Arrêté - AM 2025 364

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Arrêté - AM 2025 364 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 364)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-364 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permis de stationnement

et autorisation d'entreprendre des travaux

Bénéficiaire : DELTA ELECTRICITÉ ELECTRONIQUE ETUDES

Objet : travaux de fibre optique Chaine Thermale du Soleil

Durée :_ 03 jours du 05 au 07 décembre 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1, L.2125-3 et L.2111-1;

Vule code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.1183-3, L.115-1 ; L.116-1 à L.116-3, L.116-6 et L116-7, L.141-10, L.141-11 et L.411-13 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1 et L.411-6 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.511-1 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la permission de voirie n°25-DRIT-1879-PV en date du 28 novembre 2025 ;: Vu la délibération municipale n°2018-054 du 24 mai 2018 fixant les tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu la décision municipale n°2019-033 du 05 avril 2019 fixant, à compter du 1% mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ;

Considérant la demande en date du 4 décembre 2025 de l'entreprise « DELTA ELECTRICITE ELECTRONIQUE ETUDES », sise rue Francis Perrin ZA Rourabeau -— 13115 St Paui lez Durance, soilicitant une permission de voirie, un permis de stationnement et autorisation d'entreprendre des travaux de fibre optique pour la Chaine Thermale du Soleil en agglomération sur la RD8 au PR 49- 0845 ;

Considérant qu'il importe de faciliter l’accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol,

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise « DELTA ELECTRICITÉ ÉLECTRONIQUE ETUDES » est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de fibre optique pour la Chaine Thermale du Soleil, en occupant temporairement le domaine public sur l'Avenue du Verdon en agglomération sur la RD8 au PR 49-0845, à GREOUX-LES-BAINS (04800), du 5 au 7 décembre 2025, soit une durée de 3 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : tarification

Les occupations du domaine public donnent lieu à la perception de redevances dont les tarifs et les exonérations sont fixés par la décision n°2019-033.

DELTA ELECTRICITÉ ELECTRONIQUE ETUDES s’acquittera donc d'une redevance d'occupation du domaine public de 97€ euros pour :

e L'emprise sur la voie publique par 1m? de dépôts divers

e La neutralisation d'une voie pour 3 journéesDépartement

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 2 : Prescriptions techniques :

-_ Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ;

- La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ainsi que les accès des riverains et des services. Toute occupation ou encombrement des espaces publics piétons conduira à la mise en place d'une déviation de la circulation piétonne par les passages protégés situés à proximité. Le stationnement pourra être momentanément interdit au droit des travaux.

- Les accès des riverains et des services seront maintenus. Toutes les voies et places devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie ;

- Les travaux s'effectueront en demi-chaussée et ne devront pas gêner la circulation des véhicules; une circulation alternée sera mise en place par des signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 où un alternat manuel via des piquets K10. Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier. Une signalisation adéquate imposant une vitesse maximale de 30 km/h devra être mise en place. - Recherche amiante ou de HAP: conformément à ia réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l'objet d’une analyse de recherche d'amiante ou de HAP. Ces analyses incombent au maitre d'ouvrage du chantier. - _ Règles d'implantation et ouverture : se référer à la permission de voirie n°25-DRIT-1879-PV ; - La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours. Les tranchées en cas de non-conformité aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

-_ L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.Département

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Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 5 décembre 2025

Publié le : 5 décembre 2025

Le Maire,

Paul AUDAN