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Déliberation - DELIB 7 Modification du Tableau DES Effectifs
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 Modification du Tableau DES Effectifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°7
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose
que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer les effectifs des
emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression
des postes non pourvus.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 imposant le recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les
emplois permanents des communes, les emplois permanents peuvent être
occupés de manière permanente par des agents contractuels pour tous les
emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est
inférieure à 50 %.
Les agents recrutés dans ce cadre sont engagés par contrat à durée
déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Considérant la nécessité pour la ville d'Essey-lès-Nancy de disposer
d'agents permanents pour participer à la mise en œuvre d'activités
d'animation dans les domaines périscolaires et extrascolaires et considérant le recours inapproprié à des contrats pour accroissement temporaire d'activités pour assurer ces fonctions, il est proposé de procéder à la création :
Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 °e d’un poste d’adjoint d'animation territorial contractuel à hauteur de
14,79/35° ;
° d’un poste d'adjoint d'animation territorial contractuel à hauteur de
16,35/35° ;
e d'un poste d’adjoint d'animation territorial contractuel à hauteur de
13,24/35°.
Cette création de postes serait compensée par un moindre recours aux
contrats de courte durée (contrat pour accroissement temporaire d'activités
notamment).
Considérant, par ailleurs :
e le décès d’un adjoint administratif principal de 1° classe chargé de
fonction de secrétariat le 28 novembre 2021 ;
e l'intégration dans les effectifs d’un agent d'animation contractuel au 1°
janvier 2022 ;
e le recrutement d'un conseiller numérique contractuel sur le poste non-
permanent créé à cet effet, sous forme de contrat de projet, par
délibération du 27 septembre 2021 ;
e le recrutement d’un journaliste contractuel sur le poste permanent créé
à cet effet par délibération du 15 novembre 2021 ;
e le recrutement d'un agent d'entretien contractuel sur le poste permanent
créé à cet effet par délibération du 13 décembre 2021 ;
il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
e de procéder à la création de trois emplois contractuels permanents
d'agent d'animation au grade d’adjoint d'animation territorial relevant de
la catégorie C, à hauteur de 14,79/35°, 16,35/35° et 13,24/35°, en
application de l’article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
e de préciser que leur rémunération sera calculée par référence à
l'échelle indiciaire du grade d’adjoint d'animation territorial ;
e de fixer la durée initiale de chaque contrat à trois ans, renouvelable
expressément dans la limite de six ans maximum ;
° d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer
tout document s'y rapportant.
Commune d’'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31 mars 2022.
Extrait conforme
Michel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 18 mars 2022 - Convocation distribuée le : 18 mars 2022 - Affichage du compte-rendu le : 1% avril 2022 - Affichage du procès-verbal le : 06 mai 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, ME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CADET à MME DROUVILLE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. VOIDIER à MME DEVOUGE
- MME CREUSOT à M. SAPIRSTEIN
- M. KATZ à M. CHEVARDÉ
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. LAURENT
Pour extrait Michel BREUILLE,