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Arrêté - AP.82.03.2024 travaux hotel mercure
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.82.03.2024 travaux hotel mercure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
/AQURDES — Carr des Pyrénées
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 82 03 2024
Mis en ligne le ..T%.1.Q7..Tk.
Transmis le .......................
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL MERCURE IMPÉRIAL
Demande déposée le : 26/12/2023
Par : | HÔTEL MERCURE IMPERIAL- M. Matthieu PORTEIL
Numéro AT | 065 286 23 000 49
Demeurant à : | 3 avenue du paradis 65100 LOURDES
Sur un terrain sis à : | 3 avenue du paradis 65100 LOURDES
Nature des Travaux : | Rénovation intérieure et révision du système du sécurité incendie
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de La construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 01 mars 2024 à la suite de la demande d'autorisation de travaux de l’hôtel Mercure, (dossier n° 286-0121), bâtiment de type 0, N, L, M, de 4° catégorie, sis 3 avenue du paradis à Lourdes ;
Vu le procès-verbal de la sous commission départementale d’accessibilité établi Le 29 février 2024 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Mercure, (dossier n° 286- 0121), bâtiment de type O, N, L, M, de 4° catégorie, sis 3 avenue du paradis à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que Les commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Matthieu POURTEIL est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les différents procès-verbaux annexés.
Article 2
Pour les ERP du 1° groupe et Les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l'exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l’exploitant doit présenter les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par Le maître d'ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes. Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 12/03/2024
Par délégation du Maire,
Je soussigné(e)..….. HN
Signature : ..........\N SA NET.
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de |, cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour |/ 7 excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.