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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°25-06-2019-020
7.8 Fonds de concours
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 25 juin 2019
Date de convocation 19 juin 2019
Date d’affichage 19 juin 2019
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 25 juin à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente « Le Chatelier » de Duneau, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON (représentant M. Michel MARY), M. Dominique COUALLIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS (ayant reçu pouvoir de M. Alain COUTURIER), M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. André-Pierre GUITTET, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de Mme Pascale LEVÊQUE), Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU (ayant reçu pouvoir de M. Xavier TERRIER), Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Jannick NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Jean THOREAU), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Eric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Gérard CLEMENT, M. Alain COUTURIER (ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul DUBOIS), Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Dominique EDON, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), Mme Pascale LEVÊQUE (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), M. Michel MARY (représenté par M. Joël CIRON), Mme Camille MORIN-BURRE, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Daniel GUEDET), M. Xavier TERRIER (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M Nicolas CHABLE), M. Jean THOREAU (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), M. Didier TORCHÉ, Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX).
Secrétaire de séance : M. Joël CIRON
Membres en exercice 55
Membres présents 35
Votants 45 (dont 10 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FONDS DE CONCOURS : ATTRIBUTIONS 2019
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget 2019 de la Communauté de communes voté le 11 avril 2019,
Vu le rapport du Président présenté par Mme Marie-Thérèse LEROUX, Vice-présidente en charge des Finances et prospectives budgétaires,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
- seul le fonctionnement de l’équipement est pris en compte et non le fonctionnement du service public qui se déroule dans l’équipement ;
- cette règle s’applique également à l’acquisition de terrains. En effet, celle-ci doit être effectuée en vue de réaliser un équipement, à défaut, aucun fonds de concours ne peut être versé notamment pour la constitution de réserves foncières.
DECIDE de mettre en œuvre un règlement intérieur simplifié avec des fonds de concours répartis dans les domaines suivants :
1 – Voirie communale
Intervention en complément de la première attribution de l’aide à la voirie communale par le Conseil départemental par le biais de la dotation cantonale voirie.
Seuil d’intervention :
- montant identique que le Conseil départemental si le taux de subvention départementale est inférieur ou égal à 30 %,
- montant plafonné à un taux de subvention de 30 % si le taux d’aide départementale est supérieur,
- montant identique de la commune dans le cadre d’une aide départementale de 41 % à 60 %. L’attribution d’un fonds de concours voirie selon les règles énoncées ci-dessus et au regard de la première attribution de dotation cantonale voirie ne fait pas obstacle à la proratisation dudit fonds en fonction des dépenses réellement engagées, nonobstant le montant et les ajustements éventuels en cours d’année de dotation cantonale.
2 – Accessibilité
- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.
3 – Logement social
- fonds de concours à 30 % d’un projet plafonné à 125 000 € HT soit 25 000 € de fonds de concours maximum.
4 – Opérations diverses
- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEFINIT les modalités suivantes d’attribution :
réunion de détermination des critères annuels retenus pour les fonds de concours (maires, conseillers communautaires non maires et vice-présidents non maires),
délibération du Conseil de communauté,
délibération de la commune transmise à la Communauté de Communes (joindre une fiche descriptive du projet et le plan de financement prévisionnel du projet),
arrêté de M. le Président de la Communauté de Communes pour notification de l’attribution,
versement du fonds de concours sur justificatif des dépenses,
adaptation de la règle de l’annualité budgétaire. Les fonds de concours sont attribués pour deux exercices budgétaires.
toute opération bénéficiant d’un fonds de concours devra être commencée au cours du premier exercice budgétaire : les fonds seront perdus si tel n’est pas le cas.
tout crédit non affecté sur l’année N-1 sera capitalisé pour l’année suivante.
en dehors de la voirie communale et de l’accessibilité, attribution à une commune d’un seul fonds de concours.
toute attribution d’un fonds de concours est conditionnée au respect par le maître de l’ouvrage de la règle suivant laquelle sa participation minimale au financement de l’opération est de 20%.
Une dérogation à la participation minimale restant à charge du maître d’ouvrage est possible. L’article L.1111-10 du CGCT précise qu’une dérogation préfectorale à la participation minimale restant à charge du maître d’ouvrage peut être accordée dans les conditions suivantes : - s’il s’agit d’un projet d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du Patrimoine ;
- la collectivité maître d’ouvrage doit assurer une participation minimale qui ne saurait être nulle, le projet d’investissement ne devant pas être subventionné à 100%.
le montant définitif du fonds de concours sera déterminé par application de la règle du prorata en fonction des dépenses réellement effectuées sans pouvoir excéder le montant et le plafond fixés par la délibération d’attribution (présentation du plan de financement définitif du projet).
DECIDE de la répartition 2019 suivante :
2 - ACCESSIBILITE
Collectivité Intitulé de l'opération Montant de l'opération HT Fonds de concours 2019
AVEZE Accessibilité de la salle polyvalente 6 763,33 2 029,00
CHERRE-AU Accessibilité des sanitaires de l'école de Cherré 155 352,00 12 500,00
CORMES Création de trottoirs aux normes PMR (rue Henri Poussin) 109 166,00 12 500,00
LAMNAY Accessibilité salle polyvalente 30 000,00 9 000,00
PREVAL Accessibilité de la MAM 29 500,00 8 850,00
THELIGNY Accessibilité Rue de Ceton (1ère tranche) 170 000,00 12 500,00
Total 500 781,33 57 379 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
3 - LOGEMENT SOCIAL
Collectivité Intitulé de l'opération Montant de l'opération HT Fonds de concours 2019
VOUVRAY SUR HUISNE
Travaux de réhabilitation du logement communal - Le
Pavillon (installation de pompe à chaleur et travaux
d'assainissement)
12 700,00 3 810,00
Total 12 700,00 3 810
4 - OPERATIONS DIVERSES
Collectivité Intitulé de l'opération Montant de l'opération HT Fonds de concours 2019
AVEZE Matériel service technique (taille haie + débroussailleuse) 3 108,60 933,00
BEILLE Aménagement du commerce (mise en conformité et acquisition matériels) 35 664,00 10 700,00
BOESSE LE SEC Réfection murs du cimetière et mur de l'église 22 077,00 6 624,00
BOUER Enfouissement des réseaux aériens et éclairage public Ste Anne 97 279,84 12 500,00
CHAMPROND Signalisation après réfection des deux ponts 757,93 228,00
CHERRE-AU Installation vidéo-protection (Cherreau) 140 000,00 12 500,00
CORMES Développement de la fibre optique (acquisition matériels numérique école + numérotation des habitations) 14 860,00 4 458,00
DEHAULT Réfection des rampes d'escalier de l'Eglise 8 680,00 2 604,00
DUNEAU Construction d'un préau dans la cour de l'école 20 000,00 6 000,00
LA BOSSE Installation stores à la Mairie et bâches pour fermer le préau- halle 4 500,00 1 350,00
LA CHAPELLE DU BOIS Rénovation commerce communal - Boulangerie (toiture, étanchéité, électricité) 33 865,83 10 160,00
LA CHAPELLE ST REMY Enduits vestiaires de football 7 654,00 2 297,00
LA FERTE BERNARD
Ecoles Jean ROSTAND et Paul KLEE - Travaux de mise
aux normes électriques et d'aménagements divers
(isolation, menuiseries, couverture, chauffage)
300 000,00 12 500,00
LE LUART
Acquisition de divers matériels pour les bâtiments ou
services communaux (photocopieur, chargeur tracteur,
four + cellule de refroidissement cantine)
16 903,33 5 071,00
MELLERAY Rénovation logement communal dont changement chauffage 19 956,53 5 987,00
MONTMIRAIL Acquisition du restaurant en vue de sa réouverture 48 800,00 12 500,00
PREVAL Construction d'une MAM 165 500,00 12 500,00
PREVELLES Rénovation de la façade du café des Potiers 6 447,77 1 935,00
SAINT AUBIN DES
COUDRAIS
Acquisition foncière en vue de l'aménagement d'un
parking et d'un bâtiment communal 88 608,00 12 500,00 SAINT DENIS DES
COUDRAIS Restauration Eglise intérieure 246 110,00 12 500,00
ST JEAN DES ECHELLES Confortement du mur du cimetière 85 768,00 12 500,00
SAINT MARTIN DES MONTS Eglise : aménagements extérieurs (travaux paysagers + drainage) 10 000,00 3 000,00
SAINT ULPHACE Installation d'un espace de jeux pour enfants autour du plan d'eau 24 000,00 7 200,00
SCEAUX SUR HUISNE Effacement des réseaux et rénovation de l'éclairage public - Rue Saint Eloi 137 000,00 12 500,00
SOUVIGNE SUR MEME Restauration Eglise intérieure (autel + estrade) 4 942,93 1 483,00
THELIGNY Equipement bâtiments communaux (défibrillateur + débroussailleuse) 2 500,00 750,00
TUFFE VAL DE LA
CHERONNE Construction Maison Médicale 412 500,00 12 500,00
VILLAINES LA GONAIS Rénovation de l'éclairage public 72 160,88 12 500,00
Total 2 029 644,64 208 280 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
VOTE la dépense suivante en fonds de concours selon les attributaires précités : 2 – Accessibilité : ...............................................................................57 379 €
3 – Logement social : ......................................................................... 3 810 €
4 - Opérations diverses : ............................................................... 208 280 €
Total ...............................................................................................269 469 €
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 45
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 25 juin 2019
Pour extrait conforme
Le 25 juin 2019
Le Président,
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE