Arrêté - AM 2025 042

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Arrêté - AM 2025 042 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 042)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-042 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté -— Egalité - Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement

Bénéficiaire : Entreprise « COLAS »

Obijet : stationnement des véhicules de chantier sur le parking des Lilas Durée : 47 jours, 28 février au 15 avril 2025,

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, ainsi que l'article L.2125-1 alinéa 1 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 en date du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;

Vu l'arrête municipal n°2013-275 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Considérant la demande formulée le 28 février 2024 par l'entreprise « COLAS » sise ZI Saint Maurice à MANOSQUE (04100) sollicitant un permis de stationnement des véhicules de chantier sur une partie du parking des Lilas pour la période du 28 février au 15 avril 2025.

Considérant que par dérogation au principe l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque que celle-ci est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permis de stationner:

L'entreprise « COLAS » est autorisée à stationner tous les véhicules nécessaires au déroulement des travaux d'aménagement de la contre-Allée des Marronniers sur le parking des Lilas. Une zone de stationnement sera délimitée par des barrières métalliques à l'extrémité de ce parking du 28 février au 15 avril 2025.

Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise « COLAS » sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8ÿ" partie).

L'entreprise devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Un panneau signalant la sortie des véhicules de chantier devra être mis en amont et en aval du cheminement piétons le plus proche. Ceux-ci seront invités, via des panneaux un autre itinéraire et, pour des raisons de sécurité, la circulation des piétons sera interdite dans la zone de stationnement ;Département

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

- La zone de stationnement situé à l'extrémité du parking des Lilas sera temporairement interdite au public ;

- Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL dans cette zone de stationnement ;

-__ Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier, le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ; - Prendre les mesures appropriées de sorte à ce que les sorties des véhicules causent le moins de gêne possible aux usagers ;

- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l’occasion du passage de leurs véhicules, s'engent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agrée par le Ministère du travail ; - Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

Article 3 : Prescriptions techniques particulières :

-_ L'entreprise « COLAS » devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réaliseront autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l’entreprise.

Article 4 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains de la circulation de camions ou engins dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.

Article 7 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDépartement

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 8.

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 28 février 2025

Le Maire,

Paul AUDAN