Compte-Rendu - compte rendu cc 18 decembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cc 18 decembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Loubaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cc 18 decembre 2017)Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2017 A 20 H 30 AU FOSSAT

L'an deux mille dix-sept, le dix-huit décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze,

s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide

de Besplas), DE SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade) ,

COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, HORTOLA Jacques, PORTA Christian

(Le Carla-Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), MOIROT Christian (Castex), VIE Jean-François, BERGE Rémi,

SIRGANT Thierry (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS

Laurent, BERGE Jean-Pierre (Le Fossat), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude,

LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, RIVES Jean-Claude, MOUSTY Monique, GILAMA Marie (Lézat sur

Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, POUECH Jean-Marc,

DOUSSIET Claude (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Olivier (Monesple), RAUFASTE Lilian

(Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne), BOY

Francis (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize), JALOUX

Philippe (Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS : GROS Christian (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), MANTHEY Céline (Montfa)

ETAIENT EXCUSES: ARNAUD Véronique (Le Fossat), HUART Valérie (Lanoux), BLANDINIERES Lydia (Lézat sur

Lèze), TEYSSEYRE Agnès (Saint-Ybars)

PROCURATIONS: ARNAUD Véronique à PANIFOUS Laurent, BLANDINIERES Lydia à COURNEIL Jean-Claude,

TEYSSEYRE Agnès à BOY Francis

ORDRE DU JOUR:

1 – Transfert de la compétence collecte déchets au SMECTOM du Plantaurel au 1er Janvier 2018

2 - Décisions modificatives Budget Principal 2017

3 - Fixation des tarifs ALAE et ALSH applicables au 1er janvier 2018

4 - Signature des conventions de mises à disposition de personnel communal dans le cadre de la

Délégation de Service Public

5 – Fixation des tarifs pour la régie de recettes de l’Hôtel d’ Entreprises

6 – Approbation de la classification en zones d’activités économiques au sens de la Loi NOTRe des zones

d’activités de « Peyjouan » à Lézat sur Lèze et « Les Plagnes » à Daumazan

7 – Création d’un poste d’agent d’entretien en contrat d’accompagnement à l’emploi

8 – Réalisations d’heures complémentaires par les agents à temps non complet

9 – Participation de la communauté de communes à la prévoyance dans le cadre d’une procédure de

labellisation

10 – Attribution de l’indemnité de mobilité suite à la fusion des deux communautés de communes

11 – Modalités d’attribution des subventions 2018 aux associations

►Le Président propose à l’assemblée que le compte rendu du conseil communautaire du 30 novembre 2017 soit approuvé lors du prochain conseil communautaire de janvier 2018.1 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE COLLECTE DES DECHETS AU SMECTOM DU PLANTAUREL AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Président cède la parole à Francis BOY, vice-président en charge des déchets.

Francis BOY propose au conseil communautaire, sur avis des deux commissions finances et déchets, le transfert de la compétence de la collecte des déchets ménagers au SMECTOM du Plantaurel à compter du 1er janvier 2018 concernant l’ancien territoire de la Lèze.

Il explique que la majorité des membres de ces commissions, après analyse et discussions, considère que la structure actuelle de la communauté n’a pas les moyens de mettre en place les mesures qui doivent permettre de réaliser une réduction des déchets conformément au Grenelle de l’Environnement et souhaite une uniformisation du service de la collecte des ordures ménagères sur l’ensemble du nouveau territoire Arize Lèze.

Il présente un tableau descriptif de l’évolution des taux de la Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères et propose une convergence des taux sur l’Arize et La Lèze sur quatre ans pour arriver à un taux unique de 17,29 en 2021.

Laurent PANIFOUS explique que l’augmentation de la fiscalité peut se justifier par le développement de nouveaux outils pour répondre à l’obligation de réduction des déchets et par la mise en place de la collecte (non optionnelle) des encombrants et déchets verts.

Il s’inquiète sur les capacités de la communauté de communes d’assumer en régie cette évolution du service et d’en absorber le coût.

Il s’interroge sur le retour en arrière potentiel concernant le service offert dans les communes de l’Arize dans un contexte d’uniformisation telle que celle effectuée dans le secteur ‘’Enfance Jeunesse’’.

Jean Luc COURET exprime sa crainte sur une décision qui pourrait être prise hâtivement au regard de la prospective financière, unique support présenté par Philippe JALOUX lors de la réunion de la commission du mardi 12 décembre.

Il précise que le conseil municipal du Carla s’est positionné favorablement sur la condition d’une étude approfondie.

Il dénonce l’absence de projection du SMECTOM dans l’avenir au détriment potentiel des citoyens contribuables, il rappelle, à ce titre, l’expérience douloureuse du transfert au SMDEA.

Il s’inquiète de la perte de maîtrise sur le devenir des emplois locaux.

Francis BOY conteste l’absence de direction du SMECTOM, il indique que le syndicat a construit son projet au regard des impératifs de réduction des déchets afin de minimiser l’impact sur la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) avec notamment, localement, la construction d’un quai de transfert et la mise aux normes des déchetteries.

Jean Luc COURET s’inquiète la faisabilité des projets envisagés comme le quai de transfert (qui aurait dû être achevé en 2016) ou la mise en œuvre improbable de la taxe incitative avec un système de poubelle devant chaque porte.

Il souhaiterait que la collectivité se donne un an de réflexion supplémentaire.

Il regrette l’absence de convention à signer entre le syndicat et la communauté de communes et dénonce la représentativité par le faible nombre de délégués.

Raymond BERDOU explique qu’il suffirait que tous les délégués soient présents ou donnent Pouvoir afin que la communauté de communes soit bien représentée dans les instances décisionnelles.

Christian PORTA s’inquiète de l’augmentation des impôts générée pour chaque projet communautaire et souhaiterait que la structure limite ses dépenses.Il illustre ses propos par le coût engendré sur la mise en œuvre de la nouvelle délégation de services publics ‘’enfance jeunesse’’

Laurent PANIFOUS conteste ces reproches en rappelant que les services ‘’enfance jeunesse’’ gérés par Léo Lagrange dans le cadre de la nouvelle DSP s’effectueront en budget constant pour 2018.

Christian PORTA émet des doutes sur le sujet et craint de nouvelles augmentations induites également par les travaux projetés.

Laurent PANIFOUS rappelle que la seule augmentation de la fiscalité correspond à des dépenses engagées avant 2017.

Jean Luc COURET souhaite revenir sur le financement du service de la DSP en annonçant une importante augmentation budgétaire.

Laurent PANIFOUS souhaite stopper les contre-vérités et présente les tableaux récapitulatifs des budgets ‘’enfance jeunesse’’ validés à l’unanimité lors d’une précédente séance confirmant une subvention d’équilibre communautaire sur la base d’un budget constant pour 2018.

Jean Claude RIVES regrette que le rapport de commission présenté par Francis BOY ne reflète pas la réalité du débat du 11 décembre.

Il indique que le SMECTOM semble effectivement savoir où il va mais sans connaître la réalité des coûts.

Il redoute l’appréciation du contribuable sur la forte augmentation projetée.

Il souligne cependant les meilleures conditions sociales réservées aux agents dans le cadre du transfert.

Il annonce qu’en vertu de tous ces éléments, il s’abstiendra sur le vote.

Laurent PANIFOUS s’inquiète des incidences techniques et financières sur le service de l’Arize en cas de refus du transfert.

Jean Claude RIVES demande s’il serait possible d’exclure, dans le transfert, la collecte des encombrants et des déchets verts.

Laurent PANIFOUS informe qu’il est impossible de négocier aujourd’hui un service à la carte sans ces prestations.

Claude DOUSSIET propose d’exiger du SMECTOM certaines dispositions afin de minimiser les risques pour la communauté de communes et les intégrer dans la délibération, à savoir :

- le respect ferme et définitif du montant de 125 € par habitant

- l’option sur la collecte de déchets verts et encombrants

- la collecte en porte à porte généralisée et sans disfonctionnement

- le suivi par les délégués du Plan Pluriannuel d’Investissements

Laurent PANIFOUS exprime également son souhait de vigilance sur les points relevés par Claude DOUSSIET.

Francis BOY confirme l’atteinte figée des 125 € par habitant, la réflexion engagée sur l’abandon optionnel de la collecte des déchets verts et encombrants et la mise en place des bacs individuels déjà opérationnels dans certaines communes ariègeoises similaires aux nôtres.

Il indique que des inquiétudes similaires ont été soulevées par la communauté de communes de Foix.

Jean Luc COURET renouvelle ses craintes sur l’avenir avec transfert ou pas, il s’interroge sur les exigences à formuler sans contrat et sur les modalités de transfert du matériel.

Claude DOUSSIET souhaiterait que soit exigée formellement la prise de risque par le SMECTOM.Christian MOIROT précise que le risque relatif à la TGAP est indépendant du transfert et que le SMECTOM n’a pas d’autres ressources que celles de ses membres.

Jean François VIE s’étonne de la réflexion engagée et abonde dans le sens de Christian MOIROT en rappelant que le débat concerne une structure dont la communauté de communes est membre.

Il précise que ce n’est pas un organisme extérieur et qu’à ce titre nos délégués peuvent faire remonter nos exigences et revendications.

Philippe JALOUX explique que retarder de 1 an le transfert aurait une incidence plus importante sur l’augmentation annuelle de la taxe pour atteindre le Produit Fiscal Attendu en 2021, soit en 3 ans au lieu de 4.

Jean Luc COURET souhaiterait savoir si le taux de 17,29 % correspond à une taxe locale ou départementale.

Laurent PANIFOUS explique que le taux est inhérent au territoire local en corrélation avec les bases fiscales.

►Le Président propose à l’assemblée de valider le transfert de la collecte des déchets au SMECTOM du Plantaurel au 1er janvier 2018 pour le territoire de l’ex Communauté de Communes de la Lèze.

L’assemblée procède au vote afin de valider le transfert de la compétence collecte des déchets au SMECTOM du Plantaurel au 1er Janvier 2018 pour le territoire de l’ex Communauté de Communes de la Lèze

44 votants Votes pour 39 Votes contre 2 Abstentions 3

2 - DECISIONS MODIFICATIVES SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2017

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires sur le budget principal : augmentation des crédits sur l’encaissement et le reversement de la Taxe de Séjour à l’Office de Tourisme, suite à la régularisation de la taxe de séjour 2015 et 2016 de la Résidence de Tourisme du Carla Bayle et reversement des taxes encaissées en décembre 2016 (2 716 €).

Article Intitulé Dépenses Recettes

658 Charges de gestion courante + 9 198 €

64111 Rémunération principale - 2 716 €

7362 Taxes de séjour + 6 482 €

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider les ouvertures et virements de crédits budgétaires listés ci-dessus

L’assemblée procède au vote pour valider les ouvertures et virements de crédits budgétaires listés ci- dessus.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 03 - FIXATION DES TARIFS ALAE ET ALSH APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que suite à l’attribution de la Délégation de Service Public à La Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest, il convient de valider les nouveaux tarifs applicables à tout le territoire Arize Lèze au 1er janvier 2018 pour les ALAE et ALSH.

ALAE

+ de 25

présences

au trimestre

Coef CAF :

Jusqu’à

435.00 €

Coef CAF :

De 435.01 €

à 530.00 €

Coef CAF :

De 530.01 €

à 670.00 €

Coef CAF :

Plus de

670.00 €

A l’unité

½ retard

après

fermeture

Proposition

2018

annuelle

Période / 5

17,85 €

(89,25 €

annuel)

18,90 €

(94,50 €

annuel)

19.74 €

(98,70 €

annuel)

21.42 €

(107,10 €

annuel)

6 € 5 €

ALAE

- de 25

présences

au trimestre

Coef CAF :

Jusqu’à

435.00 €

Coef CAF :

De 435.01 €

à 530.00 €

Coef CAF :

De 530.01 €

à 670.00 €

Coef CAF :

Plus de

670.00 €

A l’unité

½ retard

après

fermeture

Proposition

2018

annuelle

Période / 5

29.76 €

(148,80 €

annuel)

31.86 €

(159,30 €

annuel)

33.27 €

(166,35 €

annuel)

36.11 €

(180,54 €

annuel)

6 € 5 €

ALSH et ALAE

du mercredi

Enfants du territoire

Arize Lèze

Coef CAF :

Jusqu’à

435.00 €

Coef CAF : De

435.01 €

à 530.00 €

Coef CAF : De

530.01 €

à 670.00 €

Coef CAF : Plus

de 670.00 €

Proposition

2018 ½ Journée 3.85 € 4.05 € 4.25 € 4.60 € Proposition

2018

½ Journée avec

repas 5.95 € 6.30 € 6.60 € 7,15 € Proposition

2018 Journée 7,65 € 8,10 € 8,45 € 9,20 € Proposition

2018 Journée avec repas 9,80 € 10,35 € 10,80 € 11,75 € Proposition

2018 Supplément sortie 3 € 3 € 3 € 3 €

Proposition

2018

Supplément sortie

pour moins

3j/semaine à l’ALSH

6 € 6 € 6 € 6 €

ALSH et ALAE

du mercredi

Enfants hors territoire

Arize Lèze

Coef CAF :

Jusqu’à

435.00 €

Coef CAF : De

435.01 €

à 530.00 €

Coef CAF : De

530.01 €

à 670.00 €

Coef CAF : Plus

de 670.00 €

Proposition

2018 ½ Journée 6.50 € 6.75 € 7.05 € 7.65 € Proposition

2018

½ Journée avec

repas 8.50 € 9.00 € 9.40 € 10,20 € Proposition

2018 Journée 12,75 € 13,50 € 14,10 € 15,30 € Proposition

2018 Journée avec repas 14,90 € 15,75 € 16,45 € 17,85 € Proposition

2018 Supplément sortie 3 € 3 € 3 € 3 €

Proposition

2018

Supplément sortie

pour moins

3j/semaine à l’ALSH

6 € 6 € 6 € 6 €

Jean Luc COURET exprime sa difficulté à comparer les chiffres.

Roger BUFFA explique que le cahier des charges de la DSP validé par les délégués communautaires présentait les tableaux des services sur l’Arize et sur La Lèze.Il précise que les tarifs plus bas de La Lèze ont été pris comme référence.

Claude DOUSSIET souhaiterait que soit engagé un débat sur le niveau de participation des familles.

Laurent PANIFOUS souligne que la facturation des prestations sera s’effectuée en 5 paiements comme sur l’Arize actuellement.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de fixer les nouveaux tarifs ALAE et ALSH applicables au 1er janvier 2018.

L’assemblée procède au vote pour fixer les nouveaux tarifs ALAE et ALSH applicables au 1er janvier 2018.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

4 - SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA DSP

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que chaque commune qui met à disposition du personnel pour le service ALAE et ALSH signe une convention de mises à disposition de services avec la Communauté de Communes Arize Lèze et la Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest.

Il précise que cette mise à disposition est gratuite et que le personnel communal est sous la responsabilité de Léo Lagrange Sud-Ouest.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à signer les conventions de mise à disposition de services avec les communes concernées et la Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest.

L’assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition de services avec les communes concernées et la Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

5 - FIXATION DES TARIFS POUR LA REGIE DE RECETTES DE L’ HOTEL D’ENTREPRISES

Monsieur le Président présente les tarifs de la régie de recettes de l’Hôtel d’ Entreprises (document transmis avec la convocation).

Il précise que ces tarifs pourront faire l’objet d’une évolution ultérieure suivant le développement des activités de l’Hôtel d’Entreprises.

Claude DOUSSIET souhaiterait connaître la signification de Tarifs collectifs.

Laurent PANIFOUS explique que des tarifs préférentiels d’accès aux machines peuvent être accordés afin de soutenir la réalisation de projets à vocation humanitaire ou sociale, il illustre ses propos avec l’exemple de conception d’un outil agricole pour l’Afrique.

Christian PORTA souhaiterait avoir des précisions concernant le mode de calcul pour l’utilisation de l’imprimante 3D, à savoir : l’heure machine correspond-elle au fonctionnement de la machine ou à la présence de l’utilisateur ?

Laurent PANIFOUS explique que la grille de tarifs a été complexe à élaborer et qu’elle devra être actualisée afin de correspondre à l’usage et aux besoins exprimés.

François VANDERSTRAETEN explique que la grille de tarifs a été conçue sur la base du temps d’immobilisation de la machine.

Christian PORTA souligne les écueils de la gratuité.►Le Président propose au conseil communautaire de valider la grille des tarifs jointe

L’assemblée procède au vote pour fixer les tarifs de la régie de recettes de l’ Hôtel d’ Entreprises

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

6 - APPROBATION DE LA CLASSIFICATION EN ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES AU SENS DE LA LOI NOTRE DES ZONES D’ACTIVITES DE « PEYJOUAN » A LEZAT SUR LEZE ET « LES PLAGNES » A DAUMAZAN SUR ARIZE

Monsieur Le Président rappelle le compte rendu de la commission économie du 13 mars présenté lors du conseil communautaire du 20 avril 2017.

Jean Francois VIE rappelle à l’assemblée que la loi impose une délibération sur le transfert des zones d’activités économiques avant le 31 décembre 2017.

Il expose, à ce titre, une synthèse des critères retenus pour l’identification des zones communales concernées par la nouvelle compétence obligatoire DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ‘’Création et gestion des Zones d’Activités Economiques’’, à savoir :

- La ZAE doit traduire une volonté publique actuelle et future de développement économique coordonné ;

- La ZAE doit être caractérisée par une maîtrise foncière publique ;

- La ZAE doit être le fruit d'une opération d'aménagement par un maître d’ouvrage public ;

- La ZAE doit pouvoir regrouper plusieurs établissements ou entreprises ;

- La ZAE doit posséder du foncier disponible à la vente permettant le développement économique coordonné de la zone par l’implantation de nouvelles activités.

Jean Francois VIE indique que ces critères ont permis à la commission ‘’économie’’ d’identifier deux zones d’activités économiques :

- la ZAE ‘’LES PLAGNES’’ sur la commune de DAUMAZAN SUR ARIZE

- la ZAE de ‘’PEYJOUAN’’ sur la commune de LEZAT SUR LEZE

Il rappelle que la ZAE de ‘’PEYJOUAN’’ est un bien en domaine privé du patrimoine intercommunal.

Laurent PANIFOUS indique que 2 terrains ont été vendus et que d’autres demandes sont en cours d’instruction.

Il confirme que les 2 zones proposées sont les seules à bénéficier des conditions minimales.

Il explique qu’il s’agira d’évaluer, les conditions patrimoniales et financières du transfert de la ZAE LES PLAGNES par la commune de Daumazan sur Arize, propriétaire de la zone, afin de formaliser les modalités d’aménagement, d’entretien, de promotion et de gestion de celle-ci.

Il précise qu’en préalable à l’évaluation de ces conditions de transfert, il serait judicieux, afin de se mettre en conformité avec la loi, d’acter le régime de mise à disposition des biens à titre gratuit dans le cadre d’un ‘’procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements’’.

Il précise que la commission ‘’économie’’ devra évaluer l’opportunité d’une cession de bien

Claude DOUSSIET souhaiterait connaître la raison d’exclusion des zones d’activités déjà pleines.

Il rappelle qu’une étude devait être initiée afin d’évaluer la faisabilité de transfert éventuel concernant le centre commercial des Bordes sur Arize et la friche de l’usine DEDIEU sur Le Mas d’Azil.

Jean François VIE informe qu’une réunion a eu lieu entre la commune des Bordes et la communauté de communes afin d’évaluer l’opportunité d’un éventuel transfert.Il souligne l’exigence d’une implication communale sur les prospectives d’évolution des 2 secteurs concernés à partir de projets identifiés.

Jean Luc COURET s’interroge sur l’étendue de viabilisation de la zone des Plagnes.

Jean François VIE explique que la zone bénéficie effectivement des réseaux nécessaires et d’une voie de desserte.

► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin:

1 : de valider les deux zones d’activités économiques identifiées suivant les critères retenus par la commission ’’économie’’, à savoir :

- la ZAE ‘’LES PLAGNES’’ sur la commune de DAUMAZAN SUR ARIZE - la ZAE de ‘’PEYJOUAN’’ sur la commune de LEZAT SUR LEZE

L’assemblée procède au vote :

1 : pour valider les deux zones d’activités économiques identifiées suivant les critères retenus par la commission ’’économie’’, à savoir :

- la ZAE ‘’LES PLAGNES’’ sur la commune de DAUMAZAN SUR ARIZE - la ZAE de ‘’PEYJOUAN’’ sur la commune de LEZAT SUR LEZE

-

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin:

2 : d’acter le régime de mise à disposition des biens à titre gratuit dans le cadre d’un ‘’procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements’’

L’assemblée procède au vote :

2 : pour acter le régime de mise à disposition des biens à titre gratuit dans le cadre d’un ‘’procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements’’

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

Jean François VIE informe l’assemblée que la chambre d’agriculture de l’Ariège a été choisie pour conduire l’étude d’opportunité de création d’une unité de méthanisation sur le territoire.

Laurent PANIFOUS annonce une ouverture officieuse de l’hôtel d’entreprise sans publicité afin d’évaluer les éventuels disfonctionnements, il précise que les usagers peuvent toutefois être accueillis par Anne Paule BEIS de 9 h 00 à 17 h 00.

Il indique que le Fab Lab sera uniquement ouvert en présence, ou sous la responsabilité, du Fab Manager.

Il indique que le Fab Manager Patrick CENTENERO a été recruté à compter de ce jour 18 décembre, il précise que l’agent est également employé par la Chambre des Métiers sur le Fab Lab de Foix.

Il interpelle les délégués afin de mettre tout en œuvre pour faire fonctionner ce très bel outil à disposition du public et des professionnels.7 - CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A L’EMPLOI

Monsieur le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes a l’opportunité de créer un poste d’agent d’entretien dans le dispositif CAE – CUI par le biais du Conseil Départemental de l’Ariège.

Il propose de créer un poste d’une durée hebdomadaire de 26 heures pour une durée de 2 ans.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de créer un poste d’agent d’entretien en CAE CUI d’une durée hebdomadaire de 26 heures pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois dans la limite de 24 mois et autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’ Ariège.

L’assemblée procède au vote pour créer un poste d’agent d’entretien en CAE CUI d’une durée hebdomadaire de 26 heures pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois dans la limite de 24 mois et autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec Monsieur le Président du Conseil départemental de l’ Ariège.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

8 - REALISATION D’HEURES COMPLEMENTAIRES PAR LES AGENTS A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Président explique à l’assemblée que les agents titulaires, stagiaires, non titulaires (contractuels) ainsi que les contrats aidés peuvent être amenés à réaliser, pour des besoins ponctuels, des heures complémentaires.

Il convient d’autoriser le paiement des heures complémentaires aux agents concernés.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin d’autoriser le paiement des heures complémentaires aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires (contractuels) ainsi qu’aux emplois aidés à temps non complets.

L’assemblée procède au vote pour autoriser le paiement des heures complémentaires aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires (contractuels) ainsi qu’aux emplois aidés.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

9 - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que suite à la fusion des deux communautés de communes et conformément au décrêt n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, ces deux collectivités dans le cadre de la protection sociale participaient au financement de la protection complémentaire de leurs agents à hauteur de 10 € pour la CC Lèze et 5 € pour la CC Arize.

Monsieur le Président propose que la communauté de communes Arize lèze participe à la protection complémentaire en prévoyance sous la procédure de labellisation par une participation de 10 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2018. Le Comité Technique du Centre de Gestion de l’ Ariège a émis un avis favorable lors de sa séance du 14 décembre 2017.

Christian PORTA propose de se calquer sur le fonctionnement de l’Arize.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de fixer le montant de la participation de la Communauté de Communes Arize Lèze à la protection sociale complémentaire à 10 € par mois par agent à compter du 1° janvier 2018

L’assemblée procède au vote pour fixer le montant de la participation de la communauté de communes à la protection complémentaire à 10 € par mois par agent à compter du 1er janvier 2018.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 010 - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE MOBILITE SUITE A LA FUSION DES DEUX COMMUNAUTES DE COMMUNES

Monsieur le Président explique à l’assemblée que suite à la fusion des deux communautés de

communes, en référence au Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015, il peut être alloué une indemnité de

mobilité pour les agents ayant subi une modification de leur lieu de travail.

Il indique que cette indemnité de mobilité a vocation à compenser les coûts liés à l'allongement de la

distance domicile-travail avec un montant plafonné suivant cette distance dans le cadre d’un unique

paiement suite à l’année d’affectation.

Il précise que cette indemnité est facultative, elle concerne tous les agents potentiellement éligibles, les

montants sont définis par la communauté de communes dans la limite des plafonds règlementaires, à

savoir :

Allongement de la distance aller-retour Montant plafond de l’indemnité sur versement unique

< à 20 km Pas de versement

Entre 20 et < 40 km 1 600 €

Entre 40 et < 60 km 2 700 €

Entre 60 et < 90 km 3 800 €

> ou = à 90 km 6 000 €

Le Président présente les modalités d’attribution potentielle de cette indemnité de mobilité au bénéfice

des agents ayant subi un allongement de la distance domicile-travail suite à la modification de leur lieu

de travail dans le cadre de la fusion au 1° janvier 2017, à savoir :

1 : Le montant de l’indemnité de mobilité est calculé suivant les montants plafonds règlementaires

2 : L’indemnité de mobilité est attribuée dans le cadre d’un unique versement non renouvelable

3 : L’indemnité de mobilité est versée au bénéficiaire à l’issue des 12 mois effectifs suivant son affectation

Jean Luc COURET demande si beaucoup d’agents sont concernés et indique que pour le Mas d’Azil la

distance n’atteint pas 20 kms.

Laurent PANIFOUS indique qu’un seul agent est concerné et que la distance est évalué sur un trajet aller

/ retour.

► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider les modalités d’attribution

d’une indemnité de mobilité pour les agents ayant subi une modification de leur lieu de travail comme

décrit ci-dessus, il précise que la mise en œuvre de cette indemnité de mobilité ne pourra être effective

qu’à l’issue d’une procédure de saisine du Comité Technique et après avis du Comité Technique.

L’assemblée procède au vote pour valider les modalités d’attribution d’une indemnité de mobilité pour

les agents ayant subi une modification de leur lieu de travail, considérant que la mise en œuvre de cette

indemnité de mobilité ne pourra être effective qu’à l’issue d’une procédure de saisine du Comité

Technique et après avis du Comité Technique.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 011 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS

Laurent MILHORAT expose les propositions de la commission ‘’Culture’’ réunie le 15 novembre 2017 concernant les modalités d’attribution des subventions aux associations et manifestations culturelles dont les objectifs sont reconnus d’intérêt communautaire.

Il indique que la commission ‘’Culture’’ souhaite clarifier l’octroi de ces subventions dans le cadre d’un règlement d’attribution et d’une instruction des demandes sur dossier formaté par les commissions concernées en autonomie sur la base d’enveloppes déterminées afin de ne pas grever le budget.

Il précise qu’il s’agit d’effectuer également quelques corrections aux projets de documents (obsolètes) joints à la convocation.

Claude DOUSSIET juge l’initiative fort intéressante, « comme l’aboutissement d’un rêve ».

Il propose un financement conventionnel pluriannuel permettant de pérenniser le subventionnement.

Laurent MILHORAT promet que la commission travaillera sur cette proposition en 2018.

Véronique GRANDET s’interroge sur les auteurs de ce règlement car elle n’a pas le souvenir d’avoir été convoquée.

Laurent MILHORAT explique que la commission s’est réunie à 2 reprises et que les convocations semblent avoir été diffusées à tous les membres.

Véronique GRANDET regrette que les arguments des responsables d’associations sportives n’aient pu être pris en compte.

Raymond BERDOU rappelle l’intensité de l’activité de la communauté de communes en 2017 qui a pu surement générer quelques disfonctionnements et des priorités.

► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider le Règlement

d’attribution des subventions aux associations et manifestations culturelle et le dossier de demande

formaté comme décrit ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour valider le règlement d’attribution des subventions aux associations et manifestations culturelle et le dossier de demande formaté comme décrit ci-dessus.

44 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 1

INFORMATIONS DIVERSES (HORS ORDRE DU JOUR)

CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Président informe l’assemblée du classement de l’office de tourisme en 2° catégorie.

Raymond BERDOU révèle que la subvention départementale sera pérennisée.

Jean Luc COURET s’interroge sur l’organisation des points Information annexes de l’office de tourisme sur La Lèze et notamment celui prévu dans le bâtiment de l’hôtel d’entreprises.

Jean Marc POUECH confirme l’aménagement d’un point infos dans le bâtiment comme « entrée sur la vallée de La Lèze », qui sera développé au regard du fonctionnement de la structure.Jean Luc COURET évoque le projet de mutualisation de personnel entre l’office de tourisme et la communauté de communes.

Christian PORTA s’inquiète de la diminution d’office de tourisme ‘’labélisés’’ sur l’Ariège soit un passage de 16 à 6 structures.

Raymond BERDOU rassure l’assemblée sur la pérennisation du soutien du Conseil Départemental à l’Office de Tourisme Arize-Lèze.

DETR VOIRIE

Monsieur le Président informe l’assemblée sur les nouvelles modalités de financement de la voirie dans le cadre de la DETR 2018.

Il indique que le montant de financement est passé de 228 000 € à 350 000 € pour une opération de territoire.

Il précise l’absence, dans la circulaire, du financement des ouvrages d’art en maîtrise d’ouvrage intercommunale contrairement à ce qui était prévu suite à sa requête dans le cadre de la commission des élus DETR.

Il indique qu’un courrier a été transmis aux services de l’Etat afin de connaître les modalités de financement des travaux à effectuer (comme exemple) sur le pont de Daumazan sur Arize.

DESERTIFICATION MEDICALE SUR LE TERRITOIRE

Monsieur le Président alerte l’assemblée sur la problématique de désertification médicale des 2 vallées avec le cas particulier du Mas d’Azil.

Il explique qu’il s’agit d’une question majeure à traiter en urgence au niveau communautaire en vertu de la compétence.

Il annonce qu’un étudiant en médecine générale a été identifié pour un souhait d’installation sur Le Mas d’Azil et qu’il faudrait rapidement mettre en œuvre tous les moyens d’accompagnement pour l’accueillir.

Il décrit les différents modèles de centre médical avec leurs avantages et leurs inconvénients.

Jean Luc COURET confirme que le modèle la Maison Pluridisciplinaire de Santé ne semblerait pas adapté aux exigences des jeunes praticiens.

Il précise que la communauté de communes se doit de soutenir les initiatives d’installations.

Gilles DE SAINT BLANQUAT rappelle que le centre médical de la commune des Bordes sur Arize a été rénové et qu’il contient un local vacant.