Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°3 du jeudi 3 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°3 du jeudi 3 août 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°3 du jeudi 3 août 2023)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°2150-23-00407 abrogeant le mandat sanitaire de Madame Louise BREFFA, docteur vétérinaire

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORMANDIE

Décision DU 26 juillet 2023 portant regroupement et transfert des officines de pharmacies SELARL « Pharmacie Mauguit » et SELARL « Pharmacie Du Marché situées a Argentan

Spécial n° 3 d’août 2023

n° 2023 08 03

Jeudi 3 août 2023PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2150-23-00407

abrogeant le mandat sanitaire de

Madame Louise BREFFA, docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R.

242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768

du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-22-10-025 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Bergeron,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry

BERGERON en date du 14 mars 2023 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le courrier du 21 mars 2023 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Normandie relatif au retrait du tableau de l'Ordre de Normandie de Madame Louise BREFFA (28446), docteur vétérinaire ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral NOR 2150-18-00055 du 20 février 2018 attribuant le mandat sanitaire à Madame

Louise BREFFA, docteur vétérinaire, est abrogé.

ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 1er août 2023

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service adjoint

Signé

Romain DESLANDESRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

DECISION DU 26 JUILLET 2023 PORTANT REGROUPEMENT ET TRANSFERT DES OFFICINES DE PHARMACIES SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » et SELARL « PHARMACIE DU MARCHE SITUEES A ARGENTAN

LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par le Préfet de l’Orne le 30 janvier 1943 portant attribution d’une licence sous le n°70 pour l’exploitation d’une pharmacie située à Argentan (61200) ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par le Préfet de l’Orne le 22 avril 1943 portant attribution d’une licence sous le n°58 pour l’exploitation d’une pharmacie située à Argentan (61200) ;

Vu la décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 mai 2023 ;

Vu la demande adressée à l’Agence régionale de santé de Normandie le 6 mars 2023, déclarée complète le 3 mai 2023, par

l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » située 23 place Henri IV 61200 - Argentan et par l’officine

de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU MARCHE » située 5-7 rue Eugène Denis 61200 - Argentan vers le 36 place

Henri IV à Argentan (61200) sous la nouvelle dénomination « PHARMACIE DU CENTRE » ;

Vu l’avis favorable émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines (USPO) le 10 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 10 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 10 juillet 2023 ;

Considérant que la demande de regroupement des officines de pharmacie présentée par Madame Karine MAUGUIT (RPPS n°10004145362), titulaire de la pharmacie SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » située 3 place Henri IV 61200 - Argentan et Monsieur Hadrien HATT (RPPS n°10101396140) titulaire de la SELARL « PHARMACIE DU MARCHE » située 5-7 rue Eugène Denis 61200 – Argentan est sollicitée au sein de la même commune en vue du transfert des pharmacies regroupées sur un nouveau site au 36 place Henri IV à Argentan (61200) sous la nouvelle dénomination « PHARMACIE DU CENTRE » ;

Considérant que le regroupement et le transfert sollicités concernent deux pharmacies d’une même commune (Argentan - 61200) situées au sein du centre d’un même quartier, correspondant au centre-ville d'Argentan et situé à mi-chemin des deux pharmacies sur le même axe ;

Considérant que l’actuelle population desservie par la pharmacie SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » et celle de la SELARL « PHARMACIE DU MARCHE » sera la même que celle de la future pharmacie qui sera implantée 36 place Henri IV à Argentan (61200) ;

Considérant que la population desservie pourra accéder à la future pharmacie par des voies piétonnes existantes suffisantes ; la distance la plus longue à parcourir à pieds étant de 70 mètres ; que les deux pharmacies sollicitant le regroupement et le transfert sont très proches l'une de l'autre et que le futur emplacement choisi se trouve à mi-chemin des deux ;

Considérant que le transfert s'opérant dans le même quartier il n'y a pas de compromission d’approvisionnement pour la population desservie par les deux officines ;

Considérant que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux dispositions du code de la santé publique

et permettent une amélioration de l'offre pharmaceutique sans compromission d'approvisionnement ; que le local destockage annexe est conforme aux dispositions de l’article R5125-8 du CSP mais qu’il convient de noter qu’il ne se trouve

pas dans la continuité du futur local situé 36 place Henri IV à Argentan (61200) ; que, par ailleurs, les locaux permettent la

conduite des missions du pharmacien prévues au L.5125-1-1A du CSP et améliorent l'accès de la population ainsi que la

qualité et la sécurité de l'offre pharmaceutique.

DECIDE

ARTICLE 1er - La demande présentée par les officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE MAUGUIT » et SELARL « PHARMACIE DU MARCHE » en vue de leur regroupement et transfert dans des nouveaux locaux situés 36 place Henri IV à Argentan (61200) est acceptée.

ARTICLE 2 - La dénomination sociale de l’officine de pharmacie, objet du regroupement, sera exploitée sous le nom commercial « PHARMACIE DU CENTRE » à l’adresse suivante 36 place Henri IV à Argentan (61200).

ARTICLE 3 - La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 61#00023 et se substitue aux licences n° 70 et 58 à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.

ARTICLE 4 - La présente décision ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l’issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine est déclarée aux services compétents de l’Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens.

ARTICLE 6 - Si pour une raison quelconque, l’officine, dont le regroupement fait l’objet de la présente autorisation, cesse d’être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente licence à l’Agence régionale de santé de Normandie.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen situé 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

Le délai de recours prend effet :

- pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision, - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 8 - Le Directeur général Adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Orne.

Fait à CAEN, le 26 juillet 2023

P/Le Directeur général,

La Directrice Adjointe

de l’Offre de Soins,

Signé

Eva BONNET

Thomas DEROCHE