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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du jeudi 24 octobre 2019 cle5f1942
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du jeudi 24 octobre 2019 cle5f1942)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GENERAL
Service de coordination interministérielle (SCI)
Arrêté n° 1122-19-10-048 modificatif portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Spécial créé auprès des services administratifs occupants de la cité administrative d’Alençon
AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS)
Pôle santé-environnement
Arrêté n° 2540-19-023 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « La Pigaudière », commune de TINCHEBRAY BOCAGE - FRENES
Spécial n° 16 d’ octobre 2019
N° 2019 10 16
Jeudi 24 octobre 2019 MX
d
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat Général / Service de Coordination Interministérielle Arrêté modificatif portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail (C.H.S.C.T.) Spécial créé auprès des services administratifs
occupants de la Cité Administrative d'Alençon
NOR 1122-19-10-048
La Préfète de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole. VU la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-16
du 24 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique de l'Etat, VUle
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations et établissements publics de l’Etat, VU le décret n°
82-453
du 28
mai
1982 modifié relatif à
l'hygiène,
la
sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique, VU l'arrêté de création et de composition du CHSCT du 9 janvier 2012, VU l’arrêté modificatif du 8 janvier 2013 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) spécial créé auprès des services administratifs occupants de la Cité Administrative d’Alençon, VU l'arrêté modificatif du
17 avril 2013 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) spécial créé auprès des services administratifs occupants de la Cité Administrative d’ Alençon, VU
l'arrêté
modificatif
du
23
septembre
2019
portant
désignation
des
membres
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions de Travail
(CHSCT)
spécial
créé
auprès
des services
administratifs occupants de la Cité Administrative d’Alençon, VU les propositions des organisations syndicales,
1/3 Arrête
Article 1
: L'article
1
de l’arrêté du 23 septembre 2019 est modifié comme suit :
Sont
désignés
représentants
des
personnels
au
CHSCT
spécial
de
la
cité
administrative
créé
auprès des services administratifs occupants de la cité adininistrative d’ Alençon : Direction Départementale des Territoires : - Monsieur Sylvain THIBAULT — UNSA
titulaire
- Madame Sylvie COUPE-MARTINEZ - CFDT
titulaire
- Monsieur Jean-Jacques QUÉRÉ - UNSA
suppléant
- Monsieur Laurent HAMARD - CFDT
suppléant
Direction Départementale des Finances Publiques : - Monsieur Gérard BOLIS -— Solidaires Finances
titulaire
- Monsieur Stéphane GUILBERT — FO
titulaire
- Monsieur Jean-Bernard NIGHAOUI — CFDT
suppléant
- Madame Laëtitia JUIGNET — CGT
suppléante
Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations : - Madame Pascale FORET — CGT
titulaire
- Monsieur Laurent KOEHL - FO
titulaire
- Madame Stéphanie LEPASTEUR - UNSA
suppléante
- Monsieur Christophe MALAVAL -— FO
suppléant
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale : - Monsieur François FERRETTE — FSU
titulaire
Délégation territoriale de l’Orne de Agence Régionale de Santé : - Monsieur Frédéric GONANO — CGT
titulaire
Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest : - Non désigné Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement : - Monsieur Emmanuel RENOUARD
titulaire
- Madame Aurélie GAUDET
suppléante
Préfecture : - Monsieur Claude COULANGE — FO
titulaire
- Monsieur Mehdi DE ROECK - CGT
suppléant
Article 2 : Le reste est inchangé. Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la protection des populations,
le
directeur
départemental des finances publiques, la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement,
le directeur interdépartemental
2/3 des routes du nord-ouest sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ALENÇON,
le
ff
OCT.
ZU8
Pour
la
Piéfète,
Le
Sous-Préfet,
Sedrétäire
Général
3/3 NOR - 2540-19/023
br + Élu Pré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT DE DANGER SANITAIRE PONCTUEL DE LA MAISON D'HABITATION
SISE « La Pigaudière », COMMUNE DE TINCHEBRAY BOCAGE - FRENES
- VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.1311-4 ;
- VU le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l'article 51 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.541-2 :
- VU le rapport établi par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 18
octobre 2019 dans le cadre d'un traitement de danger sanitaire ponctuel, relatant les faits constatés dans le
logement « La Pigaudière », commune de TINCHEBRAY BOCAGE- FRENES, section F parcelle 401, propriété
de Madame HUET Nicole et actuellement occupé par Madame ROSEY Nathalie, la locataire, et ses 2 filles.
- CONSIDERANT que le mode de vie des occupants et les conditions inhabituelles d'occupation du logement,
caractéristiques d'une situation d'incurie, présente des risques d'affections respiratoires, d'infections et de
parasitoses,
+ CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d'écarter tout risque,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame ROSEY Nathalie, locataire de la maison sise « La Pigaudière », commune de TINCHEBRAY BOCAGE -
FRENES, est mise en demeure de prendre la mesure suivante, à ses frais, dans un délai d'un mois à compter de
la notification du prégent arrêté :
-_ Mise en conformité aux règles d'hygiène et de propreté du logement
En cas de non-exécution de cette mesure dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification de la
présente misejen, démeyte. le Maire de la commune TINCHEBRAY BOCAGE - FRENES ou, à défaut, le
préfet procèdera à son exécution d'office aux frais de la locataire sans autre mise en demeure préalable. La
créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3:
L'occupation de la maison sise « La Pigaudière », commune de TINCHEBRAY BOCAGE - FRENES, doit
cesser immédiatement et jusqu'à la réalisation complète de la mesure visée à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, Madame HUET Nicole résidant Le Gage 61800 TINCHEBRAY
BOCAGE et à Madame ROSEY Nathalie, la locataire, mentionnée à l'article 1.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de TINCHEBRAY BOCAGE - FRENES ainsi que sur la porte
d'entrée de la maison. Un certificat d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services
municipaux. Il sera transmis à Monsieur le Procureur de la République d'ARGENTAN ainsi qu'à la Chambre
Interdépartementale des Notaires de Normandie, 6, place Louis Guillouard, BP 66146 - CAEN 14065 cedex 4. Il sera également transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) Missions logement et Protection animale (à l'attention de Madame LE VEZOUET), cité administrative, B.P. 538, 61007 ALENÇON cedex, au Pôle Omais de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21, place Bonet, cité administrative, 61007 ALENÇON cedex, à la Caisse d'Allocations Familiales de l'Orne, 14, rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex, à l'ADIL 61, 88, rue Saint Blaise, 61000 ALENCON, à Monsieur le Président, Conseil Départemental de l'Orne, (à l'attention de Madame CHRETIEN Marie-Hélène) 27, boulevard de Strasbourg 61000 ALENCON, à Madame la Sous-préfète d'Argentan, référente habitat indigne de l'Ome, 9, route de Sées, B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX, à l'UDAF de l'Ome (à l'attention de Madame ALIX) 44 rue de Cerisé — BP32, 61001 ALENCON Cedex et au Centre Hospitalier J. Monod, service PASS, (à l'attention de Madame LEGUEDE. A) rue Eugène Garnier, 61100 FLERS Cedex.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Ome — Pôle juridique — BP. 829 - 61018 ALENCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et
de la santé - Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - EA 2- 75360 Paris 07 SP, dans un délai
de deux mois à compler de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, - 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compler de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois veut réponse implicite de rejet.
Alençon le 2 A QCT. 2918
La Phfète
Pour la
Le sous Annexe :
Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique
(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 11 Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
En ces d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat
dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par
les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat
et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le
département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de
contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les.
frais exposés sont à la charge de l'Etat.