Arrêté - AM 2025 220

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Arrêté - AM 2025 220 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 220)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-220 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté -— Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, de stationnement

et autorisation d'entreprendre des travaux

Bénéficiaire : CER pour SDE 04

Objet : enfouissement de réseau BTP et dépose de réseau aérien Durée : 30 jours du 1° septembre au 1°’ octobre 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;

Vu le code de ia voirie routière, et notamment ses articles L.113-2, L.116-1 à L.116-8, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-6 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-093 relative aux redevances d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8e partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Considérant la demande présentée en date du 17 juillet 2025 par la société « CER », sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de réaliser des travaux de branchement électrique, nécessitant une permission de voirie, un permis de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'exécution desdits travaux ;

Considérant que cette intervention, réalisée pour le compte d'ENEDIS, répond à un intérêt public et ne revêt aucun caractère lucratif;

Considérant que les gestionnaires de réseaux sont soumis à une redevance annuelle pour l'occupation provisoire du domaine public par des chantiers liés à la distribution d'électricité ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel intervenant, et de réglementer les conditions d'occupation du domaine public ;

Considérant que les travaux projetés affecteront le sol et/ou le sous-sol de la voie concernée et nécessitent des mesures particulières pour garantir la sécurité de tous ;

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise « CER » est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux d'enfouissement de réseau BTP et dépose de réseau aérien en occupant temporairement le domaine public sur l'avenue Jean Moulin et le chemin des Maurines à Gréoux-les-Bains (04800), du 1°" septembre au 1° octobre 2025 soit une durée de 30 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques :

-_ Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ; - La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ainsi que les accès des riverains et des services. Toute occupation où encombrement des espaces publics piétons conduira à la mise en place d’une déviation de la circulation piétonne par les passages protégés situés à proximité. Le stationnement pourra être momentanément interdit au droit des travaux.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

- Les accès des riverains et des services seront maintenus. Toutes les voies et places devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie

Les travaux s’'effectueront en demi-chaussée et ne devront pas gêner la circulation des véhicules ; une circulation alternée sera mise en place par des signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 ou un alternat manuel via des piquets K10. Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier. Une signalisation adéquate imposant une vitesse maximale de 30 km/h devra être mise en place. Recherche amiante ou de HAP: conformément à la réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l'objet d’une analyse de recherche d'amiante ou de HAP. Ces analyses incombent au maitre d'ouvrage du chantier. Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ; Réfection du ou des trottoir(s)

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou pas tout matériel performant. Le remblayage cette ou ces tranchée(s) sera effectuée conformément aux prescriptions ci-après : Sur trottoirs à moins de 1 m du bord de chaussée :

o Evacuation de la totalité des déblais en décharge

o Dépose soignée des matériels et certains matériaux (pavés, etc...) en place pour repose ultérieure

o Enrobage de ia canalisation en sable 0/6 ou gravillon concassés 4/6 ou roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 cm minimum (profondeur <1.30 m). Objectif de densification q4

o Remblaiement de la fouille en grave naturelle propre 0/31.5, compactée par couche. Objectif de densification q4

o Remblaiement de la couche de base en grave concassée 0/20 ou 0/31.5 sur 30 cm d'épaisseur. Objectif de densification q3

-_ Sur trottoirs à plus de 1 m du bord de chaussée :

o Remblaiement possible de la fouille avec les matériaux existants. Objectif de densification q4

o Remblaiement de la couche de base en grave concassée 0/20 ou 0/31.5 sur 30 cm d'épaisseur. Objectif de densification q3

Le revêtement sera reconstitué à l'identique de ce qui existait auparavant (enrobé 0/6 sur 5 cm ; pavés autobloquants, bi-couche, etc...)

Si la tranchée ne peut être implantée à une distance au moins égale à sa profondeur (distance du bord de chaussée), la partie inférieure de remblai sera réalisée avec un compactage dont l'objectif de densification est q3 pour 60 cm supérieurs de remblai. Au-delà de 60 cm, l'objectif de compactage est g4 avec réemploi possible des matériaux en place.

Un grillage avertisseur sera mis en place a environ 0.30 m au-dessus de la canalisation. La dépose de certains matériaux en place tels que pavés et dallages devra être soignée pour repose ultérieure.

- La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours. Les tranchées en cas de non-conformité aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise ;Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Copie de l’acte :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 4 aout 2025

Publié le: 5 7 AgUT 2025

Le Maire,

Paul AUDAN