Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AP.132.05.2024 visite hotel beauséjour
Arrêté - AP.15.01.2024 visite périodique hotel myositis
Arrêté - AP.114.04.2024 visite hotel de paris
Arrêté - AP.113.04.2024 visite hotel richelieu
Arrêté - AP.14.01.2024 visite hotel national
Arrêté - AP.52.02.2024 visite periodique hotel de leurope
Arrêté - AP.106.03.2024 visite périodique hotel atrium
Arrêté - AP.46.02.2024 visite périodique hotel mercure
Arrêté - AP.59.02.2024 visite périodique hotel du luxembour
Arrêté - AP.104.03.2024 visite periodique hotel metropole
Arrêté - AP.144.05.2024 visite hotel acropolis
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.144.05.2024 visite hotel acropolis)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
‘LOURDES HT des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES —
RÉFUBLIQUE FRANTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 144 05 2024. …
ne RTS T EL
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE L'HÔTEL ACROPOLIS
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu Le procès-verbal en date du 14 mai 2024 établi suite à La visite périodique de L’hôtel Acropolis
(dossier n° 286-0228), bâtiment de type O de 5° catégorie sis, 5 boulevard de la Grotte à
Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
Considérant que la commission communale de sécurité propose de réduire La périodicité à 2 ans,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Régis LAILHACAR, exploitant de l’hôtel Acropolis sis, 5 boulevard de La Grotte à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2
La périodicité des visites de contrôle est réduite à deux ans.
Article 3
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 4
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser les mesures suivantes :
1) Traiter les observations du rapport triennal du SSI, qui précise le dysfonctionnement de l'éclairage de sécurité ;
2) Respecter la solution alternative qui concerne Les culs-de-sac dans les étages.
3) Assurer la présence permanente d'un membre du personnel ou un responsable au moins lorsque l'établissement est ouvert au public ;
4) Instruire Le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours ;
5) Assurer le fonctionnement du téléphone utilisable pour alerter les secours, même sous coupure électrique ;
6) Mettre à jour Le plan d'intervention et les consignes d'évacuation des chambres ;
7) Vider ou isoler Les locaux inadaptés au stockage notamment les combles ;
8) Doter le personnel d'un passe général, pour faciliter l'ouverture de l'ensemble des portes ;
Article 5
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement. Article 6
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 23/05/2024
Par délégation du Maire,
SRE YU
==="
e conseiller municipal délégué,
Jean-Georges CRABARIE
Notifié Le A los 204 a Par courrier recoñnmandé envoyé le ...................
pOPar remise en main propre
a Par mail envoyeé.le ......,,..,..........
Je soussigné(e)..…. CAGE RAS cases
Signature : ............ T3. f) A. | 4 . ë ( .
Certifie avoir reçu CA résent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.