Arrêté - AM 2025 121

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Arrêté - AM 2025 121 Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 121)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-121 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permis de stationnement

et autorisation d'entreprendre des travaux

Bénéficiaire : RICHIER VERDON TP

Objet : travaux de branchement eau neuf pour la DLVAgglo Durée : 1 jour le 2 juin 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-1 à L.113-2, L.115-1 à L.116-8 et R.116-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu l'arrêté départemental n°25-DRIT-0366-PV du 24 mars 2025 autorisant l'occupation du domaine public et l'exécution des travaux sur la RD952 au PR 81+0080 ; Vu la délibération municipale n°2018-054 du 24 mai 2018, fixant les tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu la décision n°2019-033 du 5 avril 2019 modifiant ces derniers ;

Considérant la demande formulée par l'entreprise RICHIER VERDON TP sollicitant une permission de voirie, permis de stationnement et autorisation d'entreprendre des travaux ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;

ARRETE

Article 1 : permission :

L'entreprise RICHIER VERDON TP est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de branchement eau neuf pour la DLVAgglo sur le domaine public n°8 Avenue des Alpes à Gréoux-les-Bains (04800), le 2 juin 2025, soit une durée de 1 jour calendaire. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : tarification :

Les occupations du domaine public donnent lieu à la perception de redevances dont les tarifs et les exonérations sont fixés par la décision n°2019-033.

RICHIER VERDON TP s’acquittera donc d’une redevance d'occupation du domaine public de 72 euros pour :

°_L'occupation de la voie publique par un véhicule (inférieur à 4T/20mÿ),

+ _L'occupation de la voie publique par une mini-pelle (inférieure à 4T/20m°),

° La neutralisation d'une voie pour 1 journée

Article 3 : paiement :

Le paiement des redevances à lieu à la Direction Générale des Finances Publiques à Forcalquier. Il'est exigible dès leur mise en recouvrement par Monsieur le Trésorier Principal.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 4 : prescriptions techniques particulières :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ;

La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ; Toutes les voies et places devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie

Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ; Si les travaux s'effectuent en demi-chaussée alors ils ne devront pas gêner la circulation des véhicules; une circulation alternée sera mise en place par des signaux tricolores d'alternat temporaire KR11 ou un alternat manuel via des piquets K10. Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier. Une signalisation adéquate imposant une vitesse maximale de 30 km/h devra être mise en place. Recherche amiante ou de HAP: conformément à la réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l'objet d’une analyse de recherche d'amiante où de HAP. Ces analyses incombent au maitre d'ouvrage du chantier. Règles d'implantation et ouverture :

oLes tranchées longitudinales seront réalisées le plus souvent possible sous l'accotement et à moins de 1.50 m des plantations d’alignement. À défaut, elles seront implantées dans l'axes de la voie de circulation.

oLes tranchées transversales seront réalisées obligatoirement suivant un angle de 15° par rapport à la perpendiculaire de l'axe de chaussée. Le fonçage pourra être exigé si celui-ci est techniquement possible sur le réseau structurant ou sur les couches de roulement récentes.

oLors de l'ouverture, la chaussée sera découpée de façon franche et rectiligne et une surlargeur de 0.50 m sera réalisée au niveau des lèvres lors du remblaiement si la couche de roulement est en enrobé. En fonction du linéaire, le pontage des jointes sera exigé. De même, le cas échéant, la remise en état de la peinture routière sera demandée. oLa longueur maximum de tranchée à ouvrir devra correspondre à celle que l'entreprise est capable de refermer dans la journée. Cette longueur sera au maximum de 100m dans le cas de tranchées sous chaussée

- Remblai jusqu'à la couche de roulement :

oLe remblai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit par l’utilisation des matériaux extraits du site après traitement.

oLe remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du SETRA sur le remblaiement des tranchées.

oLe compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20 cm. oLors de l'ouverture, les pavés de porphyre seront déposés proprement et stockés sur palettes afin d'être réutilisés. Les pavés devront être posés selon les préconisations faites dans la norme NFP98-335 de mai 2007 « chaussées urbaines — mise en œuvre des pavés et dailes en béton, des pavés de terre cuite et des pavés et dalles en pierre naturelle ». oL'intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être demandés par les services techniques de la ville.

- _ Réfection du ou des trottoir(s)

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou pas tout matériel performant. Le remblayage cette ou ces tranchée(s) sera effectuée conformément aux prescriptions ci-après : oSur trottoirs à moins de 1 m du bord de chaussée :

oËvacuation de la totalité des déblais en décharge

oDépose soignée des matériels et certains matériaux (pavés, etc...) en place pour repose ultérieure

oEnrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillon concassés 4/6 ou roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 cm minimum (profondeur <1.30 m). Objectif de densification q4

o Remblaiement de la fouille en grave naturelle propre 0/31.5, compactée par couche. Objectif de densification q4Département

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Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

o Remblaiement de la couche de base en grave concassée 0/20 ou 0/31.5 sur 30 cm d'épaisseur. Objectif de densification q3

- Sur trottoirs à plus de 1 m du bord de chaussée :

o Remblaiement possible de la fouille avec les matériaux existants. Objectif de densification q4 o Remblaiement de la couche de base en grave concassée 0/20 ou 0/31.5 sur 30 cm d'épaisseur. Objectif de densification q3

Le revêtement sera reconstitué à l'identique de ce qui existait auparavant (enrobé 0/6 sur 5 cm ; pavés autobloquants, bicouche, etc...)

Si la tranchée ne peut être implantée à une distance au moins égale à sa profondeur (distance du bord de chaussée), la partie inférieure de remblai sera réalisée avec un compactage dont l'objectif de densification est q3 pour 60 cm supérieurs de remblai. Au-delà de 60 cm, l'objectif de compactage est q4 avec réemploi possible des matériaux en place.

Un grillage avertisseur sera mis en place a environ 0.30 m au-dessus de la canalisation. La dépose de certains matériaux en place tels que pavés et dallages devra être soignée pour repose ultérieure.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise ;

- Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 5 : implantation, ouverture de chantier et récolement : Obligation est faite à l'entreprise RICHIER VERDON TP d'alerter les Services Techniques le jour de la mise en place du chantier et minimum 2 jours avant le commencement des travaux en cas de route barrée par email : servicestechniques@mairie-greouxlesbains.fr

Article 6 : responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir,

par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 8 : publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 9 : recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 : copie de l’acte :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 28 mai 2025

Publié le : 28 MAI 2025

Pour le Maire et par délégation,

Raymond MAZZOLENI