouvoir à M. DRAC), BOTTALA Philippe (pouvoir à Mme DUPONT), BELLEMAIN Thierry (suppléant M. POLATOUCHE), COSTE Alain, DELSARTE Jean-Luc, GENDRON Yannick (suppléante Mme NICOLINO), FIGUIERE Nicolas (pouvoir M.MARTINOD), JOSEPH Gisèle (pouvoir à Mme PTAZYNSKI) RAHMOUN Farid, SANCHEZ-MATEU Philippe (pouvoir à M.DAUPHIN)

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :……….… 17

Suppléants présents :.….…… 2

Pouvoirs :………………………… 5

Votants : ………………………. . 24

Le quorum est atteint, à 18 h00

Secrétaire de séance : EULOGE Angélique2

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

• ORDURES MENAGERES

• Demande de sortie de la CC Sisteronais Buëch du SYDEVOM

• Modification du règlement de service de gestion des déchets

• PERSONNEL

• Contrat personnel animation

• Contrat de protection sociale complémentaire : garantie prévoyance

• Régime d’équivalence horaire pour les animateurs accompagnant les enfants en séjour

• FONCTIONNEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES

• Lancement marché contrat assurance

• EAU et ASSAINISSEMENT

• Gestion de l’eau et assainissement à compter de 2026 : Proposition d’une solution temporaire la

convention de délégation

• FINANCES :

• Admissions en Non-valeurs

• NTIC

• Convention occupation terrain Châteauneuf Val St Donat

• COMITE DEPARTEMENTAL DE EMPLOI

• Désignation représentants comité départemental de l’emploi

• CENTRE DE GESTION

• Avis sur la demande de retrait d’affiliation au CDG de la ville de Manosque

• DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS

• QUESTIONS DIVERSES :

• Plan Intercommunal de sauvegarde : recensement des communes avec un PCS

• Réflexion sur la compétence petite enfance dans le cadre de la loi du 18 décembre 20233

Approbation du précédent compte rendu

Le précédent compte rendu est adopté à l’unanimité

1. Demande de sortie de la CC Sisteronais Buëch du SYDEVOM

Monsieur le Président indique que la CCJLVD a été sollicitée par le SYDEVOM concernant la demande de retrait

de la Communauté de Communes Sisteronais Buëch (CCSB) de ce syndicat. L’intercommunalité a fait le choix de

reprendre en régie les missions jusque-là déléguées au SYDEVOM et correspondant uniquement au territoire de

l’ex CC La Motte du Caire – Turriers (collectes du verre et des JRM). Les recettes liées à ces missions s’élèvent

pour 2023 à 9 522 €, soit 0,27% des recettes totales induites par les prestations réalisées par le service technique

du SYDEVOM et que la contribution générale acquittée en 2023 par la CCSB est de 5 792 €, soit 1,86 % de la

contribution générale.

Par décision en date du 21 mars 2024, la CCSB a approuvé son retrait du SYDEVOM et en a informé ce dernier.

Conformément aux statuts du SYDEVOM, l’avis du Conseil Communautaire de la CCJLVD doit être formulé dans

un délai de 3 mois, en l’absence de délibération, l’avis sera réputé favorable.

Les statuts du SYDEVOM prévoient que « les membres du SYDEVOM pourront s’en retirer, sous réserve d’un délai

de prévenance d’un an, après acceptation par le Comité Syndical et absence d’opposition de plus du tiers des

organes délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun des

membres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé. »

Considérant que le SYDEVOM a délibéré en faveur du retrait de la CCSB le 28 juin 2024 et en a informé ses

membres,

Considérant qu’un protocole de sortie sera signé afin de définir les conséquences financières, organisationnelles

et matérielles de ce retrait,

Le Président sollicite l’avis du Conseil Communautaire.

Marc HUSER souhaite savoir ce qui a motivé une réponse favorable du SYDEVOM. René AVINENS explique que

le SYDEVOM a estimé que l’impact financier serait minime et que la demande a été présentée dans les règles

définies par les statuts du SYDEVOM.

Joëlle BLANCHARD évoque la perte de solidarité entre les territoires concernant la gestion des déchets qui

découle de ces départs successifs du syndicat. René AVINENS rappelle qu’il a lui-même toujours partagé ce point

de vue, mettant en avant la pertinence de mutualiser la collecte et le traitement des déchets au sein d’un

organisme unique sur le département.

Pierre-Yves VADOT estime qu’il y a peu d’intérêt de maintenir des adhérents contre leur volonté.

Après en avoir délibéré à 4 voix contre, 9 absentions et 11 voix pour :

• APPROUVE le retrait de la Communauté de Communes Sisteronais Buëch du SYDEVOM.4

2. Modification du règlement de service de gestion des déchets

Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 25 juin 2024, les élus ont décidé

d’apporter des modifications au règlement de service de gestion des déchets afin d’envisager la possibilité d’une

participation financière de la CCJLVD aux travaux de création de nouveaux Points d’Apport Volontaire (PAV). En

l’état actuel du règlement, l’implantation de nouveaux PAV à l’initiative d’une commune doit faire l’objet d’un

fond de concours de 100 % de la commune concernée par les dépenses. Il est donc nécessaire de procéder à

une reformulation du paragraphe 3.1.2.2.

Rédaction actuellement en vigueur :

Nouvelles formulations proposées :

3.1.2.2 – A l’initiative de la commune

Proposition 1 :

La nouvelle implantation de PAV ou leur adaptation à l’initiative d’une commune pourra faire l’objet d’un

financement de la CCJLVD sous réserve d’une analyse au cas par cas par le conseil communautaire au regard

d’un argumentaire fourni par la commune.

Proposition 2 :

La nouvelle implantation de PAV ou leur adaptation à l’initiative d’une commune fera l’objet d’un fond de

concours de 50 % de la commune concernée sur l’ensemble des dépenses, les 50 % restant seront financés par

la CCJLVD sous réserve que ces travaux soient justifiés.

Jean-Philippe MARTINOD rappelle que la gestion des déchets relève de la compétence de la Communauté de

communes et qu’il semble normal qu’elle assume financièrement la charge des travaux d’aménagement des

PAV, bien que les communes puissent être à l’origine du projet de modification ou création de ces sites. Il estime

que les situations seront rares en dehors de la récente demande de la commune de Peipin.

Pierre-Yves VADOT ajoute que les communes peuvent faire la demande mais la CCJLVD reste libre de se

prononcer favorablement ou pas.

Frédéric DAUPHIN ajoute que la requête présentée par sa commune concerne deux PAV : celui du village et celui

du covoiturage. Pour le premier, il évoque un site qui a pris de l’ampleur et qui n’est à présent plus adapté à une

prise en charge croissante de déchets. Pour le second site, il est davantage question d’une erreur d’appréciation

de la commune lors de la définition des PAV.5

Les élus se positionnent favorablement sur la première proposition mais formulent deux suggestions :

- préciser une participation financière à 100 % par la CCJLVD,

- remplacer l’analyse du dossier par le conseil communautaire par une analyse du dossier par les élus afin

de mobiliser l’instance adéquate en fonction des délégations eu égard aux montants des travaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DECIDE de modifier l’article 3.1.2.2 du règlement du service de gestion des déchets,

• ADOPTE cette formulation : « La nouvelle implantation de PAV ou leur adaptation à l’initiative d’une

commune pourra faire l’objet d’un financement à 100 % de la CCJLVD sous réserve d’une analyse au cas par cas par les élus au regard d’un argumentaire fourni par la commune. »

3. Contrat personnel animation

---- Monsieur le vice-président de l’enfance-jeunesse rappelle que lors du dernier conseil communautaire, la Communauté de Communes avait modifié un des deux postes d’animateurs crée en 2021 par délibération N°40/2021 pour le porter de 18.5/35ème à 20/35ème.

--- Il convient désormais de modifier le deuxième poste pour le passer de 18.5/35ème à 23.5/35ème afin de couvrir les besoins du service

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• MODIFIE le temps de travail du poste permanent d’adjoint d’animation crée par délibération n°40/2021 pour le porter de 18.5/35ème à 23.5/35ème

• RAPPELLE les caractéristiques de cet emploi:

o grade d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C o fonction : administratif pour seconder la directrice et animation des mercredis et des vacances o temps non complet à raison de 23.5/35ème

o emploi ouvert au recrutement d’agents contractuels recrutés par CDD sur le fondement de l’article 3-3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

• PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en fonction

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires au recrutement

4. Contrat de protection sociale complémentaire : garantie prévoyance

Monsieur le President rappelle aux membres du conseil communautaire, qu’en application des nouveaux articles L.827-1 a L827-12 du Code Gene ral de la Fonction Publique et des dispositions des de crets n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022, les employeurs territoriaux devront verser une participation financiere afin de garantir leurs agents contre les risques sante et prevoyance.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581). Monsieur le Président rappelle que la prévoyance est une couverture complémentaire permettant de compenser tout ou partie de la perte de revenus liées aux risques de prévoyance :6

• d’incapacité de travail ;

• d’invalidité ;

• d’inaptitude ;

• ou de décès des agents publics.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Le Président informe l’assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Le Président propose donc de soumettre pour avis au CST les éléments suivants :

- Adhésion de la CC pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

- Participation mensuelle brute de 20 euros par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581.Il est précisé que le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente).

Monsieur le Président demande si les élus valident ces principes et donne leur accord pour saisir le Comité Social Territorial sur cette base. Il précise par ailleurs que suite à l’avis du Comité Social Territorial, une délibération spécifique sera prise pour acter cette décision.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE la saisine du Comité Social Territorial sur la base de la proposition du Président7

5. Régime d’équivalence horaire pour les animateurs accompagnant les enfants en séjour

Monsieur le Président rappelle que l’accueil de loisirs organise des séjours pour les enfants. A cette occasion les agents sont amenés à assurer l’encadrement en continu des enfants.

Dans le cadre de ces séjours l’article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à instituer par délibération un régime d’équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.

La mise en place d’un régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d’inaction pendant lesquelles l’agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Concernant la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durées d’équivalences à retenir pour le décompte sous forme de temps de travail effectif des périodes d’inaction Cependant la jurisprudence administrative a précisé que les collectivités avaient compétence, en application du code général des collectivités territoriales, pour fixer, par délibération, un régime d’horaires d’équivalence en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions (CAA Versailles 22 octobre 2015 n°15VE00936).

La communauté de communes propose de se référer aux dispositifs de durée équivalente mis en place dans les services de l’Etat pour des missions de même nature (article 2 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation ; réponse ministérielle du 18 septembre 2003, QE n°7602, JO Sénat p. 2845).

Ainsi selon ces termes, le service de nuit qui s'étend du coucher au lever des enfants, est décompté forfaitairement pour trois heures .

Monsieur le Président suggère donc que, bien que n’étant pas considéré comme du travail effectif , ce temps soit rémunéré forfaitairement à hauteur de 3 heures.

Monsieur le Président demande si les élus valident ces principes et donne leur accord pour saisir le Comité Social Territorial sur cette base. Il précise par ailleurs que suite à l’avis du Comité Social Territorial , une délibération spécifique sera prise pour acter cette décision.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE la saisine du Comité Social Territorial sur la base de la proposition du Président

6. Lancement marché contrat assurance

--- Monsieur le Président indique que l’assurance de la Communauté de communes archive à échéance en fin

d’année.

Il convient de lancer une consultation pour les prestations suivantes :

- Dommage aux biens

- Protection fonctionnelle

- Protection juridique8

- Auto collaborateurs (assurance des véhicules et dommages causés aux tiers à l’exclusion de

l’assurance conducteur et de la garantie assistance – à intégrer en option)

- Responsabilités (dommages causés à autrui)

Il est précisé que l’assurance statutaire ne fait pas partie de la présente consultation puisque la CC est couverte

jusqu’au 31 décembre 2025.

----Monsieur le Président demande aux membres du conseil leur accord pour lancer une consultation auprès

des assurances pour une durée de 4 ans

Le montant du marché est estimé à 8 000€ TTC par an.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE de lancer une consultation pour les assurances (hors assurance statutaire)

7. Gestion de l’eau et assainissement à compter de 2026 : Proposition d’une solution temporaire la convention de délégation

--- Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes héritera de la compétence eau et assainissement au 1er Janvier 2026. Au vu de la proximité des échéances et du contexte national qui fait peser des incertitudes sur les modalités de ce transfert, Monsieur le Président propose, après avoir consulté les maires, de s’accorder un temps supplémentaire pour finaliser ce transfert.

--- A cette fin, il demande aux mairies d’accepter de mettre en place une solution temporaire de gestion de la compétence par le biais de conventions de délégation.

--- Il rappelle que cette solution n’est pas pérenne. En effet la Communauté de communes restera responsable de la compétence et une convention sera établie avec les communes qui seront chargées de gérer le fonctionnement de la compétence eau et assainissement au nom et pour le compte de la Communauté de communes.

---La convention cadrera la durée de la délégation, ses modalités d’exécution, les interventions de la commune. Seront également définis les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de commune délégante sur les communes et le SIVU. Les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice des compétences déléguées seront également spécifiés.

--- La Communauté de communes sera chargée notamment d’adopter le budget, de réaliser les investissements et de fixer le prix de l’eau.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition. Il précise que, si une ou plusieurs communes refusent ce principe, la Communauté de communes devra mettre en place une gestion communautaire dès le 1er Janvier 2026 (la mise en place d’un service pour une commune sera compliquée et très coûteuse). Cette solution provisoire suppose un engagement de la part de l’ensemble des communes, du SIVU et de la Communauté de communes, pour ne pas remettre en cause ces conventions jusqu’à la mise en place d’un service communautaire global.

--- Monsieur le Président précise, qu’à la demande de certains administrés, il a rencontré les députés afin de les alerter sur la nécessite de rendre le transfert de la compétence optionnelle.9

---Monsieur MARTINOD salue la démarche de Monsieur le Président concernant la convention de délégation qui est une solution sage et consensuelle. Il précise que ce temps supplémentaire doit permettre de travailler activement avant 2026 au choix d’un mode de gestion.

Monsieur le Président rappelle que la convention de délégation est une solution qui ne peut être que temporaire. En effet il s’agit d’une solution lourde d’un point de vue administratif puisqu’il faudra un budget par commune et par convention. Il faudra impérativement faire valider le projet de convention à la trésorière en amont. Monsieur le Président indique que l’alternative plébiscitée par la plupart des élus lors de la dernière réunion de bureau était une régie à bon de commande globale (une régie avec un prestataire en charge de la gestion de la compétence) Monsieur VADOT insiste sur le fait que les communes doivent jouer le jeu

Monsieur DAUPHIN et Mme EULOGE pensent qu’on ne fait que repousser le problème à plus tard et qu’on transmet la patate chaude aux prochains élus.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le principe de la mise en place d’une convention de délégation à compter du 1er Janvier 2026 sur une durée déterminée de deux ans

• SOLLICITE l’avis des communes et du SIVU de la Vallée du Jabron sur cette proposition

8. Admissions en Non-valeurs

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire un état des taxes et produits irrécouvrables, transmis par la trésorière de la Communauté de communes.

--- Le montant des produits non récupérables, à ce jour, s’élève à 390€ sur le budget SPANC

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DECIDE de l’admission en non-valeurs des produits listés par la Trésorerie

• PRECISE que les sommes seront mandatées au Chapitre 65 – Compte 6541 (créances admises en non- valeur)

9. Convention occupation terrain Châteauneuf Val St Donat

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que nous avons été sollicités par ENEDIS pour signer une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique sur la parcelle N°A327 située aux Paulons à Châteauneuf Val St Donat avec une indemnité unique et forfaitaire de 150€.

Monsieur le Président fait lecture de ladite convention et demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur cette mise à disposition.

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• VALIDE la convention de mise à disposition

• AUTORISE le Président à signer la convention et réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à l’opération10

10. Désignation représentants comité départemental de l’emploi

--- Monsieur le Président indique que, par courrier en date du 5 Août 2024, la Préfecture nous a demandé de désigner un titulaire et un suppléant avant le 28 Août pour représenter la Communauté de communes auprès du comité départemental de l’emploi. Ce comité, institué par la loi pour le plein emploi du 18 Décembre 2023, est une instance de concertation sur tout sujet relatif aux missions du réseau pour l’emploi.

--- La communauté de communes a proposé Monsieur DAUPHIN comme représentant titulaire et Monsieur AVINENS en tant que représentant suppléant.

---- Monsieur le Président demande si le conseil communautaire valide cette proposition.

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DESIGNE les représentants suivants au comité départemental pour l’emploi: - …… - Monsieur DAUPHIN en tant que représentant titulaire

- Monsieur AVINENS en tant que représentant suppléant

11. Avis sur la demande de retrait d’affiliation au CDG de la ville de Manosque

Ce point initialement prévu au conseil de ce jour est reporté à un conseil ultérieur afin d’étudier les nouvelles informations qui viennent de parvenir par mail aux communes et à l’EPCI

12. Décisions prises par le Bureau et le Président

Lors des réunions de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation de l’organe délibérant.

Dans le cadre de ses attributions le Président a décidé d’approuver :

o Recrutement de deux animateurs en CDD pour l’accueil de loisirs

o Acquisition d’une application mobile- Panneau pocket- 2030 € TTC

o Travaux de revêtement au PAV du Lavoir – Châteauneuf-Val-Saint-Donat- entreprise Routière du midi

2 511 € HT

o Collecte des déchets des gens du voyage Alpes nettoyage - 1 724,70 HT

o Recrutement accroissement saisonnier pour gérer les composteurs et assurer le bon fonctionnement du

service environnement.

Dans le cadre de ses attributions le bureau a décidé d’approuver :

o Choix du fournisseur colonnes emballages entreprise QUADRIA - 39 568 € HT11

13. Questions diverses

•Plan Intercommunal de sauvegarde : recensement des communes avec un PCS

Monsieur le Président indique aux membres du conseil que la préfecture a adressé à la Communauté de

communes un courrier rappelant que notre EPCI est dans l'obligation de réaliser un Plan Intercommunal de

Sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026. Face à la recrudescence des événements climatiques intenses, il

nous invite à ne pas attendre le terme de ce délai légal pour établir ce document

Pour rappel le plan intercommunal de sauvegarde est rendu obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre "dès

lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de

sauvegarde. Le plan intercommunal ne se substitue pas au plan communal, il constitue un niveau

supplémentaire. Le président de l’EPCI doit donc s’assurer de la bonne articulation entre le plan communal et le

plan intercommunal.

Le plan intercommunal de sauvegarde doit organiser, sous la responsabilité du Président de l’établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit

de toutes les communes membres face aux situations de crise.

La philosophie de cette réforme est donc de « mutualiser » les moyens des communes membres d’un EPCI pour

faire face aux risques. Le décret précise que les maires des communes dotées d’un PCS doivent être associés à

l’élaboration du PICS. Une fois élaboré, il doit être transmis à tous les maires des communes membres et au

préfet.

Le plan intercommunal de sauvegarde doit comprendre :

1° Une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune

membre ainsi qu’une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l’échelle intercommunale ;

2° Les modalités d’appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d’assurer la protection

et le soutien de la population ;

3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les

personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques

;

4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service

commun mis à disposition des communes par le président de l’établissement et dédiés à :

a) La prévention et à la gestion des risques ;

b) L’information préventive de la population ;

c) L’alerte et à l’information d’urgence de la population ;

d) La gestion de crise ;

5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile quand cette dernière a été

constituée et d’appui à la prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des

sinistrés ;12

6° L’organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et missions

relevant de la compétence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en

cas de crise ;

7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face

aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal.

Afin de répondre à cette obligation, Monsieur le Président propose dans un premier temps de faire un tour de

table afin de vérifier quelles sont les communes soumises à l’obligation d’un plan communal de sauvegarde. Il

propose dans un second temps de constituer un groupe de travail pour étudier sur ce dossier.

•Réflexion sur la compétence petite enfance dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023

Monsieur le Président rappelle que la loi du 18 décembre 2023 a modifié le code de l’action sociale comme

suit :

Art. L. 214-1-3.-I.-Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. A ce titre, elles

sont compétentes pour :

« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux

familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.

214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les

futurs parents ;

« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I

;

« 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

« II. Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes

les communes.

« Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de

plus de 3 500 habitants.

« III. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout

ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le

nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes

ayant transféré leurs compétences. » ;

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er Janvier 2025 et créeront donc de nouvelles obligations pour les

communes.

Monsieur le Président précise que le service public de la petite enfance (SPPE) est "sécable" : il s’agit de quatre

missions, qui ne seront pas forcément toutes exercées à la même échelle.

Cette nouvelle compétence obligatoire consiste bien à "organiser l’accueil" et non pas à "accueillir" (pas

d’obligation pour les communes d’accueillir elles-mêmes ou de déléguer cet accueil à des opérateurs privés)

Monsieur le Président rappelle que cette loi impacte aussi la Communauté de communes puisque cette

dernière est actuellement pour partie compétente sur l’enfance-jeunesse.

Les statuts stipulent en effet que la CC est compétente sur :13

• Gestion du service périscolaire des mercredis

• Réalisation, aménagement et entretien de crèches

• Acquisition, construction, aménagement, entretien des structures d’accueil avec ou sans hébergement et

gestion de leur fonctionnement

• Organisation d’actions en direction des enfants et des jeunes, ou subventionnement de telles actions

portées par des associations agissant sur le territoire de la communauté de communes ;

Par ailleurs la Communauté de communes est signataire de la convention territoriale globale avec la CAF,

document qui fixe les priorités du territoire dans le domaine de l’action sociale et de l’enfance. Elle

subventionne également l’action du Relais d’assistantes maternelles qui accompagne les parents et les

assistantes maternelles notamment.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil si, au sein de leurs communes, cette loi a été

discutée.

Au vu de cette nouvelle loi et afin de prendre en compte le souhait éventuel de certaines communes de

s’investir dans ce champ d’action, Monsieur le président propose de retravailler à la définition de la

compétence enfance -jeunesse et petite enfance afin d’intégrer les évolutions législatives et clarifier la ligne de

partage entre les communes et la CC.

Il est donc proposé que la commission enfance -jeunesse se saisisse de ce point et propose une nouvelle

rédaction de la compétence.

• Continuité du Programme SARE

Monsieur le Président rappelle que, la Communauté de communes participe au SARE (Service

d’accompagnement à la rénovation énergétique) depuis début 2021.

Ce programme porté par le Département et financé par les EPCI a pour objectif de :

• Faire baisser la facture énergétique

• Éliminer les « passoires thermiques »

• Rénover tout le bâti au standard BBC d’ici 2050

Pour atteindre ces objectifs, le programme SARE finance une structure chargée d’accompagner le public dans

ses démarches de rénovation (information, conseil, suivi…) sur tous les différents aspects (financier, juridique,

technique et social).

Ce programme tel qu’il existe aujourd’hui va cesser car l’Etat a décidé la mise en place d’un service public unifié

pour la rénovation de l’habitat privé qui rassemble l’offre de service de l’Etat et des collectivités.

A la place un nouveau service sera proposé avec des missions sensiblement équivalentes et une participation

identique : 0,38€/hab.

Nous devrions recevoir sous peu un courrier de Mme BAREILLE en ce sens, sachant qu’une position de principe

de notre collectivité est demandée pour le 30 Septembre.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil s’ils valident le principe de participer au nouveau

programme de rénovation de l’habitat en continuité du programme SARE. Il précise que cet accord de principe14

sera à confirmer par délibération lors du prochain conseil dès que nous disposerons de l’ensemble des

informations officielles requises.

Les membres du conseil communautaire valident le principe de la participation de la CCJLVD au nouveau

programme qui sera mis en place par le Conseil Départemental

ORDURES MENAGERES

▪ Indésirables dans les colonnes à cartons

Le centre de tri de Ventavon nous a alerté cet été sur les nombreux indésirables qui se trouvent dans nos

colonnes à cartons (beaucoup d’emballages, du polystyrène, une poêle, du verre, des ordures ménagères,

etc.). Les agents du centre ont plusieurs fois hésité à ne pas vider le camion dans la section des cartons du

centre de tri à cause de la quantité d’indésirables.

D’après le chauffeur du Sydevom les PAV problématiques sont essentiellement à Peipin à l’aire de covoiturage

et aux Bons Enfants. Et de façon moins marquée aux Eglantiers (Peipin), le Couvent à Noyers-sur-Jabron, le

village à Bevons.

Marc HUSER indique qu’il a adressé 26 lettres recommandées à des administrés qui ont contrevenu avec les

règles de dépôts sauvages autour des colonnes, 4 plaintes ont également été déposées et l’une d’entre elles

sera bientôt instruite devant le tribunal.

▪ Extension de la collecte des cartons dans le Jabron

Le SYDEVOM évalue à un surcoût de 120 € HT par tournée l’extension de la collecte des cartons jusqu’aux

Omergues. Le camion a une capacité suffisante pour collecter davantage de cartons. Si ce n’était pas le cas, une

tournée supplémentaire par semaine devrait être envisagée et le surcoût serait très important. Une tournée

coûte actuellement 730 € HT.

L’année dernière, il y a eu 45 tonnes de cartons triés. Cette année, fin août, nous en sommes déjà à 42 tonnes

soit +60% pour une comparaison à période équivalente (sachant que le déploiement des colonnes à cartons ne

s’est fait qu’en avril).

Une comparaison juste après déploiement, c’est-à-dire de mai à août 2024, par rapport à mai à août 2023 donne

environ +40%, ce qui est une belle progression.

Une extension de la collecte dans ces conditions apparait-elle convenable ?

Les membres se prononcent favorablement sur l’extension du périmètre de collecte des cartons. Cette mesure

sera mise en place dès lors que le parc de colonnes de la CCJLVD sera complété par de nouvelles colonnes à

cartons.15

Fréderic DAUPHIN témoigne du fait que les chauffeurs du SYDEVOM ne vident pas systématiquement les

colonnes lors de leur passage, et notamment les colonnes d’ordures ménagères, lorsqu’elles ne présentent pas

un taux de remplissage suffisant. Il demande à ce que cela change, essentiellement pour les OMR qui sont très

odorantes. Cette requête a été présentée au SYDEVOM suite à la séance du conseil.

▪ Transfert de la compétence eau et assainissement

Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire que nous étudions le rapport transmis

par le collectif sur l’eau. Une réponse leur sera apportée et envoyée ainsi qu’à l’ensemble des élus.

A l’issue de la réunion du conseil un membre du public demande la parole et fait lecture d’un courrier. Celui-ci

interpelle les élus pour qu’ils écrivent à leurs députés afin de demander que la proposition du sénateur Jean

Yves ROUX sur la gestion différenciée de la compétence eau et assainissement soit adoptée.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes et les communes ont toutes signifié leur refus

du transfert de la compétence eau et assainissement. Par ailleurs, comme indiqué précédemment il a déjà fait

sa demande aux députés du 04.

La séance est levée à 20h20