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Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.49.03.2025 hotel alsace)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 49 03 2025 dl
Mis en ligne le .…....18:25.2
Transmis le .......£4 LIRE
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'HÔTEL D'ALSACE
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi le 17 décembre 2019 à la suite de La visite périodique de l’hôtel d’Alsace, (dossier n° 286-0235), bâtiment de type O, M, N, de 5ème catégorie, sis 53 boulevard de la Grotte à Lourdes.
Vu les termes de ce procès-verbal par lequel la commission a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation avec réalisation de prescriptions conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995.
Considérant que l’établissement est sous avis défavorable depuis le 17 décembre 2019 date du procès-verbal émis par la commission communale de sécurité incendie;
Considérant que suite à la Lettre de mise en demeure en date du 17 décembre 2024 relative à la réalisation des travaux de mise en sécurité de l’hôtel d’Alsace, l’exploitant s’est engagé à fournir un diagnostic sécurité.
Considérant qu’à ce jour, malgré les réunions et Le suivi de cet établissement, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter les éléments pour lever l’avis défavorable.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARRÊTE
Article 1
L'établissement l’hôtel d’Alsace (dossier n° 286-0235), bâtiment de type O, M, N de 5° catégorie, sis 53 boulevard de la grotte à Lourdes, est fermé au public.
Article 2
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal conformément à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 26/03/2025
Le conseiller municipal délégué,
Jean-Georges CRABARIE
Notifié le .Awoh.[%1S.. LS A 5 SÆar courrier recommandé envoyé le SR ]2LS
a Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(@)..................................
Signature : ...........,.................
Certifie avoir recu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.